LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGEE DU MAINTIEN DE LA PAIX A CHYPRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997

27 juin 1997

Communiqué de Presse
CS/833

LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGEE DU MAINTIEN DE LA PAIX A CHYPRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997

19970627 Il demande aux dirigeants des deux communautés de participer à la première série de négociations qui se tiendra du 9 au 13 juillet 1997

Réuni ce matin pour examiner la situation à Chypre, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1117 (1997) par laquelle il décide de proroger, pour une nouvelle période prenant fin le 31 décembre 1997, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

Le Conseil de sécurité se félicite que le Secrétaire général ait décidé d'engager un processus soutenu de négociations directes entre les dirigeants des deux communautés chypriotes en vue de parvenir à un règlement d'ensemble. Il demande à ces dirigeants de s'engager dams ce processus de négociation, notamment en participant à la première série de négociations qui se tiendra du 9 au 13 juillet 1997, les prie instamment de coopérer activement et de façon constructive à cette fin avec le Secrétaire général et son Conseiller spécial sur Chypre, M. Diego Cordovez, et souligne que ce processus ne pourra aboutir que moyennant le plein appui de tous les intéressés. Il demande également aux parties de créer un climat de réconciliation et de réelle confiance ainsi que d'éviter tout acte de nature à aggraver les tensions.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général. Il était également saisi d'une lettre en date du 20 juin 1997, adressée à son Président par le Secrétaire général, l'informant de ses intentions concernant sa mission de bons offices à Chypre. Le Secrétaire général a indiqué qu'il était résolu à intensifier les efforts entrepris afin de parvenir à un règlement global de la question de Chypre et qu'il espérait pouvoir organiser des pourparlers directs entre les deux dirigeants. A cette fin, il a chargé M. Diego Cordovez de préparer la prochaine série de pourparlers intercommunautaires et de l'aider à en assurer la présidence. La première série de négociations directes qui se tiendront dans la région de New York du 9 au 13 juillet prochain, marquera le début d'un processus qui devrait se poursuivre aussi longtemps que nécessaire, afin de parvenir à un accord sur une solution globale.

Texte du projet de résolution S/1997/492

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 5 juin 1997 sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/1997/437 et Corr.1 et Add.1),

Accueillant avec satisfaction également la lettre du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité en date du 20 juin 1997 sur sa mission de bons offices à Chypre (S/1997/480),

Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu'en raison de la situation qui règne dans l'île, il est nécessaire d'y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 30 juin 1997,

Réaffirmant ses résolutions antérieures concernant Chypre, notamment ses résolutions 186 (1964) du 4 mars 1964, 939 (1994) du 29 juillet 1994 et 1092 (1996) du 23 décembre 1996,

Notant avec préoccupation qu'en dépit de la diminution du nombre des incidents graves enregistrée ces six derniers mois, la tension demeure élevée le long des lignes de cessez-le-feu,

Se déclarant à nouveau préoccupé par le fait qu'il y a trop longtemps que les négociations sur un règlement politique d'ensemble sont au point mort,

1. Décide de proroger, pour une nouvelle période prenant fin le 31 décembre 1997, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre;

2. Rappelle aux deux parties qu'elles ont l'obligation de prévenir tous actes de violence dirigés contre le personnel de la Force, d'offrir à celle-ci leur entière coopération et de lui garantir toute liberté de circulation;

3. Souligne qu'il importe que les deux parties acceptent les mesures réciproques proposées par la Force en vue de réduire la tension le long des lignes de cessez-le-feu, telles qu'elles sont énoncées dans sa résolution 1092 (1996), déplore vivement qu'en dépit des efforts accomplis par la Force, ni l'une ni l'autre des parties n'ait jusqu'à présent accepté ces mesures dans leur ensemble, et demande à nouveau aux deux parties de le faire sans plus tarder et sans conditions préalables;

4. Demande aux autorités militaires de chacune des deux parties de s'abstenir, en particulier aux abords de la zone tampon, de tout acte de nature à exacerber les tensions;

( suivre)

- 3 - CS/833 27 juin 1997

5. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par le maintien d'un niveau excessif des effectifs militaires et des armements en République de Chypre ainsi que par le rythme auquel ceux-ci sont augmentés, renforcés et modernisés, y compris par l'introduction d'armements modernes, et par l'absence de progrès sur la voie d'une réduction sensible des forces étrangères en République de Chypre, qui menacent d'aggraver la tension non seulement dans l'île, mais aussi dans la région, ainsi que de compliquer les efforts visant à négocier un règlement politique d'ensemble;

6. Demande à nouveau à tous les intéressés de s'engager à réduire leurs dépenses militaires, ainsi que les effectifs des forces étrangères en République de Chypre, afin d'aider à rétablir la confiance entre les parties et d'ouvrir la voie au retrait des troupes non chypriotes, comme le prévoit l'Ensemble d'idées (S/24472, annexe), souligne l'importance de la démilitarisation ultérieure de la République de Chypre en tant qu'objectif dans le contexte d'un règlement d'ensemble et demande au Secrétaire général d'encourager les efforts en ce sens;

7. Réaffirme que le statu quo est inacceptable et souligne son appui à la mission de bons offices du Secrétaire général et l'importance des efforts concertés déployés afin d'oeuvrer avec le Secrétaire général en vue d'un règlement d'ensemble;

8. Se félicite que le Secrétaire général ait décidé d'engager un processus soutenu de négociations directes entre les dirigeants des deux communautés chypriotes en vue de parvenir à un tel règlement;

9. Demande à ces dirigeants de s'engager dans ce processus de négociation, notamment en participant à la première série de négociations qui se tiendra du 9 au 13 juillet 1997, les prie instamment de coopérer activement et de façon constructive à cette fin avec le Secrétaire général et son Conseiller spécial sur Chypre, M. Diego Cordovez, et souligne que ce processus ne pourra aboutir que moyennant le plein appui de tous les intéressés;

10. Demande également aux parties de créer un climat de réconciliation et de réelle confiance mutuelle ainsi que d'éviter tout acte de nature à aggraver les tensions;

11. Réaffirme sa position selon laquelle le règlement du problème de Chypre doit être fondé sur un Etat de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, et composé de deux communauté politiquement égales, telles qu'elles sont décrites dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, au sein d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et selon laquelle un tel règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession;

( suivre)

- 4 - CS/833 27 juin 1997

12. Se félicite des efforts que la Force continue de déployer pour s'acquitter de son mandat humanitaire à l'égard des Chypriotes grecs et des Maronites vivant dans le nord de l'Ile, et des Chypriotes turcs vivant dans le sud, et regrette l'absence de nouveaux progrès dans l'application des recommandations découlant de l'étude humanitaire entreprise par la Force en 1995;

13. Se félicite des initiatives que l'Organisation des Nations Unies et les autres intéressés prennent pour promouvoir la tenue de manifestations bicommunautaires et renforcer ainsi la confiance et le respect mutuel entre les deux communautés, recommande vivement que ces initiatives soient poursuivies, reconnaît la coopération que tous les intéressés ont récemment apportée de part et d'autre à cette fin, et les encourage fortement à prendre de nouvelles mesures pour faciliter ces manifestations bicommunautaires et faire en sorte qu'elles se déroulent en toute sécurité;

14. Réaffirme que la décision de l'Union européenne concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec Chypre constitue un élément important qui devrait faciliter un règlement d'ensemble;

15. Pris le Secrétaire général de garder à l'étude la structure et les effectifs de la Force en vue d'une restructuration éventuelle, et de présenter toutes idées nouvelles qu'il pourrait avoir à ce sujet;

16. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 10 décembre 1997 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente résolution;

17. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre pour la pour la période du 11 décembre 1996 au 5 juin 1997 (S/1997/437)

Le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/1997/437) dans lequel il rend compte de l'évolution de la situation, entre le 11 décembre 1996 et le 5 juin 1997, en ce qui concerne l'action menée par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre conformément à la résolution 186 (1964) du Conseil de sécurité et à ses résolutions ultérieures.

Dans ce rapport, le Secrétaire général estime que, durant les six derniers mois, la situation à Chypre a été beaucoup plus calme qu'au cours de la période précédente. De nombreux signes ont toutefois montré que la tension se poursuivait entre les deux parties. Le Secrétaire général déplore qu'il n'y ait eu aucun changement dans les niveaux excessifs de forces militaires et d'armements à Chypre, ni dans le rythme auquel ces moyens se multipliaient, s'amélioraient et se modernisaient. Il regrette également que les autorités militaires des deux parties n'aient pas accepté l'ensemble de mesures réciproques proposées par la Force afin de réduire la tension le long des

( suivre)

- 5 - CS/833 27 juin 1997

lignes de cessez-le-feu.

Ces mesures concernaient : a) l'extension de l'accord d'évacuation de 1989 aux secteurs où les deux parties sont très proches l'une de l'autre, b) l'interdiction du port d'armes chargées le long des lignes de cessez-le-feu et c) l'adoption d'un code de conduite fondé sur la notion de force minimale et de réaction proportionnelle. Dans sa résolution 1092 (1996), le Conseil de sécurité avait demandé aux parties d'accepter ces mesures en bloc, sans délai ni conditions préalables.

Bien qu'un total de 40 réunions aient été tenues avec les deux parties, au niveau des chefs d'état-major, aucun progrès n'a été possible. Il s'agit pourtant là de mesures concrètes et simples qui n'affecteraient pas le statut ou la délimitation des lignes de cessez-le-feu, ni ne compromettraient la sécurité de l'une ou l'autre des parties. L'accord au sujet de ces propositions améliorerait considérablement l'atmosphère et réduirait les possibilités de violation du cessez-le-feu et la montée de la tension qui s'ensuit inévitablement. Le Secrétaire général demande instamment aux deux parties de revoir leurs positions et de coopérer avec la Force afin de s'accorder sans plus tarder sur cet ensemble de mesures. Après avoir examiné de près les questions relatives aux personnes disparues à Chypre, le Secrétaire général demande instamment aux chefs des deux communautés de mettre en oeuvre les cinq mesures spécifiques énoncées dans la lettre de l'ancien Secrétaire général datée du 4 décembre 1996.

Par ailleurs, le rapport souligne que la Force a intensifié ses efforts afin d'améliorer le climat général au moyen d'activités bicommunautaires qui contribuent à dissiper les malentendus et les craintes entre les deux communautés. L'appui de la Force ou des missions diplomatiques reste essentiel pour que les membres des deux communautés engagent des contacts directs. Il serait opportun que ces contacts aient lieu sans formalité et de façon régulière.

Le Secrétaire général estime que la présence de la Force reste indispensable dans l'île afin de maintenir le cessez-le-feu entre les deux parties, qui constitue un préalable essentiel au règlement recherché par le Conseil de sécurité. Il recommande par conséquent que le Conseil proroge le mandat de la Force pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 31 décembre 1997. Le Secrétaire général consulte actuellement les parties intéressées, comme le veut l'usage, et rendra compte de ces entretiens au Conseil dès leur conclusion. S'agissant de sa mission de bons offices, les représentants du Secrétaire général ont entamé ces derniers mois un processus de consultations intensives en vue de préparer le terrain pour des pourparlers directs entre les dirigeants des deux communautés. Le Secrétaire général tiendra le Conseil séparément informé des préparatifs de ces pourparlers.

- 6 - CS/833 27 juin 1997

En juin 1997, la Force se composait de 1 173 militaires et de 35 policiers civils. Le personnel militaire appartenait aux pays suivants : Argentine (396), Autriche (315), Canada (2), Finlande (1), Hongrie (39), Irlande (32) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (388). Le personnel de police provenait de l'Australie (20) et de l'Irlande (15). La Force disposait en outre de 335 civils. Étant donné ce qui s'est passé durant les événements d'août 1996, le Secrétaire général a demandé aux pays fournissant des unités d'infanterie d'accroître leur personnel de 63 militaires de tous rangs afin que la Force atteigne son effectif autorisé. Le Secrétaire général a nommé M. Diego Cordovez Conseiller spécial, à compter du 28 avril 1997, qui sera chargé de préparer les prochaines séries de pourparlers intercommunautaires et de l'aider à les présider. M. Gustave Feissel est toujours Représentant spécial adjoint et Chef de mission de l'opération des Nations Unies à Chypre. Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Force durant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 sont estimées à un montant brut de 50 320 400 dollars (A/51/755/Add.1). Au 13 mai 1997, l'arriéré des contributions au compte spécial de la Force se chiffrait à 13 326 013 dollars, soit à peu près 15 % des montants mis en recouvrement depuis le 16 juin 1993.

* *** *