LA COMMISSION SPECIALE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LE PROJET DE PROGRAMME RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTION 21

27 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/661

LA COMMISSION SPECIALE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LE PROJET DE PROGRAMME RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ACTION 21

19970627 Les perspectives du développement durable étant plus sombres qu'en 1992, les Etats renouvelleraient leur engagement en faveur du partenariat créé à Rio

Réunie sous la présidence de M. Mostafa Tolba (Egypte), la Commission spéciale plénière de la dix-neuvième session extraordinaire de l'Assemblée générale, chargée de l'examen et de l'évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21, - question de fond de cette session - a achevé ce soir ses travaux qu'elle avait commencés le 23 juin dernier parallèlement au débat général de l'Assemblée générale. Ce faisant, par une résolution adoptée sans vote, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter tel qu'oralement amendé le projet de programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21 (A/S-19/AC.1/L.1/Add.1 à 32).

Dans le premier chapitre (partie A) intitulé "Engagement", les Chefs d'Etat, chefs de gouvernement et autres chefs de délégation réaffirmeraient qu'Action 21 demeure bien le programme d'action fondamental pour réaliser le développement durable. Ils constateraient avec une profonde inquiétude que, pour ce qui est du développement durable, les perspectives d'ensemble sont plus sombres aujourd'hui qu'en 1992. Ils renouvelleraient leur engagement à participer au partenariat mondial instauré à la CNUED et leur volonté de poursuivre une concertation et une action continues inspirées par l'idée qu'il faut rendre l'économie mondiale à la fois plus efficace et plus équitable, car c'est le moyen de créer un climat international propice aux objectifs d'environnement et de développement. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement s'engageraient à appliquer intégralement le programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21.

En début de séance, le Président de la Commission spéciale a rappelé qu'à l'issue de négociations - qui se sont avérées longues et ardues -, la Commission avait décidé de ne pas élaborer plus avant le projet de déclaration politique soumis par la Commission du développement durable. Il a finalement été décidé de remplacer ce texte, par une version plus condensée qui constitue donc le premier chapitre du projet de programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21.

Outre l'"Engagement", le texte du programme se divise en trois parties relatives à l'évaluation des progrès accomplis depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (partie B); à la mise en oeuvre dans les domaines nécessitant des mesures d'urgence (partie C); et aux arrangements institutionnels internationaux (partie D). La partie B indique que cinq ans après la CNUED, l'état de l'environnement mondial n'a cessé de se détériorer. Si certains progrès ont toutefois été accomplis dans la mise en place des institutions et la recherche d'un consensus international, beaucoup reste à faire dans le domaine des émissions de polluants, des modes de consommation et de production ou encore de la gestion écologiquement rationnelle des ressources naturelles.

La partie C comprend trois sections dont la première est consacrée à l'intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux qui énonce des recommandations concernant les questions de la pauvreté; de la modification des modes de consommation et de production; de la complémentarité du commerce et de l'environnement; de la santé et des établissements humains. La deuxième section est, elle, consacrée, aux problèmes particuliers tels que l'eau, les forêts, l'énergie, l'atmosphère, la désertification ou encore la diversité biologique. La troisième section intitulée "moyens de mise en oeuvre" traite des ressources et des mécanismes financiers; du transfert d'écotechnologies; du renforcement des capacités; des sciences; de l'éducation et de la sensibilisation; des instruments juridiques internationaux; et du suivi des progrès accomplis.

La partie D concerne les arrangements institutionnels internationaux dont les sections portent sur la question de la cohérence entre les différents organismes et processus intergouvernementaux; du rôle des organisations et institutions compétentes du système des Nations Unies; du rôle et des programmes futurs de la Commission du développement; et des méthodes de travail de la Commission du développement durable.

Quelques délégations ont expliqué leur position sur certaines dispositions du projet de programme. Intervenant sur la question de l'Eau douce - Océans et mers (Paragraphe 29 et 30), la représentante de la Turquie, appuyée par le représentant de l'Ethiopie, émis des réserves sur le paragraphe 29 du document concernant la question de l'eau douce et engageant les gouvernements à préconiser l'instauration d'un dialogue sous les auspices de la Commission du développement durable, dès sa sixième session. Elle a estimé que cette disposition introduit une nouvelle initiative que son pays ne saurait appuyer. La représentante a en outre émis des réserves sur le paragraphe 30 relatif à la question des océans et des mers qui engage les gouvernements à ratifier les accords en vigueur le plus rapidement possible et qu'ils leur donnent effet ainsi qu'aux autres instruments facultatifs découlant de la Convention sur le droit la mer. La représentante a estimé que ce paragraphe n'établit pas un équilibre suffisant entre les intérêts conflictuels.

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S'agissant des Changements climatiques (Paragraphe 41 à 46), le représentant du Japon a déclaré qu'en tant que pays hôte de la Conférence de Kyoto sur les changements climatiques, qui doit se tenir en décembre 1997, le Japon se félicite des dispositions adoptées qui font état de l'engagement des Etats à régler la question. Ce jour est un jour historique pour la protection de l'environnement, a déclaré le représentant en ajoutant que son pays n'épargnera aucun effort afin que la Conférence de Kyoto soit un véritable succès. Les représentants de la Norvège, des Samoa, des Etats-Unis et de l'Australie se sont félicités également de l'adoption de ces paragraphes. Le représentant de la Fédération de Russie s'est félicité, en particulier, de ce que le libellé des paragraphes définisse bien l'objet de la Conférence de Kyoto et qu'il ne préjuge pas du cours des négociations ni de la position des pays. Pour sa part, le représentant de l'Arabie saoudite a reconnu la difficulté qu'il y a eu à élaborer un libellé consensuel sur un sujet aussi délicat. L'Arabie saoudite demeure cependant préoccupée par les retombées éventuelles de ces dispositions sur son économie. Il ne faudrait pas, a dit le représentant que le pays devienne victime des mesures visant à réduire les émissions de gaz et les pays en développement ne devraient par être les grands perdants de ce processus. Le pétrole, a rappelé le représentant, constitue la plus grande source de revenus en Arabie saoudite et plus de 95% des revenus à l'exportation. La représentante des Pays-Bas a particulièrement remercié l'Arabie saoudite pour son attitude constructive qui a conduit à l'adoption de cette disposition. Elle est en outre intervenue sur la question des Transports (Paragraphe 40) pour dire que pour son pays le carburant d'aviation est un instrument économique comme cela est indiqué dans le texte.

S'agissant de la suppression de la partie du texte qui appelait à promouvoir le dialogue avec les Grands groupes au sein du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC (ancien Paragraphe 23f)bis, le représentant de l'Australie a jugé honteux que la Commission ne fasse aucune référence à l'importance des Grands groupes pour le commerce et l'environnement. L'Australie et les pays qui l'appuient entendent travailler au sein du Conseil économique et social pour corriger cette omission. Sur la suppression de la référence aux travaux du groupe d'experts des questions financières concernant Action 21 (ancien paragraphe 77 bis), le représentant de la Norvège a regretté les motifs discutables qui ont présidé à la suppression de cette référence. Il a demandé que le rapport de la Commission fasse mention du paragraphe afin qu'il soit soumis au Conseil économique et social pour un nouvel examen.

Informations de base

La Commission spéciale plénière avait commencé ses travaux le 23 juin dernier, parallèlement au débat général de l'Assemblée générale et avait été chargée de finaliser les projets de textes soumis par la Commission du développement durable. Elle a entendu la déclaration des représentants des Organisations non gouvernementales, des observateurs et des représentants de programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies. La Commission spéciale a consacré quatre réunions à la discussion générale et

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la majeure partie de ses travaux aux négociations sur le projet de déclaration politique et le projet de texte de la session extraordinaire. Si le document soumis par la Commission du développement durable présentait une version finale de la partie relative à l'évaluation des progrès accomplis depuis Rio, de nombreux paragraphes des deux autres parties restaient en suspens. Les négociations ont principalement porté sur la question des forêts, des changements climatiques et des ressources et mécanismes financiers.

Composition du Bureau

Le Bureau de la Commission spéciale plénière était composée de M. Mostafa Tolba (Egypte), Président; et MM. Bagher Asadi (Iran); Czeslaw Wieckowski (Pologne); John Ashe (Antigua-et-Barbuda) et Mme Idunn Eidhem (Norvège), Vice-Présidents. M. Wieckowki était également Rapporteur.

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