L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE DEUX RESOLUTIONS SUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Communiqué de Presse
AG/645
L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE DEUX RESOLUTIONS SUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
19970617 Elle adopte également une résolution sur deux fonds pour l'environnement et le développement durableL'Assemblée générale a adopté, ce matin, à l'unanimité et sur recommandation de la Cinquième Commission, deux résolutions relatives aux aspects administratifs et budgétaires des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
Elle a également adopté à l'unanimité une résolution relative à l'utilisation du Fonds bénévole spécial et du Fonds d'affectation spécial dans le cadre de l'application des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Le représentant de la Suède a présenté le projet de résolution.
Par ailleurs, l'Assemblée générale a approuvé la nomination de Mme Mary Robinson (Irlande) au poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, pour un mandat de quatre ans. L'Assemblée générale était saisie d'une note du Secrétaire général par laquelle il lui recommandait d'approuver cette nomination. Le représentant du Costa Rica a fait une déclaration. Le représentant de l'Irlande a exprimé les remerciements de son pays.
En début de séance, l'Assemblée générale avait décidé, sur recommandation de son Bureau, d'inclure dans son ordre du jour une question intitulée "Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions". Cette question sera examinée directement en séance plénière.
Environnement et développement durable : application des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ; utilisation du Fonds bénévole spécial et du Fonds d'affectation spécial (point 97 a) Résolution adoptée
Aux termes de cette résolution (A/51/L.74), l'Assemblée générale décide que le chef du secrétariat intérimaire pourra, sous l'autorité du Secrétaire général, utiliser le Fonds bénévole spécial, selon qu'il conviendra, pour permettre aux pays en développement touchés par la désertification et la sécheresse, en particulier les pays les moins avancés, de participer pleinement et effectivement à la première session de la Conférence des Parties. L'Assemblée générale décide en outre que le chef du secrétariat intérimaire pourra également, sous l'autorité du Secrétaire général, utiliser le Fonds d'affectation spécial, selon qu'il conviendra, pour permettre à des représentants d'organisations non gouvernementales de participer à la première session de la Conférence des Parties.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140) Résolutions adoptées
Aux termes de la première partie de la résolution (A/51/753/Add.1), qui est relative au matériel appartenant aux contingents, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que l'Accord relatif aux contributions reprenne fidèlement les rapports des Groupes de travail de la phase II et de la phase III sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers et de publier un rectificatif approprié à l'Accord, et d'appliquer pleinement toutes les décisions de l'Assemblée générale. Elle prie également le Secrétaire général de convoquer le Groupe de travail de la phase IV avant de présenter son rapport sur la première année entière de mise en oeuvre des procédures révisées. Elle le prie en outre d'inclure à l'avenir dans les prévisions de dépenses et dans les rapports sur l'exécution du budget des opérations de maintien de la paix des informations sur les facteurs mentionnés au paragraphe 49 du rapport du Groupe de travail de la phase III. L'Assemblée générale réaffirme que, pour les missions lancées avant le 1er juillet 1996, les pays ont la possibilité d'accepter le remboursement soit selon la nouvelle procédure soit selon l'ancienne procédure.
Dans la deuxième partie de la résolution, consacrée à l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, l'Assemblée générale décide d'adopter un système d'assurance et d'établir des taux uniformes et normalisés pour le versement d'indemnités en cas de décès ou d'invalidité imputable à l'exercice de fonctions au service des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, à savoir : une indemnité forfaitaire unique de 50 000 dollars en cas de décès imputable à l'exercice de fonctions officielles au service desdites opérations; et une indemnité forfaitaire unique en cas d'invalidité imputable
( suivre)
- 3 - AG/645 17 juin 1997
à l'exercice de telles fonctions, calculée en pourcentage de l'indemnité applicable en cas de décès et en fonction du degré d'invalidité. Elle décide en outre que les taux uniformes et normalisés s'appliqueront en cas de décès ou d'invalidité survenus après le 30 juin 1997. Elle décide de maintenir le système actuel de budgétisation et financement des indemnisations en cas de décès ou d'invalidité et d'en garder le fonctionnement et l'application à l'étude, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application des nouveaux taux uniformes et normalisés.
L'Assemblée générale réaffirme que le but des taux uniformes et normalisés d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité est d'assurer l'égalité de traitement aux membres de tous les contingents. Elle prie le Secrétaire général de demander aux Etats Membres de lui donner l'assurance que, pour les incidents visés dans la présente résolution, les montants versés aux bénéficiaires ne sont pas inférieurs aux montants versés ou remboursés aux Etats Membres à cette fin, de manière à éviter une inégalité dans le traitement des membres des contingents des différents Etats Membres.
Dans la troisième partie de la résolution, sur les spécialistes de l'examen de la gestion et fonctionnaires des finances itinérants, l'Assemblée générale engage le Secrétaire général à instituer des procédures permettant d'inclure dans les définitions d'emploi des fonctionnaires chargés, dans les missions sur le terrain, d'opérations financières telles que la planification financière, la gestion financière, l'appui opérationnel et l'évaluation et la vérification, la supervision de ces tâches déterminées. Elle engage en outre le Secrétaire général à inclure une fonction de "dépannage" dans les définitions d'emploi des fonctionnaires du Siège, de manière à offrir ce service aux différentes missions sur le terrain, selon que de besoin.
Dans la quatrième partie de la résolution, consacrée à l'indemnité de subsistance, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de supprimer progressivement, sur une période de six mois, le supplément à l'indemnité de subsistance (missions) versé aux fonctionnaires de rang supérieur. Elle prie la Commission de la fonction publique internationale d'élaborer une proposition, pour la lui soumettre à sa cinquante-deuxième session, concernant le versement d'une indemnité de poste et d'une indemnité de subsistance distincte pour les fonctionnaires qui laissent leur famille à leur lieu d'affectation habituel pendant qu'ils sont en mission. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, à titre de mesure intérimaire en attendant l'examen des critères de calcul de l'indemnité de mission, de gérer l'indemnité de subsistance (missions) sur la base d'une semaine de sept jours et non de cinq jours.
Dans la cinquième partie de la résolution sur le taux de remboursement, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder à une nouvelle enquête auprès des Etats qui fournissent des contingents, ainsi que le suggère
( suivre)
- 4 - AG/645 17 juin 1997
le Comité consultatif, et d'inclure dans son rapport une analyse détaillée de tous les services fournis aux soldats, ainsi qu'une indication de la raison de chaque service et des modalités de gestion et de comptabilisation y relatives.
Dans la sixième partie, sur le fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale décide d'étendre l'application de la résolution 47/217, portant création du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, à tous les États qui sont actuellement Membres de l'Organisation des Nations Unies. Elle décide qu'à compter du 1er janvier 1998 et au plus tard le 30 juin 1998, les quotes-parts au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix seront calculées comme suit pour les Etats Membres ci-après : les Îles Marshall, la Micronésie (Etats fédérés de), la République de Corée, la République populaire démocratique de Corée et Saint-Marin verseront leurs quotes-parts au Fonds sur la base des taux de répartition en vigueur à la date de leur première contribution à une opération de maintien de la paix des Nations Unies; l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie versent leurs quotes-parts au Fonds sur la base du taux de contribution en vigueur à la date de leur première contribution à une opération de maintien de la paix des Nations Unies après le 1er janvier 1998. L'Assemblée générale décide en outre que les intérêts échus ne seront pas portés au crédit des États Membres ayant des quotes-parts au Fonds avant la capitalisation intégrale du Fonds.
La septième partie de la résolution est relative aux contributions volontaires. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale note avec satisfaction que le CCQAB a l'intention d'aborder dans un rapport ultérieur les questions relatives à la gestion des contributions volontaires aux opérations de maintien de la paix. Elle prie le Comité consultatif d'établir avant le 31 décembre 1997 son rapport sur la gestion des contributions volontaires aux opérations de la maintien de la paix. Elle décide d'examiner le rapport du CCQAB pendant la première semaine de la première partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.
Dans une huitième partie, consacrée à la Base logistique des Nations Unies à Brindisi, l'Assemblée générale regrette que le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Base ait été présenté tardivement. Elle décide de procéder à un examen détaillé des rapports du Secrétaire général et des rapports correspondants du Comité consultatif relatif à la Base lors de sa cinquante-deuxième session et au plus tard le 15 octobre 1997. Elle autorise le Secrétaire général à engager pendant la période intérimaire allant du 1er juillet au 15 octobre 1997, des dépenses à concurrence du montant de celles engagées pour assurer le fonctionnement de la Base pendant les trois derniers mois. Elle prie le Secrétaire général d'établir dans ce contexte ses propositions finales sur la question des avoirs des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et sur le rôle que doit jouer la Base.
Aux termes d'une deuxième résolution relative au compte d'appui aux opération de maintien de la paix (A/51/753/Add.2), l'Assemblée générale
( suivre)
- 5 - AG/645 17 juin 1997
souligne qu'il lui est nécessaire de disposer d'un état détaillé et pleinement étayé de toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement budget ordinaire, fonds d'affectation spéciale et contributions volontaires apportées en espèces et en nature - pendant la période couverte par la proposition relative au compte d'appui. Elle réitère les demandes qu'elle avait formulées dans les paragraphes 7, 8 et 9 de sa résolution 50/221 B, priant le Secrétaire général, lorsqu'il prépare chaque année ses propositions concernant le compte d'appui, et eu égard à la nature temporaire du niveau actuel des ressources, d'évaluer et de justifier dans le détail l'ensemble des ressources humaines et matérielles à financer par imputation à ce compte; lorsqu'il préparera son rapport sur le compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de présenter un état détaillé de toutes les ressources humaines nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement, indiquant les postes financés par le budget ordinaire et des fonds d'affectation spéciale, les effectifs militaires détachés à titre gracieux par des États Membres et autres contributions volontaires apportées pendant la période en question, afin qu'elle puisse se prononcer sur le niveau des ressources humaines nécessaires; et de soumettre des propositions qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution générale des budgets des opérations de maintien de la paix, assorties de toutes observations et recommandations qu'il jugera utile de formuler compte tenu des leçons tirées de l'expérience du fonctionnement du compte d'appui au cours de l'année précédente.
L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport contenant une évaluation approfondie et des propositions budgétaires qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution globale des tendances dans le domaine du maintien de la paix, indiquant les éventuelles restructurations opérées dans les diverses divisions et unités administratives qui participent aux activités d'appui, en tenant compte des leçons tirées de l'expérience du fonctionnement du compte d'appui au cours des années antérieures, et indiquant également la charge de travail occasionnée par les missions menées à terme auxquelles il a été mis fin. Elle prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session ordinaire la partie évaluation du rapport susmentionné. Elle juge regrettable qu'il ne lui ait pas été rendu compte du fonctionnement du compte d'appui dans le contexte de son examen annuel des propositions du Secrétaire général relatives à ce compte, comme elle l'avait demandé au paragraphe 6 de sa résolution 50/221 B. Elle prie le Secrétaire général, lorsqu'il établira son rapport sur le compte d'appui, de lui présenter un rapport contenant une évaluation approfondie et des propositions budgétaires qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution globale des tendances dans le domaine du maintien de la paix d'appui, qui portera sur la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de lui rendre compte de son fonctionnement, notamment de l'informer des éventuels redéploiements entre services effectués pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et la période du 1er juillet au
( suivre)
- 6 - AG/645 17 juin 1997
31 décembre 1997. Elle affirme qu'il faut que les services d'appui aux opérations de maintien de la paix soient assurés d'un financement adéquat. Elle décide de maintenir pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 la méthode de financement du compte d'appui approuvée à titre provisoire au paragraphe 3 de sa résolution 50/221 B.
L'Assemblée générale approuve, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les propositions du Secrétaire général concernant les ressources humaines et matérielles nécessaires qui sont exposées dans son rapport du 7 mai 1997, telles qu'elles ont été modifiées par le Comité consultatif, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle approuve l'ouverture d'un crédit de 158 500 dollars au titre du personnel temporaire, aux seules fins du traitement des demandes d'indemnisation en souffrance. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter par écrit des rapports trimestriels sur les progrès accomplis quant à la réduction du nombre des demandes en souffrance.
L'Assemblée générale approuve l'ouverture d'un crédit de 1 million de dollars au titre de la location de locaux. Elle autorise le Secrétaire général à contracter des engagements supplémentaires à concurrence de 808 500 dollars au tire de la location de locaux. Elle le prie de faire figurer dans le rapport sur le fonctionnement du compte d'appui des renseignements concernant l'utilisation des crédits ouverts au titre de la location de locaux depuis 1992. Elle décide que des fonctionnaires du Bureau des opérations du Département des opérations de maintien de la paix dont la charge de travail se trouve allégée du fait qu'ont pris fin certaines opérations de maintien de la paix devraient être réaffectés pour aider à éliminer l'arriéré des demandes de remboursement ou d'indemnisation. Elle réaffirme ses résolutions par lesquelles elle demandait au Secrétaire général de pourvoir dès que possible les postes vacants qui sont financés à l'aide du compte d'appui, en se conformant à la teneur desdites résolutions ainsi qu'au Règlement et au Statut du personnel. Elle décide que les postes financés à l'aide du compte d'appui seront pourvus et administrés en se conformant à la Charte des Nations Unies, au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, au Statut et au Règlement du personnel de l'Organisation et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Elle exhorte le Secrétaire général à mettre fin immédiatement à la pratique consistant à offrir des contrats de consultant de courte durée au personnel recruté pour des périodes de courte durée, pour ensuite le recruter pour de nouvelles périodes de courte durée, ce qui contrevient à la transparence des opérations de recrutement.
Questions relatives aux droits de l'homme (point 110)
Par une note (A/51/924), dans laquelle il rappelle que l'Assemblée générale a décidé, par sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, de créer le poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le
( suivre)
- 7 - AG/645 17 juin 1997
Secrétaire général propose à l'Assemblée générale d'approuver la nomination de Mme Mary Robinson (Irlande) à cette fonction, pour une durée de quatre ans.
Déclaration
M. MELVYN SAENZ BIOLLEY (Costa Rica), faisant référence aux critères requis de la part du candidat au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme contenus dans la résolution 48/141, s'est déclaré surpris, que dans le cas actuel, on n'ait pas tenu compte du roulement géographique et de la candidature de la candidate proposée par le groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, Mme Sonia Picado. L'initiative de créer un poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme a été prise par le Costa Rica et c'est avec un grand plaisir que les pays de la région ont accueilli la nomination de M. Jose Ayala Lasso à la fonction de Haut Commissaire. La présence réelle d'une région aussi importante que l'Amérique latine et les Caraïbes aux Nations Unies doit être fonction de l'équilibre géographique. La région a connu des expériences tragiques en matière de droits de l'homme. Le fait que le Costa Rica ait été le promoteur et le défenseur du poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme donne plus de poids à ses propositions. C'est pourquoi il est surpris du choix du Secrétaire général. On ne tient pas compte de la position du Groupe des 77 et de la Chine, et cela est d'autant plus préoccupant dans le contexte de la réforme des Nations Unies. Le Secrétaire général est habilité à désigner qui il veut et il a désigné la présidente de l'Irlande pour 4 ans, ce qui signifie qu'elle ne finit pas le mandat de son prédécesseur. Pour toutes ces raisons, la délégation du Costa Rica ne participera pas à la décision.
* *** *
( suivre)