L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE 18 RESOLUTIONS ET 5 DECISIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIEME COMMISSION

13 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/644

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE 18 RESOLUTIONS ET 5 DECISIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIEME COMMISSION

19970613 Israël supportera la charge des coûts résultant de l'incident survenu le 18 avril 1996 au quartier général de la FINUL à Qana

L'Assemblée générale a adopté ce matin, sur proposition de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), 18 projets de résolution et 5 projets de décision. La plupart des textes adoptés portent sur les missions et opérations de maintien de la paix. Ils ont été présentés par le rapporteur de la Cinquième Commission, M. Ihor Humenny (Ukraine).

L'Assemblée a adopté deux projets de résolution sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient. Avant d'approuver le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), l'Assemblée générale a procédé à un vote séparé sur le paragraphe 8 du projet de résolution qui dispose que le montant total des coûts résultant de l'incident survenu le 18 avril 1996 au quartier général de la FINUL à Qana, qui s'élève à 1 773 618 dollars, sera à la charge d'Israël. Le paragraphe 8 a été adopté par 66 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis), 59 délégations s'étant abstenues. Les représentants d'Israël, du Liban, de la République islamique d'Iran, d'Ukraine, des Etats-Unis et de la République arabe syrienne ont expliqué leur vote.

L'Assemblée générale s'est ensuite prononcée sur l'ensemble du projet de résolution, qui a été adopté par 127 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis), la Fédération de Russie s'étant abstenue lors du vote. Le projet de résolution relatif au financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) a été adopté sans vote.

L'Assemblée générale a ensuite adopté sans vote, un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), dans le cadre du financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. L'Assemblée a adopté sans vote un projet de résolution sur la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Elle a adopté en outre sans vote quatre projets de résolution sur des opérations et missions déployées dans l'ex-Yougoslavie : la première concerne le financement de Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de

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déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies. Les autres résolutions concernent le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), et le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU).

L'Assemblée générale a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement des opérations et missions suivantes : Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP); Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG); Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT); ; Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA); Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH); la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL). Elle a également adopté sans vote un projet de décision sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR). Auparavant, l'Assemblée avait adopté sans vote deux projets de résolution relatifs au Tribunal international pour le Rwanda et au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

L'Assemblée avait également adopté sans vote un projet de résolution sur la réforme des achats et deux projets de décision relatifs à la gestion aux Nations Unies et à huit rapports du Bureau des services de contrôle interne, au titre de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée a adopté sans vote un projet de décision sur l'informatique aux Nations Unies, dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997. Au titre de l'examen de la question de la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale a adopté sans vote un projet de décision relatif à la situation des fonctionnaires devant être réaffectés.

L'Assemblée générale a également pris note du fait que le Nicaragua et le Vanuatu ont effectué les paiements nécessaires pour réduire leurs arriérés en deçà du montant spécifié à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies. En vertu de cet article, un membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

En début de séance, l'Assemblée générale avait rendu hommage, par l'intermédiaire de son Président, à la mémoire du Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies, M. Benny Kimberg, récemment décédé. Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Gambie (au nom des Etats africains, Papouasie-Nouvelle-Guinée (au nom des Etats d'Asie), Ukraine (au nom des Etats d'Europe orientale), Sainte-Lucie (au nom des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes), Irlande (au nom des Etats d'Europe occidentale et autres Etats), et Etats-Unis, en tant que pays hôte. Le représentant permanent adjoint de la délégation du Danemark auprès des Nations Unies est également intervenu pour remercier les délégations de leur témoignage de sympathie.

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La prochaine réunion de l'Assemblée générale aura lieu le mardi 17 juin à 10 heures. L'Assemblée examinera les questions relatives à la mise en oeuvre des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), la nomination du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme ainsi que les rapports de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112) Résolution et décision adoptées

Aux termes d'une résolution sur la réforme des achats (A/51/922), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'accélérer les travaux relatifs à la mise au point d'un modèle unique de présentation des données et d'un système commun de présentation des rapports sur les achats effectués dans les bureaux extérieurs et au Siège sous la responsabilité du Secrétaire général, afin de disposer d'un jeu complet de statistiques à inclure dans les futurs rapports sur les achats qui lui seront présentés. Elle s'inquiète du fait qu'au cours des deux dernières années, huit actions en matière d'achats ont été soumises à arbitrage à l'encontre de l'Organisation des Nations Unies, pour un montant de plus de 90 millions de dollars, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport complet sur les actions en matière d'achats soumises à arbitrage, compte tenu des obligations de l'Organisation en vertu du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Elle prie le Secrétaire général d'inclure également dans les futurs rapports relatifs aux achats des informations sur les cas d'arbitrage et les dépenses connexes.

L'Assemblée générale décide de revenir sur la question de la structure de la Division des achats et des transports, ainsi que sur la demande du Secrétaire général tendant à ce qu'un directeur (D-2) soit placé à la tête de la Division lorsqu'elle examinera le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Elle prie le Secrétaire général de pourvoir aussi rapidement que possible les postes vacants dans les services qu'intéressent les achats. Elle prie par ailleurs le Secrétaire général prendre des mesures complémentaires pour que les informations sur les possibilités actuelles et futures en matière d'achats soient plus aisément accessibles en temps voulu, y compris par la voie électronique. Elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, sur la mise en place d'une instruction concernant la manière d'établir régulièrement une évaluation des prestations des fournisseurs, particulièrement en ce qui concerne les gros marchés.

L'Assemblée générale note avec préoccupation que le recours à des compétences spécialisées a été insuffisant pour la planification des achats de huit missions d'opérations de maintien de la paix, y compris la Force de protection des Nations Unies et l'Opération des Nations Unies en Somalie et que cette lacune a entraîné des paiements pour des services de transports aériens non utilisés, estimés à 2,4 millions de dollars dans le cas de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et à 0,4 millions de dollars dans le cas de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria. Elle déplore également que, en raison de carences dans la planification des achats, d'omissions dans l'énoncé des spécifications, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait subi une perte financière d'environ 3 millions de dollars. Elle prie le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'enquêter sur la situation sus-mentionnée et de lui faire rapport à ce sujet, à sa cinquante-deuxième session, par

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l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller ce qu'un consultant engagé pour définir des spécifications et collaborer à l'évaluation technique des soumissions ne soit en aucun cas autorisé à recommander des fournisseurs à qui adresser des appels d'offre. Elle prie également le Secrétaire général de redoubler d'efforts pour rationaliser tous les aspects du processus de prise des décisions relatives aux achats au Siège.

Elle prie le Secrétaire général de mener à bien sans tarder l'action entreprise pour établir le fichier de fournisseurs sur la base d'une représentation géographique aussi large que possible et de lui présenter un rapport à ce sujet lors de sa cinquante-deuxième session par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, notamment en lui communiquant la liste révisée des fournisseurs. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre des mesures immédiates en vue d'assurer le respects des règles établies en matière de passation de marchés, qui prévoient l'appel à la concurrence internationale et le recours à une liste de fournisseurs aussi diversifiée que possible géographiquement. Elle prie le Secrétaire général d'étudier la possibilité de regrouper les activités relatives à la passation des marchés du Siège de l'Organisation et de lui faire rapport sur la question dès que possible, au plus tard en septembre 1997. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de mettre en place un programme de formation accélérée pour tous les fonctionnaires s'occupant de la passation des marchés au Secrétariat et dans tous les Bureaux de l'ONU, y compris les bureaux extérieurs des opérations de maintien de la paix, et de faire en sorte que l'Organisation soit à même d'envoyer en temps voulu aux missions nouvellement créées ou élargies des spécialistes des achats convenablement qualifiés et formés, ainsi que de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session des mesures prises pour renforcer le programme de formation.

Elle prie en outre le Secrétaire général d'établir annuellement un plan d'approvisionnement global, cette pratique s'inscrivant dans le cadre de la réforme du système d'achats. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'achever aussi rapidement que possible l'élaboration du nouveau manuel de la passation des marchés et d'offrir la formation voulue au personnel concerné. Elle prie le Comité des commissaires aux comptes de contrôler l'achèvement du nouveau manuel de la passation des marchés et de lui en rendre compte dans son prochain rapport. Elle prie également le Comité des commissaires aux comptes de lui indiquer dans son prochain rapport sur les opérations de maintien de la paix, en janvier 1998, où en est le Secrétaire général dans l'application des recommandations des commissaires aux comptes relatives aux lettres d'attribution.

Dans la partie A de la décision sur les rapports du Bureaux de contrôle interne, sur le courrier électronique au Secrétariat de l'ONU (A/51/922), l'Assemblée générale prend note du rapport du BSCI sur le contrôle de gestion du courrier électronique au Secrétariat de l'ONU, ainsi que des commentaires y relatifs du Secrétaire général.

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Dans la partie B sur les programmes mondiaux d'assurance automobile et transport de marchandises de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de demander au Bureau des services de contrôle interne de procéder à un audit analogue de tous les programmes d'assurance de l'Organisation, y compris de la question des contrats d'assurance adjugés sur appel à la concurrence internationale. Elle prie également le Secrétaire général, agissant en qualité de Président du Comité administratif de coordination, d'étudier la question des polices d'assurance du point de vue de l'éventuelle adoption de pratiques et de procédures identiques dans tout le système, y compris des programmes d'assurance communs.

Dans la partie C sur le système de contrôle de l'accès aux locaux de l'ONU, l'Assemblée générale, vivement préoccupée par les conclusions du rapport du Bureau des services de contrôle interne, sur la non-mise en service du système de contrôle de l'accès aux locaux de l'ONU, qui a entraîné une perte de 1,5 million de dollars, prie le Secrétaire général de continuer à s'employer à combler cette perte conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation.

Dans la partie D sur les séminaires du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne la mise en application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples coloniaux, l'Assemblée générale prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les séminaires du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et prend acte du fait que le Comité spécial a examiné ce rapport.

Dans la partie E sur les pratiques de l'Organisation des Nations Unies en matière d'externalisation, l'Assemblée générale décide de reprendre à sa cinquante-deuxième session l'examen du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'examen des pratiques de l'Organisation des Nations Unies en matière d'externalisation à la lumière du rapport que présentera le Corps commun d'inspection sur ces pratiques dans l'ensemble du système des Nations Unies.

Dans la partie F sur l'examen du Programme des Nations Unies pour l'environnement et les pratiques administratives de son secrétariat, y compris l'Office des Nations Unies à Nairobi, l'Assemblée générale prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur le Programme des Nations Unies pour l'environnement et les pratiques administratives de son secrétariat, y compris l'Office des Nations Unies à Nairobi, et prend acte du fait que ce rapport sera examiné par le Comité du programme et de la coordination à sa trente-septième session.

Dans la partie G sur l'Examen des pratiques concernant les programmes et administration du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), l'Assemblée générale prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les pratiques concernant les programmes et l'administration du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), de la déclaration faite par le Directeur exécutif du Centre à la Cinquième Commission et de la résolution relative à la revitalisation du

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Centre, adoptée à la seizième session de la Commission des établissements humains. Elle prend note des assurances données par le Directeur exécutif, selon lesquelles le Centre a entrepris de donner suite à toutes les recommandations figurant dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne, et encourage le Centre à mettre pleinement en application ces recommandations, telles qu'elles ont été approuvées par la Commission des établissements humains.

Dans la partie H sur l'Administration postale des Nations Unies, l'Assemblée générale prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'Administration postale des Nations Unies et prie le Secrétaire général de donner suite avec diligence aux recommandations qui y figurent.

Aux termes de la décision relative à la gestion à l'Organisation des Nations Unies (A/51/922), l'Assemblée générale prend note des documents suivants : Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Obligation redditionnelle, amélioration de la gestion et contrôle dans le système des Nations Unies" et observations y relatives du Comité administratif de coordination; Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "La gestion à l'Organisation des Nations Unies : activités en cours" et observations y relatives du Secrétaire général; Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Services communs des organismes des Nations Unies à New York" et observations y relatives du Secrétaire général; et Rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Locaux et services communs des organismes des Nations Unies hors Siège" et observations y relatives du Comité administratif de coordination".

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116) Décision adoptée

Aux termes d'une décision sur l'informatique à l'Organisation des Nations Unies (A/51/750/Add.2), l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur les télécommunications à l'Organisation des Nations Unies et de la note sous le couvert de laquelle le Secrétaire général lui transmet le rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Etude des télécommunications et des technologies de l'information connexes dans le système des Nations Unies". L'Assemblée générale fait sien le rapport du Secrétaire général sur les télécommunications à l'Organisation des Nations Unies.

Gestion des ressources humaines (point 120) Décision adoptée

Aux termes d'une décision sur la situation des fonctionnaires devant être réaffectés (A/51/643/Add.3), l'Assemblée générale prend acte des informations qui lui ont été communiquées sur la situation des question.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 123) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (A/51/724/Add.1), l'Assemblée générale exprime sa

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gratitude aux Etats Membres qui ont réglé intégralement les contributions dont ils étaient redevables. Elle prie instamment tous les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Force. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Force soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale décide, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, un crédit d'un montant brut de 33 616 400 dollars (soit un montant net de 32 714 400 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont un montant de 1 248 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 801 366 dollars (montant net : 2 726 200 dollars), en tenant compte de la composition des groupes, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

Elle décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 888 000 dollars. Elle décide en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs parts respectives du montant estimatif des recettes diverses pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 14 000 dollars.

L'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé de la période terminée le 30 juin 1996, dont le montant brut s'élève à 1 129 300 dollars (montant net : 1 066 700 dollars). Elle décide également que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs parts respectives du solde inutilisé de la période terminée le 30 juin 1996, dont le montant brut s'élève à 1 129 300 dollars (montant net : 1 066 700 dollars). Elle décide également que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 129 300 dollars pour la période terminée le 30 juin 1996 seront déduites des sommes dont ils demeurent redevables. L'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde excédentaire pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, qui s'élève à 2 358 000 dollars. Elle décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des sommes dont ils demeurent redevables leurs parts respectives du solde excédentaire de la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, qui s'élève à 2 358 000 dollars;

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L'Assemblée générale demande que soient apportées à la Force des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a arrêtées.

Aux termes de la résolution sur le Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/51/725/Add.1), l'Assemblée générale, rappelant que les dépenses relatives à la Force sont des dépenses de l'Organisation qui doivent être supportées par les Etats Membres conformément au paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte des Nations Unies; rappelant sa résolution 50/89 B dans laquelle elle priait le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur le financement de la Force une évaluation complète des dommages résultant de l'incident survenu au quartier général de la Force à Cana, le 18 avril 1996, et du coût qu'ils représentent, prend note de l'état des contributions à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban au 30 avril 1997, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 176,8 millions de dollars des Etats-Unis, soit 6,6 % du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'à la période se terminant le 30 juin 1997, constate qu'environ 16 % des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables. Elle remercie les Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment tous les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Force.

L'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses pour la Force intérimaire des Nations Unies au Liban jusqu'à concurrence d'un montant de 1 773 618 dollars pour couvrir les coûts résultant de l'incident survenu le 18 avril 1996 au quartier général des Nations Unies à Qana. Elle décide également que le montant total de 1 773 618 dollars sera à la charge d'Israël.

Elle décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un crédit d'un montant brut de 124 969 700 dollars (montant net : 120 860 700 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, qui comprend le montant de 4 708 300 dollars au titre du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix à répartir entre les Etats Membres au taux mensuel brut de 10 414 142 dollars (montant net : 10 071 725 dollars), en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour 1997, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité concernant la prorogation du mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1997.

L'Assemblée générale décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit

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4 089 000 dollars. Elle décide en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs parts respectives des recettes autres que les contributions du personnel pour la période du 1er juillet au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 20 000 dollars. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 2 863 500 dollars (montant net : 2 679 700 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. L'Assemblée générale décide également que dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 863 500 dollars (montant net : 2 679 700 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Explication de vote avant le vote

Le représentant d'Israël a estimé que le projet de résolution, adopté par la Cinquième Commission, est plein de lacunes et de fautes. Toute la responsabilité est rejetée sur Israël. La Cinquième Commission a pour mandat de s'occuper de mandats budgétaires et non de questions de nature politique. Ce précédent pourrait saper les méthodes de financement du maintien de la paix. Si la résolution est adoptée, ses conséquences seraient très graves pour les opérations de maintien de la paix futures. La réinstallation d'une partie d'un bataillon n'a rien à voir avec l'incident. Il fallait le réinstaller de toute façon, pour des raisons démographiques. Les incidents de Qana sont dues à des mesures violentes du Hezbollah contre Israël. Les autorités gouvernementales du Liban ont une responsabilité. Elles ont transformé le pays en paradis pour terroristes. Les terroristes doivent être tenus pour responsables de ces actes. Israël rejette la résolution dans la lettre et dans l'esprit et s'apprête à voter contre le projet de résolution.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Liban a affirmé que la résolution qui venait d'être adoptée était une reconnaissance du fait qu'il faut rejeter sur Israël la responsabilité des pertes subies à Qana. Il s'agit d'une victoire pour la crédibilité des Nations Unies, et pour la paix et la sécurité internationales. La Force représente la légalité internationale, et ne constitue pas une soupape de sûreté pour le Sud-Liban seulement, mais pour toute la région. Le Liban remercie le Groupe des 77 et la Chine pour avoir adopté sa position. Le vote de l'Assemblée général signifie que les Etats Membres refusent de payer la facture d'un acte perpétré par un membre. L'occupation par Israël d'une partie du Sud Liban est la cause de la souffrance de la communauté internationale et de la population dans la région et cela continuera tant qu'Israël ignorera la légalité internationale.

Le représentant de l'Iran a rappelé la position de son pays, à savoir que les dépenses doivent être engagées par les agresseurs.

Le représentant de l'Ukraine a rappelé que sa délégation a voté en faveur de la résolution. La FINUL joue un rôle important dans la paix au Moyen-Orient. L'Ukraine regrette que le projet de résolution ait été adopté

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par un vote à la Cinquième Commission et à l'Assemblée. Cela risque de saper le fondement de la résolution. Cette position ne doit pas être interprétée comme un accord à la règle selon laquelle les décisions de la Cinquième doivent être adoptées par consensus.

La représentante des Etats-Unis a déclaré que sa délégation avait travaillé de bonne foi pour parvenir à un consensus sur la FINUL et ne voulait pas rompre le consensus. Les Etats-Unis regrettent que les auteurs de la résolution n'aient pas pu trouver un texte de compromis.

Le représentant de la République arabe Syrienne a remercié tous les pays qui ont appuyé le projet de résolution, notamment le Groupe des 77 et la Chine. Un tel vote exprime la conviction de la communauté internationale de ne pas récompenser l'agresseur. L'agression israélienne est unique en son genre et représente une attaque terroriste systématique perpétrée sur le territoire d'un Etat tiers. Elle ne peut faire l'objet du principe de la responsabilité collective. En ce qui concerne le financement, on ne peut permettre à Israël de commettre une agression et de demander aux Etats de la région d'en supporter le coût. Il s'agit d'une question humanitaire. L'indemnisation financière représente l'indemnisation minimale de la totalité des pertes résultant de l'agression israélienne. Aucun autre Etat ne devrait assumer une charge financière résultant d'une agression et les pertes doivent être payées par Israël. C'est l'occupation par Israël des territoires libanais qui sont à l'origine de cette agression. Les séquelles de l'agression continueront jusqu'à ce qu'il soit mis fin à l'occupation du Sud-Liban et de la Bekaa, en application de la résolution 425 du Conseil de sécurité.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (point 125) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur le Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweit (A/51/726/Add.1), l'Assemblée générale sait gré aux Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prie instamment les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement et intégralement leurs quotes- parts au titre de la Mission. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, un crédit d'un montant brut de 51 487 500 dollars (montant net : 49 599 300 dollars) pour assurer le fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont 1 952 100 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, les deux tiers de ce montant, soit l'équivalent de 33 066 200 dollars, devant être financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité quant au maintien ou à la liquidation de la Mission; Elle décide également, à titre d'arrangement

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spécial, et compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses de la Mission, soit l'équivalent de 33 066 200 dollars, seront financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 18 421 300 dollars (montant net : 16 533 100 dollars), représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, ledit montant devant être recouvré auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 1 535 108 dollars (montant net : 1 377 758 dollars) par mois, selon la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

Elle décide en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant aux recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 1 888 200 dollars. Elle décide, compte tenu du fait que le Gouvernement koweïtien finance volontairement les deux tiers des dépenses de la Mission, que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 723 200 dollars (soit un montant net de 1 440 000 dollars) représentant le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 4 603 200 dollars (soit un montant net de 4 320 000 dollars) de la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Elle décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 723 200 dollars (soit un montant net de 1 440 000 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, seront déduites des sommes dont ils sont redevables. Elle décide en outre que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 4 320 000 dollars, soit 2 880 000 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour recouvrer le montant estimé à 988 443,50 dollars indûment versé au titre des indemnités journalières de subsistance (missions) et de lui faire rapport à sa cinquante-deuxième session sur les résultats qu'il aura obtenus et sur les mesures qu'il aura prises à l'endroit des personnes responsables de ces débours.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 126) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/502/Add.1), l'Assemblée générale sait gré aux Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prie instamment tous les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser promptement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission.

Elle décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, un crédit d'un montant brut de 7 557 450 dollars (montant net : 7 107 600 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période

( suivre)

- 13 - AG/644 13 juin 1997

du 1er juillet 1997 au 30 septembre 1997 comprenant 280 500 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

Elle décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 septembre 1997, soit un montant estimatif de 449 850 dollars. L'Assemblée générale décide en outre d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 22 672 350 dollars (montant net : 21 322 800 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998, y compris le montant de 841 500 dollars à inscrire au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être réparti entre les Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 519 150 dollars (montant net : 2 369 200 dollars), sous réserve de la décision du Conseil de sécurité quant à la prorogation du mandat de la Mission au-delà du 30 septembre 1997. L'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission pour la période terminée le 30 novembre 1996, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres pour les périodes postérieures au 30 novembre 1996 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 19 392 900 dollars (montant net : 16 687 100 dollars), pour la période terminée le 30 juin 1996. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 19 392 900 dollars (montant net : 16 687 100 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 129) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/639/Add.2), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que les Forces combinées soient administrées avec le maximum d'efficacité et d'économie. Elle décide d'ouvrir au titre des Forces combinées, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 240 562 100 dollars (montant net : 236 351 600 dollars) compte tenu des montants bruts de 100 millions de dollars (montant net : 98 430 700 dollars) et 50 millions de dollars (montant net : 49 215 350 dollars) qu'elle a autorisés par ses décisions 50/410 B du 23 décembre 1995 et 50/481 du 11 avril 1996, respectivement, pour la période du 1er janvier au 31 mai 1996 et du montant brut de 90 562 100 dollars (montant net : 88 705 550 dollars) qu'elle a autorisé par sa résolution 50/235 du 7 juin 1996 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Elle décide également, à titre d'arrangement

( suivre)

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spécial et compte tenu du montant brut de 89 484 800 dollars (montant net : 87 915 500 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/410 B, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 151 077 300 dollars (montant net : 148 436 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Elle décide en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, soit 2 641 200 dollars. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre des Forces combinées, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 87 793 328 dollars (montant net : 92 251 479 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. Elle décide aussi que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre des Forces combinées, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 87 793 328 dollars (montant net : 92 251 479 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée générale décide en outre d'ouvrir au titre de la liquidation des Forces combinées et des services communs d'appui, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars) comprenant un montant de 1 193 200 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Elle décide, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 132) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/921), l'Assemblée générale remercie les Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prie instamment tous les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes- parts au titre de la Force.

Elle décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, un crédit d'un montant brut de 48 000 800 dollars (soit un montant net de 45 877 800 dollars) pour assurer le fonctionnement de la Force pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont 1 939 100 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et 1 131 000 dollars pour financer les indemnités de licenciement payables aux agents civils locaux au titre de la période de service postérieure au 15 juin 1993. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 15 292 600 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et un montant de 3 731 333 dollars par le Gouvernement grec, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 28 976 867 dollars (montant net : 26 853 867 dollars), pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, ledit montant

( suivre)

- 15 - AG/644 13 juin 1997

devant être mis en recouvrement à raison d'un montant brut de 2 414 738 dollars par mois (montant net : 2 237 822 dollars), sous réserve de la décision du Conseil de sécurité quant à la prorogation du mandat de la Force au-delà du 30 juin 1997.

L'Assemblée générale décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant aux recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 2 123 000 dollars. Elle décide de continuer à tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993, invite les Etats Membres à y verser des contributions volontaires, et prie le Secrétaire général de continuer à les solliciter à cette fin. Elle exhorte les Etats Membres à verser des contributions volontaires au Compte spécial de la Force pour permettre à l'Organisation de régler le solde de ses obligations relatives aux agents civils locaux. Elle demande que soient apportées pour la Force des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de demander au Bureau des services de contrôle interne de déterminer par quel concours de circonstances l'Organisation des Nations Unies s'est trouvée dans l'obligation de verser des indemnités de licenciement à des agents civils locaux employés par la Force, et de lui en rendre compte, notamment en ce qui concerne, sous tous ses aspects, la question de la responsabilité des fonctionnaires des Nations Unies.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (point 133) Résolution adoptée

Aux termes d'une résolution sur la question (A/51/503/Add.1), l'Assemblée générale prie instamment tous les Etats Membres de faire tout leur possible pour verser promptement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission d'observation. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission d'observation soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 31 juillet 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, un crédit d'un montant brut de 18 580 500 dollars (montant net : 17 582 100 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 765 300 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 1 548 375 dollars (montant net : 1 465 175 dollars), en tenant compte de la

( suivre)

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composition des groupes, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998. Elle décide également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 998 400 dollars.

Elle décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 056 950 dollars (montant net : 831 900 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. L'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 056 950 dollars (montant net : 831 900 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 134) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/637/Add.1), l'Assemblée générale prie instamment tous les Etats Membres qui ne l'ont pas fait de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission. Elle décide que les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission seront crédités de leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 7 022 800 dollars (montant net : 6 840 300 dollars) pour la période du 1er mars au 30 juin 1996. Elle décide également que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 7 022 800 dollars (montant net : 6 840 330 dollars) pour la période du 1er mars au 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 135) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question, l'Assemblée générale sait gré aux Etats Membres qui ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prie instamment tous les autres Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission d'observation. Elle décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 30 juin 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria, un crédit d'un montant brut de 20 447 100 dollars (montant net : 18 918 300 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 758 700 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de

( suivre)

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1 703 925 dollars (montant net : 1 576 525 dollars), en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998. Elle décide également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 1 528 800 dollars. Elle demande que des contributions volontaires soient apportées pour la Mission d'observation, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (point 136) Décision adoptée

Aux termes de la décision sur la question, l'Assemblée générale approuve les conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Comité des commissaires aux comptes; elle prend note des crédits additionnels d'un montant brut de 5 046 900 dollars (montant net : 5 011 600 dollars) demandés au titre du fonctionnement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 et décide d'autoriser le Secrétaire général à imputer les ressources additionnelles requises sur les soldes des sommes engagées au titre de périodes précédentes. Elle décide également de ramener le crédit ouvert pour la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995, conformément à sa résolution 49/20 B du 12 juillet 1995, d'un montant brut de 109 951 900 dollars (montant net : 107 584 300 dollars) à un montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) pour qu'il corresponde au montant réparti en vertu de ladite résolution.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 137) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/743/Add.1), l'Assemblée fait siennes les observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-deuxième session ordinaire et au plus tard le 30 novembre 1997, sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle décide de surseoir à l'examen de la question des droits à pension des membres du Tribunal international en attendant le rapport qu'elle a demandé, et déciderait d'examiner cette question dans le cadre du projet de budget du Tribunal pour 1998.

Elle note que pour financer le coût intégral des postes nouveaux recommandés par le Comité consultatif pour les questions administratives et

( suivre)

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budgétaires, il faudrait prévoir tous les ans un crédit supplémentaire d'un montant net de 1 297 200 dollars des États-Unis. Elle note également que l'emploi de 45 personnes détachées à titre gracieux auprès du Tribunal international représenterait, sur la base des coûts salariaux standard, un montant brut de 2 011 700 dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter, dans son projet de budget pour 1998, les recommandations nécessaires pour permettre au Tribunal international de remplir sa mission dans les meilleurs délais. Elle décide d'ouvrir, pour inscription au Comité spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d'un montant total brut de 29 825 500 dollars (montant net : 27 440 100 dollars) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Elle décide également que le crédit ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997, pour inscription au Compte spécial, sera financé selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B du 20 juillet 1995.

Elle décide en outre que les Etats Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 14 912 750 dollars (montant net : 13 720 050 dollars) qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies et viré au Compte spécial du Tribunal international. Elle décide de répartir la charge résultante, d'un montant brut de 14 912 750 dollars (montant net : 13 720 050 dollars) entre les États Membres suivant le barème des quotes-parts pour l'année 1997. Elle décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997, soit 1 192 700 dollars.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 138) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/920) l'Assemblée générale décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 15 juin 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, un crédit d'un montant brut de 8 275 700 dollars (montant net : 7 721 300 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 308 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 689 642 dollars (montant net : 643 442 dollars), en tenant compte de la composition des groupes, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

( suivre)

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L'Assemblée générale décide également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 554 400 dollars. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 548 000 dollars (montant net : 1 402 800 dollars) pour la période du 17 juin au 15 décembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle décide également que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 7 ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars (montant net : 1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au 30 juin 1996. Elle décide en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 312 200 dollars (montant net : 1 260 800 dollars) pour la période du 16 décembre 1995 au 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 139) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/744/Add.1), l'Assemblée générale fait siennes les observations et recommandations formulées par le CCQAB dans son rapport, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-deuxième session ordinaire et au plus tard le 30 novembre 1997, sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour le Rwanda. Elle décide de surseoir à l'examen de la question des droits à pension des membres du Tribunal en attendant le rapport demandé ci-dessus et de l'examiner dans le cadre du projet de budget du Tribunal pour 1998. L'Assemblée générale note que pour financer le coût intégral des postes nouveaux recommandés par le CCQAB, il faudrait prévoir tous les ans un crédit supplémentaire d'un montant net de 2 218 800 dollars. Elle note également que l'emploi de 34 personnes détachées à titre gracieux auprès du Tribunal international pour le Rwanda présenterait, sur la base des coûts salariaux standard, un montant brut de 1 729 100 dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Elle souligne qu'il importe d'engager un personnel qualifié doté des connaissances, des aptitudes et de l'expérience nécessaire à l'accomplissement des responsabilités qui sont prévues dans les descriptions d'emploi pertinentes.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de rendre compte de la question de la délégation de pouvoir pour le recrutement des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur dans le contexte du projet de budget pour

( suivre)

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1998. Elle prie la Commission de la fonction publique internationale d'examiner les recommandations qui figurent au paragraphe 9 du rapport du CCQAB et de lui faire rapport dès que possible. Elle décide que le personnel du Tribunal international pour le Rwanda en poste à Kigali reste soumis aux dispositions du régime commun des Nations Unies applicables aux traitements et indemnités, en attendant l'examen par la Commission de la fonction publique internationale de la question mentionnée ci-dessus. Elle prie le Secrétaire général de présenter, dans son projet de budget pour 1998, les recommandations qui permettraient au Tribunal international pour le Rwanda, de remplir sa mission dans les meilleurs délais.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda, un crédit d'un montant brut de 18 402 500 dollars (montant net : 15 103 700 dollars) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997. Elle décide également que le crédit ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda, sera financé selon les modalités arrêtées dans résolution 49/251 du 21 juillet 1995. Elle décide en outre que les Etats Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 9 201 250 dollars (montant net : 7 551 850 dollars) qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda et viré au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda. Elle décide de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 9 201 250 dollars (montant net : 7 551 850 dollars).

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 153) Résolution adoptée

Par la résolution sur la question (A/51/710/Add.7), l'Assemblée générale décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 21 décembre 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, un crédit d'un montant brut de 178 880 900 dollars (montant net : 170 269 700 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 6 880 900 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à répartir entre les Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 14 906 742 dollars (montant net : 14 189 142 dollars), en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur les barèmes des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale déciderait également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

( suivre)

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L'Assemblée générale décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 6 516 800 dollars (montant net : 6 500 800 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 6 516 800 dollars (montant net : 6 500 800 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle demande que des contributions volontaires soient apportées pour la Mission, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (point 154) Résolution adoptée

Par la résolution sur la question, l'Assemblée générale décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de l'Administration transitoire au-delà du 15 juillet 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, un crédit d'un montant brut de 275 344 900 dollars (montant net : 266 226 000 dollars), aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 10 276 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 22 945 408 dollars (montant net : 22 185 500 dollars), en tenant compte de la composition des groupes, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour l'Administration transitoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 9 118 900 dollars. Elle décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Administration transitoire, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 18 826 400 dollars (montant net : 18,8 millions de dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996.

L'Assemblée générale décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Administration transitoire, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 18 826 400 dollars (montant net : 18,8 millions de dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle demande que des contributions volontaires soient apportées pour l'Administration transitoire, tant en espèces que sous forme de services

( suivre)

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et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 155) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/712/Add.1), l'Assemblée générale décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 novembre 1997, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, un crédit d'un montant brut de 46 506 700 dollars (montant net : 44 969 500 dollars), aux fins du fonctionnement de la Force pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant 1 906 700 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix ledit montant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 4 283 892 dollars (montant net : 4 142 192 dollars) pendant la période, en tenant compte de la composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Force pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 1 537 200 dollars. Elle décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 8 ci-dessus leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle demande que des contributions volontaires soient apportées pour la Force, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 157) Résolution adoptée

Aux termes de la résolution sur la question (A/51/638/Add.2), l'Assemblée générale décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission d'appui au-delà du 31 mai 1997 d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'appui pour la période du 1er juillet 1997 au 15 mars 1998, un crédit d'un montant brut de 15 091 000 dollars (montant net : 14 478 400 dollars), comprenant 561 000 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant à répartir entre les Etats Membres en tenant compte de la

( suivre)

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composition des groupes et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998.

L'Assemblée générale décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'appui pour la période du 1er juillet 1997 au 15 mars 1998, soit 612 600 dollars. Elle demanderait que des contributions volontaires soient apportées pour la Mission d'appui, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu'elle a établies.

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( suivre)