LA CINQUIEME COMMISSION REPREND L'EXAMEN DU FINANCEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

2 juin 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/354

LA CINQUIEME COMMISSION REPREND L'EXAMEN DU FINANCEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

19970602 Elle achève son débat sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a repris ce matin l'examen du financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Elle a repris en outre l'examen du financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. La Commission était saisie des rapports du Secrétaire général qui ont été présentés par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, et ceux du Comité consultatif pour les questions administratives budgétaires (CCQAB), qui ont été présentés par son Président, M. Conrad Mselle.

La Commission avait terminé auparavant son débat général sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, et plus particulièrement le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Elle a entendu la déclaration faite par les Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, ainsi que de la Bulgarie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie. En fin de réunion, la représentante des Etats-Unis est intervenue pour obtenir des informations complémentaires sur des rapports relatifs aux traitements et pensions des juges de la Cour international de Justice (CIJ), aux locaux de la CIJ et au financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ) qui doivent être publiés prochainement. Le représentant de l'Italie a voulu disposer de renseignements sur le rapport du Secrétaire général sur la gestion des actifs des opérations de maintien de la paix, alors que la représentante du Portugal a souhaité avoir des informations sur le rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III).

La Commission, au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu le mercredi 4 juin, à 10 heures, devra poursuivre et achever l'examen du financement des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix : financement du compte d'appui des opérations de maintien de la paix (point 140)

Fin du débat général

Mme HELENE REKKERS (Pays-Bas) au nom de l'Union européenne, ainsi que de la Bulgarie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie, a indiqué que l'Union européenne est une nouvelle fois préoccupée par la publication tardive des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatifs aux compte d'appui alors qu'il ne reste aux délégations que neuf jours ouvrables pour examiner la question au cours de la reprise de session de la Cinquième Commission. Le rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui des opérations de maintien de la paix aurait pu être publié en mars, comme l'an dernier. Il conviendra par conséquent, de rappeler dans la résolution que le prochain rapport sur le compte d'appui devra être disponible au début du mois de mai 1998.

L'Union européenne regrette que le rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui ne contienne aucun rapport d'exécution. De même, elle regrette que le rapport ne soit pas conforme à la demande exprimée par l'Assemblée générale dans le paragraphe 8 de sa résolution 50/221 B du 7 juin 1996 en ce qui concerne une proposition globale sur l'ensemble des besoins en matière de ressources humaines provenant de toutes les sources de financement du compte d'appui des opérations de maintien de la paix, y compris les postes financés par le budget ordinaire et par les comptes spéciaux. L'Union européenne déplore que le rapport ne contienne aucune estimation financière de la gestion des avoirs du maintien de la paix des Nations Unies. Le rapport sur la base logistique de Brindisi, qui sera publié prochainement, devra comprendre une telle évaluation.

L'Union européenne rappelle qu'elle est favorable à ce que le budget ordinaire de l'Organisation couvre les fonctions d'appui, y compris les tâches qui doivent être réalisées indépendamment du nombre et de la taille des opérations de maintien de la paix actuellement déployées. L'Union européenne se demande dans ces conditions pourquoi le Secrétaire général n'a pas réitéré la demande faite, l'an dernier, de transférer 26 postes du compte d'appui au budget ordinaire. Ceci renforce l'impression que le Secrétaire général revoit à la baisse les exigences relatives au budget ordinaire en augmentant celles dépendant du compte d'appui, une observation partagée par le CCQAB. Une telle approche ne peut être acceptée que si les besoins pour l'ensemble des fonctions d'appui diminuent. Or, aucune information sur ce point n'est contenue dans le rapport du Secrétaire général.

L'Union européenne partage l'avis du Comité consultatif selon lequel le

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coût d'ensemble du compte d'appui des opérations de maintien de la paix est en fait plus élevé que les 50 millions de dollars estimés par le Secrétaire général. En effet, le Secrétaire général n'inclut pas dans son calcul toutes les ressources mises à disposition par le Département des opérations de maintien de la paix et financées sur le budget ordinaire. Il n'inclut pas non plus les besoins engendrés par le recours à du personnel fourni à titre gracieux, ni le financement des autres postes financés d'autres façons. En tenant compte de ces différents facteurs, on peut approximativement estimer ce coût à 70 millions de dollars. L'Union européenne note que le projet de budget proposé par le Secrétaire général fait état de 364 postes temporaires financés sur le compte d'appui, soit 19 postes de plus que le nombre total de postes temporaires approuvé l'an dernier. Elle est déçue de constater que la charge de travail envisagée n'est pas totalement justifiée et partage, par conséquent, l'avis du CCQAB, selon lequel une analyse approfondie de la charge de travail doit être effectuée. L'Union européenne estime également que la mise en oeuvre du module de financement du Système intégré de gestion de l'information ne doit pas continuer de masquer les échecs et de contribuer à accroître les ressources nécessaires.

S'agissant du financement du compte d'appui, l'Union européenne et les pays associés ne sont pas disposés à amender les procédures adoptées, l'an dernier, relatives aux mécanismes budgétaires et de financement de ce compte. Cependant, eu égard à la réduction du nombre d'opérations de maintien de la paix depuis un an ou deux, il importe pour que le niveau de financement du compte d'appui au cours de l'exercice budgétaire 1998-1999 reste équivalent, que les propositions faites soient substantiellement revues à la baisse. En fait, il conviendrait de déterminer à l'avance un tel niveau de financement, ce qui implique que ce niveau soit essentiellement fonction du nombre d'opérations de maintien de la paix, plutôt que d'autres considérations.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 137)

Le rapport du Secrétaire général sur le Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises dans le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/C.5/51/30) contient le projet de budget du Tribunal. L'Assemblée générale avait demandé (résolution 50/212 C du 7 juin 1996) que le Bureau des services de contrôle interne lui indique lorsqu'elle se réunirait pour sa cinquante et unième session les moyens financiers à affecter au Tribunal. En attendant que ce rapport soit présenté, le Secrétaire général propose, afin que le Tribunal puisse continuer à fonctionner sans difficultés matérielles, de prévoir pour 1997, un financement (en termes réels) égal aux crédits de 1996, augmentés seulement des montants indispensables dans l'immédiat pour couvrir les dépenses qui ne peuvent attendre.

Il est donc demandé pour la période 1er janvier-31 décembre 1997 un montant

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de 53 475 800 dollars nets (montant brut : 58 863 500 dollars), soit une augmentation nette de 18 045 178 dollars par rapport au crédit ouvert en 1996, avec 36 postes de plus que les effectifs qui avaient alors été autorisés.

Le premier additif au rapport du Secrétaire général (A/C.5/51/30/Add.1) contient les prévisions de dépenses révisées pour 1997 du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises dans le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Le montant net des crédits demandés s'élève à 49 983 100 dollars (montant brut : 54 948 400 dollars), ce qui représente une augmentation de 14 552 500 dollars par rapport au montant net des crédits ouverts pour 1996 et correspond à la création de 50 postes supplémentaires par rapport au tableau d'effectifs approuvé pour 1996. En approuvant le montant ainsi révisé, l'Assemblée annulerait le crédit de 21 146 900 dollars (montant net) ouvert pour le premier trimestre de l'année dans la résolution 51/214 de l'Assemblée générale.

Le rapport du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne au sujet des ressources nécessaires en 1997 pour le tribunal international sur l'ex-Yougoslavie (A/51/824) a été présenté dans notre communiqué AG/AB/353 du 30 mai 1997.

Le sixième rapport du Comité consultatif sur le Financement du tribunal international sur l'ex-Yougoslavie (A/51/7/Add.5) a été présenté dans notre communiqué AG/AB/326 du 11 décembre 1996.

Le huitième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Financement du Tribunal pour l'ex- Yougoslavie (A/51/7/Add.7) fait suite à son examen d'une version préliminaire du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses révisées pour le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (A/C.5/51/30/Add.1). En ce qui concerne les observations formulées par le Bureau des services de contrôle interne, le Comité consultatif estime que le Secrétaire général aurait dû formuler ses propres observations sur chacune des recommandations du BSCI suivant la procédure indiquée dans la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, en date du 29 juillet 1994. Il aurait été souhaitable que le Secrétaire général donne son avis sur les recommandations correspondantes du Bureau de manière à éviter des contradictions et une confusion éventuelles.

Le Comité consultatif note qu'un effort a été fait pour donner suite à ses recommandations antérieures. Il estime toutefois que certaines de ces recommandations n'ont été que partiellement mises en oeuvre et que d'autres

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doivent encore être entièrement appliquées. Par exemple, le Comité avait recommandé que tous les postes nécessaires et toutes les dépenses d'appui prévues pour chaque unité administrative du Tribunal soient inscrits au budget, qu'ils doivent ou non être en fin de compte financés par les quotes-parts ou par des contributions volontaires en nature ou en personnel. Le Comité consultatif réitère une demande qu'il avait déjà formulée, à savoir qu'il faudrait toujours communiquer les données financières les plus récentes pour la période précédant le nouveau projet de budget. Il a été informé que les dépenses prévues pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 s'élevaient à 20 millions de dollars. Il note qu'il y a une différence de près de 30 millions de dollars entre les prévisions de dépenses pour le premier semestre et les prévisions révisées pour l'ensemble de l'année 1997 (49 983 100 dollars).

Au vu de ces chiffres, il estime que le montant de 30 millions de dollars ne sera peut-être pas pleinement utilisé d'ici la fin de l'année. Le Comité recommande que, dans les rapports à venir, on indique clairement le montant total des ressources provenant des dépenses d'appui financées par les donateurs de contributions volontaires, dont le Tribunal dispose, les taux de remboursement connexes, ainsi que la méthode utilisée pour le calcul des dépenses d'appui, les critères et la fraction des dépenses d'appui qui donnent lieu à une dérogation. De même, le rapport devrait faire apparaître, par objet de dépense et pour chaque unité administrative du Tribunal, les utilisations envisagées pour ces ressources. À cet égard, le Comité tient à faire observer que l'Assemblée générale procède actuellement à une révision des arrangements relatifs aux dépenses d'appui.

S'agissant des prévisions de dépenses révisées pour 1997, il pense, que, pour ce qui est de la Section de la politique et des relations avec l'extérieur du Bureau du Procureur, le Comité consultatif pense que les responsabilités dont il est question dans le rapport du Secrétaire général auraient dû être mieux expliquées et mieux justifiées. Il constate que la Section comprend cinq administrateurs et un agent des services généraux, après détachement d'un poste d'administrateur de la Section des enquêtes. Le total estimatif des frais de voyage du Bureau du Procureur s'élève à 1 637 800 dollars, contre 1 453 000 dollars prévus pour 1996 et 1 513 800 dollars effectivement dépensés.

Le Comité comprend que les déplacements sont un aspect important des recherches entreprises par le Bureau du Procureur. Cependant, il estime peu probable que les frais de voyage dépassent en 1997 ceux de l'année 1996 puisque, comme on le lui a expliqué, un certain nombre d'enquêteurs s'occuperont activement des procès et des autres activités du Tribunal et que celui-ci siégera pendant tout le reste de l'année 1997. Le Comité recommande donc de prévoir pour 1997 les mêmes frais de voyage qu'en 1996.

S'agissant du Greffe, et en ce qui concerne les installations pénitentiaires, le Comité n'est pas convaincu qu'il soit vraiment nécessaire de recruter six gardiens supplémentaires en 1997 et, par conséquent, n'approuve pas

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la demande présentée à cet égard. En ce qui concerne le Service de la protection des victimes et des témoins, le Comité consultatif compte bien que les voyages des témoins seront soigneusement coordonnés en fonction de la date à laquelle ceux-ci doivent déposer devant le Tribunal, afin d'éviter toute dépense excessive. Il reviendra sur cette question lorsqu'il examinera le rapport sur l'exécution du budget. Le Comité consultatif rappelle que le Tribunal international envisage de construire une deuxième salle d'audience pour la Cour d'appel. Il est d'avis que si les procès se poursuivent en 1998 au rythme prévu en 1997, des locaux supplémentaires seront indispensables pour accélérer les travaux mais engage néanmoins le Secrétaire général à examiner les réserves émises par le Bureau des services de contrôle interne lorsqu'il présentera sa proposition concernant l'aménagement d'une deuxième salle d'audience.

Un montant de 2 069 300 dollars est demandé pour la location et l'entretien du mobilier et matériel de bureau, la location de véhicules, les communications et des services divers. De l'avis du Comité, ce montant est excessif et n'est pas bien justifié. En outre, les ressources prévues au titre de divers services (notamment soins médicaux aux détenus et indemnisations et redressements demandés par les témoins et les détenus) sont peut-être supérieurs aux besoins. Le Comité recommande de réduire de 1,8 million de dollars le montant prévu à cette rubrique. Un montant de 1 965 600 dollars est demandé pour l'achat de mobilier et de matériel. Le Comité, craignant que les prévisions de dépenses à cette rubrique ne soient induites par le matériel très perfectionné que le Tribunal a déjà reçu de divers donateurs pense que ce montant est peut-être supérieur aux besoins.

Comme l'Assemblée générale a déjà ouvert un crédit d'un montant brut de 23 655 600 dollars (montant net : 21 146 900 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, le Comité recommande l'ouverture d'un crédit supplémentaire d'un montant net de 48 587 200 dollars pour financer les opérations du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en 1997. Il faudra aussi prévoir un montant supplémentaire de 4 894 000 dollars au titre des contributions du personnel, qui sera contrebalancé par des recettes d'un montant équivalent.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 139)

Le rapport du Secrétaire général sur la question (A/C.5/51/29 et A/C.5/51/29/Corr.1) contient les prévisions de dépenses pour 1997 pour le Tribunal criminel international sur le Rwanda. Conformément à la résolution 50/213 C de l'Assemblée générale, en date du 7 juin 1996, le Bureau des services de contrôle interne a été prié d'évaluer l'utilisation des ressources du Tribunal et de faire rapport à l'Assemblée à ce sujet à sa cinquante et unième session.

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En attendant la publication du rapport du Bureau des services de contrôle interne, et afin que le tribunal puisse continuer à fonctionner normalement en 1997, le Secrétaire général propose de maintenir le volume des ressources pour 1997 au même niveau qu'en 1996 en valeur réelle, sous réserve des augmentations indispensables pour permettre au Tribunal de faire face aux dépenses immédiates qui ne peuvent être différées.

Le montant des ressources nécessaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 s'élève à 46 732 700 dollars (montant brut : 51 415 200 dollars), ce qui correspond à une augmentation nette de 10 238 000 dollars par rapport aux crédits approuvés pour 1996 et à un accroissement de 21 postes par rapport aux effectifs approuvés pour cette même année.

Le premier additif à ce rapport (A/C.5/51/29/Add.1) contient les prévisions de dépenses révisées pour 1997 concernant le Tribunal. En attendant la publication du rapport du Bureau des services de contrôle interne, l'Assemblée générale, par sa résolution 51/215, en date du 18 décembre 1996, a ouvert des crédits d'un montant net de 20 871 100 dollars (montant brut : 23 114 950 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 afin d'assurer dans l'immédiat le fonctionnement du Tribunal.

Compte tenu des vues formulées dans son rapport par le Bureau des services de contrôle interne, le rapport donne le détail des crédits révisés dont a besoin le Tribunal pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. Le montant net révisé des ressources à prévoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 s'élève à 41 366 600 dollars (montant brut : 46 435 000 dollars), ce qui correspond à une augmentation nette de 7 871 900 dollars par rapport aux crédits approuvés pour 1996 et à un accroissement de 56 postes par rapport aux effectifs approuvés pour cette même année.

Le rapport du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne au sujet des ressources nécessaires pour 1997 pour le Tribunal sur le Rwanda (A/51/789) a été présenté dans notre communiqué AG/AB/353 du 30 mai 1997.

Le rapport A/51/Add.7 a été présenté dans notre communiqué AG/AB/326 du 11 décembre 1996.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes de violence commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/C.5/51/51) contient le deuxième rapport sur l'exécution du budget du Tribunal. Dans ses résolutions 50/213 A,B et C, l'Assemblée générale a ouvert des crédits d'un montant total net de 36 494 700 dollars (montant brut : 40 161 900 dollars) pour 1996. Dans sa résolution 51/215 du 18 décembre 1996, l'Assemblée a approuvé l'emploi du solde inutilisé de 1996, qui s'élève à 12 millions de dollars, pour contribuer à financer le budget du

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Tribunal pour 1997. Au cours de 1996, le montant effectif des dépenses s'était élevé à 24 477 800 dollars, le montant des crédits ouverts étant de 36 494 700 dollars.

Le neuvième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Financement du Tribunal sur le Rwanda (A/51/7/Add.8) fait suite à l'examen par le Comité consultatif du rapport du Secrétaire général sur la question. S'agissant des ressources financières nécessaires pour 1997, le Comité consultatif estime que les demandes de nouveaux postes et d'autres ressources devraient toujours être pleinement justifiées et expliquées. Il a eu du mal à évaluer les demandes de ressources faute de justification et d'analyse des montants prévus. Le projet de budget devrait inclure, dans la rubrique des dépenses, les coûts estimatifs afférents à l'ensemble du personnel, y compris les postes qui sont financés à l'aide de contributions volontaires en espèces ou en nature, ainsi que les dépenses d'appui connexes. Il devrait également comprendre un chapitre consacré aux recettes indiquant tous les montants reçus. Il conviendrait, autant que faire se peut, de normaliser le budget du Tribunal criminel international pour le Rwanda et celui du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves de droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. En ce qui concerne les frais de voyage et de subsistance des juges, le Comité consultatif recommande que, comme dans le cas du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, des dispositions réglementaires soient élaborées à ce sujet et lui soient présentées aux fins d'examen.

Le Comité consultatif juge élevé le montant demandé pour les déplacements des enquêteurs au Rwanda, surtout au compte tenu de la situation qui y règne. Il considère donc qu'il conviendrait de ramener de 750 000 à 600 000 dollars le montant prévu pour les voyages des enquêteurs. À l'avenir, les projets de budget devraient comporter des prévisions détaillées, avec justification, en ce qui concerne les frais de voyage. S'agissant du manuel de principes généraux et de procédures opérationnelles destiné à régir les activités de la Section d'aide aux victimes et aux témoins, le Comité consultatif demande qu'il soit publié sans retard. Il demande également que l'on tienne compte de l'expérience acquise dans ce domaine par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Comité recommande que le reclassement des postes prévu soit approuvé. Pour ce qui est des 17 postes d'interprète recruté sur le plan local, il croit comprendre qu'en raison des problèmes de sécurité il est impossible d'enquêter en dehors de Kigali. Il recommande donc de remettre la question de la création de ces postes à l'examen du projet de budget pour 1998. À propos des voyages du Greffier, le Comité consultatif

note que la demande d'un crédit de 200 000 dollars n'est pas convenablement expliquée. Il considère que toutes les dépenses prévues au titre de voyages doivent être accompagnées de précisions et étayées par des explications.

Au paragraphe 65 du rapport du Secrétaire général, un montant de

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1 395 000 dollars est demandé au titre des services d'avocats de la défense. Le Comité consultatif note que cette prévision a été établie en supposant qu'il y aurait six procès et deux avocats. S'étant renseigné, le Comité a appris que trois procès étaient en cours et qu'on s'attendait à ce que deux autres commencent cet été. Doutant fort que le Tribunal puisse entreprendre six procès en 1997, il recommande de ramener de 1 395 000 à 1,2 million de dollars le montant prévu au titre des services d'avocats de la défense.

En ce qui concerne la construction de la deuxième salle d'audience, le Comité consultatif note qu'elle doit être achevée dès que possible. En attendant, le Comité approuve la construction d'une salle d'audience provisoire dans le bâtiment actuel. Pour ce qui est du financement à long terme des activités du Tribunal, le Comité consultatif demande qu'on lui communique des renseignements sur les dispositions prises en vue de l'exécution des sentences et de la protection des témoins, notamment en ce qui concerne les accords conclus avec des gouvernements.

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver l'ouverture d'un crédit additionnel d'un montant brut de 23 274 250 dollars (montant net : 19 823 600 dollars), ce qui porterait le montant brut des crédits ouverts en vue d'assurer le fonctionnement du Tribunal international pour le Rwanda en 1997 à 46 389 200 dollars (montant net : 40 694 700 dollars).

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