LA CINQUIEME COMMISSION REAFFIRME LA RESOLUTION 51/226 DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

22 mai 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/349

LA CINQUIEME COMMISSION REAFFIRME LA RESOLUTION 51/226 DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

19970522 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi cet après-midi son examen de la question de la gestion des ressources humaines et a adopté un projet de décision par lequel elle demande à son Président d'informer le Président de l'Assemblée générale qu'elle réaffirme la résolution 51/226 de l'Assemblée générale du 3 avril 1997 relative à la gestion des ressources humaines et en particulier sa partie III qui concerne la planification des ressources humaines, le recrutement, la situation des femmes et l'organisation des carrières. La Commission demande au Secrétaire général de mettre en oeuvre cette résolution, telle qu'elle a été adoptée.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au titre de cette question : Belgique, Etats-Unis, Inde, Algérie, Cuba, Canada, Allemagne, République-Unie de Tanzanie et Mexique. Le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines a répondu aux observations des délégations. L'échange de vues a fait notamment apparaître des divergences sur l'interprétation des paragraphes 26 et 27 de la résolution 51/226 qui disposent que les personnes nommées pour une période de courte durée, d'un an ou plus, à un poste inscrit au budget ordinaire ou à un poste financé à l'aide de ressources extrabudgétaires ne puissent pas faire acte de candidature ou être nommées au poste qu'elles occupent dans les six mois suivant la fin de leur engagement. L'Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de faire en sorte que les personnes engagées pour des missions de maintien de la paix ou d'autres missions hors siège puissent faire acte de candidature. Les délégations ont également souhaité avoir des éclaircissements sur l'interprétation faite par le Secrétariat concernant certains aspects de la résolution.

La Commission avait auparavant achevé son débat général sur la question des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Elle a entendu la déclaration des représentantes du Mexique et de la Turquie. M. Amir Dossal, Chef du Service de la gestion financière du Département des opérations de maintien de la paix, est également intervenu.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain, vendredi 23 mai, à 10 heures.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140)

Fin du débat général

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a indiqué que son pays ne peut pas s'associer aux propositions faites par l'Union européenne et par les Etats-Unis en faveur de l'adoption d'un nouveau barème des quotes-parts. Le Mexique s'oppose à ce que la charge du financement des opérations de maintien de la paix soit transférée aux pays en développement.

Mme SERHAT GURAY (Turquie) a appuyé la déclaration faite par les représentants du Pakistan, de la Colombie (au nom du Mouvement des pays non alignés) et de la République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine) sur le système d'indemnisation des contingents en cas de décès ou d'invalidité. La Turquie estime que le système actuel est discriminatoire et injuste. Elle souhaite qu'une plus grande transparence prévale en la matière.

M. AMIR DOSSAL, Division du financement et du soutien aux opérations de maintien de la paix, répondant au représentant des Pays-Bas, qui est intervenu au nom de l'Union européenne et des pays associés, sur la question du transport du matériel dans le cadre des opérations de maintien de la paix, a estimé qu'il y a lieu d'opter entre l'ancien système qui a prévalu ou un nouveau système que souhaiterait déterminer la Cinquième Commission. Par conséquent, il appartient à la Cinquième Commission de choisir le système le plus approprié.

Gestion des ressources humaines (point 120)

Débat

M. PETER MADDENS (Belgique) a rappelé que des suggestions ont été faites pour ajouter des références à des questions financières qui confirment que le Secrétaire général doit appliquer les résolutions de l'Assemblée générale en application stricte et simple des règles en vigueur.

Mme LINDA SHENWICK (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation s'associe au consensus. La décision ne limite pas l'autorité du Secrétaire général de signer des contrats à court terme en fonction des besoins et de trouver les financements nécessaires à cette fin.

M. RAJAT SAHA (Inde) a déclaré que sa délégation n'avait aucune difficulté à accepter que cette décision soit adoptée, mais il a demandé que le Secrétariat soit parfaitement clair dans l'application de la résolution. Le fait de désigner des postes d'un an ou plus reste anormal. D'autre part, cette disposition ne s'applique que pour l'avenir. La résolution 51/226 a été adoptée dans l'intention de mettre fin à des entrées irrégulières de personnel aux Nations Unies. Un des mémorandums a demandé que la décision s'applique

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rétrospectivement. Le représentant a demandé d'où vient cette notion de contrat indéterminé de moins d'un an. Il s'agit là d'une interprétation souple de la part du Secrétariat. Selon quelles dispositions des règles financières ou du personnel les contrats à court terme de moins d'un an signifient-ils contrats à durée déterminée de moins d'un an. La délégation de l'Inde demande au Secrétariat des précisions et insiste pour que les dispositions soient appliquées dans la lettre et dans l'esprit dans laquelle elles ont été adoptées.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a déploré l'absence de représentants du Département de la gestion des ressources humaines au cours de ce débat. La délégation de l'Algérie a accepté de se joindre au consensus quant à l'adoption de cette décision. La résolution dont il est question ne s'applique qu'à partir du 3 avril 1997 et on ne peut l'appliquer de manière rétroactive. Les questions soulevées par le représentant de l'Inde doivent obtenir des réponses.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a regretté qu'aucun représentant du Département de la gestion des ressources humaines ne soit présent. La délégation de Cuba a appuyé la décision.

M. SAM HANSON (Canada) a déclaré qu'il était évident qu'aucune partie de la résolution ne peut être appliquée de façon rétroactive. Il a espéré que l'on tiendra compte des cas qui se sont accumulés au Tribunal administratif. Certaines parties de cette résolution ne sont pas des modèles de clarté et cela ne doit pas se reproduire.

M. WOLFGANG STOECKL (Allemagne) a appuyé le contenu de la décision prise. La délégation de l'Allemagne estime qu'elle énonce des évidences. Le Secrétaire général doit appliquer les décisions de l'Assemblée générale en fonction des règlements financiers et des décisions du tribunal administratif. Ce que le Secrétaire général a exprimé dans sa lettre, à savoir le choix de dates, ne devrait pas avoir d'incidences sur l'application de la résolution.

M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que sa délégation s'associait au consensus sur l'adoption de la décision si elle n'est pas appliquée rétroactivement.

Mme PEÑA (Mexique) a espéré que la résolution concernant les ressources humaines sera appliquée conformément à la lettre et à l'esprit de la résolution adoptée et a demandé que cela soit confirmé.

M. SAHA (Inde) a réitéré sa question. Il a demandé que le Secrétariat précise que la résolution est interprétée comme comprenant les postes d'appui. S'agissant des contrats à court terme d'un an, il a rappelé que les contrats à durée limitée concernent le personnel recruté dans le cadre de la série C-300. Le recrutement d'un an était une anomalie. En ce qui concerne le mémorandum d'interprétation qui mentionne de mesures rétroactives, il a demandé que le

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Secrétariat explique comment il a introduit la notion de contrat de durée à durée déterminée dans le système. Il a demandé qu'il précise ce qui a incité le Secrétariat à publier une interprétation avant d'avoir reçu une opinion de la Cinquième Commission et comment on a adopté le terme de contrat à durée déterminée de plus ou moins d'un an.

Le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, M. DENIS HALLIDAY, a déclaré, en ce qui concerne la déclaration de la représentante du Mexique, qu'il ne doit pas y avoir de rétroactivité : telle est l'intention du Secrétaire général. La résolution sera appliquée à partir du 3 avril. S'agissant du personnel d'appui, le Secrétaire général appliquera la résolution en fonction du règlement financier et du règlement du personnel. En ce qui concerne les questions du représentant de l'Inde, le paragraphe 26 comprend les postes d'appui. Les contrats à court terme sont octroyés aux fonctionnaires qui sont à leur poste depuis moins d'un an. Peut-être s'agit-il d'une définition un peu large, a estimé M. Halliday. La raison pour laquelle le mémorandum du 9 mai a été publié était pour mettre en oeuvre la résolution 51/226 sans retard. On a supposé que le Secrétaire général adjoint et les sous-secrétaires généraux qui recevaient le mémorandum connaissaient cette résolution et ont essayé de voir ce que cela donnerait pour les postes permanents. Les Départements ont été informés en ce qui concerne les incidences de cette résolution pour que les lauréats au concours puissent occuper leur poste.

Mme SHENWICK (Etats Unis) a demandé pourquoi on souligne la question de la rétroactivité car rien dans la résolution ne laisse supposer qu'il puisse y avoir rétroactivité. Elle s'est déclarée surprise que l'on mentionne cette notion. Elle a estimé que les postes qui éteint libres au 3 avril doivent être pourvus par des candidats qui répondent aux critères d'entrée. Il s'agit d'offres faites par le Bureau de la gestion des ressources humaines.

Mme PEÑA (Mexique) a remercié M. Halliday d'avoir confirmé que la résolution 51/226 sera appliquée prospectivement. En ce qui concerne le paragraphe 26 de la résolution, elle a demandé pourquoi il n'a pas été confirmé que ce paragraphe sera appliqué conformément à la lettre et à l'esprit.

M. SAHA (Inde) a estimé que la question qu'il a posée n'a pas reçu de réponse satisfaisante. Le Secrétariat ne peut interpréter à sa guise la résolution. La résolution mentionne des missions de maintien de la paix ou autres missions hors Siège. Le représentant a demandé que le Secrétariat donne des précisions pour savoir quelle interprétation est donnée au maintien de la paix.

M. STOECKL (Allemagne) a estimé que le paragraphe 27 de la résolution 51/226 est clair. Il s'applique seulement au personnel présent sur le terrain et a pour objectif de tenir compte de la spécificité de la situation de ce personnel.

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Mme SHENWICK (Etats-Unis) a appuyé la déclaration de l'Allemagne, affirmant que la résolution 51/226 ne s'applique pas au personnel de Genève et de New York.

M. HALLIDAY a rappelé que les postes vacants feront l'objet de la procédure complexe qu'il a précédemment décrite. Il a regretté que certaines délégations aient pu estimer que le Secrétariat ne souhaitait pas respecter les dispositions de la résolution 51/226. Le Sous-Secrétaire général a indiqué que l'expression "contrat à court terme" s'applique aux contrats de moins de 12 mois octroyés au personnel dont la candidature n'a pas été examinée par la Commission des nominations et des promotions. M. Halliday a déclaré qu'il ne souhaitait pas prendre part à un débat sur l'interprétation du paragraphe 27 de la résolution 51/227. Il a indiqué que ce paragraphe s'applique au personnel des opérations de maintien de la paix et au personnel hors siège.

M. SAHA (Inde), évoquant les dispositions 3.01 à 3.20 du règlement du personnel des Nations Unies, a souhaité disposer d'un avis du Bureau juridique sur la définition des contrats à court terme, soulignant que le règlement du personnel n'en donne aucune définition.

Le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines a déclaré qu'il demandera l'avis du Conseiller juridique sur la question et en fera part aux membres de la Commission.

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( suivre)