LA COMMISSION DU DESARMEMENT ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND POUR 1997

13 mai 1997

Communiqué de Presse
CD/154

LA COMMISSION DU DESARMEMENT ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND POUR 1997

19970513 L'idée d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale est admise

La Commission du désarmement a achevé ce matin les travaux de sa session de fond pour 1997 et a adopté son rapport, ainsi que ceux de ses Groupes de travail. Cette année, la Commission avait inscrit deux nouvelles questions à son ordre du jour, à savoir l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'accords librement conclus par les Etats de la région concernée et la maîtrise/limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix. La Commission a poursuivi l'examen de la question relative à l'organisation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement en 1999.

La Commission a tenu un débat général sur ces questions, qui ont été traitées au sein de trois Groupes de travail. Le Groupe de travail I, chargé d'examiner la question des zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'accords librement consentis a examiné un document, présenté par son Président et inscrit en annexe de son rapport final, par lequel il examine la portée de la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Il est convenu, par ailleurs, que l'examen de la question ne faisant que commencer, il n'est pas en mesure à ce stade de s'occuper des arrangements institutionnels et des recommandations. Pour sa part, le Groupe de travail II, consacré à l'échange de vues sur la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale, a conclu que l'idée de la convocation d'une quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement est généralement admise et il a pris note du document présenté par son Président qui suggère un certain nombre de points dont la session extraordinaire de l'Assemblée générale pourrait débattre. Le Groupe de travail III sur la maîtrise/limitation des armes classiques a également pris note d'un texte soumis par son Président, intitulé "Portée et cadre suggérés pour les directives futures telles que proposées dans le titre du Groupe de travail".

La Commission a entendu le Président du Groupe de travail I, M. Abdelkadar Mesdoua, (Algérie), qui a déclaré que le Groupe de travail s'est efforcé de structurer ses travaux, en centrant son attention lors de cette session sur les vues d'ensemble, la portée et les principes relatifs à cette question. Il a indiqué, que les membres du Groupe sont convenus qu'il est

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encore trop tôt pour examiner à ce stade la question des arrangements institutionnels et des recommandations. Le Président du Groupe de travail II, M. Sudjanan Parnohadiningrat (Indonésie), a introduit son rapport et a indiqué que malgré les efforts déployés par tous, des divergences de vues subsistent et il n'a donc pas été possible de s'accorder sur l'ordre du jour de cette session extraordinaire. C'est pourquoi le Groupe de travail II recommande que la question soit à nouveau inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session de fond de la Commission. Le Président du Groupe de travail III, M. Michael Hoey (Irlande) a indiqué que les membres du Groupe ont exprimé leur appui à l'élaboration des directives proposées dans le document officieux qu'il a présenté. Il est apparu important de lutter contre le trafic illégal d'armes qui a des effets disproportionnés sur les Etats.

Le Président de la Commission, M. Andelfo Garcia (Colombie), dans sa déclaration de clôture, a transmis ses sincères condoléances à la République islamique d'Iran et aux familles des victimes du tremblement de terre. Il a indiqué, qu'en sa qualité d'organe à composition universelle, les travaux de la Commission font l'objet de divergences de vues, toutefois les activités menées lors de cette session de fond s'avèrent fort productives. Les documents de travail présentés par les délégations et les Présidents des Groupes de travail sont notamment fort utiles aux travaux de la Commission. Il a recommandé qu'à l'avenir, les Groupes de travail évitent de se réunir de manière simultanée afin de permettre la participation la plus représentative.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Australie, Chine, Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, Mexique, Iran, Bélarus et Cuba.

Rapports des Groupes de travail

Le Groupe de travail I, chargé d'examiner la "Création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement consentis entre les Etats de la région intéressée" a adopté, par consensus, son rapport final qui sera intégré ultérieurement au rapport de la Commission relatif à sa session de fond 1997. Au cours de dix séances, les membres du Groupe de travail ont examiné un certain nombre de documents de travail, soumis par plusieurs délégations. Tous les documents présentés seront transmis à la session de fond de 1998 de la Commission pour permettre aux Etats membres d'étudier plus avant les idées qui y figurent. Pour faciliter ces examens, le Président du Groupe de travail I a établi un document officieux contenant ses vues sur les questions considérées et présenté en annexe du rapport du Groupe de travail. Le Groupe de travail suggère qu'à la prochaine session de fond de la Commission les points suivants soient examinés : les zones exemptes d'armes nucléaires comme moyen d'accroître la paix, la sécurité et la stabilité aux niveaux régional et mondial ; les caractéristiques de la région intéressée, notamment sa définition géographique ; les éléments favorables à la création de zones exemptes d'armes nucléaires, compte tenu des caractéristiques des

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traités ou accords existant qui portent création de zones exemptes d'armes nucléaires ; le rôle des mécanismes de vérification et des garanties généralisées de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ; le processus de consultation et de négociation conduisant à la création de zones exemptes d'armes nucléaires, sur la base d'arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée ; les rapports entre les zones exemptes d'armes nucléaires et d'autres instruments existant en matière de non-prolifération des armes nucléaires et de désarmement nucléaire.

Le Groupe de travail II, chargé de poursuivre l'examen du point de l'ordre du jour relatif à la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, a adopté par consensus son rapport sur ce point. Le Groupe de travail a pris note d'un document présenté par le Président et annexé au rapport du Groupe de travail II, qui ne fait pas l'objet d'un consensus et est soumis sans préjudice de la position d'aucune délégation. Le document du Président précise, entre autres, que la session extraordinaire sera convoquée sous réserve que se dégage un consensus sur les objectifs et l'ordre du jour et conformément à la procédure suivie précédemment pour les autres sessions extraordinaires consacrées au désarmement. Etant donné que la session extraordinaire devra fixer les orientations futures touchant le désarmement et les questions connexes de sécurité, la quatrième session consacrée au désarmement pourrait, entre autres, avoir les objectifs ci-après : examen et évaluation de la situation internationale compte tenu des changements fondamentaux survenus en matière de désarmement depuis la fin de la guerre froide, définition des gageures nouvelles et des moyens d'y faire face, arrêt d'un plan d'action convenu pour l'avenir qui permette notamment de renforcer le rôle central joué par l'Organisation des Nations Unies et le multilatéralisme dans le domaine du désarmement. Le document du Président donne également un aperçu des questions à examiner au cours de la session extraordinaire et qui touchent le désarmement et la sécurité internationale, y compris les armes nucléaires et les autres armes de destruction massive, le désarmement classique et le mécanisme pour le désarmement.

Le Groupe de travail III, chargé d'examiner le point de l'ordre du jour intitulé "Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix conformément à la résolution 51/47 B de l'Assemblée générale, en date du 10 décembre 1996", a adopté par consensus son rapport sur ce point. Le Groupe de travail III a, par ailleurs, pris note du document du Président qui est annexé au rapport, sans préjudice des positions des délégations. Dans ce document, le Président estime que les directives devraient entre autre inclure des mesures concrètes de désarmement susceptibles de s'appliquer à un conflit sur le point d'être réglé ou ayant récemment pris fin et d'empêcher qu'un tel conflit ne se reproduise. Ces mesures pourraient porter sur la collecte et la destruction des armes, le déminage et la démobilisation. Les directives devraient également comporter d'autres mesures de maîtrise et de limitation des armes classiques et de désarmement, telles que des mesures de confiance et

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de maîtrise des armements, y compris la transparence dans le domaine des armements, la lutte contre le commerce illicite des armes (en particulier des armes légères et de petit calibre). Le document du Président évoque également des mesures concrètes de désarmement qui portent sur des programmes de désarmement, d'élimination des armes et de déminage. Ces programmes pourraient être mis en oeuvre dans le contexte notamment des activités de réinsertion des combattants, de reconversion et de campagne efficace d'information du public. D'autres mesures de maîtrise et de limitation des armes classiques et de désarmement qui concernent la transparence dans le domaine des armements, la réglementation et le contrôle de la production des armes, sont également présentées.

La Commission du désarmement

Créée en 1952, la Commission du désarmement a pour mandat de formuler des recommandations en matière de désarmement et de donner suite aux décisions et recommandations pertinentes des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale consacrées au désarmement. Très active dans les années 50, la Commission a cessé de se réunir en 1965 et n'a repris ses activités qu'en 1978. Elle est composée de tous les Etats membres des Nations Unies et se réunit chaque année au Siège pour une session de fond. Elle présente annuellement ses travaux à l'Assemblée générale.

Bureau de la Commission

Le Bureau se composait pour cette session d'un Président, M. Andelfo Garcia (Colombie) et de huit vice-présidents. Les représentants de Cuba, de la Mongolie, du Viet Nam, du Luxembourg, du Bélarus, de la Roumanie, du Gabon et du Ghana ont été élus au poste de vice-présidents, tandis que Mme Geneviève Hamilton (Australie) a assumé les fonctions de rapporteur. La Commission a organisé ses travaux, cette année, en trois différents groupes de travail.

Déclarations

Mme GENEVIEVE HAMILTON (Australie) a souligné l'importance pour sa délégation de l'inclusion des points relatifs aux armes nucléaires et à l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires. L'Australie est favorable à la convocation d'une session extraordinaire sur le désarmement. La représentante a toutefois estimé que la session ne peut être convoquée sans un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. Elle a souligné la nécessité de surmonter les obstacles et les différences de point de vues. Il faut, à son avis, se concentrer sur l'adoption de l'ordre du jour.

Mme WANG XIAOLIN (Chine) s'est réjouie des résultats concrets obtenus lors de la présente session de la Commission. Les deux points nouveaux inscrits à l'ordre du jour cette année ont fait l'objet d'un examen approfondi

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par les Groupes de travail respectivement chargés de ces questions, qui ont lancé des perspectives fort prometteuses. Elle a regretté qu'aucun consensus ne se soit dégagé quant à la question relative à la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale, même si des progrès ont été réalisés. La Commission est un organe multilatéral de première importance.

M. KERVERS (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, a estimé que la Commission a effectué des discussions approfondies sur les trois points à l'ordre du jour. Il a espéré que des directives pourront être bientôt adoptées. Il a regretté toutefois qu'aucun des Groupes de travail n'ait pu adopter des rapports autres que de simple procédure, ce qui est préoccupant. Il est regrettable notamment que le Groupe de travail II ne soit pas parvenu à un consensus sur les objectifs et l'ordre du jour d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Il a estimé que le document élaboré par le Président du Groupe de travail III est bien équilibré et représente une bonne base de travail pour la prochaine session.

Mme ANGELICA ARCE DE JEANNET (Mexique) a déclaré que sa délégation regrette qu'un consensus ne se soit pas dégagé en ce qui concerne la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. Le Mexique estime qu'il y a un manque de volonté politique de la part de certaines délégations notamment à propos de l'élimination des armes nucléaires. La représentante a rappelé que l'avis de la Cour internationale de justice à ce sujet a fourni une nouvelle base juridique. Il est essentiel de conclure des négociations visant le désarmement nucléaire. Le Mexique est disposé à poursuivre les négociations sur la convocation de la session extraordinaire. L'ordre du jour d'une telle session doit couvrir toutes les questions du désarmement et particulièrement celles qui concernent les armes nucléaires.

M. MEHDI DANESH-YAZDI (Iran) a remercié les délégations pour les condoléances exprimées à la suite du tremblement de terre survenu dans son pays le week-end dernier. Il a également exprimé sa gratitude aux pays qui ont proposé d'apporter une assistance aux victimes et au Gouvernement iraniens.

M. ALEG LAPTSENAK (Bélarus) a estimé que les travaux de la Commission n'ont pas été faciles. Il est remarquable toutefois que l'on ait posé le fondement d'une oeuvre collective. Il est particulièrement important que tous soient convenus de travailler sur la base du principe du consensus. Il a espéré que des résultats constructifs seront obtenus à la prochaine session de la Commission. Il a rappelé que sa délégation a notamment présenté un document de travail au Groupe I relatif à la création d'une zone dénucléarisée en Europe centrale.

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M. BRUNO RODRIGUEZ (Cuba) a évoqué l'importance de l'examen des points concernant la création de zones exemptes d'armes nucléaires ainsi que le contrôle et la limitation des armes classiques. Il a déclaré que les discussions sur la question de la convocation d'une session extraordinaire sur le désarmement a montré les difficultés qui existent. Cuba a de nombreuses raisons d'insister sur les instruments internationaux dans le domaine du désarmement. Le Gouvernement cubain a été victime d'agressions biologiques et bactériologiques. Le représentant a évoqué l'introduction sur son territoire d'insectes Thrips palmi Karay. Le Gouvernement cubain a communiqué, fin mars 1997, au Secrétaire général et au Département du désarmement de l'ONU la présence de ces insectes qui s'attaquent aux récoltes, provoquent de graves dégâts et transportent des virus. En dépit des mesures d'urgence qui ont été prises, il n'y a pas eu de résultats positifs. Le représentant a rappelé qu'un avion de fumigation des Etats-Unis, qui a été observé dans la région de Cuba, a pulvérisé des substances inconnues. Cuba avait envoyé une note de protestation au Gouvernement américain afin que la situation soit éclaircie. L'avion en question appartenait au Département d'Etat américain et était utilisé dans la lutte contre les stupéfiants. L'argument invoqué par les Etats-Unis concernant l'émission de fumée est contradictoire. L'apparition du thrip à Cuba est douteuse. Les résultats de l'enquête permettent d'établir le lien entre l'apparition du fléau et le vol de l'avion américain qui a eu lieu à la même époque.

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