COMITE POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN: DEUX JURISTES CRITIQUENT LA POLITIQUE ISR'LIENNE A L'EGARD DES PALESTINIENS DE JERUSALEM-EST
Communiqué de Presse
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COMITE POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN: DEUX JURISTES CRITIQUENT LA POLITIQUE ISRAELIENNE A L'EGARD DES PALESTINIENS DE JERUSALEM-EST
19970428 Réuni ce matin sous la Présidence de M. Ibra Deguene Ka (Sénégal), le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a entendu Mme Lea Tsemel, juriste israélienne et M. Osama Halaby, juriste druze palestinien, membres de l'ONG American Friends Service Committee accréditée auprès du Comité, qui se sont exprimés sur les questions liées au droit d'établissement des Palestiniens dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem. Mme Lea Tsemel a indiqué que les Palestiniens de Jérusalem n'ont pas plus de droits que les travailleurs immigrés légaux et ne bénéficient d'aucun droit au retour s'ils quittent la ville. Elle a lancé un appel au Comité pour qu'il fasse en sorte que cette "déportation tranquille" cesse. De son côté, M. Usama Halabi a fait état de la politique d'annexion des terres Arabes par le gouvernement israélien et a condamné les pratiques tendant à confisquer les cartes d'identité et à révoquer le statut de résident des arabes de Jérusalem. Il a précisé que le statut juridique des Arabes de la ville sainte ne pourra être déterminé que lorsque le statut définitif de la ville le sera.Auparavant, le Président du Comité avait présenté son rapport relatif à la soixante-cinquième session ordinaire du Conseil des Ministres de l'Organisation de l'unité africaine tenu à Tripoli du 24 au 28 février 1997 et sur la XII Conférence Ministérielle du Mouvement des pays non alignés, tenue à New Delhi du 4 au 8 avril 1997.
Dans le cadre de l'inscription d'un point supplémentaire à son ordre du jour relatif à la Dixième session d'urgence de l'Assemblée générale, le Comité a entendu l'Observateur permanent de la Palestine qui a qualifié la session d'urgence de succès considérable.
Le Comité a en outre approuvé le programme de travail provisoire du Séminaire et colloque des ONG asiatiques sur la question de Palestine qui se tiendront à Jakarta du 4 au 7 mai 1997; du Séminaire sur l'assistance au peuple palestinien qui aura lieu à Aman en Jordanie du 20 au 22 mai 1997, et du Colloque des ONG d'Amérique du Nord sur la question de Palestine qui se tiendra à New York du 9 au 11 juin 1997.
La prochaine réunion du Comité sera annoncée ultérieurement.
Rapport du Président sur la soixante-cinquième session ordinaire du Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine, tenue à Tripoli du 24 au 28 février 1997, et sur la XIIe Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés, tenus à New Delhi du 4 au 8 avril 1997
M. IBRA DEGUENE KA, Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a indiqué que dans son communiqué final, le Conseil des ministres de l'OUA a réaffirmé le droit du peuple palestinien à l'exercice de ses droits nationaux, y compris son droit au retour, à l'autodétermination et à la création d'un Etat, conformément aux principes et résolutions de la légalité internationale. Le Conseil a exprimé sa grave préoccupation du non-respect par Israël, des principes à la base du processus de paix et invité ce dernier à s'abstenir immédiatement de confisquer des territoires palestiniens, d'implanter des colonies, y compris à Jérusalem en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Le Conseil des Ministres s'est félicité de l'accord d'Hébron et a décidé de continuer à soutenir le processus de paix, tout en encourageant les parties à honorer les engagements pris dans la confiance mutuelle. Il a invité la communauté internationale à fournir l'assistance nécessaire à l'Autorité nationale palestinienne pour lui permettre de mener à bien le processus de paix. Le Président du Comité a dit avoir souligné, pendant le débat général, la détérioration de la situation dans les territoires occupés et, par conséquent les menaces qui pèsent sur le processus de paix. Le Président a notamment insisté sur l'importance qu'il y a à convaincre Israël à renoncer à construire une colonie de peuplement à Jérusalem-Est et lancé un appel à l'OUA pour qu'elle mobilise les Etats-membres, les organisations internationales et les ONU pour fournir l'assistance nécessaire au peuple palestinien dans cette phase critique de transition.
En ce qui concerne la XIIe Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés qui s'est tenue à New Delhi les 7 et 8 avril 1997, le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a souligné qu'il a pris part à l'élaboration du document final et participé, en sa qualité de représentant du Sénégal, à la réunion du Comité ministériel sur la Palestine qui s'est déroulé en marge de la Conférence sous la présidence de la Colombie et en présence du Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat. A cette occasion, le Président du Comité a salué la présidence du leader de l'OLP et réitéré le soutien du Comité à la cause palestinienne. Il a également rappelé que le Sénégal a été un des premiers pays à avoir saisi le Secrétaire général des Nations Unies au sujet de la convocation de la session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale sur les activités illégales d'Israël dans les territoires palestiniens occupés. M. Deguène Ka a enfin indiqué qu'une session spéciale avait été organisée en marge de la Conférence pour entendre la déclaration du Président Arafat qui a été adoptée à l'unanimité comme document officiel de la Conférence. Il a signalé aux membres du Comité que les documents adoptés à New Delhi étaient maintenant à leur disposition. Il s'agit de la Déclaration
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spéciale sur le processus de paix au Moyen-Orient, du Communiqué du Comité ministériel sur la Palestine et des dispositions du document final de la Conférence relatives Moyen-Orient.
Dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale sur les pratiques israéliennes à Jérusalem-Est et dans le territoire occupé
M. NASSER AL-KIDWA (Observateur permanent de la Palestine) a qualifié la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale qui s'est tenue la semaine dernière, de succès collectif pour la justice et pour le droit international. Cette session d'urgence a condamné le mauvais usage du doit de veto au Conseil de sécurité ainsi que les pratiques israéliennes dans le Territoire occupé. Tous les Etats membres du Comité, à l'exception de deux, ont appuyé l'idée de cette session d'urgence ainsi que la résolution ES\10\2. Nous accordons une grande valeur à cette adhésion qui reflète le soutien indéfectible du Comité aux droits du peuple palestinien, a-t-il souligné. Maintenant, à la lumière du succès de cette session, il convient de réaliser deux objectifs.
Il faut en premier lieu mettre en oeuvre la résolution et en particulier le paragraphe 7 qui demande de n'accorder aucune assistance, privée ou publique, aux activités illégales israéliennes et en particulier les colonies de peuplement. Il faut également assurer le respect du paragraphe 8 qui recommande aux Etats membres d'adopter des mesures pour garantir le respect de la Quatrième Convention de Genève par Israël. En second lieu, il convient d'utiliser les possibilités offertes par cette résolution pour assurer le respect par Israël de ses dispositions. Aux termes de ce texte en effet, a-t-il ajouté, le rapport du Secrétaire général doit être présenté dans un délai de deux mois et une reprise de session pourrait être convoquée si Israël ne se conforme pas à la résolution. L'Observateur a estimé que les premières réactions d'Israël, qui a remis en cause le prérogatives de l'Assemblée générale, sont bien regrettables et reflètent l'arrogance et l'intransigeance israéliennes.
Questions liées au droit d'établissement des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem
Mme LEA TSEMEL, American Friends Service Committee (ONG), a indiqué qu'après la signature des accords de paix entre Israéliens et Palestiniens, le Gouvernement israélien s'est employé à mener une politique d'épuration de la ville de Jérusalem pour se débarrasser de ses habitants palestiniens. La modification démographique de Jérusalem vise en fait à créer un état de fait pour influer sur l'issue des négociations concernant la ville. Soulignant le statut particulier des habitants de Jérusalem, la représentante a expliqué qu'alors que les colons de Cisjordanie ou de Gaza gardent leurs droits et leur accès aux prestations sociales, les Palestiniens de Jérusalem, qui ne disposent que d'un permis de résidence, n'ont en fait pas plus de droits qu'un travailleur immigré légal. Ils ne peuvent ainsi se prévaloir d'aucun droit,
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et surtout pas de celui du retour, s'ils quittent la ville. La représentante a souligné que cette politique ne peut pas être imputée au seul Gouvernement israélien actuel tant il est vrai qu'il s'agit d'une politique générale mise en oeuvre depuis la signature des accords de paix. Elle a également mis l'accent sur le fait qu'Israël continue de contrôler les questions de l'entrée, du départ et du retour des personnes en Cisjordanie et à Gaza. Israël a tout le pouvoir pour modifier au gré de ses intérêts la composition démographique des territoires. La représentante a lancé un appel au Comité pour qu'il fasse en sorte que la "déportation tranquille" cesse.
M. OSAMA HALABY, American Friends Service Committee, a rappelé qu'en 1967 le Gouvernement israélien a décidé unilatéralement d'annexer Jérusalem-Est et présentait à cet effet trois projets de loi à la Knesset, qui lui ont permis de se lancer dans une politique d'annexion des terres arabes. Les Palestiniens de Jérusalem sont considérés comme des résidents permanents et doivent se conformer au droit israélien. S'ils ont acquis certains droits comme l'assurance en cas d'invalidité et le droit de participer aux élections municipales, ils ne peuvent pas en revanche participer aux élections nationales. D'autre part, a ajouté le représentant, toutes les entreprises ont dû se faire enregistrer au cadastre israélien et obtenir des permis pour continuer de fonctionner. Sur les 9 070 unités de logements construites entre 1990 et 1993, 450 seulement l'ont été dans le quartier arabe, la crise du logement pour les arabes de Jérusalem-Est ayant ainsi été aggravée. Evoquant la loi de 1967 sur l'entrée sur le territoire Israélien, le représentant a rappelé qu'un résident de Jérusalem-Est perd ses droits de résident s'il est resté à l'extérieur du pays pendant 7 ans. Il a également condamné la pratique consistant à confisquer des cartes d'identité israéliennes et à révoquer les droits de résident aux arabes. Le statut final des habitants de Jérusalem ne pourra pas être déterminé tant que l'on aura pas défini le statut définitif de la ville Sainte.
M. NASSER-AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, a appelé la communauté internationale à se dresser contre cette nouvelle escalade dans la politique israélienne. Il a demandé aux représentants des ONG, des chiffres supplémentaires sur la situation sur le terrain. Selon certaines sources, 600 résidents auraient récemment perdu leur droit de résidence.
Mme TSEMEL a indiqué qu'il est difficile de disposer de chiffres exacts. Selon ses sources, quelque mille individus auraient perdu leur droit de résidence.
M. RAVAN FARHADI (Afghanistan) a renouvelé sa reconnaissance à ceux qui ont apporté d'importants témoignages aujourd'hui pour le travail du Comité et a souhaité que ceux-ci soient inscrits dans les comptes-rendus analytiques. La résolution que le Comité va adopter et présenter à l'Assemblée générale en septembre prochain pourrait comporter des mesures plus concrètes et plus précises pour ce qui est des pratiques Israéliennes à Jérusalem-Est en particulier les mesures prises pour modifier les caractéristiques
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démographiques. Les mesures prises par Israël dans la Ville sainte constituent un obstacle à la paix, vont à l'encontre de la justice et violent les résolutions du Conseil de sécurité.
M. OSSATI ZAKI (Egypte) a exprimé sa vive préoccupation devant le fait que les membres du Comité ne soient pas unanimes. Certains pays ont décidé de ne pas appuyer la résolution présentée lors de la 10ème Assemblée extraordinaire. Le représentant a exprimé sa reconnaissance aux représentants des ONG pour leur rapport. Ce rapport résume les positions israéliennes qui visent à priver les habitants arabes de Jérusalem de leur droit de résidence. Toutes ces mesures sont totalement illégales. Le représentant a souhaité savoir quelle est la meilleure procédure à suivre pour mettre un terme à cette politique de "déportation tranquille". Faut-il privilégier des négociations bilatérales entre Israël et la Palestine, ou l'ONU doit-elle jouer un rôle, par le biais notamment de sa Commission des droits de l'Homme.
M. HALABY, American Friends Service Committee, a répondu que cette instance peut lancer un appel à Israël pour qu'il s'abstienne de poursuivre cette politique. Toutes les parties ont un rôle à jouer pour qu'Israël résolve la question de Jérusalem, et en particulier la Jordanie.
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