LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA CINQUIEME SESSION DE FOND

25 avril 1997

Communiqué de Presse
ENV/DEV/414

LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA CINQUIEME SESSION DE FOND

19970425 Elle transmet un projet de texte à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21

La Commission du développement durable a terminé ce soir, au Siège, sous la présidence de M. Moustafa Tolba (Egypte), les travaux de sa cinquième session de fond, qu'elle avait entamés le 8 avril. Elle a décidé de transmettre à la dix-neuvième session extraordinaire, dans son ensemble et tel qu'oralement amendé, le projet de texte de la dix-neuvième Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21. La Commission, conformément à la résolution 51/181 de l'Assemblée générale, du 16 décembre 1996, a fait de sa cinquième session une réunion de négociations en vue des derniers préparatifs de la session extraordinaire qui aura lieu à New York, au plus haut niveau, du 23 au 27 juin prochain.

La Commission a été saisie d'un projet de Déclaration politique de la dix-neuvième Session extraordinaire de l'Assemblée générale qui a été présenté par le Président et l'un des vice-présidents. Aux termes de ce texte, les chefs d'Etat et de gouvernement et les autres chefs de délégations déclareraient que s'étant réunis à New York en juin 1997 pour examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'Action 21, ils reconnaitraient qu'un grand nombre de résultats positifs ont été accomplis depuis Rio, mais seraient cependant profondément préoccupés par le fait que la situation d'ensemble du développement durable n'est pas meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était en 1992. Les signataires de la Déclaration souligneraient, par conséquent, que la complète mise en oeuvre d'Action 21 demeure d'une importance vitale et devient plus urgente que jamais. Ils ajouteraient que tout doit être fait pour que l'opinion publique dans son ensemble se reconnaisse dans ce programme. C'est à cette seule condition que le programme pourra être mis en oeuvre, conclueraient-ils.

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Au titre de l'examen des questions diverses, la Commission a adopté, sans vote, une décision sur les modalités pour un examen complet et exhaustif du Programme d'action de la Barbade, adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement. Par cette décision, la Commission recommanderait notamment que l'Assemblée générale convoque une session extraordinaire de deux jours précédant immédiatement sa cinquante quatrième session pour évaluer et étudier la mise en oeuvre du Programme d'action de la Barbade. La Commission a également adopté, sans vote, une décision relative à un projet de programme de travail concernant le sous-programme du développement durable pour la période biennale 1998-1999.

La Commission a adopté son rapport de session, après avoir pris note des rapports du Secrétaire général et des différents organes et institutions du système des Nations Unies concernant les questions relatives au rapport du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts, aux préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21 et les questions diverses.

S'agissant de la question de l'ordre du jour de la sixième session de la Commission, le Président a rappelé que la Commission, au cours de la présente session, avait déjà pris note du rapport du Secrétaire général qui contient un programme de travail pluriannuel et ce programme sera élaboré conformément aux propositions du Secrétaire général.

La Commission du développement durable avait réservé les premières séances de sa session, du 8 au 11 avril, à un débat de haut niveau portant sur les préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'évaluation de la mise en oeuvre d'Action 21 et l'examen du rapport final du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts. Elle avait par la suite examiné plus particulièrement les initiatives régionales et nationales entreprises pour mettre en oeuvre Action 21 et s'était penchée sur les propositions tendant à rationaliser le système d'établissement des rapports nationaux, avant de procéder à un dialogue avec les neuf grands groupes identifiés dans Action 21.

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Préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21

Projet de texte de la dix-neuvième Session extraordinaire de l'Assemblée générale

La Commission a examiné séparément les chapitres de ce projet de texte, à partir du rapport du Groupe de travail intersessions à composition non limitée (E/CN.17/1997/13). Le Président de la Commission, M. Moustafa Tolba (Egypte), a précisé que chaque chapitre avait été distribué sous forme de documents officieux au cours des négociations et que ces documents faisaient l'objet d'un examen au cours de la présente séance qui devait permettre d'établir le document final.

M. Amorim (Brésil), qui a présidé l'un des deux groupes de rédaction, a présenté le chapitre relatif à l'intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux, qui porte plus particulièrement sur l'élimination de la pauvreté, la modification des modes de consommation et de production, la complémentarité entre le commerce, l'environnement et le développement durable, la population, la santé et les établissements humains durables. M. Amorim a déclaré qu'il existe encore des parties entre crochets, mais dans une proportion raisonnable, vu l'ampleur du travail. Certains paragraphes ont été approuvés tandis que d'autres ont simplement été examinés. Pour M. Amorim, le document distribué constitue une bonne base pour essayer d'adopter le texte.

Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce chapitre : Norvège, République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Suisse, Etats-Unis, Bangladesh, Inde Indonésie et Argentine.

M. Derek Osborne (Royaume-Uni), qui a présidé l'autre groupe de rédaction, a présenté le chapitre sur les problèmes particuliers, qui ont trait à l'eau douce, les océans, les forêts, l'énergie, les transports, l'atmosphère, les produits chimiques et les déchets, les sols et l'agriculture écologiquement viables, la désertification et la sécheresse, la diversité biologique, le tourisme écologiquement viable, les petits Etats insulaires en développement et les catastrophes naturelles. M. Osborne a noté qu'un groupe de travail avait été convoqué pour examiner la question des déchets radio- actifs, les autres questions ayant soulevé moins de problèmes. En ce qui concerne l'eau douce, M. Osborne a déclaré que le débat avait été constructif. Il a notamment mentionné l'initiative de l'Union européenne, qui a été reprise par l'ensemble de la communauté internationale, afin de lancer un processus pour remédier au problème de l'accès à l'eau. M. Osborne a, entre autres, évoqué les textes qui concernent l'énergie, les transports, l'atmosphère qui comportent des crochets du fait que des questions restent en suspens et afin de pouvoir examiner les différentes options. Il a évoqué le texte sur les produits toxiques qui n'a pas été approuvé. M. Osborne a également indiqué que la question des déchets radio-actifs a été délicate.

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La Commission a entendu l'un de ses vice-présidents, M. Asadi (République islamique d'Iran), qui a présenté un rapport concernant les consultations officieuses sur les forêts. Le texte est le résultat de nombreuses consultations bilatérales et multilatérales. La gestion, la conservation et le développement durable des forêts est essentiel pour le développement économique et social, a déclaré M. Asadi. La poursuite des activités sur les forêts est indispensable. Ce travail sur les forêts devrait se poursuivre dans le cadre d'un groupe de travail intergouvernemental sur les forêts qui devrait notamment se pencher sur l'opportunité de la création de nouvelles institutions. De son côté, un comité de négociation devrait étudier entre autre la possibilité d'élaborer une convention sur les forêts. Les représentants de la Turquie, des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), de l'Egypte, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, ont présenté des observations sur ce chapitre.

La Commission a examiné en outre le chapitre consacré aux moyens de mise en oeuvre d'Action 21. Ce chapitre concerne les ressources et les chapitres financiers, le transfert d'écotechnologies, le renforcement des capacités, les sciences, l'éducation et la sensibilisation, les instruments juridiques internationaux et la Déclaration de Rio, et l'information et le suivi des progrès accomplis. Les représentants des pays suivants ont fait des commentaires et des propositions sur ce chapitre : Bélarus, Japon, République- Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77), Philippines, Venezuela, Colombie, Indonésie, Inde, Chine, République islamique d'Iran, Guyana, Cuba, Nigéria, Algérie, Haïti, République arabe syrienne, Mexique, Gabon, Kenya, Canada, Etats-Unis, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Malaisie et Norvège.

La Commission a examiné également le chapitre concernant les arrangements institutionnels internationaux et plus particulièrement la nécessité de donner une plus grande cohérence aux différents organismes et processus intergouvernementaux, le rôle des organisations et des institutions compétentes du système des Nations Unies, le rôle et le programme de travail futur de la Commission du développement durable et les méthodes de travail de la Commission. Les représentants des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), de Trinité-et-Tobago, de la République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77) et le Bénin sont intervenus sur cette question. En ce qui concerne le chapitre relatif à l'évaluation des progrès accomplis depuis la CNUED, la Commission a entendu les déclarations et les projets d'amendement des pays suivants : Canada, Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Bélarus, Ukraine, Mexique, République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77, France, Inde, Venezuela et Mexique.

Projet de déclaration politique de la session extraordinaire de l'Assemblée

La Commission a, par ailleurs, été saisie d'un projet de Déclaration politique qui a été présenté par le Président, M. Moustafa Tolba (Egypte) et par l'un des vice-présidents, Mme Monica Linn Locher (Suisse). Aux termes de

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cette proposition qui fera l'objet de négociations, les signataires déclareraient : "Au cours de la session extraordinaire de l'Assemblée générale en juin 1997, les chefs d'Etat et de gouvernement et les autres chefs de délégations, se sont réunis pour examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'Action 21 qui répond aux problèmes urgents d'aujourd'hui et vise aussi à préparer le monde aux défis du prochain siècle.

La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 a été un événement historique. Au cours de notre Réunion au sommet lors de cette conférence nous avons mis en place un nouveau partenariat pour le développement durable - un partenariat qui respecte les intérêts de tous et protège l'intégrité de notre environnement mondial. Il reflète un consensus mondial et un engagement politique au plus haut niveau en faveur de la coopération dans les domaines de du développement et de l'environnement. Nous reconnaissons qu'un grand nombre de résultats positifs ont été accomplis depuis Rio au niveau de différentes composantes sociales, économiques et environnementales du développement durable. Cependant, nous sommes profondément préoccupés par le fait que la situation d'ensemble du développement durable n'est pas meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était en 1992 dans de nombreuses régions du monde, particulièrement dans les pays les moins avancés.

Dans ce contexte, nous soulignons qu'étant donné l'accélération du processus de mondialisation, la persistance de la pauvreté et le fossé grandissant entre les pays développés et les pays en développement, la complète mise en oeuvre d'Action 21 demeure d'une importance vitale et devient même plus urgente que jamais. Nous réaffirmons que tous les principes contenus dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement continueront à nous guider vers une mise en oeuvre intégrale. Nous réaffirmons également que nous considérons les engagements que nous avons pris à Rio, comme constituant la base et le cadre sur le long terme pour le développement durable. Nous nous engageons à travailler ensemble de bonne foi et dans un esprit de partenariat pour respecter nos engagements. Nous décidons de passer maintenant des paroles aux actes. Nous devons partout inverser la tendance d'une détérioration de l'environnement et d'un appauvrissement des ressources naturelles. Nous travaillerons ensemble pour améliorer le niveau actuel de la coopération internationale. Nous travaillerons tous, au niveau national, à assurer une bonne gouvernance et un plein respect des droits de l'homme.

Nous veillerons à ce que les tendances de la mondialisation aient un impact positif sur le développement durable. A cette fin, nous développerons, nous renforcerons des politiques nationales et internationales dans les domaines environnementaux et sociaux et nous les intégreront complètement à toutes les politiques économiques. Nous réaffirmons notre engagement en faveur d'un renforcement et d'une pleine participation des grands groupes de la société et nous soulignons, en particulier, le rôle essentiel des femmes dans la réalisation du développement durable.

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Nous reconnaissons que les modes de consommation et de production éphémères et gaspilleurs affectent négativement la qualité de la vie et le bien-être et entravent le développement économique et social. Nous nous engageons à accélérer le changement de ces comportements. Nous reconnaissons en outre que pour parvenir à cela il faut modifier l'attitude des hommes afin de favoriser une meilleure éthique culturelle, morale et environnementale.

Nous formulerons ou renforcerons les politiques et les stratégies nationales qui visent à réduire substantiellement la pauvreté dans les délais les plus brefs, à réduire les inégalités et à éliminer complètement la pauvreté absolue avant une date qui sera fixée par chaque pays, eu égard à sa situation nationale. Pour ce faire, nous souhaitons à travers des politiques nationales efficaces et une assistance internationale adéquate, y compris le transfert de ressources financières et de technologies environnementales, réduire de moitié, d'ici l'an 2015, la proportion de personnes qui vivent actuellement dans une extrême pauvreté.

Nous soutenons également pleinement l'établissement d'autres buts et objectifs réalisables entre les cinq et dix prochaines années ainsi que d'échéances à plus long terme permettant de se progresser sur la voie du développement durable. Certains buts et objectifs devraient être différenciés eu égard au progrès obtenus dans les différentes régions et dans les nations de ces régions, être équitables et mesurables grâce à des instruments d'évaluation acceptés par tous.

Nous nous engageons à la conclusion rapide des négociations en cours relatives au développement durable (changement climatique, diversité biologique, réduction de la couche d'ozone, désertification et consentement préalable au commerce de produits chimiques) et nous assurons la participation de tous les Etats aux conventions existantes pertinentes, à leur pleine mise en oeuvre et au respect de leurs dispositions.

Nous réaffirmons notre engagement à poursuivre la mise en oeuvre intégrale d'Action 21 mais nous voulons particulièrement mettre l'accent sur les discussions au sein de la Commission du développement durable au cours des cinq prochaines années... [à compléter à la lumière des résultats des négociations sur le programme de travail]

Pour résoudre les principaux problèmes auxquels est confronté le monde dans un effort concerté, il est essentiel que davantage de ressources soient consacrées au développement durable. Nous nous engageons à mobiliser les ressources nationales dans ce but. Les pays développés s'engagent à soutenir les pays en développement et les pays en transition grâce à des ressources financières adéquates provenant de toutes les sources possibles. Ils réaffirment leur engagement à consacrer 0.7 % de leur Produit national brut (PNB) à l'Aide publique au développement (APD) pour les pays en développement.

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Nous soulignons que nous travaillerons pour assurer que les investissements, y compris les investissement nationaux et étrangers directs contribuent au développement durable. Les pays développés confirment également leur intention d'aider efficacement et de faciliter le transfert d'écotechnologies. L'objectif général est de garantir que les pays en développement deviendront des partenaires à part entière dans la lutte contre le développement non durable et la destruction des ressources naturelles.

Nous promouvrons au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'intégration du développement durable au cadre des systèmes de commerce multilatéraux et nous garantirons que les réglementations commerciales sont compatibles avec des politiques environnementales rigoureuses et efficaces. Nous assurerons que le climat économique international permet d'aider les pays en développement et les pays en transition à produire des biens et services et à avoir accès aux marchés. Nous appuierons tous les efforts visant à ce que les biens et services produits par tous les pays respectent l'environnement.

Nous confirmons la Commission du développement durable dans son rôle de principale instance au sein du système des Nations Unies chargée d'intégrer pleinement les considérations ayant trait au développement économique et social à celles relatives à la protection de l'environnement. Nous réaffirmons que le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a été et continuera d'être le principal organe des Nations Unies dans le domaine de l'environnement, que nous renforcerons son rôle et que nous le réformerons pour qu'il devienne l'autorité dirigeante en ce domaine.

Tout est une question de temps. Nous avons besoin de tous pour inverser la tendance à la détérioration. Le programme ci-joint pour mettre davantage en oeuvre Action 21 est le moyen d'y parvenir. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour s'assurer que l'opinion publique dans son ensemble se reconnaît dans ce programme. C'est à cette seule condition que le programme pourra être mis en oeuvre".

Echange de vues sur le projet de déclaration

Le représentant des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) a déclaré que le projet de déclaration constitue une partie importante des délibérations et que la Commission n'était pas l'endroit approprié pour négocier ce projet qui, à son avis, est équilibré et va dans le bon sens. Le représentant a mis en garde contre toute approche qui consisterait à procéder à une compilation des amendements comme base pour des négociations futures. Pour autant, il importe de pouvoir disposer d'un document qui puisse être utilisé par la presse.

Le Président a précisé que la distribution d'une compilation des amendements au projet de déclaration serait à la disposition des délégations jusqu'à l'adoption du texte final.

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Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77, a rappelé qu'une déclaration doit réaffirmer les engagements de Rio et se concentrer sur ce que l'on a à déclarer. Il faut un document concis qui fasse passer le message nécessaire. Ce document doit être négocié. Il faut qu'un consensus soit dégagé. Le Groupe des 77 doit pouvoir veiller à ce que sa vision soit dûment prise en compte.

La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation se rallie à l'opinion émise par le Groupe des 77. Le document qui sera adopté est un document contraignant qui suppose des négociations intergouvernementales auxquelles tous les pays pourront participer et pas seulement les groupes régionaux.

Le Président a déclaré que les consultations officieuses précèderont les consultations intergouvernementales.

Les représentants de Cuba et du Nigéria ont déclaré que leur délégation appuient la position émise par l'Inde sur la nécessité d'un processus de négociation intergouvernemental.

Le représentant du Maroc s'est associé à la déclaration de la France sur la nécessité de pouvoir travailler dans toutes les langues de travail des Nations Unies et a jugé important de faire une déclaration qui soit lisible par le public.

Examen des questions diverses

S'agissant de la question de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement qui s'est réunie aux mois d'avril et mai 1994, à la Barbade, la Commission a adopté, sans vote, sur proposition de son Président, une décision sur les modalités pour un examen complet et exhaustif du Programme d'action de la Barbade. Aux termes de cette décision, la Commission reconnaît la nécessité de procéder à un examen des principaux chapitres du Programme d'action pour le développement des petits Etats insulaires en développement avant l'examen d'ensemble prévu en 1999. La Commission prie instamment les responsables du Comité interinstitutions de la Commission du développement durable et l'Unité des petits Etats insulaires en développement au sein du Département de la coordination des politiques et du développement durable, de préparer des rapports sur les principaux chapitres du Programme d'action afin qu'ils soient examinés par la réunion du Groupe de travail intersessions ad hoc en 1998. La Commission décide qu'elle examinera en 1998, au cours de sa sixième session, de tous les principaux chapitres et questions du Programme d'action de la Barbade.

La Commission exhorte tous les gouvernements, les organes intergouvernementaux régionaux et les autres accords similaires, les institutions pertinentes des Nations Unies, les organes du système des

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Nations Unies et les grands groupes identifiés par Action 21, à commencer à préparer complet et exhaustif l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Programme d'action depuis 1994. La Commission recommande que l'Assemblée générale convoque une session extraordinaire de deux jours précédant immédiatement sa cinquante quatrième session pour évaluer et étudier la mise en oeuvre du Programme d'action adopté par la Conférence de la Barbade. La Commission décide que sa septième session serait consacrée notamment à un examen du Programme d'action de la Barbade dans le cadre de son programme de travail approuvé. Cet examen constituera le processus préparatoire à la session extraordinaire de l'Assemblée générale envisagée plus haut.

Il avait été préalablement précisé par une représentante du Secrétariat qu'au cas où la décision relative à mise en oeuvre du Programme d'action de la Barbade était adoptée, 196.400 dollars seraient nécessaires pour que l'Assemblée générale puisse convoquer une session extraordinaire de deux jours précédant immédiatement sa cinquante quatrième session pour évaluer et étudier la mise en oeuvre du Programme d'action.

La Commission a également adopté, sans vote, une décision relative à un projet de programme de travail concernant le sous-programme du développement durable pour la période biennale 1998-1999. Par cette décision, la Commission a pris note du document E/CN.17/1997/CRP.1 qui contient les propositions du Secrétaire général. La Commission a noté le caractère préliminaire de ces propositions et a invité le Comité pour le programme et la coordination (CPC), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaire (CCQAB) et la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) à prendre dûment en compte lors de leurs délibérations sur le Budget-programme pour la prochaine période biennale, de façon appropriée, les résultats des travaux de la dix- neuvième session extraordinaire de l'Assemblée générale ainsi que les résultats du processus de réforme en cours actuellement au sein du Secrétariat des Nations Unies.

La Commission a finalement pris note des rapports du Secrétaire général et des différents organes et institutions du système des Nations Unies concernant les questions 3, 4 et 5 de son ordre du jour qui concernent respectivement le rapport du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts, les préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21 et les questions diverses qui sont contenus dans les rapports E/CN.17/1997/2 à 14, 17 et dans les additifs pertinents.

S'agissant de la question de l'ordre du jour de la sixième session de la Commission, le Président a indiqué que dans la mesure où la Commission avait déjà pris note du rapport du Secrétaire général (E/CN.17/1997/2) qui contient un programme de travail pluriannuel, elle n'avait au stade actuel de ses travaux aucune autre décision à prendre. Par conséquent, le programme de

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travail de la sixième session de la Commission sera élaboré conformément aux propositions du Secrétaire général. Dans son rapport, ce dernier précise notamment que le premier programme de travail pluriannuel de la Commission du développement durable a été structuré de manière à ce que la Commission puisse examiner de façon approfondie sur une période de trois ans, chacun des différents 40 chapitres d'Action 21. Il est proposé que l'examen des différents domaines d'activité choisis chaque année donne lieu à un débat élargi, dans la mesure où la Commission serait amenée à étudier les dispositions pertinentes d'autres chapitres, d'un point de vue théorique comme sous l'angle des politiques à adopter ou des moyens à mettre en oeuvre. Le calendrier proposé pour l'examen des différents grands thèmes s'inspire de celui qui avait été retenu pour l'examen des thèmes analogues pour la période allant de 1993 à 1996; des décisions prises par la Commissions et d'autres organes intergouvernementaux au sujet de l'examen de questions spécifiques après 1997; et du résultat que l'on escompte des travaux menés actuellement au niveau intergouvernemental.

Adoption du rapport de la Commission

La Commission a adopté le rapport de sa cinquième session (E/CN.17/1997/L.1), qui a été présenté par M. Czeslaw Wieckowski (Pologne), Vice-Président et Rapporteur. Le rapport ne traite que des questions d'organisation de la présente session.

Le Président de la Commission a déclaré que le rapport intégrera d'autres rapports notamment un texte sur les forêts. M. Tolba a déclaré qu'il restait également à adopter l'ordre du jour de la sixième session de la Commission. Cet ordre du jour de la sixième session sera préparé en fonction du programme de travail accepté par l'Assemblée générale.

Réunion de haut niveau

La cinquième session de fond de la Commission du développement durable a consacré sa réunion de haut niveau, qui a eu lieu du 8 au 11 avril, aux préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'évaluation de la mise en oeuvre d'Action 21 et à l'examen du rapport final du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts . La session extraordinaire, qui doit se tenir au Siège du 23 au 27 juin 1997, sera consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21 et du Programme d'action adopté à la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement (CNUED) de 1992.

A propos de l'examen du rapport final du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts (GIF), plusieurs participants ont déclaré, au cours de la réunion de haut niveau, que l'importance de la question de la durabilité des forêts exige que soient mis en place des mécanismes internationaux. Il a entre autre été question de préparer l'adoption d'une convention juridiquement

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contraignante pour la conservation et la gestion durable des forêts qui, pour certaines délégations, compléterait les autre textes existants, inciterait tous les pays aussi bien développés qu'en développement à améliorer leur pratique d'exploitation forestière et encouragerait un esprit de collaboration entre les pays. Par ailleurs, certains intervenants ont soutenu l'idée d'établir, sous les auspices de la Commission du développement durable, un Forum intergouvernemental sur les forêts qui devrait permettre d'identifier les priorités et les nouveaux problèmes et de poursuivre un dialogue sur les forêts. Plusieurs délégations se sont toutefois opposées à l'établissement d'une convention sur les forêts et d'un Forum intergouvernementale en estimant que cela risquerait de retarder la mise en oeuvre du programme d'action qui a été établi par le GIF. La plupart des participants ont insisté sur la nécessité de renforcer la coopération régionale et internationale.

En ce qui concerne les préparatifs de la session extraordinaire qui doit examiner et évaluer la mise en oeuvre d'Action 21, la plupart des participants à la réunion de haut niveau ont évoqué les mesures prises par leurs gouvernements respectifs pour promouvoir le développement durable, protéger l'environnement, mieux gérer les ressources naturelles (océans, eau douce, forêts) et résoudre les problèmes liés aux changements climatiques, à la biodiversité, ou encore au développement des villes (pauvreté, transports, logement, pollution, gestion des déchets). Plusieurs intervenants ont évoqué le phénomène de la mondialisation qui, s'il a engendré des progrès, a par ailleurs conduit à la dégradation de l'environnement et à la marginalisation de groupes sociaux et de pays. De nombreux intervenants ont encouragé le renforcement du partenariat et de la coopération internationale. Ils ont mentionné la responsabilité des pays développés dans l'effort international en faveur du développement durable qui, ont-ils souligné, est une voie nécessaire. L'aide publique au développement, qui constitue un atout permettant d'accroître les investissements durables, devrait être augmentée. Les participants ont noté qu'il restait beaucoup à faire notamment en ce qui concerne l'accès aux ressources nouvelles et additionnelles, le financement du développement durable et le transfert de technologies écologiques sûres, en particulier pour les pays en développement. Les intervenants ont pour la plupart déclaré qu'il était nécessaire que la session extraordinaire débouche sur des propositions concrètes. Ils ont rappelé qu'il n'était pas question de réécrire le Programme d'action de Rio mais d'évaluer les progrès enregistrés depuis la Conférence afin d'adopter de véritables stratégies de développement pour mettre en oeuvre de façon efficace Action 21.

Une fois la réunion de haut niveau achevée, la Commission a examiné plus particulièrement les initiatives régionales et nationales entreprises pour mettre en oeuvre Action 21. La Commission s'est également penchée sur les propositions tendant à rationaliser le système d'établissement des rapports nationaux. Plusieurs délégations ont proposé que ces rapports fassent l'objet d'un examen par les pairs et ont souligné la nécessité d'éviter les doubles emplois qui sont préjudiciables à la mise en oeuvre du processus de Rio.

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La Commission a ensuite abordé la question de l'exécution du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement. Il a notamment été question que la session extraordinaire de l'Assemblée générale examine l'exécution du Programme d'action de la Barbade. La Commission a enfin procédé à un examen du projet de programme de travail de la Division du développement durable pour l'exercice biennal 1998-1999. Plusieurs délégations ont, à ce sujet, regretté que le programme de travail ne soit pas étayé par des prévisions budgétaires chiffrées.

Réunions-débats avec les grands groupes

Les neuf grands groupes ont fait plusieurs recommandations à la Commission du développement durable afin de préparer la session extraordinaire de l'Assemblée générale. Les grands groupes identifiés par le Programme d'Action 21 sont : les enfants et jeunes; les membres scientifiques et techniques; les femmes; les travailleurs et syndicats; les populations autochtones; les organisations non gouvernementales; les autorités locales; les exploitants agricoles; le commerce et industrie. Ces recommandations sont mentionnées dans une série de documents (E/CN.17/1997/L.2 à L.11) qui rendent compte de façon succincte des réunions-débats avec les grands groupes. Sur proposition de son Président, la Commission a décidé d'annexer les rapports relatifs au dialogue avec les grands groupes et le résumé du Président sur la réunion de haut niveau à son rapport de session.

Le représentant des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), abordant l'examen de la question des dialogues avec les grands groupes, a regretté que ces réunions se soient tenues de façon souvent inopportune eu égard au programme de travail particulièrement chargé de la session. L'Union européenne a également estimé qu'il n'est pas utile de tenir des réunions pour chacun des grands groupes qui sont définis actuellement. A l'avenir, il sera souhaitable qu'un ensemble de grands groupes se penchent sur des questions examinées par la session ou dans le cadre des travaux intersessions.

Informations de base

La Déclaration de Rio et Action 21

Les 172 Gouvernements représentés à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio du 3 au 14 juin 1992, ont adopté trois accords principaux destinés à guider leur travaux futurs : Action 21, qui est un programme d'action pour une action mondiale dans tous les domaines touchant au développement durable; la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, qui correspond à une série de principes qui définit les droits et les responsabilités des Etats; et la Déclaration de principes sur les forêts qui donne les fondations pour une gestion durable des forêts à l'échelle mondiale.

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Action 21 reflète un consensus mondial et un engagement politique au niveau le plus élevé sur la coopération en matière de développement et d'environnement. Le programme d'action prévoit que, pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément. Action 21 s'articule autour des questions relatives aux dimensions sociales et économiques, à la conservation et à la gestion des ressources aux fins de développement et au renforcement du rôle des principaux groupes. Au titre des moyens d'exécution de ses objectifs, Action 21 envisage la mobilisation de ressources disponibles et la mise en oeuvre des mécanismes financiers adéquats, le transfert des techniques écologiquement rationnelles, le recours accru à la recherche scientifique et l'utilisation des données qui en résultent, l'amélioration de l'éducation et la formation, la sensibilisation au public, la coopération multilatérale et bilatérale, la consolidation des capacités dans les pays en développement, les arrangements institutionnels et la mise au point d'instruments juridiques nationaux et internationaux, l'amélioration de l'accès à l'information comme outil de prise de décision.

Aux termes des principes qui sont énoncés dans la Déclaration de Rio, il faut mettre en oeuvre le droit au développement des peuples et des Etats de façon à satisfaire les besoins des générations présentes et futures relatifs tant au développement qu'à l'environnement.

Commission du développement durable

La Commission du développement durable a été créée le 12 février 1993 par le Conseil économique et social, en application de la résolution 47/191 de l'Assemblée générale et sur recommandation de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), afin d'assurer efficacement le suivi de la Conférence, de renforcer la coopération internationale, de rationaliser la capacité intergouvernementale de prise de décisions visant à intégrer les questions d'environnement et de développement et d'examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'Action 21 aux niveau national, régional et international et, notamment, dans l'ensemble du système des Nations Unies. La Commission, qui se réunit une fois par an, présente ses recommandations récapitulatives au Conseil économique et social et, par son intermédiaire, à l'Assemblée générale. Elle travaille en interaction active avec d'autres organismes intergouvernementaux des Nations Unies s'occupant de questions d'environnement et de développement.

La Commission a décidé d'examiner, chaque année, les groupes d'éléments de nature intersectorielle ci-après : éléments critiques de la durabilité; ressources mécanismes financiers; éducation, science, transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités; mécanismes de prise de décision et rôle des principaux groupes. La Commission du développement durable a également décidé d'examiner sur une base pluriannuelle les groupes de nature sectorielle suivants: santé, établissements humains et ressources en eau douce; terres, désertification; forêts et diversité biologique; atmosphère, océans et toutes les mers; et substances chimiques toxiques et produits dangereux.

- 14 - ENV/DEV/414 25 avril 1997

Composition du Bureau

La Commission a élu par acclamation M. Moustafa Tolba (Egypte) à sa présidence et Mme Monika Linn-Locher (Suisse), M. John Ashe (Antigua-et-Barbuda), M. Czestaw Wieckowski (Pologne), ainsi que M. Bagher Asadi (République islamique d'Iran) aux postes de vice-président. M. Czestaw Wieckowski (Pologne) a également occupé les fonctions de Rapporteur.

Composition de la Commission

La Commission du développement durable est constituée de 53 Etats Membres des Nations Unies, élus par le Conseil économique et social pour un mandat de trois ans. Elle se compose en 1997 des Etats Membres suivants : Arabie saoudite, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burundi, Canada, Chine, Colombie, Djibouti, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Irlande, Japon, Mexique, Mozambique, Niger, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République centrafricaine, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Soudan, Suède, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Venezuela et Zimbabwe.

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