LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA SEIZIÈME SESSION DU 28 AVRIL AU 16 MAI 1997

23 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/531

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA SEIZIÈME SESSION DU 28 AVRIL AU 16 MAI 1997

19970423 COMMUNIQUE DE BASE DH/G/531 Le Comité examinera les rapports de la Russie, du Guyana, de la Libye, du Pérou et du Zimbabwe et se penchera sur la situation en République centrafricaine

Genève, 21 avril - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa seizième session du 28 avril au 16 mai 1997 au Palais des Nations à Genève. Il examinera, au cours de cette session, les rapports de la Fédération de Russie, du Guyana, de la Libye, du Pérou et du Zimbabwe. Le Comité se penchera aussi sur l'application des dispositions du Pacte dans la République centrafricaine en se fondant sur les renseignements disponibles, ce pays n'ayant soumis aucun rapport depuis qu'il a ratifié le Pacte en 1981.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les Etats parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation et de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique.

Le Comité est notamment chargé d'examiner les rapports que présentent les Etats parties au Pacte sur les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans cet instrument international. Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de cette session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des «observations finales» sur l'examen des rapports des Etats parties et sur l'application du Pacte par ces Etats sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

À l'ouverture de la session, le Comité doit procéder à l'élection de son bureau. Conformément à son règlement intérieur, il élit parmi ses membres un président, trois vice-présidents et un rapporteur, compte dûment tenu d'une représentation géographique équitable.

Le Comité examinera ensuite diverses questions relevant de l'application du Pacte, notamment en ce qui concerne ses relations avec les institutions

( suivre)

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spécialisées dans le cadre de ses travaux, qui peuvent lui fournir des renseignements complémentaires liés à leur domaine de compétence au cours de l'examen du rapport de chaque Etat partie par le Comité. Les institutions spécialisées, organismes des Nations Unies et institutions financières suivantes ont été invitées à se faire représenter aux séances du Comité : Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), Fonds monétaire international (FMI) et Banque mondiale.

Le Comité entendra, par la suite, les contributions d'organisations non gouvernementales sur les questions dont il s'occupe, et en particulier sur l'application du Pacte par les pays dont la situation sera examinée au cours de la session.

Le Comité consacrera par ailleurs la journée du lundi 12 mai à un débat général sur la révision des directives générales révisées du Comité concernant la forme et le contenu des rapports que les Etats parties doivent présenter conformément au Pacte.

Dispositions du Pacte

L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les Etats parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Aux termes des articles 6 à 9, les Etats parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les Etats parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

( suivre)

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Les Etats parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité; l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité. Les Etats parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

Etats parties au Pacte

Au 21 avril 1997, les 135 Etats suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré: Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Iles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.

( suivre)

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Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel. Il est composé comme suit: M. Ade Adekuoye (Nigéria), M. Mahmoud Samir Ahmed (Egypte), M. Philip Alston (Australie), M. Ivan Antanovich (Bélarus), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Oscar Ceville (Panama), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme María de los Angeles Jiménez Butragueño (Espagne), M. Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Jaime Alberto Marchán Romero (Equateur), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).

Le Comité, dont la composition a quelque peu changé suite à l'élection de la moitié de ses membres l'an dernier par le Conseil économique et social, doit procéder, au début de la présente session, à l'élection du président, de trois vice-présidents et du rapporteur. Le Comité était présidé, à sa dernière session, par M. Philip Alston.

Calendrier des travaux pour l'examen des rapports

Mardi 29 avril Jamahiriya arabe libyenne Rapport initial (E/1990/5/Add.26)

Mercredi 30 avril Guyana Rapport initial (E/1990/5/Add.27) Jamahiriya arabe libyenne (suite)

Jeudi 1er mai Guyana (suite)

Vendredi 2 mai Zimbabwe Rapport initial (E/1990/5/Add.28)

Lundi 5 mai Zimbabwe (suite) Fédération de Russie Troisième rapport périodique (E/1994/104/Add.8)

Mardi 6 mai Russie (suite)

Mercredi 7 mai Pérou Rapport initial (E/1990/5/Add.29)

Vendredi 9 mai Pérou (suite) République centrafricaine Examen de la mise en oeuvre du Pacte (sans rapport)

( suivre)

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Le contenu de chacun de ces rapports sera reflété dans nos communiqués de presse au moment de leur présentation devant le Comité.

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