COMMISSION DU DESARMEMENT : LES DELEGATIONS SOULIGNENT L'IMPORTANCE DU CONTROLE ET DE LA LIMITATION DES ARMES CONVENTIONNELLES

22 avril 1997

Communiqué de Presse
CD/150

COMMISSION DU DESARMEMENT : LES DELEGATIONS SOULIGNENT L'IMPORTANCE DU CONTROLE ET DE LA LIMITATION DES ARMES CONVENTIONNELLES

19970422 La Commission du désarmement, réunie cet après-midi sous la présidence de M. Andelfo Garcia (Colombie), a poursuivi son débat général et a entendu la déclaration des représentants des pays suivants : Argentine, Kazakstan, République de Corée, Egypte, Bélarus et Philippines. Les représentants de la République populaire et démocratique de Corée et de la République de Corée ont exercé leur droit de réponse en fin de séance.

La Commission a entendu les délégations qui ont mis en avant l'importance du contrôle et de la limitation des armes conventionnelles pour améliorer la paix et la sécurité internationale. Plusieurs représentants ont exprimé leur profonde inquiétude face à l'accumulation excessive d'armes conventionnelles dans certaines régions du globe et ont souhaité que cette question soit l'objet d'une attention particulière lors de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement. Des délégations ont estimé que cette accumulation va au-delà du besoin légitime d'auto-défense.

La Commission du désarmement achèvera son débat général demain, mercredi 23 avril.

Suite du débat général :

Mme ANA MARIA RAMIREZ (Argentine) a rappelé que l'hémisphère sud était devenu une zone exempte d'armes nucléaires. La région de l'Amérique latine et des Caraïbes a été pionnière dans l'identification des moyens qui lui ont permis de se libérer du fléau des armes nucléaires. Cette région a fêté cette année les trente premières années d'existence du Traité de Tlatelolco, qui a fait de l'Amérique latine et des Caraïbes une région exempte d'armes nucléaires, et ce, grâce aux efforts déployés par le Mexique, à un processus de construction et de confiance mutuelle et à la rencontre des institutions démocratiques. Aujourd'hui, nous observons avec satisfaction de quelle façon les autres régions du monde ont choisi de fermer leurs espaces à une utilisation ou à une menace d'utilisation des armes nucléaires. Dans un document adopté lors de la conférence de prorogation du TNP, on a reconnu l'importance des zones exemptes d'armes nucléaires. Le Comité préparatoire à la prochaine conférence d'examen du Traité a déjà commencé ses travaux.

L'Argentine est favorable aux mesures visant à renforcer la paix et la sécurité régionale et internationale. La prolifération des conflits régionaux et la recrudescence de l'instabilité forcent la communauté internationale à porter son attention sur les armes classiques. Les Etats doivent faire une utilisation modérée des transferts d'armes, compte tenu de leurs effets potentiellement dévastateurs. Il faut mettre en place un contrôle effectif du transfert international des armes pour parvenir au désarmement. Par ailleurs, il paraît utile que les médias fassent connaître l'inquiétude de la Commission sur ce sujet. Les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité et la transparence en matière d'armement doivent garantir la paix et la sécurité. La représentante a souligné l'importance des mesures unilatérales et multilatérales de renforcement du contrôle. L'échange d'informations représente un mécanisme pratique à mettre en oeuvre. L'Argentine attache une grande importance au processus qui vise à mettre en commun un registre des armes classiques. Elle préconise un équilibre des armes classiques avec des mécanismes adéquates de contrôle et de vérification. Il faut maintenir la capacité militaire strictement nécessaire.

L'étape de transition que nous traversons a comme conséquence l'adaptation des structures régionales et internationales aux nouvelles conditions internationales, a déclaré la représentante. Il faut étudier avec soin la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement et la doter d'un contenu réel pour éviter des échecs. L'ordre du jour devrait adopter un équilibre entre les questions de désarmement nucléaire et de désarmement classique. Il est possible, sur la base du renoncement au recours à la force, d'envisager un climat de cohabitation mondial qui garantisse la sécurité et le développement de l'humanité.

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Mme AKMARAL ARYSTANBEKOVA (Kazakstan) a déclaré que les efforts de la communauté internationale en matière de désarmement avaient connu un certain succès ces derniers temps. Tous les Etats ont participé à l'élaboration et à la mise en place des récents Traités. Le Kazakstan a oeuvré dès le premier jour de son indépendance au désarmement nucléaire et a mis fin aux essais nucléaires. Les Etats dotés d'armes nucléaires doivent offrir des garanties aux Etats membres de zones exemptes d'armes nucléaires. De telles garanties ont été accordées au Kazakstan en 1994. Le Kazakstan appuie la proposition de créer une zone exempte d'armes nucléaire en Asie centrale. L'année 1998 sera l'année de l'environnement. Les Etats de la région, en dépit de leurs difficultés économiques, ont pris des mesures pour la sécurité écologique des Etats qui ont été victimes d'accidents nucléaires. Une Conférence aura lieu en septembre à Alma Ata sur la question.

Lors des travaux de la 51éme session de l'Assemblée générale, le Kazakstan a appuyé la résolution instaurant une session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement nucléaire et espère qu'il sera possible de progresser davantage dans cette voie. Le Kazakstan souhaite que le régime de contrôle des armes classiques soit renforcé.

M. SUNG HONG CHOI (République de Corée) a affirmé que les zones exemptes d'armes nucléaires établies sur la base d'un accord librement consenti et internationalement reconnues sont un instrument efficace de la non- prolifération nucléaire et du désarmement et permettent ainsi d'améliorer la paix et la sécurité internationales. C'est pourquoi il s'est félicité de la multiplication récente de ces zones, ajoutant que de telles initiatives doivent être encouragées, à condition qu'elles respectent bien le principe du consensus préalable entre les pays concernés, qu'elles prennent en considération les caractéristiques de chaque région et qu'elles ne restreignent pas l'exercice des prérogatives inscrites dans le droit international.

Abordant la question de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, le représentant a rappelé que les deux Corée ont signé une déclaration conjointe, entrée en vigueur en février 1992, et par laquelle elles s'engagent à ne pas produire, tester ou stocker des armes nucléaires et renoncent également à posséder des matières fissiles permettant la fabrication de ces armes. Malheureusement cette déclaration conjointe n'a pas encore pu être totalement mise en oeuvre. Il est rassurant de voir cependant que la communauté internationale depuis la fin de la guerre froide a été le témoin de progrès remarquables en matière de désarmement, en particulier avec le traité d'interdiction totale des essais nucléaires, l'extension du traité de non-prolifération des armes nucléaires, la convention sur les armes chimiques et les négociations en faveur de la convention sur les armes biologiques. Toutefois la communauté internationale continue de faire face à de graves dangers en raison de la prolifération des armes de destruction massive,

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l'accumulation excessive d'armes conventionnelles dans certaines régions du globe et le manque de confiance entre les pays appartenant aux diverses régions instables. C'est pourquoi il est temps de renforcer les efforts internationaux en faveur de l'élimination complète des armes nucléaires et autres armes de destruction massive et en faveur de l'établissement d'un contrôle et d'une réduction des armes conventionnelles. Là réside la tâche de la quatrième session spéciale de l'Assemblée générale de 1999, qui doit aborder de manière équilibrée tous les aspects du désarmement, nucléaire ou non et examiner le problème de la transparence des armements.

La paix internationale est en effet menacée par l'accumulation disproportionnée d'armes conventionnelles à un niveau qui dépasse les besoins liés à la légitime défense. A cet égard, il faut adopter des mesures pratiques, telles que la collecte, le contrôle et l'élimination des armes légères, le déminage ainsi que la réintégration sociale des anciens combattants. Le registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles est l'un des outils essentiels de ce contrôle et le représentant a appelé tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à soumettre leur rapport annuel dès que possible.

M. MAGED A. ABDEL AZIZ (Egypte) a indiqué que la crédibilité de la Commission du désarmement a été mise à l'épreuve au cours des dernières années car elle n'a pas été en mesure d'aboutir à des résultats concrets. Il faut espérer que si l'on prolonge la session de la Commission de 2 à 3 semaines et si l'on y introduit des questions supplémentaires, elle pourra regagner de l'élan, d'autant que la Conférence sur le désarmement n'est pas encore en mesure de se mettre d'accord sur son ordre du jour. Les efforts de ces deux organes doivent se compléter pour parvenir à l'objectif ultime qui est l'élimination des armes nucléaires. A cet égard, le représentant a réaffirmé que l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires améliore la paix et la sécurité régionales et internationales et c'est pourquoi il s'est réjoui des récents accords intervenus sur l'Afrique et l'Asie du Sud-Est, ainsi que de l'initiative des Etats d'Asie centrale. La Déclaration du Caire, adoptée lors de l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, montre que de telles zones, en particulier, dans les régions de tensions, tel le Moyen-Orient, améliorent la sécurité. Il a déploré que le Moyen-Orient conserve du retard dans le domaine du désarmement et il a mis en avant le refus d'Israël d'adhérer au traité de non-prolifération nucléaire.

En ce qui concerne la quatrième session spéciale de l'Assemblée générale sur le désarmement, il a estimé que les recommandations élaborées lors de la première session spéciale doivent faire figure de modèle, en particulier à l'égard des priorités qu'elles ont permis de dégager en matière de désarmement. Il est aujourd'hui nécessaire de parvenir à un consensus le plus large possible pour entamer une préparation efficace de cette session

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spéciale. En revanche, le représentant a estimé que le contrôle des armes conventionnelles, autre nouveau point inscrit à l'ordre du jour, ne doit pas se voir attribuer une importance démesurée. Il faut aborder la question de manière prudente et mesurée afin d'éviter tout double-emploi entre la Commission et le travail du groupe d'experts gouvernementaux sur les petites armes et les armes légères, mis en place par le Secrétaire général. De plus, cette question touche plusieurs aspects du travail des Nations Unies, en particulier le maintien de la paix, la transition post-conflit, ainsi que la diplomatie préventive, par conséquent il paraît préférable de restreindre l'examen de la question au désarmement pur et simple et il faut se garder d'aborder des domaines qui ne sont pas de la compétence de la Commission, a-t-il mis en garde.

M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a rappelé que la réalisation du désarmement général et complet est favorisé par une série de mesures qui se renforcent mutuellement : prorogation indéfinie du TNP, ouverture à la signature du Traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires, perspectives d'un traité START III, accords d'Helsinki. Le 29 avril, la Convention sur les armes chimiques entrera en vigueur. L'ouverture des travaux sur un instrument relatif à la production des matières fissiles revêt une importance particulière. Le Bélarus estime que la création de zones exemptes d'armes nucléaires bénéficie d'un grand appui auprès de la communauté internationale. On voit se dessiner les contours d'un système de sécurité international. Le Bélarus s'est toujours prononcé en faveur de zones exemptes d'armes nucléaires : le 27 novembre dernier les derniers missiles stratégiques ont été retirés de son territoire. Il est favorable à l'initiative de la création en Asie centrale d'une zone exempte d'armes nucléaires. Cette question a fait l'objet d'une conférence internationale à Minsk. Le Bélarus souhaite que l'on élargisse les limites géographiques de l'OTAN. Il importe d'instaurer un équilibre politique et stratégique en Europe en tirant les conclusions des négociations depuis la deuxième guerre mondiale.

En ce qui concerne un éventuel instrument relatif aux armes classiques, le principe d'un instrument juridiquement contraignant recueille le plus large appui. En ce qui concerne le déminage, le Bélarus estime que cette question devrait être placée dans un contexte plus large et non limité aux seules opérations de maintien de la paix. Il faudrait créer une base centrale en matière de déminage et développer les mandats existants pour les opérations de maintien de la paix en y incluant les efforts de déminage. Le Bélarus contribue aux groupes d'experts intergouvernementaux sur les armes légères et espère que ces groupes parviendront prochainement à de résultats positifs à l'issue de leurs entretiens.

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M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a indiqué que, même si sa délégation aurait préféré donner la priorité au désarmement nucléaire, il se félicite de l'adoption de trois questions nouvelles à l'ordre du jour car elles prennent en compte les nombreuses évolutions récentes en matière de désarmement, dont beaucoup ont vu le jour grâce au dialogue multilatéral, ainsi qu'il est établi ici-même. C'est pourquoi la Commission a un rôle fondamental dans le domaine du désarmement. Il ne faut cependant pas oublier que bon nombre des progrès accomplis sont à mettre au crédit des initiatives et efforts régionaux, qui sont indispensables et favorisent l'élaboration d'instruments plus larges au plan international. Les Etats qui souhaitent, par exemple, mettre en place une zone exempte d'armes nucléaires ne doivent ainsi pas attendre la conclusion des négociations tenues dans les forums multilatéraux. A cet égard, la quatrième session extraordinaire de l'Assemblé générale pourra avoir valeur de forum d'une importance capitale pour le désarmement. Afin de parvenir à un consensus quant à son organisation, la Commission du désarmement pourrait peut-être examiner les moyens de rationaliser au maximum la durée des travaux d'autres réunions liées au désarmement afin de dégager des ressources pour la session spéciale.

En ce qui concerne la limitation et le contrôle des armes conventionnelles, des mesures concrètes sont indispensables pour réduire les conflits existant ou potentiels. De plus, se pencher sur la question des armes conventionnelles contribue à renforcer la confiance mutuelle et les relations politiques qui se traduisent ultérieurement par une meilleure coopération. Cependant le problème du contrôle des armes conventionnelles et du désarmement contient également des aspects régionaux et locaux qu'il ne faut pas omettre.

Droits de réponse :

M. KIM CHANG GUK (République démocratique populaire de Corée) a déclaré que la mention faite ce matin par le représentant de la République de Corée selon laquelle la déclaration conjointe des deux Corées n'a pas encore été mise en oeuvre, vise à culpabiliser la République démocratique populaire de Corée. A la fin de la deuxième guerre mondiale, les Etats-unis ont introduit des armes nucléaires en Corée du sud. La République démocratique populaire de Corée voulait transformer son pays en zone exempte d'armes nucléaires. En 1992, une déclaration conjointe de dénucléarisation de la Péninsule de Corée a été faite, qui ne pouvait être mise en oeuvre car les Etats-Unis continuent à fournir un parapluie nucléaire à la République de Corée. Par conséquent, l'argument du représentant de la République de Corée est contradictoire. En 1994, la République démocratique populaire de Corée a signé un accord-cadre avec les Etats-Unis. Le représentant a estimé que la République de Corée bénéficiera de la déclaration relative à la dénucléarisation de la Péninsule coréenne si elle est mise en oeuvre.

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M. SUNG HONG CHOI (République de Corée) a exprimé les regrets de sa délégation du fait que la déclaration conjointe signée en 1992 n'ait pas été mise en oeuvre. La mise en oeuvre intégrale des accords garantis contribuera grandement à prévenir la prolifération nucléaire. La République de Corée espère pouvoir compter sur la République démocratique populaire de Corée pour que ces accords soient respectés.

M. KIM CHANG GUK (République Démocratique populaire de Corée) a déclaré que le problème nucléaire pourrait être réglé entre les Etats-Unis et la République démocratique populaire de Corée car la République de Corée n'a aucun contrôle sur la question. La République démocratique populaire de Corée met au point l'accord-cadre de son pays. Les autorités sud coréennes devraient prêter leur concours à la mise en oeuvre de cette déclaration.

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