LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION

21 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/530

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION

19970421 COMMUNIQUE FINAL DH/G/530

Genève, 18 avril - La Commission des droits de l'homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa cinquante-troisième session qui se tient à Genève depuis le 10 mars 1997. Elle a adopté, cette année, 78 résolutions, quatre déclarations du Président et 26 décisions. Elle a décidé de tenir sa prochaine session du 16 mars au 24 avril 1998.

Parmi les mesures nouvelles adoptées au cours de la session, la Commission a décidé de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Nigéria et demande à ce pays de prendre des mesures concrètes visant à rétablir sans délai un gouvernement démocratique. La Commission a décidé de nommer un représentant spécial chargé de faire des recommandations sur la façon d'améliorer la situation des droits de l'homme au Rwanda et sur les situations qui pourraient appeler la fourniture à ce pays d'une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle a en outre décidé de créer un groupe de travail chargé d'obtenir des informations sur les obstacles qui existent à la protection des droits de l'homme de tous les migrants et d'élaborer des recommandations pour renforcer la protection et la mise en oeuvre des droits de l'homme des travailleurs migrants. Elle a aussi approuvé la nomination, par la Sous-Commission, d'un rapporteur spécial chargé d'établir un document de travail sur les populations autochtones et leur relation à la terre.

La Commission a recommandé à l'Assemblée générale de convoquer, au plus tard en l'an 2001, une conférence mondiale contre le racisme. Elle a en outre protesté contre une référence injurieuse à l'égard de l'Islam et du Coran figurant dans le rapport du Rapporteur spécial chargé de cette question et lui demande de prendre des mesures à cet égard.

La Commission met fin au mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Guatemala et demande l'envoi d'une mission dans le pays à la fin de 1997 afin de préparer un rapport sur l'évolution de la situation, en vue de conclure l'examen du cas du Guatemala. Elle a également adopté, à la suite d'un vote, une résolution sur le Timor oriental par laquelle elle demande au Gouvernement indonésien de prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits de l'homme de la population du Timor oriental.

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La Commission a aussi adopté une résolution par laquelle elle engage les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort.

La Commission a aussi dû recourir au vote pour adopter les résolutions prolongeant les mandats des rapporteurs spéciaux sur l'Iraq et Cuba et du Représentant spécial sur la situation en Iran. S'agissant de l'Iraq, la Commission demande notamment au Gouvernement iraquien d'accepter que le Rapporteur spécial se rende à nouveau en Iraq et d'autoriser le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays. Elle invite Cuba à demander l'établissement d'un programme de services consultatifs et à autoriser le Rapporteur spécial à se rendre à Cuba. Elle invite le Gouvernement iranien à reprendre sa coopération avec le Représentant spécial, à prendre des mesures effectives pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes, à s'abstenir de commettre des actes de violence contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger. Elle a également adopté par un vote la résolution sur la situation des droits de l'homme au sud du Liban et dans la Bekaa-Ouest.

La Commission a adopté, sans procéder à un vote, des résolutions prorogeant les mandats des Rapporteurs spéciaux sur le Zaïre, le Burundi, le Soudan, le Myanmar, l'Afghanistan, la Guinée équatoriale et l'ex-Yougoslavie. S'agissant de l'ex-Yougoslavie, la Commission révise le mandat du Rapporteur spécial, Mme Elisabeth Rehn, et la prie de lui présenter un rapport final sur l'ex-République yougoslave de Macédoine et le prie de poursuivre ses efforts en effectuant des missions en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Elle déplore que la République Srpska se soit abstenue d'agir contre la grande majorité des personnes accusées par le Tribunal pénal international, y compris Radovan Karadzic et Ratko Mladic. S'agissant de la Guinée équatoriale, la Commission prie le Centre pour les droits de l'homme de créer un programme de coopération technique pour renforcer les capacités du pays dans le domaine des droits de l'homme. En ce qui concerne le Burundi, la résolution, adoptée cet après-midi, demande le déploiement sans restrictions, dans des conditions de sécurité, des 35 observateurs qu'il a été décidé de dépêcher pour l'Opération pour les droits de l'homme au Burundi.

La Commission a par ailleurs décidé, cette année encore, de ne pas se prononcer sur un projet sur la situation des droits de l'homme en Chine.

La Commission a enfin adopté une résolution concernant les travaux du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'une résolution par laquelle elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec les organes de défense des droits de l'homme de l'ONU.

Au titre de l'examen des situations qui semblent révéler des violations flagrantes et massives des droits de l'homme, la Commission a examiné, le

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4 avril, dans le cadre de la procédure confidentielle prévue par la résolution 1503 du Conseil économique et social, la situation des droits de l'homme dans les seize pays suivants: Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Botswana, Estonie, États-Unis, Gambie, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Lituanie, Ouzbékistan, République tchèque, Sierra Leone, Syrie, Tanzanie et Tchad. Elle a par ailleurs décidé de suspendre l'examen, dans le cadre de cette procédure, des situations dans les onze pays suivants : Antigua-et-Barbuda, Botswana, Estonie, États-Unis, Lettonie, Liban, Lituanie, Syrie, Tanzanie, République tchèque et Ouzbékistan.

La Commission a adopté une déclaration du Président pour condamner l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur du Japon à Lima, au Pérou, ainsi que la prise d'otages par des éléments terroristes péruviens.

Deux autres déclarations du Président concernent la situation des droits de l'homme en Colombie et au Libéria. S'agissant du Libéria, la Commission exhorte le Centre pour les droits de l'homme à fournir, à la demande du Libéria, les services consultatifs et l'assistance technique nécessaires en matière de droits de l'homme et demande au Secrétaire général d'envisager d'envoyer une composante électorale et de surveillance des droits de l'homme. La Commission a également décidé d'examiner à titre prioritaire, à sa prochaine session, la question des droits de l'homme à Chypre.

La Commission a adopté, en procédant à un vote, trois résolutions portant sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés. Au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, elle a adopté par vote une résolution sur la situation en Palestine occupée. Elle a également adopté deux résolutions relatives, l'une, à la question du Sahara occidental et, l'autre, au processus de paix au Moyen-Orient.

Au titre des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté, outre la résolution concernant le Guatemala, trois résolutions concernant la situation en Haïti, au Cambodge, et en Somalie.

La Commission a décidé de proroger de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et de deux ans le mandat du Rapporteur spécial de la Sous-Commission chargé de la question des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants. Elle a également décidé de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, en estimant qu'il pourrait se saisir de cas de sa propre initiative.

S'agissant des questions se rapportant aux populations autochtones, la Commission a adopté deux décisions dont l'une recommande que soit confié à Mme Erika-Irene Daes le mandat permanent d'échanger des informations avec tous les

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éléments du système des Nations Unies ayant des activités touchant le patrimoine des populations autochtones. La Commission a également adopté une résolution demandant au Haut Commissaire aux droits de l'homme de convoquer le deuxième atelier chargé d'examiner la possibilité de créer une instance permanente consacrée aux populations autochtones.

D'autres résolutions traitent du projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, du Groupe de travail sur les populations autochtones et de la Décennie internationale sur les populations autochtones, ainsi que de l'étude portant sur les traités entre les États et les populations autochtones.

Au titre de la question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention, la Commission prie l'Assemblée générale de proclamer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour les victimes de la torture. Elle prie également le Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture de se réunir pendant deux semaines avant la prochaine session de la Commission en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif. La Commission décide en outre de reprendre sur une base biennale l'examen de la question des enfants et des jeunes en détention.

S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté six résolutions, dont trois, adoptées par vote, concernent les mesures coercitives unilatérales, les déchets toxiques et les politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure. Elle a également adopté trois décisions dont l'une, autorisant le Groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel à se réunir avant la prochaine session de la Commission, a fait l'objet d'un vote.

La Commission a adopté une résolution sur les droits de l'enfant, par laquelle elle prie notamment le Secrétaire général de désigner, pour un mandat de trois ans, un représentant spécial chargé d'étudier les répercussions des conflits armés sur les enfants. Elle a recouru au vote pour adopter une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme. Elle a aussi adopté une résolution sur les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La Commission a adopté d'autres textes portant sur le droit au développement; les droits des travailleurs migrants; les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; la traite des femmes et des petites filles; les formes contemporaines d'esclavage; les règles humanitaires minimales; les progrès de la science et de la technique; l'action visant à encourager davantage le respect des droits de l'homme; le bon fonctionnement des organes créés en application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; les travaux de la Sous-Commission; le suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme; l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les

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formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction; l'élaboration d'une déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme.

M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, s'est adressé à la Commission le 9 avril. Dans sa déclaration, le Secrétaire général a fait valoir que les violations flagrantes des droits de l'homme vont invariablement de pair avec des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité et qui sont susceptibles de dégénérer en conflits. Il a déclaré que l'action menée par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme doit être considérée comme une composante de son action dans le domaine de la diplomatie préventive. Il a rappelé que les opérations de surveillance des droits de l'homme menées par l'ONU ont prouvé que le respect des droits de l'homme est un élément clé pour rétablir la stabilité sociale, la reconstruction et le relèvement des sociétés après les périodes de conflit. C'est à l'aune du droit au développement que se mesure le respect de tous les autres droits de l'homme, a déclaré le Secrétaire général.

Trente-sept hauts responsables de gouvernements ainsi que des représentants d'institutions et d'organismes des Nations Unies sont également intervenus devant la Commission, à son invitation.

Déclarations de clôture

Le Président de la Commission, M. MIROSLAV SOMOL (République Tchèque) a indiqué que la Commission a réussi a négocier plus d'une centaine de projets de résolution et de décision et à adopter la majorité de ces textes, même s'il n'a pas toujours été possible de totalement dépolitiser les débats. Il a expliqué que la question même de la situation des droits de l'homme dans les États est en soi une question très sensible qui explique que certains discours aient eu une tonalité très politique.

La question délicate de savoir quelle serait la meilleure approche que pourrait adopter la Commission en ce qui concerne les résolutions par pays doit impérativement être discutée rapidement afin de pouvoir avoir des conséquences rapides sur le déroulement des travaux de la Commission, a-t-il fait valoir. Il a également indiqué que le groupe des amis du Président a décidé de tenir une réunion intersessions afin d'étudier les moyens de réformer la Commission et que le Groupe a, à cette fin, décidé d'établir un ordre de priorité entre les différentes questions et de proposer quelques idées qui devraient permettre d'améliorer les travaux futurs de la Commission. Le Président a par ailleurs regretté l'accident tragique qui a frappé plusieurs pèlerins en Arabie Saoudite et a présenté, au nom des membres de la Commission, ses condoléances aux victimes et à leurs familles.

M. RALPH ZACKLIN, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme intérimaire, a déclaré que le dialogue et la coopération initiés et poursuivis avec patience avec les gouvernements ont permis de mener des activités multiples dans une approche intégrée ayant pour objectif de

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renforcer la promotion et la protection des droits civils, culturels, politiques et sociaux, et la prévention de leurs violations. L'ouverture de bureaux du Haut Commissaire sur le terrain, que ce soit au Rwanda, au Burundi, au Cambodge, en Bosnie-Herzégovine, en Abkhazie/Géorgie, et cette année même en Colombie, sont des preuves tangibles de la coopération instaurée avec les États, a souligné M. Zacklin. Il a déclaré qu'il accorde une haute priorité à la mise en place définitive de la nouvelle structure du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme, afin que le processus déjà entamé puisse être mené à son terme dans les plus brefs délais, et que les effets de cette restructuration puissent se faire sentir pleinement dans les mois à venir. M. Zacklin a par ailleurs estimé que cette session a souligné la nécessité de poursuivre les efforts dans le futur, en ayant à l'esprit que la promotion et la protection des droits de l'homme est un processus continu et universel. La réalisation du droit au développement, la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, la pleine promotion et protection des droits fondamentaux de la femme, de l'enfant, des droits des populations autochtones et des travailleurs migrants sont les défis urgents à relever dans le futur, a ajouté M. Zacklin.

Explications de vote sur des résolutions adoptées au cours de la session

Des déclarations ont été faites au cours de la séance de clôture, qui a vu l'adoption de la dernière résolution au titre de l'action visant à promouvoir les droits de l'homme, le Japon intervenant, notamment, au sujet de la résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme, adoptée le 11 avril (après-midi), par 28 voix pour, aucune contre et 23 abstentions, le représentant de ce pays estimant que la question pouvait être examinée plus efficacement dans le cadre d'autres instances. S'agissant de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, le Japon est intervenu pour expliquer qu'il s'était abstenu sur la résolution sur le Timor oriental adoptée le 16 avril (matin) par 20 voix contre 14 et 18 abstentions, estimant que le texte de cette résolution n'est pas équilibré.

Suite à l'adoption de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi, le représentant du Burundi a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle accompagne son Gouvernement en vue de rétablir la paix et la sécurité pour rétablir le dialogue entre les burundais. Elle a appelé de ses voeux un allégement de l'embargo sur le pays. La représentante a assuré par ailleurs que le Burundi est prêt à coopérer aux efforts entrepris par le Centre pour les droits de l'homme et serait favorable à une augmentation des observateurs des droits de l'homme sur le terrain.

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES

Violations des droits de l'homme

La Commission a adopté, au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise, quatorze résolutions portant sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, au Burundi, à

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Cuba, en ex-Yougoslavie, en Guinée équatoriale, en Iraq, au Liban-Sud, au Myanmar, au Nigéria, en République islamique d'Iran, au Soudan, au Timor oriental, au Rwanda et au Zaïre, ainsi qu'une décision sur Chypre. La Commission a aussi adopté une résolution sur la question des exécutions sommaires et arbitraires et une autre sur la coopération avec les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme.

Au début de la session, la Commission a adopté une «déclaration du Président» concernant la prise d'otages à Lima. Elle a également adopté, au titre de la question de l'«organisation des travaux», une «déclaration du Président» concernant la situation des droits de l'homme en Colombie.

La Commission a adopté, par 28 voix pour, six contre et 19 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Nigéria par laquelle elle décide de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Nigéria chargé d'établir des contacts directs avec les autorités et la population du Nigéria. Elle se déclare profondément préoccupée par la violation persistante de droits de l'homme et des libertés fondamentales au Nigéria et de voir que le Gouvernement nigérian, en dépit d'engagements antérieurs, refuse de coopérer avec la Commission. Elle demande au Gouvernement nigérian d'assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de prendre des mesures concrètes visant à rétablir sans délai un gouvernement démocratique.

La Commission a également adopté, par 20 voix contre 14 et 18 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental aux termes de laquelle elle décide d'encourager le Secrétaire général à poursuivre sa mission de bons offices en vue de parvenir à un règlement juste, global et internationalement acceptable de la question. Elle demande au Gouvernement indonésien de prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Timor oriental, de veiller à faire libérer rapidement les Timorais orientaux détenus ou condamnés pour des motifs politiques et d'élucider plus avant les circonstances ayant entouré l'incident violent qui s'est produit à Dili en novembre 1991.

La Commission a adopté, par 26 voix pour, 7 contre et 19 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran et invite le Gouvernement iranien à reprendre sa coopération avec le Représentant spécial, à prendre des mesures effectives pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes, à s'abstenir de commettre des actes de violence contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger et à coopérer pleinement avec les pays qui enquêtent sur les délits qu'ils lui signalent et en poursuivant les auteurs. Elle invite le Gouvernement iranien à donner des assurances écrites satisfaisantes qu'il ne cautionne pas et n'encourage pas les menaces de mort contre Salman Rushdie et à veiller à ce que la peine capitale ne soit pas prononcée pour apostasie et pour des délits non violents. Les

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représentants de l'Iran, du Pakistan, de l'Indonésie, de la Colombie, des Philippines et du Bangladesh se sont exprimés sur ce texte.

Par 31 voix pour, aucune contre et 22 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq par laquelle elle décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial. Elle condamne fermement les violations massives et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d'oppression fondé sur une discrimination et une terreur généralisées. Elle demande au Gouvernement iraquien de coopérer avec les mécanismes mis en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende à nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays.

Par 19 voix pour, 10 contre et 24 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur les droits de l'homme à Cuba aux termes de laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial et invite le Gouvernement cubain à étudier la possibilité de demander l'établissement d'un programme de services consultatifs. Elle demande au Gouvernement cubain de donner au Rapporteur spécial la possibilité de s'acquitter pleinement de son mandat en l'autorisant notamment à se rendre à Cuba. La Commission demande instamment au Gouvernement cubain d'assurer la liberté d'expression et de réunion et la liberté de manifester pacifiquement. Elle lui demande tout spécialement de libérer les nombreuses personnes qui ont été arrêtées pour activités politiques.

La Commission a adopté par 51 voix pour, une contre et une abstention, une résolution par laquelle elle déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la partie occupée du sud du Liban et dans la Bekaa- Ouest, notamment le bombardement de villages et de zones civiles paisibles et l'utilisation d'armes prohibées telles que les bombes à fragmentation. Elle demande au Gouvernement d'Israël de libérer immédiatement tous les Libanais kidnappés et emprisonnés et les autres personnes détenues dans les territoires libanais occupés. Elle demande à Israël d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter périodiquement les centres de détention afin de vérifier les conditions des détenus sur les plans sanitaire et humanitaire.

Toutes les autres résolutions adoptées au titre de ce point l'ont été sans procéder à un vote.

La Commission a adopté une résolution relative à la situation des droits de l'homme au Zaïre par laquelle elle décide de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle demande au Gouvernement zaïrois de renforcer le pouvoir judiciaire et son indépendance et demande à toutes les autres parties au conflit d'approuver sans condition les cinq points du plan de paix pour l'est du Zaïre et d'accepter que la mission désignée par la Commission d'enquête sur les allégation de massacres et autres questions touchant les

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droits de l'homme ainsi que le contrôle par des observateurs internationaux du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire. Elle demande au Gouvernement zaïrois de mettre un terme à l'impunité. Elle se déclare préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l'homme au Zaïre, par le nombre élevé de décès civils ainsi que par le manque généralisé de respect pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire que manifestent toutes les parties.

La Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda par laquelle elle prie le Président de la Commission de nommer un représentant spécial chargé de faire des recommandations sur la façon d'améliorer la situation des droits de l'homme au Rwanda et sur les situations qui pourraient appeler la fourniture au Gouvernement rwandais d'une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle demande au Gouvernement rwandais d'inviter le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à se rendre au Rwanda. La Commission lance un appel au Gouvernement rwandais pour qu'il continue d'assurer la sécurité du personnel de l'ONU et des organisations humanitaires. Elle exhorte la communauté internationale à accorder au Gouvernement rwandais un appui financier et technique accru pour renforcer le système judiciaire rwandais et reconstruire l'infrastructure des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi, adoptée cet après-midi, la Commission engage les pays de la région qui ont imposé des sanctions au Burundi à réexaminer les sanctions à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix. Elle condamne énergiquement les massacres de civils innocents ainsi que le meurtre de trois membres de la délégation du CICR le 4 juin 1996, et demande instamment au Gouvernement de rendre publics les résultats des enquêtes. Elle prie le Gouvernement de faciliter les travaux de la cour d'appel pénale en vue d'en finir rapidement avec l'impunité et demande instamment à la communauté internationale de continuer de coopérer avec les représentants de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Burundi et à leur permettre l'accès à tout le pays. La Commission préconise que les effectifs de cette Opération soient portés à 35 observateurs. Elle lance un appel urgent à la communauté internationale pour qu'elle s'engage résolument à contribuer à la réconciliation et au rétablissement de la confiance dans la région des Grands Lacs. La Commission invite le Haut Commissaire aux droits de l'homme à apporter une assistance continue, en particulier dans le domaine de la justice, ainsi que pour la formation des éléments des forces armées et de la police.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial et souligne qu'il importe qu'il continue de prendre systématiquement en compte la situation des femmes dans ce pays. Elle recommande d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme dans les localités, selon les modalités et en fonction des objectifs suggérés par le Rapporteur spécial. Elle exprime son indignation devant l'utilisation de la force militaire par

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toutes les parties au conflit pour entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois. Elle demande au pays de cesser immédiatement les bombardements aériens délibérés et aveugles contre des objectifs civils et contre les opérations de secours.

La Commission décide, par une autre résolution, de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Elle invite le Gouvernement, en prévision des élections législatives qui doivent avoir lieu en 1998, à prendre toutes les mesures nécessaire pour garantir la transparence et le respect de la loi électorale afin de faciliter la libre participation de tous les partis politiques au processus électoral. Elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme de créer un programme de coopération technique pour renforcer les capacités nationales de la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Par ce texte, elle engage le Gouvernement du Myanmar à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie et, à cette fin, à engager le plus tôt possible un dialogue politique de fond avec les dirigeants des partis politiques élus en 1990, y compris Daw Aung San Suu Kyi, et avec les dirigeants des groupes ethniques. Elle l'engage aussi à coopérer avec le Rapporteur spécial, et à veiller à ce qu'il ait accès au Myanmar.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle demande à toutes les parties afghanes de respecter pleinement l'intégralité des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle demande instamment à toutes les parties afghanes de veiller à faire respecter tous les droits fondamentaux des femmes, sans délai. Elle demande à toutes les parties en guerre en Afghanistan de ne pas détenir arbitrairement de ressortissants civils étrangers et demande instamment à celles qui en retiennent captifs de les relâcher immédiatement.

La Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial tel que révisé dans la présente résolution et le prie, notamment, de lui présenter, au plus tard le 30 septembre 1997, un rapport final sur l'ex-République yougoslave de Macédoine et décide, à moins qu'il ne recommande qu'il en soit fait autrement, de suspendre dès la remise dudit rapport, l'examen de la question. Elle le prie de poursuivre ses efforts, d'une importance capitale, en particulier en effectuant des missions en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Elle le prie de prendre, au nom de l'ONU, des mesures nécessaires pour traiter la question des personnes disparues notamment en participant au Groupe d'experts des

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exhumations et des personnes disparues du Bureau du Haut Représentant ainsi qu'au Groupe de travail des personnes disparues. Elle déplore que la République Srpska se soit abstenue d'agir contre la grande majorité des personnes accusées par le Tribunal, y compris Radovan Karadzic et Ratko Mladic qui y vivent.

Aux termes d'une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires la Commission exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle prie notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de répondre efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu'une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou risque sérieusement d'avoir lieu, ou lorsqu'une telle exécution a eu lieu. Elle l'invite instamment à attirer l'attention du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les situations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui le préoccupent particulièrement ou lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.

Par une résolution concernant la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec les organes de défense des droits de l'homme de l'ONU.

Aux termes d'une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre la Commission décide de maintenir cette question à son ordre du jour et de lui accorder la priorité à sa prochaine session, étant entendu que les mesures requises par ses résolutions antérieures sur cette question restent applicables.

Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission se dit profondément préoccupée par la persistance de milliers de violations du droit à la vie et de l'implication croissante de soi-disant «groupes paramilitaires» dans de tels actes. Elle reste profondément préoccupée par les nombreux cas de disparition et demande l'adoption de mesures plus effectives afin de prévenir et de mettre fin aux disparitions forcées. Elle est également profondément préoccupée par la persistance de la pratique de la torture. La Commission attend des activités du nouveau bureau des droits de l'homme de Bogotá qu'elles contribuent à améliorer la situation des droits de l'homme en Colombie.

Par une autre déclaration du Président sur la prise d'otages à Lima, la Commission a vivement condamné l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur du Japon à Lima, ainsi que la prise d'otages par des éléments terroristes péruviens. La Commission encourage la poursuite des discussions entre l'interlocuteur du Gouvernement péruvien et le Mouvement révolutionnaire Tupac Amaru en vue de résultats rapides. Elle exige instamment que les otages

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prisonniers à Lima ainsi que tous ceux qui sont retenus dans le monde soient libérés immédiatement.

Services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme

Au titre de la question relative aux services consultatifs des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté quatre résolutions portant, respectivement, sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Guatemala, en Haïti et en Somalie, ainsi qu'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Libéria. Elle a aussi adopté deux résolutions portant, l'une sur l'assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit, l'autre sur les services consultatifs, la coopération technique et le Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme, la Commission prie le Secrétaire général de mettre fin au mandat de l'Expert indépendant, Mme Mónica Pinto et demande au Secrétaire général d'envoyer une mission au Guatemala à la fin de l'année 1997 afin de préparer un rapport sur l'évolution de la situation des droits de l'homme au Guatemala, à la lumière de l'application des Accords de paix, en vue de conclure l'examen du cas du Guatemala à l'ordre du jour de la Commission. Elle déplore que, malgré les efforts du Gouvernement et les développements extraordinaires qui ont eu lieu en ce qui concerne la paix, il persiste des faits de violences.

Aux termes d'une résolution relative à l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, la Commission, notant avec préoccupation que l'effondrement de l'autorité de l'État en Somalie a encore aggravé la situation des droits de l'homme dans le pays demande à toutes les parties au conflit en Somalie d'oeuvrer à un règlement pacifique de la crise. Elle prie instamment toutes les parties en Somalie de respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés internes. La Commission demande aux organisations régionales et aux pays concernés de poursuivre et d'intensifier leurs efforts visant à favoriser le processus de réconciliation nationale en Somalie. Elle engage les pays donateurs, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à intégrer les principes des droits de l'homme et les objectifs qu'ils visent dans les activités humanitaires et de développement qu'ils exécutent en Somalie. Elle prie l'experte indépendante de rendre compte de la situation des droits de l'homme en Somalie à la Commission à sa prochaine session, en présentant notamment une évaluation détaillée des moyens à mettre en oeuvre pour établir un programme de services consultatifs et d'assistance technique.

La Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge aux termes de laquelle elle prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial au Cambodge et en

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collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme de chacun au Cambodge. Elle condamne énergiquement la violence déployée à Phnom Penh, le 30 mars 1997, contre des personnes qui participaient à une manifestation pacifique et légale organisée par l'opposition. Par ce texte, la Commission prie instamment le Gouvernement cambodgien d'accorder la priorité à la lutte contre la prostitution et la traite des enfants.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission prie l'Assemblée générale d'étudier la possibilité de proroger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti qui prend fin en juillet 1997 et invite le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de la violence contre les femmes à envisager favorablement l'invitation du Gouvernement haïtien à se rendre dans le pays. Elle se déclare préoccupée par les problèmes de sécurité auxquels doit faire face la société haïtienne et prie le Gouvernement haïtien d'adopter des mesures urgentes pour assurer le respect des garanties judiciaires, en mettant un terme aux détentions illégales et arbitraires.

La Commission a aussi adopté une «déclaration du Président» sur la situation des droits de l'homme au Libéria par laquelle elle se félicite des progrès substantiels réalisés dans la démobilisation et le désarmement des factions en conflit et exhorte tous les Libériens à hâter le processus de réconciliation et d'instauration d'un ordre politique et démocratique viable dans le pays. Elle exhorte le Centre pour les droits de l'homme à fournir, à la demande du Gouvernement du Libéria, les services consultatifs et l'assistance technique nécessaire pour remettre sur pied les structures et mécanismes défaillants en matière de droits de l'homme. Elle demande au Secrétaire général d'envisager d'envoyer une composante électorale et de surveillance des droits de l'homme au Libéria au moins pendant et après les élections.

Aux termes d'une résolution intitulée «Services consultatifs, coopération technique et Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme», la Commission encourage tous les États qui ont besoin d'assistance dans le domaine des droits de l'homme à envisager de recourir aux services consultatifs et à la coopération technique du Centre pour les droits de l'homme. Elle note avec préoccupation que les ressources budgétaires allouées à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme ont diminué de moitié par rapport à l'exercice biennal précédent et prie le Secrétaire général d'allouer au programme des droits de l'homme davantage de ressources humaines et financières. Elle le prie de continuer d'assurer une gestion plus efficace et transparente du Fonds et souligne la nécessité de nommer un nouveau coordonnateur chargé du Fonds.

Aux termes d'une résolution concernant l'assistance aux États pour le renforcement de l'état de droit, la Commission se déclare profondément préoccupée par la modicité des moyens dont le Centre pour les droits de

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l'homme dispose pour accomplir ses tâches et encourage le Haut Commissaire à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts et ses consultations avec les institutions financières, afin d'obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires pour renforcer la capacité du Centre de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit.

Territoires occupés; droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Dans le cadre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a adopté trois résolutions portant, respectivement, sur les violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, les droits de l'homme dans le Golan occupé et les colonies israéliennes dans les territoires occupés.

Par une résolution concernant la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, adoptée par 25 voix contre une et 23 abstentions, la Commission condamne notamment l'ouverture d'un tunnel sous la mosquée Al Aqsa, l'établissement d'une colonie israélienne sur la colline Abou Gheneim, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la cité palestinienne de Jérusalem et l'obligation qui leur est faite de vivre loin de leurs foyers, en vue de judaïser Jérusalem. Elle engage le Gouvernement israélien à fermer le tunnel sous la mosquée Al Aqsa et à mettre immédiatement fin à ces pratiques. Elle condamne le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires, légalisé par la Haute Cour de justice israélienne. Elle considère comme illégal et non avenu tout changement du statut géographique et démographique de Jérusalem par rapport à la situation existant avant la guerre de juin 1967.

Aux termes d'une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, adoptée par 47 voix contre une et deux abstentions, la Commission engage le Gouvernement israélien à renoncer complètement à sa politique d'extension des colonies et activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et à examiner la question des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés lors des négociations sur le statut définitif des territoires, qui doivent reprendre dans les deux mois suivant la mise en oeuvre du Protocole relatif au redéploiement concernant Hébron.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée par 26 voix contre une et 23 abstentions, la Commission engage Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, ainsi qu'aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. La Commission considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, sont nulles et non avenues.

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Au titre de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère, la Commission a également adopté trois résolutions portant respectivement sur la situation en politique occupée, le processus de paix au Moyen-Orient et la question du Sahara occidental.

Par sa résolution sur la situation en Palestine occupée, adoptée par 28 voix pour, une contre et 21 abstentions, la Commission réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien de disposer de lui-même sans ingérence extérieure. Elle demande à Israël de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, et de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes qu'il occupe par la force militaire depuis 1967.

La Commission a adopté par consensus une résolution relative au processus de paix au Moyen-Orient aux termes de laquelle elle se félicite notamment de la libération de Palestiniennes incarcérées dans les centres de détention israéliens, mesure propre à instaurer la confiance. Elle demande à toutes les parties d'assurer la protection des droits fondamentaux et du bien- être de tous les détenus sous leur contrôle. Elle engage instamment toutes les parties à appliquer les accords conclus et encourage la poursuite de négociations sur la mise en oeuvre de la prochaine étape de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie.

La Commission a également adopté sans vote une résolution sur la question du Sahara occidental dans laquelle elle réaffirme que l'objectif auquel ont souscrit tous les intéressés consiste à tenir un référendum pour le peuple du Sahara occidental, organisé et contrôlé par l'ONU, sans aucune contrainte militaire ou administrative. Exprimant sa grave préoccupation face aux obstacles persistants à la mise en oeuvre du plan de règlement, la Commission se déclare convaincue de l'importance et de l'utilité des contacts directs entre les deux parties, en vue de surmonter leurs divergences et de créer les conditions propices à la mise en oeuvre rapide et effective de ce plan.

Lutte contre le racisme et la discrimination raciale; intolérance religieuse

La Commission a adopté sans vote deux résolutions au titre de la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Elle a également adopté sans vote une décision relative au rapport présenté à la Commission par le Rapporteur spécial. La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion.

La Commission a adopté une résolution aux termes de laquelle elle décide de recommander à l'Assemblée générale de convoquer, au plus tard en l'an 2001, une conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale, la

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xénophobie et l'intolérance qui y est associée, dont les principaux objectifs seront de passer en revue les progrès réalisés dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de réévaluer les obstacles à la réalisation de nouveaux progrès et les moyens de les surmonter. La Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que la Commission devrait faire fonction de comité préparatoire de la conférence. La Commission décide d'intituler désormais «le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» le point de son ordre du jour intitulé «Mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale».

Aux termes d'une résolution sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée la Commission prie instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la question afin de lui permettre d'examiner les incidents relevant de formes contemporaines de racisme et tous types de discrimination dirigés notamment contre les Noirs, les Arabes et les musulmans, de xénophobie, de négrophobie et d'antisémitisme qui y est associée. Elle le prie de faire plein usage de toutes les sources appropriées d'information et de solliciter les réponses des gouvernements concernant les allégations. La Commission condamne catégoriquement le rôle que jouent certains organes de presse et certains médias électroniques dans l'incitation aux actes de violence motivés par la haine raciale. Elle encourage tous les États à faire respecter une législation visant à prévenir et à sanctionner les actes de racisme et de discrimination raciale et à accorder la priorité à l'éducation, ainsi qu'à la formation du personnel chargé de l'application des lois.

La Commission a adopté, cet après-midi, une décision relative au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée, par laquelle elle décide, après examen du rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie et compte tenu en particulier de la sous-partie, intitulée «antisémitisme islamique et arabe» et du texte du paragraphe 27 qui contient une référence injurieuse au Coran - «l'utilisation de thèmes antisémites européens chrétiens ou laïques dans des publications musulmanes s'inspirent de plus en plus de leurs propres traditions religieuses, principalement du Coran, comme source première d'inspiration antijuive.» - d'exprimer son indignation et de protester contre une telle référence injurieuse à l'égard de l'Islam et du Coran et affirme que cette mention injurieuse n'aurait pas dû figurer dans ce rapport. Elle prie son Président de demander au Rapporteur spécial de prendre les mesures qui découlent de cette décision.

La Commission a adopté une résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction, par laquelle elle demande instamment aux États d'instituer les garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience,

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de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction. La Commission leur demande en outre de n'épargner aucun effort pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte et sanctuaires et de promouvoir et d'encourager la compréhension, la tolérance et le respect dans tout ce qui a trait à la liberté de religion et de conviction.

Travailleurs migrants

Au titre de mesures visant à garantir les droits de l'homme des travailleurs migrants, la Commission a adopté trois résolutions sans procéder à un vote.

Aux termes d'une résolution intitulée «Les migrants et les droits de l'homme», la Commission, profondément préoccupée par les manifestations croissantes de discrimination qui s'exercent contre les migrants dans différentes régions du monde, décide de créer un groupe de travail, composé de cinq experts intergouvernementaux, qui aura pour mandat d'obtenir des informations sur les obstacles qui existent à la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants et d'élaborer des recommandations pour renforcer la promotion, la protection et la mise en oeuvre des droits de l'homme des travailleurs migrants. Aux termes d'une résolution sur la violence contre les travailleuses migrantes, la Commission se déclare résolue à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les petites filles et engage les États à réprimer et réparer les torts causés aux femmes et aux petites filles qui sont victimes d'actes de violence de toutes sortes dans leur foyer, sur leur lieu de travail, au sein de la collectivité ou de la société. La Commission invite les États concernés, en particulier les pays d'origine et les pays d'accueil, à envisager d'adopter les mesures législatives voulues à l'encontre des intermédiaires qui encouragent délibérément le mouvement clandestin de travailleurs et qui exploitent les travailleuses migrantes.

Aux termes d'une résolution relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Commission, vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de traitement inhumain et dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde, engage les pays de destination à passer en revue et adopter, le cas échéant, les mesures propres à empêcher l'usage excessif de la force, et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Questions se rapportant aux populations autochtones

Sur les questions se rapportant aux population autochtones, la Commission a adopté, sans vote, quatre résolutions et deux décisions portant

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sur l'élaboration d'un projet de déclaration sur les populations autochtones, la création d'une instance permanente pour les populations autochtones, les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones, la question de la protection du patrimoine autochtone et la question des traités et autres arrangements entre États et populations autochtones.

La Commission a adopté une résolution relative à l'étude sur les droits fonciers autonomes par laquelle elle approuve la nomination, par la Sous- Commission, de Mme Erica-Irene Daes comme Rapporteur spécial chargée d'établir un document de travail sur les populations autochtones et leur relation à la terre, en vue de proposer des mesures concrètes pour régler les problèmes qui existent dans ce domaine. Elle prie Mme Daes de présenter son document de travail final sur la question au Groupe de travail à sa session de 1998.

Elle a aussi adopté une résolution relative au Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration à la lumière du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones». Par ce texte, la Commission se félicite que le Conseil économique et social ait approuvé la participation d'organisations autochtones aux travaux du groupe de travail et recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours avant la prochaine session de la Commission et qu'il lui soumette un rapport sur l'avancement de ses travaux.

Par une résolution intitulée «Instance permanente pour les populations autochtones dans le système des Nations Unies», la Commission demande au Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme de convoquer un deuxième atelier chargé d'examiner la possibilité de créer une instance permanente consacrée aux populations autochtones avant la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones.

La Commission a également adopté une résolution aux termes de laquelle elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail sur les populations autochtones à continuer d'examiner la question de savoir s'il existe des moyens d'accroître la contribution que les populations autochtones peuvent apporter à ses travaux. Elle demande l'adoption, par les États, de mesures pour que les activités de la Décennie sur les populations autochtones soient conçus et réalisés en totale concertation avec ces populations.

Aux termes d'une décision de la Commission, elle recommande que soit confié à Mme Erica-Irene Daes le mandat permanent d'échanger des informations avec tous les éléments du système des Nations Unies ayant des activités touchant le patrimoine des populations autochtones.

Par une autre décision, relative à l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones, la Commission approuve la décision de la Sous-Commission de prier le Rapporteur spécial chargé de cette question, M. Miguel Alfonso Martínez, de

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présenter son rapport final en temps voulu pour être examiné par le Groupe de travail sur les populations autochtones et par la Sous-Commission.

Droits des personnes appartenant à des minorités

La Commission a adopté, sans vote, une résolution relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aux termes de laquelle elle prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques notamment en facilitant la pleine participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays et de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration.

Droits des personnes soumise à une forme quelconque de détention

La Commission a adopté neuf résolutions et trois décisions au titre de la question des droits des personnes soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. Toutes ces résolutions ont été adoptées sans procéder à un vote.

Aux termes d'une résolution relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission prie instamment tous les États d'adhérer à la Convention contre la torture à titre prioritaire. Elle prie l'Assemblée générale, dans le cadre de la préparation du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de proclamer le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour les victimes de la torture, l'élimination totale de la torture, et l'application effective de la Convention contre la torture. Elle encourage tous les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays.

Aux termes d'une résolution sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission prie le Groupe de travail chargé d'examiner ce projet de protocole de poursuivre ses travaux en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret.

Par une autre résolution, la Commission exhorte notamment les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail chargé de la question des disparitions forcées ou involontaires, à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont elles pourraient faire l'objet, et à inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays. Elle les exhorte également à prendre des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie.

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La Commission a aussi adopté une résolution relative au droit à la liberté d'opinion et d'expression par laquelle elle invite le Rapporteur spécial sur la question à examiner, dans son prochain rapport, tous les aspects de l'impact que la disponibilité des nouvelles technologies de l'information peut avoir sur l'égalité d'accès à l'information et sur l'exercice du droit à la liberté d'expression. Elle engage tous les États à respecter et à défendre les droits de toutes les personnes qui exercent le droit à la liberté d'expression, les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, d'association et de réunion pacifique et, si ces personnes sont détenues ou victimes de menaces ou d'actes de violence, à prendre les mesures nécessaires pour y mettre immédiatement fin.

Par une autre résolution, la Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la question de l'indépendance des juges et des avocats pour une nouvelle période de trois ans. Elle invite le Haut Commissaire aux droits de l'homme à continuer de fournir une assistance technique destinée à la formation de magistrats et d'avocats. La Commission encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en oeuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à faire appel à ses services, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays.

La Commission décide, par une autre résolution, de renouveler pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail chargé de la question de la détention arbitraire. Elle l'invite à réexaminer ses méthodes de travail et, notamment, à faire preuve de souplesse en accordant au besoin une prorogation du délai de 90 jours fixé aux gouvernements pour répondre aux requêtes concernant des cas individuels. Elle estime que le Groupe de travail, dans un souci d'objectivité, pourrait se saisir de cas de sa propre initiative. Elle le prie de porter toute l'attention nécessaire aux informations concernant la situation des immigrants et demandeurs d'asile qui feraient l'objet d'une rétention administrative prolongée sans possibilité de recours administratif ou judiciaire.

La Commission a adopté une résolution sur le personnel des Nations Unies aux termes de laquelle, vivement préoccupée par la multiplication récente des attaques contre le personnel des Nations Unies, elle invite tous les États à fournir rapidement des informations adéquates sur l'arrestation ou la détention de fonctionnaires des Nations Unies et d'autres personnes exerçant des activités en application du mandat d'une opération des Nations Unies et à autoriser le représentant de l'Organisation internationale compétente à avoir immédiatement accès à ces personnes.

Par une résolution sur la prise d'otages la Commission condamne vigoureusement la prise d'otages et exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine.

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Par une résolution relative au droit à la restitution, à indemnisation, et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Commission invite le Secrétaire général à solliciter les opinions et observations de tous les États sur la note et le texte révisé des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire» et à établir un rapport contenant ces opinions et observations et à présenter celui-ci à la Commission à sa prochaine session.

Par une décision sur les enfants et jeunes en détention, la Commission décide de reprendre, sur une base biennale, l'examen de cette question à sa prochaine session et prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport actualisé sur la question à sa prochaine session.

Aux termes d'une autre décision, la Commission fait siennes les demandes de la Sous-Commission tendant à ce que M. Stanislav Chernichenko et M. David Weissbrodt rassemblent et mettent à jour les chapitres de l'étude sur le droit à un procès équitable et à un recours et que l'étude complète intitulée «Le droit à un procès équitable : reconnaissance actuelle et mesures nécessaires pour renforcer cette reconnaissance» soit publiée.

Par une autre décision, la Commission demande au Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et des états d'exception, M. Leandro Despouy, de présenter dans son dixième rapport annuel des recommandations précises sur la manière dont cette question devrait être envisagée dans le futur.

État des Pactes internationaux dans le domaine des droits de l'homme; organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Au titre des questions relatives à l'état des Pactes internationaux dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté, à la suite d'un vote, une résolution sur l'abolition de la peine de mort, ainsi qu'une décision sur l'état des Pactes. Elle a adopté sans vote une décision sur le bon fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La Commission a adopté, par 27 voix pour, 11 contre et 14 abstentions, une résolution sur la question de la peine de mort aux termes de laquelle elle engage les États à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle engage aussi tous les États parties qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement de leurs obligations de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves, de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées

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de moins de 18 ans et dans le cas de femmes enceintes et de garantir le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Elle les engage aussi à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort.

Aux termes de la décision adoptée au titre de ce point, la Commission décide de demander une version mise à jour du rapport du Secrétaire général sur l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme pour examen à sa prochaine session et de prier le Secrétaire général de transmettre le texte du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils formulent leurs observations.

Par une décision sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, la Commission invite le Secrétaire général à solliciter les vues des organismes et personnes intéressés sur le rapport de l'Expert indépendant chargé d'étudier les moyens d'améliorer l'efficacité à long terme du régime conventionnel dans le domaine des droits de l'homme et à lui en rendre compte, à sa prochaine session.

Action visant à encourager et à développer le respect des droits de l'homme; projet de déclaration sur le droit de promouvoir les droits de l'homme

La Commission a adopté treize résolutions et deux décisions au titre de l'action visant à encourager et à développer le respect des droits de l'homme. Seule la résolution sur le terrorisme a fait l'objet d'un vote dans ce cadre. La Commission a en outre adopté une résolution sur l'élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme.

Par 28 voix pour, aucune contre et 23 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme dans laquelle elle exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme et réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, quelles que soient les motivations auxquelles ils obéissent et la forme qu'ils prennent, dans toutes leurs manifestations, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs. La Commission condamne l'incitation à la haine, à la violence et au terrorisme ethniques. Elle engage les États à prendre toutes les mesures efficaces voulues, conformément au droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables en vue de l'éliminer.

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Par une résolution relative à l'élimination de la violence contre les femmes, la Commission décide que le mandat du Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes devrait être renouvelé pour une période de trois ans. Elle condamne tous les actes de violence contre les femmes qui sont fondés sur le sexe et, à cet égard, demande l'élimination de la violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la collectivité, y compris lorsqu'elle est perpétrée ou cautionnée par l'État. La Commission demande que des mesures particulièrement efficaces soient prises pour remédier aux violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé. Elle demande aux États de condamner la violence contre les femmes, de ne pas invoquer la coutume, la tradition ou des pratiques au nom de la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer cette violence.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité, la Commission appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures et d'adopter une législation qui instituent à l'encontre de personnes ou groupes de personnes une discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou l'ethnie tendant à dénier ou entraver l'exercice, sur un pied d'égalité, du droit à la nationalité, et à abroger toute législation de ce type si elle existe déjà.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les procédures thématiques, la Commission encourage notamment tous les gouvernements à coopérer plus étroitement avec elle dans le cadre des procédures thématiques pertinentes et à répondre promptement aux demandes d'information qui leur sont adressées dans ce cadre afin de permettre aux rapporteurs spéciaux et aux groupes de travail chargés d'appliquer ces procédures de s'acquitter de leur mandat et, s'il y a lieu, à en inviter un à se rendre dans leur pays.

Aux termes d'une autre résolution, la Commission invite tous les États à prendre en considération les Directives recommandées par les experts qui ont participé à la deuxième Consultation internationale sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme. Elle demande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA, aux organismes associés au Programme et à d'autres partenaires de fournir aux États, sur la demande des gouvernements, une assistance technique en vue d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/SIDA.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les exodes massifs, adoptée cet après-midi, la Commission déplore vivement l'intolérance ethnique et autres, qui est l'une des principales causes des migrations forcées. Elle prie instamment tous les organismes compétents qui participent au mécanisme de consultation interorganisations sur l'alerte rapide de coopérer pleinement à son bon fonctionnement et d'accroître les engagements et les ressources nécessaires à cette fin. Elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de prêter une attention particulière aux situations qui provoquent ou risquent de provoquer des exodes massifs et de contribuer aux efforts permettant de remédier efficacement à de telles situations au moyen de mécanismes

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d'intervention dans l'urgence, notamment les échanges d'information et la fourniture de services consultatifs dans les domaines de la technique et de la coopération, dans les pays d'origine ainsi que dans les pays hôtes.

Aux termes d'une résolution sur les personnes déplacées dans leur propre pays, la Commission invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à élaborer des projets en vue de promouvoir les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique, et à inclure dans son rapport à la Commission des informations sur l'exécution de ces projets.

Aux termes d'une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission invite les États des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des arrangements visant à mettre en place, dans leurs régions, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de faire des recommandations sur les moyens de renforcer la coopération entre l'ONU et les mécanismes régionaux dans ce domaine.

Par une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, la Commission prie le Secrétaire général de prêter l'attention voulue aux pays de la région en allouant davantage de ressources pour permettre à ces pays de bénéficier de toutes les activités du programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle reconnaît la nécessité de mettre au point des stratégies pour promouvoir et réaliser progressivement le droit au développement et d'éliminer les obstacles qui existent à cet égard.

Par une résolution concernant les préparatifs du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Commission invite notamment les gouvernements à examiner et évaluer les progrès accomplis en matière de droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration, à cerner les obstacles à la réalisation de progrès dans ce domaine et les moyens par lesquels ils peuvent être surmontés. Elle se félicite de la proposition de l'Angola d'accueillir en 1998 la Conférence ministérielle des États membres de l'Organisation de l'unité africaine sur les droits de l'homme en Afrique.

La Commission a également adopté une résolution relative au développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme par laquelle elle prie instamment le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme et le Département de l'information de coopérer étroitement à la réalisation des programmes d'information et de publications dans le domaine des droits de l'homme, y compris à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie d'information et aux préparatifs appropriés du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

( suivre)

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Par une autre résolution, la Commission encourage les États Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ou à les renforcer s'il en existe déjà. Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance formulées par les États Membres pour la création et le renforcement de telles institutions.

Par une résolution adoptée cet après-midi, sur le renforcement du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme réaffirme qu'il importe d'appliquer des critères d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, et prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à veiller à ce que les tâches qui lui ont été assignées ainsi que celles du Centre pour les droits de l'homme soient exécutées conformément à ces principes. Elle décide également d'inviter le Haut Commissaire de mettre régulièrement à la disposition de tous les États des renseignements sur les contributions volontaires et leur répartition, et d'inviter tous les États à toutes les réunions d'information et d'appel de fonds, y compris celles qui sont tenues avec des États qui versent des fonds extrabudgétaires. Elle décide de prier le Haut Commissaire d'établir tous les ans un rapport sur la composition du personnel du Bureau du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur la question d'un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus aux termes de laquelle elle invite instamment le Groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de déclaration, sans préjudice de la nécessité de parvenir à un consensus, d'achever rapidement sa tâche.

La Commission a décidé de renvoyer l'examen de deux projets de résolutions relatifs aux procédures spéciales de la Commission intitulés «Rationalisation du fonctionnement du système des procédures spéciales» et «Examen du système de procédures spéciales» à sa prochaine session. Elle a aussi décidé de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution intitulé «Composition du personnel du Centre pour les droits de l'homme.

Par une autre décision, la Commission décide de reporter à sa prochaine session l'examen de la question de la décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Droits de l'enfant

Au titre des questions relatives aux droits de l'enfant, la Commission a adopté cet après-midi, une résolution intitulée les droits de l'enfant, par laquelle elle décide de prier le Secrétaire général de donner suite à la recommandation de l'Assemblée générale tendant à désigner, pour un mandat de trois ans, un représentant spécial chargé d'étudier les répercussions des

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conflits armés sur les enfants. Elle invite notamment tous les États à ériger en infractions pénales l'exploitation des enfants à des fins commerciales à faire en sorte que les personnes qui s'adonnent à l'exploitation sexuelle des enfants dans un pays autre que le leur soient poursuivies en justice par les autorités nationales compétentes, que ce soit dans le pays d'origine ou dans le pays de destination. La Commission décide de prier le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, de se réunir, chacun pendant une période de deux semaines avant la prochaine session de la Commission. Elle engage tous les États à fixer des dates précises pour l'élimination de toutes les formes de travail des enfants contraires aux normes acceptées sur le plan international. Elle les engage également à assurer la réinsertion des enfants des rues dans la société.

Jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; réalisation du droit au développement

La Commission a adopté six résolutions et trois décisions au titre de la question de la jouissance effective, dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels. Quatre de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a en outre adopté, sans vote, une résolution sur le travaux du Groupe de travail sur le droit au développement.

Par 37 voix pour, 8 contre et 7 abstentions, la Commission a adopté une résolution intitulée «Les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales» aux termes de laquelle elle demande une fois encore à tous les États de n'adopter ni d'appliquer aucune mesure à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales et faisant obstacle aux relations commerciales entre les États. La Commission rejette le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques contre tout pays, en particulier contre les pays en développement, en raison de leurs conséquences négatives pour la réalisation de tous les droits fondamentaux de vastes secteurs de la population, notamment des enfants, des femmes et des personnes âgées.

Par une résolution adoptée par 32 voix pour, 12 contre et 8 abstentions, la Commission condamne catégoriquement l'augmentation du volume des déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement. Elle demande au Rapporteur spécial sur la question de procéder à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et de formuler, dans son prochain rapport, des recommandations et des propositions sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. Elle lui demande en outre de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur les pays et les entreprises, notamment les sociétés transnationales, qui pratiquent mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays africains et

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autres pays en développement, ainsi que sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait de cette pratique odieuse.

Aux termes d'une résolution sur les effets des politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme, en particulier pour l'application de la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par 34 voix pour, 15 contre et 3 abstentions, la Commission affirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable et que l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs à l'alimentation, au logement, à l'habillement, à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé et à un environnement salubre, ne peut pas être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel et de réformes économiques consécutives à la dette. Elle reconnaît que les activités des institutions financières internationales doivent être plus transparentes. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la stratégie internationale de la dette. Par une décision adoptée par 36 voix pour, 13 contre et 3 abstentions, la Commission décide de demander au Président de la Commission de désigner un expert indépendant chargé d'entreprendre une étude sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle décide d'autoriser le Groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels à se réunir avant la prochaine session de la Commission, avec pour mandat de rassembler et d'analyser des données relatives aux effets des programmes d'ajustement structurel sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et de définir des orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel et ces droits, qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l'homme et les institutions financières internationales.

Par une résolution sur le droit à l'alimentation, adoptée par consensus, la Commission réaffirme demande au Haut Commissaire aux droits de l'homme de proposer des moyens d'appliquer et de concrétiser les droits se rapportant à l'alimentation énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle estime intolérable que plus de 800 millions de personnes dans le monde, en particulier dans les pays en développement, n'aient pas suffisamment à manger pour satisfaire leurs besoins nutritionnels essentiels.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et à l'extrême- pauvreté, adoptée sans vote, la Commission prie le Haut Commissaire d'inviter les gouvernements, les agences spécialisées ainsi que les organisations intergouvernementales à prendre en compte les contradictions entre l'existence des situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme.

La Commission a adopté une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels,

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adoptée sans vote, aux termes de laquelle elle engage tous les États à assurer, par des politiques nationales de développement et par la coopération internationale, le plein respect de ces droits en donnant la priorité aux individus, le plus souvent des femmes, et aux communautés qui vivent dans l'extrême pauvreté et sont par conséquent le plus vulnérables et le plus défavorisés; à promouvoir une large participation effective de représentants de la société civile dans les processus de décision concernant la promotion et la protection de ces droits.

La Commission a aussi adopté une résolution sur le droit au développement aux termes de laquelle elle invite instamment tous les États à éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux. Elle souligne que le dialogue que le Haut Commissaire aux droits de l'homme a engagé avec la Banque mondiale concernant le droit au développement devrait contribuer à l'identification des obstacles à la mise en oeuvre pleine et entière de la Déclaration sur le droit au développement.

Par une décision sur les droits de l'homme et l'environnement, adoptée par consensus, la Commission décide de prier le Secrétaire général d'établir, à partir des débats de l'Assemblée générale et des organes et organisations internationales compétents, un rapport de synthèse en vue de l'examen de la question des droits de l'homme et de l'environnement à sa session de 1999.

La Commission des droits de l'homme a adopté une décision par laquelle elle diffère sa décision sur une demande adressée par la Sous-Commission au Conseil économique et social concernant l'organisation d'un séminaire chargé notamment de mettre au point des indicateurs appropriés en matière de droits de l'homme et de répartition du revenu, en vue de déterminer si cette activité devrait être menée sous la responsabilité de la Commission du développement social ou de la Commission des droits de l'homme.

Rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités

S'agissant de questions dont s'occupe la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, la Commission a adopté, sans vote, cinq résolutions et deux décisions.

Aux termes d'une résolution sur la traite des femmes et des petites filles, la Commission demande aux gouvernements des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi qu'aux organisations régionales et internationales concernées d'appliquer le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Elle demande aux gouvernements d'intensifier la coopération entre toutes les autorités de police et tous les organes concernés pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux.

La Commission a adopté une résolution relative aux formes contemporaines d'esclavage par laquelle elle se déclare gravement préoccupée par les manifestations de formes contemporaines d'esclavage et demande également aux

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États d'envisager de prendre les mesures appropriées pour protéger les groupes de personnes particulièrement exposés à l'esclavage et aux pratiques analogues, tels que les femmes et les enfants et d'envisager d'adopter des mesures juridiques et administratives pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes de ces pratiques. La Commission prie par ailleurs le Secrétaire général de continuer à examiner la fiabilité des allégations faisant état du prélèvement d'organes et de tissus sur des enfants et des adultes à des fins commerciales.

La Commission a également adopté une résolution sur les règles humanitaires minimales par laquelle elle invite tous les États à envisager de réexaminer leur législation nationale applicable en cas de situation d'urgence afin de veiller à ce qu'elle soit conforme aux exigences de la primauté du droit et n'entraîne pas de discrimination. Elle prie le Secrétaire général, en coordination avec le CICR, de soumettre à la Commission à sa prochaine session un rapport analytique sur la question des règles d'humanité fondamentales et définissant notamment les règles communes de droit relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont applicables en toute circonstance.

Par une décision, la Commission fait sienne la recommandation de la Sous-Commission de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, Mme Halima Embarek Warzazi, afin de lui permettre de suivre et surveiller l'évolution de la situation concernant l'élimination de ces pratiques dans le cadre, en particulier, de l'application du Plan d'action y relatif.

Aux termes d'une décision sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, la Commission a pris note du rapport du Rapporteur spécial de la Commission du développement social pour les handicapés et a décidé d'inviter le Rapporteur spécial à assister à l'examen de cette question à sa prochaine session.

La Commission a adopté sans vote une résolution relative aux travaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités par laquelle elle prie la Sous-Commission de continuer à revoir consciencieusement ses méthodes de travail pour gagner encore en efficacité. Elle la prie notamment d'améliorer l'indépendance et l'impartialité de ses membres, en particulier dans les débats concernant la situation dans un État précis.

Autres questions

La Commission a adopté deux résolutions au titre de la question du suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution concernant le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, la Commission reconnaît qu'il importe

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de continuer à appuyer les activités du Bureau du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme, en veillant à éviter les chevauchements d'activités.

Par une résolution, la Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme, l'Assemblée générale et les autres organes et organismes du système des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme de prendre de nouvelles mesures pour assurer la pleine application de la Déclaration et du Programme d'action de le Conférence mondiale sur les droits de l'homme.

Au titre de la question, examinée tous les deux ans par la Commission, intitulée «Droits de l'homme et progrès de la science et de la technique», la Commission a adopté une résolution et une décision.

Aux termes de la résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique, elle invite notamment les gouvernements à envisager la création de comités d'éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes, chargés d'apprécier les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par les recherches biomédicales auxquelles se prêtent des êtres humains et, en particulier, celles qui portent sur le génome humain et leurs applications.

Par la décision adoptée au titre du même point, la Commission demande aux États et aux organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales de coopérer pleinement avec le Secrétaire général pour lui fournir toutes les informations pertinentes relatives à l'application des principes directeurs pour la réglementation des fichiers personnels informatisés.

S'agissant de la question de l'organisation de ses travaux, la Commission a adopté une résolution et six décisions.

Par une décision portant sur les procédures de présentation de rapports à la Commission, la Commission décide, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement, que tous les mandats établis par la Commission et confiés à des rapporteurs spéciaux, des rapporteurs thématiques, des experts indépendants et à des groupes de travail doivent faire rapport à la Commission à sa prochaine session même si les résolutions pertinentes ne le mentionnent pas explicitement.

La Commission a adopté sans vote une décision par laquelle elle décide que les dates de ses sessions annuelles régulières soient reprogrammées pour que ces sessions se déroulent aux mois de mars et avril de chaque année, et que, par conséquent, la prochaine session de la Commission se tienne du 16 mars au 24 avril 1998. Elle a aussi a adopté une décision tendant à ce que le Conseil économique et social l'autorise à tenir, à sa prochaine session, quarante séances supplémentaires. La Commission a en outre adopté l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session.

La Commission a adopté une déclaration du Président par laquelle, en vue de renforcer son efficacité dans la promotion et la protection des droits de

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l'homme, reconnaissant l'importance de coopérer, de procéder à des consultations, ainsi que de parvenir au consensus, elle affirme que dans la mesure du possible, les décisions et les résolutions sont adoptées sans vote. Cependant, la vote doit avoir lieu lorsque le consensus ne peut être atteint, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

La Commission a également adopté des décisions par lesquelles elle décide de reporter à sa prochaine session l'examen de la question de l'objection de conscience au service militaire, de la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Elle a aussi adopté une décision par laquelle elle décide de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution intitulé «Restructuration et revitalisation de la Commission des droits de l'homme».

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