LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE DÉCISION AU TITRE DE LA JOUISSANCE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

15 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/525

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE DÉCISION AU TITRE DE LA JOUISSANCE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

19970415 Elle entend une déclaration du Vice-Premier Ministre de Guinée équatoriale et achève son débat général

Genève, le 14 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté sans vote, ce matin, au titre de la question de la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, une décision par laquelle elle diffère sa décision sur une demande adressée par la Sous-Commission au Conseil économique et social visant à ce que le Secrétaire général organise un séminaire d'experts chargé de mettre au point des indicateurs appropriés en matière de droits de l'homme et de répartition du revenu et de veiller à ce que soient tenus les engagements pris par les gouvernements aux termes du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social en vue de déterminer si cette activité devrait être menée sous la responsabilité de la Commission du développement social ou de la Commission des droits de l'homme.

La Commission a entendu une déclaration de M. Francisco Javier Ngomo Mbengono, Vice-Premier Ministre de la Guinée équatoriale. M. Ngomo Mbengono a notamment affirmé que son pays est dans une phase de transition démocratique à laquelle ont été associés tous les partis politiques du pays. Compte tenu de ce processus, il a demandé que le mandat du Rapporteur spécial soit prorogé d'un an afin de permettre au pays de renforcer ses capacités nationales en matière de protection et de promotion des droits de l'homme et de le conseiller pour la création d'un poste de Conseiller aux droits de l'homme. Le Vice Premier Ministre équato-guinéen a également souhaité que la Commission poursuive l'examen de la situation des droits de l'homme dans son pays l'année prochaine au titre du point relatif aux services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission a en outre achevé, ce matin, son débat général en entendant les dernières interventions sur la question des droits de l'homme et des progrès de la science et de la technique et sur l'élaboration d'une déclaration sur les droits et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

M. Jan Helgesen, Président-Rapporteur, a présenté le rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer ce projet de déclaration. M. Helgesen a notamment déclaré que le Groupe de travail, par manque de temps, n'a pas pu adopter une seule disposition du projet de déclaration. Il y a néanmoins noté une réelle volonté politique d'achever le travail, et s'est dit plus optimiste que l'an dernier quant à la conclusion rapide des travaux. Le Président a souligné qu'il ne contribuerait pas à un texte qui représenterait un recul par rapport aux normes déjà établies au sein des Nations Unies

Dans le cadre de la question de l'élaboration d'une déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, la Commission a entendu des déclarations des représentants du Chili, de la Norvège, de la Suisse et de l'Australie. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenus: Fédération internationale des droits de l'homme, Organisation mondiale contre la torture, France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, Fédération démocratique internationale des femmes et Fédération latino- américaine des associations de familles des détenus-disparus.

Les intervenants ont souligné la contribution des défenseurs des droits de l'homme à la promotion et à la protection universelles des droits de l'homme. Nombre d'entre eux ont lancé un appel en faveur de la conclusion rapide des travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, souhaitant notamment que ce projet puisse être soumis à la prochaine session de la Commission.

S'agissant des droits de l'homme et des progrès de la science et de la technique, la Commission a entendu les déclarations du représentant de l'Iraq et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ainsi que les délégués de la Fédération internationale des droits de l'homme et de l'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, la Commission prendra des décisions sur les projets de résolutions et de décisions qui lui sont présentés au titre des questions suivantes: droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement; action visant à encourager et développer davantage le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme; violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. La Commission devrait prendre demain une décision sur un projet de résolution concernant le droit au développement et vendredi pour ce qui concerne les projets de résolutions présentés au titre de la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

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Adoption d'une décision sur la question de jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels

Aux termes d'une décision sur les droits de l'homme et la répartition du revenu (projet de décision 4 de la Sous-Commission amendé par le document), la Commission a décidé de différer sa décision en ce qui concerne la demande adressée par la Sous-Commission au Conseil économique et social visant à ce que le Secrétaire général organise un séminaire d'experts chargé, d'une part, de mettre au point des indicateurs appropriés, comme le prévoit le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social et, d'autre part, de veiller à ce que soient tenus les engagements pris par les gouvernements aux termes du Programme d'action en vue de déterminer si cette activité devrait être menée sous la responsabilité de la Commission du développement social ou de la Commission des droits de l'homme.

Déclaration du Vice-Premier Ministre de la Guinée équatoriale

M. FRANCISCO JAVIER NGOMO MBENGONO, Vice Premier Ministre de Guinée équatoriale, a assuré que son pays accorde la priorité aux droits de l'homme, comme en atteste ses tentatives constantes d'amélioration du sort des prisonniers et le fait, attesté par le Rapporteur spécial, qu'il n'y a pas de personnes emprisonnées pour des raisons politiques dans le pays.

Le Vice premier Ministre a indiqué la Guinée équatoriale est dans une phase de transition démocratique à laquelle ont été associés tous les partis politiques du pays. La volonté politique de l'État de promouvoir les droits de l'homme s'est exprimée notamment par les nombreuses lois qui ont proclamé le respect de la personne humaine, de sa dignité et de sa liberté. Il a indiqué que le peuple équato-guinéen apprend à vivre dans la démocratie, le cadre juridique en étant désormais fixé.

Compte tenu de ce processus en cours, la Guinée équatoriale demande à ce que le mandat du Rapporteur spécial soit prorogé d'un an afin de permettre au pays de renforcer ses capacités nationales en matière de protection et de promotion des droits de l'homme et de le conseiller pour la création d'un poste de Conseiller aux droits de l'homme. Le Vice Premier Ministre équato- guinéen a également souhaité que la Commission poursuive l'examen de la situation des droits de l'homme dans son pays l'année prochaine au titre du point relatif aux services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

Élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

M. JAN HELGESEN, Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé de la question des défenseurs des droits de l'homme, a déclaré que le Groupe de travail, par manque de temps, n'a pas pu adopter une seule disposition du

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projet de déclaration. À d'autres titres, la situation est différente cette année, puisqu'il y a une réelle volonté politique d'achever le travail, a noté M. Helgesen. Il s'est dit beaucoup plus optimiste que l'année dernière quant à la conclusion rapide des travaux. Commentant le régime de négociations, il a indiqué qu'il a poursuivi les efforts dans le cadre de son mandat et qu'il a procédé à des consultations, tant formelles qu'informelles, avec les organisations non gouvernementales et les représentants des États.

Le Président-Rapporteur a toutefois souligné qu'il ne contribuerait pas à un texte qui représenterait un recul par rapport aux normes déjà établies au sein des Nations Unies (Un résumé de ce rapport figure dans notre communiqué DH/G/524 daté du 15 avril 1997).

Débat

M. ALEJANDRO SALINAS RIVERA (Chili) s'est dit préoccupé par les difficultés rencontrées par la Commission pour reconnaître et protéger les droits de ceux qui consacrent leur vie à défendre les droits des autres. Il s'est également déclaré préoccupé par l'impact négatif que pourrait avoir le manque de soutien aux défenseurs des droits de l'homme sur l'objectif de renforcement universel de la protection des droits de l'homme. Il a déploré, à cet égard, le manque de progrès enregistré dans l'élaboration d'un projet de déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Les divergences de vues qui subsistent sur ce projet restent nombreuses et profondes, particulièrement en ce qui concerne le défi qui consiste à parvenir à un consensus solide sans affaiblir le projet. L'échec du Groupe de travail donnerait un signal politique négatif qui laisserait sans protection les défenseurs des droits de l'homme. M. Salinas Rivera a souligné que la défense des droits de l'homme est étroitement liée à la promotion de l'État de droit.

Mme TORA T. FAESTE (Norvège) a déclaré qu'il est nécessaire d'examiner les problèmes et les risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme et d'élaborer un instrument efficace qui les protège. C'est pourquoi la Norvège attache une grande importance à l'adoption, dans les plus brefs délais, d'une déclaration renforçant les droits déjà reconnus. Une telle déclaration doit être considérée comme une charte des défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier.

Mme DOMINIQUE POTTER (Suisse) a rappelé qu'un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes chargés de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales est à l'étude depuis douze ans. La Suisse juge acceptable le projet de déclaration auquel le Groupe de travail est parvenu, même si quatre questions importantes restent en suspens, à savoir les questions de participation aux travaux des tribunaux, au financement des défenseurs des droits de l'homme,

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aux réserves des législations nationales, et aux devoirs et responsabilités des défenseurs des droits de l'homme. La représentante a estimé que le cinquantième anniversaire de la Déclaration de 1948 sera l'ultime moment de montrer l'engagement véritable de tous en faveur des droits de l'homme, en reconnaissant le travail essentiel des acteurs non gouvernementaux dans la sauvegarde et la promotion des droits de l'homme et leur besoin de protection. La Suisse invite donc tous les États à participer de manière constructive aux travaux du Groupe de travail afin qu'il puisse trouver un consensus sur les quatre questions toujours en suspens, sans affaiblir la portée des obligations et des engagements internationaux existant dans le domaine des droits de l'homme. Il serait inacceptable que le projet de déclaration ne voit pas le jour à cause de l'opposition d'un nombre extrêmement restreint de pays, a jugé la représentante.

M. CRISPIN CONROY (Australie) a espéré que la prochaine session du Groupe de travail chargé d'élaborer une déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme serait la dernière et que le projet de déclaration serait présenté pour adoption à la prochaine session de la Commission. Le texte consolidé présenté par M. Helgesen, Président du Groupe de travail, est le fruit d'un compromis. Comme tout compromis, il ne peut donc satisfaire entièrement toutes les délégations. Ainsi, l'Australie aurait préféré voir ce texte renforcé sur un certain nombre de questions clefs. Elle est néanmoins disposée à appuyer ce texte sans changement étant entendu que les quatre questions qui restent en suspens devront être résolues de manière satisfaisante. Il ne saurait y avoir de dérogation aux normes internationales en matière de droits de l'homme, a souligné le représentant australien. De la même manière, les défenseurs des droits de l'homme ne doivent pas être soumis à des lois ou des devoirs qui limitent leurs droits internationalement reconnus. Le représentant s'est prononcé en faveur d'une session supplémentaire du Groupe de travail, d'une durée d'une semaine, si possible, à la fin de l'année 1997 ou au début de 1998, afin qu'un projet de déclaration finalisé soit présenté à la Commission à sa prochaine session.

M. ARTURO CARRILLO SUÁREZ, Fédération internationale des droits de l'homme, au nom de seize organisations non gouvernementales, a souligné que l'élaboration d'une déclaration pour les défenseurs des droits de l'homme devient cruciale. Le représentant a appelé de ses voeux une conclusion rapide des travaux du Groupe de travail à cet égard. Il a déploré que le Groupe n'ait pas été en mesure de présenter un texte de consensus et a demandé à la Commission de renouveler le mandat du Groupe de travail. Compte tenu de la situation dramatique que connaissent les défenseurs des droits de l'homme, le représentant a demandé que soit adoptée sans plus tarder une résolution sur cette question.

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M. ÉRIC SOTTAS, Organisation mondiale contre la torture - OMCT, a indiqué que son organisation a publié l'année dernière un rapport faisant état des violations graves commises contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris la torture, dans 49 États. Il a souhaité que les 30 États qui n'ont pas cru bon de faire parvenir à l'OMCT des éclaircissements sur les cas soulevés le feront prochainement et annonceront les mesures qu'ils ont prises afin de libérer les défenseurs des droits de l'homme en détention. Le rapport de 1997 mentionne quatre pays qui ne figuraient pas dans les listes dressées auparavant, à savoir la Bolivie, l'Équateur, la Jordanie et la Palestine. Le représentant a expliqué que les défenseurs des droits de l'homme sont devenus une cible privilégiée pour nombre de gouvernements répressifs qui, sans agir directement contre eux, laissent agir les mouvements paramilitaires ou les encouragent en présentant les défenseurs des droits de l'homme comme les alliés objectifs des terroristes et des criminels. M. Sottas a rappelé que Josué Jiraldo Cárdona, défenseur des droits de l'homme colombien, qui s'était adressé l'année dernière à la Commission en demandant que des mécanismes adéquats soient adoptés pour faire face à la grave crise en Colombie, a été assassiné le 13 octobre dernier.

M. Sottas a fait valoir que la défense des droits de l'homme et la lutte contre l'impunité sont les deux piliers qui devraient permettre le plein respect des droits de l'homme. Le fait que la Commission ne parvienne pas depuis des années à mettre en place des mécanismes de protection efficace des défenseurs des droits de l'homme ni à créer les instances susceptibles de sanctionner les auteurs constitue un obstacle important au développement des droits de l'homme.

M. MIGUEL PUERTO, France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, a attiré l'attention de la Commission sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Colombie. Il a notamment mentionné les cas de Josué Giraldo Cardona, assassiné le 13 octobre 1996, et de deux autres défenseurs des droits de l'homme membres du Comité des droits de l'homme de Segovia (Remedios, Nord-Est et Bas-Cauca), MM. Jaime Ortiz Londono et Nazareno de Jesús Rivera, victimes de la répression militaire en Colombie au moment où la Commission entamait sa présente session. Le délégué a regretté que l'on ne parvienne pas à progresser dans la protection et la définition de garanties minimales en faveur des défenseurs des droits de l'homme.

Mme AIDA ABELLA, Fédération démocratique internationale des femmes, a attiré l'attention de la Commission sur les défenseurs des droits de l'homme qui ont perdu la vie dans leur lutte pour la promotion et la protection des droits de l'homme ou qui sont victimes de menaces de mort, d'emprisonnement et de tortures. Le terrorisme d'État en Colombie entrave toute recherche quant au sort des défenseurs des droits de l'homme, a souligné la représentante.

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Mme MARÍA SOLEDAD REINA, Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus-disparus, a dénoncé les exécutions extrajudiciaires dont ont été victimes des défenseurs des droits de l'homme en Colombie. Au vu de cette situation, elle a demandé que soient adoptés d'urgence des instruments internationaux efficaces pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. En Colombie, l'armée accuse les défendeurs des droits de l'homme de faire partie de la guérilla et intente des poursuites en justice contre eux. Des assassinats sont commis par l'armée et les groupes paramilitaires. Le gouvernement doit comprendre que les défenseurs des droits de l'homme ont besoin de protection.

Droits de réponse

Le représentant de Cuba a noté que le représentant des Pays-Bas s'est référé hier dans sa déclaration à une personne qui a été condamnée par les tribunaux cubains. Il a jugé que cette allusion ne fait qu'entretenir la confrontation et ne favorise aucunement l'esprit de coopération. Cela constitue une politisation indue du débat de la Commission et Cuba s'efforcera de le faire remarquer chaque fois que cela se reproduira.

Le représentant de la Malaisie, répondant à la déclaration faite hier soir par la délégation des États-Unis qui a parlé d'un membre de la Société des amis de la terre de la Malaisie en affirmant que cette personne avait passé deux ans en détention dans le pays, a jugé ces propos d'autant plus consternants que cette affaire s'est produite il y a dix ans. La question des normes appliquées à l'époque est donc dépassée en ce qui concerne cette affaire. En outre, après sa libération, cette personne est devenue membre du Parlement malaisien, a fait remarquer le représentant.

Les droits de l'homme et les progrès de la science et de la technique

M. GEORGES KUTUKDJIAN, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, a déclaré que le texte révisé de l'avant-projet de déclaration universelle sur le génome humain et les droits de la personne humaine élaboré par le Comité international de bioéthique de l'UNESCO sera proposé à la considération d'un Comité d'experts gouvernementaux en juillet 1997. Le représentant a estimé que la conjugaison de trois principes fondamentaux, à savoir la dignité de la personne humaine, la liberté de la recherche et la solidarité entre les hommes, permet d'ébaucher un cadre équilibré pour la future déclaration. Pour être efficace, cet instrument international devra souligner le devoir des États de promouvoir un débat démocratique sur les progrès de la génétique humaine et ses enjeux, notamment dans le cadre des relations Nord-Sud, a souligné le représentant.

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M. MOHAMMAD ABDULLAH ALDOURI (Iraq) a indiqué que l'ancien Ministre des affaires étrangères britannique a confirmé, dans une lettre du 6 septembre 1994 adressée à un parlementaire britannique, que les forces américaines et britanniques ont utilisé de l'uranium appauvri durant la guerre Golfe. D'après le Monde diplomatique, plus de 30 tonnes de cette matière auraient été lâchées sur l'Iraq et le Koweit. Plusieurs chercheurs ont estimé que cela avait causé la mort de 50 000 enfants iraquiens dans les huit premiers mois de 1991 de maladies inconnues. En conséquence, le représentant a indiqué que son pays est déterminé à faire en sorte que les États qui ont utilisé de telles armes paient, sur le plan humanitaire, international et juridique, pour les conséquences adverses de leurs actes sur la santé humaine et l'environnement. Il a souhaité que la Commission prenne ses responsabilités en examine les conséquences qu'ont eues ces graves violations des droits de l'homme.

M. HORACE PERERA, Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, a fait valoir que les progrès scientifiques et technologiques peuvent avoir des effets néfastes sur presque tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a notamment souligné qu'avec les technologies hautement sophistiquées dont on dispose aujourd'hui, il est possible de s'immiscer dans la vie privée des gens. Il a également dénoncé l'utilisation abusive du réseau Internet pour promouvoir la xénophobie et la violence raciale. Ces questions sont trop importantes pour être traitées par le seul biais de résolutions. Il faudrait réunir une conférence internationale, bien préparée aux niveaux régional et national, pour en discuter.

M. MARC DESPINOY, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, a souligné que le progrès technique et scientifique présente un double tranchant. L'informatique est devenue le vecteur premier de dérives délictueuses, notamment dans le domaine de la pédophilie et du révisionnisme. Mais les dérives les plus graves découlent des progrès biologiques, a estimé le représentant. La loi, en constant retard sur le progrès scientifique, est impuissante contre le risque de l'eugénisme, déjà présent dans le domaine agricole. Dans ce contexte, il est du devoir de la Commission d'encourager et de promouvoir tous les moyens raisonnables de surveillance des progrès techniques et scientifiques, sans perdre de vue que l'homme doit rester la mesure de toute chose, a déclaré le représentant.

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