LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SON DÉBAT SUR LES DROITS DE L'ENFANT, L'OBJECTION DE CONSCIENCE ET LE SUIVI DE LA CONFÉRENCE DE VIENNE

15 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/524

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SON DÉBAT SUR LES DROITS DE L'ENFANT, L'OBJECTION DE CONSCIENCE ET LE SUIVI DE LA CONFÉRENCE DE VIENNE

19970415 Les participants appellent à intensifier la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et demandent la protection des défenseurs des droits de l'homme

Genève, 14 avril -- La Commission des droits de l'homme examiné, au cours d'une séance qui s'est poursuivie tard dans la soirée, les questions relatives aux droits de l'enfant, à l'objection de conscience, au suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et à l'élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Terminant son débat sur la question des droits de l'enfant, elle a entendu les délégations des États suivants : Costa Rica, Belgique, Saint- Siège, Japon, Chine, Argentine, États-Unis, Cuba, Pologne, Suisse, Kenya, Maroc, Norvège, Israël, Nouvelle-Zélande, Tunisie, Fédération de Russie, Uruguay, Philippines, Malaisie, Nicaragua, Pakistan, Indonésie, Slovaquie, Venezuela, République islamique d'Iran et Thaïlande.

De nombreux intervenants, préoccupés par la gravité de la situation en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, notamment comme conséquence du tourisme sexuel et du développement des technologies de la communication, ont mis l'accent sur la nécessité de hâter la conclusion du protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Plusieurs délégations ont souligné l'urgence d'intensifier la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes, tant dans les pays développés qu'ailleurs dans le monde. De nombreux intervenants ont par ailleurs souligné le fléau que constitue le travail des enfants et ont estimé qu'il doit être éradiqué sans conditions. Plusieurs orateurs ont en outre appelé de leurs voeux l'élaboration et la ratification du protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Les représentants du Programme commun des Nations Unies pour la lutte contre le VIH/SIDA, du Comité international de la Croix-Rouge, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole dans le cadre du débat sur les droits de l'enfant : Organisation mondiale contre la torture, Fédération

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internationale des femmes juristes, Pax Christi international, International Save the Children Alliance, Fédération mondiale des femmes méthodistes, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Confédération internationale des syndicats libres, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Comité consultatif mondial de la société des amis, Conseil mondial de la paix, Organisation internationale pour le progrès, International Institute for Non-Aligned Studies, Association internationale des éducateurs pour la paix du monde, Parti radical transnational, Fédération nationale des femmes de Chine, Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales, Association américaine de juristes, Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples, Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale, Internationale démocrate chrétienne, Indian Council of Education, Ligue internationale des droits de l'homme, Fédération des associations de défense et de promotion des droits de l'homme, Christian Solidarity International, Défense des enfants-International, Pax Romana.

Les représentants de l'Inde, du Pakistan et des Philippines ont exercé leur droit de réponse au titre de ce point.

Dans le cadre de l'examen de la question de l'objection de conscience au service militaire, la Commission a entendu les représentants de l'Internationale des résistants à la guerre, du Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers), et de Indian Council of Education, qui ont notamment regretté que la Commission envisage de reporter l'examen de la question à la session de l'année prochaine. Les organisations non gouvernementales ont souhaité que des alternatives au service militaire soient proposées aux objecteurs de conscience.

La Commission des droits de l'homme a également tenu son débat sur la question du suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme en entendant les délégations de l'Ukraine, de la Chine, de Chypre, de Malte, de la République islamique d'Iran, du Sénégal, d'El Salvador et de l'Autriche. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Indian Council of Education, Fédération des associations de défense des droits de l'homme en Amérique centrale, Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement.

Enfin, la Commission a entamé l'examen de la question de l'élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle a entendu dans ce cadre les déclarations des délégués de Madagascar, des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne et des États associés d'Europe orientale et centrale et de Chypre) et des États-Unis, ainsi que du représentant du Service international pour les droits de l'homme. Les orateurs ont souligné la nécessité d'adopter une déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.

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Lorsqu'elle reprendra ses travaux, demain à partir de 10 heures, la Commission conclura son débat sur cette question et sur le point relatif aux droits de l'homme et les progrès de la science et de la technique, mettant ainsi fin à son débat général. Elle procédera ensuite à l'adoption de projets de résolution et de décisions sur la violation des droits de l'homme dans plusieurs pays; la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; le droit au développement; les droits des personnes détenues; la promotion des droits de l'homme; les services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

Fin du débat sur les droits de l'enfant

M. JOAQUÍN ÁLVAREZ (Costa Rica) a estimé que le protocole sur la participation des enfants dans les conflits armés doit exclure d'une telle participation tous ceux qui ont moins de 18 ans, car la volonté politique d'épargner le plus possible les enfants doit primer sur tous les autres arguments juridiques en présence. Il a rappelé que son pays a banni l'armée, y compris dans ses textes constitutionnels, en 1949, ce qui a permis à la jeunesse de grandir dans un environnement totalement dépouillé d'éléments militaires. Soulignant que la demande en matière de tourisme sexuel est, par nature, d'origine étrangère, et plus particulièrement issue du monde développé, le représentant a prôné une action conjointe, au plan international entre les pays pauvres qui fournissent des enfants et les pays riches qui créent la demande, afin de résoudre ce problème. Le Costa Rica appelle tous les États à faire preuve de la volonté politique nécessaire à la finalisation des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme SUSAN TIMBERLAKE (Programme commun des Nations Unies pour la lutte contre le VIH/SIDA-ONUSIDA) a déclaré qu'à l'ère du VIH/SIDA, il est d'autant plus important que les enfants et les adolescents soient protégés de la discrimination et puissent avoir accès à l'assistance médicale, à l'information et à l'aide sociale, afin de limiter leur vulnérabilité à l'infection par le virus. Depuis le début de la pandémie, quelque 2,6 millions d'enfants ont été infectés. Avec 30 millions d'adultes infectés, des millions d'enfants seront orphelins. Chaque jour, plus de 1000 nouveaux-nés sont porteurs du virus. La plupart d'entre eux vivent dans les pays en développement ou dans les communautés marginalisées du monde industrialisé.

La représentante a déploré l'absence de données relatives à l'incidence de l'infection sur les adolescents et au mode de transmission. Ainsi, les Gouvernements devraient commencer par collecter de telles données afin de mettre en oeuvre des programmes de prévention et de soins. Les Gouvernements doivent aussi fournir une assistance aux familles touchées par le virus et protéger les enfants de toutes les formes d'exploitation, d'abus et de discrimination. Enfin, certains enfants et adolescents sont vulnérables au

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VIH/SIDA à cause de leur environnement social. La vulnérabilité est encore plus prononcée chez les filles, les enfants pauvres et les enfants appartenant à des minorités. Tout effort au niveau gouvernemental en faveur de la réalisation des conditions nécessaires à un développement harmonieux des enfants est un pas de plus vers la réduction de la vulnérabilité des enfants face au VIH/SIDA, a affirmé la représentante.

M. DOMINIQUE BOREL (Comité international de la Croix-Rouge) a rappelé que le Comité international de la Croix-Rouge estime que la participation des enfants de moins de quinze ans aux conflits armés est une pratique en violation flagrante des normes internationales existantes qui doit être punie avec toute la sévérité requise. Il convient de relever le niveau des normes juridiques afin d'interdire le recrutement des enfants de moins de 18 ans, a- t-il dit. Le CICR estime qu'un projet de protocole sur cette question doit interdire toute forme de participation des enfants à des conflits armés, qu'il s'agisse d'une participation directe ou indirecte, ce qui est déjà prévu par le Protocole II additionnel aux Conventions de Genève de 1949, a-t-il ajouté. Le CICR juge également important de s'assurer que les dispositions du projet de protocole facultatif soient respectées par toutes les parties en conflit, y compris les forces dissidentes ou les groupes armés internes. Le représentant a expliqué que les secours d'urgence ne sauraient avoir, à eux seuls, un effet préventif durable et qu'il importe de mettre au point des solutions à long terme, notamment en matière d'éducation et de réhabilitation. La responsabilité en incombe d'abord aux États mais il faudra également que la communauté internationale tout entière s'unisse en un effort commun, a dit M. Borel.

M. NEIL BOOTHBY (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) a déclaré que les rapports du HCR sur le terrain indiquent qu'une majorité de réfugiés a moins de 18 ans, les enfants et les adolescents représentant 52% des personnes assistées par le HCR. Les enfants et les adolescents doivent faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où leurs besoins et leur statut sont sensiblement différents de ceux des adultes. Si la dépendance est certes une caractéristique importante de l'enfance et de l'adolescence, la pratique qui consiste à définir les mineurs en termes de relations de dépendance empêche de les considérer comme des personnes à part entière ayant des besoins et des droits supplémentaires par rapport aux adultes.

La stratégie élaborée par le HCR pour répondre à l'étude de Mme Graça Machel sera présentée dans un rapport spécial du Comité permanent du HCR, le 30 avril 1997. Ce rapport propose un ordre du jour des droits de l'enfant orienté vers des objectifs. Parmi les mesures que le HCR s'apprête à prendre, il faut mentionner le déploiement de personnel de protection et de services communautaires dans le cadre de toutes les équipes d'urgence du HCR. Des postes de conseillers pour l'enfance et l'adolescence seront créés en 1997 pour participer aux opérations sur le terrain. En outre, le HCR est en train de mettre en place un programme global de formation sur les droits et les

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besoins de l'enfant et de l'adolescent. Ce programme s'adressera tant au personnel du HCR qu'à celui de ses partenaires. Enfin, les ressources budgétaires existantes seront utilisées plus efficacement pour promouvoir le bien-être des enfants et des adolescents. Le HCR continuera en outre de soutenir l'appel à une interdiction totale des mines terrestres ainsi que l'idée d'un protocole fixant à 18 ans l'âge minimum pour le recrutement militaire.

M. MICHEL LASTCHENKO (Belgique) s'est dit profondément préoccupé par les ravages occasionnés par les mines antipersonnel qui frappent les secteurs les plus vulnérables des populations civiles. La Belgique milite pour «une élévation maximale de l'âge des enfants engagés dans les conflits armés et de l'âge de recrutement et d'enrôlement dans les forces armées». Rappelant par ailleurs que son pays a été profondément bouleversé par les assassinats récents de jeunes filles, le représentant a déclaré que l'illégalité, la criminalité et l'immoralité de l'exploitation sexuelle des enfants doivent être décrétées sans ambiguïté par la communauté internationale.

Sur le plan interne, la Belgique s'est dotée d'un arsenal juridique solide lui permettant de poursuivre et de condamner les auteurs de cette pratique. En outre, elle recommande une conclusion rapide des travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole sur la vente, la pornographie et la prostitution impliquant des enfants. Par ailleurs, les enfants sont encore beaucoup trop nombreux dans le monde à être astreints quotidiennement à des travaux pénibles, dangereux pour leur santé, ou qui s'apparentent par leur nature ou leur finalité à des formes intolérables d'esclavage, a déploré le représentant. La Belgique est prête à coopérer activement aux travaux d'élaboration par l'OIT d'un nouvel instrument juridique visant à interdire les formes intolérables du travail des enfants, a ajouté le représentant.

M. IOAN MAXIM (Roumanie) a estimé que la complexité des situations mettant en danger les enfants est telle que les États doivent, de toute urgence, adopter une approche intégrée afin de permettre l'application intégrale des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a jugé qu'à cet égard, il importe de créer des institutions et les organes gouvernementaux et non gouvernementaux chargés de surveiller et d'entreprendre les activités recommandées par le Convention. M. Maxim a indiqué que la Roumanie a lancé, en 1995, sous l'égide de son Comité national de protection des enfants, un plan d'action national qui propose une action préventive et globale, à la fois à court et à long terme, sur les questions telles que les enfants des rues, l'exploitation sexuelle des enfants et les programmes de responsabilisation parentale. Il a indiqué que le 1er janvier dernier, le Président roumain a lancé un appel en faveur de la protection des droits des enfants. La Roumanie estime que les deux protocoles facultatifs actuellement à l'étude, sur la vente et la prostitution d'enfants ainsi que sur leur participation aux conflits armés doivent être finalisés au plus vite.

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MGR. GIUSEPPE BERTELLO (Saint-Siège) a déclaré que dans des domaines importants tels que la pédophilie et la prostitution, des faits divers ont frappé des populations entières de consternation et ont éveillé partout le besoin d'une plus grande réglementation. À cet égard, a-t-il estimé, la Convention relative aux droits de l'enfant offre des possibilités d'action importantes aux États. S'agissant du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole additionnel sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Saint-Siège regrette qu'aucun consensus n'ait pu être trouvé, alors que le bien supérieur de l'enfant aurait exigé le maximum d'efforts de la part de toutes les délégations participant aux travaux du Groupe. Des négociations de haut niveau devraient être entreprises en vue de dégager une volonté politique sur le principe, la nature et le contenu de ce protocole. Tant que la conscience de l'homme ne sera pas bouleversée par un enfant qui tue un être humain, le coeur de l'homme et son intelligence ne connaîtront pas de paix véritable.

S'agissant de la vente d'enfants, de la prostitution et de la pornographie, si un lien étroit existe entre ces trois réalités, le fait de vouloir les traiter dans un seul protocole est quelque peu ambitieux. Les intentions qui ont présidé au principe du protocole sont sans doute louables mais les difficultés qui se font jour dans l'élaboration d'un texte de consensus et l'étendue des domaines qu'il recouvre montrent leur complexité. On pourrait se demander s'il n'eût pas été plus constructif de cerner ces questions et leur imbrication par des études plus suivies au niveau des instituts spécialisés de recherche. Le Saint-Siège est particulièrement préoccupé par les questions du tourisme sexuel et de la pornographie pour pédophiles, y compris sur le réseau Internet. La criminalisation de tels actes ne peut qu'être encouragée et soutenue.

M. BEN SCHONVELD (Organisation mondiale contre la torture) a déclaré que la torture des enfants est extrêmement répandue et fréquente. Il s'est dit gravement préoccupé par la détention de 840 enfants dans le camp de Al Huda au Soudan, où ils sont victimes de tortures diverses. Il a également fait état d'un récent cas de viol au Honduras, ainsi que des traitements infligés aux enfants dans les prisons du Bahreïn dans le cadre de la campagne d'éradication de la dissidence politique. Soulignant la vulnérabilité particulière des enfants, le représentant a demandé à la Commission de prier les rapporteurs spéciaux des Nations Unies d'examiner la situation des enfants et leurs droits et de veiller à ce que les organes des traités et les groupes de travail concernés accordent une place importante à l'examen de la situation des enfants.

Mme ANCA POSTELNICA (Fédération internationale des femmes juristes) a suggéré que le protocole sur la vente et la prostitution d'enfants porte également sur l'enlèvement d'enfants, qui est un crime d'une extrême gravité. Elle a ajouté que les enfants enlevés sont très souvent assassinés dans des conditions effroyables. Elle a fait valoir que les enlèvements sont plus fréquents que les ventes d'enfants et que, sur le plan du droit, l'enlèvement, contrairement à la vente qui met en présence deux parties, est un acte

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unilatéral accompli par une seule personne ne répondant pas toujours à un intérêt financier. La Fédération souhaite donc que le protocole traite des trois phénomènes de base de l'exploitation sexuelle des enfants, à savoir l'enlèvement, le trafic et la vente d'enfants.

Mme ALESSANDRA AULA (Pax Christi international) a déclaré que les enfants sont particulièrement vulnérables aux mines terrestres, notamment parce qu'ils sont naturellement curieux, parce qu'ils supportent moins bien que les adultes les pertes de sang et parce qu'ils ne regardent pas où ils marchent. Elle a affirmé que l'interdiction totale de la production, du stockage, du transfert et de l'utilisation des mines terrestres antipersonnel et des armes laser est le seul moyen efficace de protéger les civils, en particulier les enfants, des effets cruels et durables de ces armes. Chaque année, deux millions de mines sont posées alors que seulement 100 000 sont détruites. La déléguée a dénoncé l'hypocrisie d'États tels que l'Italie, la France, l'Allemagne ou la Fédération de Russie, qui prétendent protéger les enfants en discutant dans les instances internationales telles que la Commission tout en s'opposant à une interdiction complète des mines antipersonnel ou en continuant leur production nationale et leur exportation de telles mines. Les mines antipersonnel ne sont pas l'arme des pauvres, comme on le prétend souvent; elles sont majoritairement produites dans les pays du G7. Pax Christi soutient par ailleurs l'adoption d'un protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant qui relève de 15 à 18 ans l'âge minimum pour la participation des enfants aux conflits armés.

Mme FRANCES MOORE (International Save the Children Alliance) a déclaré que les restrictions de la liberté de circulation et leur impact sur une communauté sont caractéristiques des pratiques qui peuvent se révéler quantitativement et qualitativement plus nocives pour les enfants que pour les autres membres de la communauté, comme c'est le cas pour les enfants palestiniens dans les territoires occupés. La représentante a exprimé sa préoccupation quant aux conséquences négatives des bouclages des territoires au cours de l'année passée, dénonçant notamment des conséquences telles que la malnutrition, le travail des enfants, l'impossibilité d'accéder à l'éducation, qui touchent particulièrement les enfants les plus défavorisés et les handicapés. S'agissant de l'assistance médicale, l'accès aux soins est rendue de plus en plus difficile en raison de l'impossibilité de passer les barrages de contrôle. La représentante a demandé à la Commission de ne plus ignorer la situation des enfants, y compris dans les territoires occupés, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Mme RENATE BLOEM (Fédération mondiale des femmes méthodistes) a fustigé les pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables aux filles et aux jeunes filles telles que la préférence pour les garçons, la sélection prénatale en fonction du sexe, les mutilations génitales féminines et le mariage précoce. Elle a indiqué que son organisation soutient fermement le Programme d'action adopté à Stockholm en 1996 et notamment la proposition de criminaliser les délits commis contre les abus d'enfants. Tout en se félicitant des mesures

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prises par des États sans cesse plus nombreux en matière d'extradition et de législation extra-territoriale, la représentante a toutefois estimé qu'il reste encore à harmoniser les différentes lois en la matière, en particulier celles sur les procédures d'enquête et la détermination de l'âge des victimes. Notant que 90% des victimes de la prostitution enfantine sont des filles, elle a souhaité que l'on adopte une perspective sexo-spécifique dans l'étude de ces phénomènes et que le protocole facultatif sur la vente et la prostitution d'enfants tienne également compte de cette approche. Pour ce qui est du protocole relatif à la participation des enfants dans les conflits armés, la représentante a souhaité que l'on étudie particulièrement la section qui traite de l'exploitation sexuelle et de la violence contre les filles et les femmes. Elle a souhaité que la Commission condamne vigoureusement les violations des droits de filles et qu'elle enquête de manière périodique sur ce phénomène.

Mme ANNIGJE BUWALDA (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a attiré l'attention de la Commission sur les milliers d'enfants qui sont employés dans des maisons de prostitution indiennes, un grand nombre d'entre-eux étant victimes du trafic transfrontière de personnes. Beaucoup de victimes de ce trafic en Inde sont originaires du Népal et ont été attirées par des promesses d'emploi ou de mariage pour être finalement vendues pour quatre dollars à des personnes qui les livrent aux proxénètes. Bien que l'Inde et le Népal aient adopté des lois qui criminalisent ce trafic, le trafic d'enfants entre les deux pays continue de prospérer. De la même façon, il faut dénoncer le trafic de fillettes entre la Birmanie et la Thaïlande, dont certaines organisations non gouvernementales estiment qu'il a touché au moins 20 000 fillettes birmanes à ce jour. Les gouvernements de l'Inde, du Népal, de la Birmanie et de la Thaïlande devraient donc prendre des mesures pour enquêter et poursuivre toutes les personnes impliquées dans le trafic d'enfants et le fonctionnement des maisons de prostitution. La Commission devrait, pour sa part, faire pression sur les États qui ne prennent pas des mesures efficaces pour régler le problème de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et surveiller étroitement les progrès réalisés par chaque État dans ce domaine.

M. DAN CUNNIAH (Confédération internationale des syndicats libres) a déclaré que la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est l'instrument international le plus universellement ratifié dans le domaine des droits de l'homme, est aussi la moins respectée dans le monde. Sans mesures d'application et de contrôle, la ratification demeure lettre morte, a souligné le représentant. Il a rappelé que des enfants sont toujours victimes de conditions de travail dangereuses, notamment en Chine et en Inde. Dans le cadre de sa campagne d'éradication du travail de l'enfant, la Confédération coopère avec d'autres organisations gouvernementales ou non gouvernementales, notamment par un programme international de manifestations visant à mobiliser l'opinion publique en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.

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M. HENRY BANDIER (Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud) a estimé qu'il faut que tous se mobilisent pour trouver une solution au grave problème des violences contre les enfants. Il a en particulier mis l'accent sur l'importance, à cet égard, de l'éducation, de la pédagogie et de l'information. Il a proposé de dresser un inventaire universel de tous les concepts communs à tous les êtres humains, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de confession ou d'opinion, qui servirait de base à l'édification de nouveaux principes de morale et d'éducation civique.

Mme RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis - Quakers) a déclaré que, pour empêcher le recrutement des enfants dans les forces armées gouvernementales, il faut s'assurer que les procédures de recrutement sont conformes à la loi. Il faut également que la loi établisse un âge minimum de 18 ans, au moins, pour le recrutement et qu'elle exige que l'âge déclaré soit certifié. La loi sur le recrutement doit par ailleurs faire l'objet d'une large publicité afin que chacun connaisse ses droits et ses possibilités de recours. Il faut que le recrutement par des milices et des forces de défense civile ou autres groupes armés ou soutenus par le gouvernement soit contrôlé par le gouvernement. Le recrutement des enfants dans des groupes armés d'opposition est certes plus difficile à réglementer. Toutefois, certaines mesures sont susceptibles de réduire la participation des enfants dans de tels groupes. Il faudrait notamment faire tout ce qui est possible pour maintenir les enfants dans leurs familles et pour leur assurer l'accès à l'éducation. Il faut aussi empêcher le recrutement des enfants dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées. Beaucoup de ces mesures peuvent également être appliquées dans des situations où il n'y a pas de forces gouvernementales ou d'opposition mais seulement des groupes armés.

Mme BHARATI SILAWAL (Conseil mondial de la paix) a déclaré que la pire éducation que l'on puisse donner à un enfant est de lui apprendre à ôter la vie plutôt que de la maintenir. Elle a dénoncé l'enseignement de la haine que reçoivent les enfants, notamment au Pakistan et en Afghanistan. Ces pays utilisent les enfants dans leurs conflits à des fins géopolitiques. Les femmes et les enfants sont les plus vulnérables en temps de guerre, a estimé la représentante. Elle a souligné qu'il faut lutter en priorité contre la destruction de l'innocence des enfants par ceux qui tentent de les rendre à la fois auteurs et victimes d'actes de violence.

Mme NAZIMA MUNSHI (Organisation internationale pour le progrès) a déclaré que le travail des enfants est monnaie courante au Pakistan et que le commerce de femmes et d'enfants en provenance du Bangladesh, du Népal et de l'Inde à des fins de prostitution y est également très répandu. Elle a indiqué que ce phénomène est tacitement toléré par les institutions pakistanaises. La représentante a rappelé que la pornographie, la vente d'enfants et la pédophilie existent parce qu'il existe une demande. C'est cette demande qu'il faut éradiquer, a-t-elle dit, à la fois par l'éducation et par la pénalisation des peines applicables à ce genre de crimes. Elle a mis en garde contre un monde d'enfants traumatisés. Elle a souhaité une étude

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approfondie sur les lacunes législatives et judiciaires des États riches et pauvres qui permettent la perpétuation de ces crimes.

M. A.S. KHOLI (International Institute for Non-Aligned Studies) a déclaré que, dans le sud-asiatique, les privations économiques et le chômage des parents ont transformé les enfants en fardeau pour leur famille et les ont amené à entreprendre des activités auxquelles les enfants devraient rester étrangers. La rapidité de la croissance démographique et l'existence de normes culturelles et sociales discriminatoires entre les hommes et les femmes ont créé un environnement favorable aux abus contre les enfants. Le délégué a dénoncé la pratique qui consiste à envoyer des enfants indiens pauvres en Arabie saoudite, où ils se livrent à la mendicité. Il a également dénoncé le système éducatif au Pakistan, notamment en ce qui concerne les écoles dirigées par les fondamentalistes. Il a affirmé que la vente des enfants pour travailler dans les ateliers est une pratique particulièrement répandue dans les pays en développement. Néanmoins, les problèmes liés aux enfants touchent également les pays riches, qu'il s'agisse de la Belgique, du Royaume-Uni ou de l'Australie.

M. FRANÇOIS COFFINIER (Association internationale des éducateurs pour la paix du monde) a dénoncé l'endoctrinement idéologique auquel les étudiants sont soumis par le système éducatif cubain. Il a également fait état de violations des droits de la jeunesse cubaine, comme l'exclusion de l'université des enfants de familles croyantes. Dans les écoles de campagne, les mineurs sont soumis à des travaux obligatoires, a-t-il ajouté. Face à cet apartheid social provoqué par un système éducatif qui divise la population cubaine, on note encore le développement de la prostitution infantile au service du tourisme sexuel. Le représentant a souligné que les enfants n'appartiennent pas à l'État, et que l'État doit servir les enfants et leurs familles.

Mme BEATRICE LAROCHE (Parti radical transnational) a mis l'accent sur la situation des enfants en Chine et au Myanmar. Elle a indiqué que l'armée du Myanmar enrôle de force les enfants pour les placer à la frontière et que la pratique du travail forcé des enfants y est très répandue. En Chine, le taux de financement de l'éducation des enfants est tellement bas que de nombreux enfants ne vont plus à l'école, a-t-elle dit. Pour le Parti radical transnational, le faible financement des écoles est directement lié à l'accroissement du travail forcé. Elle a rappelé que, selon les statistiques officielles, il y aurait eu, en 1993, cinq millions d'enfants travaillant en Chine. La représentante a en conséquence recommandé au Myanmar d'accepter la visite des Rapporteurs spéciaux et à la Chine d'assurer une plus grande transparence dans sa politique d'emploi. Elle a émis l'espoir que la Commission adoptera une résolution condamnant la situation des droits de l'homme en Chine.

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Mme CAI SHENG (Fédération nationale des femmes de Chine) a noté que, bien que plus de 187 pays aient ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, aucun changement sensible ne s'est produit dans le domaine de la pornographie enfantine, de la prostitution forcée ou de la participation des enfants dans les conflits armés. Elle a estimé que la communauté internationale doit impérativement condamner et interdire le commerce sexuel, limiter les possibilités offertes dans ce domaine par Internet et punir sévèrement les crimes commis contre les femmes et les enfants.

Mme ELLEN MOURAVIEFF-APOSTOL (Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales) a attiré l'attention de la Commission sur l'importance de l'enregistrement des naissances partout dans le monde en tant que moyen permettant non seulement d'édifier des nations cohérentes mais aussi de s'assurer que les enfants ont une identité juridique qui leur permet de participer à la vie de la société. En effet, les enfants non immatriculés ne sont pas inclus dans les statistiques officielles et il est donc difficile, voire impossible, de surveiller leurs conditions de vie. À cet égard, il faut espérer que la Convention de l'OIT sur l'élimination des formes les plus intolérables de travail infantile, dont l'adoption est prévue pour 1999, tiendra compte de cet important problème.

M. CARLOS ANDRÉS PÉREZ BERRIO (Association américaine de juristes) a déclaré que la Commission doit énoncer, dans sa résolution relative au projet de protocole sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie des enfants, que les activités délictueuses telles que la traite des enfants et le tourisme sexuel constituent des crimes internationaux. La résolution doit également stipuler que la promotion ou la facilitation de la prostitution, l'utilisation des enfants pour des spectacles ou la pornographie constituent des délits. La vente des organes doit également être pénalisée expressément dans la résolution. Le protocole doit aussi inclure l'interdiction du trafic d'enfants lié à l'adoption illégale. En outre, les auteurs de délits de pédophilie doivent être sanctionnés par les États. Le représentant a par ailleurs demandé à la Commission de proroger le mandat du Groupe de travail pour que soit élaboré un projet relatif à la soumission de plaintes devant le Comité des droits de l'enfant.

Mme M.T. HOUTAIN (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a rappelé que treize années se sont écoulées depuis le retour à la démocratie en Argentine. Or, l'impunité s'installe chaque jour davantage. Si la disparition forcée a constitué un moyen de répression gouvernementale, l'enlèvement des enfants fut également une méthode de suppression de la famille et de l'identité de la personne. Depuis vingt ans, les grands-mères de la Place de Mai consacrent chaque jour de leur vie pour que leurs petits-enfants, enlevés, récupèrent leurs droits qui ont été bafoués, en particulier leur identité. Sur les centaines d'enfants séquestrés par la dictature militaire, 58 cas ont été clarifiés. Il reste donc beaucoup de cas à résoudre.

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M. MIGUEL ANGEL ALBIZURES (Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale) a souligné que la pauvreté reste en Amérique centrale endémique et chronique et qu'elle favorise la violation des droits civils et politiques et l'escalade de la violence menant souvent à la privation du droit à la vie. Il a fait valoir que l'un des problèmes chroniques de la région est l'inhalation par les enfants de substances toxiques afin de tromper la faim, le froid et leur propre misère. Il a regretté que les Nations Unies et leurs organes chargés des droits de l'enfant se contentent d'évoquer les problèmes et n'en recherchent pas les causes et ne conseillent pas aux États comment y remédier. Le représentant a souhaité que la Commission nomme un rapporteur spécial chargé des enfants dans le monde.

M. MASAKI KONISHI (Japon) a déclaré que le Japon est gravement préoccupé par l'impact des conflits armés sur les enfants. Il a notamment annoncé la tenue de la première conférence internationale sur le déminage à Tokyo en mars 1997 et a assuré que le Japon continuera d'appuyer le Groupe de travail dans sa tâche d'élaboration d'un protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le Japon est également préoccupé par l'exploitation des enfants par le travail. À cet égard, la pauvreté ne devrait pas constituer un obstacle à la prévention de ce fléau, particulièrement dans ses formes les plus dangereuses. S'agissant de la vente d'enfants, de la prostitution et de la pornographie impliquant des enfants, le Japon, en collaboration avec l'Unicef, a lancé une campagne de promotion et de sensibilisation à la question de la prostitution des enfants. Le Japon combat le tourisme sexuel par une application effective de la législation nationale, ainsi que par le biais de la coopération internationale, et appuie les travaux du Groupe de travail pour l'élaboration d'un protocole facultatif sur ces questions.

M. LI FAN (Chine) a déclaré que la vente d'enfants, le tourisme sexuel, la pédophilie et le harcèlement sexuel témoignent du degré de dépravation de certaines sociétés. Bien que ces phénomènes existent, à des degrés divers, dans plusieurs pays, le représentant a souligné que la demande émane principalement des pays riches tandis que les victimes se trouvent et restent dans les pays pauvres. Ce sont ceux qui vantent les mérites de leur régime et du règne du droit qui ne disposent pas d'un système judiciaire adéquat en la matière et qui maintiennent des vides juridiques permettant aux criminels de poursuivre leurs activités. Il est par conséquent impératif que la communauté internationale prenne les mesures qui s'imposent pour remédier à ce phénomène et coopère pour punir les coupables ainsi que pour rééduquer les enfants. Le représentant s'est félicité des progrès accomplis dans l'élaboration des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et a jugé que, bien qu'elles soient inévitables, les divergences des États en la matière sont, à terme, réconciliables à condition que tous fassent preuve de compréhension et de respect mutuels.

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M. Li a par ailleurs indiqué que son pays a toujours traité avec beaucoup de sévérité les enlèvements d'enfants et l'exploitation sexuelle des enfants, ce qui a permis de faire énormément baisser le nombre de ces crimes. Il a en outre indiqué que la loi chinoise interdit le travail des enfants de moins de seize ans. Le Gouvernement chinois est toutefois convaincu que, compte tenu de son énorme population et des traditions qui prévalent toujours dans certaines régions, il lui reste beaucoup à faire pour améliorer la protection des droits des enfants. La Chine s'y emploie et déploie des efforts sans relâche dans ce domaine, a précisé M. Li.

Mme ZELMIRA REGAZZOLI (Argentine) a déclaré que le traitement des droits de l'enfant ne doit pas être considéré comme un thème de l'ordre du jour de la Commission mais plutôt comme un problème. En effet, les thèmes restent durablement à l'ordre du jour alors que les problèmes doivent être résolus. Elle a souhaité que soit rapidement conclue la rédaction du projet de protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés. Elle a indiqué qu'en Argentine, la réforme constitutionnelle de 1994 a accordé un rang constitutionnel à la Convention. Elle a exhorté les quelques États qui n'ont pas encore ratifié la Convention à abandonner leurs déclarations rhétoriques et à ratifier rapidement cet instrument. Pour sa part, le Gouvernement argentin a libéré, en octobre 1996, les ressources et le personnel technique nécessaires pour mener à bien un projet d'enquête contre l'exploitation sexuelle des enfants.

Le système juridique argentin protège l'identité des personnes et aggrave les peines concernant les délits qui consistent à soustraire, à occulter ou à supprimer l'identité ainsi que les peines relatives au trafic des enfants. Toutefois, ces efforts n'ont pas permis de résoudre totalement les problèmes rencontrés par les enfants. Le Gouvernement a créé, en 1992, au sein du Sous-Secrétariat aux droits de l'homme et aux droits sociaux, une Commission nationale pour le droit à l'identité dont l'objectif principal est de donner un élan à la recherche des enfants disparus et de déterminer le sort des enfants séquestrés et disparus dont l'identité est inconnue, ainsi que pour rechercher les enfants nés alors que leur mère était illégitimement privée de liberté. La représentante argentine a salué le travail fructueux entrepris par l'Unicef dans son pays depuis 1985.

M. GARE SMITH (États-Unis) a déclaré que le travail des enfants constitue une question cruciale pour les droits de l'enfant. La Commission doit maintenir la distinction entre toutes les formes de travail des enfants et l'exploitation du travail des enfants, a estimé le représentant. En effet, le travail qui empêche un enfant d'aller à l'école ou l'expose à des conditions de travail dangereuses est préjudiciable tant à l'enfant qu'au pays. Les conflits armés sont un autre ennemi des enfants, particulièrement pour les filles. À cet égard, les États-Unis condamnent vigoureusement toutes les formes de viol, et particulièrement l'usage du viol systématique comme arme de guerre. S'agissant de la prostitution et de la pornographie des enfants, la législation américaine compte parmi les plus sévères et les plus

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efficaces dans le monde, a souligné le représentant. Il a également rappelé que le Gouvernement fédéral et les États ont mis en place une législation complète pour lutter contre la pornographie des enfants, la vente des enfants à des fins d'exploitation sexuelle et les crimes contre les enfants. Les États-Unis s'engagent à poursuivre cette lutte et lancent un appel à la coopération internationale dans ce domaine, a ajouté le représentant.

Mme AYMÉE HERNÁNDEZ QUESADA (Cuba) s'est félicitée que le Groupe de travail chargé d'élaborer le protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés soit parvenu à progresser dans la rédaction de son projet. Elle a noté qu'il a fallu attendre que les violences faites aux enfants dans un État européen deviennent notoirement connues pour que les pays européens commencent enfin à discuter sérieusement de la question de la vente d'enfants et de la prostitution enfantine. À cet égard, la représentante a souhaité que l'on n'accorde pas une importance démesurée à la question de la vente d'enfants, contrairement à ce que certains États souhaitent, car elle revêt des dimensions plus générales que l'exploitation sexuelle et n'est pas liée à toutes les formes d'abus que subissent les enfants.

Mme Hernández Quesada a évoqué les efforts faits par son Gouvernement en matière d'éducation et de santé et a notamment souligné que son pays dispose du plus grand nombre de professeurs par habitants au monde, à savoir un pour 42. Avant 1959, on comptait deux millions d'analphabètes à Cuba, alors qu'aujourd'hui le taux de scolarisation s'établit à 97,5%, a-t-elle dit. La mortalité infantile à Cuba n'est que de 7,9 pour mille. La représentante a toutefois ajouté que son pays a eu ces dernières années beaucoup de mal à soigner le cancer des enfants en raison du blocus dont il fait l'objet et des prix prohibitifs qui sont réservés à Cuba pour l'achat de matériels tels que les cathéters artériels et les substances indispensables aux traitements anti- cancéreux.

M. JACEK TYSZKO (Pologne) a souligné que les enfants sont parmi les premières victimes de la guerre. Les phénomènes des enfants-soldats, des enfants de la rue, de la prostitution infantile, de la pornographie impliquant des enfants, du trafic des enfants, du tourisme sexuel et de la pédophilie sont quelques uns des exemples d'abus dont peuvent être victimes les enfants, c'est-à-dire l'espèce humaine de demain. Une nouvelle action internationale est donc nécessaire de toute urgence. Cette action ne doit pas porter sur l'élaboration de nouveaux mécanismes ou instruments mais plutôt sur la mise en place de programmes concrets tels que ceux menés par l'Unicef et l'OIT afin de mettre un terme au travail des enfants et de leur permettre d'être alphabétisés et de développer d'autres compétences. Une approche intégrée au sein du système international devrait s'articuler autour de l'alerte précoce, de la prévention, de la protection, de l'assistance, de la réconciliation dans le cadre des conflits armés, du développement à long terme et des solutions aux problèmes. La coopération et la coordination des efforts permettront d'améliorer l'efficacité des initiatives individuelles. Les programmes dans le domaine de l'éducation sont l'un des moyens les plus efficaces de protéger

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les enfants de comportements destructeurs et de créer des sociétés harmonieuses dans lesquelles les droits de tous sont respectés.

M. DIDIER PFIRTER (Suisse) s'est déclaré profondément inquiet face au nombre croissant des actes atroces de violence dont sont victimes les enfants. La Suisse juge impératif de poursuivre activement les efforts entrepris par le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés et estime à cet égard que les enfants doivent être protégés jusqu'à l'âge de 18 ans. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention des États sur l'urgence d'interdire les mines anti-personnelles, dont les civils, notamment les enfants, sont les principales victimes. S'agissant de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, la Suisse réitère son souhait que les travaux du Groupe de travail aboutissent rapidement à l'adoption d'un instrument juridique précis et efficace. La communauté internationale doit tout mettre en oeuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux des enfants appartenant à des catégories particulièrement vulnérables, en particulier les fillettes, les enfants en détention, réfugiés ou déplacés internes, les enfants des rues et ceux qui sont victimes des formes les plus graves d'exploitation économique, a ajouté le représentant.

M. GERT A. GUST (Organisation internationale du travail) a estimé à 250 millions le nombre d'enfants contraints à travailler, dont 120 millions entre cinq et quatorze ans, à temps plein. Il a indiqué que 700 projets sont en cours dans ce domaine dans plus de quarante pays en Asie, en Afrique et en Amérique latine, qui mettent l'accent sur le renforcement des capacités nationales dans les domaines de la formulation des politiques, des réformes législatives, de la sensibilisation et de la mobilisation de tous les acteurs concernés. M. Gust a indiqué que l'organe directeur de l'Organisation internationale du travail a décidé en 1996 d'élaborer des normes permettant d'éliminer immédiatement certaines pratiques, normes qui seront incluses dans un projet de Convention qui devrait être examiné l'année prochaine, à l'occasion de la Conférence de l'OIT. Il s'agit du travail forcé, des pratiques similaires à l'esclavage, de l'utilisation des enfants dans la pornographie, des activités qui exposent les enfants à des substances nocives, et des activités qui ont recours à de très jeunes enfants. Le représentant a jugé que le défi qui attend la communauté internationale dans ce domaine est gigantesque mais pas insurmontable.

M. MICHAEL OYUGI (Kenya) a attiré l'attention de la Commission sur l'utilisation des hautes technologies, notamment d'Internet, à des fins pornographiques. Il a estimé que ce phénomène devrait être combattu avant qu'il ne devienne incontrôlable. Il a espéré que le projet de protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés sera bientôt adopté et ratifié par tous les États parties à la Convention. Dans la mesure où ils constituent l'avenir de l'humanité, les enfants doivent faire l'objet de soins et d'une attention appropriés. Dans le cadre de ses efforts visant à appliquer les dispositions

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de la Convention, le Kenya a établi un groupe spécial sur les lois relatives aux enfants. Le Gouvernement a également rédigé un document de politique nationale dans le cadre de la préparation d'une loi globale sur les droits de l'enfant. Il a également lancé une campagne visant à accroître la conscience publique de la nécessité d'éradiquer les pratiques traditionnelles et les attitudes sociales discriminatoires à l'encontre des fillettes, en particulier.

Le représentant kényan a également attiré l'attention de la Commission sur les conséquences des conflits dans la région des Grands Lacs, surtout du conflit dans l'est du Zaïre, sur les hommes, les femmes et les enfants innocents. Mais les souffrances des enfants ne se limitent pas aux conflits armés. Les abus dont ils sont victimes se produisent également dans des environnement pacifiques et stables. Les enfants sont en effet sexuellement exploités à des fins commerciales à travers des réseaux nationaux et internationaux très bien organisés. En tant que pays de destination pour le tourisme sexuel, le Kenya souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre les pays pour éradiquer ce phénomène ainsi que d'autres, de nature également transnationale, qui entravent la réalisation des droits de l'enfant.

Mme FATIMA BISBIS (Maroc) a indiqué que son pays est favorable au projet de protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés car il estime que la Convention relative aux droits de l'enfant demeure trop générale dans ce domaine et qu'il convient d'en renforcer certaines dispositions. Le Maroc participe en outre activement aux travaux du Groupe de travail chargé de la rédaction du protocole sur la vente des enfants et la prostitution enfantine, a-t-elle ajouté.

La représentante a indiqué que l'enfance occupe une place primordiale dans la politique nationale marocaine et a rappelé que le 25 mai a été proclamé journée nationale de l'enfant. Elle a précisé que le Roi a créé un observatoire chargé du suivi de la Convention des droits de l'enfant et notamment de renforcer les politiques nationales de protection de l'enfance et l'efficacité des actions menées en application de la Convention et de mobiliser des fonds pour le financement d'actions visant à améliorer la condition des enfants. Un autre plan d'action national a également été mis en place afin, entre autres, de réduire les disparités entre filles et garçons et de lutter contre la malnutrition et l'analphabétisme. La représentante a indiqué que le Maroc s'est lancé dans une vaste campagne d'éradication des maladies infantiles qui a permis de faire passer le taux de vaccination de 53% en 1987 à 85% ces dernières années.

M. PETER WILLE (Norvège) a déclaré que son pays est préoccupé par le grand nombre de réserves émises par les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces réserves affaiblissent la valeur de la Convention et remettent en question les engagements des États parties. Ainsi, la Norvège demande à tous les États concernés de lever au plus vite leurs réserves. Le Comité des droits de l'enfant est devenu un point focal international pour

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identifier les problèmes liés à la protection des droits de l'enfant. Au vu de la situation intolérable et inacceptable des enfants impliqués dans les conflits armés, la Norvège appuie le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole sur cette question. S'agissant de l'exploitation sexuelle des enfants, le représentant a estimé qu'il est temps de combattre ce phénomène et d'adopter d'urgence des mesures pour protéger les enfants de toutes les formes d'exploitation et abus sexuels. Dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants, la Norvège a annoncé qu'elle accueillera une conférence internationale sur cette question en octobre 1997, dont l'objectif est d'élaborer une stratégie nationale et internationale visant à éradiquer le travail des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant doit rester l'instrument fondamental pour la défense des droits de l'enfant, a souligné le représentant.

M. ALEXANDER GALILEE (Israël) a rappelé que son pays est un pionnier de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Ainsi, dès 1955, une loi autorisait les mineurs à se faire représenter devant les tribunaux par un travailleur social auquel ils avaient apporté leur témoignage. Cela permettait de préserver les enfants des traumatismes qu'auraient pu occasionner leur comparution. Dans le cadre de son approche globale en faveur de la protection des enfants, l'objectif principal d'Israël a toujours été l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour qu'un programme dans le domaine de l'enfance soit efficace à long terme, il doit comporter une dimension thérapeutique. En Israël, les enfants ont accès à un ombudsman qui leur est désigné par le Ministre de l'éducation et auquel ils peuvent soumettre leurs plaintes contre des enseignants ou des écoles. Ils disposent également d'un ombudsman qui recueille les plaintes de nature générale, y compris celles contre les parents. Israël s'est associé à plusieurs programmes dont la portée transcende les intérêts particuliers de l'État. Ainsi, Israël a pris soin des enfants et jeunes provenant de zones de conflit telles que la Bosnie et la Croatie, ainsi que des victimes de la catastrophe de Tchernobyl.

M. ROGER BALL (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays est devenu partie à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1993 et qu'il a présenté son premier rapport sur l'application de la Convention au Comité des droits de l'enfant en janvier dernier. La Nouvelle-Zélande a reçu les conclusions du Comité et coopère actuellement avec les organisations non gouvernementales et les institutions gouvernementales afin de mettre en oeuvre ses recommandations. La Nouvelle-Zélande a nommé un Commissaire à l'enfance et a étendu aux enfants, en 1995, les dispositions sur la protection des victimes de la violence. Le représentant a en outre indiqué que son pays a commencé à mettre en oeuvre des mesures de suivi de la Conférence de Stockholm. Il a déclaré que la Nouvelle-Zélande a été l'un des premiers pays à adopter des lois lui permettant de poursuivre en justice ses propres ressortissants accusés de délits sexuels commis dans un État tiers. C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande accorde la plus haute importance à l'élaboration du protocole facultatif sur cette question et tient à ce qu'il constitue, prochainement, un instrument appuyé par tous les pays. La Nouvelle-Zélande,

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qui participe activement aux travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole sur les enfants dans les conflits armés, est déçue qu'il n'ait pas été possible de finaliser le projet lors de la dernière session du Groupe de travail. La Nouvelle-Zélande continuera néanmoins de collaborer aux travaux du Groupe de travail jusqu'à l'adoption d'un texte satisfaisant.

M. KAMEL MORJANE (Tunisie) a estimé que la réalisation effective des droits de l'enfant passe par l'éradication des causes qui sont à l'origine de la violation de ces droits, notamment la pauvreté, le sous-développement, les guerres civiles et le crime transnational. L'intérêt accordé par la Tunisie à la survie, à la protection et à l'épanouissement de l'enfant est au fondement de sa stratégie de développement, a souligné le représentant. À cet égard, il a fait état de réformes substantielles auxquelles a procédé son pays, notamment dans les domaines de l'enseignement de base et de la santé. Conformément au Code de la protection de l'enfant, des mécanismes ont été créés pour protéger l'enfant menacé et assister l'enfant délinquant. S'agissant de l'enfance délinquante, il a été procédé à la restructuration des juridictions compétentes. Quant à la diffusion de la culture des droits de l'enfant, elle entre dans le cadre d'un programme cohérent qui touche aussi bien l'enfant que la famille, a déclaré M. Morjane. Le représentant tunisien a d'autre part souligné que l'accroissement des pratiques dégradantes telles que l'exploitation sexuelle des enfants ou leur utilisation dans les conflits armés nécessitent un renforcement des instruments internationaux pour lutter contre ces pratiques.

Mme CECILE SLESZYNSKA (Internationale démocrate chrétienne) a rappelé qu'au début du mois de mars dernier, M. Alain Juppé, Premier ministre français, annonçait que son gouvernement ferait de la protection des enfants contre les abus sexuels et autres une priorité nationale. Elle a affirmé qu'elle ne doutait pas que cela se traduirait rapidement en décisions législatives administratives et budgétaires appropriées. Elle a déclaré que dans certains pays, des législations obsolètes laissent les enfants sans protection. Les parents continuent d'exercer un pouvoir absolu sur la vie privée des enfants. Dans ce contexte, il faut attirer l'attention sur la pratique inhumaine de l'excision chez les fillettes qui continue à être pratiquée dans certains pays d'Asie et d'Afrique. Bien qu'elle prenne ses racines dans des perversions individuelles, la pédophilie est sans aucun doute favorisée par un climat de permissivité généralisée qui a cours dans les pays développés.

M. J.K. GUPTA (Indian Council of Education) a attiré l'attention de la Commission sur le travail forcé qui ne cesse de croître en Asie du sud et a souhaité que des organisations telles que l'Organisation internationale du travail et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance offrent leur coopération aux gouvernements concernés. Il a demandé aux Gouvernements de cette région de renforcer leur coopération bilatérale et multilatérale dans ce domaine en collaborant davantage avec les institutions des Nations Unies afin de prévenir les violations des droits de l'enfant.

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M. MICHAEL CURTOTTI (Ligue internationale des droits de l'homme) a demandé la conclusion et la ratification dans les meilleurs délais du protocole relatif aux enfants dans les conflits armés. Il a également demandé que soit adopté l'âge minimum de 18 ans pour le recrutement d'enfants et leur participation aux conflits armés. Outre des sanctions pénales, les auteurs de violations des normes établies par le protocole doivent être confrontés aux sanctions prévues par le droit humanitaire international. Les violations des normes du protocole doivent être considérées comme des violations du droit humanitaire international, a estimé le représentant.

Mme ANTONIA MACIAS (Fédération des associations de défense et de promotion des droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur les nombreuses violations des droits de l'homme dont sont victimes les enfants des deux sexes aux Philippines. Elle a souligné que les déplacements de personnes, qu'ils soient temporaires ou permanents, suscités par l'application des «projets de développement» ou par les opérations militaires de l'armée philippine, constituent une des plus graves violations des droits de l'homme perpétrées dans le pays au cours des dernières années. De la même manière, les enfants et les femmes sont les principales victimes des mines antipersonnel, des tirs, des attaques au gaz et des bombardements, perpétrés également de manière aveugle. En outre, la prostitution infantile, la pédophilie et la pornographie impliquant des enfants sont des pratiques qui se sont répandues de manière préoccupante. Étant donné que la moitié des Philippins vit au-dessous du seuil de pauvreté, il ne reste souvent aux familles d'autres perspectives économiques que de prostituer leurs enfants. En outre, 60% des 3,7 millions d'enfants qui travaillent sont exposés à des conditions inhumaines sur leurs lieux de travail.

M. VLADISLAV ERMAKOV (Fédération de Russie) a indiqué que le fait que presque tous les États membres aient ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en fait un instrument tout à fait particulier. La Fédération de Russie a signé la Convention en 1990 et est favorable à la conclusion du protocole facultatif à la Convention interdisant la participation des enfants de moins de 18 ans aux conflits armés. Le représentant a souligné que les États doivent continuer à harmoniser les positions de principe et à réconcilier les divergences juridiques qui continuent de peser sur l'adoption du protocole relatif à la vente et à la prostitution des enfants. Il a indiqué que son pays a poursuivi son travail normatif sur la protection des enfants et qu'il a ainsi modifié un certain nombre de ses dispositions juridiques et pénales. La protection de l'enfance est devenue un devoir politique en Russie, même si elle est rendue plus difficile par les difficultés économiques que rencontre le pays, a-t-il dit.

Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) a indiqué que son pays était en train de réviser son Code de l'enfant qui fut approuvé très tôt, en 1934, et de coordonner ses diverses politiques sociales destinées à améliorer la situation des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles. Elle a rappelé que l'instrument essentiel pour le développement intégral de

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l'enfant est l'éducation. L'Uruguay est d'avis que l'âge minimum pour le recrutement et la participation des enfants dans les conflits armés devrait être de 18 ans. Il faut également rappeler l'importance des mesures de réintégration sociale des victimes, en particulier pour ce qui est des victimes des mines antipersonnel, ainsi que la nécessité d'atteindre l'objectif final d'élimination totale de l'utilisation de ces mines. Il faut fermement condamner l'exploitation sexuelle des enfants et autres manifestations de ce phénomène de décadence morale.

M. JOSE FERNANDEZ (Philippines) a exprimé sa préoccupation face au nombre croissant d'enfants qui ont été affectés physiquement, mentalement et socialement par les conséquences de la pauvreté, de la maladie, des catastrophes, des mines antipersonnel, du déplacement et de toutes les formes de violence. Il a demandé aux organisations internationales et non gouvernementales d'entreprendre des activités visant à améliorer la sensibilisation à ces problèmes afin de prévenir la discrimination des victimes. Les Philippines sont également préoccupées par l'impact des conflits armés sur les enfants et par le problème mondial de la traite des enfants sous toutes ses formes. Elle appuie les travaux des rapporteurs spéciaux à cet égard. La protection des droits de l'enfant repose sur la volonté politique, une vigilance constante et une coopération accrue entre les différentes organisations internationales et les organisations non gouvernementales, a estimé le représentant.

Mme ROHANA RAMLI (Malaisie) a estimé que l'examen de la question des droits de l'enfant doit tenir compte de l'extrême complexité du problème et notamment du fait que les enfants dépendent très fortement de leurs parents et qu'ils sont en général incapables de formuler leurs besoins. Il ne faudrait en outre pas confondre le rôle que la communauté peut jouer dans l'éducation d'un enfant avec les libertés individuelles et les intérêts de la communauté dans son ensemble. Enfin, les questions relatives aux enfants sont intimement liées à la situation socio-économique de la société dans laquelle ils vivent, a souligné Mme Ramli. Bien que, pour la Malaisie, les questions des enfants ne puissent être séparées de celles de la famille, il n'en demeure pas moins qu'une conjonction de facteurs a supplanté le rôle que jouait la famille dans le processus de socialisation des enfants. Aujourd'hui, a dit la représentante, les familles se battent pour joindre les deux bouts et ne peuvent plus répondre aux besoins essentiels de leurs enfants.

Mme Ramli a en outre expliqué que les difficultés rencontrées dans la lutte contre le travail des enfants sont liées aux notions de marchés et de coûts. La recherche d'une main d'oeuvre peu onéreuse, fournie précisément par les enfants, bénéficie en dernier ressort aux consommateurs de pays développés qui peuvent ainsi obtenir certains produits à moindre prix. En outre, les changements qui ont balayé l'Asie, et dont le travail des enfants est un triste épiphénomène, sont probablement semblables à ceux qu'a connu le continent européen durant sa révolution industrielle à la fin du XIXème siècle. L'Europe a attendu l'arrivée de l'opulence avant d'abolir le travail

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des enfants, a rappelé la représentante. La même chose pourrait se produire en Asie, où les besoins économiques ont poussé de nombreux enfants sur le marché du travail.

La Malaisie estime que la solution de tous ces problèmes réside non pas dans la condamnation des États et des industries qui ont recours au travail des enfants mais à une approche multilatérale tenant également compte du fait que les pays industrialisés connaissent eux aussi des formes de travail des enfants. Seulement, dans ces pays, quand les enfants travaillent, le phénomène est qualifié de «soif du succès», a noté la représentante qui a espéré que, sur le plan normatif, il sera prochainement possible d'adopter les deux protocoles facultatifs à la Convention.

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a déclaré que le redressement économique rapide de son pays, lié notamment à l'application à court et moyen terme de l'ajustement structurel, a permis d'obtenir une croissance des ressources allouées à l'éducation et à la santé. Il a souligné que la Commission nationale de protection de l'enfance, en coordination avec le Fond nicaraguayen pour l'enfance et la famille, a élaboré un avant-projet de code de l'enfance qui est actuellement soumis à l'Assemblée nationale. Au Nicaragua, les souffrances causées aux enfants par la guerre fomentée par des forces étrangères au cours de la décennie passée, ont été irréversibles pour de nombreuses victimes innocentes. Pour que la formule : «jamais plus» ne reste pas un voeu pieux, il faut souhaiter que le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif concernant les enfants dans les conflits armés adopte son projet de protocole lors de sa prochaine session. Il faut également rappeler qu'un pour cent seulement des dépenses militaires du monde industrialisé suffirait à couvrir le coût de l'élimination de la malnutrition et à améliorer la situation sanitaire et l'éducation des enfants dans le monde. Le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif en ce qui concerne la vente et la prostitution des enfants devrait accélérer ses travaux et les conclure au plus tard en l'an 2000 a estimé le représentant. Il est indispensable que ce protocole mette sur pied des mesures préventives et de réadaptation des victimes, tout en définissant précisément les délits et leur pénalisation. Il ne faut pas se contenter d'une définition floue du tourisme sexuel. Tant les agences de voyages qui incitent à la pédophilie que les proxénètes qui prostituent les enfants et les pédophiles qui se livrent à ces pratiques doivent être poursuivis au civil comme au pénal, que ce soit dans les pays d'origine ou dans les pays dans lesquels se produisent les délits. Il faut aussi mettre un terme au trafic des enfants dans un but d'adoption internationale illégale, sans oublier le trafic d'organes prélevés sur des enfants.

M. SYRUS QAZI (Pakistan) a souligné que les enfants représentent un tiers de la population du Pakistan. Les lois relatives à protection des droits de l'enfant ont été renforcées et des mécanismes de protection du bien- être des enfants, tels que des comités de surveillance des infractions à la loi sur le travail, ont été établis. Le représentant s'est toutefois dit

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préoccupé quant à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la malnutrition, de l'accès à l'eau potable et de la scolarisation et a fait appel à l'aide internationale à cet égard. Bien que confronté à de multiples problèmes dus aux conditions sociales et à la pauvreté, le Pakistan est déterminé à éradiquer le travail des enfants, à commencer par ses formes les plus intolérables, par une série de mesures visant à faire appliquer la loi sur le travail, à assurer la réadaptation des enfants et à les protéger des maladies. Le bien-être de nos enfants est de notre responsabilité, a déclaré le représentant.

M. B.N. MARBUN (Indonésie) a indiqué que son gouvernement a établi un pan d'action national afin de renforcer la sensibilisation aux dispositions de la Convention et de faciliter l'application des mesures prises dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la nutrition. Douze indicateurs ont également été élaborés afin de mesurer le degré de bien-être des enfants et l'Indonésie a décidé de se fixer pour objectif la scolarisation de 90 % des enfants d'ici à l'an 2003, a déclaré le représentant. En mai 1996, un programme de parrainage a été mis en place afin de financer les études des enfants des milieux les moins privilégiés. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de créer un Institut pour la protection de l'enfance ainsi qu'un Tribunal de justice juvénile.

L'Indonésie attache par ailleurs une grande importance à la question du travail des enfants et a pris des mesures pour atténuer les problèmes sous- jacents tels que la pauvreté et l'analphabétisme qui poussent les enfants à rechercher un emploi. L'Indonésie collabore en outre activement avec l'Organisation internationale du travail dans ce domaine. En mars dernier, le Ministre indonésien du travail et de la main d'oeuvre a signé un protocole d'accord avec le Président du l'OIT dans le but d'éliminer, à terme, le travail des enfants, a indiqué que le représentant.

Mme BARBARA TUHOVCAKOVA (Slovaquie) a déploré la persistance, dans le monde, de pratiques telles que la participation des enfants aux conflits armés, leur exploitation sexuelle sous forme de prostitution ou de pornographie et l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. Ces pratiques, qui menacent la croissance et l'évolution de l'enfant sont d'autant plus dangereuses qu'elles tendent à se répandre. À elle seule, la protection juridique offerte par la Convention relative aux droits de l'enfant ne suffit pas. Les gouvernements doivent créer une structure appropriée pour la prévention des violations des droits de l'enfant. La représentante slovaque a souligné que son pays figure parmi ceux qui soutiennent le projet de résolution sur les droits de l'enfant présenté par l'Union européenne.

M. NAUDY SUAREZ (Venezuela) a déclaré qu'un grand nombre de problèmes relatifs aux droits de l'enfant subsistent encore, notamment en raison de la dette extérieure, des exigences des programmes d'ajustement structurel, de la pauvreté et du chômage, qui ont porté atteinte aux conditions de la population enfantine. Le Venezuela déploie de grands efforts dans le domaine de la

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promotion et de la protection des droits de l'enfant, a souligné le représentant. Il a notamment fait état de nombre de mesures législatives, de réformes et de programmes dans le domaine social, médical et de l'éducation. S'agissant de la lutte contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le représentant a déclaré que le Venezuela s'associe aux efforts du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif dans ce domaine. Face à l'impact des conflits armés sur les enfants, il a appelé de ses voeux la rupture du cercle vicieux des conflits, de l'injustice et des inégalités sociales. Il a salué l'inclusion dans le projet de la question de la vente des organes comme constituant un progrès important.

M. ALI BAHRAINI (République islamique d'Iran) a noté que l'exploitation sexuelle des enfants devient un crime de plus en plus transnational. Il a estimé que l'on ne réglera pas ce problème si l'on ne tente pas de remédier aux causes profondes de ce phénomène, à savoir la pauvreté et l'analphabétisme du côté des pays en développement et la dépravation morale du côté des pays développés. Des mesures de répression et de prévention insuffisantes sont également responsables de la prolifération de ce fléau, a dit le représentant. Il a indiqué que ce phénomène n'existe pas en Iran et que cela est probablement dû à l'héritage culturel islamique, aux liens familiaux étroits et à la mise en oeuvre de mesures contre la prostitution, la corruption et l'alcoolisme. Le représentant a indiqué que son pays souhaite que le projet de protocole sur la vente et la prostitution d'enfants soit bientôt adopté. Il a toutefois recommandé, que dans cette attente, les États adoptent des mesures punitives contre les personnes qui commettraient de tels crimes, qu'ils facilitent leur extradition et qu'ils remédient aux conséquences adverses des nouveaux vecteurs de communication audiovisuels qui offrent ce genre de services.

M. KRIT GARNJANA-GOONCHORN (Thaïlande) a déploré les statistiques erronées figurant dans le rapport de Mme Ofelia Calcetas-Santos, Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants, selon laquelle il y aurait 150 000 à 240 000 adolescents prostitués dans trois villes de Thaïlande ainsi que 20% des filles âgées de 11 à 17 ans qui se prostitueraient. Ce genre d'estimations non vérifiées porte atteinte à la crédibilité globale du rapport sur une question aussi importante. Pourtant, des sources fiables existent: la Commission nationale pour les affaires des femmes de Thaïlande estime qu'il y a entre 150 000 et 200 000 prostituées dans le pays, dont 15 à 20% sont des mineurs de moins de 18 ans. Le Gouvernement thaïlandais ne nie pas que le trafic et l'exploitation de la prostitution soit l'un des principaux problèmes sociaux du pays. L'an dernier, le Parlement a adopté une loi anti-prostitution qui aggrave les peines à l'encontre des personnes qui offensent sexuellement des enfants. Des efforts ont également été déployés pour s'attaquer aux causes profondes de la prostitution enfantine, à savoir la pauvreté et l'ignorance. L'extension de l'école obligatoire de 6 à 9 ans a pris effet en mai 1996, a ajouté le représentant.

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M. JOHN EIBNER (Christian Solidarity International) a indiqué qu'il a participé, depuis le printemps dernier, à dix-sept missions au Soudan, à la fois dans le nord et dans le sud du pays. Il a souligné qu'il est apparu clairement à cette occasion que des violations massives des droits de l'homme sont commises par les forces du Front national islamique qui tente de transformer un pays multi-ethnique et pluri-religieux en un État islamiste totalitaire. Le représentant a indiqué que l'esclavage serait largement répandu dans le pays et qu'il ferait surtout des victimes parmi les populations noires du Sud. Le régime de Khartoum, en dépit des promesses lancées l'année dernière, n'a rien fait pour faciliter les enquêtes indépendantes menées sur la question de l'esclavage, a assuré M. Eibner.

Mme HÉLÈNE SACKSTEIN (Défense des enfants-International) a assuré que les organisations non gouvernementales qui ont participé à l'organisation du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996, s'engagent à mobiliser leurs énergies pour traduire dans la réalité la Déclaration et le Programme d'action adoptés à cette occasion. Ces organisations non gouvernementales ont déjà largement diffusé les conclusions de ce Congrès. Mme Sackstein a appelé les États à poursuivre leurs efforts dans la voie qui a fait le succès du Congrès, soit celle d'une collaboration étroite avec la société civile.

M. MANUEL SANZ (Pax Romana) a rappelé que plus de 73 millions d'enfants, selon l'Unicef, sont soumis au travail forcé et ne suivent aucune forme de scolarisation, notamment en Inde, au Pakistan, aux Philippines, au Pérou et au Brésil. Il a noté que la prostitution enfantine se propage parce que l'on permet aux adultes d'abuser des enfants, et ce, dans tous les pays. On tolère également la distribution de matériaux pornographiques dans lesquels des enfants de moins de deux ans sont mis en scène. Il est temps, a-t-il dit, que la Commission se prononce catégoriquement contre de tels délits et qu'elle interdise l'enrôlement des mineurs dans les conflits armés.

Droit de réponse

Le représentant de l'Inde, répondant à la déclaration du Ministre pakistanais, a déclaré que la revendication de l'autodétermination demandée par le Pakistan au Jammu-et-Cachemire est une couverture pour les ambitions territoriales de ce pays. Il a rejeté les accusations et allégations faites ce matin et tout au long de la présente session de la Commission des droits de l'homme par la délégation du Pakistan. Le Pakistan fait actuellement face à des forces centrifuges qui menacent son intégrité, a souligné le représentant. L'État du Jammu-et-Cachemire appartient du point de vue juridique et constitutionnel à l'Inde, qui ne peut accepter des tentatives menaçant son intégrité territoriale. La seule question qui n'ait pas encore été résolue concerne l'agression commise en 1948 et à laquelle il faut mettre un terme. À cet égard, les pourparlers bilatéraux se poursuivent et il est crucial que

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l'atmosphère ne se détériore pas. L'Inde continue à espérer qu'un dialogue constructif pourra se développer avec le Pakistan, a affirmé le représentant.

Le représentant du Pakistan a rappelé que tout État souverain a le droit de désigner ses représentants à la Commission et qu'il n'est donc pas approprié, de la part de l'Inde, de porter devant la Commission la question du statut du chef de la délégation pakistanaise. Pour promouvoir le dialogue, il faut prendre des mesures crédibles visant à mettre un terme aux violations continues des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire. Or, au moment même où les pourparlers s'engageaient, l'Inde a accéléré sa répression. Sans l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire, il ne peut y avoir de paix crédible et durable. Si les territoires peuvent changer de mains, il n'en va pas de même des coeurs et des esprits.

La représentante des Philippines, en réponse à la déclaration de la Fédération des associations de défense et de promotion des droits de l'homme, a déclaré que son pays est certes confronté à des problèmes de prostitution infantile mais le Gouvernement s'attaque à ces problèmes. Elle a souligné que la promotion du bien-être des enfants figure dans la Constitution du pays.

Question de l'objection de conscience au service militaire

Dans son rapport sur la question de l'objection de conscience au service militaire, le Secrétaire général indique que quelques États ont accepté d'élaborer et s'occupent de promulguer des lois permettant d'accomplir le service national sous des formes compatibles avec l'objection de conscience, qui offrent aux intéressés un statut de civil ou de non-combattant, sont dans l'intérêt public et n'ont pas le caractère d'une sanction. Ces États confirment donc que le droit de refuser le service militaire pour des motifs de conscience est inhérent à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Dans d'autres pays, seuls sont considérés comme acceptables quelques motifs de refus, religieux par exemple, et celui qui en invoque d'autres risque la prison. Le Secrétaire général observe néanmoins qu'il existe une tendance à l'abolition de la conscription. Mais, seuls 69 États ou territoires ne pratiquent pas la conscription. On compte actuellement treize États qui pratiquent la conscription sélective mais où le service militaire est en principe volontaire. Le nombre des États ayant instauré le service civil ou le service militaire non armé est passé de 15 à 24. Dans le même temps, le nombre de pays où la conscription ne s'accompagne d'aucune formule de substitution est passé de 40 à 47, ce qui peut être lié au fait que les États dont la législation est analysée dans le présent rapport sont plus nombreux que dans le précédent rapport. Dans deux États, la conscription existe en droit mais n'est pas appliquée.

Débat

M. MICHEL MONOD (Internationale des résistants à la guerre) a déclaré que, bien que le droit au refus du service militaire pour des motifs religieux

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ou éthiques soit reconnu dans la constitution de plusieurs pays et que le droit d'accomplir un service alternatif soit prévu, dans beaucoup de cas, le parlement n'a pas encore voté de loi pour appliquer cette disposition constitutionnelle. Il a dénoncé les pratiques de certains pays, qui sont contraires à la résolution sur l'objection de conscience adoptée par la Commission des droits de l'homme. «Nous attendons que ces pays modifient leur constitution et qu'ils votent un article de loi dans le sens de la reconnaissance le l'objection de conscience et du droit au service civil», a déclaré le représentant.

Mme RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis- Quakers, au nom également d'Amnesty International) a rappelé que l'objection de conscience au service militaire est une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il a souligné que demain, Amnesty International lancera sa campagne européenne sur le droit à l'objection de conscience au service militaire. Toutefois, le fait de ne pas assurer l'exercice du droit à l'objection de conscience n'est pas limité à l'Europe. C'est pourquoi toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour s'être vu refusé leur droit à l'objection de conscience au service militaire doivent être libérées. Il est regrettable que la Commission ait pris la décision de surseoir jusqu'à l'an prochain à l'examen de cette question qui figure déjà à titre biennal à son ordre du jour.

Mme RAKESH NARAIN SRIVASTAVA (Indian Council of Education) s'est dit favorable à ce que les États adoptent des législations permettant aux individus qui y sont véritablement opposés de faire leur service militaire, droit qui est inhérent à la liberté de conscience, de pensée et de religion. Elle a remarqué que ce statut a acquis, par rapport aux années 20, une certaine respectabilité, mais qu'il faut que les Nations Unies poursuivent leur examen de cette question de manière à parvenir à une approche globale en la matière. Elle a souhaité que des alternatives soient proposées aux objecteurs de conscience, en particulier compte tenu de la croissance que connaît le secteur économique dans tous les pays et les fortes demandes qu'il génère.

Débat sur le suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que le renforcement de la Commission des droits de l'homme devrait être au coeur des activités des Nations Unies et des États Membres afin de construire un «partenariat pour les droits de l'homme». Des efforts doivent être entrepris pour éliminer l'approche sélective dans l'évaluation des questions de droits de l'homme et l'application de deux poids, deux mesures. Préoccupée par l'émergence de violations graves des droits de l'homme, l'Ukraine réaffirme son appui aux tribunaux internationaux et appuie pleinement les propositions de renforcement des mécanismes de contrôle afin de prévenir de telles violations. Le représentant a par ailleurs estimé que les changements néfastes dans l'environnement appellent un renforcement de la protection des droits de

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l'homme dans ce domaine. L'Ukraine s'oppose toutefois fermement à ce que la Commission débatte de questions d'écologie en tant que telles, mais est favorable à l'examen des droits de l'homme relatifs à l'écologie et les mécanismes légaux de leur protection. M. Vassylenko a par ailleurs déclaré qu'une importance prioritaire doit être accordée à l'éducation en matière de droits de l'homme.

M. LI BAODONG (Chine) a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne sont des documents qui reflètent les vues de la plupart des pays du monde sur les questions de droits de l'homme et qu'il faut décourager toute tentative de les interpréter de façon erronée ou de donner la priorité à une partie de ces textes au détriment d'une autre. Les textes adoptés à Vienne «ne sont pas des buffets où l'on peut se servir à sa guise», a-t-il indiqué. Le représentant a également rappelé que la Conférence de Vienne a proclamé le lien indissociable entre démocratie, droit au développement et respect des libertés fondamentales. Sans développement, il n'y a pas de démocratie et sans démocratie, il n'y a pas de développement, a souligné le représentant, qui a mis en garde contre les conséquences néfastes qu'auraient les tentatives d'imposition d'un modèle de démocratie dans le mépris des particularités nationales d'un État donné. M. Li a, en outre, souligné que toute tendance à la confrontation politique sous couvert de droits de l'homme irait à l'encontre du dialogue et de la coopération préconisés dans le Programme d'action. La Chine appelle une fois encore tous les pays à répondre favorablement à la demande des pays en développement en faveur de la coopération, du dialogue et du consensus et de renoncer aux attitudes de confrontation.

M. J. SYMONIDES (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, UNESCO) a déclaré que l'objectif à long terme de l'UNESCO est l'établissement d'un système d'éducation et de formation global en faveur de la paix, des droits de l'homme et de la démocratie. Dans ce but, l'UNESCO collabore avant tout avec les gouvernements pour définir le cadre des stratégies et des politiques nationales. L'UNESCO coopère également très étroitement avec les partenaires de l'éducation, la communauté scientifique et académique, les organisations non gouvernementales ainsi que diverses structures spécialisées. L'application des droits culturels doit être renforcée mais ces droits doivent également être clarifiés voire codifiés. Cela ne signifie pas qu'il soit besoin d'élaborer de nouveaux droits culturels. Mais, par exemple, a-t-on, partout dans le monde, la même conception de la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l'activité créative telle qu'énoncée à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'UNESCO encourage à cet égard l'élaboration d'une déclaration ou d'une recommandation sur ce sujet. La révolution de l'information a de nombreuses conséquences sur divers droits de l'homme, y compris la liberté d'expression, la liberté de chercher et de recevoir des informations, et le droit à la protection des intérêts moraux et matériels résultant de la production scientifique, littéraire ou artistique.

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Mme LORIA MARKIDES (Chypre) a déclaré qu'en dépit des effets catastrophiques de l'invasion turque sur la société chypriote et l'occupation de plus de 37% du territoire, Chypre est très avancée en ce qui concerne la promotion des droits des femmes et le renforcement de leur pouvoir. Les femmes à Chypre ont été victimes et continuent d'être victimes de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a souligné la représentante. Elles luttent pour le droit des réfugiés à retourner sur leur lieu d'origine en toute sécurité. La Commission ne peut rester indifférente à la souffrance de ces femmes et devrait soutenir leur combat pour la liberté et la paix, a ajouté la représentante.

Mme JACQUELINE AQUILINA (Malte) a estimé que les droits de l'homme, la paix et le développement forment la triade d'objectifs indissociables que les Nations Unies doivent poursuivre. Elle a souligné que l'Assemblée générale a adopté, à sa dernière session, un plan d'action à moyen terme pour la période 1998-2001 qui a fait de la promotion des droits de l'homme une priorité du champ d'activité de l'Organisation, des programmes nationaux et internationaux et de la coordination au sein même du système des Nations Unies.

M. MOSTAF ALAEE (République islamique d'Iran) a rappelé que la coopération internationale est l'un des éléments essentiels du processus de suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Il a estimé que les États devraient recevoir l'assurance qu'en ratifiant un instrument donné, ils peuvent le mettre en oeuvre en tenant compte de leurs conditions culturelles spécifiques. L'universalité de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme est à ce prix. Le représentant de la République islamique d'Iran a également souligné l'importance des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme pour accroître les capacités nationales et atteindre les objectifs de promotion des droits de l'homme. La mise en oeuvre des programmes de services consultatifs doit absolument être exempte de toute considération politique.

M. ABOU AZIZ NIAYE (Sénégal) a déclaré que son pays souhaiterait, dans le cadre de la restructuration du Centre pour les droits de l'homme, que les mesures qui sont arrêtées incorporent tous les facteurs et enjeux liés aux droits de l'homme, par une approche équilibrée, en tenant compte des intérêts de tous les pays concernés. Il s'est dit particulièrement préoccupé par le sort du personnel venant des pays en développement. Il a également exprimé la crainte de voir disparaître virtuellement des programmes qui s'articulent autour des droits économiques, sociaux et culturels, du droit au développement, de la lutte contre le racisme et des peuples autochtones. Par ailleurs, la communauté internationale ne peut se contenter de proclamer son attachement à la promotion et à la protection des droits de l'homme sans octroyer aux organes qu'elle crée les moyens humains et financiers, a souligné le représentant.

Mme RUBY MALONI (Indian Council of Education) a réaffirmé le lien entre démocratie, développement et droits de l'homme. Elle a souligné que, sans la

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mise en place de structures démocratiques, les peuples ne peuvent activement participer à la vie de leurs communautés. La représentante a fait valoir que la Conférence de Beijing sur les femmes et le Sommet mondial pour l'alimentation de Rome constituent tous deux des piliers venant étayer les structures du mouvement des droits de l'homme. Estimant qu'il reste toutefois beaucoup à faire dans le domaine des droits de l'homme, Mme Srivastava a souhaité que le Commission prenne sérieusement note de la poursuite des violations des droits des femmes et établisse des programmes visant à sensibiliser davantage les peuples du monde aux questions affectant les femmes.

Mme ANTONIA MACIAS (Fédération des associations de défense et de promotion des droits de l'homme) a rappelé que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a consacré le caractère universel et l'indivisibilité des droits de l'homme. Aussi, a-t-elle regretté que les droits économiques, sociaux et culturels soient oubliés ou relégués au second plan. Elle a souligné que les violations des droits de l'homme procèdent, directement ou indirectement, de l'extension insupportable de la pauvreté à travers le monde. Elle a estimé que beaucoup restait à faire pour approfondir les relations entre les Nations Unies, les États et les organisations non gouvernementales.

M. FACTOR MÉNDEZ DONINELLI (Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale) a souligné la nécessité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Un tel protocole devrait notamment permettre d'intégrer les droits des femmes dans tout de le système des Nations Unies et constituer un instrument efficace de la protection des droits de la personne humaine des femmes. Le représentant a demandé à la Commission que les efforts visant à élaborer le protocole facultatif se poursuivent.

Mme MARÍA SOLEDAD ARGUETA (El Salvador) a rappelé que la Conférence de Vienne a énoncé clairement ce qui devait être fait pour assurer le triomphe du droit au développement, de la démocratie et des droits de l'homme. Elle a estimé que la communauté internationale aura, en 1998, l'occasion de renouveler sa réflexion en faveur de la promotion des droits de l'homme dans le cadre de la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce sera l'occasion de souligner l'importance de la prise en compte des droits de l'homme dans les programmes d'action nationaux et internationaux, de stimuler la ratification et l'application universelle des normes internationales en matière de droits de l'homme et d'appuyer les programmes d'assistance technique de renforcement des structures nationales dans le domaine des droits de l'homme, a suggéré Mme Argueta.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a indiqué que la délégation autrichienne a présenté un projet de résolution sur le suivi de la Conférence de Vienne. Il a espéré que cette résolution, qui est centrée sur les préparatifs de l'examen à cinq ans du suivi de la Déclaration et du Programme d'action de

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Vienne, sera adoptée sans vote. La Déclaration et le Programme d'action de Vienne continuent de fournir à la communauté internationale et aux Nations Unies le cadre dans lequel s'inscrira l'action dans le domaine des droits de l'homme au cours du siècle prochain. Il est regrettable qu'à ce jour, aucun mécanisme permanent de coordination inter-agences des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme n'ait été mis sur pied. La question d'une meilleure intégration des droits de l'homme et du Haut Commissaire dans l'ensemble des activités des Nations Unies doit être traitée dans le processus en cours de réforme globale des Nations Unies. À l'occasion des deux événements majeurs que constituent, en 1998, le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'examen à cinq ans du suivi du Programme d'action et de la Déclaration de Vienne, les organisations non gouvernementales autrichiennes ont formé une coalition nationale pour préparer ces événements.

M. NIELS BOHR (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a mis l'accent sur deux questions qu'il considère comme prioritaires : les doits économiques, sociaux et culturels et l'éducation en matière de droits de l'homme. En matière d'éducation, le représentant a déclaré que l'OIDEL a organisé un séminaire d'été à Genève résultant d'un effort conjoint de plusieurs institutions de protection des droits de l'homme. En 1997, la question des droits des populations autochtones bénéficiera d'une attention particulière. Le représentant a demandé à la Commission d'adopter une résolution sur la question de l'enseignement des droits de l'homme.

Question de l'élaboration d'une déclaration sur le droit et la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme

La Commission est saisie, au titre de ce point, du rapport du Groupe de travail sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, rend compte de l'état d'avancement du processus d'élaboration du projet de déclaration qui prévoit, notamment, que chacun a le droit, tant individuellement qu'en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. Par ce texte, l'Assemblée générale déclarerait que chaque État a au premier chef la responsabilité et le devoir de protéger, de promouvoir et de rendre effectifs tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction pussent, tant individuellement qu'en association avec d'autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés. Chacun a le droit individuellement ou en association avec d'autres conformément aux instruments internationaux applicables relatifs aux droits de l'homme, de publier, de communiquer à autrui ou de diffuser librement des idées, des informations et des

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connaissances sur tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, notamment, se plaindre de la politique et de l'action de fonctionnaires et d'organes de l'État qui auraient commis des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Débat

M. JAONA RAVALOSON (Madagascar) a regretté qu'après douze ans de négociations, le projet de déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme n'ait toujours pas vu le jour, faute de consensus. Il a indiqué que son pays n'est pas partisan de l'inflation d'instruments juridiques internationaux en matière de droits de l'homme mais estime que ce texte constituerait une avancée majeure. Il a en conséquence proposé que l'on prolonge le mandat du Groupe de travail pour la treizième et dernière année, avec obligation de résultat. Il a rappelé que les organisations non gouvernementales, les institutions de la société civile, les associations et les personnalités individuelles en tant qu'acteurs essentiels de la défense des droits de l'homme ont besoin de ce texte pour légitimer leur action et disposer de la marge de manoeuvre exigée par l'urgence de leurs interventions. Madagascar lance un appel à tous les États pour que soient préservés et garantis, avec ou sans déclaration, l'intégrité physique et morale ainsi que la liberté d'action et de mouvement de tous les défenseurs des droits de l'homme.

M. RICHARD VAN RIJSSEN (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre), se référant au symbole des défenseurs des droits de l'homme qu'est Daw Aung San Suu Kyi, a déclaré que les gouvernements doivent accueillir les observations des défenseurs des droits de l'homme de façon constructive et qu'ils sont responsables de leur sécurité. Le représentant a rappelé à la Commission les noms de défenseurs des droits de l'homme actuellement détenus, M. Hector Palacios, à Cuba; M. Abdoulaye Math, au Cameroun; M. Pakpahan, en Indonésie; M. Maghoub El Zibier et Yagya Ali Abd Ellah au Soudan; et M. Kokori, au Nigéria. Il incombe à la communauté internationale de faire entendre leurs voix, a estimé le représentant. Il a souligné que des progrès ont été accomplis dans l'élaboration d'un projet de déclaration relative à la protection des défenseurs des droits de l'homme et a demandé que leur soit accordée une attention particulière.

M. JOHN SHATTUCK (États-Unis) a affirmé que le rôle crucial joué par les individus et les organisations non gouvernementales dans la lutte pour les droits de l'homme ne saurait être surestimé. Il a rendu hommage aux nombreuses personnes qui, consentant le «sacrifice suprême», ont perdu la vie l'an dernier pour défendre les droits de l'homme et a notamment fait référence

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aux disparitions de quatre membres de la Mission des Nations Unies au Rwanda, de trois membres du CICR au Burundi et de six autres membres du CICR en Tchétchénie. Il a également salué les actions entreprises par de nombreux autres défenseurs des droits de l'homme à travers le monde. Il a par ailleurs souligné que, dans de nombreux pays, les journalistes et autres personnes qui osent écrire la vérité ou dénoncer les atteintes aux droits de l'homme risquent d'être jetés en prison voire d'être tués. Les États-Unis sont préoccupés par la lenteur des progrès enregistrés par le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Le moment est venu de mettre un terme aux manoeuvres dilatoires auxquelles recourent certaines nations pour empêcher tout progrès au sein du Groupe de travail. La déclaration doit être adoptée maintenant.

Mme XIMENA GALLEGOS (Service international pour les droits de l'homme) a souhaité que la Commission fasse part au Gouvernement colombien de sa préoccupation face au sort de Gustavo Gallón, Président de la Commission colombienne de juristes, qui a été arrêté pour trafic de stupéfiants, rébellion et autres. Elle a rappelé que M. Gallón est un défenseur infatigable des droits de l'homme, de la justice et de la paix et qu'il y a aujourd'hui des raisons de craindre pour sa vie, sa liberté et son intégrité mentale et physique.

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