COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: PLUSIEURS INTERVENANTS SOUHAITENT L'INTERDICTION DE LA PARTICIPATION D'ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS AUX CONFLITS ARMÉS
Communiqué de Presse
DH/G/523
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: PLUSIEURS INTERVENANTS SOUHAITENT L'INTERDICTION DE LA PARTICIPATION D'ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS AUX CONFLITS ARMÉS
19970415 MATIN DH/G/523 Le Ministre fédéral du Pakistan propose l'élaboration d'un accord sur les modalités d'exercice du droit à l'autodétermination du peuple cachemiriGenève, 11 avril 1997 -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce matin son débat sur la question des droits de l'enfant. Il a également entendu une allocution du Ministre fédéral du Pakistan.
M. Sardar Mohammad Abdul Qayyum Khan, Ministre fédéral du Pakistan, a déclaré que les efforts du Pakistan pour promouvoir un niveau de vie élevé et la prospérité ont été entravés par la confrontation endémique avec son voisin, l'Inde, sur le Cachemire. En sept ans, la Commission des droits de l'homme n'a même pas été en mesure d'envoyer une mission d'établissement des faits au Jammu-et-Cachemire en dépit de la dénonciation croissante des violations des droits de l'homme dans cette région. Les violations des droits de l'homme dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde ne sont pas l'apanage de groupes terroristes tels qu'Al Faran, qui méritent d'être fermement condamnés. Elles sont systématiques et commises sous les ordres directs des forces régulières du Gouvernement. En dépit de toutes ces provocations, la retenue du Pakistan a été l'un des facteurs décisifs qui ont évité la guerre entre les deux pays. Le Ministre pakistanais a estimé qu'un élément important pour trouver une solution pourrait être de parvenir à un accord sur les modalités par lesquelles le peuple cachemiri pourrait exprimer librement ses choix. Il faut saisir la chance historique qui est offerte et le Gouvernement pakistanais est aujourd'hui disposé à saisir cette chance.
Les représentants des pays suivants ont par ailleurs participé au débat sur les droits de l'enfant : Népal, République de Corée, Allemagne, Brésil, Bangladesh, Sri Lanka, Égypte, Éthiopie, Honduras, Pérou, Malte, Malte, Australie et Iraq. La délégation de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a également présenté ses vues sur la question.
Dans leurs interventions, plusieurs orateurs ont souhaité l'adoption d'un protocole facultatif, se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, relatif à la participation des enfants dans les conflits armés. Ils ont été nombreux à souhaiter que l'âge minimum de recrutement dans l'armée et de participation aux conflits armés soit fixé à 18 ans. Les orateurs ont par ailleurs mis l'accent sur l'importance que revêt la nécessité de conjuguer
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les efforts de l'État et de la société civile pour relever les défis de la réalisation des droits de l'enfant. Compte tenu de la complexité du problème et des ramifications transfrontières du tourisme sexuel, certains orateurs ont souhaité que l'on renforce la coopération internationale dans ce domaine, à la fois en harmonisant et en durcissant les arsenaux législatifs condamnant de telles pratiques, en accroissant les campagnes de sensibilisation publique contre la pédophilie et en accélérant les processus de négociation d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui concerne la lutte contre la vente et à la prostitution des enfants. Concernant cette question, certains ont notamment souhaité que l'on évite à tout prix de criminaliser les peines applicables à ces enfants.
Le représentant du Sri Lanka est intervenu en fin de séance sur la question de l'organisation des travaux de la Commission.
La Commission achèvera son débat sur les droits de l'enfant cet après- midi, à partir de 15 heures. Elle devrait entendre l'allocution du Vice Premier Ministre de Guinée équatoriale avant de poursuivre ses travaux tard dans la nuit.
Déclaration du Ministre fédéral du Pakistan
M. SARDAR MOHAMMAD ABDUL QAYYUM KHAN, Ministre fédéral du Pakistan, a déclaré que le respect des droits de l'homme sous-tend les plus hautes valeurs morales et spirituelles de l'Islam. Il a souligné que, si la politique perd de vue l'éthique et la morale, elle se réduit à la loi de la jungle. Les efforts du Pakistan pour promouvoir un niveau de vie élevé et la prospérité pour sa population «ont été entravés par la confrontation endémique avec notre voisin, l'Inde, sur le Cachemire» a déclaré le représentant. La Commission a une responsabilité et un rôle directs à assumer en ce qui concerne le différend au Cachemire, qui trouve son origine dans le déni d'un principe fondamental des droits de l'homme, à savoir le droit à l'autodétermination.
Lorsque l'Inde a porté ce différend devant le Conseil de sécurité, celui-ci, outre qu'il a déclaré un cessez-le-feu, a confirmé que le statut final du Jammu-et-Cachemire devrait être déterminé par le peuple du Jammu-et- Cachemire lui-même. Depuis, l'histoire du Cachemire est une série de reculs de la part de l'Inde, de certains chefs cachemiris, voire de l'ONU. Le Pakistan, de son côté, a toujours respecté les résolutions du Conseil de sécurité et les autres accords sur la question. En toutes circonstances, le Pakistan continuera néanmoins à appuyer le mouvement de liberté au Jammu-et- Cachemire jusqu'à sa conclusion logique. Au cours des cinq décennies écoulées, le Cachemire a été étranglé économiquement et culturellement par l'Inde. Une politique systématique de discrimination religieuse et de modification planifiée de sa composition démographique a été menée. Alors que le Pendjab voisin prospérait, le Cachemire s'appauvrissait. En 1947, un demi- million de personnes étaient tuées au Cachemire, 500 000 autres émigraient au Pakistan. Aujourd'hui, environ 1,5 million de Cachemiris vivant au Azad Cachemire et au Pakistan attendent d'être rapatriés. Aucune assistance
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humanitaire n'est apportée aux réfugiés et déplacés cachemiris. L'élément central de la stratégie indienne pour tenir en échec le combat pour la liberté des cachemiris est la répression et la terreur. Depuis sept ans, la Commission des droits de l'homme n'a même pas été en mesure d'envoyer une mission d'établissement des faits au Jammu-et-Cachemire en dépit de la dénonciation croissante des violations des droits de l'homme dans cette région. Les violations des droits de l'homme dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde ne sont pas l'apanage de groupes terroristes tels qu'Al Faran, qui méritent néanmoins d'être fermement condamnés. Elles sont systématiques et commises sous les ordres directs des forces régulières du Gouvernement.
La fraude est alors venue au secours de la force pour assurer la mainmise de l'Inde sur le Cachemire. Les élections dans le Cachemire occupé par l'Inde ont été tenues en violation des résolutions du Conseil de sécurité. Lors des dernières élections au Cachemire, aucune tentative n'a été faite de créer des conditions propices à leur bon déroulement. Les troupes n'ont pas été retirées et l'ordre civil n'a pas été restauré. Le régime fantoche installé dans le Cachemire occupé par l'Inde n'a aucune légitimité et ne bénéficie d'aucun soutien de la part des Cachemiris. Après ces prétendues élections, la répression s'est accrue et l'armée indienne a assumé un rôle encore plus direct dans l'administration de l'État. «Même de notre côté du Cachemire, les Cachemiris ne sont pas exempts de tirs quotidiens à travers la ligne de cessez-le-feu» a poursuivi M. Sardar Mohammad Abdul Qayyum Khan. En dépit de toutes ces provocations, la retenue du Pakistan a été l'un des facteurs décisifs qui ont évité la guerre entre les deux pays. Il faut en effet rappeler que le peuple Azad Cachemire a le droit, voire l'obligation, d'aider ses frères qui se trouvent de l'autre côté de la ligne de contrôle. Or, à deux occasions, le peuple de l'Azad Cachemire a essayé de traverser la ligne de contrôle mais a été stoppé par les forces de sécurité de l'Azad Cachemire. Le Pakistan ne se contente pas de conseiller la retenue; il la met en pratique.
Le Premier Ministre du Pakistan, Nawaz Sharif, a pris une décision courageuse en reprenant les pourparlers bilatéraux avec l'Inde sur toutes les questions en suspens. Pour que ce dialogue soit couronné de succès, il faut qu'il se poursuive de manière structurée et soutenue. Il est évident que la cause principale du conflit entre les deux pays, à savoir la dispute du Jammu- et-Cachemire, doit faire partie intégrante de ce dialogue. Il faudrait avant tout appliquer des mesures qui permettent de faire cesser les violations des droits de l'homme au Cachemire. L'Inde devrait notamment retirer ses troupes du Jammu-et-Cachemire; relâcher les prisonniers cachemiris; cesser les exécutions sommaires, détentions arbitraires et autres violations des droits de l'homme commises contre le peuple cachemiri, y compris le harcèlement contre les chefs cachemiris, les journalistes et les intellectuels; permettre aux médias et aux organisations des droits de l'homme internationales de se rendre librement au Cachemire; permettre au CICR d'accéder librement aux détenus cachemiris; démanteler les installations militaires qui se trouvent dans les villes cachemiris; abroger les lois au titre desquelles les
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Cachemiris peuvent être détenus sans garanties légales. La mise en place de ces mesures permettrait de créer un climat plus favorable à un dialogue en faveur d'une solution pacifique des différends. Après cinquante ans, il faut désormais reconnaître que la dispute du Cachemire ne concerne pas un territoire mais le destin d'un peuple.
Le Ministre pakistanais a estimé qu'un élément important qui permettrait de trouver une solution pourrait être de parvenir à un accord sur les modalités par lesquelles le peuple cachemiri pourrait exprimer librement ses choix. Il faut saisir la chance historique qui s'offre à nous, a-t-il affirmé. Le Gouvernement pakistanais est aujourd'hui disposé à saisir cette chance. Il ne faut pas laisser passer cette occasion.
Débat sur les droits de l'enfant
M. BALA RAM (Népal) a déclaré que la question des enfants réfugiés, dont plus de 35 000 vivent dans des camps de réfugiés au Népal, est un aspect important de tous les problèmes qui concernent les enfants. La traite des fillettes est également un grave problème en Asie du Sud, contre lequel il faut lutter avec détermination et par le biais d'une action collective, a estimé le représentant. La plupart des enfants n'ont d'autre choix que de travailler. La pauvreté, les coutumes sociales, l'analphabétisme, l'impossibilité d'accéder à l'éducation, les migrations des zones rurales vers les zones urbaines sont autant de causes de l'exploitation des enfants. Pour combattre ce problème, le Népal estime que les mesures législatives ne sont pas suffisantes. Il faut libérer les enfants du travail forcé et de la prostitution et assurer leur réinsertion au moyen des services adéquats, en particulier dans le domaine de l'éducation. À cet égard, le Népal a adopté une série de mesures législatives et administratives, interdisant, notamment, la traite des êtres humains, l'esclavage et le travail forcé.
M. YOUNG-CHUL CHA (République de Corée) a souligné que, si les enfants souffrent encore souvent de faim et de maladies, de plus en plus fréquemment, ils sont aussi victimes de la violence sexuelle et des conflits armés. À cet égard, il faut reconnaître qu'aucune mesure substantielle n'a été prise pour résoudre ce problème, celles qui ont été avancées n'ayant eu qu'un impact limité. La République de Corée partage l'avis exprimé par Mme Graça Machel selon laquelle les enfants devraient être considérés comme des «zones de paix». C'est pourquoi le protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant devrait être adopté sans plus tarder afin de sauver les enfants qui se trouvent au centre des zones de conflits. À cet égard, le protocole devrait également couvrir la situation des enfants vis-à-vis des groupes armés non-gouvernementaux. S'agissant de la violence sexuelle, il ne faut pas se contenter d'exprimer son indignation. C'est pourquoi les efforts déployés par le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole sur cette question méritent une attention particulière de la part de la Commission. Mais il est encore plus important de s'assurer qu'une fois adopté, le protocole sera respecté et entièrement appliqué par tous les États parties. Les droits de l'enfant ne peuvent être protégés et promus qu'avec l'assurance
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que la société civile prendra le relais des initiatives gouvernementales. La coopération internationale est également nécessaire dans ce domaine.
M. GERHART R. BAUM (Allemagne) a déclaré qu'à l'instar de l'Union européenne, l'Allemagne estime que des efforts particuliers sont nécessaires si l'on veut protéger efficacement les droits de l'enfant et qu'il faudra achever très bientôt les négociations des deux protocoles sur la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir celui sur l'implication des enfants dans les conflits armés et celui sur la vente et la prostitution d'enfants. Pour ce qui est de la participation des enfants dans les conflits armés, l'Allemagne est d'avis qu'il faut relever à 18 ans l'âge minimum de la participation directe ou indirecte aux conflits armés.
Le représentant a par ailleurs indiqué que, dès 1993, l'Allemagne a pénalisé la possession de matériaux pornographiques impliquant des enfants ainsi que les pratiques pédophiles auxquelles s'adonneraient les ressortissants allemands à l'étranger. Une réforme du code pénal est actuellement à l'examen afin d'alourdir les peines pour les abus sexuels commis contre les enfants, en général. M. Baum a rappelé que le Programme d'action adopté à Stockholm a clairement montré que les mesures punitives ne suffiront pas à éradiquer les comportements pathologiques en la matière. En conséquence, l'Allemagne s'attelle à améliorer le système médico-social et le traitement psychologique applicables à ceux qui commettent ce genre de délit. Aujourd'hui, les programmes de traitements post-carcéraux sont devenus obligatoires, a dit le représentant. Estimant que les campagnes de sensibilisation joueront un rôle important dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, M. Baum a indiqué que les programmes de formation à l'intention des instituteurs et des personnes juridiquement responsables des enfants seront poursuivis. Compte tenu de la nature extrêmement complexe du problème, les politiques prises au niveau national doivent tenir compte du fait que l'on ne parviendra à régler ce problème qu'à travers une coopération internationale efficace. L'Allemagne est par conséquent favorable à la tenue de réunions régionales afin de permettre aux Gouvernements de s'informer des différentes mesures qu'ils ont prises au niveau national dans ce domaine.
Mme ANA CANDIDA PEREZ (Brésil) a déclaré, s'agissant de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'une attention particulière doit être accordée aux politiques de santé, d'alimentation, d'éducation et d'amélioration du revenu familial par la création d'emploi. Dans les pays en développement, la garantie des droits de l'enfant est liée à l'amélioration du niveau de vie, à la création de conditions adéquates pour les familles afin qu'elles puissent subvenir aux besoins des enfants et à la mise en oeuvre de politiques sociales. À cet égard, le représentant du Brésil a souligné que la stabilisation de l'économie de son pays a permis une amélioration générale du niveau de vie de la population. Il a notamment annoncé la création de programmes dans le domaine de la santé et de l'éducation.
Concernant l'élaboration d'un protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le Brésil estime qu'il doit porter surtout sur la question de
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l'exploitation sexuelle, en couvrant tous ses aspects. La question des adoptions illégales devrait être examinée dans le cadre d'autres instruments légaux, a estimé la représentante. Elle a indiqué que le Gouvernement a lancé une campagne nationale contre l'exploitation du tourisme sexuel impliquant les enfants. Par ailleurs, le Brésil, préoccupé par la question du travail des enfants, qui constitue souvent le seul moyen de survie pour beaucoup d'entre eux, lutte contre les formes les plus graves de ce fléau en accordant une allocation mensuelle aux familles qui acceptent d'envoyer leurs enfants à l'école.
M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a indiqué que son pays a accordé, depuis dix ans, une extrême attention à la question de la protection de l'enfance en augmentant sensiblement les ressources qui y sont consacrées. Il a indiqué que son Gouvernement a fait de la disparition de l'analphabétisme d'ici dix ans une priorité de son action dans le domaine éducatif. La scolarisation primaire est obligatoire depuis 1990 et l'école est gratuite pour les garçons jusqu'à dix ans, et jusqu'à quatorze ans pour les filles, faisant passer le taux de scolarisation de 76% en 1991 à 92% en 1995, a-t-il dit. Le représentant a indiqué que le Parlement a adopté une nouvelle loi en 1995 afin de fournir un cadre juridique à la poursuite des individus susceptibles d'avoir violé les droits des enfants. Il a également indiqué que, sur le front de le lutte contre le travail des enfants, le Bangladesh a coopéré avec l'Unicef et l'Organisation internationale du travail afin que 9 000 enfants soient libérés de leur emploi et puissent être admis dans des institutions spécialisées.
Le représentant a par ailleurs souligné l'importance de l'adoption du protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Il a souhaité que l'âge minimum soit relevé à dix-huit ans et que le futur protocole prenne en compte la responsabilité des acteurs non-étatiques dans les violations des droits de l'enfant dans les conflits armés, compte tenu du fait que la plupart des conflits se déroulent désormais à l'intérieur des États. Pour ce qui est du protocole contre la vente et la prostitution d'enfants, le représentant a souhaité qu'à la fois l'offre et la demande soient condamnées et que l'on ne criminalise pas les peines applicables aux enfants impliqués dans ce trafic.
M. BERNARD GOONETILLEKE (Sri Lanka) a souligné que son pays a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991 et qu'il a incorporé ses dispositions dans une Charte nationale. Un comité a été chargé d'en surveiller l'application. En 1991, le Sri Lanka a aussi adopté un programme d'action quinquennal en faveur de l'enfance, qui commence à porter ses fruits. Le représentant a précisé que le Sri Lanka présente les taux de mortalité infantile et maternelle les plus bas des pays en développement et que les indicateurs sociaux liés aux enfants sont particulièrement élevés. Il a indiqué, en particulier, que 90% des enfants vont à l'école, un taux de scolarisation qui a été atteint dès les années 60. Il a toutefois reconnu que son pays est loin d'avoir atteint les meilleurs résultats possibles en matière de protection des enfants.
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Le représentant sri-lankais a déclaré que l'essor de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est une source de préoccupation pour le Sri Lanka qui a durci récemment son arsenal législatif s'appliquant aux pédophiles. Une autorité de protection des enfants devrait bientôt voir le jour, a-t-il dit. Il a toutefois souligné que la pauvreté est une des causes sous-jacentes de ce problème et qu'une solution à long terme doit reposer sur une amélioration, sur le plan social et économique, des conditions de vie des groupes désavantagés. Puisque le problème de l'exploitation des enfants a des ramifications extra-territoriales et que la majorité des délits sont commis par les «touristes» en provenance des pays riches, les autorités sri lankaises ont pris les mesures nécessaires afin de pouvoir les juger et de coopérer activement avec les États développés afin de diligenter les enquêtes dans ce domaine.
Pour ce qui est de la question de l'implication des enfants dans les conflits armés, le représentant a indiqué que son pays est particulièrement bien placé, en tant que cible d'attaques terroristes et de troubles, pour connaître l'impact qu'ont les conflits armés sur les enfants. Il a indiqué que des «baby brigades» existeraient au Sri Lanka, du fait du LTTE qui les enlèverait des écoles et de leurs familles pour les entraîner à l'utilisation des armes.
M. MOUNIR ZAHRAN (Égypte) a souligné que son pays déploie depuis longtemps d'importants efforts en faveur des droits de l'enfant. Il a notamment rappelé que Mme Moubarak, ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales égyptiennes, sont très actives dans ce domaine. L'Égypte a renforcé ses lois sur la protection de l'enfance, a-t-il déclaré. Ainsi, l'emploi des enfants dans des travaux difficiles et dangereux a été interdit et un âge minimum a été fixé pour le travail des enfants. Le représentant égyptien a souligné que les problèmes des enfants sont liés à la pauvreté et à la façon dont les familles peuvent réaliser leur droit au développement. En effet, les enfants travaillent souvent pour aider leur famille.
Le représentant égyptien a souligné l'importance que son pays attache au protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant en ce qui concerne la question de la vente des enfants et de la pornographie impliquant des enfants ainsi que le protocole sur la participation des enfants dans les conflits armés. À cet égard, le protocole devrait porter son attention sur la question de l'âge minimal de la conscription et de la participation à un conflit armé.
M. MINELIK ALEMU GETAHUN (Éthiopie) a déclaré que l'Éthiopie a élaboré au plan national des politiques et des programmes en vue de garantir les droits des enfants en application de ses engagements au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ainsi, des comités chargés des droits de l'enfant ont notamment été établis à tous les niveaux de la structure gouvernementale. La nouvelle politique d'éducation donne accès à l'éducation primaire gratuite, dans le but de parvenir à un taux de scolarisation de 50% d'ici à l'an 2000. Afin de faciliter l'application de la Convention, le Gouvernement, en coopération avec des organisations internationales et des
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organisations non gouvernementales locales et internationales, a organisé divers ateliers, conférences et campagnes d'information.
Après trente années de guerre civil, l'Éthiopie se joint à l'appel en faveur d'une action urgente en faveur des enfants victimes de conflits armés. Le représentant s'est dit particulièrement préoccupé par la détérioration de la situation sur la plan humanitaire, politique et sécuritaire dans certaines parties du continent africain. Il a estimé que la communauté internationale doit entreprendre une action concrète, concertée et coordonnée à cet égard. S'agissant du renforcement et de la protection des droits de l'enfant en situation de conflits armés, l'Éthiopie appuie la proposition tendant à relever l'âge minimum de recrutement dans les forces armées et de la participation aux conflits armés à 18 ans.
Mme GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a fait valoir que la pauvreté est le principal facteur de risque pour le développement des enfants. Elle a en particulier souligné qu'il y a une grande différence entre vouloir être un bon père et être en mesure de l'être. C'est pourquoi le Honduras estime que lorsqu'il s'agit des droits de l'enfant, il faut également se référer aux droits de la famille. Le Honduras a mis en place de nombreux programmes consacrés au bien-être des enfants et des adolescents et a réhabilité de nombreux centres qui s'occupent de la réinsertion des enfants à risque. Ces programmes mettent l'accent sur la promotion et la défense des droits à l'identité et aux coutumes et sur le maintien des liens familiaux, même en temps de crise, a-t-elle dit. Il faut mettre en place un partenariat entre les États et les sociétés civiles, avec la participation des familles, pour parvenir à résoudre la situation problématique des enfants dans le monde, a conclu la représentante.
Mme RASHIM AHLUWALIA (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a rappelé que les conflits armés affectent les enfants de diverses manières, en leur infligeant des souffrances physiques et mentales, mais aussi dans le cadre des phénomènes de déplacements à grande échelle. Le processus de déshumanisation des enfants doit être inversé. Il s'agit là d'une tâche de longue haleine, mais absolument indispensable, que doit assumer la société civile après la fin des conflits, a estimé la représentante. Elle s'est dit fermement opposée au recrutement et à la participation d'enfants dans les conflits armés en dessous de l'âge de 18 ans. À cet égard, le protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés doit constituer la base juridique de la prévention et de l'assistance dans ce domaine. La représentante a par ailleurs exprimé sa préoccupation quant aux conséquences humanitaires sur les enfants des sanctions économiques imposées à certains pays par la communauté internationale. Investir dans l'éducation des enfants est un des éléments les plus importants pour assurer leur avenir.
S'agissant plus particulièrement des enfants impliqués dans les conflits armés, la représentante a notamment indiqué que le Plan d'action de 1995 encourage les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à organiser des activités de prévention, d'éducation et de réinsertion sociale. La situation des enfants dans les conflits armés doit être examinée de toute
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urgence par la communauté internationale, sur la base d'un engagement politique et d'une détermination totales, afin d'assurer aux victimes la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux.
Mme ROMY TINCOPA (Pérou) a déclaré que son pays, après avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990, a promulgué un Code des enfants et adolescents dans le cadre duquel a été créé, en 1995, un organe directeur du système national de protection de l'enfance qui applique actuellement le Plan national d'action pour l'enfance 1996-2000. Ce Plan a pour objectif principal d'améliorer la situation des enfants et des adolescents péruviens, particulièrement dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'alimentation et de la défense de leurs droits. Pour éradiquer le travail des enfants, le Gouvernement du Pérou, avec l'appui de l'UNICEF, a préparé un Plan national pour la période 1996-2000. Ce Plan traite notamment de la prévention du travail des enfants, de la protection des adolescents travailleurs et de l'élimination des activités à haut risque impliquant des enfants et des adolescents. La consolidation du processus de croissance et de lutte contre la pauvreté constitue l'objectif principal du Gouvernement péruvien, a souligné le représentant péruvien.
S'agissant du protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie infantiles, le Pérou est d'avis qu'il devrait porter sur tous les cas de vente d'enfants, quelle que soit leur finalité, y compris l'adoption. Les pays développés, particulièrement les pays européens, qui abritent sur leur territoire des entreprises qui se livrent au répugnant commerce de la pornographie infantile et au tourisme à des fins sexuelles, ont une responsabilité particulière dans la lutte contre ces fléaux. Le représentant péruvien a indiqué que sa délégation est co-auteur d'un projet de résolution présenté par l'Union européenne et l'Uruguay avec l'appui du Groupe des pays d'Amérique latine. À cet égard, tout en appréciant le traitement qui est apporté au difficile problème des enfants déplacés, le Pérou estime qu'il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la situation des enfants déplacés suite à la violence terroriste.
M. MICHAEL BARTOLO (Malte) a appuyé la conclusion du rapport de Mme Graça Machel sur les enfants dans les conflits armés et en particulier celle sur la nécessité de cesser d'imposer des sanctions économiques globales sans que soient adoptées des exceptions humanitaires. Il a souligné que les enfants sont beaucoup plus susceptibles de souffrir des conséquences adverses de ces sanctions et que le Conseil de sécurité devrait, en conséquence, surveiller étroitement l'impact humanitaire des sanctions décidées afin de les amender immédiatement s'il se révélait qu'elles causent des souffrances indues aux enfants. Malte estime que la question des sanctions devrait continuer à être examinée par l'Assemblée générale de manière à ce que l'on sache quels types de sanctions, à défaut de leur élimination, sont les plus efficaces, et combien de temps il convient de les appliquer. Les États qui ne respectent pas le règne du droit et violent grossièrement les droits de l'homme et les libertés fondamentales doivent être sanctionnés, est convenu le représentant. La question est de savoir comment, a-t-il souligné, estimant qu'il ne faut pas tolérer l'imposition de mesures qui infligent tant de souffrances sur les femmes et les enfants.
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M. CHRISTOPHER LANGMAN (Australie) a demandé à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de ratifier sans tarder la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a mis l'accent sur les mesures permettant de renforcer la protection des droits de l'enfant. À cet égard, le représentant a estimé que le protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants doit surtout viser la vente des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, en soulignant la nécessité, pour les États, d'élaborer une législation pénale appropriée. En outre, l'Australie, qui accorde une grande importance au suivi de la Conférence de Stockholm, s'apprête à coordonner des mesures d'application nationale de la Déclaration. Le représentant a par ailleurs souligné le progrès important que constituerait l'adoption en 1999 d'une nouvelle convention de l'Organisation internationale du travail relative aux métiers dangereux pour les enfants et l'exploitation du travail des enfants. Aucune excuse n'est acceptable concernant l'inaction ou la justification des raisons justifiant le travail des enfants.
S'agissant de la protection des enfants impliqués dans les conflits armés, l'Australie considère qu'il est urgent de fixer l'âge du recrutement et de la participation des enfants aux conflits. Le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif devrait s'assurer qu'un cadre juridique approprié soit étendu aux enfants dans ce domaine.
M. ABDUL MONAAN JAWAD (Iraq) a déclaré que le Gouvernement iraquien a été un précurseur de l'action en faveur de la protection de l'enfant. Il a attiré l'attention de la Commission sur les souffrances subies par le peuple iraquien, en particulier les enfants, suite à l'embargo injuste imposé depuis sept ans à son pays. En effet, les enfants iraquiens vivent dans des conditions dramatiques qui sont en totale contradiction avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Directeur exécutif de l'Unicef, Mme Carol Bellamy, a elle-même affirmé, dans une conférence de presse, le 25 novembre 1996, que 4 500 enfants iraquiens de moins de cinq ans meurent chaque jour à cause de ces sanctions. Mme Graça Machel, pour sa part, a souligné dans son rapport sur l'implcation des enfants dans les conflits armés, que la communauté internationale devait s'abstenir d'imposer des sanctions internationales globales sans les assortir de dérogations humanitaires. Même le mémorandum, signé avec les Nations Unies et supposé alléger les souffrances du peuple iraquien, a été reporté suite aux interventions continues des États-Unis. Nous avons le droit de demander si la communauté internationale était impartiale lorsqu'elle a refusé aux enfants, aux citoyens innocents et aux groupes vulnérables de l'Iraq de disposer de nourriture et de médicaments, a déclaré le représentant. Les maladies causées par la malnutrition ont entraîné un accroissement de 2054 % de la mortalité infantile entre 1989 et janvier 1997.
Intervention sur l'organisation des travaux de la Commission
M. BERNARD GOONETILLEKE (Sri Lanka) a évoqué le cas du représentant de Pax Christi international qui se serait exprimé au nom du Bureau international de la paix. Il a indiqué que le Secrétariat n'a apporté aucune précision sur cette question et qu'il s'est contenté de lire la lettre transmise par le Bureau international de la paix. Or, il a rappelé que son pays avait oralement demandé à la Commission s'il convenait qu'une personne appartenant à
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une ONG s'exprime au nom d'une autre, auprès de laquelle elle ne serait pas accréditée. Il faut mettre un terme à cette pratique car la Commission a accepté le Bureau international de la paix et Pax Christi comme observateurs en tant qu'entités différentes. Le Sri Lanka attend du Président de la Commission non qu'il répète ce qu'a indiqué l'ONG dans sa lettre du 8 avril mais qu'il examine cette question au sein du Bureau de la Commission ou qu'il demande l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies.
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