LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

15 avril 1997

Communiqué de Presse
DH/G/518

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

19970415 Les intervenants dénoncent des violations graves des droits de l'homme dans plusieurs pays

Genève, le 9 avril -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, au cours d'une séance qui s'est prolongé tard dans la soirée, son débat sur la question des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, en particulier dans les territoires coloniaux et dépendants, et notamment la question de Chypre.

La Commission a entendu les déclarations des représentants de Chypre, du Chili, du Sri Lanka, du Japon, de l'Iraq, de la Norvège, de la Guinée Equatoriale, des Îles Salomon, de la Bulgarie, de la Grèce, du Portugal, des États-Unis, de l'Algérie et de l'Argentine.

Les représentants des soixante-deux organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Reporters sans frontières, Conseil mondial de la paix, Union des avocats arabes, Centre Europe-tiers monde, Commission internationale de juristes, Asian Cultural Forum on Development, Société pour les peuples en danger, International Educational Development, Pax Romana, Association internationale pour la liberté religieuse, Article XIX : International Centre against Censorship, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Communauté internationale Baha'ie, Confédération internationale des syndicats libres, Nord-Sud XXI, Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, Fédération démocratique internationale de femmes, Association internationale contre la torture, Christian solidarity international, Internationale démocratique chrétienne, Parti radical transnational, Fédération internationale Terre des hommes, Robert F. Kennedy Memorial, Catholic Institute for International Relations, La fédération générale des femmes arabes, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, Mouvement cubain pour la paix et la souveraineté des peuples, Commission andine de juristes, Franciscain international, Communauté mondiale de vie chrétienne, Centro de Estudios Europeos, Fédération internationale des droits

de l'homme, Société mondiale de victimologie, Conseil international de Traités indiens, Fédération Pen, Indian Council of Education, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Ligue internationale des droits de l'homme, Le Conseil consultatif anglican, Freedom House, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, International Human Rights Association of American Minorities, Conseil oecuménique des Églises, Association internationale des éducateurs pour la paix du monde, Association américaine de juristes, International Human Rights Law Group, Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, Regional Council on Human Rights in Asia, Fédération internationale des journalistes, Survival for Tribal Peoples, Commission africaine pour la promotion de la santé et des droits de l'homme, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Alliance réformée mondiale, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Conseil des femmes allemandes - Union fédérale des associations de femmes allemandes, Federación de Associaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Internationale des résistants à la guerre, Congrès du monde islamique, Organisation arabe des droits de l'homme, Bureau international de la paix.

Les représentants de la Chine, du Soudan, du Mexique et de l'Iraq ont exercé leur droit de réponse.

Les intervenants ont dénoncé des violations des droits de l'homme dans plusieurs pays. Quelques pays ont expliqué les mesures qu'ils ont prises pour améliorer la situation des droits de l'homme. Certains intervenants ont exhorté les États qui ne l'ont pas encore fait à inviter les Rapporteurs spéciaux pour les pays concernés à se rendre sur place afin d'y examiner la situation des droits de l'homme. Plusieurs ont aussi souhaité que les Rapporteurs spéciaux chargés, notamment, de la question de la torture, de la question de l'indépendance des juges et de la question des exécutions extrajudiciaires soient invités à se rendre dans les pays qu'ils ont demandé à visiter.

La Commission reprendra ses travaux demain matin à 10 heures, afin de poursuivre son débat sur ces questions.

Débat sur la violation des droits de l'homme dans le monde

Mme LIESL GRAZ, Reporters sans frontières, a indiqué que, sur les 185 États Membres des Nations Unies, moins d'un tiers respecte réellement la liberté de la presse. Parmi les ennemis de la liberté de la presse, elle a cité cinq pays : l'Algérie, Cuba, l'Éthiopie, la Turquie et la Chine.

- 3- DH/G/518 15 avril 1997

La représentante a indiqué qu'en Algérie huit journalistes ont été tués en 1996 s'ajoutant aux 57 à avoir péri à l'arme blanche depuis 1993. En outre, l'État algérien utilise tous les outils juridiques et économiques à sa disposition afin de contraindre les titres de la presse privée encore tentés par l'indépendance à rentrer dans le rang ainsi que des moyens plus discrets tels que le recours au monopole sur l'imprimerie pour refuser d'imprimer certains titres. Pour ce qui est de Cuba, elle a déclaré qu'il y est obligatoire de déclarer les machines à écrire et que la possession de télécopieurs peut mener en prison. En 1996, deux fondateurs des cinq petites agences de presse indépendantes créées en 1995 ont été contraints à l'exil. L'Éthiopie est le pays africain qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnées, a-t-elle poursuivi. Entre 1992 et 1995, près de 150 professionnels des médias ont eu maille à partir avec la justice. L'Éthiopie reste, en outre, l'un des rares pays d'Afrique à pratiquer la torture comme méthode de répression contre les journalistes, a-t-elle affirmé.

La représentante a par ailleurs indiqué que le texte de sa déclaration distribué à la Commission contient des éléments sur la répression de la liberté d'expression en Chine et en Turquie.

M. GENEI SHIMOJI, Conseil mondial de la paix, a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Asie du Sud et de l'Est. Il a notamment mis en cause le système constitutionnel et législatif du Pakistan, qui bafoue les droits des minorités. Au Japon, c'est la présence de bases militaires américaines à Okinawa qui empêche la population de jouir pleinement de ses droits fondamentaux.

M. FAROUK ABU EISSA, Union des avocats arabes, a attiré l'attention de la Commission sur la détérioration alarmante de la situation au Moyen-Orient due à la poursuite de la double politique israélienne d'expansion et de colonisation forcée visant à altérer la composition démographique des territoires occupés. Cette détérioration de la situation est également due au bouclage de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et aux violations des droits de l'homme des habitants arabes de ces zones. Aussi, M. Abu Eissa a-t-il déploré l'attitude des États-Unis qui ont utilisé leur droit de veto pour bloquer les deux résolutions du Conseil de sécurité condamnant l'action d'Israël. Il est inévitable que les actions du Gouvernement israélien mènent à une recrudescence de la violence dans la région. Il faut faire une distinction entre, d'un côté, la violence d'État telle qu'elle est pratiquée par Israël et la violence des groupes engagés dans le terrorisme politique et, de l'autre, le combat armé légitime contre l'agression et pour l'indépendance nationale. L'Union des avocats arabes demande que la Commission reconnaisse le droit du peuple palestinien des territoires occupés d'avoir recours à la lutte armée pour libérer sa terre et obtenir l'indépendance.

- 4- DH/G/518 15 avril 1997

Ce qui se passe actuellement en Algérie et en Haute-Égypte en termes de massacres aveugles de civils innocents ou d'éminents intellectuels et syndicalistes requiert une plus grande attention de la Commission et la recherche de méthodes plus efficaces pour assurer le respect des droits de l'homme. Le délégué a souligné que le Gouvernement du Front islamique national actuellement au pouvoir au Soudan continue de rejeter tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Il a estimé que la Commission devait se pencher sur la question du soutien accordé par le régime soudanais au terrorisme international.

Mme CYNTHIA NEURY, Centre Europe-tiers monde, a rappelé que le programme d'ajustement structurel imposé par le Fonds monétaire international au Rwanda s'élève aujourd'hui à un milliard de dollars, soit 90 % de son PIB. Or, la grande majorité des prêts qui ont été accordés au Rwanda entre 1990 et 1994 ont pratiquement tous servi à la guerre et à la préparation du génocide de 1994. Elle a souligné que les prêts ont été accordés juste avant le début de la guerre contre le Front patriotique Rwandais et que le début de la guerre n'a pas modifié le plan. Ces fonds ont servi à alimenter une économie de guerre et à permettre à l'armée gouvernementale, dès l'obtention du feu vert du FMI en novembre de 1990, de gonfler ses effectifs et de les faire passer de 5 000 à 40 000 hommes. Si le versement de ces fonds a été suspendu pendant quelques mois en 1992-1993, il a repris après la conclusion des Accords d'Arusha, a souligné la déléguée. Elle a jugé inacceptable de rendre le peuple rwandais redevable de la dette contractée par ses propres bourreaux. Il faut annuler la dette contractée par le pays entre 1990 et 1994, compte tenu de l'utilisation qui a été faite des fonds prêtés, a-t-elle recommandé.

Mme NATHALIE PROUVEZ, Commission internationale de juristes, a exprimé sa profonde inquiétude face aux violations graves des droits de l'homme perpétrées en Turquie, au Pérou et au Nigéria. En Turquie, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture sont des pratiques courantes. En outre, la campagne contre le PKK dans le sud-est du pays constitue une violation des normes humanitaires internationales. S'agissant du Pérou, la représentante a fermement condamné la prise d'otages par le mouvement Tupac Amaru, tout en déplorant le système des «juges sans visage» auquel a recours le Gouvernement péruvien lors des procès impliquant des terroristes. La représentante a par ailleurs instamment prié la Commission de nommer un Rapporteur spécial chargé de l'examen de la situation des droits de l'homme au Nigéria.

M. XIAO QIANG, Asian Cultural Forum for Development, a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme en Chine. Il a souligné que les statistiques du Gouvernement chinois affirmant que 2 000 «contre-révolutionnaires» sont emprisonnés dans le pays sont sous-évaluées s'il s'agit du nombre de personnes emprisonnées pour avoir voulu

- 5- DH/G/518 15 avril 1997

exprimer librement leurs idées politiques ou leur croyance religieuse. En effet, par exemple, dans 200 cas avérés de détentions politiques, la charge retenue a été l'hooliganisme, la perturbation de l'ordre social ou le crime économique sans qu'il ne soit jamais question d'attitude «contre- révolutionnaire». Ainsi, ces 200 cas n'apparaissent pas dans les statistiques gouvernementales, pas plus que ceux qui concernent les personnes en cours de «rééducation par le travail». La transition économique et sociale actuellement en cours dans le pays sera plus difficile à réaliser et si les libertés civiles et politiques fondamentales ne sont pas assurées aux Chinois. Aussi, une résolution soulignant les problèmes de droits de l'homme en Chine permettrait d'aider le peuple chinois et de favoriser la transformation du pays en une société humaine et libre.

M. LOBSANG NYANDAK, Société pour les peuples en danger, a souhaité que la Commission envisage sérieusement les moyens de mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme au Tibet. Contrairement à ce qu'a déclaré la Chine dans un droit de réponse, les cas évoqués par la Société concernant des personnes emprisonnées au Tibet et en Chine ne sont pas des cas «fabriqués» mais des faits, qui pour certains, ont été mentionnés par la presse chinoise, a rectifié le représentant. La Chine viole la liberté religieuse au Tibet depuis plus de 40 ans et le peuple du Tibet ne peut même plus posséder de portrait du Dalaï-Lama, a-t-il dit. L'identité nationale du Tibet est également menacée par les mesures répressives contre l'utilisation du Tibétain et la perpétuation des traditions ancestrales tibétaines.

Mme ROSE PILEGGI, International Educational Development, au nom également de Humanitarian Law Project, a exprimé sa profonde préoccupation face à la poursuite du conflit armé et aux violations du droit humanitaire et des droits de l'homme au Sri Lanka. Elle a demandé au Gouvernement du Sri Lanka de cesser les opérations militaires contre les civils tamouls, de retirer ses troupes et de lever le blocus dans cette région. Elle a prié les deux parties au conflit de trouver un règlement politique de la situation en reconnaissant les droits des Tamouls. La représentante a par ailleurs dénoncé les graves violations des droits de l'homme en Iran, notamment à l'égard des femmes. En Iraq, l'accord «pétrole contre nourriture» restreint l'aide humanitaire à la population et devrait être annulé, a-t-elle en outre estimé.

M. SALVADOR MANEU, Pax Romana, a souligné la nécessité de prolonger le mandat actuel de Mme Mónica Pinto comme Expert indépendant pour le Guatemala. Dénonçant les détentions arbitraires et les tortures exercées par les membres de l'Armée péruvienne sur la population en général et particulièrement sur la communauté autochtone des Yurinaqui, il a demandé à la Commission d'étudier la possibilité de procéder à la nomination d'un expert indépendant sur le Pérou. Il a également dénoncé les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les détentions arbitraires perpétrées par les forces armées et les groupes paramilitaires qui leur sont liés en Colombie.

- 6- DH/G/518 15 avril 1997

Aussi, a-t-il souhaité que la Commission surveille attentivement la situation en Colombie. Il a également attiré l'attention de la Commission sur la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, notamment en ce qui concerne les cas de disparitions dont sont victimes les membres de l'ethnie Bubi.

M. GIANFRANCO ROSSI, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, a estimé que la communauté internationale doit réagir vigoureusement face à la montée de l'extrémisme religieux et en particulier de l'extrémisme religieux des mouvements islamistes en Algérie, en Iran, au Pakistan, à Chypre et en Arabie Saoudite. Il faut que la Commission prenne les mesures qui s'imposent afin que la dignité de la personne humaine soit respectée partout dans le monde, a-t-il dit.

Mme JANET BAUER, Article XIX : International Centre against Censorship, a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme au Nigéria, à Hongkong et en Birmanie. S'agissant du Nigéria, elle a observé que le système politique actuel est peu propice à la création d'un environnement favorable à la promotion et à la protection des droits de l'homme, y compris la liberté d'opinion et d'expression. Elle a demandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial sur la situation dans ce pays. S'agissant de Hongkong, la Commission devrait envisager une résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine, en demandant notamment le maintien des dispositions actuelles concernant les droits de l'homme à Hongkong après sa rétrocession à la Chine, a estimé la représentante. Elle a par ailleurs exprimé sa préoccupation quant à la persistance de violations de la liberté d'opinion, d'expression et d'association en Birmanie, et notamment les mesures restrictives appliquées à Mme Aung San Suu Kyi.

M. MULOMBA MFUAMBA, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, a déclaré que les efforts énormes consentis par le Gouvernement du Rwanda pour normaliser la vie de la société rwandaise sont assombris par les conditions violentes dans lesquelles s'est effectué la fermeture des camps dans l'est du Zaïre. Il a demandé que la Commission renouvelle le mandat de M. René Dégni-Seguí. Constatant par ailleurs le blocage continu du processus de démocratisation pourtant bien entamé au Burundi, il a recommandé le renouvellement du mandat de M. Pinheiro. Observant également que le Zaïre est entré récemment dans un processus violent de changement politique et que la destinée de ce pays est incertaine, il a espéré que la recherche de la paix au Zaïre ne mènera pas à l'abandon de la recherche des responsabilités criminelles de part et d'autre. Il a également espéré que le pays retrouverait très vite le chemin du processus démocratique bloqué depuis sept ans. Il a préconisé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, M. Roberto Garretón.

- 7- DH/G/518 15 avril 1997

M. GIANFRANCO ROSSI, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, a indiqué qu'il serait bon de s'interroger, à l'approche de l'an 2000, sur ce que sera la liberté religieuse dans une société pluraliste. Il a suggéré que les Nations Unies organisent des rencontres internationales réunissant des représentants des différentes religions afin de susciter une réflexion critique sur le respect de la liberté de conscience et de religion. Le but de ces rencontres pourrait être de déjouer «les croisades» et de diminuer les tensions émotionnelles face à l'évolution du facteur religieux dans les sociétés modernes.

M. TECHESTE AHDEROM, Communauté internationale Baha'ie, a attiré l'attention de la Commission sur la persécution religieuse dont sont victimes les baha'is en République islamique d'Iran. Il s'est dit particulièrement préoccupé par le sort de 4 des 14 baha'i emprisonnés en Iran, qui ont été condamnés à mort. Se référant aux recommandations du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, il a demandé que soient rétablies les institutions baha'ies. Il a dénoncé la politique d'annihilation de la communauté baha'i menée par le Gouvernement iranien et a prié la Commission de demander à la République islamique d'Iran d'appliquer ses recommandations.

M. DAN CUNNIAH, Confédération internationale des syndicats libres, a dénoncé les gouvernements qui continuent de penser que les syndicats ne seraient pas des partenaires mais des obstacles du développement. Il a évoqué à cet égard l'Indonésie, la Chine, le Soudan, le Nigéria, le Swaziland, la Colombie, le Costa Rica, le Bélarus, la Lituanie et le Kazakhstan. En particulier au Nigéria, au Swaziland et au Soudan, les dirigeants syndicaux sont toujours emprisonnés pour leurs activités. Il a indiqué être également préoccupé par la situation en Colombie et au Costa Rica où des syndicalistes ont été assassinés.

M. JOAQUIN MBOMIO ONDO BACHENG, Nord-Sud XXI, a dénoncé la persistance du phénomène de l'impunité qui prévaut dans la région des Grands Lacs. L'Afrique subit de nouveau les luttes d'influence des grandes puissances non africaines en concurrence pour partager de nouvelles zones d'influence, au détriment des États africains. Ce sont surtout les peuples qui paient le plus lourd tribut à cette compétition, a souligné le représentant. Si, au Rwanda, des efforts sont faits pour réinsérer les personnes qui s'étaient réfugiées au Zaïre, le sort de nombreuses personnes au Zaïre et au Burundi ne s'est pas amélioré. Le représentant s'est également dit inquiet du regroupement forcé des populations au Burundi. Il a appelé de ses voeux une juridiction pénale internationale permanente dont la compétence permettrait de poursuivre les véritables responsables de violations des droits de l'homme, c'est-à-dire des commanditaires du génocide et des massacres au Rwanda et au Burundi. Il a par ailleurs dénoncé l'augmentation du racisme et de la xénophobie dans les pays du Nord, notamment aux États-Unis.

- 8- DH/G/518 15 avril 1997

M. YANETTE BAUTISTA, Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus-disparus, a affirmé qu'au Mexique, les détentions arbitraires, l'emprisonnement et les tortures affectent une grande partie de la population autochtone et paysanne. Il est donc indispensable que les Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions sommaires se rendent conjointement dans ce pays. En Colombie, sont perpétrées des violations massives et systématiques du droit à la vie, à l'intégrité, à la liberté, à la vie privée l'intimité et à un procès équitable. Il faudrait donc de toute urgence que se réalisent les visites des rapporteurs thématiques et du Groupe de travail sur les disparitions forcées dans ce pays. «L'impunité passée et actuelle reste le bouillon de culture idéal des violations actuelles et futures des droits de l'homme», a observé le délégué. Au Guatemala, il faudrait prolonger pour au moins un an le mandat de l'Expert indépendant, Mme Mónica Pinto, car 1997 est une année de transition qui devrait assurer les bases de la construction de la démocratie et permettre de renforcer l'administration de la justice.

Mme MAYDA ALVAREZ SUAREZ, Fédération démocratique internationale de femmes, a indiqué qu'en dépit de la fin de la guerre froide, certains prétendent toujours dicter à Cuba la politique qu'elle doit appliquer et maintiennent sur elle un blocus, qui est défini dans le droit international comme un acte de guerre. Les États-Unis prétendent qu'il s'agit d'un embargo. La représentante a indiqué que ce blocus impose des souffrances indicibles aux femmes cubaines et à leurs familles et qu'il constitue une violation de leur droit au bien-être physique et matériel. La Fédération ne peut comprendre pourquoi l'on accuse Cuba de violer les droits de l'homme alors que la Révolution a eu pour essence même le respect des droits de l'homme.

M. ROGER WAREHAM, Association internationale contre la torture, a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme perpétrées en République de Corée, en Guinée et aux États-Unis. S'agissant de la République de Corée, le représentant recommande notamment que la loi sur la sécurité nationale soit levée. La Commission devrait par ailleurs enquêter sur la situation des droits de l'homme en Guinée. Enfin, le Gouvernement des États-Unis, qui poursuit les violateurs des droits de l'homme à travers le monde, commet lui-même des violations, au niveau national et international, a déclaré le représentant.

Mme BARONESS COX, Christian Solidarity International, a demandé au Secrétaire général d'intervenir personnellement auprès du régime de Khartoum afin d'obtenir la libération de tous les otages détenus à la suite pris du détournement de l'avion du Comité international de la Croix-Rouge et d'organiser une conférence d'organisations gouvernementales et non gouvernementales afin de mettre en place un mécanisme d'aide humanitaire d'urgence dans les zones dites interdites. Elle a souhaité que la Commission

- 9- DH/G/518 15 avril 1997

condamne sans équivoque les actes terroristes perpétrés par le Front islamique national soudanais et qu'elle renforce les sanctions imposées au Soudan à la suite de l'attentat manqué par le Front islamique national contre le président égyptien Hosny Mubarak en 1995.

M. AIRO DEL CASTILLO, Internationale démocrate chrétienne, a salué la qualité du rapport de M. Garretón, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Zaïre, qui a le grand mérite de souligner le caractère dictatorial du régime qui a mené le pays au chaos. Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît le droit de chacun à circuler librement, il a affirmé que le Gouvernement cubain exile à l'intérieur de leur propre pays les personnes qui tentent d'exercer ce droit. Aussi, a-t-il demandé au Gouvernement cubain qu'il permette à ses citoyens de circuler librement et de jouir de la liberté d'association. Il faudrait également qu'il fasse en sorte que les journalistes puissent exercer leur métier fassent leur travail sans restriction.

M. MARINO BUSDACHIN, Parti radical transnational, a affirmé qu'au moment où la vision des Nations Unies d'un monde uni pour la paix et la démocratie est sur le point de l'emporter, une société semble faire figure de tragique exception: c'est celle, moderne et libre, de Hongkong. Il a rappelé que la Déclaration commune sino-britannique de 1984 avait garanti un nombre de protections essentielles assurant l'acceptation de cet accord par la population de Hongkong et le monde accepteraient le traité et que Hong Kong resterait prospère et viable. Ce traité garantit que, sous le régime d'«un pays pour deux systèmes», la primauté du droit et les droits et libertés existants seront maintenus à Hongkong. Pourtant, la politique actuelle de la Chine vis-à-vis de Hongkong peut être résumée en un seul mot : contrôle. Les dirigeants chinois doivent donc revenir à leur politique initiale et laisser Hongkong libre et autonome. En outre, depuis avril 1996, les violations des droits de l'homme ont augmenté au Tibet. La Commission devrait donc adopter une résolution ferme sur la Chine à sa présente session. D'autre part, l'augmentation des violations des droits de l'homme en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est également préoccupante, notamment au Kosovo, mais aussi au Sandjak et en Voïvodine, ainsi qu'en ce qui concerne la situation de la minorité bulgare.

M. FERRAN ESTEVE, Fédération internationale Terre des hommes, a estimé que la Commission doit participer à l'effort d'interdiction des mines terrestres antipersonnel. Il a rappelé les coûts sociaux que représentent les mines et qu'il faut parfois de 300 à 1000 dollars pour les neutraliser. L'utilisation des mines est une violation des droits de l'homme et de l'enfant, a-t-il dit.

- 10- DH/G/518 15 avril 1997

Mme BÉATRICE LAROCHE, Robert F. Kennedy Memorial, a dénoncé les violations graves et systématiques des droits de l'homme en Indonésie, notamment les disparitions forcées, les détentions arbitraires et les assassinats. Elle s'est dit préoccupée par les arrestations de jeunes après les manifestations du 27 juillet dernier et a dénoncé les tortures dont ils ont été victimes. Ceux qui détiennent le pouvoir en Indonésie sont responsables des incidents du 27 juillet, a estimé la représentante. En conclusion, elle a instamment prié la Commission de demander la coopération du Gouvernement de l'Indonésie afin de faire respecter les droits de l'homme à cet égard.

M. RUI XIMENES, Catholic Institute for International Relations, a dénoncé les violations persistantes des droits de l'homme en Colombie et le manque de mesures prises par le Gouvernement de ce pays pour y mettre un terme. Il a également dénoncé l'impunité et les violations des droits de l'homme qui se poursuivent au Guatemala. S'agissant du Myanmar, il a attiré l'attention sur les exécutions extrajudiciaires, la torture, les arrestations et détentions arbitraires, le travail forcé ainsi que le manque de démocratie dans ce pays. Il a également demandé à la Commission d'agir de manière décisive en ce qui concerne le Timor oriental, illégalement occupé par l'Indonésie depuis 1975. Pour cela, il a préconisé que la Commission adopte un texte qui condamne les violations des droits de l'homme en cours et exhorte le Gouvernement indonésien à libérer les prisonniers politiques, à clarifier les violations passées des droits de l'homme et à inviter le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre dans le pays.

Mme JULIETTE SAYEGH, La fédération générale des femmes arabes, a souhaité que la Commission condamne l'imposition de sanctions contre un État donné, qu'elle promeuve le désarmement au Moyen-Orient et demande à tous les pays de ratifier le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la Convention sur les armes biologiques et de destruction massive. Elle a également souhaité qu'il soit mis un terme à l'extension des colonies de peuplement et que les territoires occupés du Sud Liban et de la Syrie soient libérés. La représentante a par ailleurs estimé que l'attribution de la ville Sainte de Jérusalem à l'une quelconque des religions qui se la disputent ne fera qu'encourager la poursuite des conflits.

M. HORACIO RAVENNA, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, a affirmé que, sous le prétexte d'appliquer l'économie de marché, les sociétés sont réorganisées par la force, ce qui produit le nouveau phénomène de l'exclusion sociale. En Argentine, dans son engagement en faveur de la réorganisation de l'économie conformément avec les lois du marché, le Président Menem a abandonné les responsabilités de l'État notamment en matière de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. L'impunité qui règne en

- 11- DH/G/518 15 avril 1997

Argentine est une évidence. D'autre part, il faut que le mandat de Mme Mónica Pinto soit renouvelé jusqu'à ce que la paix et la démocratie règnent au Guatemala. En outre, l'embargo contre Cuba devrait être levé. Enfin, le Gouvernement indonésien doit cesser les violations des droits de l'homme au Timor oriental, en particulier eu égard à la répression aveugle, à l'impunité et à la législation qui permet l'emprisonnement de prisonniers de conscience.

M. BORIS CASTILLO BARROSCO, Mouvement cubain pour la paix et la souveraineté des peuples, a déclaré que la paix et la sécurité de Cuba sont menacées par la présence des forces américaines dans le pays. La souveraineté de Cuba a été sans cesse violée par les installations militaires des bases américaines telles Guantanamo, qui fait notamment peser une menace nucléaire sur le pays et la région tout entière. Cette base concentre par ailleurs les candidats à l'émigration vers les États-Unis et des camps provisoires illégaux sont maintenus dans l'île. Ces graves violations n'apparaissent pas dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a souligné le représentant. Il a estimé que la fermeture de la base de Guantanamo devrait être exigée par la communauté internationale.

Mme MARIE-NOËLLE UTTLE, Commission andine de juristes, a dénoncé les exécutions extrajudiciaires au Pérou ainsi que les violations des droits de l'homme en Colombie qui résultent principalement des troubles sociaux qui secouent le pays. Elle a souhaité que l'aide de la communauté internationale ne faiblisse pas afin de permettre à la Colombie et aux autres pays andins de poursuivre les réformes de leurs institutions et de régler, de manière négociée, les conflits dont ils sont la proie.

M. PHILIPPE LEBLANC, Franciscain international, a exprimé sa vive préoccupation concernant les violations des droits de l'homme au Mexique, en Colombie et dans la région des Grands Lacs. Il y a eu une détérioration générale de la situation des droits de l'homme au Mexique, et la guerre civile larvée au Chiapas est préoccupante. Le représentant a notamment recommandé que les organisations civiles, nationales et internationales assurent la sécurité des populations du Chiapas. Le Gouvernement mexicain doit poursuivre les négociations pour trouver une solution pacifique et doit réduire ses activités militaires. En Colombie, la situation s'est également détériorée. Le représentant a recommandé que le bureau du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme exerce une surveillance de la situation dans ce pays. En ce qui concerne la région des Grands Lacs, il a demandé à la Commission qu'elle renouvelle les mandats des rapporteurs spéciaux chargés de l'examen de la situation dans les pays concernés.

- 12- DH/G/518 15 avril 1997

Mme MARIA SOLEDAD REINA, Communauté mondiale de vie chrétienne, a demandé que la situation des droits de l'homme en Colombie soit examinée par la Commission au titre de son point de l'ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Chaque jour, et alors que les autorités colombiennes soulignent la vigueur de la Constitution nationale en matière de promotion des droits de l'homme, dix Colombiens meurent pour des raisons politiques. Plus de 70% de la violence politique en Colombie relève de la responsabilité des forces armées et des groupes paramilitaires dont elles assurent la promotion. L'impunité dans le pays est presque totale. En outre, le Gouvernement colombien réduit l'investissement social au bénéfice de la guerre. Cette année, 2 000 millions de dollars ont été consacrés au renforcement des forces armées. La déléguée a condamné les assassinats de Victor Julio Garzón, défenseur des droits de l'homme des travailleurs agricoles assassiné le 7 mars dernier, et de Nazareno de Jesús Rivera, défenseur des droits de l'homme dont le cadavre a été retrouvé le 12 mars dernier. Elle a également condamné la disparition forcée de Jaime Ortiz Londono, défenseur des droits pour lequel de fortes présomptions indiquent qu'il a disparu aux mains de l'armée colombienne. La Commission devrait donc condamner énergiquement les violations des droits de l'homme en Colombie.

M. LAZARO MORA SECADE, Centro de Estudios Europeos, a noté que la Commission est de plus en plus manipulée et orientée vers l'examen de la situation des droits de l'homme dans certaines zones géographiques. Les Rapporteurs spéciaux n'examinent que la situation des droits de l'homme dans les pays en développement, comme s'il n'y avait pas de crimes xénophobes, de brutalités policières ou de racisme dans les pays développés, a-t-il dit. L'examen de la situation à Cuba est le résultat d'un chantage exercé par les États-Unis, relayé par l'imposition d'un blocus et visant à changer les structures politiques du pays. Il n'y a pas de personnes disparues à Cuba ni d'exécutions extra-judiciaires alors qu'il y a des pays en Amérique latine qui connaissent des violations des droits de l'homme bien plus graves qu'à Cuba et pour lesquels, pourtant, aucun Rapporteur spécial n'a été désigné.

Mme GABRIELA GONZÁLEZ, Fédération internationale des droits de l'homme, a exprimé sa préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Nigéria, dénonçant notamment le manque de coopération du Gouvernement avec les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies. Au Tchad, la situation s'est également détériorée de façon préoccupante. Au Bahreïn, de nombreuses exécutions extrajudiciaires ont eu lieu au début de l'année 1997, la torture et les sévices contre les détenus sont systématiques, la majorité chiite est soumise à une discrimination accrue. En Turquie, les droits de l'homme et libertés fondamentales ne sont toujours pas respectés. En Chine, la répression des opposants s'est accrue. En Colombie, les assassinats pour des raisons politiques ou idéologiques se multiplient. La représentante a invité la Commission à condamner ces violations graves des droits de l'homme et à nommer des rapporteurs spéciaux dans les pays concernés.

- 13- DH/G/518 15 avril 1997

M. SARDAR KHALID IBRAHIM KHAN, Société mondiale de victimologie, a déclaré que l'Inde cesse d'être une démocratie lorsqu'elle déploie 42% de ses forces militaires sur un tout petit territoire face à un peuple sans défense, uniquement dans le but de réduire au silence l'aspiration du peuple cachemiri à l'autodétermination. Rappelant que Jalil Andrabi avait été tué par l'appareil d'État indien, tout comme plusieurs membres de la famille de Syed Nazir Gilani, Représentant permanent de la Société mondiale de victimologie à Genève, il a affirmé que le système de défense des droits de l'homme devait s'opposer à l'élimination et à la persécution des défenseurs des droits de l'homme cachemiris. Tant que les Nations Unies continueront de laisser en suspens le cas du peuple cachemiri, les forces de sécurité indiennes poursuivront leur guerre contre ce peuple. Anticipant la tenue d'un référendum dans l'ensemble du Cachemire, le peuple de l'Azad Cachemire a mis sur pied un appareil incluant un président, un premier ministre, une cour suprême et une constitution.

M. BILL SIMMONS, Conseil international de Traités indiens, a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme résultant de la militarisation des territoires des populations autochtones et sur l'impunité dont jouissent les forces armées gouvernementales à l'égard de la répression qu'ils exercent. Il a souligné les violations graves dont sont victimes les populations autochtones de Bougainville, les Karen de Birmanie, les populations autochtones au Mexique et au Guatemala. Le représentant a souligné la responsabilité des États-Unis à cet égard, qui apportent leur soutien aux interventions armées sur les territoires autochtones et à l'éradication de toute dissidence par la violence, tant au Mexique que dans d'autres pays.

Mme ISOBEL HARRY, Fédération Pen, a indiqué que quelques pays, tels la Chine, la Turquie ou le Nigéria, ont récemment modifié leur législation sur la liberté d'expression mais que ce sont là des modification «cosmétiques» qui ne visent qu'à donner le change. Des écrivains sont toujours emprisonnés dans ces pays, a-t-elle dit. Elle a exhorté la Commission à affirmer que la liberté d'expression est essentielle au respect des droits de l'homme et à demander la libération de toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement ce droit.

M. SOTOS ZACKHEOS (Chypre) a déclaré que ce que l'on appelle le «problème de Chypre» est une accumulation de violations massives des droits de l'homme perpétrées par le pays d'occupation contre la population d'un petit pays voisin. Il a affirmé que 35 000 militaires empêchent le retour, en toute sécurité, d'un tiers de la population de l'île qui avait été expulsée de ses foyers en 1974 et dans les années suivantes. Le meurtre brutal, l'été dernier, de quatre Chypriotes grecs a montré le mépris total des droits de l'homme de la part des forces d'occupation turques. Presqu'une année après

- 14- DH/G/518 15 avril 1997

cet événement, les autorités n'ont toujours pas enquêté sur les faits ni traduit les responsables en justice. Au contraire, l'un des principaux suspects a été nommé à un poste élevé au sein du prétendu ministère de l'agriculture du pseudo-État. Une autre question importante réside dans la situation des quelques Chypriotes grecs et Maronites qui sont restés dans la partie occupée de l'île. Ces populations enclavées vivent dans des conditions insupportables. En outre, le problème humanitaire des personnes disparues, qui n'est toujours pas résolu, constitue l'un des aspects les plus tragiques du problème de Chypre. M. Zackheos a demandé que soit enfin résolue cette tragédie sur la base des principes humanitaires universellement acceptés. Pour cela, la coopération de la Turquie est essentielle. Le représentant de Chypre a également dénoncé la politique de turquification de la partie occupée de l'île.

M. V. K. GUPTA, Indian Council of Education, a déclaré que la question du droit à la sécurité et au respect des droits de l'individu doit recevoir une attention prioritaire. En effet, dans tous les pays, des individus sont quotidiennement menacés de mort, notamment en raison du terrorisme. Le délégué a souligné à cet égard la menace que représente la circulation des armes de petites dimensions qui alimente le terrorisme et la violence. La protection du droit à la vie est une tâche prioritaire pour la communauté internationale et des mesures spécifiques doivent être prises afin d'empêcher la dissémination des armes, a estimé le représentant.

Mme VERENA GRAF, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, a indiqué que la situation des droits de l'homme est beaucoup plus grave en Colombie aujourd'hui qu'en 1996. Elle s'est demandé, dans ces circonstances, pourquoi la Commission a décidé de nommer un Rapporteur spécial pour Cuba et non pour la Colombie. Combien de morts doit compter la Colombie avant que la communauté internationale ne se décide à prendre ses responsabilités, a-t-elle également demandé. Elle a également appelé tous ceux qui en mesure de le faire à provoquer un changement dans la situation à Chypre, en particulier en demandant à la Turquie de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

M. SHIVA HARI DAHAL, Ligue internationale des droits de l'homme, a attiré l'attention de la Commission sur les exécutions extrajudiciaires au Népal. Il a affirmé que le Gouvernement népalais n'a pas respecté les droits de l'homme de ses citoyens, en particulier dans les zones menacées par le Parti communiste népalais suite à la «guerre du peuple» lancée par ce parti au début de l'année 1996. Il a souligné que le Gouvernement a utilisé la menace de la violence exercée par le Parti Communiste pour assumer des pouvoirs arbitraires. Il a rappelé que le Gouvernement népalais ne doit pas ignorer les droits de l'homme fondamentaux, même dans une situation d'urgence. Il a donc demandé que la Commission exhorte le Gouvernement du Népal à cesser immédiatement les massacres de civils innocents et à restaurer la paix.

- 15- DH/G/518 15 avril 1997

La Commission devrait également exhorter le Gouvernement népalais à cesser ses opérations de police, les tortures et les arrestations massives de personnes perpétrées dans tous les districts affectés par la «guerre du peuple». Elle devrait aussi l'exhorter à traduire en justice les fonctionnaires soupçonnés ou responsables d'exécutions extrajudiciaires, de torture et autres violations des droits de l'homme.

M. JOHNCY ITTY, Le Conseil consultatif anglican, s'est dit vivement préoccupé par la détérioration du climat politique dans la région des Grands Lacs, particulièrement au Zaïre. Il a demandé à la Commission d'inviter le Zaïre à coopérer afin que la stabilité et l'intégrité territoriale de la région soient préservées. À cet égard, le représentant a préconisé une série de mesures pour un règlement pacifique du conflit. Le Gouvernement du Zaïre, de concert avec les mécanismes des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme et avec le soutien d'une aide humanitaire multinationale, doit parvenir à établir une paix durable, a-t-il estimé.

M. FRANK CALZON, Freedom House, a fait valoir que, parmi les 17 pays qui violent le plus gravement les droits de l'homme, Cuba est le seul pays à faire partie de l'hémisphère occidental. Bien que Cuba fasse partie de la Commission depuis des années, elle continue de refuser au Rapporteur spécial le droit d'entrer dans l'île et aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge de visiter ses prisons. Il a fait valoir que la répression du Gouvernement de la Havane est entrée dans une nouvelle phase caractérisée par l'intimidation systématique des dissidents. Bien que Cuba soit signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, son président à vie, Fidel Castro, viole chaque jour le droit à la liberté de parole et d'association, a dit le représentant. Il a en conséquence demandé à la Commission de faire tout son possible pour améliorer le sort des prisonniers politiques cubains et de leurs familles.

M. ABDELBAGI GEBRIEL, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, a déclaré que la guerre actuelle entre les rebelles appuyés par le Rwanda dans l'est du Zaïre et l'armée zaïroise menace de miner la stabilité politique et la sécurité dans l'ensemble de la région des Grands Lacs, c'est-à-dire au Rwanda, au Burundi, au Zaïre, en Tanzanie et en Ouganda, autant de pays qui figurent parmi les plus peuplés d'Afrique. Seule la Tanzanie apparaît comme un îlot de paix dans cette région. Selon les derniers rapports du HCR, au moins 120 réfugiés meurent chaque jour dans la région. En Afrique, certains gouvernements critiquent tout le monde sauf eux-mêmes alors qu'ils ne parviennent pas à satisfaire les aspirations légitimes de leurs propres peuples en faveur de la démocratie et du développement. Le Nigéria, le Zaïre et le Soudan sont des bons exemples patents à cet égard. S'il est vrai que le Gouvernement militaire du Nigéria a pris quelques mesures ponctuelles donnant l'impression qu'il va dans le bon sens, la situation actuelle dans le pays

- 16- DH/G/518 15 avril 1997

indique clairement qu'il n'a pas l'intention de respecter ses promesses, formulées en 1995, en ce qui concerne le plein retour à la démocratie. La Commission devrait prendre des mesures fermes et efficaces pour améliorer la situation des droits de l'homme au Nigéria, au Soudan et au Zaïre.

Mme CARMEN HERTZ (Chili) s'est demandée si les droits de l'homme ne sont pas devenus un simple prétexte pour justifier certaines actions politiques et alimenter la confrontation idéologique entre les États. Le Chili s'inquiète de ce que, dans certains cas, le véritable souci de préserver les droits de l'homme semble céder le pas à des motivations plus politiques d'ordre bilatéral. Elle a indiqué que le fait que certains prétendent que la Commission utilise les droits de l'homme à des fins exclusivement politiques et que d'autres arguent que toute marque de préoccupation de la Commission est illégitime sont des attitudes extrêmes et préoccupantes qui non seulement affectent les décisions et l'autorité de la Commission mais aussi son droit à prendre position sur des situations qu'elle juge graves du point de vue des droits de l'homme. L'utilisation erronée de cette Commission par certains États, quels que soient leurs motifs, ne doit en aucun cas nous faire oublier que son objectif véritable est de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, a dit Mme Hertz.

M. BERNARD A. B. GOONETILLEKE (Sri Lanka) a annoncé la publication d'un projet de constitution, par lequel le Sri Lanka espère tenir compte des griefs exprimés par la minorité et remédier à l'atmosphère de tension et de conflit qui a été exploitée par le LTTE, organisation terroriste dont le but est de détruire la composition pluriethnique du pays. Il a par ailleurs rappelé que le Sri Lanka a adopté une série de mécanismes au niveau national et international afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme. En ce qui concerne Jaffna et dans le Nord du pays, la transition vers une administration civile est en cours. Une infrastructure économique et sociale, ainsi qu'une assistance humanitaire, sont fournies par le Gouvernement, a assuré le représentant. Répondant aux allégations de certaines organisations non gouvernementales concernant des cas de violations des droits de l'homme, il a fait part du ferme engagement de son Gouvernement de punir les auteurs des crimes allégués.

M. MASAKI KONISHI (Japon) a déclaré que les discussions au sein de la Commission en ce qui concerne les situations dans des pays spécifiques ne constituent pas des ingérences dans leurs affaires internes. Seules des résolutions équilibrées qui reflètent les situations actuelles dans les différents pays peuvent persuader les gouvernements concernés à résoudre les problèmes. M. Konishi a exhorté toutes les parties au conflit afghan à s'accorder immédiatement sur un cessez-le-feu et à travailler étroitement avec la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan afin de parvenir à une solution politique globale pouvant mener à l'établissement éventuel d'un

- 17- DH/G/518 15 avril 1997

gouvernement démocratique. S'agissant du Burundi, il a demandé à toutes les parties au conflit d'entamer un véritable dialogue dès que possible. Il a affirmé que la Chine entreprend actuellement diverses réformes, suit la voie d'une plus grande ouverture et a fait d'importants progrès dans le domaine des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Espérant que la Chine continuera dans ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme, «nous devrions, cette année, mettre l'accent sur le dialogue et la coopération technique» a estimé le représentant japonais.

En Colombie, la situation des droits de l'homme ne s'est pas amélioré cette année, a-t-il regretté. Tout en se réjouissant qu'à Cuba, le nombre de jugements et de condamnations contre des militants des droits de l'homme et des dissidents ait diminué, il s'est dit préoccupé par d'autres aspects de la situation des droits de l'homme sur l'île. Il a souhaité que le Gouvernement cubain autorise le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Cuba à se rendre dans le pays. S'agissant de Chypre, il a espéré que des négociations seront ouvertes entre les deux parties sous les auspices du Secrétaire général. Il a également espéré que le Gouvernement de la République islamique d'Iran poursuivra sa coopération avec la communauté internationale, en particulier avec la Commission, pour améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il a estimé que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq donne l'impression qu'il n'y a eu aucune amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier si l'on considère la situation de la communauté chiite et des Kurdes, ainsi que le sort des Koweïtiens et autres ressortissants de pays tiers disparus. Il est impératif que le Gouvernement iraquien coopère avec les Nations Unies pour appliquer la résolution 986 du Conseil de sécurité, dite «pétrole contre nourriture». S'agissant du Myanmar, le Japon exprime son désir que le Gouvernement et le peuple du Myanmar surmontent leurs difficultés et parviennent à la réconciliation nationale. La communauté internationale, pour sa part, devrait faire des efforts pour inviter le Myanmar à participer activement aux relations internationales. Il faut également souhaiter que le Gouvernement du Myanmar montrera sa volonté de coopérer en acceptant rapidement la visite du Rapporteur spécial. Le Gouvernement du Japon se réjouit, à cet égard, de la récente décision de ce gouvernement de recevoir le Représentant spécial du Secrétaire général du 7 au 10 mai prochain.

M. Konishi a, par ailleurs, exhorté le Gouvernement du Nigéria à décider d'une date pour la visite, le plus tôt possible, du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires. S'agissant du Rwanda, il a espéré que le dialogue visant à promouvoir la réconciliation nationale sera renforcé. Il s'est en outre dit préoccupé par la situation des droits de l'homme au Soudan, en dépit de

- 18- DH/G/518 15 avril 1997

certains progrès récents. Il a salué les efforts du Gouvernement indonésien qui a récemment ouvert un bureau de la Commission nationale des droits de l'homme au Timor oriental. S'agissant de l'ex-Yougoslavie, il a demandé à toutes les parties concernées de participer aux efforts internationaux déployés par le Rapporteur spécial, par le CICR et par l'OSCE en faveur des droits de l'homme. Le Gouvernement japonais espère que les élections en Slavonie orientale et en Bosnie-Herzégovine seront libres, justes et démocratiques. Il faut que les dirigeants de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et ceux des Albanais du Kosovo entament un dialogue et apportent une solution durable à la question du Kosovo, dans l'intérêt de la paix régionale. Enfin au Zaïre, la situation des droits de l'homme ne s'est pas beaucoup améliorée l'an dernier et la situation actuelle dans l'est du pays est préoccupante.

M. BARZAN AL-TIKRITI (Iraq) a fait valoir que les conditions économiques exceptionnelles et dramatiques que connaît actuellement l'Iraq ne l'ont pas empêché d'adopter une série de mesures telles que la commutation de la peine de mort et l'amnistie pour les Iraquiens et étrangers accusés de délits politiques et non politiques. Tous les Kurdes ont été amnistiés dans la région autonome. Le représentant a en revanche indiqué que son peuple continue de souffrir des effets de l'embargo. De nombreuses personnes malades n'ont pas survécu aux 14 heures de route pour se rendre en Jordanie et y recevoir des soins, a-t-il ajouté.

Le représentant a indiqué que l'imposition de zones d'interdiction de vol au nord et au sud du pays n'a aucun fondement juridique dans les résolutions du Conseil de sécurité. Cette mesure ne vise qu'à protéger les intérêts stratégiques des États-Unis dans la région. L'embargo imposé à l'Iraq est une violation flagrante de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de son indépendance politique, a dit le représentant. La première mesure à prendre pour accroître la promotion des droits de l'homme en Iraq est de lever les sanctions économiques qui pèsent sur lui.

M. PER T. HAUGESTAD (Norvège) a exposé la position de son pays en ce qui concerne la situation des droits de l'homme particulièrement préoccupante prévalant dans certains pays. Ainsi a-t-il a souligné la responsabilité des autorités de Bosnie-Herzégovine à l'égard de la prévention des violations des droits de l'homme et du jugement des criminels de guerre. En République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), la situation des droits de l'homme n'a connu aucun progrès au Kosovo. Le Gouvernement de Croatie est invité à protéger les droits des Serbes en Slavonie orientale. S'agissant de la Turquie, les autorités doivent redoubler d'efforts afin d'empêcher la torture, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires, et permettre aux Kurdes d'exprimer leur identité culturelle. Le représentant a vivement déploré la poursuite du conflit en Algérie. Il a exhorté le Gouvernement nigérian à coopérer avec les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et

- 19- DH/G/518 15 avril 1997

à libérer ses prisonniers politiques. La situation dans la région des Grands Lacs reste très préoccupante, particulièrement au Zaïre, mais aussi au Burundi et au Rwanda, où les violations des droits de l'homme se poursuivent. Le représentant a enjoint les pays concernés à promouvoir la paix et la réconciliation et à assurer la sécurité pour tous les groupes de population. Il a déploré la persistance au Soudan des exécutions et des détentions arbitraires, des déplacements forcés et de la torture.

En Iran, le nombre d'exécutions a considérablement augmenté et la liberté religieuse et d'expression n'est pas respectée, notamment envers les Baha'i. En Iraq, l'absence fondamentale de protection juridique et la recrudescence des exécutions sommaires et des disparitions involontaires sont particulièrement inquiétantes. En Indonésie, l'armée continue à faire une usage excessif de la force au Timor oriental. En dépit de quelques efforts encourageants, la situation des droits de l'homme en Chine reste préoccupante. Le Gouvernement chinois est invité à respecter notamment l'identité ethnique, culturelle et religieuse des Tibétains. Le Gouvernement du Myanmar est instamment prié de libérer les membres du NDL et les prisonniers politiques, et de lever les entraves à la liberté de circulation imposées à Aung San Suu Kyi. Enfin, s'agissant de l'Amérique latine, le représentant a déploré la persistance des enlèvements en Colombie.

M. RUBEN MAYE NASUE MANGUE (Guinée équatoriale), a souligné que le problème des droits de l'homme ne pourrait être résolu par des pressions politiques. Il a rappelé qu'au cours de ses visites, le Rapporteur spécial sur son pays a été cordialement accueilli par toutes les autorités nationales. Il a déclaré que la Guinée équatoriale ne pouvait être tenue pour responsable de l'administration de la justice car cette administration, imposée au pays, est héritée de la période coloniale. Il a souligné que la justice militaire n'existe pas seulement en Guinée équatoriale: elle existe dans tous les pays. Un militaire qui a commis une faute doit être jugé par un tribunal militaire, a-t-il rappelé. Prétendre que la justice militaire règne en Guinée équatoriale est une affirmation sans fondement, a-t-il poursuivi. Le Gouvernement équato-guinéen a fait tout son possible pour promouvoir l'éducation en matière de droits de l'homme. Mais la mentalité des gens ne peut changer s'ils n'en ont pas la volonté. Le représentant a demandé une assistance technique pour son pays. Il a déploré que certains ne souhaitent pas que son pays dispose des ressources nécessaires pour assurer le respect des droits de l'homme.

M. BERAKI JINO (Îles Salomon) a déclaré que de nombreuses violations des droits de l'homme ont été commises dans la province de Bougainville en Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis le début du conflit en 1989. La population a été torturée, tuée, ou forcée au déplacement. Elle ne bénéficie pas de l'accès aux soins médicaux et le droit à l'éducation lui est refusé. L'autre dimension de ce conflit concerne ses conséquences sur les Iles Salomon.

- 20- DH/G/518 15 avril 1997

Ainsi, des milliers de réfugiés fuyant Bougainville sont venus chercher assistance aux Îles Salomon. En outre, les incursions des forces de défenses papouanes dans les régions frontalières ont provoqué des morts et constituent un déni du droit à mener une vie normale pour la population. Le représentant s'est dit étonné par le projet du Gouvernement de Papouasie-nouvelle Guinée d'engager des mercenaires et s'est félicité que cette décision n'ait pas été appliquée. Le Gouvernement des Îles Salomon présentera une résolution afin que soient rétablis les droits de l'homme et les libertés fondamentales à Bougainville, a ajouté le représentant.

M. MUHAMMAD SHOAIB, International Human Rights Association of American Minorities, a rappelé que des organisations indépendantes telles que Human Rights Watch et Amnesty international ont déjà évoqué la répression brutale de la population du Jammu-et-Cachemire par les forces armées indiennes, ainsi que les pratiques courantes de torture, d'arrestations arbitraires et de procès partiaux. Il a ajouté que tous les programmes de développement ont été gelés, privant ainsi le peuple du Jammu-et-Cachemire de l'exercice de ses droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est dit convaincu que la Commission ne laissera pas l'Inde continuer de bafouer, impunément, les droits de l'homme et la dignité des Cachemiris.

M. CLEMENT JOHN, Conseil oecuménique des Églises, a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme préoccupante qui prévaut au Nigéria et au Sri Lanka. Les détentions arbitraires, la torture et les exécutions extrajudiciaires sont routinières, particulièrement à l'encontre des Ogonis. Le régime nigérian étouffe toute forme de dissidence et pratique la détention au secret. La militarisation croissante de la région ogonie oblige les populations à fuir vers des camps de transit au Bénin. Au Sri Lanka, la guerre civile a causé plus de 100 000 morts et le déplacement de millions de personnes. Le Nord et l'Est du pays ont connu un accroissement inquiétant des cas de disparition et de torture. Protégés par la loi sur la prévention du terrorisme, de graves violations des droits de l'homme sont commises en toute impunité. Le représentant a recommandé que les parties au conflit respectent les normes internationales du droit humanitaire et que le Sri Lanka autorise les journalistes et les organisations non gouvernementales à se rendre dans le pays.

Mme ANA ALEJANDRE, Association internationale des éducateurs pour la paix du monde, a attiré l'attention de la Commission sur la tragédie qui s'est déroulée le 24 février 1996, lorsque deux avions civils désarmés qui étaient en mission humanitaire de recherche de balseros dans le détroit de Floride furent détruits par des missiles provenant des MiGs de la Force aérienne cubaine. Ainsi, Armando Alejandre, Carlos Costa, Mario de la Peña et Pablo Morales furent assassinés sans préavis, comme cela est attesté par les transcriptions des communications des Forces aériennes cubaines, qui sont en possession de l'OACI. Ce crime doit être condamné, a déclaré Mme Alejandre.

- 21- DH/G/518 15 avril 1997

M. CARLOS ANDRES PEREZ BERRIO, Association américaine de juristes, s'est dit convaincu que la disparition de la scène politique du «gendarme néocolonial» des grandes puissances qu'est Mobutu Sese Seko ouvrira la voie à la réconciliation dans la région. Il a par ailleurs souhaité que la Commission se penche sur les cas de deux Iraniens qui se seraient entretenus avec le Représentant spécial du Secrétaire général et qui auraient été ensuite exécutés. Il a également évoqué les embargos contre Cuba et contre l'Iraq en jugeant que le premier est contraire aux décisions de l'Assemblée générale et que le deuxième a causé des difficultés économiques énormes dont les premières victimes sont les enfants.

M. CHRIS MBURU, International Human Rights Law Group, a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme au Nigéria, en Afghanistan et au Zaïre. Face à la dégradation de la situation au Nigéria, alors que le gouvernement militaire opère une «transition vers un gouvernement civil», le représentant a demandé à la Commission de mettre en oeuvre des mécanismes afin d'examiner la situation et de nommer un Rapporteur spécial pour ce pays. En Afghanistan, les droits de l'homme ne peuvent connaître d'amélioration si les droits des femmes ne sont pas respectés, a souligné le représentant. S'agissant du conflit au Zaïre, il a notamment invité la Commission à lancer un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent les règles du droit international humanitaire, et mettent immédiatement fin aux hostilités par voie de négociations.

Mme FRANÇOISE NDUWIMANA, Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, a attiré l'attention de la Commission sur la situation dans la région africaine des Grands Lacs. Elle a recommandé qu'en plus du travail effectué par les Rapporteurs spéciaux sur le Zaïre, le Rwanda et le Burundi, des enquêtes soient menées, dans ces pays, par les Rapporteurs spéciaux chargés de la torture, des exécutions extrajudiciaires et de la violence contre les femmes. Il faudrait également que tout soit mis en oeuvre pour obtenir un cessez-le-feu au Zaïre et appliquer ainsi le plan de paix de l'ONU. Il faudrait aussi que tous les moyens soient donnés au Tribunal pénal international pour le Rwanda pour qu'il puisse remplir sa mission. Il faudrait que la communauté internationale soutienne la restauration de la justice ainsi que la reconstruction économique et sociale du Rwanda. L'embargo appliqué au Burundi devrait par ailleurs être levé. L'ONU devrait élargir la mission du Tribunal pénal international d'Arusha aux crimes commis au Burundi depuis le 21 octobre 1993.

M. ROBERTUS ROBET, Regional Council on Human Rights in Asia, a fait valoir que l'État indonésien continue, depuis plus de trente ans, de violer les droits élémentaires de la population, en particulier en ce qui concerne les libertés civiles et politiques, ainsi que le droit d'association. Il a dénoncé la partialité du système judiciaire qui ne s'attaque qu'à ceux qui sont soupçonnés d'être des opposants au régime. Les forces indonésiennes ont

- 22- DH/G/518 15 avril 1997

recours à la violence en pleine rue et dans le monde entier, mais aussi de manière plus subtile en recourant à la peur et à l'intimidation. Il a exhorté la Commission à demander à l'Indonésie d'accepter la visite des Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance de la justice et sur l'intolérance religieuse.

M. GING GINANJAR, Fédération internationale des journalistes, a dénoncé les entraves à la liberté de presse et l'oppression dont sont victimes les journalistes en Indonésie. Il a notamment fait état d'arrestations, de torture et d'assassinats de journalistes. Durant les 30 années de gouvernement Suharto, le contrôle, les restrictions, la répression et la menace sont devenus inhérents aux activités de la presse. Ainsi, les journalistes qui ont tenté de lutter pour la liberté de la presse ont perdu leur travail, voire ont été emprisonnés, torturés et tués.

M. TREVOR TRUEMAN, Survival for Tribal Peoples, a attiré l'attention de la Commission sur la situation des Oromos qui constituent la moitié de la population éthiopienne. Les premiers rapports faisant état de violations des droits de l'homme perpétrées par les forces du Gouvernement éthiopien contre les sympathisants présumés du Front de libération oromo (OLF) remontent à 1991. M. Trueman a indiqué que son organisation avait récemment reçu des informations faisant état de 1 683 exécutions extrajudiciaires et 527 disparitions de civils soupçonnés de soutenir des groupes d'opposition au Gouvernement éthiopien. La plupart de ces personnes étaient des Oromos, bien que les violations des droits de l'homme dans le pays touchent toutes les nationalités de l'Éthiopie. C'est pourquoi le représentant a estimé qu'il fallait nommer un rapporteur spécial sur l'Éthiopie.

M. CHARLES GRAVES, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, a mis l'accent sur les violations des droits de l'homme au Bahreïn, un pays qui a opté pour la répression. Il a expliqué que les enfants y sont couramment arrêtés et torturés et que les femmes de tous âges peuvent être détenues. Les tribunaux ne disposent pas de procédures d'appel et plusieurs exécutions extra-judiciaires se sont produites, a-t-il dit. Le représentant a estimé que la Commission devrait adopter une déclaration demandant au Bahreïn de respecter les droits de l'homme et de mettre un terme à la répression en engageant un processus véritable de dialogue avec la population.

M. PIERRE MIOT, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC, a déclaré que les ruraux prennent de plus en plus conscience de la nécessité de s'organiser face aux situations flagrantes d'injustice, notamment en Afrique. L'absence d'organisations issues des populations défavorisées facilite la domination implacable du modèle économique néo-libéral. Dans de nombreuses parties du monde, les leaders paysans sont tués, ce qui crée des tensions dans les zones rurales.

- 23- DH/G/518 15 avril 1997

Les peuples autochtones sont les plus touchés. Face à ce constat, les mouvements ruraux regroupés au sein de la FIMARC exhortent les États à soutenir davantage les organisations paysannes et rurales travaillant à la base et à reconnaître concrètement leur droit fondamental à s'organiser.

M. MARIN RAYKOV (Bulgarie) a souligné que la situation des droits de l'homme dans les différentes parties du monde devraient être examinées en tenant compte les réalités qui prévalent dans les pays et non dans certaines de leurs régions. Il a estimé que l'installation d'un bureau du Rapporteur spécial sur l'ex-Yougoslavie à Belgrade constituait une mesure constructive. Il a rappelé que les problèmes auxquels sont confrontés les personnes appartenant à la minorité nationale bulgare en Serbie en ce qui concerne l'exercice de leurs droits constitutionnels ont déjà fait l'objet de plusieurs résolutions de la Commission et de l'Assemblée générale et ont été traités dans quatre rapports périodiques présentés à la Commission. Si cette question fait partie de l'ordre du jour des gouvernements bulgares depuis plusieurs années, cela ne relève pas d'une politique ad hoc mais plutôt d'une nouvelle approche vis-à-vis des droits de l'homme et de la prise de conscience de l'importance de ces droits au sein de la société bulgare. En revanche, l'éducation bilingue continue à être refusée à la minorité bulgare en Serbie. Le représentant bulgare s'est par ailleurs dit préoccupé par le fait que la question chypriote ne soit toujours pas résolue. Il s'est prononcé en faveur de l'intégrité territoriale de Chypre, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

M. GEORGE HELMIS (Grèce) a indiqué que les violations des droits de l'homme se poursuivent à Chypre depuis que la Turquie occupe 37 % du territoire, et ce depuis 23 ans. Cette situation reste une source de déstabilisation potentielle comme en ont témoigné les violents incidents qui se sont produits dans l'île en 1996 entre des manifestants pacifiques et des forces de l'ordre en nombre démesuré. La Turquie refuse toujours, en violation de toutes les normes du droit international, de laisser les 200 000 Chypriotes grecs qui ont été évincés de chez eux d'y revenir. En outre, le sort des milliers de personnes disparues n'a toujours pas été élucidé, a déploré le représentant. M. Helmis a par ailleurs indiqué que les dommages causés aux monuments et lieux saints se poursuivent, les Turcs continuant d'en faire des restaurants, des hôtels et même des étables. Il a souhaité que la communauté internationale cesse de tolérer passivement ces violations et qu'elle prenne des mesures concrètes à cet égard. Il faut qu'elle prouve qu'elle est déterminée à régler le problème de Chypre avec sa kyrielle de violations des droits de l'homme.

M. GONÇALO DE SANTA CLARA GOMES (Portugal) a déclaré que la situation des droits de l'homme est restée préoccupante pendant toute l'année 1996 au Timor oriental et n'a connu aucune amélioration. Il a fait état de cas de détentions arbitraires, de torture, de disparitions et d'exécutions

- 24- DH/G/518 15 avril 1997

extrajudiciaires, corroborés par plusieurs sources. Dans ce contexte de violations systématiques des droits de l'homme, l'Indonésie s'est montrée incapable de tenir ses engagements. L'immigration massive d'Indonésiens et le maintien d'une présence militaire excessive comptent parmi les causes principale de la tension au Timor oriental. Le représentant a invité la Commission à adopter une position ferme à l'égard de la situation des droits de l'homme au Timor oriental.

M. KEITH BENNETT, Organisation de la solidarité des peuples afro- asiatiques, a jugé positive l'évolution des rapports entre l'Inde et le Pakistan s'agissant de la question du Jammu-et-Cachemire. Il a estimé que les déclarations récentes de ces deux pays montrent qu'une solution est possible. Ce changement a été rendu possible par l'évolution de la situation sur le terrain où de plus en plus de Cachemiris ont exprimé leur refus de l'idéologie que tentaient de leur imposer des groupes de mercenaires infiltrés dans la région. Les Cachemiris ont également fait part de l'horreur que leur inspirait la violence, pour des motifs religieux, en Afghanistan et au Pakistan. Certes, la violence n'a pas totalement disparu dans la région, mais il faut espérer que cette ébauche de dialogue entre l'Inde et le Pakistan permettra l'avènement d'une ère nouvelle au Jammu-et-Cachemire.

M. CARMELO MOCONG ONGUENE, Alliance réformée mondiale, a indiqué que, depuis le retour de la Guinée équatoriale à un système démocratique pluraliste, les gouvernements successifs n'ont pas respecté leur engagement de contribuer au respect scrupuleux des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le pays disposait de plus de 18 ans pour jeter les bases d'une évolution en ce sens. Mais l'impunité continue, de même que les détentions arbitraires et les contrôles policiers sans motifs à l'intérieur du pays. Il a souhaité que les autorités comprennent que la force ne mènera à rien et qu'il faut négocier avec les forces politiques et sociales du pays afin d'asseoir un régime démocratique.

Mme LIVIA CORDERO, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, a déclaré que les violations graves des droits de l'homme se poursuivent en Colombie et que la situation s'est détériorée depuis l'année dernière. Les défenseurs des droits de l'homme sont particulièrement visés, comme le démontre le cas de Gloria Cuartas, menacée pour avoir dénoncé ces violations. La représentante a notamment demandé à la Commission de manifester sa solidarité avec les victimes des violations des droits de l'homme et des infractions au droit humanitaire. En outre, les États sont invités à demander au Gouvernement colombien de mettre en oeuvre une politique de paix et de faciliter une solution négociée.

- 25- DH/G/518 15 avril 1997

Mme ELKE KESSLER, Conseil des femmes allemandes - Union fédérale des associations de femmes allemandes, a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes en Afghanistan dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'emploi. Elle s'est interrogée sur l'avenir d'une société dont la moitié de la population n'a pas accès à l'éducation. Elle a exhorté la Commission à adopter une résolution qui souligne les responsabilités qui incombent aux signataires des Pactes internationaux dans le domaine des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne le droit à l'éducation, le droit à une santé adéquate et le droit des femmes à travailler hors de leurs foyers. Elle a demandé aux gouvernements et aux agences des Nations Unies qui oeuvrent en Afghanistan à intégrer le respect des droits des femmes dans leurs travaux et à en faire un critère d'assistance. Elle a également exhorté l'Envoyé spécial des Nations Unies en Afghanistan à poursuivre ses efforts pour négocier la paix et à inclure la question des droits des femmes dans les négociations.

Mme HELENA TORROJA, Federación de Associaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, a indiqué que le Maroc exerce toujours sa tutelle sur le peuple Sahraoui du Sahara occidental et qu'il n'a toujours pas expliqué la disparition de 300 citoyens de cette nationalité ce qui rend impossible la tenue du référendum. Elle s'est dit favorable à la tenue d'une conférence internationale, avec la participation de l'Espagne, afin de permettre la mise en oeuvre des accords passés. Elle a également évoqué la situation en Israël, au Timor oriental et au Guatemala.

M. DAVID ARNOTT, Internationale des résistants à la guerre, s'est félicité de la déclaration de la Thaïlande qui a affirmé qu'elle continuerait à accorder l'asile et l'assistance humanitaire à toutes les personnes fuyant les conflits dans les pays voisins. Il a estimé rassurante cette prise de position face aux allégations de refoulement de requérants d'asile Karen. En effet, l'hospitalité est une tradition ancestrale de la Thaïlande bouddhiste, a affirmé le représentant. Soulignant le danger encouru par les réfugiés s'ils retournaient en Birmanie, il a demandé que soit appliqué un règlement de paix qui tienne compte des préoccupations politiques des Karen et d'autres groupes.

M. MUSHTAQ AHMAD WANI, Congrès du monde islamique, a souligné que l'Inde, ancienne colonie, est devenue à son tour une puissance coloniale. Il a affirmé que la démocratie en Inde, c'est «les bulletins de vote pour les Indiens et des balles pour les Cachemiris». Le monde assiste silencieux à la purification ethnique au Cachemire car l'Inde représente un marché trop lucratif pour être ignoré. Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés par les autorités de l'État et par les forces militaires indiennes devraient faire l'objet d'enquêtes par un organe neutre, à l'instar de ce qui se fait pour les crimes de guerre commis en Bosnie. Il faut que la Commission devienne une lueur d'espoir pour le Cachemire.

- 26- DH/G/518 15 avril 1997

M. NAZAR ABDELGADIR SALIH, Organisation arabe des droits de l'homme, a déclaré qu'Israël, en revenant sur un accord déjà signé, a sapé les efforts de paix et continue, de judaïser les territoires palestiniens. Israël reste un centre de conflit dans la région et les personnes qui vivent au Moyen-Orient connaissent chaque jour le risque d'une guerre civile. Le représentant a estimé que la situation des droits de l'homme dans le monde arabe continue de pâtir du manque de dispositions légales. Il a également évoqué les violations du droit à la liberté d'expression et d'association dans plusieurs pays du monde arabe.

M. SEIN WIN, Bureau international de la paix, a déclaré que la situation des droits de l'homme en Birmanie s'aggrave et que les droits civils et politiques des citoyens ont été sérieusement restreints. La représentante a dénoncé les diverses violations perpétrées par le SLORC, notamment les exécutions, les arrestations arbitraires et les procès inéquitables. Elle a exprimé sa préoccupation quant à la sécurité de Daw Aung San Suu Kyi, qui est menacée de mort. Le Gouvernement birman a également restreint les activités du NLD et arrête, torture et tue des parlementaires élus de ce parti. Au vu de cette situation, la représentante a demandé à la Commission de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et d'adopter une résolution reflétant la situation dans le pays.

Mme NANCY RUBIN (États-Unis) a déclaré qu'il y a des nations qui viennent devant la Commission non pas pour défendre les droits de l'homme mais pour les affaiblir, non pas pour exposer les violations des droits de l'homme mais pour détourner l'attention de ces violations. Il reste «dans notre propre hémisphère», un État qui continue de nier la réalité tout en refusant à ses citoyens de jouir des bénéfices de la démocratie. Il s'agit de Cuba, la dernière dictature de l'hémisphère. Fidel Castro a dit clairement qu'il n'entendait pas accompagner d'ouverture politique les mesures limitées de libéralisation économique prises par son gouvernement ces dernières années, a regretté la représentante. En revanche, l'accord de paix final signé par le Gouvernement du Guatemala et l'UNRG en décembre dernier a clos, pour le Guatemala, une année d'amélioration sensible de la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Gouvernement colombien, pour sa part, lutte pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays tout en faisant face à de violents groupes de guérilla, à des unités paramilitaires et à des narco- trafiquants. Cependant, le Gouvernement colombien doit continuer à témoigner de sa volonté politique de résoudre la situation, notamment en poursuivant en justice les responsables de violations.

Les États-Unis sont profondément préoccupés par la situation explosive dans les Balkans. La détérioration de la situation en Albanie continue de faire peser de sérieuses menaces sur les droits de l'homme de ses citoyens. Les États-Unis continuent d'être préoccupés par le manque d'engagement du

- 27- DH/G/518 15 avril 1997

Gouvernement serbe en faveur des réformes démocratiques et de l'indépendance des médias et restent profondément préoccupés par le refus continu de reconnaître les droits de l'homme de la minorité albanaise au Kosovo. Il est également important que la Croatie continue de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale pour assurer la réintégration pacifique de cette région tout en assurant le respect des droits de l'homme de tous les résidents, personnes déplacées et réfugiés. Les États-Unis continuent d'exhorter la Croatie à livrer toutes les personnes accusées par le Tribunal pénal international, à garantir la liberté de la presse ainsi que la représentation de la communauté locale serbe à tous les niveaux de gouvernement. En Europe orientale, la récente attitude du Gouvernement du Bélarus fait contraste avec les résultats positifs de ses voisins polonais, tchèque et hongrois. Les États-Unis sont gravement préoccupés par la tendance au totalitarisme qui se manifeste au Bélarus. S'agissant de Chypre, les États-Unis demandent aux communautés chypriote grecque et turque de l'île de créer un climat favorable à une solution juste de leur différend.

La représentante des États-Unis a noté avec satisfaction les progrès enregistrés dans de nombreux pays africains, notamment au Ghana, au Mali, en Afrique du Sud ainsi qu'au Libéria où a pu s'instaurer un cessez-le-feu. En revanche, la situation des droits de l'homme au Nigéria est très mauvaise. Par ailleurs, les États-Unis exhortent fermement les forces rebelles de Laurent Kabila de parvenir à un accord avec le Gouvernement actuel afin d'éviter de nouvelles souffrances au Zaïre. Ils demandent aux gouvernements du Rwanda et du Burundi de n'épargner aucun effort pour traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de génocide et de violations massives des droits de l'homme.

Six ans après la fin de la Guerre du Golfe, le Gouvernement iraquien refuse toujours de respecter les résolutions du Conseil de sécurité et de détruire ses armes de destruction massive. Parallèlement, Saddam Hussein poursuit sa répression contre le peuple iraquien. Par ailleurs, le bilan en matière de droits de l'homme du Gouvernement iranien ne s'est pas amélioré. Les États-Unis déplorent les violations des droits de l'homme dont sont victimes les personnes qui pratiquent la foi baha'i. Les États-Unis sont également préoccupés par les restrictions que les taliban ont imposé aux femmes et aux fillettes en Afghanistan. La grave répression des droits de l'homme exercée par le régime militaire du SLORC en Birmanie reste aussi un sujet de grave préoccupation. Les États-Unis sont par ailleurs préoccupés par la détérioration de la situation des droits de l'homme au Sri Lanka où 700 cas de disparitions n'ont toujours pas été résolus à Jaffna et où le Gouvernement ne fait que des progrès très lents en ce qui concerne les poursuites engagées contre les membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits de l'homme.

- 28- DH/G/518 15 avril 1997

Les États-Unis ne cherchent pas l'affrontement avec la Chine sur la question des droits de l'homme. La société chinoise a subi une transformation significative depuis l'introduction des réformes économiques, ce qui s'est traduit par l'extension des possibilités de choix des individus. Néanmoins, le Gouvernement chinois continue de commettre d'importantes violations des droits de l'homme, comme en témoigne une documentation fournie, et de limiter gravement les libertés fondamentales que sont la liberté de parole, la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté d'assemblée et la liberté de religion.

M. MOHAMED HASSAINE (Algérie) a rappelé que, depuis son accession à l'indépendance, l'Algérie s'est fixée comme objectif prioritaire la construction d'un système constitutionnel garantissant l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour difficile qu'ait été sa transition, l'Algérie a perduré dans sa volonté de renforcer les droits de l'homme et des mécanismes institutionnels de promotion et de protection des droits de l'homme ont été mis en place, a-t-il déclaré.

Le représentant a indiqué que la poursuite du dialogue du Président algérien avec l'ensemble des partis politiques ayant condamné la violence terroriste et les autres acteurs de la société civile a permis l'adoption, en septembre 1996, d'une plate-forme de l'entente nationale qui vise à affermir la culture démocratique du pays. L'Algérie a révisé ses lois sur les partis politiques et les élections et deux textes ont été ainsi adoptés en mars dernier qui ont notamment interdit le recours à la violence dans l'exercice de l'activité politique et introduit le scrutin à la proportionnelle, assurant ainsi une représentation plus équitable des différentes sensibilités politiques. Le représentant a indiqué que les élections législatives auront lieu le 5 juin prochain et les élections locales, avant la fin de l'année 1997.

Pour ce qui est de la question de la lutte contre le terrorisme, le représentant a rappelé qu'il s'agit d'un phénomène universel qui nécessite une coopération internationale et une mobilisation de l'ensemble de la communauté internationale. L'Algérie regrette que certains pays continuent de refuser de condamner les groupes qui se livrent à ces actes et réaffirme qu'il faut appréhender le fléau dans son universalité. M. Hassaine a par ailleurs fait part de la préoccupation de l'Algérie face à la détérioration continue dans l'application des Accords d'Oslo et à la remise en question du processus de paix par la poursuite de la politique de peuplement du Gouvernement israélien. Il a également fait part de son inquiétude face à la dégradation de la situation dans la région des Grands Lacs.

- 29- DH/G/518 15 avril 1997

M. HERNÁN PLORUTTI (Argentine) a exprimé sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme à Chypre et s'est dit attaché au rétablissement complet de la jouissance des doits de l'homme dans toute l'île. Il a affirmé que la solution doit se fonder sur un État chypriote dont la souveraineté, la citoyenneté et la personnalité internationale soient uniques, intégrant deux communautés vivant sur un pied d'égalité d'un point de vue politique, au sein d'une fédération constituée de deux communautés et de deux zones, à l'exclusion d'une union avec tout autre pays, ou tout autre type de sécession ou de partition. La tension entre les communautés est due à l'instabilité inhérente au statu-quo, a affirmé le représentant. L'Argentine estime qu'il faut promouvoir et faciliter les activités bicommunautaires afin de favoriser la communication et la coopération entre les deux communautés. Elle réitère la nécessité de parvenir à une solution négociée entre les deux communautés de l'île afin de faire triompher la paix et de faire en sorte que la dignité et le plein exercice des droits fondamentaux du peuple chypriote soient garantis dans le respect de son indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité de Chypre.

Droit de réponse

Le représentant de la Chine a noté que le représentant des Pays-Bas n'a pas respecté le point de vue de l'Union européenne sur la Chine. Il a estimé que le représentant néerlandais a proféré des accusations inadmissibles contre son pays qui ne sont, au demeurant, nullement étayées. Pour ce qui est de la question de Hongkong, il a indiqué que la Chine sauvegardera les droits des résidents dans la région lorsque le territoire sera de nouveau administré par elle. Les lois qui existent ne seront pas fondamentalement changées et les droits et libertés des résidents seront préservés. Il y aura un système démocratique à Hongkong, a-t-il assuré. La Chine souhaite la prospérité du territoire et prendra toutes les mesures qui s'imposent en ce sens, a assuré le représentant.

Le représentant du Soudan a contesté les mensonges proférés par l'organisation non gouvernementale Union des avocats arabes dont le Président fait partie, selon lui, des rebelles opposants au régime soudanais. Il a déclaré qu'il est faux de prétendre que le Rapporteur spécial, M. Gáspár Bíró, a été maltraité par le Soudan.

Le représentant du Mexique a répondu aux représentants de International Educational Development, de Fedefam, de Franciscain international et du Conseil international des Traités indiens, en expliquant que le massacre supposé au Nord du Chiapas qu'ils ont évoqué, est en réalité un délit de droit commun qui a dégénéré. Il a expliqué que deux groupes se sont affrontés à la suite d'une affaire de jalousie, dans des circonstances où certains avaient bu. Cet incident a provoqué la mort de cinq personnes et 11 autres ont été

- 30- DH/G/518 15 avril 1997

blessées, dont cinq policiers, a précisé le représentant. Il s'agit d'un délit de droit commun qui ne saurait s'inscrire dans le cadre de violations des droits de l'homme, a-t-il dit. Il a assuré la Commission de la totale coopération de son pays avec les mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme des Nations Unies.

Le représentant de l'Iraq a déclaré que le Japon, qui cherche à occuper le poste important de membre permanent du Conseil de sécurité, devrait vérifier les informations dont il se fait l'écho. Chacun sait que les États-Unis sont les vrais responsables de la non-application de toutes les parties de la résolution du Conseil de sécurité «pétrole contre nourriture». À ce jour, cette résolution n'a pas encore été mise en oeuvre. Le Japon aurait mieux fait d'enquêter sur l'embargo qui empêche la pleine jouissance des droits de l'homme en Iraq. Aujourd'hui, le Japon joue un rôle au Conseil de sécurité où il empêche l'aide humanitaire de parvenir en Iraq.

* *** *