L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHEVE A KINGSTON LES TRAVAUX DE LA PREMIERE PARTIE DE SA TROISIEME SESSION

31 mars 1997

Communiqué de Presse
MER/182

L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHEVE A KINGSTON LES TRAVAUX DE LA PREMIERE PARTIE DE SA TROISIEME SESSION

19970331 La Commission juridique et technique termine la première lecture du code d'exploitation minière; l'Accord avec les Nations Unies est approuvé

Kingston, le 27 mars 1997 -- L'Autorité internationale des fonds marins, a terminé cet après-midi la première partie de sa troisième session de 1997 à Kingston en approuvant l'Accord de siège entre le Gouvernement de la Jamaïque et l'Autorité. Au cours de cette première partie de session qui avait commencé le 17 mars dernier, l'Autorité a également accompli des progrès quant à l'examen d'un code d'exploitation minière dans les fonds marins, mais n'a pu concrétiser la ratification d'un accord entre le Gouvernement de la Jamaïque et l’Autorité.

A l'ordre du jour de l’Assemblée et du Conseil, principaux organes de l’Autorité, figuraient des questions d’ordre institutionnel et budgétaire. Il a été décidé de reporter à la deuxième partie de la session, prévue du 18 au 29 août, toute décision concernant le projet de protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Autorité. Les discussions sur le budget, le statut du personnel et la mise en recouvrement des contributions auront également lieu lors de cette deuxième partie de session.

M. S. Amos Wako a été élu à l’unanimité Président de l’Assemblée pour la session de 1997. Il succède à M. Hasjim Djalal (Indonésie), qui présidait l’Assemblée depuis son établissement, en 1995.

Accord sur les rélations avec l’organisation des Nations Unies

Sur recommandation du Conseil, l’Assemblée a approuvé l’Accord sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité. Le projet d’accord avait était négocié en août dernier conformément aux recommandations du Conseil. La négociation avait tenu compte du projet d’accord élaboré par la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer. L’accord, qui a été signé par les Secrétaires généraux des organisations respectives le 14 mars à New York, est appliqué provisoirement jusqu’à son approbation finale par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Communiqu final FM/3/13

27 mars 1997

Aux termes de cet accord, l’Organisation des Nations Unies reconnaît l’Autorité comme une organisation internationale autonome grâce à laquelle les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 organiseront et contrôleront des activités dans les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale.

L’accord a pour but de coordonner les activités des deux instances et des institutions spécialisées des Nations Unies et d’éviter toute duplication inutile. Chaque entité a la possibilité de se faire représenter aux séances lorsque l’objet de ces dernières est pertinente pour ces entités.

L’Autorité est tenue d’informer et d’aider le Conseil de sécurité pour toute question ayant trait au maintien ou au rétablissement de la paix. Sans porter atteinte au caractère confidentiel de certains documents, données et informations, l’Autorité s’engage à échanger ses informations avec l’Organisation des Nations Unies. Ces deux organisations ont reconnu le besoin de coopérer dans leurs activités de collecte, d’analyse et de publication de statistiques, et ont convenu de se consulter en vue d’assurer le meilleur usage de leurs ressources et de leur personnel technique en matière de statistique.

Les Nations Unies et l’Autorité ont souhaité assurer l’uniformité des normes en matière d’emploi et une étroite coopération dans les domaines budgétaire et financier. Il appartient à l’Organisation des Nations Unies de mettre à la disposition de l’Autorité, moyennant remboursement, les facilités et services nécessaires à la tenue de ses réunions y compris des services de traduction et d’interprétation, et des services de documentation et de conférence.

Accord de siège

Le projet d’accord entre le Gouvernement de la Jamaïque et l’Autorité (ISBA/3/A/L.3 - ISBA/3/C/L.3), comptant 54 articles, vise le statut juridique du siège de l’Autorité en Jamaïque, y compris sa localisation actuelle, sous location, à Kingston et son futur emplacement permanent dans le pays. Il traite du statut et privilèges des fonctionnaires, l’établissement de représentations diplomatiques par les pays membres de l’Autorité, la sécurité et la résolution des différends.

La question de sécurité pour l’Autorité a été soulevée et il a été révélé que celle-ci était inadéquate pendant les périodes intersessionnelles. Le représentant de la Jamaïque a affirmé que le Ministre des affaires étrangères et le Commissaire de police s’entretiendront avec le Secrétaire général de l’Autorité pour parvenir à une solution satisfaisante. En ce qui concerne l’article 2 de l’accord, relatif au siège de l’Autorité, plusieurs délégations ont exprimé leur préoccupation quant aux zones et aux facilités promises par le Gouvernement de la Jamaïque en vertu de cet article.

( suivre)

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En août dernier, le Conseil avait prié le Secrétaire général de l’Autorité d’entamer des négociations avec le pays hôte sur la question de la localisation du siège permanent. Le Secrétaire général a indiqué que les réponses ont été, à ce jour, toutes négatives mais que l’ancienne propriété de l’Ambassade de France ayant été désignée par le secrétariat comme convenable, l’Autorité avait demandé au Gouvernement jamaïquain de financer son achat, moyennant remboursement. La réponse du Gouvernement n’avait pourtant pas été positive.

Dans son compte rendu des discussions officieuses qui ont été menées sur ce sujet, le Président du Conseil, M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago) a indiqué que malgré les modifications apportées au projet d’accord, les différences d’opinion ne permettraient pas l’élaboration d’un texte final avant la séance d’août.

Le Comité des finances, traitant également de cette question, a demandé au Secrétaire général de fournir des détails sur trois options, à savoir, la possibilité de maintenir les locaux actuels en ville, avec des mesures de sécurité adéquates, la location de locaux dans des zones plus “sûres” de la ville, de préférence à New Kingston, et finalement l’achat de locaux dans ces zones.

Nouveaux élus

L’Assemblée a procédé à l’élection de son nouveau Président, M. Amos Wako (Kenya). Elle a également élu à ses quatre vice-présidences, le Mexique, la Pologne, le Koweit et Malte. Les quatre vice-présidents élus par le Conseil sont l'Allemagne, le Cameroun, la Fédération de Russie et l'Indonésie.

La Commission juridique et technique a pour sa part élu M. Jean-Pierre Lenoble (France) à sa présidence. Le Conseil a également élu membre de la Commission juridique et technique Mme Inge Zaamwani (Namibie).

Projet de protocole relatif aux privilèges et immunités

L’article 32 du document préparé en 1992 par la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer relatif aux privilèges et immunités des représentants des Etats Membres de l’Autorité, a été repris dans l’Accord. Il a d’autre part été ajouté un alinéa à l’article 52 relatif aux amendements de l’Accord stipulant que, ceux-ci entreront en vigueur une fois approuvés par l’Assemblée de l’Autorité et par le Gouvernement de la Jamaïque.

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L’Assemblée a décidé de remettre à la deuxième partie de la session devant se dérouler au mois d’août, les discussions sur le protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Autorité. Il a également été convenu que le groupe de travail créé lors de la deuxième partie de la deuxième session, en août 1996, pour examiner le projet de protocole, se réunirait au cours de la deuxième partie de la session en août prochain.

Selon le Président de l’Assemblée, M.Wako, le renvoi de ces discussions à la deuxième partie de session s’explique par les avis divergents quant à la raison d’être d’un tel protocole puisque des dispositions détaillées figurent déjà dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (articles 176 à 183). Alors que certains états ont clairement signifié leur opposition au protocole, d’autres ont préféré réserver leur décision et examiner les documents en question, à savoir, le projet révisé par un groupe de travail en août dernier et élaboré par la Commission préparatoire, le projet de 13 articles proposés par le Secrétariat et le projet de l’Accord de siège.

Le nouveau document du Secrétariat concernant le projet de protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Autorité et dont l’examen se fera lors de la deuxième partie de la session en août 1997 a été distribué officiellement.

Ordre du jour (1997)

Les projets sur le règlement financier et sur le statut du personnel de l’Autorité étaient également à l’ordre du jour adopté par l’Assemblée et le Conseil. La Commission des finances, dont les sessions se sont tenues à huis clos, a commencé ses travaux par le règlement financier régissant l’autorisation, les dépenses et le contrôle des fonds de l’Autorité. Ces questions, de même que l’examen du budget de 1998, l’évaluation des contributions des pays membres, le rapport annuel du Secrétaire général, le code sur l’exploitation minière, l’Accord de siège et le protocole sur les privilèges et immunités seront considérés par l’Assemblée et le Conseil en août.

Membres à titre provisoire

Le Conseil a accordé une prolongation d’admission provisoire à l’Autorité à quatorze Etats et à la Communauté européene. Les quatorze Etats sont les suivants: Afrique du Sud, Bélarus, Belgique, Chili, Emirats arabes unis, Fédération de Russie, Gabon, Iles Salomon, Mozambique, Qatar, République démocratique populaire lao, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine. A l’exception de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et de l’Ukraine qui ont obtenu à leur demande une prorogation de seulement un an, tous les autres demandeurs l’ont obtenu pour une durée de deux ans à compter du 16 novembre 1996.

( suivre)

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Les Etats qui ne sont pas encore devenus parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer peuvent devenir membres de l’Autorité à titre provisoire, en notifiant qu’ils appliquent la Convention à titre provisoire, sous réserve que le Conseil constate qu’ils se sont de bonne foi efforcés de devenir partie à la Convention, ainsi qu’à l’Accord de 1994 sur la Partie XI de la Convention (relative aux fonds marins). L’Accord est entré en vigueur en juillet 1996.

Code d’exploitation minière

S’agissant du code d’exploitation minière, celui-ci est en cours d’examen et le sera encore pendant la deuxième partie de la session en août. L’étude porte sur une série de 42 projets d’article, préparés par le Secrétariat et énonçant les conditions dans lesquelles les Etats et les sociétés minières pourront chercher à détecter, notamment dans l’océan Pacifique et l’océan Indien, les dépôts ou concrétions à la surface des fonds marins ou juste en-dessous, sous forme des modules polymétalliques contenant du manganèse, du nickel, du cobalt et du cuivre. Le texte fait une place de choix aux mesures de protection du milieu marin.

L’instance chargée de l’examen dudit code est la Commission juridique et technique composée de 22 membres. Son Président, M. Jean-Pierre Lenoble, dans un rapport intérimaire devant le Conseil, a indiqué que le texte avait été étudié deux fois; le projet révisé est disponible seulement en anglais. Les membres de la Commission s’étant engagés à revoir le texte avant la séance d’août, le Président sera en mesure de présenter un texte final au Conseil à cette occasion.

Le Président a ajouté que la Commission avait veillé à ce qu’aucune disposition du code ne diverge ou ne soit incompatible avec les dispositions de la Convention et l’Accord, les deux traités servant de cadre pour les activités dans la zone. D’ailleurs, beaucoup de temps avait été consacré à la définition des termes tels que “la prospection”, “l’exploitation” et “dommages graves à l’environnement marin.”

Selon lui, la Commission a estimé que les dispositions sur la protection et la préservation du milieu marin étaient fondamentaux pour les travaux de l’Autorité. Par suite, beaucoup de temps a été consacré à l’élaboration des responsabilités du contractant et de l’Autorité en ce qui concerne l’établissement des profils écologiques témoins, à partir desquels seront évalués les effets possibles sur le milieu marin des activités menées dans la Zone. En conséquence, le projet révisé souligne le rôle de l’Autorité dans l’établissement des directives et des procédures pour la protection et la préservation du milieu marin, tout en demandant aux contractants de coopérer pleinement à la mise en oeuvre de programmes de surveillance du milieu marin.”

Il a également mentionné le fait que la Commission avait jugé essentiel que l’Autorité puisse commencer à travailler sur ces directives et procédures dès que possible. La meilleure manière de procéder, a-t-il dit, serait de

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réunir un certain nombre d’experts pour examiner les questions relatives à l’environnement marin et aux technologies d’exploitation minière.

Soulignant le besoin pour l’Autorité de disposer d’informations relatives aux activités dans les fonds marins, M. Lenoble a indiqué que le projet révisé traduit l’obligation des contractants de soumettre des rapports suffisamment détaillés, tout en préservant la confidentialité des données ainsi que les droits de propriété.

Selon lui, lors de la préparation du projet de règlement, la Commission a tenu compte des intérêts des différents groupes, incluant les investisseurs pionniers enregistrés par la Commission préparatoire, les demandeurs potentiels et les nouveaux demandeurs. Le cas particulier des investisseurs pionniers enregistrés a été totalement pris en compte, tout en préservant l’intégrité du régime unique établi par la Convention. Dans le cas des investisseurs pionniers enregistrés, le Secrétaire général aura la responsabilité de s’assurer auprèsdesdits investisseurs pionniers enregistrés que l’information nécessaire est dispopnible, en vertu de quoi la Commission recommandera au Conseil l’approbation du plan de travail sous la forme d’un contrat. Ce système reflète la procédure d’approbation automatique envisagée par l’Accord de 1994 sur l’application de la partie XI de la Convention.

Se réferant au principe de la non discrimination, le Président a déclaré que la Commission commencera ses travaux, lors de la prochaine réunion, sur un contrat modèle compatible au projet de règlement.

Le 25 mars, le Brésil, au nom des pays en développement, avait proposé au Conseil de permettre à des pays non membres d’assister aux réunions des organes techniques en tant qu’observateurs silencieux.

Le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a annoncé le rejet de la requête par la Commission qui a cependant proposé de présenter un rapport au Conseil toutes les fois que celui-ci le désirerait.

Les Etats en faveur de la proposition du Groupe des 77 et dont les intérêts économiques sont importants ont répondu qu’il était nécessaire que les membres du Conseil suivent de près les travaux sur le code minier. Les opposants à la proposition ont, eux, insisté sur le fait que les travaux de la Commission devaient rester confidentiels et qu’il serait fort regrettable de les politiser. Ils ont ajouté que, dans tous les cas, le Conseil ferait un rapport quant aux résultats.

Aucune décision n’a été prise sur la proposition du Groupe des 77.

Le projet de règlement est basé sur le travail accompli entre 1985 et 1993 par la Commission spéciale 3 de la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer ainsi que sur deux traités de base définissant les fonctions de l’Autorité, à savoir, la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de

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la mer et l’Accord d’application de 1994. En plus d’une première partie fournissant des définitions, le projet de règles traite de la prospection, de l’examen des plans de travail concernant l’exploration, et de l’approbation desdits plans de travail en vue d’eventuels contrats ainsi que des termes et conditions du contrat.

La composition et le modus operandi de la Commission ont fait l’objet de vifs débats au niveau du Conseil à la suite d’une demande formulée par le Groupe des 77, regroupant les pays en développement, pour la participation à titre d’observateurs des délégations non membres de la Commission. Cette question reste en suspens.

Membres de l’Autorité

Les 136 membres de l’Autorité sont les suivants (C = membre du Conseil [36] ; P = membre à titre provisoire [24]; * = ont présenté leurs pouvoirs pour la session actuelle [74]):

*Afrique du Sud (C, P), *Algérie, *Allemagne (C), Angola, Antigua-et- Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine (C), *Australie (C), *Autriche, *Bahamas, *Bahrein, Bangladesh (C, P), Barbade, Bélarus (P), *Belgique (C, P), Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, *Brésil (C), Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cambodge (P), *Cameroun (C), *Canada (P), Cap-Vert, *Chili (C, P), *Chine (C), *Chypre, *Communauté européenne (P), Comores, Congo (P), *Costa Rica, *Côte d’Ivoire, *Croatie, *Cuba (C), Djibouti, Dominique, *Égypte (C), *Émirats arabes unis (P), *Espagne, *États-Unis (C, P), ex-République yougoslave de Macédoine, *Fédération de Russie (C, P), *Fidji, *Finlande, *France (C), *Gabon (P), Gambie, Géorgie, *Ghana, Grèce, Grenada, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, *Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon (P), *Inde (C), *Indonésie (C), Iraq, *Irlande, Islande, *Italie (C), *Jamaïque (C), *Japon (C), Jordanie, *Kenya (C), *Koweït, *Liban, Luxembourg (P), *Malaisie (C), Mali, *Malte, Maurice, *Mauritanie, *Mexique, *Micronésie (États fédérés de), Monaco, Monogolie, *Mozambique (P), *Myanmar, *Namibie (C), Nauru, Népal (P), *Nigéria (C), *Norvège, *Nouvelle-Zélande, *Oman (C), Ouganda, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, *Paraguay (C), *Pays-Bas, *Philippines (C), *Pologne (C, P), *Qatar (P), *République de Corée (C), République démocratique populaire lao (P), *République tchèque, *République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni (C, P), *Saint Kitts-et- Nevis, Saint Vincent-et-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, *Sénégal (C), Seychelles, Sierra Leone, Singapour, *Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, *Soudan (C), *Suède, *Suisse (P), Suriname (P), Togo, Tonga, *Trinité-et-Tobago (C), *Tunisie (C), *Ukraine (C, P), *Uruguay, *Viet Nam, Yémen, Zaïre, *Zambie (C) et Zimbabwe.

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