L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS TERMINE LA PREMIERE PARTIE DE SA SESSION DE 1997

31 mars 1997

Communiqué de Presse
MER/181

L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS TERMINE LA PREMIERE PARTIE DE SA SESSION DE 1997

19970331 Kingston, le 27 mars 1997 -- L’Assemblée et le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins ont tenu aujourd’hui les dernières séances de la première partie de la session de 1997 à Kingston.

Le Président de la Commission juridique et technique a présenté son rapport au Conseil, indiquant que le groupe d’experts avait terminé sa deuxième lecture du projet de règlements relatif à la prospection et à l’exploration dans les fonds marins.

Les débats ont continué, sans conclusion aucune, sur une proposition formulée par le Groupe des 77 pour la participation à titre d’observateurs des délégations, non membres de la Commission, aux délibérations de celle-ci.

Sur la recommandation du Conseil, l’Assemblée a approuvé l’Accord entre les Nations Unies et l’Autorité. L’examen du projet de protocole relatif aux privilèges et immunités et de l’Accord de siège, qui constituent les deux autres questions de fond figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée, a été reporté à la deuxième partie de la session prévue à Kingston du 18 au 29 août 1997.

Discussions menées au sein du Conseil

Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a conclu ce matin les travaux de la première partie de la session de 1997 avec la présentation par les présidents de la Commission juridique et technique et du Comité des finances du rapport sur le travail de leurs instances.

M. Jean-Pierre Lenoble (France), Président de la Commission juridique et technique a présenté le rapport de cette instance en portant l’accent sur des questions d’ordre rédactionel et technique, notamment en ce qui concerne le cas particulier des investisseurs pionniers enregistrés. (Voir communiqué de presse SB/3/13.)

Le Président du Comité des finances, M. S. Rama Rao (Inde), a présenté les travaux du Comité sur deux questions. La question des locaux consacrés devant héberger les bureaux de l’Autorité a fait l’objet de discussions détaillées et a révélé le besoin de nouvelles informations, notamment en

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fonction du choix de quartier, le loyer selon le quartier et autres dépenses. Le Secrétariat a été chargé de fournir les données nécessaires avant la deuxième partie de la session prévue pour août. (Pour de plus amples informations.

Le budget de l’Autorité pour les années à venir a été au coeur des débats concernant le rapport du Comité des finances. Le représentant du Président dudit Comité a précisé qu’un exercice biennal est envisagé pour le budget de l’Autorité; néanmoins, le Comité proposera que le Secrétariat continue à respecter un cycle annuel pour les exercices 1998 et 1999, le premier cycle biennal n’entrant en vigueur qu’à partir de l’an 2000.

La question de la participation des Etats à titre d’observateurs aux travaux de la Commission juridique et technique a encore été soulevée ce matin par les défenseurs et les détracteurs de cette propositon. Bien qu’il ait été précisé par plusieurs délégations que cette participation sera tout à fait passive, le représentant de l’Allemagne a noté que les organes d’experts de l’Organisation des Nations Unies siègent toujours à huis clos. D’ailleurs, la Commission juridique et technique n’est pas habilitée à prendre des décisions.

Le Secrétaire général de l'Autorité a indiqué qu’en l’absence d’un règlement intérieur propre à la Commission juridique et technique, celui du Conseil s’appliquait mutatis mutandis jusqu’à ce que la Commission en établisse un. Néanmoins, la Convention prévoyait la confidentialité de l’aspect technique du travail de la Commission, une obligation jusqu’à présent respectée par les membres. Ce qui plus est, le Secrétariat disposait de matériels et de documentation confidentiels qu’il ne pouvait continuer à mettre à la disposition de la Commission si la confidentialité n’était plus assurée.

En ce qui concerne les investisseurs pionniers, le Secrétaire-général a attiré l’attention des délégations sur la partie XI de la Convention relative à la certification des investisseurs pionniers. La Commission préparatoire de l’Autorité des fonds marins qui a siégé jusqu’en 1993, était chargée de délivrer les certificats aux investisseurs pionnniers en ayant fait la demande. Il a suggéré que le Secrétariat établisse à l’intention de la Répulique de Corée un rapport analogue au certificat de conformité.

Plusieurs délégations ont soulevé la question d’un règlement intérieur pour la Commission. La Malaisie a indiqué que le débat relatif au statut d’observateur pour les délégations non membres de la Commission était aggravé par l’absence de ces règles. D’autres délégations ont prié instamment la Commission d’accorder la priorité à la préparation de son règlement intérieur.

Le Président du Conseil, M. Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago), a signalé que sur les 36 membres du Conseil, seul le Bangladesh n’avait participé aux séances de cette partie de la session.

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Délibérations de l’Assemblée

Le manque de cohérence dans l’organisation de la session a été mis à l’index par bon nombre de représentants. Certaines délégations étaient favorables à ce que l’Assemblée et le Conseil ne se réunissent qu'au cours de la deuxième semaine de la reprise de la session en août 1997. Cette formule permettrait à la Commission juridique et technique et au Comité des finances, dont la priorité des travaux a été reconnue, de disposer pleinement de la première partie de la semaine. Aussi, permettra-t-elle d’honorer le principe d’économie prôné par l’Autorité.

Toutefois, certains délégués ont soutenu que cette programmation de travail ne favoriserait pas la présence des délégations qui le souhaitent aux réunions de la Commission et du Comité à titre d’observateurs silencieux.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que son pays, n’étant membre d’aucun des organes subsidiaires de l’Autorité, soutenait la demande du Groupe des 77 d’autoriser les délégations le désirant, à assister aux réunions à titre d’observateur silencieux. Elle a, par ailleurs, signalé que les délégations souhaiteraient que des “règlements” plutôt que des “directives” soient examinés par la Commission. Elle s’est déclarée préoccupée par le traitement de différents aspects du projet révisé du code de l’exploitation minière ayant trait à la protection du milieu marin.

A l’issue des discussions, le Secrétaire général de l'Autorié, M. Satya N. Nandan, a annoncé que l’Assemblée se réunira dans l’après-midi du lundi 18 août, comme convenu.

Par ailleurs, l’Assemblée a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (ISBA/3/A/2). La Commission avait accepté les pouvoirs de 73 Etats et de la Communauté européenne dont les représentants sont accrédités à la présente session.

Le Président par intérim de l’Assemblée, José Luis Vallarta (Mexico), a présenté un rapport résumant les travaux de l’Assemblée au cours de la première séance de la session de 1997 (ISBA/3/A/L.4)

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