L'ASSEMBLEE GENERALE RECONDUIT LE MANDAT DE LA MISSION DE VERIFICATION DES NATIONS UNIES AU GUATEMALA JUSQU'AU 31 MARS 1998

27 mars 1997

Communiqué de Presse
AG/631

L'ASSEMBLEE GENERALE RECONDUIT LE MANDAT DE LA MISSION DE VERIFICATION DES NATIONS UNIES AU GUATEMALA JUSQU'AU 31 MARS 1998

19970327 Adoptant un texte sur les douze petits territoires non autonomes, elle réaffirme l'efficacité des missions de visite pour l'évaluation de leur situation

Réunie cet après-midi sous la Présidence de M. Ismail Razali (Malaisie), l'Assemblée générale a adopté sans vote , au titre du point relatif à la situation en Amérique latine, une résolution sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale décide la reconduction du mandat de la Mission (qui s'appellera désormais Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala) pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 31 mars 1998, afin qu'elle puisse mener à bien la vérification de la mise en oeuvre des accords de paix conformément aux recommandations du Secrétaire général. L'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la question.

Au titre du même point, l'Assemblée générale a été informée, aux termes du rapport pertinent de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), que le Secrétaire général est autorisé à engager des dépenses à hauteur de 21 013 000 dollars au titre du chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Il est également autorisé à engager des dépenses d'un montant de 1 822 600 dollars au titre du chapitre 32 (Contributions du personnel), qui sera compensé par une recette équivalente au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Conformément aux dispositions de la résolution 41/213, tout ajustement qu'il serait nécessaire d'apporter aux crédits ouverts serait présenté dans le contexte du rapport final d'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.

Les représentants des Pays Bas, au nom de l'Union européenne et des autres Etats associés, de l'Espagne, des Etats-Unis, du Canada et du Guatemala ont expliqué leur position.

En ce qui concerne le point relatif à l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution recommandée par la Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation ) relative aux douze petits territoires non autonomes : Anguilla, Bermudes, Guam, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines, îles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Samoa américaines et Tokélaou. Par ce texte, l'Assemblée générale, soulignant qu'il est indispensable de rechercher des moyens permettant au Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration de mieux comprendre la situation et les voeux des populations sur les territoires, réaffirme que les missions de visite des Nations Unies, en temps opportun et en consultation avec les Puissances administrantes, constituent un moyen efficace de connaître la situation et prie les Puissances administrantes et les représentants élus des territoires d'aider le Comité spécial en ce sens. Au titre du même point, l'Assemblée générale a nommé Sainte-Lucie nouveau membre du Comité spécial.

Les représentants des Etats-Unis, de la Mongolie, du Royaume Uni, de Cuba, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de la Thaïlande ont expliqué leur position.

Par ailleurs, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria recommandée par la Cinquième Commission.

Pour ce qui est de l'ordre du jour de sa cinquante et unième session, l'Assemblée générale y a inscrit une question additionnelle intitulée "Election des juges du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991", pour remplacer les juges actuels dont le mandat expire le 16 novembre 1997.

Reprenant, d'autre part, l'examen du point relatif à la nomination des membres du Comité des contributions, l'Assemblée a nommé M. David A. Leis (Etats-Unis), en remplacement de M. William Grant (Etats-Unis) démissionnaire, dont le mandat restait à courir jusqu'au 31 décembre 1997.

En début de séance, le Président de l'Assemblée générale a indiqué que l'Equateur et la Lettonie ont versé la somme nécessaire pour réduire leurs arriérés de paiement en deçà du montant spécifié dans l'article 19 de la Charte, relatif au droit de vote des Etats membres de l'Assemblée générale.

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Documentation

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux : rapport de la Quatrième Commission (Point 19)

Aux termes d'une résolution relative aux questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou, (A/51/588/Add.1), adoptée sans vote, l'Assemblée réaffirme que les missions de visite des Nations Unies dans les territoires, en temps opportun et en consultation avec la Puissance administrante, constituent un moyen efficace de connaître la situation dans les territoires et prie les Puissances administrantes et les représentants élus des populations des territoires d'aider le Comité spécial dans ce domaine. L'Assemblée générale souligne que l'élimination du colonialisme d'ici à l'an 2000 exige la coopération constructive et entière de toutes les parties concernées. L'Assemblée générale demande aux Puissances administrantes, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations des populations pour ce qui est des statuts politiques futurs des territoires.

S'agissant des Samoa américaines, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire.

Pour ce qui est d'Anguilla, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante et tous les pays, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social. 0 En ce qui concerne les Bermudes, l'Assemblée générale engage la Puissance administrante à poursuivre les programmes qu'elle consacre au développement économique et social du territoire, et demande également à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

S'agissant des Iles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.

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Pour ce qui est des Iles Caïmanes, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires afin de lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques. Elle engage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues.

Pour ce qui est de Guam, l'Assemblée générale invite la Puissante administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, sanctionnée par la population guamienne dans le projet de loi portant constitution de l'Etat libre associé de Guam et encourage la Puissance administrante ainsi que le Gouvernement du territoire de Guam à poursuivre les négociations sur cette question. Elle prie également la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer dans l'ordre les terres aux habitants du territoire et de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits de propriété.

L'Assemblée générale prie en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique de la population de Guam, y compris du peuple chamorro, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration. Elle prie en outre la Puissance administrante de coopérer en lançant des programmes visant expressément à aider la population de Guam, y compris le peuple chamorro, à développer des activités économiques et des entreprises durables.

Pour ce qui est de Montserrat, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

S'agissant de Pitcairn, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.

Pour ce qui est de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale note que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de Sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population de Sainte-Hélène, et note également que l'Association parlementaire du

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Commonwealth a récemment envoyé une délégation chargée d'étudier la Constitution et son application avec le Conseil législatif. Elle prie la Puissance administrante , les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.

Pour ce qui est des Iles Turques et Caïques, l'Assemblée générale invite 0la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population des îles Turques et Caïques pour ce qui est de la gestion du territoire. Elle engage la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres. Elle demande à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic des drogues.

S'agissant des Iles Vierges américaines, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante de continuer d'aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu'il s'est fixés dans les domaines politique, économique et social. Elle prie également la Puissance administrante de faciliter, selon qu'il conviendra, la participation du territoire aux travaux de divers organismes, notamment de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales et de la Communauté des Caraïbes. L'Assemblée se félicite des négociations en cours entre la Puissance administrante et le gouvernement du territoire sur la question de Water Island.

Explications de position

Le représentant de la Mongolie s'est félicité de la réalisation du consensus sur la résolution relative aux petits territoires. Il s'est dit convaincu que les questions de décolonisation doivent être résolues dans un esprit de coopération entre le Comité spécial et les Puissances administrantes et ce, dans l'intérêt des populations des territoires.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays accueille favorablement l'adoption de la résolution modifiée relative aux 12 petits territoires autonomes. Il a rappelé que du 17 janvier au 12 mars, son pays ainsi que le Royaume Uni ont participé à plusieurs réunions informelles sur la résolution dont l'adoption avait été reportée au mois de mars. Nombreux étaient ceux qui doutaient de la faisabilité du consensus, et il est vrai que les négociations étaient difficiles, a-t-il reconnu. L'adoption de cette résolution constitue une réalisation importante et une étape critique du dialogue officieux. Depuis de nombreuses années, a expliqué le représentant,

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nous avons exprimé notre désapprobation en ce qui concernait les rapports annuels du Comité spécial dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas équilibrés et ne mettaient pas en avant les progrès réalisés dans les territoires en question.

Le représentant s'est félicité de ce que cette résolution, pour la première fois, soit impartiale et qu'elle reconnaisse le chemin parcouru vers l'autodétermination. Cette résolution mentionne également que l'auto- détermination n'est pas un concept unitaire mais englobe un vaste éventail d'options, dans la mesure où celles-ci sont choisi librement à l'issue d'élections associant les peuples concernés. L'adoption par consensus représente également un progrès important vers l'application de la Déclaration. Il reste cependant beaucoup à faire. Des différences fondamentales pour l'élimination du colonialisme séparent encore les Etats Unis et le Comité des 24, a-t-il précisé. Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays est disposé à discuter des modalités des missions de visite avec le Comité spécial ainsi que de l'efficacité et du caractère indispensable des séminaires régionaux.

Le représentant du Royaume-Uni s'est félicité de l'adoption du texte par consensus. Son pays, a-t-il précisé, continue d'assumer ses obligations en tant que Puissance administrante. L'accord réalisé aujourd'hui n'a pu se concrétiser qu'après d'intenses négociations. L'une et l'autre partie aux négociations ont fait preuve d'une attitude souple à l'égard des questions difficiles qui ont été examinées. Le consensus réalisé en ce jour prouve que le dialogue est préférable à l'affrontement stérile qui a trop longtemps caractérisé l'examen de cette question. Le Royaume-Uni est disposé à aborder les nouvelles discussions dans un esprit ouvert et entend travailler à réduire le niveau de méfiance qui subsiste malheureusement. Nous souscrivons tous à un objectif commun, a déclaré le représentant en ajoutant qu'il convient maintenant de rechercher des méthodes convenues acceptables pour tous. La résolution adoptée aujourd'hui est hautement pertinente puisqu'elle reconnaît les situations particulières des territoires et leur évolution politique positive. Elle reconnaît également que les missions de visite peuvent être appropriées et qu'elles doivent se mener avec la collaboration des Puissances administrantes. Le Royaume-Uni est convaincu que les sceptiques qui ont presque réussi à empêcher la poursuite du dialogue verront qu'ils ont tort, a conclu le représentant.

Le représentant de Cuba a rappelé que pendant le processus de négociations mené depuis janvier, le Comité a fait preuve d'une grande souplesse et que certaines délégations ont consenti un effort marqué pour se joindre au consensus. Les Puissances administrantes ont également fait preuve de coopération avec le Comité des 24, a-t-il estimé. Il incombe maintenant de travailler avec intelligence, souplesse et bonne volonté politique pour

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répondre aux attentes des territoires. Le processus de décolonisation n'est pas terminé, a-t-il souligné, en citant en exemple Porto Rico qui mérite de déterminer son propre destin. Le représentant a par ailleurs critiqué la politique menée par les Etats Unis en ce qui concerne le territoire de Guam. Il a réitéré l'attachement indéfectible de son pays au processus de décolonisation.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est félicité du consensus qui a prévalu et a félicité les Puissances administrantes pour leur esprit de coopération. Ce texte sera la base sur laquelle le dialogue se construira entre le Comité des 24 et les Puissances administrantes. Les membres du Comité ont veillé, à travers cette résolution, à ce que les droits des peuples non autonome soient respectés. Le représentant a souligné le caractère vulnérables de ces territoires mais ces facteurs ne devraient pas servir de prétexte à ceux qui veulent leur refuser le droit à l'autodétermination qui est un droit international. Il ne nous appartient pas de déterminer d'emblée le futur des territoires mais ce sont à eux de se prononcer. C'est la raison pour laquelle il est important de suivre l'évolution constitutionnelle, a-t-il souligné. Les missions de visite devraient permettre aux Nations Unies de suivre l'évolution de la situation dans ces territoires. Le représentant a néanmoins regretté que les représentants des peuples non autonomes n'aient pas pu se joindre aux travaux du Comité et à ceux des séminaires régionaux.

Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a accueilli avec satisfaction la résolution adoptée aujourd'hui, d'autant plus que sept des territoires concernés se situent dans les Caraïbes. Plusieurs de ces territoires sont d'ailleurs membres de la Banque centrale des Caraïbes orientales et utilisent donc la monnaie en vigueur au sein des pays du CARICOM. La force de ces liens économiques n'est surpassée que par les liens personnels qui existent entre les différentes populations. C'est pourquoi, la promotion économique des territoires non autonomes demeure primordiale pour l'ensemble de la région des Caraïbes. La CARICOM attache la plus grande importance à la recommandation qui demande aux institutions spécialisées et aux autres organismes de renforcer leur assistance aux territoires non autonomes restants. A cet égard, le représentant s'est dit convaincu qu'il appartient aux peuples de ces territoires de décider eux-mêmes de leur statut politique futur. Il a donc appelé à l'élaboration de programmes destinés à fournir une éducation civique aux populations. Le représentant a noté que la résolution adoptée aujourd'hui mentionne les objectifs de la Décennie pour l'élimination du colonialisme qui contient des décisions en vue de l'organisation de séminaires régionaux. Ces séminaires, a-t-il précisé, ont été l'une des rares occasion offerte à l'ONU d'entendre les préoccupations des peuples dont elle cherche à assurer le progrès. Etant donné l'importance qu'il y a à entendre les points de vues

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des représentants des populations elles-mêmes, le représentant s'est dit heureux qu'Antigua-et-Barbuda se soit proposé d'accueillir le prochain séminaire régional, au mois de mai prochain. En ce sens, la CARICOM estime que des questions telles que l'incidence de la situation économique sur le progrès institutionnel dans les territoires non autonomes, doivent être examinées dans un contexte régional. Le représentant a conclu en soulignant que les Nations Unies sont parvenus à un stade critique de la Décennie sur l'élimination du colonialisme et en appelant l'Organisation à déployer dans ce domaine le même effort qu'elle a mis à combattre l'apartheid en Afrique du Sud.

Le représentant de la Thaïlande a rendu hommage aux Puissances administrantes et au Comité des 24 pour leur esprit de consensus lors des négociations qui ont constitué une plate-forme unique pour confronter les différences. L'adoption par consensus de cette résolution représente une étape importante pour l'élimination du colonialisme.

La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de démocratie et de développement (point 40)

Aux termes de la résolution relative à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (A/51/L.69), adoptée sans vote, l'Assemblée générale félicite le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque des efforts soutenus qu'ils ont consentis dans la recherche de la paix, et qui ont abouti à la signature de l'accord historique du 29 décembre 1996. Elle invite les deux parties à continuer de s'acquitter intégralement des engagements qu'elles ont pris dans l'Accord général relatif aux droits de l'homme et dans les autres accords qui sont entrés en vigueur au moment de la signature de l'Accord sur une paix ferme et durable. L'Assemblée générale décide d'autoriser la reconduction du mandat de la Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala (qui s'appellera désormais Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala) pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 31 mars 1998, afin qu'elle puisse mener à bien la vérification internationale de la mise en oeuvre des accords de paix conformément aux recommandations du Secrétaire général. Elle prie le Secrétaire général de continuer de mettre au point des mesures voulues pour trouver les ressources dont a besoin la Mission dans les limites du budget approuvé pour l'exercice biennal en cours.

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Dans son rapport relatif à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (A/51/828), le Secrétaire général évoque les accords conclus par les Parties depuis 1994, les différentes mesures prises au cours des deux premiers mois de 1997 pour faire appliquer les Accords de paix ainsi que l'évolution ces dernières semaines de l'application des autres dispositions des accords. Le Secrétaire général rappelle qu'il a décidé de désigner M. Jean Arnault, qui était l'observateur des Nations Unies aux négociations de paix depuis juin 1992 et le médiateur des négociations depuis janvier 1994, Représentant spécial du Secrétaire général et chef de la MINUGUA à compter du 1er mars 1997. Le Secrétaire général indique également qu'il a annoncé son intention de proposer que, tout en conservant son titre abrégé actuel (MINUGUA), la Mission soit appelée Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala à compter du 1er avril 1997.

Le Secrétaire général accorde un chapitre aux nouvelles activités de vérification confiées à la Mission. Il rappelle que la section VI de l'Accord relatif à un échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des accords de paix souligne que la vérification internationale est essentielle si l'on veut garantir l'application des accords signés. C'est la raison pour laquelle les parties demandent que la MINUGUA actuelle devienne une composante de la nouvelle Mission qui aura notamment des fonctions de vérification, de bons offices, de conseil et d'information. Le Secrétaire général ajoute que les parties demandent que le mandat de la Mission porte sur la même période que l'échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix, à savoir quatre ans, de 1997 à l'an 2000.

Pour ce qui est du chapitre relatif à la structure et aux effectifs révisés de la Mission, le Secrétaire général explique que la Mission devra disposer de connaissances spécialisées dans davantage de domaines étant donné que les Accords lui imposent de nouvelles responsabilités. A titre d'exemple, l'entrée en vigueur des Accords de paix exigent la création de cinq secteurs d'activités distinctes (droits de l'homme, affaires autochtones, questions socio-économiques et situation agraire, renforcement du pouvoir civil et rôle de l'armée dans une société démocratique, réinstallation et inspection). Par ailleurs, l'ex-Bureau de l'information devrait être fusionné avec l'ex-Groupe de promotion et d'éducation en matière de droits de l'homme pour s'occuper de l'information, de l'éducation et de la sensibilisation en ce qui concerne les engagements figurant dans les Accords et les résultats de la vérification et de la mise en oeuvre. Le Secrétaire général estime également nécessaire de créer 71 postes dans la catégorie des administrateurs et la catégorie supérieure. Le coût de l'opération pour l'exercice biennal 1998-1999 est estimé à environ 56 millions de dollars. Dans le cadre de ses observations,

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le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale le renouvellement du mandat de la MINUGUA pour une nouvelle période d'un an, c'est à dire jusqu'au 31 mars 1998 et de lui fournir les ressources indiquées dans le présent rapport.

Explications de position

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne et des autres pays associés, a partagé le point de vue selon lequel une vérification internationale continue au Guatemala est nécessaire à la consolidation de la paix et de la démocratie. Dans le même temps, l'Union européenne souligne une nouvelle fois que ce sont aux parties elles-mêmes qu'incombe la responsabilité première de mettre en oeuvre le processus de paix et de consolider une société démocratique fondée sur la règle de droit et ouverte à la participation de tous les citoyens, en particulier de la population indigène. En outre, l'établissement d'un consensus et d'un dialogue constant entre les acteurs sociaux, économiques et politiques demeure d'une importance cruciale. L'Union européenne accueille avec satisfaction les efforts du Gouvernement du Président Arzu tendant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, et lance un appel aux deux parties pour qu'elles honorent les engagements pris aux termes de l'accord sur les droits de l'homme. A cet égard, l'Union européenne espère que la politique d'indemnisations des victimes de violations des droits de l'homme liées au conflit sera mis en oeuvre le 15 avril 1997 tel que stipulé dans l'accord sur la mise en oeuvre complète des accords de paix du 29 décembre 1996.

L'Union européenne appuie fermement les arrangements que le Groupe de consultations sur le Guatemala a conclus avec la communauté internationale des donateurs qui a annoncé des contributions à hauteur de 1,9 milliards de dollars pour financer des projets pour la période allant de 1997 à l'an 2000. Une importance particulière doit être accordée à la consolidation du processus de démocratisation et au développement économique et social pour tous ainsi qu'à une meilleure participation de la population indigène. L'Union européenne est consciente de l'importance du développement économique pour le succès du processus de démocratisation. Sa contribution au processus de paix au Guatemala pour la période allant de 1997 à l'an 2000 est estimée à 250 millions de dollars.

Le représentant de l'Espagne a déclaré qu'il s'identifiait à la déclaration du représentant des Pays-Bas. Il a souligné que l'adoption de cette résolution autorise les Nations Unies à entreprendre une mission de vérification de grande ampleur puisqu'elle engobe diverses activités telles que les bons office, la vérification, etc. Le représentant a renouvelé l'engagement de son pays en faveur du peuple guatémaltèque et a déclaré accueillir avec satisfaction le rapport du Secrétaire général qui décrit

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dans le détail la restructuration de la MINUGUA. Il a qualifié l'adoption de cette résolution de tournant décisif dans l'histoire du peuple du Guatemala. Le processus de démobilisation des anciens combattants se déroule comme prévu ce qui porteur d'espoir pour le futur, a-t-il ajouté. Au cours de cette nouvelle étape, il a ajouté que son pays serait plus proche que jamais du peuple du Guatemala en ce qu'elle multipliera ses efforts au sein de la communauté européenne.

Le représentant des Etats-Unis a estimé que les six accords substantifs et les quatre accords opérationnels dont la MINUGUA doit surveiller la mise en oeuvre constitue la "carte routière" d'une réforme économique, social et politique au Guatemala. Une mise en oeuvre réussie donnera assurément lieu à une amélioration des conditions en matière des droits de l'homme, à une économie plus ouverte, à une meilleure intégration de la population indigène dans la vie nationale et à l'amélioration des conditions de vie des 80% de la population qui vivent dans la pauvreté. Les Etats-Unis sont convaincus que la MINUGUA va dans le sens de la meilleure tradition des Nations Unies. C'est la raison pour laquelle, ils sont fiers et heureux de se porter coauteurs de la résolution. Les Etats-Unis sont également convaincus que M. Jean Arnault, qui a été modérateur des négociations intenses entre le Gouvernement et l'UNRG, saura mener la MINUGUA au succès au cours de cette nouvelle ère. La nouvelle MINUGUA restructurée aura à surveiller une transformation politique, législative, sociale, économique, agraire, ethnique, militaire et publique sans précédent au Guatemala. Au mois d'avril prochain, la Commission de clarification historique, partie des accords de paix, lancera ses premières enquêtes sur les sévices commis par les deux parties durant les 36 années de guerre. La reconstruction des infrastructures du Guatemala et la réconciliation de la société guatémaltèque nécessiteront encore beaucoup de travail et de temps, et l'appui de la communauté internationale. Par l'adoption de la résolution, l'Assemblée générale donne au peuple guatémaltèque l'appui dont il a besoin pour édifier un avenir lumineux fondé sur les principes de justice et de démocratie, a déclaré le représentant.

Le représentant du Canada a rendu hommage au peuple et au gouvernement du Guatemala pour avoir mis un terme aux années de conflit acharné. Maintenant que les parties ont relevé le défi des négociations, le processus de paix est entré dans une phase décisive. Le peuple peut enfin espérer connaître la prospérité et le développement qu'il mérite après tant d'années de peur. Les Nations Unies ont joué un rôle de premier plan tout au long du processus de paix. A l'heure où la reconstruction devient une facette de plus en plus importante des activités de l'ONU dans le monde, le représentant a émis l'espoir que la MINUGUA servira d'exemple aux autres Missions autorisées par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Il reste beaucoup à faire pour consolider le processus de paix au Guatemala mais les recommandations du Secrétaire général constituent une base solide à partir de laquelle les Nations Unies peuvent redonner confiance dans l'avenir du Guatemala.

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Le représentant du Guatemala a estimé que la prorogation et l'élargissement de mandat de la MINUGUA étaient satisfaisantes. La signature de l'Accord de paix ferme et durable en 1996 a été l'aboutissement de plusieurs années de négociations patientes et marque le commencement d'une ère nouvelle. Cette signature donne également effet à tous les précédents accords. L'extension du mandat permettra à la Mission de travailler dans de nombreux domaines tels que les réformes constitutionnelles, la réinsertion de l'Unité révolutionnaire guatémaltèque. Le représentant a exprimé sa reconnaissance aux parrains de la résolution et au Secrétaire général grâce auquel la MINUGUA est restructurée de manière brillante.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria : rapport de la Cinquième Commission (point 135)

Aux termes d'une résolution sur la question (A/50/504/Add.1), adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation, le crédit d'un montant brut de 12 169 600 dollars (montant net : 11 838 800 dollars) déjà autorisé et réparti aux termes de sa résolution 50/210 du 23 décembre 1995 aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période de 12 mois allant du 1er février au 31 mars 1996, et décide de proroger la période couverte par cette ouverture de crédit du 31 mars au 30 juin 1996. Elle décide également d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 17 899 000 dollars (montant net : 17 544 100 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

L'Assemblée générale décide en outre de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 5 840 000 dollars (montant net : 5 494 500 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1996, en tenant compte de la répartition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997. Elle décide également de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de 13 192 345 dollars (montant net : 12 989 545 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er décembre 1996 au 31 mars 1997 selon les modalités définies dans la présente résolution.

L'Assemblée générale décide, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MONUL au-delà du 31 mars 1997, de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 4 706 655 dollars (montant net : 4 554 555 dollars) à raison d'un montant mensuel brut de 1 568 885 dollars (montant net : 1 518 185 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 1er avril au 30 juin 1997 en sus du montant mensuel brut de 1 168 000 dollars (montant net : 1 098 900 dollars) déjà autorisé par sa résolution 51/3 et conformément aux modalités définies dans

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la résolution. Elle décide en outre que, s'agissant des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, seront déduites des charges à répartir leurs parts respectives du solde brut inutilisé de 13 466 400 dollars (montant net : 13 443 900 dollars) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Elle décide que, s'agissant des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, la part qui leur revient du solde brut inutilisé de 13 466 400 dollars (montant net : 13 443 900 dollars) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 sera déduite de leurs engagements non réglés.

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