LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE LES TRAVAUX DE LA PREMIERE PARTIE DE LA REPRISE DE SESSION EN RECOMMANDANT DES ELEMENTS DU NOUVEAU BAREME DES QUOTES-PARTS

27 mars 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/342

LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE LES TRAVAUX DE LA PREMIERE PARTIE DE LA REPRISE DE SESSION EN RECOMMANDANT DES ELEMENTS DU NOUVEAU BAREME DES QUOTES-PARTS

19970327 Elle adopte deux projets de résolution sur la gestion des ressources humaines

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, cette nuit, les travaux de la première reprise de sa cinquante et unième session, en adoptant un projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale demanderait au Comité des contributions de présenter à l'Assemblée générale lors de sa cinquante-deuxième session, huit propositions pour le barème des quotes-parts pour la période 1998-2000. La première proposition consiste à conserver la méthodologie utilisée pour la période 1995-1997. Les sept autres propositions reprennent celles qui ont été présentées par les délégations au cours des débats.

Les représentants du Japon, du Zimbabwe, du Canada, de la Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de la Chine, de la Nouvelle-Zélande (également au nom du Canada et de l'Australie), des Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et de la Lettonie ont pris la parole.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, deux projets de résolution sur la gestion des ressources humaines, qui ont été présentés par M. Thomas Schlesinger (Autriche), Coordonnateur des consultations officieuses sur la question.

Aux termes d'un premier projet de résolution, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale réaffirmerait son appui total au Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, et soulignerait qu'elle respecte sans réserve les prérogatives et les responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies. Elle prierait instamment le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour assurer l'application intégrale de sa stratégie en matière de ressources humaines.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'accroître les responsabilités qui incombent aux directeurs de programme en matière de prise des décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes de gestion du personnel, manquerait intentionnellement à leurs obligations ou

contreviendraient aux règles et procédures établies, tout en préservant le droit de tous les fonctionnaires, y compris les directeurs de programme, au respect d'une procédure régulière.

L'Assemblée déplorerait le nombre élevé de dérogations aux procédures établies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion du personnel, en particulier au Bureau de la gestion des ressources humaines.

L'Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général d'appliquer et de suivre pleinement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat 1995-2000. Elle demanderait instamment au Secrétaire général d'employer au Secrétariat davantage de femmes provenant de pays en développement, en particulier de ceux qui ne sont pas représentés ou sont sous-représentés, et de pays qui ont une faible représentation féminine, notamment les pays en transition.

L'Assemblée générale déplorerait que le Secrétaire général n'ait pas encore établi de politique en matière d'organisation des carrières au Secrétariat, et le prierait d'élaborer une telle politique dès que possible. Elle prierait le Secrétaire général de s'efforcer d'atteindre une proportion de 70 % d'engagements à titre permanent pour les postes soumis à la répartition géographique. Elle déciderait que les cinq années de service continu qu'elle prévoyait dans sa résolution 37/126 du 17 décembre 1982 n'ouvrent pas automatiquement droit à un engagement à titre permanent et déciderait également que d'autres considérations telles qu'un comportement professionnel exceptionnel, les réalités opérationnelles des organisations et les fonctions essentielles attachées aux postes devraient être dûment prises en compte.

L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la pratique consistant à recourir à des consultants pour remplir des fonctions attachées à des postes permanents et demanderait au Secrétaire général de s'abstenir de le faire.

Aux termes d'un deuxième projet de résolution, consacré au respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés, l'Assemblée générale déplorerait notamment les dangers auxquels sont exposés les membres du personnel des Nations Unies, y compris ceux qui participent à des opérations de maintien de la paix et à des opérations humanitaires, et les membres du personnel local.

Les représentants de l'Allemagne et de la République arabe syrienne ont fait des déclarations.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote et tel qu'amendé oralement, un projet de résolution sur les rapports financiers et états financiers, et rapports du Comité des commissaires aux comptes, qui a été présenté par M. Uldis Blukis (Lettonie), Coordonnateur des consultations

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officieuses sur la question. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale accepterait les rapports financiers et les états financiers vérifiés, ainsi que les opinions et les rapports du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Centre du commerce international et l'Université des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Fonds des Nations Unies pour la population, la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle accepterait également le résumé concis des principales constatations, conclusions et recommandations du Comité des commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions de la présente résolution.

L'Assemblée se féliciterait des efforts déployés par les organisations au cours de l'exercice biennal 1994-1995 pour appliquer les normes comptables communes des Nations Unies. Elle noterait toutefois qu'il faut pousser plus loin les efforts au cours de l'exercice biennal 1996-1997 pour faire en sorte que les états financiers soient pleinement conformes à ces normes, et prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organisations et programmes des Nations Unies de poursuivre leurs efforts afin d'assurer l'application intégrale de ces normes, en particulier en ce qui concerne la publication de la valeur des biens, l'encaisse détenue en monnaies non convertibles, le calcul et la publication des sommes à verser au titre des prestations payables à la cessation de service et la publication des retards enregistrés dans le recouvrement des quotes-parts.

L'Assemblée noterait avec une vive préoccupation les graves problèmes décelés dans la gestion de la réserve du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour les logements dans les bureaux extérieurs. L'Assemblée prendrait également note de la décision du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) relative au rapport du Comité des commissaires aux comptes et à sa demande selon laquelle le Directeur exécutif devrait, avant la fin de l'exercice biennal 1996-1997, prendre les mesures correctives recommandées par le Comité.

Le représentant du Canada a fait une déclaration.

La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le financement du groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala, aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, au titre du fonctionnement du Groupe d'observateurs pendant la période allant du

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15 février au 31 mai 1997, un crédit d'un montant brut de 4 millions de dollars (soit un montant net de 3 956 300 dollars), comprenant le montant brut de 3 millions de dollars (soit un montant net de 2 949 300 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en vertu de la section IV de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 1994. Ce projet de résolution a été présenté par M. Syed Rafiqul Alom (Bangladesh), Coordonnateur des consultations officieuses sur la question. Le représentant de l'Allemagne est intervenu.

La Commission a d'autre part adopté, sans vote, un projet de décision sur le budget-programme 1994-1995, aux termes duquel l'Assemblée générale, rappelant sa résolution 50/205 A du 23 décembre 1995, relative au montant définitif des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1994-1995, et la section IV de sa résolution 51/219 du 18 décembre 1996, relative à l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour ledit exercice, déciderait qu'elle a terminé l'examen du point intitulé "Budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995".

Avant cette adoption, le Président de la Commission avait rappelé que la représentante du Mexique, au début de la reprise de session, avait soulevé la question de la décision à prendre s'agissant de ce point de l'ordre du jour 133 qui avait été alloué à la Cinquième Commission. Techniquement parlant, l'Assemblée générale elle-même aurait dû, lors de la dernière réunion plénière de la cinquantième session, déclarer achevé l'examen de ce point à la lumière de l'adoption de la résolution 50/216. Il est donc du devoir de la Commission de recommander à l'Assemblée générale l'adoption d'une décision à cet effet.

La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution et un projet de décision dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.

Aux termes d'un projet de résolution, relatif au personnel fourni à titre gracieux fourni par les Gouvernements et autres entités, l'Assemblée générale déciderait de reporter à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante et unième session l'examen du rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Elle prierait le Secrétaire général, à titre provisoire : de ne pas accroître le nombre de personnes détachées à titre gracieux qui exécutent actuellement des activités prescrites mentionnées aux paragraphes 24 à 40 de son rapport; dans le cas de mandats nouveaux et/ou élargis pour l'exécution desquels il faut d'urgence des compétences spécialisées qui ne sont pas disponibles au sein de l'Organisation, de recourir, pour une période très limitée et bien spécifiée, à du personnel fourni à titre gracieux, en tenant dûment compte du fait qu'il importe de maintenir une base géographique aussi large que possible, et, pour assurer la transparence, de demander à tous les Etats Membres s'il leur est possible de fournir ces compétences spécialisées sur une base temporaire.

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La Coordonnatrice des consultations officieuses sur la question, Mme Marta Pena, a présenté le projet. Le représentant de la Tanzanie a pris la parole.

Aux termes d'un projet de décision sur les voyages et dépenses connexes, qui a été présenté par M. Igor Goumeny (Ukraine), Coordonnateur des consultations officieuses sur la question, l'Assemblée générale prendrait note des rapports du Secrétaire général sur les normes de voyages et autres indemnités ainsi que des rapports connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L'Assemblée demanderait que la Commission de la fonction publique internationale examine, à la première occasion, et en tenant compte des rapports pertinents du CCQAB et du Corps commun d'inspection, la question des indemnités de voyage du personnel du régime commun des Nations Unies et de faire rapport à l'Assemblée générale à la deuxième partie de sa reprise de session,

Les représentants de la République arabe syrienne, de la France, du Canada, du Costa-Rica, et du Japon ont pris la parole.

La Commission a décidé de reprendre l'examen du rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne à la deuxième partie de sa reprise de session. Mme Mary Jo Aragon, (Philippines), Coordonnatrice des consultations officieuses sur la question, a indiqué que de plus amples consultations officieuses sur la question seront nécessaires. Il a été convenu qu'aucune décision de procédure n'était requise au cours de la session actuelle puisque la décision 51/458 prise le 18 décembre 1996 par l'Assemblée générale était suffisante pour permettre à la Commission de continuer, lors de sa prochaine reprise de session, son examen du rapport annuel du Secrétaire général sur la question ainsi que sur le rapport du Secrétaire général sur le renforcement des mécanisme de contrôle interne des fonds et programmes. Il a été en outre convenu de demander au Bureau de la Commission de prendre des dispositions en vue de poursuivre le débat général sur le rapport du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne des fonds et programmes à sa prochaine reprise de session.

La Commission a également décidé de reprendre son examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation lors de la deuxième partie de sa reprise de session, qui doit se tenir du 12 mai au 6 juin prochains. Auparavant, le Coordonnateur des consultations officieuses, M. Klaus-Dieter Stein (Allemagne), Vice-Président de la Commission, avait indiqué que la question de la révision des organes de contrôle avait été examinée au cours de deux consultations officieuses. Il a proposé de poursuivre l'examen de cette question dans les meilleurs délais.

La Commission a par ailleurs examiné la question du rapport d'exécution de l'exercice biennal 1996-1997. Le Président de la Commission, M. Francis Sengwe (Zimbabwe), et M. Karl Paschke, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, ont fait des déclarations. Les représentants de l'Allemagne, de l'Egypte et de Cuba ont pris la parole sur ce point.

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Le responsable de la Division du service des bâtiments et le Président de la Commission ont répondu aux questions posées par la représentante de Costa-Rica au cours de la précédente séance, concernant d'une part le stationnement dans les garages des Nations Unies, d'autre part le fait que les microphones aient été coupés lors de la présentation par le Secrétaire général de son plan de réforme de l'Organisation, empêchant ainsi l'intervention des délégations. Les représentants de Cuba, de Costa-Rica et du Pakistan ont pris la parole. Le Secrétaire de la Commission, M. Jospeh Acakpo-Satchivi, est également intervenu pour souligner qu'il n'avait pas été informé de la décision qui avait été imposée à la Commission de couper les microphones, en dépit du fait qu'il s'agissait en l'occurrence d'une séance publique.

Rapport d'exécution de l'exercice biennal 1996-1997

Le Président de la Commission, M. NGONI FRANCIS SENGWE (Zimbabwe), a rappelé que l'Assemblée générale avait regretté que le rapport d'exécution du programme requis au paragraphe 11 de la section II de la résolution 50/214, qui devait être présenté avant la fin de la 50ème session, ne l'avait pas été, et avait demandé au Secrétaire général de présenter, avant le 1 mars 1997, le rapport d'exécution sur l'impact des mesures d'économies approuvées sur la mise en oeuvre des programmes et activités mandatées, et décidé de l'examiner de manière prioritaire au cours de la première partie de la session.

M. KARL PASCHKE, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, a rappelé que son bureau est responsable du contrôle, et n'est pas supposé entreprendre des tâches qui sont de la responsabilité de l'administration. Le rôle du Bureau est stipulé dans la résolution 48/218 B de l'Assemblée, qui indique notamment que celui-ci doit aider le Secrétaire général à mettre en oeuvre les dispositions de l'article V des règles et règlements gouvernant la planification des programmes, les aspects programmatiques du budget, le contrôle de la mise en oeuvre et les méthodes d'évaluation sur le contrôle de la mise en oeuvre programmatique. Il a souligné que le paragraphe 11 de la résolution 50/214 de l'Assemblée générale exige un rapport sur l'impact des mesures d'économie approuvées sur la mise en oeuvre des programmes et activités mandatées. La date spécifiée pour la présentation de ce rapport est mars 1997 au plus tard. Par conséquent, la résolution vise un rapport sur le programme de travail qui en cours de mise en oeuvre, avant l'achèvement de la période budgétaire biennale. Comme telle, elle ne tombe pas sous le coup de l'article V mentionné ci-avant. Il est significatif que l'Assemblée, en adoptant sa résolution, n'ait pas identifié le BSCI comme l'entité responsable de la préparation de ce rapport. M. Paschke a estimé qu'en effet, du point de vue de l'évaluation, il serait prématuré d'estimer l'impact de ces économies avant que l'exercice ne soit achevé. L'évaluation de l'impact des mesures d'économies approuvées sur la mise en oeuvre des programmes 1996-1997 pourrait être examinée d'une manière appropriée dans le contexte du rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes couvrant la période 1996-1997. Si l'Assemblée le désire, le

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Bureau peut consacrer une section distincte à cette question dans le rapport d'exécution programmatique qui sera présenté à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Comité du programme et de la coordination (CPC).

M. STOCKL (Allemagne) a estimé que ces explications auraient dû être apportées par le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, qui est responsable de l'exécution du budget et est le principal représentant du Secrétariat. Ceci pose la question de la répartition des responsabilités au Secrétariat, au moment où le Secrétaire général, lors de sa prise de fonctions, a expliqué qu'avec la création de comités exécutifs et de groupes de coordination de politiques, toutes ces questions seraient coordonnées au sein du Secrétariat. Le Secrétariat aurait dû venir s'expliquer. Comme l'a dit M, Paschke, cette question ne concerne pas directement le BSCI : c'est le Secrétaire général adjoint à l'administration et la gestion qui est responsable de l'exécution.

M. NOUR (Egypte) a appuyé la déclaration du représentant de l'Allemagne, est s'est également déclaré surpris que l'administration ne soit pas représentée à la tribune par un haut responsable.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a souscrit à la position de M. Paschke. La présentation de ce rapport incombe au Département de l'administration et de la gestion. Il est décourageant qu'aucun représentant de ce Département ne soit présent à cette dernière réunion de la première partie de la reprise de session de la Commission. On peut se demander si le Secrétariat prend au sérieux les décisions prises par l'Assemblée générale. Cuba demande officiellement qu'à la deuxième partie de la reprise de session, la Commission aborde cette question de manière prioritaire. Mme Goicochea a appuyé les représentants de l'Allemagne et de l'Egypte sur la nécessité de définir la répartition des responsabilités au sein du Secrétariat.

Le Président de la Commission a proposé à la Commission de demander au Département de l'administration et de la gestion de faire rapport sur cette question à la Commission lors de sa prochaine reprise de session, et que ce point soit le premier à être abordé lors de cette reprise de session.

Questions diverses

Le Président de la Commission a rappelé que le Costa Rica avait posé une question lors de la précédente séance concernant le garage ainsi qu'une question relative à l'interruption du système de transmission lors de l'intervention du Secrétaire général et que le Secrétariat devait fournir des réponses à ces questions.

M. NASEREDDIN, Responsable de la Division du service des bâtiments a répondu que 329 200 dollars étaient prévus dans l'exercice biennal 1996-1997 pour l'amélioration du garage. Or, des analystes ont montré que les problèmes sont beaucoup plus graves que prévu. Le financement a été réalloué pour

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commencer des travaux le 1er juin. 200 places de parkings seront rendues aux délégués. Le service des bâtiments recherche d'autres emplacements. Pour ce qui est de l'autre question, une réponse écrite a été transmise par le Bureau du Porte-parole à la Présidence de la Cinquième Commission.

Mme REGINA EMERSON (Portugal) a évoqué les problèmes de stationnement. Elle a été forcée de stationner à côté de la zone interdite et a reçu une notification. Elle a demandé ce qu'elle devait faire avec ce papier.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a rappelé que la résolution 50/214 demandait au Secrétaire général d'examiner l'état des garages. Il s'agit d'une question fondamentale étant donné la difficulté de se garer à l'extérieur. Elle a demandé quelles étaient les mesures qu'envisage de prendre le Secrétariat afin de répondre à la demande de la résolution 50/214. La représentante a par ailleurs évoqué une rumeur selon laquelle du personnel n'appartenant pas à l'ONU peut se garer en dehors des heures de bureau et ce, dans le but de fournir des ressources à l'Organisation. Elle a demandé qu'on lui dise que cette rumeur est infondée. Elle a demandé de quelle façon le Secrétariat allait recueillir la somme nécessaire pour faire face aux travaux du garage.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) a demandé qu'on lui confirme l'envoi d'une lettre par le Porte-parole au Président de la Commission sur l'interruption de la transmission. Pourquoi la Cinquième Commission n'a pu décider de fermer ou non les micros, a-t-elle demandé.

M. SIAL (Pakistan) s'est associé aux préoccupations exprimées par la délégation du Portugal. S'il n'y a pas d'endroit où se garer, les délégués ne pourront pas venir travailler. Pour ce qui est des frais de stationnement, il a considéré qu'il n'était pas justifié que les membres de l'ONU reçoivent des contraventions.

M. NASEREDDIN a répondu que les avis perçus pour stationnement incorrect après une certaine heure n'est qu'un avis. Pour ce qui est des places de parkings, les services des bâtiments essaieront de trouver des places pendant les travaux.

Le Président de la Commission a déclaré que, s'agissant des problèmes de services de conférence, des explications ont été demandées à M. Riesco, Directeur de la Division des services de conférence, mais qu'il ne s'était pas déplacé pour venir s'expliquer devant la Commission.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a demandé que ses questions reçoivent une réponse écrite lors de la prochaine session.

Mme INCERA (Costa Rica) a déploré l'absence de M. Riesco.

Le Secrétaire de la Commission, M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, a déclaré

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qu'il n'avait jamais été consulté sur la question de la coupure du son. Les services alloués aux réunions publiques ne peuvent être interrompus. Les Etats Membres ont le droit de savoir ce qui s'est passé.

Mme INCERA (Costa Rica) s'est déclarée préoccupée du fait que le Secrétariat continue de prendre des décisions sans consulter les Etats Membres. La question est de savoir qui a donné l'ordre que l'on cesse de tenir une séance publique.

Le Président de la Commission a déclaré que ses services communiqueront les questions au Secrétariat afin qu'il donne des réponses.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

Projet de résolution adopté

Aux termes de la partie A d'un projet de résolution sur la question (A/C.5/51/L.47), l'Assemblée générale accepterait les rapports financiers et les états financiers vérifiés, ainsi que les opinions et les rapports du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Centre du commerce international et l'Université des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Fonds des Nations Unies pour la population, la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle accepterait également le résumé concis des principales constatations, conclusions et recommandations du Comité des commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions de la présente résolution.

L'Assemblée noterait avec une vive inquiétude que le Comité des commissaires aux comptes a formulé une opinion avec réserves au sujet des états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour la population, du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, du Programme des Nations Unies pour l'environnement, de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains et de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Elle prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies ci-dessus de prendre des mesures pour remédier à la situation afin d'éviter que le prochain audit ne soit aussi assorti de réserves.

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L'Assemblée générale approuverait toutes les recommandations et conclusions du Comité des commissaires aux comptes ainsi que les commentaires y relatifs figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle prierait le Comité des commissaires aux comptes d'indiquer plus clairement, dans ses futurs rapports, les recommandations dont l'application laisse à désirer, et d'exposer avec plus de précision les cas de faute professionnelle et de violation des règles et règlements.

L'Assemblée prierait le Comité des commissaires aux comptes de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, des propositions visant à améliorer la suite donnée par le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies aux recommandations du Comité, telles qu'elle les a approuvées, et à modifier, éventuellement, l'établissement des rapports relatifs à l'application de ces recommandations. Elle noterait avec préoccupation les retards dans la présentation, par l'intermédiaire du Comité consultatif, des rapports du Comité des commissaires aux comptes et des rapports du Secrétaire général sur l'application des recommandations de celui-ci, et prierait le Secrétaire général de veiller à assurer l'appui financier et administratif nécessaire pour qu'à l'avenir, ces rapports soient présentés à temps.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de donner suite en temps utile aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes et demanderait à nouveau que les rapports sur les mesures prises ou à prendre en application des recommandations du Comité contiennent un échéancier.

L'Assemblée noterait avec une profonde inquiétude les cas de fraude et de présomption de fraude signalés par le Comitpe des commissaires aux comptes. Elle prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes intéressés de prendre les mesures disciplinaires nécessaires lorsque la fraude est établie et de renforcer la responsabilité individuelle des fonctionnaires, notamment en intensifiant le contrôle de gestion. L'Assemblée générale soulignerait la nécessité d'assurer une gestion plus transparente et des contrôles plus rigoureux des fonds d'affectation spéciale, notamment en veillant à ce qu'il ne soit engagé de dépenses imputables sur les fonds d'affectation spéciale ni avant que les fonds correspondants n'aient été reçus, ni par prélèvement sur d'autres comptes ou sur le budget ordinaire.

L'Assemblée se féliciterait des efforts déployés par les organisations au cours de l'exercice biennal 1994-1995 pour appliquer les normes comptables communes des Nations Unies. Elle noterait toutefois qu'il faut pousser plus loin les efforts au cours de l'exercice biennal 1996-1997 pour faire en sorte que les états financiers soient pleinement conformes à ces normes, et prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organisations et programmes des Nations Unies de poursuivre leurs efforts afin d'assurer l'application intégrale de ces normes, en particulier en ce qui concerne la publication de la valeur des biens, l'encaisse détenue en monnaies non

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convertibles, le calcul et la publication des sommes à verser au titre des prestations payables à la cessation de service et la publication des retards enregistrés dans le recouvrement des quotes-parts.

L'Assemblée soulignerait qu'il importe de procéder en temps voulu à l'auto-évaluation des sous-programmes et prierait le Secrétaire général d'assurer une meilleure couverture et un meilleur suivi des exercices d'auto- évaluation. Elle prierait le Comité des commissaires aux comptes, le Bureau des services de contrôle interne et le Corps commun d'inspection de maintenir et de renforcer, dans toute la mesure du possible, leur coopération, tout en respectant la nette distinction qui existe entre les tâches de vérification interne et les tâches de vérification externe.

L'Assemblée générale déplorerait la diminution constante des fonds provenant des activités productrices de recettes au cours de l'exercice biennal 1994-1995, et déplorerait également que l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies et les services aux visiteurs aient enregistré des pertes nettes au cours de l'exercice biennal 1994-1995 et prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, et de lui faire rapport à ce sujet.

Aux termes de la partie B de ce projet, l'Assemblée générale noterait avec une vive préoccupation les graves irrégularités financières constatées au Centre des Nations Unies pour les établissements humains et la décision prise par les responsables du Centre et de la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains de prélever un montant de 900 000 dollars sur les fonds de la Fondation pour financer les activités préparatoires de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Elle appellerait l'attention de la Commission des établissements humains sur ces irrégularités afin qu'elle demande, lors de sa seizième session, que des mesures correctives soient prises immédiatement.

L'Assemblée noterait avec une vive préoccupation les graves problèmes décelés dans la gestion de la réserve du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour les logements dans les bureaux extérieurs. L'Assemblée prendrait également note de la décision du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) relative au rapport du Comité des commissaires aux comptes et à sa demande selon laquelle le Directeur exécutif devrait, avant la fin de l'exercice biennal 1996-1997, prendre les mesures correctives recommandées par le Comité.

L'Assemblée noterait avec une vive préoccupation les graves problèmes signalés au PNUE par le Comité des commissaires aux comptes, y compris le fait que huit des 12 projets vérifiés ont enregistré des majorations de coûts, et que neuf projets n'ont pas été exécutés dans les délais prévus en raison de difficultés liées à la sélection de consultants. Elle appellerait l'attention du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur ces irrégularités afin qu'il demande, lors de ses prochaines sessions, que des mesures correctives soient prises immédiatement.

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Déclaration

M. SAM HANSON (Canada) a déclaré que sa délégation était heureuse de sa joindre au consensus de la résolution mais est préoccupée par la partie B. Cette partie ne doit pas être interprétée comme voulant dire que l'on ne peut demander au Directeur des Fonds et programmes de prendre des mesures correctrices. Le libellé actuel de la partie B ne constitue nullement un précédent.

Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (point 165)

Projet de résolution adopté

Aux termes d'un projet de résolution sur la question (A/C.5/51/L.48), l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, au titre du fonctionnement du Groupe d'observateurs pendant la période allant du 15 février au 31 mai 1997, un crédit d'un montant brut de 4 millions de dollars (soit un montant net de 3 956 300 dollars), comprenant le montant brut de 3 millions de dollars (soit un montant net de 2 949 300 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en vertu de la section IV de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 1994.

L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres, pour la période allant du 15 février au 31 mai 1997, le montant brut de 4 millions de dollars (soit un montant net de 3 956 300 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997 fixé par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995. Elle déciderait en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1995, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de préréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Groupe d'observateurs pour la période allant du 15 février au 31 mai 1997, soit un montant de 43 700 dollars.

Déclaration

M. STOCKL (Allemagne) a indiqué que son pays s'est joint au consensus avec certaines réserves, étant donné que les dépenses ne pourront être intégralement couvertes en raison du fait qu'un Etat Membre a indiqué son intention de réduire le montant de sa contribution aux opérations de maintien de la paix d'une somme qui lui paraît approprié. L'Allemagne n'est pas disposée à accepter un changement dans sa contribution réelle au budget.

( suivre)

- 13 - AG/AB/342 27 mars 1997

Budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995 (point 113)

Projet de décision adopté

Aux termes d'un projet de décision sur la question (A/C.5/51/L.51), l'Assemblée générale, rappelant sa résolution 50/205 A du 23 décembre 1995, relative au montant définitif des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1994-1995, et la section IV de sa résolution 51/219 du 18 décembre 1996, relative à l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour ledit exercice, déciderait qu'elle a terminé l'examen du point intitulé "Budget-programme de l'exercice biennal 1994-1995".

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

La Commission a adopté, sans vote, un projet de décision et un projet de résolution sur la question.

Aux termes d'un projet de décision, présenté oralement, sur les voyages et dépenses connexes (A/C.5/51/L.55), l'Assemblée générale prendrait note des rapports du Secrétaire général sur les normes de voyages et autres indemnités ainsi que des rapports connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L'Assemblée demanderait que la Commission de la fonction publique internationale examine, à la première occasion, et en tenant compte des rapports pertinents du CCQAB et du Corps commun d'inspection, la question des indemnités de voyage du personnel du régime commun des Nations Unies et de faire rapport à l'Assemblée générale à la deuxième partie de sa reprise de session,

Déclarations

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a remarqué que le projet de décision n'a été distribué qu'en anglais.

M. LUCIEN SCOTTI (France) s'est dit conscient des difficultés que la Commission a eu pour négocier certaines textes, mais a considéré que cette pratique de prendre des décisions sur des documents en une seule langue n'est pas normale.

M. SAM HANSON (Canada) a partagé les préoccupations des délégations précédentes.

Mme INCERA (Costa-Rica) s'est faite l'écho des déclarations précédentes.

M. HIDEKI GODA (Japon) a demandé que des mesures concrètes soient prises sur cette question à la reprise de session.

( suivre)

- 14 - AG/AB/342 27 mars 1997

Aux termes d'un projet de résolution sur le personnel fourni à titre gracieux par les Gouvernements et autres entités (A/C.5/51/L.52), l'Assemblée générale déciderait de reporter à la deuxième partie de le reprise de sa cinquante et unième session l'examen du rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Elle prierait le Secrétaire général, à titre provisoire : de ne pas accroître le nombre de personnes détachées à titre gracieux qui exécutent actuellement des activités prescrites mentionnées aux paragraphes 24 à 40 de son rapport; dans le cas de mandats nouveaux et/ou élargis pour l'exécution desquels il faut d'urgence des compétences spécialisées qui ne sont pas disponibles au sein de l'Organisation, de recourir, pour une période très limitée et bien spécifiée, à du personnel fourni à titre gracieux, en tenant dûment compte du fait qu'il importe de maintenir une base géographique aussi large que possible, et, pour assurer la transparence, de demander à tous les Etats Membres s'il leur est possible de fournir ces compétences spécialisées sur une base temporaire.

Déclaration

M. YUSSUF (Tanzanie), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que les délégations n'avaient aucune difficulté à adopter ce projet. Néanmoins, elles avaient présenté quelques éléments de réflexion sur ce projet au titre des points 116 et 130, que la Cinquième Commission n'a pu examiner. Le Groupe a demandé que l'on y revienne lors de la deuxième reprise de session.

Gestion des ressources humaines (point 120)

Projets de résolution adoptés

La Commission a adopté, sans vote, deux projets de résolution sur la question.

Aux termes d'un premier projet de résolution (A/C.5/51/L.49), l'Assemblée générale réaffirmerait son appui total au Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, et soulignerait qu'elle respecte sans réserve les prérogatives et les responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies.

Aux termes d'une partie I consacrée à la mise en oeuvre de la stratégie du Secrétaire général pour la gestion des ressources humaines de l'Organisation, regretterait avec une vive inquiétude que de nouveaux progrès n'aient pas été réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie adoptée en matière de ressources humaines et prierait instamment le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour en assurer l'application intégrale et de faire rapport à ce sujet au cours de sa cinquante-troisième session.

( suivre)

- 15 - AG/AB/342 27 mars 1997

Elle déplorerait que n'aient pas abouti les efforts visant à mettre en place un cadre et un style de gestion qui permettent aux fonctionnaires d'exercer leurs fonctions avec le maximum d'efficacité et de productivité et en exploitant tout leur potentiel. Elle demanderait au Secrétaire général de continuer sans tarder d'appliquer intégralement sa stratégie, en ayant à l'esprit les dispositions de la présente résolution.

Aux termes d'une partie II consacrée au rôle du Bureau de la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'accroître les responsabilités qui incombent aux directeurs de programme en matière de prise des décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes de gestion du personnel, manquerait intentionnellement à leurs obligations ou contreviendraient aux règles et procédures établies, tout en préservant le droit de tous les fonctionnaires, y compris les directeurs de programme, au respect d'une procédure régulière. Elle prierait également le Secrétaire général de publier des instructions administratives précisant clairement les responsabilités et obligations redditionnelles des directeurs de programme en ce qui concerne la bonne gestion des ressources humaines, et instituant, conformément à la disposition 112.3 du Règlement du personnel, des sanctions pour tout préjudice financier que l'Organisation pourrait avoir subi en raison d'une faute grave qu'ils auraient commise, notamment en agissant de façon irrégulière ou en contrevenant de manière intentionnelle ou irréfléchie au Statut et au Règlement du personnel, ainsi qu'aux politiques applicables en matière de recrutement, d'affectation et de promotion.

L'Assemblée déplorerait le nombre élevé de dérogations aux procédures établies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion du personnel, en particulier au Bureau de la gestion des ressources humaines. Elle prierait le Secrétaire général d'annoncer toutes les vacances de poste afin de donner des chances égales à tous les fonctionnaires qualifiés et d'encourager la mobilité, étant entendu que le pouvoir discrétionnaire dont il dispose en matière de nomination et de promotion en dehors des procédures établies devrait se limiter au personnel de son Cabinet, aux postes de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général, ainsi qu'aux envoyés spéciaux à tous les niveaux.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'accélérer les travaux visant à simplifier et à rationaliser toutes les règles et procédures relatives au personnel afin de les rendre transparentes et plus faciles à appliquer, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session;

Aux termes d'une partie III relative à la planification des ressources humaines, au recrutement, à la situation des femmes et à l'organisation des carrières, l'Assemblée générale prendrait note des travaux préliminaires accomplis en matière de planification des ressources humaines, en particulier

( suivre)

- 16 - AG/AB/342 27 mars 1997

en ce qui concerne la projection des besoins de recrutement à la classe de début pour la période de 1997 à 2001, et demanderait que ces activités soient poursuivies et élargies.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, conformément aux dispositions pertinentes du Règlement et du Statut du personnel, de recourir dans toute la mesure possible aux mécanismes existants, tels que le licenciement amiable et l'octroi de congés sans traitement, pour offrir des possibilités d'avancement aux fonctionnaires en poste et pour recruter de nouveaux fonctionnaires.

L'Assemblée générale réaffirmerait qu'aucun poste ne doit être considéré comme l'apanage d'un État Membre ou d'un groupe d'États, y compris au niveau le plus élevé. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles pour assurer, au niveau des postes de direction et de décision du Secrétariat, la représentation équitable des États Membres, en particulier celle des pays en développement et des États Membres insuffisamment représentés à ce niveau, conformément à ses résolutions pertinentes, et de faire figurer dans les rapports à venir sur la composition du Secrétariat des renseignements à ce sujet.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, à cet égard, d'appliquer avec souplesse le système des fourchettes souhaitables lors du recrutement, en tenant compte de tous les éléments de la présente résolution, ainsi que de faire en sorte que les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité soient le principal critère de recrutement.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, tout en veillant à ce que les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité soient le principal critère de recrutement, de faire en sorte que la recherche et la sélection des candidats soient menées conformément aux principes directeurs que sont la réalisation de la répartition géographique équitable et la nécessité de donner aux hommes et aux femmes les mêmes chances de participer, en quelque qualité que ce soit et dans des conditions d'égalité, aux travaux du Secrétariat.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de ne procéder à des nominations à titre temporaire à des postes inscrits au budget ordinaire ou financés à l'aide de ressources extrabudgétaires pour des périodes d'un an ou plus que lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins temporaires, par exemple pour remplacer des fonctionnaires affectés à des missions ou en congé autorisé. Elle prierait également le Secrétaire général de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des fonctionnaires ne soient affectés à des postes vacants d'une classe plus élevée que la leur pour des périodes d'une durée supérieure à trois mois, et le prie en outre de publier les avis de vacance correspondants avant l'expiration de la période de trois mois.

( suivre)

- 17 - AG/AB/342 27 mars 1997

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de donner pour instructions à tous les directeurs de programme d'informer le Bureau de la gestion des ressources humaines immédiatement de tout poste devenu vacant et six mois à l'avance de tout poste devant devenir vacant. Elle prierait le Secrétaire général de continuer d'organiser des concours nationaux pour le recrutement de fonctionnaires aux classes P-2 et P-3, estimant qu'il s'agit là d'un instrument utile pour sélectionner les candidats les plus qualifiés originaires d'États Membres insuffisamment représentés. Une attention particulière devrait être accordée aux perspectives d'avancement des fonctionnaires à la classe P-3 et à la nécessité d'organiser ces concours avec le maximum d'efficacité et d'économie. Elle prierait le Secrétaire général de ne pas réduire la proportion de postes des classes de début (P-1 à P-3) pour des raisons budgétaires et prierait également le Secrétaire général, nonobstant les dispositions de la section V de la présente résolution, d'offrir ou de continuer d'offrir des nominations pour une période de stage à tous les lauréats d'un concours de recrutement et d'envisager de leur offrir à tous une nomination à titre permanent à l'issue de leur période de stage.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'achever d'aligner les concours pour la promotion d'agents des services généraux et autres catégories à la catégorie des administrateurs sur les concours nationaux de recrutement, s'agissant en particulier des titres universitaires exigés. Elle prierait le Secrétaire général de présenter des propositions concernant l'introduction d'une période de stage pour les lauréats des concours pour la promotion d'agents des services généraux à la catégorie des administrateurs.

L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de faire en sorte que les personnes engagées pour des missions de maintien de la paix ou d'autres missions hors Siège puissent faire acte de candidature, au même titre que les candidats internes, à des postes devenus vacants au Secrétariat après une période de service de douze mois, étant entendu que les critères de recrutement et les dispositions en vigueur leur seront applicables si leur candidature est retenue. Elle prierait le Secrétaire général de reprendre dès que possible les activités normales de recrutement à tous les niveaux.

L'Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général d'appliquer et de suivre pleinement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat 1995-2000. Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre ses efforts visant à ce que se crée un milieu de travail respectueux des sexospécificités, en appliquant toutes les politiques et procédures appropriées en matière de gestion des ressources humaines, et en prévoyant une évaluation des activités des directeurs de programme à cet égard dans le cadre du système de notation.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de mettre au point, à l'intention des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, un programme de congé pour motif familial sans ouvrir de droit à congé supplémentaire et de lui faire rapport à ce sujet dès que possible.

( suivre)

- 18 - AG/AB/342 27 mars 1997

L'Assemblée demande instamment au Secrétaire général, conformément à l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, d'employer au Secrétariat davantage de femmes provenant de pays en développement, en particulier de ceux qui ne sont pas représentés ou sont sous-représentés, et de pays qui ont une faible représentation féminine, notamment les pays en transition.

L'Assemblée générale déplorerait que le Secrétaire général n'ait pas encore établi de politique en matière d'organisation des carrières au Secrétariat, et le prie d'élaborer une telle politique dès que possible et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session. Elle prierait le Secrétaire général d'atteindre les buts et objectifs arrêtés par l'Assemblée générale dans diverses résolutions en mettant en place, à titre prioritaire, un système complet d'organisation des carrières et de promotion.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à profit le système de notation pour encourager le dialogue entre le personnel et l'Administration, notamment pour déterminer les possibilités de perfectionnement et d'avancement professionnel, et de lui faire rapport à la reprise de sa cinquante et unième session sur les conclusions de l'étude relative au premier cycle du système de notation.

Aux termes d'une partie IV consacrée aux réaffectations, l'Assemblée générale réitèrerait la demande qu'elle a formulée au paragraphe 12 de sa résolution 51/221 et déciderait que la Cinquième Commission examinerait à titre prioritaire au cours de la prochaine reprise de sa session le rapport sur la situation des fonctionnaires inscrits sur la liste relative aux réaffectations.

Aux termes d'une partie V relative au rapport entre les engagement de carrière et les engagements pour une durée déterminée, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de s'efforcer d'atteindre une proportion de 70 % d'engagements à titre permanent pour les postes soumis à la répartition géographique et de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session. Elle déciderait que les cinq années de service continu qu'elle prévoyait dans sa résolution 37/126 du 17 décembre 1982 n'ouvrent pas automatiquement droit à un engagement à titre permanent et déciderait également que d'autres considérations telles qu'un comportement professionnel exceptionnel, les réalités opérationnelles des organisations et les fonctions essentielles attachées aux postes devraient être dûment prises en compte.

L'Assemblée générale approuverait le principe de l'introduction d'un système à double filière comportant des engagements de carrière et des engagements pour une durée déterminée, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, des propositions détaillées concernant la mise en place de ce système, dans lesquelles devront figurer une

( suivre)

- 19 - AG/AB/342 27 mars 1997

définition des fonctions essentielles à caractère continu accompagnée d'explications complètes sur les modalités d'application de cette définition, et le texte des modifications du Statut et du Règlement du personnel que la mise en place du nouveau système pourrait exiger

Aux termes d'une partie VI relative aux consultants, l'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la pratique consistant à recourir à des consultants pour remplir des fonctions attachées à des postes permanents et demanderait au Secrétaire général de s'abstenir de le faire. Elle prendrait note avec inquiétude des observations du Comité des commissaires aux comptes selon lesquelles nombre de constatations justifient une enquête plus poussée en vue de prendre les mesures appropriées à l'encontre des fonctionnaires responsables de ces fautes professionnelles et demanderait au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à cet égard et de lui en rendre compte à sa cinquante-deuxième session.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes et programmes des Nations Unies de veiller à ce qu'il soit plus largement fait appel à la concurrence pour le recrutement des consultants et de réduire à un strict minimum les cas de recours aux candidatures uniques, chaque cas devant être formellement approuvé, à titre exceptionnel, par un fonctionnaire dûment habilité, avant l'engagement.

L'Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général d'élaborer, d'ici à la fin de 1997, un ensemble de principes directeurs concernant le mandat (y compris les objectifs à atteindre, les tâches à accomplir et les échéances à respecter), la sélection, le recrutement et le réengagement des consultants, garantissant la transparence et l'objectivité du processus de sélection, et de soumettre ces principes au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires pour examen, avant qu'elle ne les examine à sa cinquante-deuxième session, au titre du point intitulé "Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes".

Aux termes d'une partie VII relative à la présentation de rapports à l'Assemblée générale, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter un certain nombre de rapports au titre de plusieurs points pertinents de l'ordre du jour, notamment un rapport sur un programme de congé pour motif familial à l'intention des fonctionnaires des Nations Unies; un rapport sur les conclusions de l'examen du premier cycle du système de notation du personnel; des renseignements sur les mesures prises pour assurer la représentation équitable des États Membres aux postes de niveaux supérieur et de direction du Secrétariat, renseignements qui devront figurer dans le rapport sur la composition du Secrétariat.

Aux termes d'un projet de résolution sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés (A/C.5/51/L.54), l'Assemblée générale déplorerait les dangers auxquels sont exposés les membres

( suivre)

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du personnel des Nations Unies, y compris ceux qui participent à des opérations de maintien de la paix et à des opérations humanitaires, et les membres du personnel local. Elle prierait de lui présenter, à sa cinquante- deuxième session, un rapport sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés ainsi que sur leur sécurité. Elle prierait également le Secrétaire général d'accorder dans son rapport une attention particulière aux restrictions imposées par les Etats Membres, qui peuvent entraver la capacité des fonctionnaires de l'ORganisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés de s'acquitter de leurs fonctions, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante- troisième session.

Déclaration

M. STOCKL (Allemagne) a suggéré que le prochain rapport annuel sur la composition du secrétariat indique le nom et les nationalités des personnes ayant réussi l'examen de passage de la catégorie G à P.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne), s'agissant du projet de résolution L.54, a indiqué que son pays fournit aux fonctionnaires internationaux toute l'aide possible conformément aux accords sur les privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation. La Syrie respecte de façon stricte les disposition de ces ententes et les réglements et lois nationaux. Elle s'attend à ce que les fonctionnaires internationaux s'abstiennent de perpétrer des actes non directement liés à leur tâche, et n'accepte pas qu'ils nuisent aux affaires internes des pays où ils travaillent.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 119)

Projet de résolution adopté

Aux termes du projet de résolution sur la question (A/C.5/51/L.56), l'Assemblée générale demanderait au Comité des contributions de lui présenter, lors de sa cinquante-deuxième session, huit propositions pour le barème des quotes-parts pour la période 1998-2000.

Déclarations

M. WATANABE (Japon) a déclaré que pour une question aussi importante sa délégation avait souhaité arriver à un consensus. Le travail que doit accomplir la Commission n'est pas facile mais le Japon espère que, grâce aux efforts du Comité des contributions, elle pourra aboutir à l'automne prochain à un consensus. La délégation du Japon adresse tous ses remerciements au coordonnateur.

M. MAZEMO (Zimbabwe) a remercié le coordonnateur. Il a fait part de sa

( suivre)

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préoccupation de voir que la Cinquième Commission n'a pu réduire les propositions présentées et ne retenir que les variantes acceptables. Elle n'a pas pu regrouper des éléments qui auraient pu constituer une méthodologie acceptable pour le barème des quotes-parts.

Mme GOICOCHEA (Cuba) a mentionné, dans le projet de résolution A/C.5/51/L.53 une coquille dans la traduction en espagnol qui remplace capacité de paiement des Etats Membres par capacité de paiement des Etats Unis. Cette erreur fait la preuve de la nécessité de payer des réviseurs dans cette langue.

M. HANSON (Canada) a déclaré que cette erreur est intéressante et que l'on reviendra sur la capacité de paiements des Etats Membres ultérieurement.

M. YUSSUF (Tanzanie) au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé sa gratitude au Coordonnateur chargé du barème des quotes-parts. Le Groupe des 77 et de la Chine a toujours soutenu qu'il fallait dégager un consensus et adresse ses félicitations au Président et aux membres du Secrétariat.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a demandé une rectification dans un communiqué de presse en anglais concernant sa position sur certains paragraphes du projet L.46 présenté par les Etats-Unis.

M. PAULES (Nouvelle Zélande) au nom de l'Australie et du Canada, a déclaré que les options énumérées dans le projet de résolution ne sont pas en faveur de la transparence. Une des raisons pour laquelle cette approche a été acceptée est que l'un des plus gros contributeurs devra se présenter avec des propositions concrètes pour s'acquitter de sa dette.

M. MENKVELD (Pays-Bas) au nom des pays de l'Union Européenne, s'est félicité du consensus. Il a remercié les Etats Membres qui ont fait preuve de souplesse et a espéré que toutes les délégations qui n'ont pu le faire seront en mesure de parler lors de la prochaine reprise de session.

M. BLUKUS (Lettonie) a exprimé ses remerciements au Coordonnateur. Le consensus auquel on est parvenu est très original. On s'est mis d'accord pour ne pas être d'accord et on a même inclus une proposition visant à maintenir le barème actuel, a-t-il noté, ajoutant que l'on pourrait simplement compiler les propositions des délégations et les remettre au Secrétariat, qui en aurait ainsi 185. Il a estimé qu'il s'agissait d'un recul, qui ne peut s'appeler un consensus, et a espéré que le Comité des contributions examinera la question avec sérieux.

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