LE GROUPE DES 77 VEUT QUE LES OBSERVATEURS SOIENT AUTORISES A ASSISTER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

26 mars 1997

Communiqué de Presse
MER/179

LE GROUPE DES 77 VEUT QUE LES OBSERVATEURS SOIENT AUTORISES A ASSISTER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

19970326 Kingston, 25 mars -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, qui se réunit actuellement à Kingston, a été saisi cet après-midi d'une demande du Groupe des 77, visant à autoriser les délégations non membres de la Commission juridique et technique à participer à titre d’observateurs à ses travaux.

Par ailleurs, le Président du Conseil, M. Lennox Ballah (Trinité-et- Tobago), après avoir fait part des modifications apportées à l’Accord relatif au siège de l’Autorité en Jamaïque, a indiqué que les discussions sur cet instrument ne seront pas achevées avant la deuxième partie de la présente session qui se tiendra en août.

Le Président du Groupe des 77 (Brésil) a fait part au Conseil du sentiment général de son groupe et celui de certains groupes régionaux sur la question de la participation à titre d’observateurs par des délégations non membres de la Commission juridique et technique aux travaux de celle-ci. Tout en reconnaissant la nature confidentielle des travaux de la Commission, il a évoqué un article de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui stipule que le Conseil, organe exécutif de l’Autorité, doit fournir des directives et des orientations à la Commission juridique et technique. De plus, la Commission procède à des travaux de caractère législatif et les observations du Conseil sur le projet de règlement tireraient grandement partie des informations sur l’état d’avancement de la Commission.

Le Secrétaire général de l’Autorité, M. Satya N. Nandan, a indiqué que cette question avait déjà été soulevée lors d’une réunion avec le Président de l’Assemblée, M. Amos Wako, au cours de laquelle il avait fait part du souci des pays qui estimaient que leur participation à titre d’observateurs aux réunions de la Commission pourrait faciliter l'examen du code minier par le Conseil. La réponse négative des membres de la Commission à cette requête avait été unanime, ceux-ci voulant continuer à travailler à huis clos. Evoquant l’Article 133 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Secrétaire général a rappelé que celui-ci confiait aux membres de la Commission le droit de veiller à la confidentialité des informations dont ils étaient responsables. Il a néanmoins assuré les membres du Conseil que le

( suivre)

- 2 - MER/179 26 mars 1997

Président de la Commission était prêt à faire un rapport lorsque cela s'avèrera nécessaire, eu égard à la nature non confidentielle des questions actuellement étudiées par la Commission portant notamment sur l’établissement d’un code minier.

Estimant qu'il n'est pas surprenant que les autres délégations soient intéressées par les travaux de la Commission, le représentant de la France a indiqué que ces travaux seront longs même si, en commençant par la partie du code minier liée à l’exploitation, il régnait depuis quelques jours “un climat un peu trop consensuel” dans ce groupe. Le représentant a attiré l'attention des membres du Conseil sur trois questions. Il a d'abord estimé que les conditions de constitution de la Commission juridique et technique avaient fait l’objet d’un choix très ouvert, tous les candidats ayant été acceptés. Cependant, selon lui, certains membres de la Commission “ne représentent qu’eux-mêmes”, même s'ils ont pour nationalité les Etats Membres des groupes géographiques du Groupe des 77. En second lieu, la Commission ne fait que faire des propositions au Conseil qui s’est doté des moyens de porter sur ces propositions un jugement, y compris un jugement très technique. Le conseil peut aussi renvoyer à la Commission juridique et technique les résultats de son travail. Enfin, le Président de la Commission juridique et technique a la possibilité de faire rapport devant le Conseil à chaque fois et autant de fois que celui-ci en manifesterait le souhait.

Il a souligné son inquiétude quant à l’idée de voir des observateurs présents aux travaux de la Commission eu égard aux implications et au précédent que cela pourrait créer pour les conditions de fonctionnement d’autres commissions.

Le représentant du Nigéria, notant que la participation des délégations à titre d’observateurs aux réunions des commissions est acceptée comme une règle au sein des Nations Unies, a demandé au Conseil de statuer sur la question eu égard à l’importance du code minier. Selon lui, la composition de la Commission reflétait une représentation faussée en termes géographiques car ses membres sont nommés sur leur propre mérite alors qu’ils sont responsables devant leur gouvernement. Il a été rejoint sur ce point par le représentant de l’Indonésie qui a ajouté que la Commission, formée “au bulldozer” lors de son élection en août 1996, n’était pas obligée de travailler dans le secret. Sur ce point, le Président du Conseil a rappelé que la liste des candidats à la Commission était close au moment de son approbation, et que, de surcroît, il était urgent que ce groupe puisse commencer à fonctionner.

Le représentant de l’Australie tout en réservant l’opinion de sa délégation a invité les autres délégations à ne pas laisser s'immiscer un organe technique dans des affaires politiques.

L’autre question ayant retenu l’attention du Conseil ce matin concernait l’Accord entre l’Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement de la Jamaïque relatif au siège de l’Autorité, qui présente encore des

( suivre)

- 3 - MER/179 26 mars 1997

difficultés. D’abord le Président du Conseil a indiqué que le représentant de la Jamaïque avait demandé qu’il lui soit accordé plus de temps pour consulter son Gouvernement. Ensuite, les articles 2), 12), et 16.e) traitant respectivement du siège de l’Autorité, de la liberté de réunion et des facilités d’ordre financier restaient tous trois en suspens, les travaux du groupe de travail créé pour étudier cet instrument n’étant pas achevés. Le Président a formulé le souhait de voir cette question réglée avant le 27 mars, ultime jour de cette première partie de session.

Des décisions relatives aux autres articles ont malgré tout été adoptées. Etant donné que le texte original ne mentionnait que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des paragraphes ont été ajoutés au préambule du document relatif à l’Accord de siège faisant directement référence au texte préparé en 1992 par la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer.

L’article 32 de ce document relatif aux privilèges et immunités des représentants des Etats membres de l’Autorité, a été inclus à l’Accord. Il a d’autre part été ajouté un alinéa à l’article 52 relatif aux amendements de l’Accord stipulant que, ceux-ci entreront en vigueur une fois approuvés par l’Assemblée de l’Autorité et par le Gouvernement de la Jamaïque.

Le représentant de l’Allemagne a informé les membres du Conseil que son pays réservait sa position contre toute décision prématurée, et a estimé que l’Accord de siège, étant lié au projet de protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, les deux instruments devaient être considérés ensemble.

Pour ce qui est de la sécurité du siège à Kingston évoquée lors d’une des dernières réunions du Conseil, le représentant de la Jamaïque a affirmé en avoir référé au Ministre des affaires étrangères et au Commissaire de police qui s’entretiendront avec le Secrétaire général de l’Autorité pour parvenir à une solution satisfaisante.

Les discussions se poursuivront au cours de la prochaine réunion du Conseil qui aura lieu le jeudi 27 mars, à 10 heures.

* *** *

( suivre)