LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ET LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

20 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/494

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ET LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

19970320 Elle achève son débat sur l'état des Pactes et le bon fonctionnement des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme

Genève, 18 mars -- La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat concernant, d'une part, la question de la jouissance, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels et l'étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits et, d'autre part, la question de la réalisation du droit au développement.

La Commission a également achevé l'examen de l'état des Pactes dans le domaine des droits de l'homme et du bon fonctionnement des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en entendant les représentants des pays suivants: Brésil, Fédération de Russie, Irlande, République de Corée, Inde, Bélarus, Indonésie, Norvège, Espagne et Roumanie. La Fondation de recherche et de culture himalayenne est aussi intervenue sur ce point. Nombre de délégations ont lancé un appel en faveur de l'abolition de la peine de mort et souhaité une adhésion universelle au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur cette question. À défaut d'abolir la peine capitale, les États qui maintiennent encore la peine de mort ont été appelés à adopter un moratoire sur son application.

Dans le cadre du débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, la Commission a entendu des déclarations des représentants du Honduras, du Venezuela, du Swaziland et des Îles Marshall. Le délégué du Centre des Nations Unies pour les établissements humains a également pris la parole, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Pax Romana, Human Rights Advocates, Minority Rights Group et Organisation internationale pour le progrès.

Certains intervenants ont tenu à souligner les liens existants entre protection de l'environnement et protection des droits de l'homme. Les questions liées à l'allégement de la dette ainsi qu'à l'évolution des politiques économiques et sociales aux niveaux national et international ont également été au centre de plusieurs interventions.

La Commission poursuivra le débat sur ces questions demain matin, à 10 heures. Le Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme présentera son rapport. Le Président- Rapporteur du Groupe intergouvernemental d'experts sur le droit au développement présentera, pour sa part, le rapport sur la première session du Groupe. Le Président du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage s'adressera à la Commission dans le cadre du point de l'ordre du jour intitulé «rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités».

Dans le cadre de son débat général, la Commission entendra le Ministre des affaires étrangères de la Norvège et le Secrétaire d'État pour l'Afrique et l'Amérique latine du Canada.

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Débat sur l'état des Pactes et le bon fonctionnement des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

M. RIYAZ PUNJABI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) s'est dit préoccupé par l'attitude d'indifférence dont font preuve certains États en ne ratifiant pas les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ces mêmes États utilisent la Commission aux fins de promouvoir leurs intérêts stratégiques et politiques, a déploré le représentant. S'agissant du droit des groupes ou des individus de soumettre des communications concernant les violations des dispositions énoncées dans les pactes et les protocoles, M. Punjabi a instamment prié la Commission de lever toute ambiguïté à cet égard et de définir des procédures claires permettant un recours efficace à ce droit.

M. GILBERTO VERGNE SABOIA (Brésil) a déclaré que la communauté internationale doit encore faire des efforts dans le domaine de l'application des instruments en matière de droits de l'homme. À cet égard, il a souligné l'engagement du Brésil en faveur de l'adoption de mesures renforçant la protection des droits de l'homme, soulignant notamment la volonté du Gouvernement d'engager un dialogue avec les mouvements sociaux noirs. Le Brésil estime qu'une réforme du système actuel de présentation des rapports devant les Comités chargés des droits de l'homme est indispensable. Il faut une rationalisation des mécanismes de surveillance des droits de l'homme, a estimé M. Saboia. S'agissant de la question essentielle de la peine de mort, expressément interdite par la Constitution brésilienne, M. Saboia a rappelé que le Brésil a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention américaine des droits de l'homme relative à cette question et qu'il envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Brésil est coauteur de la résolution sur la peine de mort présentée par l'Italie, a signalé M. Saboia.

M. GORKIN-VOEVODA (Fédération de Russie) a fait part de sa préoccupation devant le faible nombre d'États qui ont reconnu la procédure facultative d'examen des plaintes par les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme. Il a souligné que cette procédure de plaintes individuelles ne peut que renforcer l'efficacité des Pactes internationaux et leur donner une application pratique. Aucun État ne devrait abuser de son droit à émettre des réserves aux dispositions des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il estimé. Il faut en outre améliorer la coopération entre les différents organes, ainsi que l'efficacité de leur coordination. Les États parties et les organes chargés des droits de l'homme pourraient mieux coopérer si on fournissait aux États une aide consultative et technique lors de la rédaction des rapports. La Fédération de Russie souhaite par ailleurs que l'on analyse sérieusement les activités que doivent mener les organes chargés des traités dans le domaine des droits de l'homme, en particulier lors des conférences des États parties.

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Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a souligné que les auteurs de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît de droit à la vie, auraient sans doute souhaité interdire la peine capitale, mais ont dû faire une concession. Elle a fait valoir que, pour sa part, l'Irlande n'a exécuté aucune peine capitale depuis 1954. En 1993, elle est devenue partie au deuxième Protocole facultatif relatif à l'abolition de la peine de mort. Il existe de fortes preuves attestant que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à l'encontre de ceux qui sont le moins en mesure de se défendre, à savoir les pauvres, les personnes mentalement handicapées et les membres des minorités raciales, religieuses et ethniques. En outre, lorsque la peine de mort a été appliquée et qu'un innocent a été exécuté, il n'y a aucun moyen de remédier à cette injustice. Mme Anderson a exhorté tous les États à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Pour ceux qui ne seraient pas disposés à y adhérer, Mme Anderson recommande qu'ils acceptent un moratoire sur l'application de la peine de mort. L'Irlande appuie l'initiative italienne concernant l'abolition de la peine de mort et espère qu'elle sera adoptée par la Commission.

M. TAE-YUL CHO (République de Corée) a appuyé la proposition de M. Alston visant à éliminer les rapports périodiques des États et à les remplacer par un seul rapport de synthèse. Il faut que des réformes en profondeur soient entreprises pour rendre viable le système de présentation des rapports. Le représentant a rappelé que le Gouvernement de la République de Corée a contribué à hauteur de 500 000 dollars à l'informatisation du Bureau du Haut Commissaire, qui dispose désormais d'ordinateurs sur le terrain et à Genève dans ses efforts pour faire avancer la cause de la protection des droits de l'homme. Le secteur privé de la République de Corée, notamment l'entreprise leader en la matière, s'est associé à ce projet, a-t-il dit.

M. H. K. SINGH (Inde) a déclaré que les organes créés en application des instruments relatifs aux droits de l'homme sont des mécanismes importants permettant d'évaluer la mise en oeuvre, par les États parties, des différents traités. Ces organes doivent établir un dialogue constructif avec les États afin de définir des solutions aux problèmes de droits de l'homme et promouvoir la réalisation des objectifs ainsi définis, a estimé M. Singh. Il a mis en lumière les risques d'une prolifération d'instruments menaçant le bon fonctionnement des mécanismes déjà existants. À cet égard, il a appelé la Commission à établir un groupe de travail chargé de mettre en oeuvre des réformes efficaces dans les meilleurs délais. Il a par ailleurs encouragé les gouvernements à collaborer avec les organisations non gouvernementales et des acteurs de la société civile afin de promouvoir les droits définis par les différentes conventions et renforcer la sensibilisation aux questions relatives aux droits de l'homme.

M. STANISLAU AGURTSOU (Bélarus) a constaté qu'un nombre important d'États ne sont pas encore parties aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme en dépit de la place importante qu'occupent ces instruments dans le dispositif international de protection de ces droits de l'homme. La

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question de la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au titre de l'article 14 de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui concerne l'examen de plaintes, sera prochainement examinée par le Gouvernement du Bélarus, a-t-il indiqué. Les organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme constituent le cadre juridique de l'action de la communauté internationale pour atteindre les objectifs fixés par les normes internationales. Il conviendrait que les conclusions formulées par les Comités créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme soient plus claires et explicites, a estimé le représentant du Bélarus. Le Bélarus juge important que soit amélioré le fonctionnement de ces organes.

M. EDDY PRATAMO (Indonésie) a déclaré que le bon fonctionnement des organes créés en application des instruments relatifs aux droits de l'homme est indispensable à l'application de ces droits. À cet égard, il a souligné la nécessité de rationaliser les procédures de présentation des rapports qui, en l'état actuel, nuisent à l'efficacité des instruments des droits de l'homme. Le Gouvernement de l'Indonésie est favorable à des réformes visant à faciliter le travail des différents organes, notamment en augmentant la durée et la fréquence des réunions des Comités, a déclaré le représentant. S'agissant de la procédure de présentation du rapport périodique, il a souligné l'importance de l'assistance technique et des services consultatifs du Centre pour les droits de l'homme, qui aident les États dans cette tâche.

M. PETTER F. WILLE (Norvège) a espéré que des efforts seront déployés afin de parvenir à une augmentation du nombre des ratifications se rapportant aux organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a estimé qu'il conviendrait de réitérer la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne concernant la nécessité de maintenir au minimum le nombre de réserves émises à des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Norvège demande aux États qui ont aboli la peine capitale de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Commission devrait relever le défi qui consiste à améliorer l'efficacité du système de surveillance des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

M. JUAN GONZALEZ DE LINARES (Espagne) a indiqué que son pays a aboli la peine de mort il y a quelques années déjà et que le Parlement a récemment aboli cette peine dans le Code de justice militaire, y compris en temps de guerre. Il a expliqué que l'Espagne est en effet convaincue que la peine de mort ne constitue pas un moyen efficace de lutter contre la criminalité dans un État de droit et que le droit à la vie doit absolument être respecté. C'est pourquoi l'Espagne appuie le projet de résolution qui sera présenté sur ce point par l'Italie. C'est un pas dans la bonne direction, qui mérite d'être débattu par tous les États, a-t-il fait valoir.

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M. PAVEL GRECU (Roumanie) a déploré que, encore aujourd'hui, il soit nécessaire d'appeler à l'adhésion universelle des instruments des droits de l'homme et que des réserves soient émises lors de leur ratification. La Roumanie accorde une importance particulière à la mise en oeuvre des instruments internationaux et au bon fonctionnement des mécanismes de surveillance des traités dans le domaine des droits de l'homme. Par ailleurs, s'agissant de la nécessité de réforme dans les procédures des organes créés en vertu de ces traités, le Gouvernement roumain appuie les efforts visant à établir des protocoles facultatifs relatifs à la mise en place de procédures de plaintes pour les conventions qui ne seraient pas encore dotées de tels mécanismes. Le représentant a estimé que la société civile doit jouer un rôle de plus en plus grand dans la promotion et la protection des droits de l'homme. À cet égard, la Roumanie apporte son soutien à l'initiative du Haut Commissaire aux droits de l'homme dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme.

Débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement

Mme GRACIBEL BU (Honduras) a rappelé que son pays est considéré par la banque mondiale comme un pays lourdement endetté mais que les mécanismes mis en place dans son pays pour régler ses problèmes d'endettement ont été relativement inefficaces en raison notamment du refus d'inclure la dette multilatérale dans les options d'allégement. Le Honduras a dû consentir d'énormes sacrifices pour ne pas se retrouver en cessation de paiement, sa dette externe continuant de grever le relèvement économique et social du pays, a-t-elle dit. En conséquence, le Honduras se félicite que la Commission ait décidé de traiter de la dette extérieure des pays en développement car des procédures plus souples d'allégement permettraient d'améliorer la capacité financière actuelle des pays. La représentante a par ailleurs expliqué que les fonds dépensés par son gouvernement ont permis de financer des programmes sociaux, notamment dans le domaine de la santé, et de lancer des projets d'amélioration du réseau électrique.

M. WERNER CORRALES LEAL (Venezuela) a déclaré que, dix ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, chacun s'est convaincu de l'extension irréductible de la pauvreté et de l'exclusion sociale face à des stratégies uniquement économiques. Il faut considérer comme un progrès important le fait que se répande l'idée selon laquelle le développement ne se réalise pas automatiquement lorsqu'il y a croissance économique. De la même manière, il convient de se réjouir du progrès que représente l'idée désormais acceptée que les politiques sociales être de simples palliatifs contre les conséquences des politiques économiques, mais qu'elles doivent être considérées comme des instruments complémentaires permettant de parvenir au développement. Aujourd'hui, la Banque mondiale commence à exiger que ses projets intègrent des composantes sociales. Les avancées majeures qui pourraient être réalisées au sein des Nations Unies en matière de promotion du droit au développement le seront probablement dans le

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cadre de la CNUCED, a estimé le représentant. Elles seront encore plus marquées si, à l'action de la CNUCED, s'ajoute celle des États membres de l'Organisation mondiale du commerce.

M. MATHIAS HUNDSALZ, Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT), a rappelé que la Conférence d'Istanbul qui s'est tenue en juin 1996 a confirmé le statut juridique du droit à un logement convenable tel qu'il est établi dans les instruments internationaux. Il a rappelé que ce droit doit être progressivement mais intégralement mis en oeuvre. La Conférence a également clarifié les responsabilités des États en la matière. M. Hundsalz a souligné que le consensus sur cette question témoigne de la volonté politique de la communauté internationale de relever les défis posés par les sans-logis, l'injustice sociale et la précarité. Il a indiqué qu'HABITAT tiendra sa seizième session à Nairobi, au Kenya, du 28 avril au 7 mai prochains, afin de mettre au point une stratégie permettant la réalisation des objectifs décidés par la Conférence. Il a invité la Commission des droits de l'homme, le Conseil économique et social, ainsi que le Centre pour les droits de l'homme à envoyer des représentants à cette session.

M. MOSES DLAMINI (Swaziland) a noté que les droits de l'homme font l'objet de nombreuses divergences de vues, particulièrement en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, qui présentent une importance particulière pour le Swaziland. Le délégué a souligné que son Gouvernement encourage la participation de toutes les composantes de la société dans le processus de développement du pays. Dans ce contexte, le Gouvernement du Swaziland a lancé un programme de réhabilitation économique et sociale dans le but d'atteindre un niveau de développement durable. Cet objectif ne peut être atteint que dans un environnement favorable à la stabilité et à la paix. Le représentant du Swaziland a déploré la «nouvelle culture de certaines nations qui cherchent à saboter les efforts entrepris par les jeunes nations en développement», notamment par des embargos et blocus économiques. Il a appelé la Commission à prendre des mesures coercitives à leur encontre.

M. ESPEN RONNEBERG (Îles Marshall) a attiré l'attention de la Commission sur les menaces qui pèsent sur les Îles Marshall suite au changement climatique et aux essais nucléaires menés sur l'atoll de Bikini. Il a déclaré que la résolution des problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement passe par la participation des populations concernées à la recherche de solutions à la crise. Les Îles Marshall sont bien placées pour savoir ce que des forces extérieures peuvent engendrer comme conséquences environnementales néfastes. C'est pourquoi elles s'attachent à ce qu'aucune action entreprise sur leur territoire n'affecte l'environnement de ses voisins. Aussi, les Îles Marshall présenteront à la Commission un projet de résolution visant à attirer l'attention sur le lien existant entre la préservation d'un environnement sain et le respect des droits de l'homme.

Mme ENCARNACIÓN RICART (Pax Romana) a attiré l'attention de la Commission sur la grave crise humanitaire, ainsi que la violation du droit au

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développement que constitue l'usage des mines terrestres antipersonnel. Elle a estimé que, compte tenu des nombreuses initiatives qui ont été prises depuis l'année dernière, une interdiction de ces engins semble sur le point d'être décidée. Il a exprimé l'espoir que les États y parviendront au plus tard en décembre prochain, à l'occasion du Sommet d'Ottawa, et qu'ils n'attendront pas les lentes négociations menées sur cette question dans le cadre de la Conférence du désarmement. En attendant, Pax Romana souhaite que tous les États adoptent des mesures unilatérales d'interdiction de l'utilisation de ces armes et de leur commercialisation. Il est temps aujourd'hui que les États qui se sont livré à leur fabrication aident concrètement à la détection et à l'enlèvement des mines dans les pays touchés.

M. KIRK BOYD (Human Rights Advocates) a attiré l'attention de la Commission sur la question des violations des droits de l'homme en rapport avec les problèmes environnementaux. Observant qu'il existe un consensus croissant de la communauté internationale pour reconnaître que les activités et méthodes des sociétés transnationales bafouent les droits de l'homme, il s'est prononcé en faveur de la proposition de la Sous-Commission visant à créer un groupe de travail chargé d'étudier cette question. Il a par ailleurs demandé à la Commission d'adopter une résolution destinée à créer un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de lier l'allégement de la dette aux programmes de «microcrédit».

Mme ANNE BOUVIER (Minority Rights Group) a dénoncé le génocide, la marginalisation et la politique d'assimilation dont sont victimes les Kurdes en Iran, en Iraq, en Syrie, en Turquie et dans l'ex-Union soviétique. Ces pays violent les dispositions des instruments internationaux en matière de droits de l'homme et de protection des personnes appartenant à des minorités. La représentante a attiré l'attention, en particulier, sur la situation des Kurdes en Turquie, où leur identité est niée. Elle a notamment dénoncé l'usage systématique de la torture et des exécutions arbitraires à leur encontre, déplorant l'absence de condamnation de ces actes et la poursuite des ventes d'armes à la Turquie par certains pays. Le déni des droits des Kurdes ne peut qu'entraîner une détérioration économique et sociale dans la région. La représentante a instamment prié la Commission de mettre en oeuvre les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle veille à l'application par la Turquie et le PKK des Conventions de Genève et a exhorté la Turquie de lever l'état d'urgence, d'arrêter sa politique d'expulsions et de réhabiliter ses victimes.

Mme NAZIMA FAUZIA KABIR (Organisation internationale pour le progrès) a fait valoir que les conflits armés et la violence, où qu'ils se produisent, anéantissent les progrès économiques et sociaux d'un pays. Elle a déclaré qu'au Jammu-et-Cachemire, les terroristes ont détruit, depuis sept ans, 752 hôpitaux, 1610 boutiques et 1255 immeubles gouvernementaux. Les touristes fuient la région et, bien que le reste de l'Inde soit en train de prospérer, le Jammu-et-Cachemire a tout perdu, a-t-elle dit. Mme Fauzia a déclaré que,

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tant que des populations resteront soumises à la violence, aucun programme d'allégement de la pauvreté ne sera d'une utilité quelconque. Si la communauté internationale veut réellement éradiquer la pauvreté, il faut qu'elle s'assure que les armes et la violence ne viendront plus interrompre les efforts de redressement des communautés.

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