LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE AU GOUVERNEMENT CROATE DE PRENDRE DE NOUVELLES MESURES POUR RETABLIR L'ORDRE PUBLIC DANS LES ZONES DECLAREES PROTEGES PAR L'ONU

19 mars 1997

Communiqué de Presse
CS/792

LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE AU GOUVERNEMENT CROATE DE PRENDRE DE NOUVELLES MESURES POUR RETABLIR L'ORDRE PUBLIC DANS LES ZONES DECLAREES PROTEGES PAR L'ONU

19970319 Il souligne que le Gouvernement croate a l'obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Zbigniew Maria Wlosowicz (Pologne) a fait, en début d'après-midi au nom des Etats membres, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 mars 1997 (S/1997/195) sur la Croatie, présenté en application de ses résolutions 1009 (1995) et 1019 (1995). Il rappelle en outre la déclaration faite par son Président le 20 décembre 1996 (S/PRST/1996/48).

Le Conseil constate avec une vive préoccupation qu'en dépit des assurances du Gouvernement croate selon lesquelles des policiers auraient été déployés en nombre suffisant, les Serbes de Croatie continuent de vivre dans des conditions de grande insécurité dans les zones qui avaient été déclarées protégées par les Nations Unies (ZPNU) et étaient désignées sous le nom de secteurs Ouest, Nord et Sud, notamment la région de l'ancien secteur Sud, autour de Knin. Il demande au Gouvernement croate de prendre de nouvelles mesures pour rétablir l'ordre public dans ces zones.

Le Conseil se félicite que les conditions de vie difficiles des Serbes restés en Croatie se soient considérablement améliorées ces derniers mois, grâce aux programmes d'aide humanitaire menés avec énergie par les organisations internationales. Cela étant, il demande au Gouvernement croate d'assumer pleinement ses responsabilités, en coopération avec toutes les organisations internationales compétentes, de façon que la situation sociale et économique de tous les habitants des anciens secteurs s'améliore.

Le Conseil constate avec préoccupation qu'il n'a encore été fait que peu de progrès en ce qui concerne le retour dans ces zones des Serbes de Croatie déplacés et réfugiés. Il demande au Gouvernement croate de redoubler d'efforts afin d'améliorer la sécurité des personnes et des biens, de lever les obstacles administratifs à la délivrance rapide de pièces d'identité à toutes les familles serbes, et de régler dans les meilleurs délais la question

des droits de propriété, en rétablissant les propriétaires dans leurs droits ou en leur offrant une juste indemnisation, afin de faciliter le retour des Serbes de Croatie dans les anciens secteurs.

Le Conseil demande au Gouvernement croate de mettre fin à l'incertitude concernant l'application de la loi d'amnistie, notamment en finissant d'établir la liste des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, sur la base des éléments de preuve existants et dans le strict respect du droit international, et de mettre fin aux arrestations arbitraires, notamment celles de Serbes rentrant en Croatie.

Le Conseil rappelle les obligations qui incombent à la Croatie en vertu des instruments universels relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie. Il se félicite des engagements que le Gouvernement croate a pris devant le Conseil de l'Europe, y compris la signature de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et attend de lui qu'il s'en acquitte pleinement.

Le Conseil constate avec préoccupation que le Gouvernement croate continue de se refuser à coopérer pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Il souligne que le Gouvernement croate a l'obligation, conformément à la résolution 827 (1993), de donner rapidement et complètement suite à toutes les demandes qui lui sont adressées par le Tribunal international. Il demande aussi au Gouvernement croate d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire, notamment celles qui ont été commises au cours des opérations militaires de 1995, et de poursuivre tous ceux qui sont accusés d'y avoir pris part.

Le Conseil souligne qu'il importe de mettre effectivement en oeuvre les mesures énumérées plus haut si l'on veut faire prévaloir la confiance et la réconciliation en Croatie ainsi que la réintégration pacifique de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental. Il demande à cet égard au Secrétaire général de continuer à le tenir au fait et de lui rendre compte à nouveau de l'évolution de la situation sur le plan humanitaire et de la situation des droits de l'homme en Croatie dans le rapport qu'il lui présentera d'ici au 1er juillet 1997, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1079 (1996).

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

Rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1997/195)

Le présent rapport constitue une mise à jour de la situation des droits de l'homme en Croatie et se réfère spécifiquement aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures prises par le Gouvernement de la République de

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Croatie pour appliquer les résolutions 1009 (1995) et 1019 (1995) du Conseil de sécurité et la déclaration du Président en date du 20 décembre 1996 (S/PRST/1996/48). Le rapport examine l'évolution de la situation intervenue entre le 5 novembre 1996 et la fin février 1997.

Le Secrétaire général donne des précisions sur les violations des droits de l'homme et les mesures prises par le Gouvernement croate. Il décrit également la situation humanitaire et économique de la région et examine particulièrement le problème du retour des réfugiés et déplacés serbes de Croatie. Le Secrétaire général aborde ensuite les questions de la détention et de l'amnistie, ainsi que de la protection juridique et autres des Serbes de Croatie. Le rapport examine la coopération du Gouvernement de la République de Croatie avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

Dans ses observations, le Secrétaire général constate que la plupart des Serbes vivant encore en Croatie sont des personnes âgées qui habitent surtout près du Knin et que leur sécurité n'est pas toujours assurée de façon satisfaisante. En dépit d'une présence policière très sensible dans la région, les autorités croates ne sont pas parvenues à rétablir entièrement l'ordre public. Pour ce qui est des violations passées du droit humanitaire et des droits de l'homme, malgré certains progrès concernant les incidents récents, il demeure que les crimes caractérisés commis par la Croatie durant l'été 1995 restent pour la plupart impunis.

Au cours de l'hiver dernier et grâce à la collaboration de plusieurs organisations internationales, les conditions de vie difficiles des Serbes demeurés en Croatie se sont nettement améliorés, ainsi certains services, telle l'électricité, ont été rétablis. Mais il faut que dans les mois qui viennent le soutien apporté à ces opérations se maintienne. En outre, nombreux sont les Serbes âgés qui demeurent très isolés et vulnérables. La stagnation économique qui persiste dans la région, et qui affecte également Serbes et Croates, demeure un grave sujet de préoccupation.

En dépit de la conclusion en 1996 de l'accord relatif à la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, la question du retour dans la région des jeunes parents de personnes âgées serbes de Croatie n'a guère progressé. Malgré les dispositions prises par le Haut Commissariat aux Réfugiés pour organiser leur retour, l'opération n'a pratiquement pas commencé en raison du peu de zèle montré par le Gouvernement croate. La démographie de la région a été profondément modifiée par la réinstallation dans la région de dizaines de milliers de colons croates, eux-mêmes le plus souvent réfugiés venant de Bosnie-Herzégovine. La situation est encore compliquée par le fait que les autorités n'ont pas résolu le problème foncier, de sorte que de nombreux Serbes de Croatie qui seraient volontiers rentrés n'ont pas accès à leur ancien domicile.

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Le Secrétaire général estime qu'en ce qui concerne le Tribunal international, il y a lieu de se préoccuper de ce que le Gouvernement croate n'accorde pas toute la coopération requise. Aucune nouvelle arrestation d'accusé n'a eu lieu et la Croatie a informé le Procureur qu'aucune personne mise en accusation par le Tribunal ne se trouve sur le territoire croate.

Les observateurs internationaux ont noté l'hostilité qui continue de marquer les relations interethniques dans les anciens "secteurs". Il apparaît évident que si l'on veut obtenir une amélioration authentique de la situation préoccupante dans les anciens "secteurs", il importe que les organisations internationales et locales continuent longtemps encore à s'efforcer d'instaurer la confiance et de promouvoir la réconciliation.

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