LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE

18 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/490

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE

19970318 Elle achève son débat sur les questions realtives aux droits de l'homme dans les territoires arabes occupés et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Genève, 14 mars -- La Commission a entamé, cet après-midi, l'examen de la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Terminant, en début de séance, son débat sur la question de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés, y compris la Palestine, et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, elle a notamment entendu la délégation observatrice d'Israël qui a estimé qu'il fallait mettre fin à la pratique d'exclusion systématique d'Israël de la qualité de membre de la Commission et souligné qu'Israël est le seul pays faisant l'objet d'un point séparé de l'ordre du jour. Il incombe à la Commission de soutenir le processus de paix et non pas de l'entraver, a-t-il dit.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Hannu Halinen, a conclu le débat en soulignant que la situation des droits de l'homme ne peut être passée sous silence en attendant que le processus de paix aboutisse. Il a rappelé qu'il a déjà attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de clarifier le concept des droits de l'homme dans le contexte du processus de paix.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenus : Union des juristes arabes, International Human Rights Association of American Minorities, Conseil international de Traités indiens, Indian Treaty Council, Institut international pour la paix, International Islamic Federation of Student Organizations, Conseil mondial de la paix, Société pour les peuples en danger, Christian Solidarity International.

Les représentants des pays suivants, ainsi que l'Observateur de la Palestine, ont exercé leur droit de réponse sur les points relatifs aux droits de l'homme dans les territoires occupés et le droit à l'autodétermination : Chine, Azerbaïdjan, Maroc, Arménie, Algérie, Portugal, Mexique, République islamique d'Iran, Zaïre et Indonésie.

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Dans le cadre du débat sur la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, la Commission a entendu les déclarations des représentants de l'Égypte, de la Chine, de l'Argentine, du Népal, des Pays-Bas. Le représentant de l'Organisation internationale du travail a également pris la parole, ainsi que les représentants de Christian Solidarity International et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination.

La Commission reprendra ses débats sur la lutte contre la discrimination raciale lundi matin, à 10 heures. M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, présentera son rapport. Elle entendra également une déclaration du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique.

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Fin du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés et le droit des peuples à l'autodétermination

M. YOSEF LAMDAN (Israël) a tenu à souligner qu'il prenait la parole 24 heures après que sept collégiennes israéliennes aient été tuées et six autres blessées à la sortie de leur école. Il a estimé qu'il fallait changer les règles du jeu en vigueur si l'on voulait que la Commission inspire confiance. La première règle qu'il conviendrait d'amender est l'exclusion systématique d'Israël de la qualité de membre de la Commission, qui est à la fois injuste et illégale au vu du droit international. En effet, Israël est une démocratie qui jouit d'un bon palmarès en matière de droits de l'homme et le droit international est basé sur le respect de l'égalité souveraine des États. La seconde règle qu'il conviendrait de changer réside dans l'existence même d'un point particulier de l'ordre du jour relatif à la question aujourd'hui à l'étude. Pourquoi montrer du doigt Israël comme le seul pays du monde faisant l'objet d'un point séparé de l'ordre du jour, s'est interrogé le représentant israélien ? Il conviendrait, par ailleurs, d'abandonner la pratique qui consiste à adopter automatiquement, chaque année, cinq résolutions anti-israéliennes dans le cadre de la Commission. «Ces résolutions sont grotesques et dépassées». Il incombe en effet à la Commission de soutenir le processus de paix et non pas de l'entraver. Une autre «règle fallacieuse» qu'il faudrait changer concerne le mandat du Rapporteur spécial pour les territoires occupés, qui est différent du mandat de tous les autres rapporteurs spéciaux par pays dans la mesure où, non seulement sa durée est illimitée, mais il est de plus partial puisqu'il ignore les responsabilités de l'Autorité palestinienne.

Le représentant israélien a également souligné que les palmarès en matière des droits de l'homme des voisins d'Israël sont loin d'être satisfaisants, si l'on se réfère en particulier à des pays comme la République islamique d'Iran ou l'Iraq. Plus près encore des frontières israéliennes, le Département d'État des États-Unis repère un régime dictatorial qui continue de restreindre les droits fondamentaux de ses citoyens. Il conviendrait par ailleurs de prendre acte des changements intervenus et de tenir l'Autorité palestinienne pour responsable des violations des droits de l'homme enregistrées dans les territoires qui sont sous son contrôle direct. Parler des problèmes de manière abstraite n'a aucun sens, tant il est vrai qu'Israël ne boucle pas des territoires à la légère ou arbitrairement mais simplement pour protéger ses citoyens contre des actions terroristes. La loi israélienne interdit formellement toute forme de torture et de mauvais traitement: ce n'est que dans le cadre de cas extrêmement exceptionnels, lorsque l'on a de solides raisons de penser qu'un suspect dispose d'informations concernant une attaque terroriste imminente que l'on est autorisé à prendre certaines mesures très précisément circonscrites.

Jérusalem, qui est la capitale d'Israël, a besoin de nouveaux logements. Le nombre d'unités de logement qui seront construites sera sensiblement le même pour les Arabes et pour les Juifs, a assuré le représentant israélien.

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L'approbation par le Gouvernement israélien des projets de logement n'est pas contraire aux Accords d'Oslo qui ne contiennent aucune restriction du droit de construction dans Jérusalem.

M. A. MAACHOU (Union des juristes arabes) a déclaré qu'Israël continue de violer les droits de l'homme dans les territoires occupés, au mépris de la Convention de La Haye, des Conventions de Genève et du droit international. Il a notamment dénoncé la poursuite des violences, l'usage de la torture et l'expansion des colonies sur les territoires occupés arabes. De plus, le Gouvernement d'Israël viole les Accords d'Oslo en tentant de modifier le statut et la structure de Jérusalem, afin de la judaïser, a estimé le délégué. La communauté internationale se doit d'oeuvrer pour l'établissement de la paix et la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

M. MAJID TRAMBOO (International Human Rights Association of America Minorities) a déclaré que l'Inde, qui est à l'origine de l'asservissement du peuple du Jammu-et-Cachemire, cherche à minimiser l'importance du principe de l'autodétermination. Pourtant, ce droit est reconnu par les résolutions des Nations Unies. Légalement et logiquement, aucune élection sous l'égide de l'Inde ne peut remplacer la libre détermination du peuple cachemiri. M. Tramboo a déploré les inégalités de traitement s'agissant des revendications des minorités et a réaffirmé son attachement au principe de l'égalité de traitement, de la non-discrimination et de l'exercice du droit à l'autodétermination afin que les peuples puissent décider de leur avenir et de leur développement économique, social et culturel.

M. ANTONIO GONZALES (Conseil International des Traités indiens) a évoqué la situation des minorités du Chiapas au Mexique, aujourd'hui encerclées par l'armée mexicaine. Il a demandé au Gouvernement mexicain de respecter les obligations qui lui incombent en respectant le droit des peuples autochtones du Mexique à réclamer l'autodétermination. Il a rappelé que la plus grande menace à la paix et à la sécurité internationale vient du déni des droits des peuples autochtones et a en conséquence souhaité que la Commission nomme un Rapporteur spécial sur les peuples autochtones.

Mme SYBILLE RUPPRECHT (Institut international pour la paix) a déclaré qu'un nombre accru de groupes armés s'insurgent, avec l'aide de pays voisins, contre des États souverains, sur la base de revendications d'ordre ethnique ou religieux. Au Jammu-et-Cachemire, le Pakistan a soutenu une campagne de violence menée notamment par les groupes terroristes Harkat ul Ansar et Jamiat ul Mujahideen, opérant à partir du territoire pakistanais. Ce sont les Cachemiris du Pakistan qui ont besoin d'exercer leur droit à l'autodétermination, a affirmé Mme Rupprecht. La Constitution du Pakistan ne mentionne pas les Cachemiris et le droit de vote ne leur est pas reconnu, a-t- elle ajouté. Mme Rupprecht a appelé la Commission à oeuvrer en vue de faire respecter le droit à l'autodétermination des populations de la région Nord du Pakistan, «dernière colonie d'Islamabad».

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M. GHULAM MOHAMMAD SAFI (Fédération internationale islamique des organisations étudiantes) a fait valoir que le droit à l'autodétermination appartient au peuple du Jammu-et-Cachemire et non au Pakistan. En outre, ce n'est pas parce que de nombreuses élections ont été tenues dans le territoire qu'il ne faut pas procéder à un référendum maintenant, comme le sous-entend l'Inde. Il a fait valoir que le silence de la communauté internationale a encouragé l'Inde a intensifier sa répression contre ceux qui ne font que réclamer un droit promis. Il s'est demandé pendant combien de temps encore on accusera de trahison ceux qui réclament l'exercice du droit à l'autodétermination.

M. REFEQAT ALI KHAN (Conseil mondial pour la paix) a déclaré que l'Inde est une démocratie et qu'il est insultant de demander à une nation de 800 millions d'individus d'adhérer à un mode de vie et à des valeurs déterminées par des tiers. Le Pakistan, pour sa part, cherche progressivement à consolider les acquis démocratiques. Or, s'agissant notamment de leur différend sur le Cachemire, il existe aujourd'hui pour ces deux pays une opportunité unique de tourner la page de leur passé colonial sans sacrifier leurs intérêts respectifs et de se diriger vers un avenir de coopération mutuelle. Aussi, n'est-il pas judicieux de proposer que l'Inde et le Pakistan résolvent leur problème au Cachemire en suivant l'exemple de l'accord israélo- palestinien et en faisant le parallèle entre deux questions totalement différentes.

Mme MICHÈLE VIGNARD (Société des peuples en danger) a attiré l'attention de la Commission sur la situation dans la région du Nagorno-Karabakh où les Arméniens et, depuis 1991, la population azérie des districts voisins ont connu de terribles souffrances. Depuis décembre 1991, l'Azerbaïdjan a lancé une guerre de facto contre le Nagorno-Karabakh qui a causé le déplacement de 700 000 personnes et la mort de 40 000 autres. Étant donné ce qu'ils ont enduré, les Arméniens du Nagorno-Karabakh ont de bonnes raisons d'exercer leur droit à la sécession. Aux termes du droit international, l'Azerbaïdjan n'a jamais eu aucun droit sur le Nagorno-Karabakh.

Mme ELIZABETH BATHA (Christian Solidarity) a déclaré que le Haut-Karabakh fait l'objet de prétentions territoriales par la nouvelle république d'Azerbaïdjan. La population arménienne a subi des discriminations très graves de la part des Azéris et a été victime de déportations, de pogroms et d'actes de génocide. Dans la région du Haut-Karabakh, une grande majorité de la population arménienne a exprimé son désir d'indépendance, et la réaction de l'Azerbaïdjan s'est traduite par une agression armée. Le peuple du Haut-Karabakh souhaite un système qui lui soit propre, afin de pouvoir connaître un processus de développement social et économique normal. La déléguée a toutefois souligné que la menace de l'utilisation de la force par les Azéris est bien réelle et a appelé les parties à négocier un statut et permettre le retour des réfugiés dans leurs pays respectifs.

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Droit de réponse

Le représentant de la Chine a regretté les attaques «invraisemblables» de certaines organisations non gouvernementales contre la Chine. En se prononçant pour l'indépendance du Tibet, ces organisations ne font que dire clairement qu'elles souhaitent le démembrement d'un État souverain. La Charte des Nations Unies définit le concept du droit des peuples à l'autodétermination et on ne peut en aucun cas inventer une autre définition de ce principe ni tenter d'ébranler impunément l'intégrité territoriale d'un État souverain. La Commission des droits de l'homme a le devoir de sauvegarder les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies, a-t-il conclu.

Le représentant de l'Azerbaïdjan, en réponse à la déclaration faite ce matin par le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Arménie, a déclaré que le prétendu combat de la minorité ethnique arménienne en faveur de l'indépendance vis-à-vis de l'Azerbaïdjan a été reconnu par la communauté internationale comme constituant une agression militaire contre l'Azerbaïdjan qui a provoqué le déplacement forcé d'un million d'Azerbaïdjanais et autres groupes ethniques. Au 1er mars 1997, il y a près de 5000 citoyens Azerbaïdjanais otages ou prisonniers de guerre en Arménie.

Le représentant du Maroc a indiqué qu'on ne peut parler de «puissance occupante» pour désigner le Maroc dans le cadre de la question du Sahara occidental. Les droits légitimes du Maroc à cet égard ont été internationalement reconnus et le Maroc souhaite l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Lorsqu'on veut contribuer à trouver une solution, on utilise les termes adéquats, a souligné le représentant du Maroc. Le représentant marocain a en outre recommandé à l'Algérie la lecture du dernier rapport de Secrétaire général sur la question. L'Algérie soulève un faux problème, a-t-il estimé.

Le représentant de l'Arménie a répondu à l'Azerbaïdjan en rappelant que le conflit du Haut-Karabakh a touché un nombre important de personnes qui ont été déracinées ces dernières années. La communauté internationale doit trouver une solution pacifique à ce conflit, a-t-il dit. L'Azerbaïdjan continue de refuser de respecter le droit du peuple du Haut-Karabakh à l'autodétermination et mène un combat ethnique contre ce peuple, tout en prétendant pouvoir créer une politique de coexistence pacifique. Si l'on impose le contrôle de l'Azerbaïdjan sur le Haut-Karabakh, cette population sera menacée de génocide, a assuré le représentant.

Le représentant de l'Algérie s'est demandé comment le Maroc avait pu intervenir à deux reprises ce matin, en violation de l'article 43 alinéa 2 du règlement intérieur de la Commission . Les arguments dilatoires avancés par le Maroc ne seront pas commentés par la délégation algérienne car ce qui intéresse la Commission, ce sont les droits de l'homme et le droit des peuples. Le droit des peuples à l'autodétermination n'est pas un problème

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artificiel, comme le prétend le Maroc, mais bien une avancée majeure des droits de l'homme dans ce siècle marqué par la colonisation. Le représentant algérien a rappelé la résolution adoptée le 27 décembre 1996 par le Conseil de sécurité qui a demandé que soient noués des contacts directs entre le Polisarion et le Maroc pour une solution pacifique. L'Assemblée générale ne dit pas autre chose qui se déclare convaincue de l'importance et de l'utilité des contacts directs entre les deux parties. Le Sahara occidental est le dernier goulag de cette fin du XXème siècle, le dernier Auschwitz qu'il faut éradiquer.

M. NABIL RAMLAWI, Observateur de la Palestine, a estimé que le représentant d'Israël n'a aucun respect pour la Commission. Le représentant d'Israël a justifié la torture contre les Palestiniens, en la rapportant à des circonstances particulières, a déclaré l'Observateur. Cet acte constitue une violation grave de la Convention contre la torture, qui interdit la torture quelles que soient les circonstances. Le représentant d'Israël a insisté sur le fait que Jérusalem est israélienne, justifiant ainsi le développement de colonies de peuplement. À cet égard, il est évident qu'Israël ne respecte pas les dispositions de l'accord de paix, a jugé M. Ramlawi.

Le représentant du Portugal a déclaré que le Portugal n'a pas abandonné le Timor oriental comme le prétend le représentant de l'Indonésie. Le Conseil de sécurité a reconnu le Portugal comme puissance administrante, ce qui signifie que le processus de décolonisation n'a pas été mené à son terme et que la situation actuelle est illégale. Le Portugal est favorable au dialogue avec l'Indonésie et souhaite que tout soit fait pour encourager ce dialogue.

Le représentant du Mexique, en réponse à l'intervention de l'International Indian Treaty Council, s'est dit surpris que cette organisation non gouvernementale ait parlé de la situation au Chiapas dans le cadre de l'examen de la question du droit des peuples à l'autodétermination. Aucune partie du territoire mexicain n'abrite de peuple dominé ou colonisé. Il a assuré la Commission que, dans l'État du Chiapas, existe un cessez-le-feu unilatéralement décrété par le Gouvernement mexicain il y a plus de trois ans.

Le représentant de la République islamique d'Iran a déclaré que les États-Unis essaient de tromper l'opinion publique internationale en dénonçant des violations des droits de l'homme dans d'autres États afin de détourner l'attention des violations commises par Israël. «Un tueur tient son complice pour un témoin», a dit le représentant de l'Iran.

Le représentant du Zaïre a commenté le rapport du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires dans lequel celui-ci prétend qu'il y aurait une présence massive de mercenaires à l'Est du Zaïre. Cette affirmation est fausse et invérifiée, a-t-il dit en précisant que la présence d'instructeurs étrangers ne saurait être assimilée à des mercenaires. Le représentant a regretté que le rapport ne dise pas qu'en revanche les rebelles sont assistés

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de mercenaires. Le Gouvernement zaïrois s'étonne que cette information ait été passée sous silence.

La représentante de l'Indonésie a précisé que la position de son pays, telle qu'exprimée ce matin, ne changera jamais. Il semble que le Portugal tente de faire oublier ses responsabilités en rejetant la faute sur l'Indonésie.

Conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, M. HANNU HALINEN (Finlande) a indiqué que les événements qui se sont produits hier au Moyen-Orient et qui ont coûté la vie à des écolières israéliennes doivent rappeler qu'il faut condamner sans ambiguïté tous les actes de violence et de terrorisme. Il a fait valoir qu'il a tenté, dans son rapport, d'être objectif et que sa préoccupation principale est de parvenir à améliorer les droits de l'homme et si possible, de prévenir leur violation. Toutefois, la situation des droits de l'homme ne peut être passée sous silence en attendant que le processus de paix aboutisse, a-t-il souligné. Nous devons faire preuve de compréhension mutuelle au lieu de privilégier les antagonismes.

M. Halinen a par ailleurs indiqué que, compte tenu du regain de tensions au Moyen-Orient, il avait trouvé le débat serein et constructif. Il a rappelé qu'il a déjà attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de clarifier le concept des droits de l'homme dans le contexte du processus de paix et d'assurer l'émergence d'une culture des droits de l'homme à tous les niveaux de la société. Il a en outre maintes fois rappelé que les droits de l'homme font partie intégrante du développement économique et social et qu'une amélioration sensible de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés ne pouvait avoir lieu sans une amélioration des conditions économiques et sociales. La complémentarité de ces deux facteurs doit être reflétée dans les efforts d'assistance de la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

Documentation sur la mise en oeuvre du Programme d'action de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale

Outre le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, qui sera présenté lundi, la Commission était notamment saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme d'action de la troisième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; d'un rapport relatif au séminaire d'évaluation de l'application de la Convention qui s'est tenu à Genève du 9 au 13 septembre 1996; et d'un document sur la contribution de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

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La Commission est saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du programme d'action de la troisième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans lequel il expose les activités menées par les organes et agences des Nations Unies, les informations communiquées dans ce domaine par la Croatie, le Danemark et Monaco ainsi que par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il aborde également les activités que le Haut Commissaire aux droits de l'homme envisage de réaliser en 1997 dans le cadre du Programme d'action.

Le Secrétaire général note que le Centre des droits de l'homme n'a été en mesure d'organiser qu'un seul séminaire sur le racisme et la discrimination raciale depuis l'adoption du Programme d'action par l'Assemblée générale en 1993, et que seul un petit nombre des activités prévues pour la période 1994-97 pourra être exécuté en raison d'un manque de moyens financiers. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour sa part réalisé un CD-ROM contenant des textes juridiques et diverses sources d'informations sur les réfugiés, les déplacements forcés et les droits de l'homme, une base de données avec plus de 12 000 références à des ouvrages sur les réfugiés et les droits de l'homme. Le Secrétaire général indique que le Département de l'information s'est employé à assurer la traduction de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 150 langues et qu'il a publié dans le monde entier une affiche murale présentant les divers organes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme, ainsi qu'une brochure sur l'ONU et les droits de l'homme.

En ce qui concerne les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, la Croatie indique qu'en 1995, neuf auteurs d'incitation à la haine et à l'intolérance nationale, raciale ou religieuse ont été traduits en justice mais qu'aucun crime de discrimination raciale n'a été commis pendant cette période. Toutefois, en juin 1996, la Croatie a créé le Comité national chargé de coordonner les travaux pour incorporer l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires. Le Danemark indique pour sa part que le Parlement danois a adopté, au printemps 1996, une loi prohibant la discrimination sur le marché du travail. Des initiatives ont également été prises afin d'accroître les chances d'insertion des minorités ethniques sur le marché du travail et des fonds ont été affectés à la promotion d'une meilleure compréhension interculturelle. Monaco souligne l'absence de problèmes raciaux dans la Principauté en raison, principalement, de la petite taille du pays et des relations étroites entre les familles.

Deux organisations intergouvernementales européennes ont été très actives dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Une campagne contre le racisme a été organisée en 1994 dans plus de 34 pays et au niveau européen en mars 1996. L'Union européenne a décidé de proclamer 1997 "Année européenne contre le racisme". D'autres organisations estiment que le racisme et la xénophobie constituent une menace grave pour la

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stabilité de la société européenne et pour la bonne marche des économies et que la lutte contre ces fléaux est étroitement liée à l'amélioration générale de l'emploi, aux politiques de migration et d'intégration ainsi qu'à la lutte contre le travail clandestin.

Le Secrétaire général indique par ailleurs que le Centre des droits de l'homme mènera trois études sur les effets de la discrimination raciale sur les enfants appartenant à des minorités, sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que sur les facteurs économiques qui contribuent à perpétuer le racisme et la discrimination raciale.

Le Secrétaire général indique en conclusion que la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ne bénéficie pas d'un intérêt suffisant pour susciter et entreprendre des actions de grande envergure. Il note que, pour l'heure, les principales initiatives sont prises par les instances européennes, à travers des campagnes pour la jeunesse, des réunions de mobilisation et la création d'organismes chargés de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il estime que la Commission devrait, au cours de la présente session, aboutir à un engagement plus prononcé pour la lutte contre ces fléaux.

Dans un autre rapport, relatif au séminaire d'évaluation de l'application de la Convention qui s'est tenu à Genève du 9 au 13 septembre 1996, il est noté que les participants se sont dit préoccupés que le racisme et la discrimination raciale aient progressé et que les innovations techniques dans le domaine de la communication et notamment les réseaux informatiques tels qu'Internet puissent être utilisés pour diffuser de la propagande raciste. Le séminaire a reconnu qu'il est essentiel que les États membres de l'ONU sensibilisent la population à la menace que représentent la propagation de la haine ethnique, les idées sur la supériorité des races. Le séminaire considère que l'interdiction de la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale peut être une restriction légitime du droit à la liberté d'expression, d'opinion ou d'association. À cet égard, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale estime que les Etats parties à la Convention doivent prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer toute incitation à la haine raciale. Il invite ceux qui ont formulé des réserves à la Convention de les examiner régulièrement en vue de les retirer. Il estime également que des voies de recours effectives et des procédures adéquates et facilement accessibles doivent être mises à la disposition des victimes du racisme. Il recommande également que le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme mette à profit la présence de l'ONU sur le Web pour sensibiliser les utilisateurs aux problèmes du racisme et de la discrimination raciale.

Le document concernant la contribution de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à la mise en oeuvre du Programme d'action de la Troisième décennie de la lutte contre le

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racisme et la discrimination raciale présente une synthèse des réponses reçues des États membres, des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales s'agissant des mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux principes énoncés dans la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux. Le document, daté de novembre 1996, conclut que l'on assiste à une montée manifeste du racisme et de la xénophobie dans le monde. Il note par ailleurs que la communauté internationale paraît décidée à faire face à l'épuration ethnique et aux actes de génocide, comme en témoigne la mise en place de tribunaux internationaux visant à réprimer les violations massives des droits de l'homme commises sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. En tout état de cause, il reste beaucoup à faire, poursuit le document. Durant la période de la Stratégie à moyen terme de l'Organisation pour 1996-2001, l'UNESCO, «ayant pris la tête, au sein du système des Nations Unies d'une croisade contre l'intolérance», entend poursuivre son action de promotion des droits de l'homme et de lutte contre la discrimination. Elle s'efforcera de mobiliser un nombre croissant de partenaires pour promouvoir l'idée, et surtout la pratique, d'une tolérance «active» - animée de la volonté de connaître l'autre, de comprendre sa différence et de la respecter.

Débat sur la mise en oeuvre du Programme d'action de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale

M. MOUNIR ZAHRAN (Égypte) a déploré le développement d'une nouvelle vague de racisme et de xénophobie à travers le monde. Il a dénoncé le recours à des violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme et s'est dit horrifié d'assister, à la veille du XXIème siècle, à l'épuration ethnique et au génocide, notamment en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Il existe aussi d'autres formes de racisme très dangereuses, telles que les manifestations de racisme à l'égard des travailleurs étrangers, a noté M. Zahran. Fustigeant le rôle joué par les médias et l'informatique qui incitent à des actes de violence, il a appelé la communauté internationale à intensifier la lutte contre les actions racistes. Il s'est par ailleurs félicité de la création de deux tribunaux internationaux pour juger des crimes de guerre et les actes de génocide, déplorant toutefois que les plus grands criminels n'aient pu être traduits en justice. Dans ce contexte, il a appelé la communauté internationale à déployer tous les efforts pour régler la crise dans la région des Grands Lacs.

M. XIE BOHUA (Chine) a fait valoir que la lutte contre le racisme et la discrimination raciale est loin d'être achevée. La montée des nouvelles formes de racisme que sont la xénophobie et l'intolérance raciale n'est pas un accident mais relève de causes profondes et complexes. Historiquement, ce sont le joug colonial et l'expansion du nazisme qui ont constitué les bases d'une nouvelle forme de racisme, a-t-il expliqué. Idéologiquement, d'autre part, le concept de supériorité raciale continue d'exercer une influence considérable sur certaines sociétés. Il se trouve qu'en dépit des dispositions légales sur la consécration du principe d'égalité devant la loi, les peuples de race, de couleur, d'origine ou de religion différentes font

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souvent l'objet de discriminations et de persécutions politiques et économiques dans leur vie de tous les jours, a noté le représentant.

M. Xie a en conséquence souhaité que les Nations Unies continuent de donner la priorité aux nouvelles formes de racisme et que leurs institutions spécialisées mènent une étude d'ensemble sur leurs causes sociales et sur leurs manifestations. La Chine estime également que les pays qui souffrent de ces phénomènes devraient, de toute urgence, assumer leurs responsabilités et s'attaquer, par le biais de mesures politiques, juridiques, administratives et éducatives, à ce problème majeur. Le représentant a rappelé que son pays a toujours soutenu la lutte du peuple sud-africain contre l'apartheid et qu'il a toujours respecté les obligations qui lui incombent aux termes des conventions auxquelles elle est partie.

M. D. HERNAN PLORUTTI (Argentine) s'est dit préoccupé par la persistance des problèmes de racisme et de discrimination raciale dans le monde, liés notamment à la crise actuelle de l'immigration et à la diffusion d'idéologies racistes au moyen des techniques modernes d'information. Il a estimé que, dans le cadre de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, il convenait d'accorder une attention particulière au droit des minorités, qu'elles soient ethniques, religieuses, sociales ou linguistiques. L'obligation du Gouvernement de l'Argentine de promouvoir la jouissance des droits de l'homme pour tous est consacrée dans l'ordre juridique interne. Le cinq juillet 1995, le Congrès argentin a adopté une loi, promulguée le 28 juillet de la même année, créant l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, dont l'objectif est d'élaborer des politiques nationales et d'étudier les moyens concrets de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme.

M. S. R. SIMKHADA (Népal) a rappelé l'engagement de son pays à respecter pleinement les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Népal accorde une importance particulière à tous les aspects liés aux flux de migrants et de réfugiés, a déclaré M. Simkhada. Il a toutefois déploré la recrudescence de discriminations fondées sur la race, la culture, la langue ou l'origine ethnique et leur cortège de violations. Le Népal juge toute doctrine de discrimination ou de supériorité raciale scientifiquement fausse et moralement condamnable, a déclaré son représentant. À cet égard, il a rappelé le rôle du Népal dans la lutte contre l'apartheid. Il s'est par ailleurs dit préoccupé par les discriminations exercées à l'égard des travailleurs migrants et de leurs familles. Le Népal encourage le dialogue et la coopération, appelant la communauté internationale à lutter activement contre toutes les formes de racisme.

M. PETER VAN WULFFTEN PALTHE (Pays-Bas) a fait valoir, au nom des pays membres de l'Union européenne, qu'une action au niveau national et international est nécessaire pour lutter contre le racisme et l'intolérance. Les Gouvernements doivent se tenir prêts à mettre en oeuvre les mesures

( suivre)

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nécessaires pour éviter que l'inaction face à l'intolérance ne mène, une fois encore, à des tragédies. L'Europe, qui n'a pas été épargnée par le racisme et l'intolérance, condamne et combat toutes les formes de racisme aux niveaux nationaux mais aussi communautaires. Il a indiqué que l'Union a lancé une bataille importante contre toutes les formes de racisme incarnée par l'initiative «1997, Année européenne contre le racisme». Les Quinze envisagent de mettre en place des procédures d'assistance mutuelle entre États Membres, et notamment une assistance au niveau juridique. Il est également question de créer un Centre européen de surveillance du racisme qui serait chargé de collecter et de diffuser des informations objectives et sûres sur le racisme et la xénophobie, a indiqué le représentant. Le Conseil de l'Europe est également très actif dans cette lutte et a récemment mis en place une Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui a lancé, il y a peu, une campagne européenne de sensibilisation à l'intention de la jeunesse. L'Union européenne souhaite que tous les États ratifient la Convention internationale pour l'élimination de toutes formes de discrimination raciale et reconnaissent la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications émanant d'individus ou de groupes d'individus estimant avoir fait l'objet d'une telle discrimination. Bien que l'Union européenne soit favorable à la convocation d'une conférence internationale sur le racisme et l'intolérance, elle estime qu'il faudrait, auparavant, étudier d'autres moyens d'examiner, à un niveau élevé, cette question essentielle.

La représentante de l'Organisation internationale du travail a souligné la contribution apportée par l'OIT dans le cadre de la Troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Elle a notamment insisté sur le rôle important joué par la Convention de l'OIT relative à la non-discrimination dans le domaine de l'emploi, l'une des plus fondamentales en matière de droits de l'homme à l'OIT. Un deuxième orateur intervenant au nom de l'OIT a présenté les activités devant être menées dans le cadre du projet intitulé «combattre la discrimination contre les travailleurs migrants et les minorités ethniques dans le monde du travail». Ces activités concernent notamment la collecte de données sur l'ampleur de la discrimination en matière d'accès à l'emploi et la recherche des moyens par lesquels les gouvernements et les partenaires sociaux peuvent remédier à la situation.

M. DAVID LITTMAN (Christian Solidarity International) a affirmé que la Commission a été discréditée par l'accusation formulée par l'Observateur de la Palestine à l'encontre d'Israël au sujet de l'inoculation du virus HIV à des enfants palestiniens. Cette accusation est une forme classique d'antisémitisme, a déclaré M. Littman. Il a par ailleurs estimé que l'Observateur de la Palestine n'a avancé aucune preuve de son accusation. Il a également fait état d'autres manifestations de l'antisémitisme dans les propos de M. Arafat accusant Israël de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, ainsi que d'autres cas d'incitation à la haine raciale, notamment en Suède. Il a demandé instamment à la Commission de ne plus tolérer des déclarations qui peuvent provoquer le racisme et la discrimination.

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Mme ATSUKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a fait valoir qu'il est absolument nécessaire que les États acceptent et appliquent les normes internationalement reconnues dans le domaine du racisme et de la discrimination raciale et qu'ils coopèrent pleinement avec les systèmes internationaux de surveillance. La représentante a par ailleurs jugé qu'un aspect intéressant du travail du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de discrimination raciale et de xénophobie est la combinaison de l'approche par pays et de l'analyse thématique. Elle a toutefois regretté le manque de coopération entre le CERD et le Rapporteur spécial et a souligné que tout porte à croire qu'ils ne soient pas très au fait de leurs travaux respectifs. Elle a souhaité que les organisations non gouvernementales soient davantage associées aux travaux du Comité.

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Rectificatif

Dans le communiqué du 13 mars DH/G/488, le premier paragraphe de la page 7 aurait dû se lire comme suit :

Le représentant du Maroc, en réponse aux interventions des organisations France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand et Centre Europe-tiers monde, a d'abord tenu à préciser qu'il reconnaît et apprécie à sa juste valeur le rôle joué par les organisations non gouvernementales dans la promotion des droits de l'homme. Il a toutefois dénoncé la partialité dont ces deux organisations ont fait preuve à l'égard du Maroc et qui permet de douter de leur objectivité et de toute possibilité de contribution constructive à la question du Sahara. Le représentant marocain a déclaré que ces deux organisations prétendent que la situation actuelle de blocage dans la mise en oeuvre du plan de règlement de l'ONU est imputable au Maroc alors que tous les documents de l'ONU, y compris le dernier rapport du Secrétaire général, indiquent clairement l'engagement du Maroc à poursuivre le processus dans les meilleurs délais. Le Maroc a déjà réitéré son attachement à la tenue du référendum au Sahara occidental auquel, en tout état de cause, seuls les Sahraouis qui auront été identifiés par les Nations Unies participeront. Il est regrettable que le Centre Europe-tiers monde accuse de manière éhontée les deux derniers prédécesseurs de M. Kofi Annan de partialité dans ce dossier.

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