LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES DÉCLARATIONS DE MINISTRES DU BANGLADESH, DE L'OUGANDA, DU RWANDA ET DE LA SLOVÉNIE

13 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/G/485

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES DÉCLARATIONS DE MINISTRES DU BANGLADESH, DE L'OUGANDA, DU RWANDA ET DE LA SLOVÉNIE

19970313 Mme Graça Machel présente son rapport sur l'impact des conflits armés sur les enfants

Genève, 12 mars -- La Commission des droits de l'homme a entendu ce matin des déclarations des Ministres des affaires étrangères de l'Ouganda et de la Slovénie ainsi que des Ministres de la justice du Bangladesh et du Rwanda. Mme Graça Machel, Expert indépendant, a présenté son rapport sur l'impact des conflits armés sur les enfants.

M. Abdul Matin Khasru, Ministre du droit, de la justice et des affaires parlementaires du Bangladesh, a annoncé qu'une Commission nationale des droits de l'homme indépendante serait créée au Bangladesh. Il a déclaré que l'objectif fondamental du Gouvernement est d'assurer une justice rapide et peu onéreuse pour tous et de créer un cadre institutionnel destiné à faire connaître leurs droits aux citoyens et à faciliter l'accès à la justice.

Le Ministre des affaires étrangères de l'Ouganda, Mme Rebecca Kadaga, a notamment indiqué qu'un Inspecteur général du Gouvernement a été nommé afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et la corruption imputables à des fonctionnaires ou des élus. Elle a souligné qu'une commission permanente des droits de l'homme a également été mise en place afin, notamment, de proposer au Parlement des mesures susceptibles de renforcer l'émergence d'une culture des droits de l'homme. Pour autant, l'Ouganda reste convaincu que la mise en place de conditions propices à un développement durable à l'échelle mondiale reste le meilleur moyen d'assurer le respect et la promotion des droits de tous les individus.

Le Ministre de la justice du Rwanda, M. Faustin Nteziryayo, a pour sa part déclaré que le retour massif des réfugiés exilés au Zaïre et en Tanzanie et le début des procès contre les auteurs présumés du génocide et des autres crimes contre l'humanité commis dans le pays auront un impact significatif sur la situation des droits de l'homme dans son pays. Le retour d'exil de 1 200 000 Rwandais, à la fin de l'année 1996, a occasionné de nouveaux défis auxquels le Rwanda doit faire face, notamment sur le plan de la sécurité, a reconnu M. Nteziryayo. En effet, parmi les rapatriés figure un grand nombre de personnes activement impliquées dans le génocide qui doivent être traduites en justice. Le Gouvernement du Rwanda déplore la mort de civils victimes du regain de criminalité et dénonce les bandes de criminels qui intimident la population civile.

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M. Zoran Thaler, Ministre des affaires étrangères de la Slovénie, a souligné qu'il est naturel qu'un pays se préoccupe de la situation des droits de l'homme dans d'autres pays et que cela fait partie de la coopération internationale indispensable dans ce domaine. Il a par ailleurs fait valoir que le succès - ou l'échec - des deux tribunaux internationaux chargés de juger des crimes de guerre commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie va décider du sort et de l'avenir de la justice pénale internationale en général. À cet égard, la Slovénie regrette que le Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie ne jouisse pas des moyens et de l'appui nécessaire à l'exécution de son mandat et doive laisser en liberté des criminels de guerre.

Mme Graça Machel, Expert indépendant, a présenté son rapport sur l'impact des conflits armés sur les enfants qu'elle a présenté à l'Assemblée générale lors de sa dernière session. L'Assemblée générale a appuyé sa recommandation tendant à nommer un représentant spécial du Secrétaire général sur la question. Mme Machel a aussi recommandé que les États adhèrent au projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui préconise l'interdiction du recrutement et de la participation d'enfants de moins de dix-huit ans dans les conflits armés. Elle a en outre recommandé un programme en trois étapes qui consiste à déminer les territoires actuellement infestés de mines, à faire prendre conscience du problème aux femmes et aux enfants, et à réinsérer les enfants touchés.

La Commission a repris son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Chine, Maroc, Cuba, Soudan, Yémen, Sénégal et Indonésie (au nom du Groupe des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique). Les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenues: Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Organisation mondiale contre la torture, Centre Europe-tiers monde.

Entamant sa discussion sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère, la Commission a entendu une intervention du Swaziland. L'Allemagne et l'Inde ont pour leur part pris la parole dans le cadre du débat sur l'organisation des travaux de la Commission. À cet égard, l'Allemagne, intervenant au nom du Groupe occidental, a indiqué que ce groupe s'opposera à toute modification des règles de procédure au sein de la Commission.

La Commission poursuivra, cet après-midi, à 15 heures, l'examen des questions relatives à la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, au droit des peuples à disposer d'eux- mêmes et à l'organisation des travaux. Elle entendra également des déclarations du Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, du Ministre des affaires étrangères de la Finlande, du Secrétaire d'État à l'action humanitaire d'urgence de la France et du Vice- ministre des affaires étrangères de l'Italie.

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Déclaration du Ministre du droit, de la justice et des affaires parlementaires du Bangladesh

M. ABDUL MATIN KHASRU, Ministre du droit, de la justice et des affaires parlementaires du Bangladesh, a déclaré que la fille du Père de la Nation bangladeshi, Mme Sheikh Hasina, qui assume aujourd'hui les fonctions de Premier Ministre du pays, est fermement engagée en faveur du respect des droits de l'homme dans toutes les sphères de la vie nationale. Il a déclaré que l'objectif de base du Gouvernement du Bangladesh est d'assurer une justice rapide et peu onéreuse pour le commun des mortels et de créer un cadre institutionnel destiné à encourager la connaissance des droits et à faciliter l'accès à la justice. Le Premier Ministre de son pays a annoncé officiellement qu'une Commission nationale des droits de l'homme indépendante serait créée au Bangladesh.

M. Abdul Matin Khasru a, par ailleurs, souligné qu'un projet de développement institutionnel des droits de l'homme a été engagé en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Un Institut de formation judiciaire a également été mis sur pied pour les magistrats. En août 1996, une Commission des lois permanente a été créée par le Parlement. Actuellement, le Bangladesh étudie la possibilité de créer une fonction d'ombudsman. Afin de faciliter l'accès des ruraux pauvres à la justice pour régler les différends, la proposition visant à créer des tribunaux ruraux, les Grameen, est examinée. Le ministre a insisté sur la complémentarité d'action des organisations non gouvernementales et des gouvernements, car ils ne peuvent que poursuivre les mêmes objectifs. Il a déploré que les normes de l'OIT concernant l'égalité de traitement des travailleurs migrants ne soient pas appliquées dans la réalité. M. Matin Khasru a conclu en soulignant que la coopération doit être continuellement recherchée si l'on veut atteindre les objectifs en matière de droits de l'homme, ce qui suppose que l'on doive s'écarter de la confrontation.

Déclaration du Ministre des affaires étrangères d'Ouganda

Mme REBECCA KADAGA, Ministre des affaires étrangères d'Ouganda, a déclaré que son pays accorde une grande importance aux mesures préventives de violations des droits de l'homme, telles que la mise en place d'institutions nationales et la promotion, au niveau mondial, d'une véritable culture des droits de l'homme. Le Ministre a indiqué que la Constitution promulguée l'année dernière contient des dispositions très complètes sur la primauté du droit et le respect des droits de l'homme. Mme Kadaga a indiqué qu'en outre, l'Inspecteur général du Gouvernement dispose d'un bureau indépendant lui permettant d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et la corruption des fonctionnaires et des élus. Une commission permanente des droits de l'homme a également été mise en place afin, notamment, d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de proposer au Parlement des

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mesures susceptibles de favoriser une prise de conscience quant à l'importance du respect et de la promotion des droits de l'homme. A cette fin, l'Ouganda a entrepris un vaste programme destiné à sensibiliser les enfants des classes primaires à la culture des droits de l'homme, a indiqué le Ministre.

Mme Kadaga a par ailleurs évoqué l'émergence de nouvelles formes de racisme et de xénophobie qui ont alimenté la haine et l'intolérance dans de nombreux pays. Les génocides qui se sont produits au Rwanda et dans l'ex- Yougoslavie en sont des exemples flagrants. Malheureusement, a poursuivi le Ministre, les mesures adoptées contre la xénophobie semblent, à dessein ou non, avoir eu l'effet inverse en renforçant la discrimination contre des groupes de population vulnérables.

Évoquant les droits des femmes, Mme Kadaga a indiqué que la Constitution ougandaise fait obligation à l'État d'assurer un équilibre entre la représentation des femmes et des hommes dans la vie publique. Ainsi, au moins une femme parlementaire doit représenter chacun des 39 districts du pays. Toutefois, l'Ouganda, qui a pris de nombreuses mesures pour assurer un meilleur respect des droits de l'homme, tient à souligner que le sous- développement constitue un sérieux obstacle à la dignité humaine et à la démocratie. En conséquence, la mise en place de conditions propices à un développement durable à l'échelle mondiale contribuerait de façon importante à la promotion des droits de tous les individus.

Déclaration du Ministre de la Justice du Rwanda

M. FAUSTIN NTEZIRYAYO, Ministre de la Justice du Rwanda, a rappelé la situation prévalant au Rwanda depuis le génocide de 1994 et a déclaré que deux faits importants auront un impact significatif sur les droits de l'homme : d'une part le retour massif des réfugiés exilés au Zaïre et en Tanzanie, et, d'autre part, le début des procès contre les auteurs présumés du génocide et des autres crimes contre l'humanité commis dans le pays.

À la fin de l'année 1996, le Rwanda a accueilli environ 1 200 000 rwandais revenus d'exil, ne ménageant aucun effort pour que ce rapatriement se fasse dans le respect des droits et des libertés fondamentaux de l'homme. Ce retour a occasionné de nouveaux défis auxquels le Rwanda doit faire face, notamment sur le plan de la sécurité. En effet, parmi les rapatriés figure un grand nombre de personnes activement impliquées dans le génocide et qui doivent être traduites en justice. D'autres actes de criminalité sont le fait d'anciens militaires et de miliciens. Le Gouvernement du Rwanda déplore la mort de civils victimes du regain de criminalité et dénonce les bandes de criminels qui intimident la population civile. Une autre source de déstabilisation de la situation des droits de l'homme est due aux conséquences du génocide et au retour des réfugiés, ainsi qu'à l'état de dénuement absolu des survivants du génocide.

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Le Gouvernement rwandais a pris des mesures concrètes visant à assurer la paix civile en neutralisant les bandes de criminels. Il se félicite des résultats satisfaisants obtenus à cet égard. Par ailleurs, a déclaré M. Nteziryayo, des enquêtes sont menées par le personnel judiciaire en vue de traduire en justice les personnes accusées d'actes criminels. S'agissant du renforcement du système judiciaire, de la réhabilitation du système pénitentiaire et de l'amélioration des conditions de détention, le Ministre de la Justice a fait état de l'amélioration des conditions sanitaires et d'hygiène, du désengorgement des prisons, de la mise en place d'un système de traitement favorable des groupes vulnérables et de mécanismes de protection des enfants en conflit avec la loi. Même si les conditions de détention sont loin d'être optimales, elles se sont nettement améliorées durant ces dernières années, a ajouté le Ministre.

Le Gouvernement rwandais est convaincu qu'une reconstruction du pays ainsi qu'une paix durable et une réconciliation pour le peuple rwandais ne peuvent être acquises qu'après que justice ait été rendue. Un dispositif législatif mieux adapté au caractère extraordinaire de la situation a été mis sur pied, a assuré M. Nteziryayo. Le Rwanda, réaffirmant son engagement au respect des droits fondamentaux, s'est engagé fermement à permettre à tous d'en jouir ou de pouvoir les recouvrer, grâce à un système de justice transparente, équitable et impartiale. S'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur le Rwanda, le Ministre a regretté que les constatations du Rapporteur ne reflètent pas la complexité du problème. La spécificité et la complexité des problèmes que traverse actuellement le Rwanda découlent du génocide et des autres crimes contre l'humanité qui ont endeuillé le pays en 1994 et du retour des réfugiés, a souligné le Ministre rwandais de la Justice.

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Slovénie

M. ZORAN THALER, Ministre des Affaires étrangères de Slovénie, a affirmé que les droits de l'homme ont toujours été et restent une source essentielle d'inspiration pour son pays. La Slovénie estime que la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales incombe en premier lieu aux Gouvernements mais qu'elle intéresse également la communauté internationale. La Slovénie estime en particulier qu'il est naturel qu'un pays se préoccupe de la situation des droits de l'homme dans un autre pays et que cela fait partie de la coopération internationale indispensable dans ce domaine. La Slovénie appuie par ailleurs pleinement les activités menées par les deux Tribunaux internationaux chargés de juger des crimes de guerre. Elle tient à souligner que leur succès - ou leur échec - va décider du sort et de l'avenir de la justice pénale internationale en général. À ce titre, la Slovénie regrette que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ne bénéficie pas des moyens et de l'appui nécessaire à l'exécution de son mandat et déplore que des criminels de guerre ne soient pas appréhendés.

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Le Ministre a évoqué l'importance du respect des droits des femmes et a indiqué que son pays participe, avec d'autres, à la rédaction d'un protocole facultatif additionnel à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui prévoit la soumission de plaintes individuelles. Il a poursuivi en expliquant que les droits de l'homme constituent un excellent moyen de mettre en oeuvre la diplomatie préventive, notamment par la surveillance du respect de ces droits et la prise de mesures économiques et politiques permettant d'assurer leur promotion. De telles mesures peuvent permettre d'éviter les déplacements massifs de population et l'envoi subséquent d'aides humanitaires fort onéreuses, a fait valoir le Ministre. La Slovénie estime que l'accroissement du nombre des résolutions de l'ONU ne constitue pas une réponse appropriée au problème des droits de l'homme et qu'il importe au plus haut point d'améliorer la coopération entre l'ONU et les autres organisations internationales. Il faut également faire en sorte que les États coopèrent mieux avec les rapporteurs spéciaux et que les recommandations de ces derniers soient suivies d'effet.

M. Thaler a par ailleurs fait part de son inquiétude que les Nations Unies n'aient pas réussi à adopter une approche cohérente et partagée sur les liens entre droits économiques, sociaux et culturels, d'une part et les droits civils et politiques, d'autre part. Le manque de clarté conceptuelle sur ce point renforce les divergences politiques et rend plus difficiles les tentatives d'amélioration du respect des droits civils et politiques. Le Ministre a en outre estimé que la communauté internationale doit impérativement apporter son appui à tous les États qui souhaitent se doter d'institutions de défense du droit, de l'indépendance de la justice et des droits de l'homme.

Présentation du rapport sur l'impact des conflits armés sur les enfants

Mme GRAÇA MACHEL, Expert indépendant sur la question de l'impact des conflits armés sur les enfants, a présenté son rapport (A/51/306 et Add.1) en rappelant que l'Assemblée générale, déjà saisie de ce document lors de sa dernière session, a demandé la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général sur la question afin d'assurer un suivi de la question. Mme Machel a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant a inspiré les normes et principes qui ont présidé à l'élaboration des recommandations contenues dans son rapport. Observant que, dans le cadre de conflits armés, les enfants sont à la fois victimes de mines terrestres, de malnutrition et de mauvaises conditions sanitaires, elle a affirmé que si un enfant est affecté par la guerre, sa vie d'adulte ne peut que s'en ressentir.

Dans un conflit armé, rien n'est sacré, a poursuivi l'Expert indépendant: ni les écoles, ni les hôpitaux, ni les lieux de culte. Toute personne est donc une cible potentielle. En outre, la prolifération des armes légères peu coûteuses, de maniement aisé, favorise la participation des enfants de moins de dix ans dans ces conflits, souvent contre leur gré.

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C'est pourquoi Mme Machel recommande que toutes les parties aux conflits actuels démobilisent les enfants et assurent leur réintégration psychologique et sociale. Elle recommande par ailleurs que les États adhèrent au projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui préconise l'interdiction du recrutement et de la participation d'enfants de moins de dix-huit ans dans les conflits armés.

La sécurité de millions d'enfants dépend de la conclusion rapide des négociations relatives à l'interdiction des mines terrestres. Mais dans la mesure où même si un traité d'interdiction de ces mines entre en vigueur, il faudra protéger les enfants des millions de mines déjà dispersées sur la planète. Mme Machel recommande un programme en trois étapes qui consiste à déminer les territoires actuellement infestés de mines, à faire prendre conscience du problème aux femmes et aux enfants, et à réinsérer les enfants touchés par ce fléau. L'Expert indépendant a également insisté sur la nécessité de développer une politique de prévention de la violence et de l'exploitation sexuelles. Elle a, d'autre part, recommandé que, dans le cadre de leur réunion annuelle, les rapporteurs spéciaux et groupes de travail étudient périodiquement la situation des enfants touchés par des conflits armés. Mme Machel a également souhaité que la Commission adopte le cadre juridique proposé par le Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

Débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

M. LI BAODONG (Chine) a rappelé que les Palestiniens subissent depuis un demi-siècle des violations graves de leurs droits fondamentaux, malgré des progrès significatifs accomplis suite aux pourparlers de paix, notamment depuis la Conférence de Madrid en 1991 et la signature de l'Accord sur Hébron. Le Gouvernement chinois se réjouit de ces progrès, mais déplore que le peuple palestinien ne puisse encore accéder à une jouissance complète de ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. M. Li Baodong a également exprimé son inquiétude quant à la poursuite des implantations de colonies de peuplement qui mettent en péril le processus de paix. La Chine est favorable à une résolution pacifique du conflit, et se félicite de la contribution de la communauté internationale à cet égard. M. Li Baodong a recommandé que la Commission examine en priorité les violations graves résultant du colonialisme, du racisme, de l'agression et de l'occupation étrangères, afin de veiller à préserver la souveraineté et l'indépendance des États. Le représentant a souligné l'engagement de la Chine à oeuvrer pour la restauration des droits nationaux légitimes du peuple palestinien et le rétablissement de la paix au Moyen-Orient.

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M. NACER BENJELLOUN-TOUIMI (Maroc) a noté que la conclusion, le 15 janvier dernier, de l'Accord d'Alkhalil constitue une étape importante et essentielle sur la voie de la confiance, du respect mutuel et de la coopération. Cette confiance risque toutefois d'être sérieusement entamée si la décision de construire 6 500 logements supplémentaires, pouvant accueillir 25 000 personnes à Jérusalem-Est est maintenue. La relance d'une coopération loyale et sincère entre Palestiniens et Israéliens nécessite, notamment, l'abandon des politiques dogmatiques intransigeantes et le respect scrupuleux des Accords d'Oslo, qui prévoient le gel des implantations de colonies de peuplement et le maintien du statu quo au sujet de Jérusalem. La politique du fait accompli doit être bannie, a déclaré M. Benjelloun-Touimi.

La consolidation de la paix passe par un effort massif et concerté de la communauté internationale pour assurer le développement économique et social des territoires occupés car, a expliqué le représentant marocain, seule une amélioration sensible du quotidien sera en mesure de renforcer l'intérêt de ces populations pour le processus de paix. Le renforcement du processus de paix doit également, de l'avis du Maroc, être accompagné par le respect scrupuleux des droits de l'homme et du droit humanitaire. À cette fin, il importe que les 3 500 prisonniers palestiniens soient libérés et que les responsables de violences ou de mauvais traitements contre les détenus soient sanctionnés. «Pour s'assurer d'une paix juste et globale au Moyen-Orient, il faudra se tourner vers les fronts syriens et libanais et relancer les négociations dans la bonne direction en vue de résultats tangibles et acceptables pour tous», a déclaré M. Benjelloun-Touimi.

M. JUAN FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que la Commission des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises les violations graves et massives des droits de l'homme contre le peuple palestinien. La décision récente du Gouvernement israélien de construire un nouveau quartier juif à Jérusalem-Est est une tentative inacceptable de modifier l'équilibre démographique de la ville dans le cadre de la poursuite d'une politique de colonisation forcée et d'assimilation des territoires arabes, mettant ainsi en péril le processus de paix dans la région. À cet égard, le Gouvernement de Cuba a dénoncé le refus des États-Unis de condamner l'action du Gouvernement israélien. Il s'est également dit préoccupé par la flambée de violence dans les territoires occupés, le développement de colonies de peuplement, les châtiments collectifs et les mesures punitives arbitraires qui ont des incidences dévastatrices sur le développement économique et social des territoires. M. Palacios a condamné la levée de l'interdiction du recours à la force physique prononcée en novembre 1996 par le tribunal de justice israélien et a dénoncé la légitimation de la torture. S'agissant de l'occupation du Golan syrien, le représentant de Cuba a exigé le rétablissement des droits légitimes du peuple syrien. Estimant que la cause profonde de toutes ces violations réside dans le maintien de l'occupation des territoires par Israël, qui ne respecte pas ses engagements. Cuba exige un retrait total d'Israël et s'engage à contribuer à la constitution d'un État palestinien indépendant.

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M. ABDELMONEIM HASSAN (Soudan) a rappelé que tous les rapports des Nations Unies sur la question font état de violations constantes des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés. La politique de colonies de peuplement se poursuit, dans un effort de modifier la composition démographique des territoires occupés. Il faut qu'Israël prenne conscience des conséquences néfastes de ce genre d'agression sur l'issue du processus du paix et la paix et la stabilité au Moyen-Orient. Les Palestiniens ont le droit de disposer d'eux-mêmes et le principe de la terre contre la paix est l'un des derniers espoirs de faire triompher la paix. La Commission devrait prendre les mesures qui s'imposent afin de faire comprendre à Israël qu'il doit renoncer à son occupation des territoires arabes.

M. ABDUL RHMAH AL-MUSIBILI (Yémen) a déclaré que l'occupation israélienne des territoires arabes occupés constitue une grave menace pour la paix. Elle est aussi la principale cause des violations des droits de l'homme des Arabes dans la région. Il a dénoncé, comme constituant autant de violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, la punition collective à laquelle équivaut le bouclage des territoires palestiniens; la politique d'expansion des colonies de peuplement et d'expropriation des terres palestiniennes; les tentatives de changement de la composition démographique de la Jérusalem arabe; les actions terroristes et la violence des colons juifs et des forces israéliennes surarmées; ainsi que la torture infligée aux prisonniers palestiniens. Le représentant yéménite a estimé qu'une paix globale et juste dans la région ne saurait se réaliser sans le retrait des forces israéliennes des territoires palestiniens, du Golan et du Sud-Liban, ni sans la création d'un État palestinien indépendant avec Jérusalem (Al Qods) pour capitale.

Mme ABSA CLAUDE DIALLO (Sénégal), rappelant que son pays préside depuis 1975 le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a déclaré que tout semble indiquer qu'au Moyen-Orient, on assiste chaque jour davantage à l'impossible coexistence entre la volonté de respecter les accords de paix et une politique du fait accompli qui conduit à l'impasse, à la violence et à l'instabilité. Elle a assuré qu'il ne saurait y avoir d'autre voie pour la paix que celle que les deux parties se sont librement tracées dans le cadre des accords de Madrid, d'Oslo et de Taba. Elle a également estimé que la crédibilité de l'Autorité palestinienne, expression la plus achevée du processus de paix, doit être préservée. À cet égard, rien n'est plus efficace que la reconstruction de l'infrastructure économique et sociale palestinienne, la consolidation des institutions palestiniennes naissantes et l'intégration de la future entité palestinienne dans le processus de développement régional. Il est par ailleurs indispensable d'aider Israël à ne pas être confronté en permanence à un choix douloureux entre la sécurité de ses populations et le respect des accords conclus.

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M. AGUS TARMIDZI (Indonésie), intervenant au nom du Groupe des États membres de l'Organisation de la Conférence islamique, a réaffirmé la solidarité des pays de l'Organisation de la Conférence islamique avec la lutte de l'Organisation de Libération de la Palestine visant à établir un État indépendant avec pour capitale Al-Quods (Jérusalem). M. Tarmidzi a fait part de sa grave préoccupation concernant les violations constantes des droits de l'homme dans les territoires occupés depuis la Déclaration de Principes du 13 septembre 1993. La récente décision du Gouvernement israélien de construire une nouvelle colonie de peuplement constitue une tentative éhontée de modifier le statut légal et la composition démographique d'Al Quds avant l'aboutissement des négociations finales sur le statut de la ville, a estimé M. Tarmidzi. De semblables pratiques, comme l'ouverture récente d'un tunnel à l'intérieur du Haram-Al Sharif, constituent une violation évidente des résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l'homme. M. Tarmidzi a exhorté Israël à cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. La réunion des Ministres des affaires étrangères de la Conférence Islamique a réaffirmé son appui au processus de paix au Moyen- Orient et à l'application des accords signés, dans le respect des résolutions des Nations Unies. Les accords de paix doivent être appliqués de façon complète, en toute justice, et non de manière sélective, sporadique et assortie de conditions, a conclu M. Tarmidzi.

Mme ANNE GAEL LESCORNEC (Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté) a exprimé sa vive préoccupation concernant la situation des Palestiniens dans les territoires occupés par Israël et a dénoncé la récente décision du Gouvernement israélien de construire une nouvelle colonie de peuplement à Jérusalem-Est. Elle a déploré cette nouvelle tentative du Gouvernement israélien de renforcer son hégémonie et sa souveraineté et a estimé que les pratiques du Gouvernement israélien, telles que le retrait de cartes d'identité à des habitants de Jérusalem et l'expansion des colonies de peuplement, sont une violation flagrante des accords de paix et des résolutions des Nations Unies. Elle a également vivement dénoncé la politique israélienne de confiscation des terres, qui a connu une recrudescence sans précédent depuis 1991, l'augmentation du nombre de colons et la fermeture des territoires. Ces violations graves mettent en péril le processus de paix, a estimé la représentante, qui a appelé la Commission à faire pression sur le Gouvernement israélien pour qu'il annule sa décision et se conforme aux dispositions du droit international.

M. BEN SCHONVELD (Organisation mondiale contre la torture) a évoqué les cas de torture qui se sont produits dans les prisons israéliennes contre des prévenus palestiniens, sans qu'aucune poursuite ne soit engagée contre les auteurs de telles violences. Cette pratique, ailleurs exceptionnelle, a été légalisée par la Cour suprême israélienne, a noté le représentant, qui a rappelé qu'Israël est pourtant partie à la Convention contre la torture.

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L'Organisation mondiale contre la torture demande que des mesures immédiates soient prises pour proscrire, de facto et de jure, le recours à la violence physique ou psychologique et pour assurer la conformité des procédures de détention judiciaire et administrative israéliennes avec les normes internationales en vigueur dans ce domaine. La Commission a le devoir de s'assurer qu'aucune circonstance exceptionnelle ne sera invoquée pour justifier l'usage de la torture.

Mme CYNTHIA NEURY (Centre Europe-tiers monde) a jugé inadmissible la mise en oeuvre du chantier d'une nouvelle colonie de peuplement à Jérusalem Est et considère que cette décision s'inscrit dans une politique générale de spoliation et de musellement de la population palestinienne. Le Centre Europe-tiers monde estime que la communauté internationale est, à de nombreux égards, responsable de l'existence et de l'évolution du conflit israélo- palestinien. Il trouve en particulier choquant certaines procédures du Conseil de sécurité qui ont empêché la communauté internationale de garantir le respect des droits fondamentaux du peuple palestinien. Ce régime de deux poids, deux mesures du Conseil aboutit trop souvent à des conséquences catastrophiques pour les populations en détresse, a fait valoir la représentante.

Droit à l'autodétermination

M. MOSES M. DLAMINI (Swaziland) évoquant la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a dénoncé l'ingérence des pays développés en Afrique, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies. Cette ingérence dans les affaires intérieures des États, bien que monnaie courante, n'est pas acceptable, a déclaré le représentant qui a souhaité que la Commission défende vigoureusement le principe d'égalité de tous les Membres de l'ONU. Les nations en développement subissent des pressions politiques insupportables tendant à leur imposer un style de réforme politique. Cette Commission doit demander aux nations développées de permettre aux pays en développement d'amorcer leur processus de développement sans aucune interférence, car, a-t-il poursuivi, qui peut prétendre détenir le modèle idéal de démocratie et de respect des droits de l'homme applicable à tous les pays.

Organisation des travaux

M. WILHEM HOYNCK (Allemagne) a déclaré, au nom des membres du Groupe des pays d'Europe occidentale et autres pays, que la consultation et le consensus sont le moyen de prise de décision privilégié au sein de la Commission. «Cela ne changera pas», a-t-il affirmé, ajoutant que les résolutions présentées par les membres de son Groupe recueillent un taux d'adoption par consensus supérieur à celles présentées par les membres de tout autre groupe. Il devient alors difficile de comprendre le bien fondé à adopter une résolution

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encourageant l'esprit de coopération, à plus forte raison si une telle résolution devait faire l'objet d'un vote. Bien que parfois déplaisant, le recours au vote est une pratique démocratique bien établie et entérinée par toutes les règles de procédure des Nations Unies. L'Allemagne et le Groupe auquel elle appartient s'opposeront à tout effort visant à introduire de nouvelles règles de procédure au sein de la Commission.

Mme ARUNDHATI GHOOSE (Inde) a soulevé deux questions concernant l'organisation des travaux de la Commission, en vue d'une meilleure efficacité. S'agissant de la gestion du temps, elle a notamment préconisé une réduction du nombre de résolutions et une rationalisation du calendrier, suggérant une réunion élargie du Bureau pour examiner cette question. Par ailleurs, a déclaré Mme Ghoose, il serait souhaitable de confronter les différentes approches sur le fond afin de déterminer des objectifs communs.

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