CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT: LE MINISTRE NÉO-ZÉLANDAIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DEMANDE LA CRÉATION D'UN COMITÉ SUR LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

24 février 1997

Communiqué de Presse
CD/G/342

CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT: LE MINISTRE NÉO-ZÉLANDAIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DEMANDE LA CRÉATION D'UN COMITÉ SUR LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

19970224 Le Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Pologne souhaite des négociations sur les matières fissiles et une interdiction complète des mines

Genève, 20 février -- La Conférence du désarmement a entendu, ce matin, le Ministre des affaires étrangères et du commerce et Ministre chargé du désarmement et du contrôle des armements de la Nouvelle-Zélande, M. Don McKinnon, ainsi que le Secrétaire d'État et Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne, M. Eugeniusz Wyzner.

M. McKinnon a souligné que la Conférence doit consacrer moins d'efforts aux controverses sur les procédures et davantage aux mesures de négociation, non seulement en ce qui concerne les armes nucléaires, mais aussi pour vérifier l'interdiction des armes biologiques et renforcer la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui entrera en vigueur à la fin du mois d'avril. M. McKinnon a souligné que chacune des étapes en matière de désarmement nucléaire doit s'inscrire dans le cadre d'une approche globale. Il a estimé qu'un comité spécial investi d'un mandat global pour rechercher les moyens de contribuer à l'objectif ultime du désarmement nucléaire pourrait commencer ses travaux en même temps que le comité sur les matières fissiles, afin de définir les questions qui se posent à long terme.

M. Wyzner, Vice-Ministre polonais des affaires étrangères, a pour sa part estimé que l'étape logique, après l'adoption du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, doit être pour la Conférence la négociation, dans les plus brefs délais, d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires. La Pologne considère, par ailleurs, que la Conférence devrait être chargée de négocier une interdiction complète des mines terrestres antipersonnel et souhaite la création d'un comité spécial sur la question.

La Hongrie s'est également déclarée favorable à ce que la Conférence commence ses travaux sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires. La Hongrie appuie aussi la proposition de la France de créer un comité spécial chargé de la négociation d'une interdiction des mines terrestres antipersonnel.

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L'Indonésie a également estimé que la négociation d'un traité d'interdiction des matières fissiles constituerait une contribution importante au désarmement nucléaire, mais a souligné que le traité doit s'inscrire dans le cadre d'un engagement des États en faveur du désarmement nucléaire et qu'il concerne, non seulement la production future de ces matières mais également les stocks existants. L'Indonésie ne s'opposera pas non plus à ce que la question des mines terrestres antipersonnel soit discutée au sein de la Conférence si elle le souhaite, mais réitère que la Conférence ne doit pas être détournée de son objectif prioritaire, à savoir le désarmement nucléaire.

La Suisse a souligné qu'elle participe activement aux travaux sur les mines terrestres antipersonnel qui s'insèrent dans le «processus d'Ottawa». Elle ne rejette pas d'emblée que la Conférence contribue à l'examen de la question, mais souligne que, si la Conférence décide de former un comité spécial sur les mines antipersonnel, son mandat devrait porter sur un accord qui proscrit totalement la production, l'entreposage, le transfert et l'utilisation des mines antipersonnel et impose la destruction des stocks. Elle souligne en outre qu'il faut aboutir rapidement à un accord.

L'observateur de l'Irlande a également pris la parole, demandant notamment qu'une décision soit prise au sujet des 17 pays qui ont demandé à devenir États membres de la Conférence du désarmement.

M. Pavel Grecu (Roumanie) assumant ses fonctions de Président de la Conférence pour une période de quatre semaines, conformément au principe de la rotation par ordre alphabétique anglais, a constaté que trois questions semblent revêtir un caractère prioritaire exigeant l'adoption de décisions de la part de la Conférence, à savoir, le désarmement nucléaire, la question de l'interdiction de la production des matières fissiles et la question des mines terrestres antipersonnel.

Les orateurs ont rendu hommage à la mémoire de M. Deng Xiaoping, décédé hier, et ont exprimé leur condoléances à la délégation chinoise. Répondant à ces marques de sympathie, la délégation chinoise a souligné que M. Deng Xiaoping avait été un grand révolutionnaire, homme d'État, stratège militaire et diplomate, et le principal architecte de la réforme en cours en Chine, de l'ouverture vers l'extérieur et d'un socialisme à la chinoise. Cette perte est une source de grande tristesse pour le peuple chinois, mais il en tirera la force de poursuivre l'oeuvre de Deng Xiaoping.

En fin de séance, la Conférence a décidé d'accéder à la demande de la Bolivie et du Costa Rica de participer aux travaux de la Conférence en tant qu'observateurs.

La prochaine réunion de la Conférence aura lieu jeudi 27 février prochain, à 10 heures.

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Déclaration du Ministre des affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande

M. DON MCKINNON, Ministre des affaires étrangères et du commerce et Ministre chargé du désarmement et du contrôle des armements de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que, si un monde sans guerre n'est pas encore un objectif réalisable, il existe néanmoins une volonté déterminée de débarrasser le monde des armes nucléaires. La Cour internationale de justice a confirmé qu'il existe une obligation juridique de poursuivre les négociations et de les mener à terme à cette fin. Reconnaissant que le processus de désarmement nucléaire a commencé dans le cadre de négociations bilatérales et souhaitant vivement le commencement, le plus tôt possible, des négociations START III, le Ministre néo-zélandais s'est dit convaincu que la réalisation d'efforts soutenus ne doive pas être laissée aux seuls États dotés d'armes nucléaires. Un processus universel est en cours qui implique des progrès à la fois aux niveaux bilatéral et multilatéral.

M. McKinnon a souligné que la Conférence doit consacrer moins d'efforts aux controverses sur les procédures et davantage aux mesures de négociation, non seulement en ce qui concerne les armes nucléaires, mais aussi pour vérifier l'interdiction des armes biologiques et renforcer la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui entrera en vigueur à la fin du mois d'avril.

Le Ministre néo-zélandais des affaires étrangères a estimé qu'après l'adoption du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'autres mesures doivent être prises par la Conférence du désarmement s'inscrivant, en conjonction avec des efforts menés hors de son enceinte, dans un programme global. L'interdiction des matières fissiles destinées à la fabrication de dispositifs explosifs en fait partie et devrait être négociée par la Conférence sans plus attendre sur la base du mandat adopté en 1995 pour un comité spécial sur la question.

M. McKinnon a toutefois réitéré que chacune de ces étapes doit s'inscrire dans le cadre d'une approche globale. «Il ne convient pas d'attendre la conclusion de négociations sur les matières fissiles avant de prendre d'autres mesures dans le domaine du désarmement nucléaire», a estimé le Ministre. Il a souligné qu'un comité spécial investi d'un mandat global de contribuer à l'objectif ultime du désarmement nucléaire pourrait commencer ses travaux en même temps que le comité sur les matières fissiles, afin d'envisager les questions qui se posent à long terme, en s'inspirant notamment des propositions de la Commission de Canberra sur le désarmement nucléaire et des programmes d'action proposés par plusieurs délégations. L'examen de ces questions permettrait à la Conférence de décider quelles questions devraient faire l'objet de ses délibérations et lesquelles sont mieux traitées par les États dotés d'armes nucléaires.

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S'agissant de l'opportunité de négocier la question de l'interdiction des mines terrestres antipersonnel au sein de la Conférence, la Nouvelle-Zélande souhaite qu'il soit tiré parti de la volonté politique actuelle en faveur de l'adoption de mesures dans les plus brefs délais et c'est pour cette raison qu'elle appuie avec enthousiasme le «processus d'Ottawa». M. McKinnon reconnaît aussi que la Conférence du désarmement peut jouer un rôle dans ce domaine, en parallèle avec les efforts menés dans le cadre du «processus d'Ottawa», à condition, toutefois, qu'il existe une volonté politique de parvenir rapidement à un accord. La Conférence devrait également porter son attention sur d'autres mesures internationales visant à enrayer l'accumulation d'armes classiques qui peuvent avoir un effet déstabilisateur au niveau régional.

Déclaration du Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la Pologne

M. EUGENIUSZ WYZNER, Secrétaire d'État et Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne, a déclaré que l'ordre du jour adopté la semaine dernière par la Conférence du désarmement devrait offrir le cadre approprié pour un programme de travail réaliste permettant d'obtenir rapidement des résultats concrets, à condition toutefois de ne pas compliquer les efforts pour établir un tel programme de travail en s'efforçant de lier entre elles les questions à traiter.

Après l'adoption du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le retrait de ce point de l'ordre du jour, il paraît logique, pour la Pologne, que l'étape suivante soit la négociation, dans les plus brefs délais, d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires. De l'avis de la Pologne, il faudrait rétablir le comité spécial et procéder aussi tôt que possible aux négociations.

S'agissant des mines terrestres antipersonnel, M. Wyzner s'est prononcé en faveur de l'adoption d'un processus qui permette d'obtenir rapidement des résultats. Pour sa part, la Pologne a déclaré un moratoire sur l'exportation des mines terrestres et appuie les efforts internationaux pour une interdiction à l'échelle mondiale. La Pologne estime que la Conférence devrait être chargée de négocier une interdiction complète des mines terrestres antipersonnel et souhaite la création d'un comité spécial sur la question. Il faudra envisager, dans ce cadre, un processus qui prévoie la participation active des principaux pays producteurs, exportateurs et utilisateurs de mines terrestres antipersonnel.

Le Secrétaire d'État polonais a par ailleurs souligné qu'aucun effort ne doit être épargné pour procéder à une réévaluation d'ensemble de la question de la transparence dans les armements, notamment pour améliorer le Registre des armes classiques des Nations Unies en incluant d'autres catégories d'armes. Ceci permettrait en particulier d'améliorer l'efficacité de cet instrument et de favoriser l'appui en sa faveur. S'agissant de la Convention sur les armes chimiques, M. Wyzner a réitéré que, pour qu'elle soit efficace et réponde pleinement à son objet, il faut qu'elle obtienne un appui universel et enregistre un nombre aussi important que possible de ratifications.

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Déclarations

M. PAVEL GRECU (Roumanie), Président de la Conférence, passant en revue les résultats des consultations conduites par son prédécesseur, M. Joun Yung Sun, de la République de Corée, a estimé que trois questions semblent revêtir un caractère prioritaire exigeant l'adoption de décisions de la part de la Conférence: le désarmement nucléaire, la question de l'interdiction de la production des matières fissiles et la question des mines terrestres antipersonnel.

S'agissant du désarmement nucléaire, dont l'élimination complète est l'objectif déclaré de la communauté internationale unanime, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a démontré que le processus de négociation multilatérale peut faire d'importantes contributions au processus de désarmement nucléaire. Le Président a indiqué qu'il accorderait la priorité aux consultations avec les États membres pour examiner les moyens de traiter la question du désarmement nucléaire. Plusieurs parmi eux considèrent qu'un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles, effectivement vérifiable, serait une étape préalable à l'avènement d'un monde débarrassé des armes nucléaires. La Conférence, qui a décidé en 1995 de créer un comité spécial sur la question, doit renforcer le processus et le mener rapidement à terme.

M. Grecu a également mis en relief l'importance de la question des mines terrestres antipersonnel, qui posent un des problèmes les plus graves de notre temps. Il a estimé, avec le Secrétaire général des Nations Unies, que la seule instance multilatérale sur le désarmement ne peut rester en marge des efforts croissants dans ce domaine. Pour sa part, le Président n'épargnera aucun effort pour parvenir au consensus, au sein de la Conférence, sur la question des mines terrestres antipersonnel.

Le Président s'est par ailleurs prononcé en faveur de la désignation d'un coordonnateur spécial sur les questions de la réforme de l'ordre du jour et de l'élargissement de la composition de la Conférence.

M. PETER NARAY (Hongrie) a estimé qu'il existait une communauté de vues et un intérêt commun au sein de la Conférence qui devraient permettre de mettre au point un programme de travail concret. Il a toutefois souligné que la nécessité de satisfaire aux attentes et priorités divergentes ne justifie pas l'imposition de liens «artificiels» entre les questions à l'examen. Une telle approche nuit à l'efficacité et à la crédibilité de la Conférence.

Pour sa part, la Hongrie est favorable à ce que la Conférence commence ses travaux sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires. Cette question doit faire maintenant l'objet de négociations de fond et représente une des mesures concrètes auxquelles la Conférence doit porter toute son attention. M. Naray a invité toutes les délégations a surmonter les difficultés en matière de procédures et de commencer les discussions de fond sur cette question.

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M. Naray a en outre souligné que la Conférence devrait également porter son attention sur la question du désarmement classique. Le fait que la Conférence soit composée des principaux producteurs et exportateurs de mines terrestres antipersonnel, et qu'elle a acquis une grande expérience en matière de désarmement, en fait l'instance appropriée pour négocier une interdiction des mines terrestres antipersonnel. La Hongrie appuie la proposition de la France de créer un comité spécial chargé de la question. Elle fera preuve de souplesse en ce qui concerne la possibilité d'adopter une approche par étapes afin de tenir compte des réalités. La Hongrie se félicite par ailleurs de l'entrée en vigueur imminente de la Convention sur les armes chimiques et de la mise en oeuvre d'un mécanisme de vérification efficace et réaliste.

M. AGUS TARMIDZI (Indonésie) a déclaré qu'à une époque où la guerre nucléaire n'est pratiquement plus envisageable, la question d'un désarmement nucléaire complet ne peut plus être écartée du revers de la main comme étant sans importance. L'Indonésie estime qu'un Comité spécial sur la question doit être créé. La délégation indonésienne regrette «l'attitude récalcitrante» de certains États dotés d'armes nucléaires en ce qui concerne la nécessité de commencer immédiatement les négociations sur un traité interdisant les armes nucléaires. Il ont constamment renié leurs engagements juridiques en matière de désarmement nucléaire aux termes de l'article VI du Traité sur la non- prolifération nucléaire. L'Indonésie estime qu'une telle attitude unilatérale remet en cause la validité juridique du Traité.

En ce qui concerne l'éventualité d'une négociation sur un traité d'interdiction des matières fissiles, M. Tarmidzi a estimé qu'elle constituerait une contribution importante au désarmement nucléaire. Il est toutefois important que ce traité s'inscrive dans le cadre d'un engagement des États en faveur du désarmement nucléaire et qu'il concerne, non seulement la production future de ces matières mais également les stocks existants. Sans cela, il ne s'agirait que d'une nouvelle mesure de non-prolifération et l'Indonésie n'y voit aucune utilité.

S'agissant des mines terrestres antipersonnel, l'Indonésie, bien qu'horrifiée par les effets de ces armes horribles, estime qu'une négociation sur leur interdiction relève davantage des questions humanitaires que des questions de désarmement. L'Indonésie ne s'opposera pas à ce que la question soit discutée au sein de la Conférence si elle le souhaite, mais réitère que la Conférence ne doit pas être détournée de son objectif prioritaire, à savoir le désarmement nucléaire.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a noté que certaines délégations semblaient hostiles à ce que la Conférence n'entame immédiatement la négociation d'un traité sur les matières fissiles tant qu'elle ne sera pas placée dans le cadre d'un programme global de désarmement nucléaire. De l'avis de l'Irlande, cette approche qui consiste à imposer un lien entre les questions dont se saisit la

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Conférence vont à l'encontre de l'objectif recherché. Néanmoins, les préoccupations des États qui souhaitent cette conditionnalité devraient pouvoir être prises en compte. Ainsi, les États dotés d'armes nucléaires pourraient, conjointement, affirmer leur attachement à un désarmement nucléaire réellement «systématique et progressif», rassurant ainsi les États qui sont préoccupés de ce que la question ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite. En tout état de cause, l'objectif poursuivi à travers un traité sur les matières fissiles et tout autre effort de la Conférence doit être clair - cet objectif c'est le désarmement nucléaire. La Conférence devrait mettre sur pied un mécanisme chargé de définir toute autre mesure de désarmement nucléaire qui pourrait faire l'objet de négociations.

Mme Anderson a d'autre part estimé que la Conférence pourrait faire une contribution au négociations sur une interdiction des mines terrestres antipersonnel. Toutefois, elle devrait adopter une approche globale, rechercher un résultat à brève échéance, jouer un rôle complémentaire et renforcer d'autres efforts dans ce domaine, en particulier le «processus d'Ottawa».

Mme Anderson a rappelé que son pays attend depuis 15 ans qu'une suite soit donnée à la demande qu'il a présentée aux fins de devenir membre de la Conférence du désarmement. L'Irlande, a-t-elle dit, est en tête de la liste des 17 pays ayant fait une telle requête.

M. ERWIN HOFER (Suisse) a indiqué que son gouvernement est convaincu que, dans le prolongement des activités passées de la Conférence, un comité spécial doit être institué sans délai pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.

S'agissant des mines terrestres antipersonnel, M. Hofer a rappelé que la Suisse est l'un des États les plus avancés en la matière. Depuis 1969, elle ne produit plus de mines antipersonnel ni de composants de telles mines. En 1995, il a décidé de renoncer entièrement à la possession et à l'utilisation des mines antipersonnel. La destruction des stocks de mines existants sera achevée cette année. Face au nombre de mines disséminées dans le monde et aux souffrances humaines que ces armes provoquent chaque jour et le préjudice social ou économique qu'elles causent, nul ne conteste que la communauté internationale doive tout mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. Il est urgent de prendre les mesures appropriées, et notamment d'interdire les mines antipersonnel et adopter des règles faisant l'obligation de détruire les stocks existants. Convaincue de ce que le problème appelle une solution rapide, la Suisse participe activement aux travaux qui s'insèrent dans le «processus d'Ottawa», et a pris part à la réunion d'experts qui s'est tenue à Vienne du 12 au 14 février 1997. Cette réunion représente une étape importante et prometteuse dans la voie qui doit conduire, d'ici à la fin de l'année, à la signature d'un accord interdisant les mines antipersonnel.

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La Conférence du désarmement à apporté une contribution appréciable à la sécurité internationale, mais la pensée qu'elle puisse élaborer un traité interdisant les mines antipersonnel ne s'impose pas, car les mines sont des armes conventionnelles défensives. Toutefois, la Suisse ne rejette pas d'emblée une telle perspective, car elle est prête à débattre du problème des mines antipersonnel en tout temps et en tout lieu. Si la Conférence décide de former un comité spécial sur les mines antipersonnel, son mandat devrait porter sur un accord qui proscrit totalement la production, l'entreposage, le transfert et l'utilisation des mines antipersonnel et impose la destruction des stocks. En outre, les membres du comité spécial devraient garder à l'esprit que l'instrument envisagé relève davantage du droit international humanitaire que du droit du désarmement. Dès lors, il importe de promouvoir la protection de l'individu plutôt que l'intérêt des États à assurer leur propre sécurité, et de ne pas accorder un trop grand poids à la vérification et à l'universalité du régime à venir. Un instrument interdisant cette arme ne sera crédible et efficace que s'il comporte des règles précises et s'il est conclu rapidement. Si la Conférence peut formuler en temps utile un mandat qui tienne compte de ces exigences, la Suisse sera disposée à coopérer au sein de la Conférence en vue de la conclusion d'un tel accord. Mais il faut aboutir rapidement à un accord.

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