LE CONSEIL DE SECURITE EXPRIME SA SATISFACTION A LA SUITE DES GARANTIES OCTROYEES A LA COMMUNAUTE SERBE DE CROATIE

31 janvier 1997

Communiqué de Presse
CS/774

LE CONSEIL DE SECURITE EXPRIME SA SATISFACTION A LA SUITE DES GARANTIES OCTROYEES A LA COMMUNAUTE SERBE DE CROATIE

19970131 Il estime que cela constitue une base pour la tenue d'élections

A l'issue de consultations officieuses tenues sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Hisashi Owada (Japon), a fait cet après-midi la déclaration suivante, au nom des membres du Conseil:

Le Conseil de sécurité a examiné la lettre que le Secrétaire général lui a adressée le 21 janvier 1997 (S/1997/62) au sujet des faits nouveaux survenus en ce qui concerne l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et prend note avec satisfaction de son évaluation de la situation.

Le Conseil prend note avec satisfaction de la lettre du 13 janvier 1997 (S/1997/27) sur la réintégration par des moyens pacifiques de la région sous le contrôle de l'Administration transitoire, dans laquelle le Gouvernement croate donne à la communauté serbe locale la garantie qu'elle sera représentée et pourra se faire entendre aux différents niveaux de l'administration locale, régionale et nationale, annonce que le service militaire pourra être reporté pour une période de durée limitée et déclare son intention de veiller à la protection des droits juridiques et civils de la population serbe locale en application de la législation croate. Le Conseil invite le Gouvernement croate à honorer pleinement les engagements qu'il a pris dans cette lettre ainsi que les garanties verbales que de hauts responsables croates ont données à l'ATNUSO, et dont le Secrétaire général fait mention dans sa lettre datée du 21 janvier 1997 (S/1997/62).

Le Conseil prend note également de la lettre du Conseil exécutif et de l'Assemblée régionale de la communauté serbe locale sur cette question, en date du 16 janvier 1997 (S/1997/64, annexe).

Le Conseil rappelle la déclaration faite par son Président le 15 août 1996 (S/PRST/1996/35) et souligne de nouveau l'importance que revêt la tenue des élections, dont l'organisation relève de la responsabilité de l'ATNUSO, conformément à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951, annexe), signé le 12 novembre 1995 (ci-après dénommé l'Accord fondamental). Le Conseil estime, comme l'Administrateur transitoire, que s'il y est pleinement donné effet, les droits et les garanties énoncés dans la lettre du Gouvernement croate constituent une base solide pour la tenue d'élections auxquelles il serait procédé en même temps qu'aux élections devant avoir lieu sur l'ensemble du territoire de la Croatie et offrent la possibilité de faire sensiblement progresser la réintégration de la région par des moyens pacifiques. Dans ce contexte, le Conseil souligne que la tenue et la validation d'élections, sur décision de l'Administration transitoire, dans les délais prévus, ne sera possible que si les autorités croates s'acquittent de leur obligation de délivrer des documents de citoyenneté et d'identité à toutes les personnes en droit de voter ainsi que les documents techniques pertinents, et fournissent à l'ATNUSO toutes les informations requises pour valider les élections. Le

Conseil souligne que l'entière coopération des Serbes locaux est indispensable.

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Le Conseil réaffirme qu'il importe de prendre des mesures de confiance pouvant bénéficier aux habitants de la région après l'expiration du mandat de l'ATNUSO. Il encourage à cet égard les autorités croates à préserver le statut démilitarisé de la région.

Le Conseil réaffirme qu'il importe de garantir effectivement à tous les habitants de la région le droit à l'égalité de traitement en matière de logement, de subventions et de crédit à la reconstruction et d'indemnisation des pertes matérielles, comme le prévoit la législation croate. Il réaffirme le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner leur lieu d'origine. Il réaffirme également le droit des habitants d'un État de choisir librement leur lieu de résidence. Le respect de ces principes revêt la plus haute importance pour la stabilité dans la région. À ce propos, le Conseil encourage vivement le Gouvernement croate à réaffirmer l'obligation que les dispositions de la Constitution croate, de la législation croate et de l'Accord fondamental lui imposent de traiter tous ses citoyens de la même manière, quelle que soit leur origine ethnique.

Le Conseil souligne que le rétablissement du caractère multiethnique de la Slavonie orientale compte pour beaucoup dans l'action que la communauté internationale mène en vue de maintenir la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région de l'ex-Yougoslavie. Il encourage le Gouvernement croate à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la bonne volonté, instaurer la confiance et permettre à tous les habitants de la région de vivre en toute sécurité dans un environnement sûr et stable. À ce titre, le Gouvernement devrait appliquer intégralement la loi d'amnistie, coopérer pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, coopérer davantage avec les Serbes locaux qui souhaitent regagner d'autres zones de la Croatie, appliquer intégralement l'Accord fondamental et coopérer pleinement avec l'ATNUSO et les autres organisations internationales. Le Conseil se félicite des engagements que le Gouvernement croate a pris en ce qui concerne la mise en place d'un Conseil conjoint des municipalités et d'un Conseil de la communauté ethnique serbe, d'une part, et l'autonomie de la population serbe et des autres minorités de la région en matière d'éducation et d'identité culturelle, de l'autre. Le Conseil prend note des assurances que lui ont données les autorités croates selon lesquelles les demandes de deuxième report du service militaire émanant de Serbes locaux seront examinées avec bienveillance.

Le Conseil condamne l'incident qui s'est produit à Vukovar le 31 janvier 1997, au cours duquel un membre de l'ATNUSO a été tué et un certain nombre d'autres blessés.

Le Conseil demande aux deux parties de coopérer de bonne foi sur la base de l'Accord fondamental. Il leur demande également de continuer de coopérer avec l'Administrateur transitoire et avec l'ATNUSO afin que le processus de réintégration puisse être mené à bonne fin. Il invite la communauté internationale à appuyer sans réserve cette démarche.

Le Conseil exprime ses remerciements à l'Administrateur transitoire et à ses collaborateurs et leur réitère son plein appui.

Le Conseil demeurera activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de la question, d'une lettre du Secrétaire général adressée à son Président en date du 21 janvier 1997.

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Lettre du Secrétaire général

Dans une lettre datée du 21 janvier 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire Général (S/1997/62), le Secrétaire général indique que devant l'impasse politique sur la question des élections, le 30 décembre, l'Administrateur transitoire a commencé à procéder à des consultations intensives sur le dispositif politique pour les élections avec le Président Tudjman et le Gouvernement croate. Le résultat de ces consultations fait l'objet d'une lettre du Gouvernement croate, en date du 13 janvier 1997, sur la réintégration par des moyens pacifiques de la région sous le contrôle de l'Administration transitoire en Croatie. Le Gouvernement croate affirme que les élections dans la région se tiendront en même temps que les élections dans le reste du pays, actuellement prévues pour le 16 mars 1997. Tous les résidents actuels qui se sont installés dans la région avant le début du mandat de l'ATNUSO et qui peuvent prétendre à la citoyenneté croate sont en droit de voter. Le Gouvernement croate délivrera des documents de citoyenneté et d'identité à toutes les personnes en droit de voter suffisamment tôt pour leur permettre de participer aux élections. Il est garanti que les Serbes locaux occuperont le poste de sous-préfet dans chacun des deux comtés que comprend la région. Conformément à l'Accord fondamental, les membres de la communauté ethnique serbe locale peuvent nommer un Conseil conjoint des municipalités. Après le prochain recensement national, les Serbes et les membres d'autres minorités nationales seront proportionnellement représentés à la Chambre des représentants du Parlement croate. Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la Constitution, le Président nommera deux Serbes comme députés à la Chambre des comtés du Parlement croate. Tous les Serbes de la région seront automatiquement sursitaires, le service militaire obligatoire étant reporté dans leur cas de deux ans à compter de la fin du mandat de l'ATNUSO, après quoi ils pourront individuellement demander un nouveau sursis.

Répliquant à la lettre, le Conseil exécutif et l'Assemblée régionale des Serbes locaux ont, le 16 janvier 1997, demandé des garanties supplémentaires. Parmi elles, figurent la démilitarisation totale et permanente de la région dont s'occupe actuellement l'ATNUSO; l'exemption du service militaire pour les Serbes, pendant au moins 15 ans; la garantie de l'égalité des droits de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés se trouvant en Croatie et la création d'un pays unique englobant la région. L'Administrateur transitoire s'est employé activement à convaincre le Gouvernement croate, d'instaurer un climat de confiance pour le plus grand bien des habitants de la région, de conserver à celle-ci son statut de zone démilitarisée et de s'entendre avec la Yougoslavie et la Hongrie sur le principe d'une zone frontalière démilitarisée entre les trois pays. Pour ce qui est d'exempter les Serbes locaux de service militaire pendant une période prolongée, des responsables croates ont indiqué à l'ATNUSO que les demandes de deuxième sursis seraient examinées avec

bienveillance.

Le Secrétaire général estime en outre qu'il faudrait inciter le Gouvernement croate à faire une déclaration pour confirmer qu'il accepte l'obligation de traiter tous ses citoyens de la même manière quelle que soit leur origine ethnique, obligation qui découle de la Constitution, de la législation du pays et de l'Accord fondamental. Le dispositif politique, joint à l'Accord fondamental, à la résolution 1037 (1996) et à la déclaration solennelle relative à l'emploi que le Gouvernement croate a signée le 16 décembre 1996, constitue un ensemble complet de garanties pour les Serbes qui choisissent de rester en Croatie en tant que citoyens égaux, conclut le Secrétaire général.

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