LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'ADJONCTION A LA MINUGUA DE 155 OBSERVATEURS MILITAIRES POUR VERIFIER L'ACCORD SUR LE CESSEZ-LE-FEU

20 janvier 1997

Communiqué de Presse
CS/769

LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'ADJONCTION A LA MINUGUA DE 155 OBSERVATEURS MILITAIRES POUR VERIFIER L'ACCORD SUR LE CESSEZ-LE-FEU

19970120 APRES-MIDI CS/769 Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi à l'unanimité, la résolution 1094 (1997), par laquelle il décide d'autoriser, sur recommandation du Secrétaire général, pour une période de trois mois l'adjonction à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris au terme de l'accord général relatif aux droits de l'homme (MINUGUA), d'un groupe de 155 observateurs militaires, avec le personnel médical nécessaire, aux fins de la vérification de l'accord sur le cessez-le-feu définitif. Le Conseil prie le Secrétaire général de l'aviser, au moins deux semaines à l'avance, du démarrage de l'opération.

Le Conseil demande aux deux parties de respecter intégralement les engagements qu'elles ont pris aux termes des accords signés au Guatemala et de coopérer pleinement à la vérification du cessez-le-feu, à la séparation des forces, et au désarmement et à la démobilisation des combattants de l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG), en honorant de même les autres engagements contractés dans la série des accords de paix.

Le Conseil a entendu le Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, les représentants de la Chine et du Guatemala, ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies. Il avait examiné, le 10 janvier dernier, le même projet de résolution et n'avait pas été en mesure de l'adopter en raison du veto de la Chine. La délégation chinoise a expliqué que les consultations fructueuses, tenues ces derniers jours, avec le Guatemala ont permis de lever les obstacles et que le Guatemala a pris des mesures constructives.

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Texte du projet de résolution (S/1997/49)

Le Conseil de sécurité,

Déclarant son appui résolu au processus de paix au Guatemala,

Notant que le processus de paix au Guatemala est suivi par l'Organisation des Nations Unies et sous ses auspices depuis 1994,

Prenant note de la lettre datée du 20 janvier 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1997/53),

Rappelant l'Accord-cadre pour la reprise du processus de négociation entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG) conclu le 10 janvier 1994 (S/1994/53, annexe), et tous les accords ultérieurs, par lesquels les parties sont convenues de demander à l'Organisation des Nations Unies d'assurer la vérification internationale de l'application des accords de paix.

Saluant les efforts que le Secrétaire général, le Groupe des pays amis du processus de paix au Guatemala, la communauté internationale, les organismes des Nations Unies et d'autres organismes internationaux ont déployés à l'appui du processus de paix,

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 26 novembre 1996 (S/1996/998) sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), dans lequel il était indiqué que les mesures de vérification se rattachant à l'accord sur le cessez-le-feu définitif signé à Oslo le 4 décembre 1996 (S/1996/1045, annexe) comporteraient le déploiement de personnel militaire des Nations Unies,

Prenant note également du rapport, en date du 17 décembre 1996 (S/1996/1045*), dans lequel le Secrétaire général recense les mesures nécessaires à la vérification de l'application de l'accord sur le cessez-le- feu définitif, ainsi que des additifs à ce rapport en date des 23 et 30 décembre 1996 (S/1996/1045, Add.1 et 2), et notant que le cessez-le-feu doit entrer en vigueur à la date où le dispositif de vérification des Nations Unies sera en place et prêt à fonctionner,

Se félicitant des accords entre le Gouvernement guatémaltèque et l'UNRG signés à Guatemala le 29 décembre 1996, qui, avec la série d'accords de paix signés à Madrid, Mexico, Oslo et Stockholm, mettent définitivement fin au conflit interne au Guatemala et favoriseront la réconciliation nationale et le développement économique du pays,

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1. Décide, conformément aux recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général en date du 17 décembre 1996, d'autoriser pour une période de trois mois l'adjonction à la MINUGUA d'un groupe de 155 observateurs militaires, avec le personnel médical nécessaire, aux fins de la vérification de l'application de l'accord sur le cessez-le-feu définitif, et prie le Secrétaire général d'aviser le Conseil, au moins deux semaines à l'avance, du démarrage de l'opération;

2. Demande aux deux parties de respecter intégralement les engagements qu'elles ont pris aux termes des accords signés à Guatemala et de coopérer pleinement à la vérification du cessez-le-feu, à la séparation des forces et au désarmement et à la démobilisation des combattants de l'URNG, en honorant de même les autres engagements contractés dans la série des accords de paix;

3. Invite la communauté internationale à continuer d'appuyer le processus de paix au Guatemala, et en particulier la mise en oeuvre des accords visés au paragraphe 2 ci-dessus;

4. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l'application de la présente résolution et de lui rendre compte de la manière dont se sera déroulée la mission des observateurs militaires.

Rapport du Secrétaire général sur les efforts en faveur de la paix au Guatemala (S/1996/1045 et Add. 1 et 2)

Ce rapport est présenté au Conseil de sécurité en réponse à la demande faite par le Gouvernement guatémaltèque et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG) dans l'Accord-cadre pour la reprise du processus de négociations et dans les accords ultérieurs, demandant à l'Organisation des Nations Unies de se charger de la vérification internationale des accords de paix qu'ils ont signés sous ses auspices. Ce rapport, qui porte exclusivement sur l'accord de cessez-le-feu définitif, signé par les parties le 4 décembre 1996 à Oslo, fait suite au rapport que le Secrétaire général a présenté le 26 novembre 1996 à l'Assemblée générale et qui a également été distribué au Conseil de sécurité. Dans ce rapport, il avait indiqué que des mesures de vérification concernant l'accord sur le cessez-le-feu définitif devraient être prises dès la signature de l'ensemble des accords de paix et qu'il faudrait prévoir le déploiement de personnel militaire des Nations Unies pour vérifier le cessez-le-feu, la séparation des forces en présence et la démobilisation des combattants de l'URNG. L'accord sur le cessez-le-feu définitif entrera en vigueur, comme les autres accords, dès la signature de l'accord de paix final prévue pour le 29 décembre 1996 à Guatemala. Sous réserve de l'accord du Conseil, il faudra renforcer à brève échéance la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris au terme de l'accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), en y incluant, pour une

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période de trois mois, une composante militaire chargée de vérifier l'application de l'accord. Le Secrétaire général formule dans son rapport des recommandations à l'intention du Conseil de sécurité concernant la manière dont la future composante militaire de la MINUGUA devrait s'acquitter de sa tâche aux termes de l'accord de cessez-le-feu ainsi que les changements qu'il faudrait apporter à son organisation et à ses effectifs. Ces recommandations se fondent sur les résultats d'une enquête effectuée au Guatemala par une équipe technique du Secrétariat pour évaluer les besoins et préparer l'éventuel déploiement de personnel militaire des Nations Unies.

Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité d'autoriser le déploiement de la composante militaire rattachée à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris au terme de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), constituée de 155 observateurs militaires, pour une période de trois mois, afin de vérifier la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu définitif, qui a été signé par le Gouvernement guatémaltèque et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG) le 4 décembre 1996 à Oslo. Ces observateurs seraient chargés également de vérifier la séparation des forces et la démobilisation d'environ 3 000 combattants de l'URNG. Le Secrétaire général estime qu'un effectif de 155 officiers et du personnel médical devraient arriver dans la zone de la mission au plus tard 15 jours avant l'entrée en vigueur du cessez-le-feu. Le quartier général principal, chargé de la composante militaire du commandement, du contrôle et de la logistique, serait situé à Guatemala City et des quartiers généraux de secteur seraient établis à Guatemala City et à Santa Cruz de Quiché. La séparation des forces s'effectuera en plusieurs étapes. Certaines unités de l'armée guatémaltèque seront redéployées vers des sites désignés et les combattants de l'URNG seront regroupés en divers endroits avant d'être transférés vers des points de rassemblement désignés. Le redéploiement des unités des forces armées guatémaltèques doit commencer deux jours après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu et se terminer dans les dix jours de cette entrée en vigueur. Les troupes de l'URNG commenceront leurs mouvements dans une période allant de 11 à 21 jours après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, une fois que les forces armées guatémaltèques auront achevé leur redéploiement.

Le Secrétaire général rappelle que l'accord sur le cessez-le-feu définitif est le troisième accord signé cette année dans le cadre du processus de paix au Guatemala. Auparavant, il y a eu l'accord sur les questions économiques et sociales et la situation agraire, signé à Mexico le 6 mai 1996 et l'accord sur le renforcement du pouvoir civil et sur le rôle des forces armées dans une société démocratique, également signé à Mexico, le 19 septembre 1996. Depuis l'accord sur le cessez-le-feu, signé le 4 décembre 1996, deux autres accords ont été conclus, à savoir l'accord sur les réformes constitutionnelles et le régime électoral, signé le 7 décembre 1996 à Stockholm; et l'accord sur les conditions de base de

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l'intégration de l'URNG à la vie politique du pays, signé le 12 décembre 1996 à Madrid. Aux termes de l'accord sur le calendrier d'exécution et le contrôle des accords de paix, la démobilisation par étapes des forces de l'URNG devra commencer en même temps que la mise en oeuvre des engagements énoncés dans l'ensemble des accords de paix. Dans son rapport en date du 17 décembre, le Secrétaire général s'était déclaré convaincu que les négociations concernant le calendrier d'exécution et le contrôle des accords de paix aboutiront rapidement à un accord et que celui-ci sera signé, comme prévu, en même temps que l'accord final sur une paix solide et durable. Jusqu'à présent, l'Assemblée générale a joué un rôle central pour ce qui est de promouvoir et d'appuyer le processus de paix au Guatemala, notamment en prenant la décision de créer la MINUGUA et, par la suite, en décidant à plusieurs reprises de proroger son mandat. Cela dit, la vérification du cessez-le-feu définitif exigera le déploiement d'observateurs militaires des Nations Unies. Conformément à la pratique établie à l'Organisation des Nations Unies, un tel déploiement devra être autorisé par le Conseil de sécurité, qui a toujours appuyé le processus de paix en Amérique centrale, et ce, depuis qu'il a, dans sa résolution 530 (1983), rendu hommage, pour leurs efforts, aux pays membres du Groupe de Contadora. Le Secrétaire général estime que le Conseil de sécurité souhaitera peut-être lui conférer, à titre temporaire, les pouvoirs nécessaires pour faire en sorte que l'ONU puisse adjoindre à la MINUGUA, dès que l'accord de paix définitif aura été signé, une composante militaire, dont le mandat, l'effectif et la structure seraient ceux proposés dans le présent rapport. Le Secrétaire général sollicitera l'autorisation de procéder à ce déploiement dès que la signature de l'accord de paix définitif aura été confirmée.

Le Secrétaire général informe le Conseil de sécurité que l'Accord final sur une paix solide et durable a été signé à Guatemala, le 29 décembre 1996, par des représentants du Gouvernement guatémaltèque et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG). Du fait de la signature de cet accord, tous les autres accords signés par les parties au cours des négociations auxquelles a présidé l'Organisation des Nations Unies entrent en vigueur, y compris l'accord sur le cessez-le-feu définitif, signé le 4 décembre 1996, et communiqué au Conseil en annexe de son rapport du 17 décembre. Le Secrétaire général explique que la vérification du cessez-le-feu définitif exigera le déploiement de personnel des Nations Unies en tant que composante militaire rattachée à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris au terme de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA). En conséquence, le Secrétaire général demande au Conseil de sécurité d'autoriser le déploiement de cette composante pour une période de trois mois.

Concernant le financement de la Mission, le Secrétaire général indique que le montant estimatif des coûts liés à la composante militaire devant renforcer la MINUGUA pour une période de trois mois s'élève à 3,4 millions de dollars. Si le Conseil de sécurité décide d'autoriser le déploiement de la composante militaire de la MINUGUA, le Secrétaire général recommandera à l'Assemblée générale de considérer les coûts y afférents comme une dépense de l'Organisation devant être supportée par les Etats Membres.

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Déclaration du Secrétaire général

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, s'est félicité de la levée des obstacles à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et de l'Accord de cessez-le-feu définitif au Guatemala. L'adoption de la présente résolution par le Conseil de sécurité permettra de vérifier le respect de ces accords. La signature d'un accord sur une paix durable au Guatemala, le 29 décembre 1996, marque un tournant historique pour le pays. Cette signature témoigne également du succès des efforts de paix inlassables déployés par les Nations Unies.

Déclarations

M. FERNANDO NARANJO, Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, a déclaré que son gouvernement, en tant que porte-parole des pays d'Amérique latine et centrale, est heureux d'accueillir la décision que le Conseil de sécurité prend aujourd'hui. La paix règne aujourd'hui en El Salvador et après 36 ans de conflit, c'est au tour du Guatemala, pays frère, de jouir de la même paix. L'adoption de la résolution dont le Conseil de sécurité est saisie permettra l'envoi de 155 observateurs militaires, qui seront rattachés à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) afin de vérifier la mise en oeuvre de l'Accord sur le cessez-le-feu définitif au Guatemala. Le Ministre a félicité le Gouvernement du Guatemala et les parties concernées d'avoir permis ce succès.

M. QIN HUASUN (Chine) a déclaré que le gouvernement chinois a toujours appuyé le processus de paix au Guatemala et les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. La Chine se félicite de l'Accord de paix signé entre les deux parties. La Chine, a poursuivi le représentant, est en faveur du processus de paix, mené sous les auspices des Nations Unies, et espère sincèrement que la paix et la stabilité prévaudront désormais dans le pays. C'est la raison pour laquelle la Chine a toujours espéré trouver une solution à la question par les négociations. C'est mue par cet espoir, que le Chine a tenu plusieurs cycles de consultations fructueuses avec le Guatemala au cours des dix derniers jours. L'une et l'autre partie, guidées par les principes de la Charte et dans la perspective d'une approche pragmatique visant le long terme, ont finalement trouvé une solution acceptable pour tous qui a levé les obstacles empêchant la Chine d'appuyer la résolution pertinente du Conseil de sécurité. La Chine apprécie grandement les mesures constructives adoptées par le Guatemala.

La Chine tient, à ce stade, à rendre hommage au Président du Conseil de sécurité et à ses membres, aux Amis du processus de paix au Guatemala, aux pays membres du Mouvement des non-alignés ainsi qu'à tous les autres pays qui ont montré leur attachement au processus de paix au Guatemala, pour leur compréhension et leur appui. La Chine espère que les bases d'une coopération avec le Guatemala, au sein des Nations Unies, seront, en conséquence, renforcées et permettront de créer les conditions favorables au développement futur des relations entre les deux pays.

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M. JULIO ARMANDO MARTINI HERRERA (Guatemala) s'est félicité de ce qu'en cet instant historique pour le Guatemala, le Conseil de sécurité ait pu s'acquitter de sa lourde responsabilité en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les déclarations faites lors des délibérations du Conseil sont autant de motifs de satisfaction pour le peuple guatémaltèque. Se félicitant de ce que les obstacles à une adoption de la résolution aient été levés, le représentant a exprimé la reconnaissance du peuple et du Gouvernement du Guatemala à chacun des membres du Conseil et en particulier, à un de ses membres dont la compréhension mérite une reconnaissance particulière. Le représentant a remercié le Secrétariat et tous les pays qui ont souhaité aider le Guatemala à mettre fin à un conflit stérile qui a donné lieu à tant de souffrances.

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