KOFI ANNAN NOMME SECRETAIRE GENERAL CONDUIRA LES NATIONS UNIES
Communiqué de Presse
AG/624
KOFI ANNAN NOMME SECRETAIRE GENERAL CONDUIRA LES NATIONS UNIES
19961223 Le Président de l'Assemblée, M. Razali Ismail, estime que l'efficacité démontrée au cours de la session ne peut qu'améliorer l'image de l'ONUSuspendant dans la soirée du 18 décembre les travaux de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale, le Président de l'Assemblée, M. Razali Ismail (Malaisie) a estimé que des progrès substantiels avaient été réalisés en matière d'efficacité, de productivité et de réduction des gaspillages. Le Président s'est félicité du bilan de la session et a déclaré que l'image des Nations Unies en sortait fortement améliorée. De plus, il a fait remarquer qu'en tenant moins de réunions et en adoptant moins de résolutions que lors de sa précédente session, la plénière a permis de réaliser des économies non négligeables.
Cependant, l'événement marquant de cette session aura été sans conteste l'élection du nouveau Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan. Agé de 58 ans, le septième Secrétaire général des Nations Unies est un homme du sérail, qui en 34 ans de carrière, a gravi un à un les différents échelons au sein de l'Organisation, avant de se voir confier, le 17 décembre, la direction du Secrétariat, l'un des six organes principaux des Nations Unies.
Dans la déclaration qu'il a faite à l'issue de son élection, M. Annan a fait observer que l'Organisation était à la croisée des chemins et que, comme le reste du monde, elle doit aussi changer. Mais, a-t-il ajouté, chaque nation devra contribuer à faire des Nations Unies une Organisation plus efficace; il s'agit, a-t-il déclaré, de trouver un terrain d'entente et d'orienter ensemble les changements qui porteront l'Organisation en avant.
M. Annan a également proposé de faire en sorte que les ressources et les moyens du système des Nations Unies soient mis au service de ceux qui en ont le plus grand besoin et des laissés pour compte de la mondialisation. Puis, annonçant son programme pour les cinq prochaines années, il a déclaré: "j'entends ne jamais outrepasser ni minimiser le rôle dévolu au chef de l'un des six organes principaux de l'ONU. J'entends aussi faire savoir aux Etats Membres ce que je pense vraiment. J'entends offrir mes services et bons offices en tant qu'intermédiaire et médiateur chaque fois qu'il me paraîtra utile de le faire. J'entends diriger une fonction publique internationale
Aperçu de la 51ème session - 2 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
intègre, efficace, indépendante et fière de sa contribution à l'amélioration des conditions de vie dans notre monde. J'entends enfin mettre l'accent non seulement sur nos obligations statutaires, non seulement sur nos astreintes financières, non seulement sur nos impératifs politiques et diplomatiques, mais aussi, et surtout, sur la dimension morale de la mission que nous accomplissons au service de cette Organisation.
Auparavant, l'Assemblée générale, saluant avec une profonde gratitude les efforts inlassables et le dévouement indéfectible qui ont marqué les cinq années que le Secrétaire général M. Boutros Boutros-Ghali a consacrées au service de l'Organisation, avait pris acte des nombreuses réalisations, d'ordre politique, diplomatique et organisationnel, ainsi que des réformes, à porter à son crédit.
Dans son intervention, M. Boutros-Ghali a indiqué que tout au long de son mandat, il s'est attaché à simplifier les structures et à commencer un processus de réforme, qui est devenu la question clef de l'Organisation. Pour M. Boutros-Ghali, enthousiasme, désillusion, réalisme sont les mots qui ont caractérisé l'histoire des nations au cours de ces cinq dernières années. La décennie à venir porte en elle la menace d'une crise financière de l'Organisation. L'origine de cette crise n'est pas imputable à une mauvaise gestion mais au refus de remplir une obligation prévue par un traité. Maintenant qu'un nouveau Secrétaire général est nommé, les arriérés doivent être payés une fois pour toute comme promis, de si nombreuses fois, durant ces derniers mois, a déclaré le Secrétaire général. En disant adieu à cette grande Assemblée, a conclu M. Boutros-Ghali, je voudrais souligner que rien n'est plus précieux que la réputation des Nations Unies. Ses derniers mots ont été pour féliciter M. Kofi Annan de sa nomination.
De son côté, le Président du Conseil de sécurité, M. Paolo Fulci (Italie) a félicité M. Kofi Annan et a assuré M. Boutros Boutros-Ghali de son plus profond respect. Pour sa part, le Président de l'Assemblée, M. Razali Ismail, a estimé que M. Boutros-Ghali s'est acquitté de sa tâche avec dévouement et avec un sens résolu de réaliser les objectifs fixés. Le Président a dit sa confiance dans la capacité du nouveau Secrétaire général de définir et de défendre une vision des Nations Unies qui réponde aux attentes des Etats Membres et des peuples du monde, l'avertissant toutefois que la tâche qui l'attend n'est pas des plus faciles.
L'ouverture à la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le 24 septembre, constitue un autre moment majeur de la cinquante et unième session. Pour le Président américain, M. Bill Clinton, qui a été le premier d'une longue liste de dirigeants à le signer, le Traité ouvre la voie à un siècle où le rôle des armes nucléaires et les menaces qu'elles font peser pourront être réduites et finalement éliminées. Le Traité avait été adopté par l'Assemblée générale le 10 septembre dernier.
Aperçu de la 51ème session - 3 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
La protection des droits des enfants a été cette année au centre des travaux de l'Assemblée générale, qui a notamment célébré le 11 décembre, en séance plénière, le cinquantième anniversaire du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). A cette occasion, l'Assemblée a entendu la déclaration de son Président, M. Razali, qui a estimé qu'au moment où les Nations Unies sont souvent jugées négativement, l'UNICEF a inscrit de nombreux succès à son actif, en ce qui concerne la vie des enfants. De son côté, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Boutros Boutros-Ghali, a déclaré que les résultats de l'UNICEF sont une source de fierté partagée par tous les membres de la communauté internationale. Il a toutefois estimé que la situation des enfants dans de nombreuses régions du monde reste préoccupante et que les conditions sociales et économiques précaires risquent de mettre en péril les tendances prometteuses qui se manifestent.
Au cours du débat général qui a commencé le 23 septembre, 181 orateurs se sont succédés, dont 12 chefs d'Etat, une altesse princière, 17 Premiers Ministres et 106 Ministres des affaires étrangères. Les thèmes majeurs abordés durant le débat général ont couvert toutes les questions pressantes auxquelles sont confrontés les pays. Ainsi a été réaffirmée dans de nombreuses déclarations la nécessité de réformer les Nations Unies, de restaurer leur crédibilité et de leur permettre de renforcer leur pertinence et leur efficacité. A cet égard, les intervenants ont particulièrement souligné la nécessité de réformer le Conseil de sécurité et de résoudre la crise financière que traverse l'Organisation.
De nombreux dirigeants mondiaux ont également jugé indispensable que les Nations Unies jouent un rôle central en matière de développement et de coopération et résolvent de manière intégrée les questions relatives à la dette, au commerce, aux finances et à l'environnement. Nombreux ont été les responsables de l'Afrique et des autres régions en développement qui ont exhorté la communauté internationale à les aider et à les soutenir dans les efforts qu'ils déploient pour améliorer les conditions économiques et sociales dans leurs pays afin de les intégrer à l'économie mondiale et d'éviter une marginalisation plus grande.
Les orateurs ont accordé une attention particulière aux mesures spécifiques telles que l'élimination des armes nucléaires, la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, constituant à cet égard une source de satisfaction. Le désarmement sous tous ses aspects, y compris la création de zones exemptes d'armes nucléaires, l'interdiction de l'exportation des mines terrestres antipersonnel et du commerce illicite d'armes ont été maintes fois évoqués.
Référence a été souvent faite à la situation au Moyen-Orient et dans les autres zones de conflit telles que la région des Grands Lacs en Afrique, les Balkans et l'Asie centrale, qui suscite de grandes préoccupations dans la mesure où elles sont considérées comme faisant peser une menace sur les
Aperçu de la 51ème session - 4 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
fragiles accords de paix, sur la vie des populations et celle des générations futures et les chances qu'ont les sociétés et les Etats de se développer. De même la criminalité transfrontalière, le terrorisme, le trafic des drogues et la pollution de l'environnement ont également été condamnés alors que les questions ayant trait aux droits de l'homme, aux femmes, aux enfants et au rôle de l'information publique dans une ère de communication par satellite ont retenu l'attention d'un grand nombre de délégations. Le débat général s'est achevé le 10 octobre, soit un jour avant la date prévue.
Lors de l'examen du rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation, plusieurs orateurs ont souhaité que le rapport fasse l'objet d'une présentation orale devant l'Assemblée générale par le Secrétaire général en personne. L'ensemble des intervenants s'est félicité de ce que le rapport montre dans quelle mesure l'Organisation s'est acquittée de ses obligations et a avancé dans son processus de réforme. Les orateurs ont, en outre, souligné l'importance des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et ont appelé à un recours plus fréquent à la diplomatie préventive, faisant cependant observer que celle-ci ne doit pas être mise en place au détriment des activités de développement.
L'Assemblée générale a également pris note du rapport du Conseil de sécurité, qui a été présenté par le Président en exercice, M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie) et a invité le Conseil à lui présenter, en temps opportun, des rapports qui rendent compte de ses travaux, quant au fond, de manière analytique et concrète. A cet égard, un représentant a rappelé, au cours du débat, que le rapport du Conseil est destiné aux Etats et non aux bibliothèques et aux centres de documentation. La majorité des délégations ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer la coopération entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Certains autres états n'ont toutefois pas manqué de faire observer que le Conseil avait considérablement amélioré ses méthodes de travail, que ses pratiques étaient devenues plus transparentes et à cet égard ont évoqué l'institutionnalisation des réunions d'information des Etats non membres du Conseil et des Etats contributeurs de troupes.
Examinant le rapport de la Cour internationale de Justice (CIJ), l'Assemblée a entendu la déclaration du Président de la Cour, M. Mohammed Bedjaoui qui a fait état des difficultés financières de la Cour. Plusieurs pays déplorant ces difficultés, ont souhaité que, comme les autres institutions du système des Nations Unies, les structures de la Cour soient réformées et qu'elle soit dotée des ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission unique au service de la paix.
L'Assemblée s'est penchée sur le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui a été présenté par son Directeur général, M. Hans Blix. Au cours des délibérations qui ont eu lieu à cette occasion, les orateurs ont surtout insisté sur le renforcement de la coopération internationale afin de favoriser l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et prévenir la prolifération des matières fissiles. Partant,
Aperçu de la 51ème session - 5 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
l'Assemblée a adopté une résolution par laquelle elle se félicite des mesures et décisions prises par l'Agence pour maintenir et renforcer l'efficacité et le rendement du système des garanties et prie instamment tous les Etats de s'efforcer de parvenir à une coopération internationale efficace et harmonieuse dans l'exécution des travaux de l'Agence.
L'Assemblée a également adopté les conclusions du Comité ad hoc plénier chargé de préparer l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90. Lors du débat sur la question, la plupart des orateurs se sont félicités de ce que cinq années après son lancement, le nouvel Ordre du jour ait permis d'aboutir à des résultats non négligeables, et ce dans de nombreux domaines. De nombreux représentants ont néanmoins affirmé qu'il reste beaucoup à faire pour s'acquitter d'ici à l'an 2001 des engagements pris. A cet égard, l'accent a été mis par les pays en développement sur la nécessité pour les pays développés de maintenir leur aide publique au développement, de réduire le fardeau de la dette et de favoriser les investissements productifs au sein des économies africaines. Plusieurs pays ont rendu hommage à l'Initiative spéciale pour l'Afrique récemment lancée par les Nations Unies et ont estimé que celle-ci était un complément opportun du nouvel Ordre du jour.
Outre la nomination du Secrétaire général, l'Assemblée a procédé à une série d'autres élections et nominations. Ainsi, le 21 octobre 1996, elle a élu le Costa Rica, le Japon, le Kenya, le Portugal et la Suède au Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à compter du 1er janvier 1997 en remplacement de l'Allemagne, du Botswana, du Honduras, de l'Indonésie et de l'Italie. L'Assemblée a également élu 18 des 54 membres du Conseil économique et social pour un mandat de trois ans, à dater du 1er janvier 1997. Les Etats élus sont les suivants : Allemagne, Cap-Vert, Chili, Cuba, Djibouti, El Salvador, Espagne, France, Gambie, Islande, Japon, Lettonie, Mexique, Mozambique, République de Corée, Sri Lanka, Turquie et Zambie. Elle a également élu cinq juges à la Cour internationale de Justice (CIJ), pour un mandat de neuf ans, à compter du 6 février 1997. Il s'agit de MM. Mohammed Bedjaoui (Algérie), Francisco Rezek (Brésil), Stephen M. Schwebel (Etats- Unis), Vladlen Stepanovich Vereshchetin (Fédération de Russie) et Pieter Hendik Kooijmans (Pays-Bas). L'Assemblée a, de plus, prorogé d'un an, à compter du 1er janvier 1997, le mandat de la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Mme Elizabeth Dowdeswell.
L'Assemblée a procédé à l'examen de la question du renforcement du système des Nations Unies. Au cours du débat, les orateurs ont unanimement reconnu la nécessité de poursuivre, en l'accélérant, le processus en cours de réforme des Nations Unies. Plusieurs intervenants ont cependant estimé que la restructuration de l'Organisation doit tendre à accroître son efficacité et non pas à simplement opérer des coupes claires dans le budget ordinaire afin de réaliser des économies. De même, une mise en garde a été adressée contre une remise en cause des principes fondateurs de l'Organisation. Dans leur ensemble, les délégations se sont félicitées des progrès accomplis par le
Aperçu de la 51ème session - 6 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement des Nations Unies. Plusieurs représentants ont également rappelé que le processus de réforme ne saurait occulter l'impérative nécessité de résoudre la grave crise financière que traverse l'Organisation.
En revanche, les membres de l'Assemblée ont déploré l'absence de consensus au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres. Débattant de la question, les orateurs ont une nouvelle fois souligné la nécessité de mener à bien le processus d'élargissement du Conseil, dans des délais raisonnables. Plusieurs intervenants ont cependant fait valoir qu'il faudra du temps pour parvenir au consensus indispensable sur la question. Pour la plupart des représentants, le processus de restructuration de l'Organisation passe par une réforme du Conseil de sécurité qui doit impérativement tenir compte de l'évolution des relations internationales et de l'augmentation du nombre des membres de l'Organisation depuis sa création. Toutefois, certains orateurs ont mis en garde contre tout élargissement du Conseil qui entamerait son efficacité et sa capacité de répondre rapidement aux situations de crise. Le droit de veto a fait l'objet de nombreux commentaires, les délégations étant souvent partagées entre une modification de son utilisation et sa suppression pure et simple.
L'Assemblée générale a également examiné la coopération entre l'ONU et dix organisations intergouvernementales. Elle a notamment demandé que les Nations Unies coordonnent leurs efforts et coopèrent avec l'Organisation de l'unité africaine dans le contexte du règlement pacifique des différends et du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu'elles continuent d'appuyer l'OUA dans ses efforts visant à faciliter une transition démocratique pacifique en Afrique. Par ailleurs, l'Assemblée s'est félicitée de ce que l'ONU et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aient intensifié leur coopération et la coordination de leurs activités au cours de l'année écoulée et a appuyé les activités de l'OSCE qui visent à favoriser la stabilité et le maintien de la paix et de la sécurité en Europe. Les autres organisations concernées sont : l'Organisation des Etats américains (OEA), l'Organisation de coopération économique (OCE), l'Union interparlementaire (UI), le Comité consultatif juridique afro-asiatique, la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la Ligue des Etats arabes.
Au titre de l'examen des progrès accomplis à mi-parcours de la décennie dans l'application de la résolution 45/217 de l'Assemblée générale relative au Sommet mondial pour les enfants, l'Assemblée a entendu une déclaration du Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali, qui présentant son rapport, a estimé qu'il y avait de nombreuses raisons de se féliciter des progrès considérables intervenus partout dans le monde concernant la situation des
Aperçu de la 51ème session - 7 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
enfants, même s'il subsiste de grandes variations selon les pays. Dans leur ensemble, les représentants se sont réjouis des résultats enregistrés à mi-parcours de la décennie dans la mise en oeuvre des recommandations du Sommet mondial tant aux niveaux national qu'international. Ils ont toutefois invité la communauté à se garder de tout triomphalisme.
La question de l'assistance au déminage a également été au centre des discussions de l'Assemblée générale. Les orateurs ont estimé que l'assistance au déminage ne saurait être un substitut à l'interdiction complète des mines terrestres antipersonnel. Au cours du débat, la plupart des orateurs se sont déclarés profondément préoccupés par l'étendue du fléau que constituent les mines terrestres antipersonnel et par ses graves conséquences humaines, sociales et économiques. Ils ont mis l'accent sur le rôle central que doivent jouer les Nations Unies en matière de coordination et de mise en oeuvre des activités de déminage, par le biais notamment du Département des affaires humanitaires.
L'Assemblée générale a examiné la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et, après avoir réaffirmé les engagements pris par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la Déclaration et le Programme d'action de Copenhague, elle a souligné la nécessité de maintenir l'élan donné lors du Sommet social et insisté sur le fait que la réduction et l'annulation de la dette faciliteraient la mise en oeuvre des recommandations adoptées à Copenhague.
Au titre de l'examen du renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et de l'assistance économique spéciale des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale, l'Assemblée a adopté neuf résolutions qui concernent l'Afghanistan, le Libéria, le Liban, le Mozambique, Djibouti, les Comores, la Somalie, le Rwanda et le Soudan. Elle a également adopté une résolution sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'ONU, une résolution sur l'assistance au peuple palestinien, une sur l'assistance économique aux Etats qui subissent le contrecoup de l'application des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie et une décision sur l'assistance spéciale aux États de première ligne et aux autres États voisins. L'Assemblée générale a, en outre, adopté une résolution relative à l'assistance internationale pour le relèvement et la reconstruction du Nicaragua.
Par ailleurs, l'Assemblée a adopté deux résolutions relatives respectivement à l'élimination des mesures coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique et à la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les Etats-Unis.
Dans le cadre de l'examen du premier rapport du Tribunal criminel international pour le Rwanda, l'Assemblée générale a entendu en ouverture de
Aperçu de la 51ème session - 8 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
son débat sur la question une déclaration du Président du Tribunal, M. Laïty Kama qui a estimé que le chemin parcouru dans la mise en place du Tribunal que le Conseil de sécurité a décidé le 8 novembre 1994 de créer a été long. Ainsi, l'infrastructure juridique et administrative nécessaire a été mise en place, des centaines d'enquêtes sont en cours et 21 personnes ont d'ores et déjà été inculpées. Pour le Président, ce bilan ne répond que trop partiellement aux attentes du peuple rwandais et de la communauté internationale. Toutefois, M. Kama a jugé opportun de se demander si, eu égard à la nouveauté du Tribunal et aux nombreuses difficultés rencontrées, ce résultat ne témoigne pas déjà d'une grande persévérance.
L'Assemblée a également examiné le troisième rapport annuel du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Présentant ce rapport, le Président du Tribunal, M. Antonio Cassese, a déclaré que depuis un an de nombreux progrès ont été réalisés, mais que subsistent des difficultés quotidiennes quasi insurmontables du fait du manque de coopération de la part de certains Etats et entités de l'ex-Yougoslavie, qui ne répondent pas aux injonctions du Tribunal. De leur côté, les intervenants bien que se félicitant de l'augmentation des activités du Tribunal, ont déploré que de nombreux individus poursuivis trouvent refuge dans des pays qui refusent de coopérer. Ils ont souligné la contribution que le Tribunal pouvait apporter à l'instauration d'une paix durable dans les Balkans.
Au titre du débat sur l'appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies, les membres de l'Assemblée ont salué le soutien multiple apporté par le système des Nations Unies aux pays en voie de démocratisation et ont adopté une résolution, par laquelle ils encouragent le Secrétaire général à continuer de faire en sorte que l'ONU réponde plus efficacement aux demandes des Etats en appuyant leurs efforts pour atteindre le but de la démocratisation.
Dans le cadre de l'examen de la question de Palestine, nombre de représentants se sont déclarés préoccupés par la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens. Ils ont regretté que la politique menée par le nouveau Gouvernement israélien retarde la mise en oeuvre des accords. Ils ont instamment demandé à Israël de s'acquitter de ses engagements et de respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies sur la question. De nombreux représentants ont exhorté la communauté internationale à poursuivre, voire intensifier, son appui au développement de l'économie palestinienne. A l'issue du débat, la plénière a adopté quatre résolutions, dont la principale, qui porte sur le règlement pacifique de la question de Palestine, demande à toutes les parties concernées, aux coparrains du processus de paix et à toute la communauté internationale de déployer tous les efforts nécessaires pour assurer le succès du processus de paix. Elle met l'accent sur l'importance pour l'ONU de jouer un rôle élargi et plus actif durant l'actuel processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes. Les trois autres résolutions adoptées concernent le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la Division des droits des Palestiniens et le Département de l'information.
Aperçu de la 51ème session - 9 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
L'Assemblée a également adopté trois résolutions sur la situation au Moyen-Orient. Aux termes d'une résolution sur Jérusalem, elle constate que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la Ville sainte est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue. Dans une deuxième résolution, l'Assemblée exige une fois de plus qu'Israël, en application des résolutions du Conseil de sécurité, se retire de tout le Golan syrien occupé, jusqu'à la ligne du 4 juin 1967. Enfin, par une résolution concernant le processus de paix au Moyen-Orient, l'Assemblée engage toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations et à appliquer les accords déjà conclus.
Par ailleurs, l'Assemblée générale a adopté une résolution sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales, aux termes de laquelle, elle prie le Secrétaire général d'autoriser la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan à poursuivre l'action qu'elle mène pour favoriser la réconciliation nationale et la reconstruction et lance un appel aux chefs de toutes les parties afghanes pour qu'ils placent la réconciliation nationale au premier rang de leurs priorités. L'Assemblée a également adopté une résolution sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti par laquelle elle décide d'autoriser le renouvellement du mandat de la composante onusienne de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) jusqu'au 31 juillet 1997. Elle prie le Secrétaire général de continuer à coordonner les efforts que font les organismes des Nations Unies pour apporter une aide humanitaire et contribuer au développement d'Haïti.
L'Assemblée générale a également adopté une résolution intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine", par laquelle elle exige l'application intégrale, complète et cohérente de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. Elle salue la formation de la nouvelle Force multinationale de stabilisation (SFOR) qui succède à l'IFOR et demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec elle. L'Assemblée condamne fermement tous les actes d'intimidation visant à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de rentrer chez eux.
S'agissant de la situation en Amérique centrale, l'Assemblée a, par une résolution, demandé au Secrétaire général de continuer d'appuyer au maximum les initiatives et les efforts des gouvernements des pays de la région et a appuyé la décision des présidents des pays centraméricains de déclarer l'Amérique centrale région de paix, de liberté, de démocratie et de développement. L'Assemblée a également adopté une résolution sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et de respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala ainsi qu'une résolution sur le Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador. Dans leur ensemble, les représentants ont noté avec satisfaction les nombreux progrès accomplis en Amérique centrale depuis un an, notamment au Guatemala et en El Salvador. Ils ont toutefois invité la communauté internationale à ne pas relâcher ses efforts et à poursuivre sa coopération fructueuse avec les pays de la région.
Aperçu de la 51ème session - 10 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
L'Assemblée a conclu l'examen de la question du droit de la mer en se félicitant de ce que la plupart des institutions prévues par la Convention, notamment l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer, aient été mises en place. Au cours du débat sur ce sujet les intervenants ont rappelé le rôle central que doit jouer l'Assemblée générale en matière de coordination et de contrôle des dispositions relatives au droit de la mer. Au total l'Assemblée a adopté trois résolutions sur la question. Dans la première résolution, l'Assemblée exhorte tous les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à ratifier et confirmer officiellement l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention ou à y adhérer. Les deux autres textes ont trait à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons et des stocks de poissons grands migrateurs et au respect d'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant.
Au cours de la présente session, l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer ont obtenu le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale.
Outre la séance plénière consacrée à la célébration du cinquantième anniversaire de l'UNICEF, l'Assemblée a célébré, le 20 novembre, la septième Journée de l'industrialisation de l'Afrique, a commémoré, le 6 décembre, la Journée internationale pour l'élimination de l'esclavage et célébré la Journée des droits de l'homme quatre jours plus tard. L'Assemblée a décidé de proclamer le 21 novembre Journée internationale de la télévision et le 7 décembre Journée internationale de l'aviation civile.
Solennellement inaugurée le mardi 17 septembre, en présence du Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali, l'Assemblée générale a porté par acclamation M. Razali Ismail (Malaisie) à sa présidence (Voir communiqué de presse BIO/3035). Sur proposition de leurs groupes régionaux respectifs, les pays suivants ont été élus aux 21 vice-présidences: Andorre, Angola, Bahamas, Burundi, Chine, Chypre, Emirats arabes unis, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Ghana, Honduras, Jamahiriya arabe libyenne, Lettonie, Niger, Pakistan, Paraguay, Philippines, Royaume-Uni, Soudan et Turquie.
L'Assemblée générale a également élu, par acclamation à la présidence de ses six grandes commissions, les représentants suivants: M. Alyaksandr Sychou (Bélarus) à la présidence de la Première Commission; M. Arjan P. Hamburger (Pays-Bas) à celle de la Deuxième Commission; Mme Patricia Espinosa (Mexique) à la présidence de la Troisième Commission; M. Aloukeo Kittikhoun (République démocratique populaire lao) à celle de la Quatrième Commission; M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe) à celle de la Cinquième Commission; et Mme Ramon Escovar-Salom (Venezuela) à la présidence de la Sixième Commission. (Voir communiqués de presse BIO/3036 à BIO/3041).
Aperçu de la 51ème session - 11 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE (Première Commission)
Sur recommandation de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission), l'Assemblée a adopté 46 résolutions et deux décisions relatives aux questions inscrites à son ordre du jour, y compris la question de l'Antarctique. Ces textes, dont 22 ont été adoptés sans vote, figurent dans 22 rapports (A/51/566, Add 1 à 20 et A/51/567) qui lui ont été présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Parfait Anyanga-Onanga (Gabon).
Les délibérations de la Première Commission ont été marquées par l'absence de divergences idéologiques radicales ainsi que l'existence d'un consensus sur la nécessité de renforcer le processus du désarmement général et complet. Elles ont plus généralement reflété le nouveau climat de concertation qui a prévalu en matière de désarmement et ont été marquées par deux événements majeurs : la signature par 153 Etats du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le dépôt des instruments de ratification du 65ème Etat partie à la Convention sur les armes chimiques, ce qui permettra à la Convention d'entrer en vigueur en avril 1997.
Vingt-cinq des 48 textes examinés durant la session portaient sur la question de la non-prolifération nucléaire, et notamment sur l'interdiction complète des essais nucléaires, les zones exemptes d'armes nucléaires, l'arrêt de la production des matières fissiles à des fins militaires, les armes de destruction massives. De nombreuses délégations ont estimé qu'il était important d'aller plus loin dans le domaine du désarmement nucléaire bien qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de consensus sur la voie à suivre pour y parvenir. A cet égard, les délégations ont posé la question de savoir s'il fallait continuer à privilégier le cadre des négociations bilatérales ou bien celui des négociations multilatérales, assorti d'un calendrier précis pour l'élimination totale des armes nucléaires.
Confirmant l'urgence de procéder à l'élimination totale des armes nucléaires, l'Avis rendu par la Cour internationale de justice le 8 juillet dernier sur la licéité ou non de la menace de l'emploi des armes nucléaires a été perçu comme un événement majeur. L'Assemblée a d'ailleurs adopté par 115 voix pour, 22 contre et 32 abstentions une résolution sur ce point. Par cette résolution elle souligne qu'il existe une obligation de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire et elle demande instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997. Les délégations ont notamment exprimé l'espoir que la décision de la Cour influerait positivement sur la Conférence d'examen de l'an 2000 des Etats parties au TNP. La première session du Comité préparatoire est prévue en avril 1997 à New York. De nombreuses délégations ont fait part de leur souhait de voir cette Conférence servir de cadre à l'examen en profondeur d'un grand nombre de questions,
Aperçu de la 51ème session - 12 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
notamment celle de l'octroi, sous une forme juridique contraignante, de garanties négatives de sécurité des Etats nucléaires à l'endroit des Etats non nucléaires. Témoignant de l'importance de cette question, l'Assemblée a, comme la Commission, massivement approuvé par 125 voix pour et 45 abstentions, une résolution relative à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de l'emploi de ces armes. Malgré les difficultés que soulève la mise au point d'une approche commune acceptable, l'Assemblée recommande à la Conférence du désarmement de poursuivre activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords en ce sens.
Pour ce qui est des armes conventionnelles, la question des mines terrestres antipersonnel a largement été évoquée et plusieurs délégations n'ont pas hésité à les qualifier d"armes de destruction massive". De nombreux intervenants se sont félicités de l'adoption, le 3 mai dernier, du Protocole à la Convention sur les armes conventionnelles qui interdit notamment toutes les mines qui ne sont pas autodétectables ou ne se détruisent pas d'elles-mêmes. Toutefois, une majorité de délégations a estimé que ce Protocole n'était pas allé assez loin et qu'il s'était contenté de légaliser les mines dites "intelligentes". Devant l'ampleur du problème humanitaire causé par l'utilisation des mines, elles ont demandé la conclusion urgente d'un accord international interdisant ce type d'armes. L'Assemblée leur a emboîté le pas en adoptant, par 155 voix pour et 10 abstentions (Cuba, Israël, Bélarus, République populaire démocratique de Corée, République de Corée, Turquie, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Pakistan et Chine) une résolution par laquelle elle prie instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel. Toutefois, les dix Etats qui se sont abstenus lors de l'adoption de ce texte sont également ceux qui à la Commission se sont opposés à un tel traité, expliquant que pour nombre d'entre-eux, les mines représentaient un moyen efficace et sûr de garantir leur autodéfense et la protection de leur intégrité territoriale.
L'Assemblée a également adopté sans vote trois résolutions ayant un rapport direct avec le désarmement et la non-prolifération des armes conventionnelles, à savoir un texte sur les mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicite d'armes classiques, l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation des petites armes et le renforcement de la paix grâce à des mesures pratiques de désarmement.
COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (Deuxième Commission)
Cette session de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a vu l'aboutissement des travaux visant à doter la communauté internationale d'un instrument de lutte contre la corruption. L'Assemblée générale a adopté, sur recommandation de la Deuxième Commission, une
Aperçu de la 51ème session - 13 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
résolution par laquelle elle proclame solennellement la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. Aux termes de ce texte, les Etats Membres s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées et à coopérer, à tous les niveaux, pour lutter contre la corruption et les pots-de-vin dans les transactions commerciales internationales. L'Assemblée demande au Conseil économique et social de travailler à la mise en place d'instruments internationaux légalement contraignants de façon à criminaliser les actes de corruption.
Les travaux de la Deuxième Commission ont en outre appelé l'attention sur les attentes suscitées par les accords du Cycle d'Uruguay, la création de l'Organisation mondiale du commerce, l'intégration financière mondiale et l'Initiative FMI/Banque mondiale destinée à résoudre les problèmes d'endettement des pays pauvres très endettés. Comme le soulignent les rapports dont la Deuxième Commission était saisie, les accords du Cycle d'Uruguay s'inscrivent dans le contexte d'un commerce international extrêmement dynamique. Le volume des exportations devrait notamment progresser de plus de 7% en 1996, soit près de trois fois plus que la production mondiale. Les études prospectives sur les conséquences des accords concluent à une augmentation estimée des revenus variant selon les études entre 171 et 235 milliards de dollars par an dont un quart à une moitié reviendrait aux pays en développement. Les délégations ont pris acte de ces tendances, certaines pour en contester le bien-fondé, d'autres pour souligner les incertitudes de la période actuelle perçue comme une période de mutation, précisément en raison de l'accentuation de la mondialisation mais aussi du fait de la redistribution des données géopolitiques après la fin de la guerre froide notamment.
A propos de la libéralisation du commerce, plusieurs délégations ont dénoncé le comportement de certains pays développés qui ont recours à une forme de protectionnisme dans leurs échanges commerciaux avec les pays en développement. Toutefois, l'Assemblée générale souligne, dans sa résolution consacrée au problème de la dette, que la stratégie à suivre doit reposer sur l'application intégrale des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. L'Assemblée souligne que l'intégration financière mondiale pose de nouveaux défis en même temps qu'elle offre des chances nouvelles à la communauté internationale. Des débats de la Commission sur ce point, il ressort que des mesures devront être prises pour mieux impliquer les pays en développement dans le fonctionnement des marchés financiers internationaux, et que de cette implication, peut découler une source de financement du développement qui viendrait opportunément compenser la baisse de l'aide publique au développement.
Le problème de la dette a été longuement débattu. L'accent a été mis sur la progression continue du montant de la dette extérieure - 1,7 milliard de dollars en 1995 soit une augmentation de 7,4 % par rapport à 1994 - et sur
Aperçu de la 51ème session - 14 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
le poids souvent insupportable qu'elle fait peser sur les pays en développement. L'Initiative du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale a été jugée à cet égard prometteuse mais de portée trop limitée. La résolution à cet effet, telle qu'elle a été présentée par la Deuxième Commission et adoptée par l'Assemblée générale, demande notamment que cette Initiative soit appliquée avec souplesse et que d'autres mesures concrètes d'accompagnement soient élaborées. La convocation d'une Conférence internationale sur la dette a été évoquée.
Un des effets de la rationalisation des procédures de l'Assemblée générale a été la forte baisse du nombre des résolutions adoptées par la Commission économique et financière : vingt-huit, cette année, au lieu de quarante-deux l'année dernière. La Commission a adopté introduit pendant la session qui vient de s'achever des méthodes de travail novatrices en organisant des discussions de fond avec des experts et des responsables de haut niveau de plusieurs organismes du système des Nations Unies ainsi que des institutions de Bretton Woods sur certains des points de son ordre du jour.
Une résolution a fait l'objet d'un vote lors de son adoption par la Deuxième Commission et par l'Assemblée générale. Il s'agit d'un texte intitulé "Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles". Adoptée par 133 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Vanuatu et Israël), la résolution réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et ressources en eau. La Commission a accordé une place importante à la question de l'élimination de la pauvreté et a souligné la nature multidimensionnelle de ce fléau. Sur ses recommandations, l'Assemblée générale a adopté un texte par lequel elle appelle instamment la communauté internationale à consacrer une partie des ressources libérées par l'application des accords de désarmement et de limitation des armements aux programmes d'élimination de la pauvreté dans les pays en développement, en particulier les pays africains et les pays les moins avancés. 1996 a été proclamée par les Nations Unies Année internationale pour l'élimination de la pauvreté. La Commission a proposé que la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006) ait pour thème : "L'élimination de la pauvreté est un impératif éthique, social, politique et économique pour l'humanité". La Commission a suggéré à l'Assemblée générale que les thèmes retenus pour 1997 et 1998 soient respectivement "La pauvreté et l'environnement" et "La pauvreté et la sécurité alimentaire",
La mise en oeuvre et le suivi des décisions figurant dans les programmes d'action issus des grandes conférences convoquées par les Nations Unies dans les années 90 ont été soulignés par la Commission. Il s'agit notamment de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) de juin 1992; de la Conférence mondiale sur le développement durable des
Aperçu de la 51ème session - 15 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
petits Etats insulaires en développement de mai 1994; de la Conférence internationale sur la population et le développement de septembre 1994; et de la deuxième Conférence sur les établissements humains (Habitat II) de juin 1996, de même que les résultats de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED IX) tenue en mai 1996 en Afrique du Sud. Dans le contexte du suivi du Sommet mondial pour les enfants, la Commission s'est félicitée des progrès enregistrés dans plusieurs domaines, en particulier la vaccination. Elle reste toutefois préoccupée par le fait que les progrès accomplis, s'agissant de la malnutrition, de la mortalité maternelle, de l'assainissement et de l'éducation des filles, ont été insuffisants et parfois négligeables. Sur sa recommandation, il a été décidé par l'Assemblée générale de convoquer en 2001 une session extraordinaire d'évaluation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants.
COMMISSION SOCIALE, HUMANITAIRE ET CULTURELLE (Troisième Commission)
C'est au sein de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), qu'ont été formulées les nombreuses mesures concrètes que l'Assemblée générale a expressément demandées à la communauté internationale de prendre pour que soit mis un terme aux graves violations des droits de l'enfant qui sont perpétrées, impunément, chaque jour, dans différentes régions du monde. La Commission a lancé un appel pressant à la conscience universelle et à l'autorité morale des Etats pour que soient éliminées toutes les formes d'exploitation des enfants, en particulier, leur exploitation sexuelle, le phénomène des enfants-soldats, le travail forcé des enfants, et pour que tous les acteurs de la communauté internationale viennent en aide à tous les enfants dont les droits sont bafoués.
En demandant expressément la désignation par le Secrétaire général, pour une période de trois ans, d'un représentant spécial sur les répercussions des conflits armés sur les enfants, la Commission a fermement appuyé les conclusions de l'étude sur le sort des enfants piégés dans les conflits établie par l'Experte assignée à cette tâche, Mme Graça Machel. Pour marquer l'importance que l'Organisation attache à cette cause, le Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali, et les directeurs des principales institutions spécialisées étaient présents lorsque Mme Machel a fait le bilan de ses trois ans de recherche devant la Commission.
La crise dans la région des Grands Lacs a figuré de façon prééminente à l'ordre du jour de la Commission lors de l'examen des questions humanitaires et relatives aux réfugiés. Elle a été au coeur d'un dialogue entre les délégations et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Mme Sadako Ogata. A cette occasion, Mme Ogata a insisté sur la marge de manoeuvre très limitée du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) face à la situation prévalant à l'Est du Zaïre en l'absence d'un cessez-le-feu et d'une solution politique. Dans ses recommandations, la Commission a réaffirmé énergiquement le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions
Aperçu de la 51ème session - 16 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
du HCR qui est chargé de fournir une protection internationale aux réfugiés et de trouver des solutions permanentes à leurs problèmes. Elle a insisté sur l'importance que revêt la reconnaissance du droit d'asile comme instrument indispensable à la protection internationale des réfugiés et le respect scrupuleux du principe du non- refoulement. La Commission a demandé à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour favoriser le rapatriement librement consenti des réfugiés dans leurs foyers, dans la sécurité et la dignité et prié les Etats de continuer à financer les programmes du HCR en prenant en considération la nette augmentation des besoins de l'Afrique ainsi que de renforcer la capacité de réaction de l'ONU face aux situations d'urgence. Elle leur a aussi demandé de continuer à fournir les ressources nécessaires pour aider les pays d'asile en Afrique.
Au cours des travaux conjoints sur les questions relatives à la prévention du crime et la justice pénale, ainsi qu'au contrôle international des drogues, la Commission a recommandé la tenue d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les drogues qui aura lieu en juin 1998. Sur la base d'une proposition de la Pologne, elle a demandé au Secrétaire général de consulter les Etats sur l'élaboration éventuelle d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée. Sur recommandation de la Commission, l'Assemblée a adopté un Code international de conduite pour les agents de la fonction publique et une Déclaration internationale sur le crime et la sécurité publique. Au cours d'un échange de vues entre les délégations et M. Giorgio Giacomelli, Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne et Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, ce dernier a fortement insisté sur les risques que représente la prolifération de nouvelles drogues et de substances psychotropes pour l'avenir des sociétés. Les problèmes posés par l'augmentation mondiale de la production, de la demande, de l'offre, et du trafic des drogues, y compris les substances synthétiques, ainsi que les activités criminelles transnationales qui y sont liées ont été mis en exergue au cours du débat. Les délégations ont à maintes reprises attiré l'attention sur les formes de plus en plus complexes et sophistiquées que prennent les réseaux du crime transnational organisé. La Commission a préconisé des stratégies novatrices utilisant les outils de la technologie moderne afin de mener une lutte à armes égales contre les organisations criminelles. A l'issue de l'examen de ces questions, M. Giacomelli s'est félicité du pas franchi vers une approche plus intégrée de la lutte contre la criminalité et de la lutte antidrogues.
Après avoir entendu les conclusions du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires, M. Enrique Ballesteros, la Commission s'est dit alarmée par le danger des activités mercenaires pour la paix et la sécurité, en particulier en Afrique. M. Ballesteros a fortement insisté, lors de sa participation à l'examen du sujet, sur l'apparition d'une tendance visant à légitimer les activités mercenaires sur ce continent sous le couvert de prestations de services de sécurité.
Aperçu de la 51ème session - 17 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
Comme à chacune de ses sessions, la Commission a consacré la plus grande partie de ses travaux aux droits de l'homme. Sur recommandation des rapporteurs et représentants spéciaux, elle a demandé la fin des violations des droits de l'homme au Rwanda, au Soudan, au Nigéria, dans les territoires de l'ex-Yougoslavie, au Kosovo, en Afghanistan, au Myanmar, en Iraq, en Iran et à Cuba. Elle a, en outre, demandé aux Gouvernements du Nigéria et du Myanmar de rétablir la démocratie et prié instamment les autorités du Rwanda et des républiques issues de l'ex-Yougoslavie de collaborer pleinement avec les Tribunaux internationaux chargés de juger les auteurs de crimes de guerre et contre l'humanité qui ont été perpétrés sur leurs territoires respectifs. En ce qui concerne Haïti, la Commission a exprimé ses préoccupations devant les problèmes de sécurité, résultant de conditions économiques et sociales difficiles, qui risquent de compromettre la stabilité démocratique du pays. Elle a aussi fait part de son inquiétude face à la montée de l'intolérance religieuse, aux disparitions forcées et involontaires, ou encore à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Elle a souligné l'importance d'assurer le maintien d'une information impartiale et objective sur la situation des droits de l'homme dans les pays et a condamné les mesures coercitives unilatérales en tant que moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays. Elle a aussi encouragé le développement d'une culture de la paix, ainsi que la sensibilisation et l'éducation aux droits de l'homme. La Commission a appuyé les efforts de restructuration du Centre pour les droits de l'homme et a demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. José Ayala Lasso, de tenir les Etats Membres régulièrement informés de l'avancement de ce processus. De nombreux participants aux travaux de la Commission ont réitéré leur souhait de tenir une conférence mondiale sur les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale.
Au total, la Commission sociale, humanitaire et culturelle, a recommandé 72 textes - résolutions et décisions - à l'Assemblée générale portant sur toutes ces questions, ainsi que sur celles relatives à la promotion de la femme, en particulier sur la traite des femmes et des petites filles, sur l'application et le suivi des recommandations de la quatrième Conférence mondiale sur la promotion de la femme, sur le Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones, et sur le développement social.
COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPECIALES ET DE LA DECOLONISATION (Quatrième Commission)
Au titre des questions politiques spéciales, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale 21 résolutions et décisions, tout en proposant à l'Assemblée de retirer de son ordre du jour la question de la composition des organes pertinents de l'ONU et de reporter l'examen de la situation dans les territoires occupés de Croatie, à sa prochaine session.
Aperçu de la 51ème session - 18 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
Pour la première fois, dans le cadre de l'examen du Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes dans les territoires arabes occupés, la Commission a recommandé une résolution relative aux colonies de peuplement que l'Assemblée générale a qualifiées d'illégales et d'obstacles à la paix et au développement économique et social et exigeant l'arrêt complet de toutes les activités y afférentes. Aux yeux des délégations, l'expansion de ces colonies, le bouclage des territoires ou encore la violation des lieux saints, font partie des mesures qui risquent de mener le processus de paix dans une impasse politique. Elles ont lancé un appel à Israël et à l'Autorité palestinienne pour qu'ils respectent les accords signés conformément à la Déclaration de principes de 1993. D'autres délégations ont fait valoir que des résolutions inutiles à caractère politique, comme celles dont était saisie la Commission, ne favorisent pas la poursuite de négociations constructives.
S'agissant de la coopération internationale sur les utilisations pacifiques de l'espace, la Commission a recommandé l'adoption d'une Déclaration qui a été élaborée après onze ans d'intenses négociations. Si elle engage les Etats à coopérer pleinement au niveau international, cette Déclaration insiste néanmoins sur le respect des droits et intérêts légitimes des parties concernées tels que les droits de propriété intellectuelle. Quant à l'organisation d'une troisième conférence UNISPACE III, qui avait suscité inquiétudes et interrogations au sujet notamment des incidences budgétaires, la Commission est parvenue à un consensus sur la convocation, plutôt que d'une conférence, d'une session extraordinaire du Comité de l'espace, ouverte à tous les Etats Membres, de préférence en 1999 ou en l'an 2000.
Dans le cadre du débat sur l'UNRWA, des délégations ont estimé que le processus de paix ne progressera pas tant que la question des réfugiés palestiniens, condition nécessaire d'une paix juste et durable dans la région, n'aura pas été résolue. L'aide aux réfugiés - par l'intermédiaire de l'UNRWA et notamment de son Programme pour la mise en oeuvre de la paix - étant un moyen de permettre au peuple palestinien de bénéficier des retombées du processus de paix, les délégations préconisés l'élargissement de la base des donateurs et ont appelé les pays riches de la région à augmenter leurs contributions. La Commission a entendu le Commissaire général qui a indiqué qu'en 1997, l'UNRWA connaîtrait un déficit structurel de 60 millions de dollars, tout en ajoutant que pour la même année, ses besoins s'élèveraient à 352 millions de dollars. Il a déclaré que si des solutions ne sont pas trouvées au déficit, l'Office se verra dans l'obligation non plus seulement de réduire ses programmes mais également d'en annuler certains.
Soixante-et-un orateurs se sont exprimés sur la question des opérations de maintien de la paix. Tirant les leçons du passé et considérant la situation financière de l'ONU, les délégations ont souhaité que la formule du maintien de la paix ne soit pas le seul moyen de circonscrire les conflits.
Aperçu de la 51ème session - 19 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
Celle-ci doit intervenir en dernier recours quand tous les mécanismes préventifs ont été épuisés. La création de l'état major à déploiement rapide a également été au centre des discussions. Plusieurs délégations ont regretté la manière peu transparente dont se sont déroulées les consultations qui ont eu lieu au sein d'un groupe restreint de pays constitués en Groupe d'amis du maintien de la paix. Dans le même élan, elles ont dénoncé la pratique du Département des opérations de maintien de la paix consistant à recruter des officiers détachés principalement par les pays développés. Cette pratique creuse davantage l'écart actuel qui existe entre le personnel issu de ces pays et ceux provenant de pays en développement. D'autre part, les arriérés de paiement dans le remboursement des pays contributeurs de troupes ajoute à l'inégalité puisqu'ils compromettent la participation des pays en développement à de futures opérations. A l'issue du débat général, à la suite d'un amendement proposé par la Chine, la Commission a, pour la première fois, mis aux voix la résolution relative au maintien de la paix. La Chine s'est en effet opposée au maintien d'un paragraphe recommandant que la mise en oeuvre des propositions contenues dans la résolution ne donnent pas lieu à l'attribution de ressources additionnelles. L'amendement ayant été adopté à l'issue d'un vote, les Etats-Unis ont souhaité mettre aux voix la résolution telle qu'amendée.
Pour ce qui est des questions relatives à l'information, la trentaine d'orateurs qui ont pris part au débat, se sont félicités de l'intégration des nouvelles technologies au sein de l'ONU et de la création du site ONU sur INTERNET. Elles ont néanmoins souligné que ces technologies ne devaient pas supplanter les moyens de communication traditionnels, tel que la radio, vecteur d'information le plus utilisé. Ainsi, pour ce qui est du maintien de la paix, les délégations ont souhaité que l'Organisation dispose d'une capacité autonome de radiodiffusion pour appuyer ses efforts en la matière. Elles se sont en outre montrées préoccupées par les contraintes budgétaires imposées au Département, alors même qu'il a pour mission de défendre l'image de l'ONU au moment où elle se trouve sous les feux des critiques et de faire connaître l'action des Nations Unies. Nombre de délégations ont, par exemple, regretté que les programmes en faveur du peuple palestinien n'aient pas trouvé l'écho suffisant dans les activités du Département de l'information, sous prétexte de contraintes budgétaires. Aussi, l'Assemblée générale a-t-elle adopté, à l'issue d'un vote, un amendement visant à supprimer de la résolution pertinente, un paragraphe interdisant tout dépassement dans le budget ordinaire du Département.
En ce qui concerne les questions relatives à la décolonisation, la Commission a recommandé l'adoption de 11 résolutions et décisions. La résolution d'ensemble relative aux douze petits territoires non autonomes a fait l'objet de 22 amendements présentés officieusement par le Royaume-Uni. Etant donné que sept amendements ont été acceptés en séances informelles, le Royaume-Uni a présenté une motion de non-action sur la résolution d'ensemble, pour, a-t-il expliqué, parvenir au consensus d'ici le mois de mars prochain, date à laquelle se réunit le Comité spécial de la décolonisation. Cette motion a été adoptée, à l'issue d'un vote par 52 voix pour, 46 contre et 22 abstentions.
Aperçu de la 51ème session - 20 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
Le Bureau de la Quatrième Commission était composé du Président, M. Alounkeo Kittikhoun (République démocratique populaire lao), et des Vice- Présidentes, Mmes Sonia Leonce Carryl (Sainte Lucie) et Anastasia Carayanides (Australie). M. El Walid Doudech (Tunisie) a rempli les fonctions de Rapporteur.
COMMISSION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE (Cinquième Commission)
Tous les deux ans, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) consacre prioritairement ses travaux aux problèmes de gestion des ressources humaines. Cette année pourtant, questions budgétaires et de personnel ont été étroitement liées dans les discussions, tant il est vrai que ce n'est qu'au cours de cette session ordinaire que les Etats Membres ont véritablement eu l'occasion d'examiner les effets des réductions budgétaires qu'ils avaient approuvées l'an dernier tant sur les activités de l'Organisation que sur son personnel.
Au cours de ses discussions relatives au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, la Commission a été confrontée au dilemme consistant à concilier diminution des ressources et exécution intégrale des programmes. Les délégations ont tenté de déterminer de quelle manière les nombreux reports, retards et annulations des programmes approuvés affectaient la capacité de l'Organisation de mener à bien les mandats qui lui ont été confiés par les organes intergouvernementaux compétents. Le Secrétaire général a calmé ces inquiétudes en assurant les délégations que l'impact des réductions des ressources sur les activités pouvait être relativement atténué par les gains de productivité obtenus grâce à l'amélioration et à la rationalisation du fonctionnement de l'Organisation. Des mesures de compression des effectifs, les frais de personnel représentant plus de 70% des dépenses globales de l'Organisation, permettraient aussi de contenir les dépenses dans les limites des ressources disponibles.
Toutefois, selon la plupart des Etats Membres et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), ni les deux premiers rapports du Secrétaire général sur les mesures de réduction budgétaire, ni son premier rapport d'exécution du budget n'ont répondu de manière satisfaisante aux inquiétudes ni au dilemme fondamental posé par la situation actuelle. Dans une résolution sur le sujet, l'Assemblée générale n'en a pas moins réitéré sa décision selon laquelle les économies figurant dans le budget-programme ne devraient pas être réalisées au détriment de l'exécution effective des activités et programmes approuvés.
Les mesures prises jusqu'à présent par le Secrétariat pour faire face à ces exigences ont été mises en cause par nombre de délégations. Au cours des débats, beaucoup de pays ont désapprouvé le fait que, pour réaliser les
Aperçu de la 51ème session - 21 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
réductions budgétaires prescrites, le Secrétaire général ait mis en oeuvre un certain nombre de mesures sans examen ni approbation préalable de l'Assemblée générale. Une des mesures les plus critiquées - principalement par le Groupe des 77 et la Chine - était la séparation involontaire de fonctionnaires. Avant même qu'elle n'entame sa cinquante et unième session, la Commission avait ainsi prié le Secrétaire général de différer toute décision concernant le licenciement de fonctionnaires jusqu'à ce qu'elle ait examiné son rapport sur les mesures de réduction budgétaire. Plusieurs délégations ont également mis en question le fait que, pour réaliser les économies prescrites, le Secrétariat ait établi de fait, des taux de vacances supérieurs à celui de 6,4% stipulé dans la résolution budgétaire A/50/214, ou ait pris l'initiative de mesures remettant en cause l'exécution des mandats approuvés par l'Assemblée générale.
La Commission a repris l'ensemble de ces préoccupations dans la résolution adoptée au cours de la présente session sur l'application des résolutions budgétaires 50/214 et 50/215. Sur recommandation de la Commission, l'Assemblée a adopté une résolution aux termes de laquelle elle regrette que le rapport du Secrétaire général sur les mesures de réduction budgétaire n'indique pas clairement pourquoi il a été nécessaire de dépasser le pourcentage de postes vacants approuvé afin de réaliser les économies demandées dans la résolution 50/214. Elle a par ailleurs réaffirmé que le pouvoir de créer, de transférer et d'abolir des postes inscrits au budget ordinaire est une prérogative de l'Assemblée générale et que tout projet de modification des activités et programmes prescrits doit recevoir l'assentiment préalable de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire de la Cinquième Commission et des organes compétents.
L'Assemblée générale a toutefois rappelé l'autorité du Secrétaire général en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, afin de répondre aux souhaits de certaines délégations, comme celles de l'Union européenne et des Etats-Unis favorables à des mesures de réduction budgétaire et qui ont souvent mis en garde contre le dépassement du plafond budgétaire de 2,608 milliards de dollars approuvé pour l'exercice biennal. Ces deux délégations estiment en effet qu'en tant qu'administrateur en chef des Nations Unies, le Secrétaire général est investi des pouvoirs requis pour déterminer la manière dont un mandat législatif peut le mieux être exécuté et prendre les initiatives conséquentes, y compris en matière de personnel.
Sur la base du premier rapport du Secrétaire général relatif à l'exécution du budget-programme indiquant que le montant des ressources nécessaires pour l'exercice biennal serait de 2 602 693 800 dollars (au lieu des 2 608 274 000 dollars de crédits ouverts aux termes de la résolution 50/215 A de 1995), l'Assemblée générale a approuvé une diminution nette de 5 580 200 dollars des crédits approuvés pour l'exercice biennal 1996-1997 et une diminution nette de 19 682 000 des prévisions de recettes. Ces nouveaux chiffres tiennent compte des ajustements exigés par l'évolution des taux
Aperçu de la 51ème session - 22 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
d'inflation, des taux de change et des coûts standard mais aussi des modifications proposées par le Secrétaire général dans son rapport. L'Assemblée a également noté que le fonds de réserve s'établit à 15 358 200 dollars, puis qu'un montant total de 4 068 800 dollars avait été jusqu'à présent prélevé sur le fonds pour faire face aux incidences sur le budget-programme de plusieurs résolutions et des prévisions révisées.
Les préoccupations exprimées lors des discussions sur le budget actuel se sont bien entendu reflétées lors des négociations sur le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Dans son rapport sur la question, le Secrétaire général prévoit une enveloppe budgétaire pour 1998-1999 en diminution de 6,9%, par rapport au montant initial des crédits ouverts pour 1996-1997. Cette diminution prévoit le Secrétaire général, qui sera rendue possible par de nouveaux gains de productivité et la rationalisation des structures et des méthodes de travail. Elle implique la suppression d'un millier de postes sur les 10 021 inscrits pour l'exercice biennal 1996-1997 et un taux de vacance moyen de 6,4% pour les catégories des administrateurs et des services généraux. Le Secrétaire général propose en outre de fixer le fonds de réserve à 0,25% de l'enveloppe budgétaire globale au lieu de 0,75% actuellement. Dans son rapport connexe, le CCQAB émet des réserves sur certaines de ces prévisions qui lui semblent, faute de justifications, arbitraires.
S'agissant du projet de budget-programme (1998-1999), l'Assemblée générale a invité le Secrétaire général sur recommandation de la Cinquième Commission, à établir ce projet sur la base d'une estimation préliminaire de 2,512 milliards aux taux initiaux de 1996-1997. Elle a décidé que le montant du fonds de réserve demeurerait au niveau de 0,75%, soit 19 millions de dollars. L'Assemblée prie en outre le Secrétaire général d'indiquer les produits reportés, différés ou réduits en 1996-1997 et leur prise en compte dans le projet de budget 1998-1999, le nombre de postes proposés et le pourcentage de postes vacants proposé à des fins budgétaires.
L'Assemblée générale a également adopté, sur recommandation de la Cinquième Commission, le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001, qui détermine l'orientation générale de l'activité de l'Organisation et sert de cadre à l'élaboration des budgets-programmes biennaux. L'Assemblée générale a décidé d'ajouter au plan proposé par le Secrétaire général, qui comportait initialement 25 programmes, un 26ème programme consacré au désarmement. Cette question figurait, dans la proposition du Secrétaire général, sous forme de sous-programme au sein du programme 1 (Affaires politiques). L'Assemblée générale a également prié le Secrétaire général d'appliquer ce plan conformément aux priorités globales suivantes : maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion d'une croissance économique soutenue et du développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et aux récentes conférences des Nations Unies; développement de l'Afrique; promotion des
Aperçu de la 51ème session - 23 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
droits de l'homme; coordination efficace des activités d'assistance humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et manifestations.
Au cours de cette session ordinaire, la Commission a été régulièrement informée par le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, de la situation financière de l'Organisation. Ayant pronostiqué, au mois d'octobre dernier, une amélioration modeste de la situation, M. Connor a toutefois dû, mi-décembre, annoncer qu'un certain nombre de versements prévus pour décembre n'avaient pas été effectués. A la mi-décembre, a-t-il indiqué, les arriérés de contributions s'élevaient à 546 millions de dollars, 69% de ce montant étant dû par les Etats-Unis. L'Organisation reste obligée de recourir à une pratique financièrement "mal avisée" et "malsaine" consistant à emprunter sur le compte des opérations de maintien de la paix pour financer ses activités principales. "Au moment où tous les efforts devraient tendre à réformer et renouveler l'Organisation, la crise financière met en péril ces efforts et la détourne de la mise en oeuvre des programmes et des activités" avait mis en garde M. Connor le 12 décembre dernier. L'Assemblée générale a ainsi réaffirmé que tous les Etats Membres ont l'obligation de s'acquitter promptement et intégralement des obligations financières qui leur incombe en vertu de la Charte.
Faute d'avoir obtenu un accord sur la question, la Commission a décidé de reporter à sa première reprise de session l'examen de la méthodologie à appliquer par le Comité des contributions pour recommander un barème des quotes-parts pour 1998-2000. Outre la question de savoir quel indicateur reflète le mieux la capacité de paiement des Etats Membres, le débat a porté sur le partage des dépenses de l'Organisation. En particulier, les Etats-Unis ont souhaité que l'Assemblée générale abaisse le taux plafond de contribution au budget ordinaire de 25% à 20%. Ce taux n'a pas été abaissé une seule fois au cours des 20 dernières années. Les Etats-Unis ont argué du fait que l'abaissement du taux plafond permettra de résuire la dépendance des Nations Unies à leur égard. La plupart des Etats Membres ont été d'accord sur le fait que le barème des contributions n'avait aucune relation avec la crise financière de l'Organisation. Par ailleurs, sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale a adopté une résolution par laquelle elle reconnaît que c'est en raison de circonstances indépendantes de leur volonté que les Comores n'ont pas pu verser le minimum de leur contribution pour éviter l'application de l'article 19, et que par conséquent, elles doivent être autorisées à participer au vote pendant la présente session.
Sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale a adopté une résolution sur les aspects administratifs et budgétaires des opérations de maintien de la paix, par laquelle elle décide du reclassement de trois Etats Membres, à savoir : la Zambie, la République tchèque et la Slovaquie aux fins de la répartition de leurs dépenses de maintien de la paix.
Aperçu de la 51ème session - 24 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
Les débats sur ce point de l'ordre du jour ont été centrés sur la question des officiers militaires détachés gratuitement (GMO - gratis military officers) au Département des opérations de maintien de la paix. Le Contrôleur des Nations Unies a indiqué aux délégations que 115 officiers militaires sont actuellement fournis aux différents services du Département, leurs traitements étant payés par les gouvernements des pays dont ils sont ressortissants. L'utilisation de ces officiers a été contestée par de nombreuses délégations, qui ont constaté que plus de 70% d'entre eux provenaient de pays développés. De plus, le fait que ce personnel constitue 50% du personnel du Département serait contraire à l'article 100 de la Charte des Nations Unies. Le Contrôleur a annoncé qu'un rapport complet sera présenté à l'Assemblée sur la question.
La Cinquième Commission a également examiné, au cours de sa session ordinaire, la question de la gestion des ressources humaines. Dans les premiers jours de la session, le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, M. Denis Halliday, a fait le point devant la Commission de la mise en oeuvre de la stratégie en matière de personnel que le Secrétaire général avait lancée en 1995, et qui vise à instaurer, au sein du Secrétariat, une nouvelle culture de gestion fondée sur les résultats et la capacité de répondre aux besoins des Etats Membres en matière de qualité. Sous ce même point de l'ordre du jour, la Commission a été également saisie d'un rapport du Corps commun d'inspection sur la politique de l'Organisation en matière de recrutement, d'affectation et de promotion, qui recommandait notamment au Secrétaire général de revoir d'urgence toutes les procédures et politiques en matière de personnel. Faute de temps, la Commission a renvoyé à la reprise de sa session la plupart des questions inscrites à ce titre à l'ordre du jour. En attendant, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'examiner la nécessité du gel général du recrutement et de faire contrôler par le Bureau de la gestion des ressources humaines toutes les décisions prises en matière de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion. Elle l'a également prié de ne recruter du personnel pour des périodes de courte durée sur des postes inscrits au budget ordinaire que lorsqu'il faut remplacer à titre temporaire des fonctionnaires en mission ou en congé, ainsi que de continuer à s'abstenir de transformer les engagements de durée déterminée en engagements permanents. La question des relations entre l'administration et les syndicats a, elle aussi, été renvoyée à la reprise de session.
S'agissant de la réforme du système d'administration interne de la justice au Secrétariat de l'Organisation, questions ayant suscité de nombreuses controverses, M. Connor a reconnu devant la Commission que si certaines des suggestions visant à encourager un règlement rapide des litiges avaient été bien acceptées, l'élément clef de sa proposition - la professionnalisation des systèmes de recours et disciplinaire - n'avait pas été retenu par les organes délibérants. Le Secrétariat va donc se remettre au travail sur un ensemble de mesures équilibrées, tout en continuant, entre- temps, à réaliser des réformes modestes en la matière.
Aperçu de la 51ème session - 25 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
En ce qui concerne le régime commun des Nations Unies, la Cinquième Commission a entendu la présentation du rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale, dont les recommandations ont été appuyées par le Secrétaire général, s'agissant notamment de l'établissement d'un nouveau barème des traitements pour les administrateurs, afin de rétablir la compétitivité des conditions d'emploi permettant aux organisations internationales de recruter et de retenir du personnel hautement qualifié. En conséquence, l'Assemblée générale a adopté une résolution sur le régime commun des Nations Unies sur recommandation de la Cinquième Commission, qui, entre autres dispositions approuve, avec effet le 1er janvier 1997, le barème révisé des traitements bruts et des traitemetns nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur ainsi que la modification à apporter en conséquence au Statut du personnel des Nations Unies.
L'Assemblée générale a également adopté à l'issue d'un vote, un projet de résolution recommandé par la Cinquième Commission sur le régime des pensions des Nations Unies. Dans la partie IV de ce projet, qui a fait l'objet d'un vote séparé, l'Assemblée générale note que le projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne confère à personne aucun droit au titre des statuts de la Caisse et que ses dispositions ne sont aucunement incorporées aux statuts et aux règlements de la Caisse. La délégation de l'Ukraine a voté contre cette partie et contre l'ensemble de la résolution.
COMMISSION JURIDIQUE (Sixième Commission)
La Sixième Commission (juridique) a proposé à l'Assemblée générale qui les adoptées 14 résolutions et une décision, au titre des 12 questions inscrites à son ordre du jour, à savoir : rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, gestion des ressources humaines (réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'ONU) mesures visant à éliminer le terrorisme international, Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, création d'une cour criminelle internationale, état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session, Décennie des Nations Unies pour le droit international, développement progressif des principes et normes du droit international relatif au nouvel ordre économique international, examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
Aperçu de la 51ème session - 26 - AG/624 de l'Assemblée générale 23 décembre 1996
Toutes les résolutions et la décision ont été adoptées sans vote.
Le terrorisme international qui préoccupe depuis quelques années un nombre de plus en plus grand d'Etats membres des Nations Unies a été le sujet de l'une des principales résolutions adoptées par la Sixième Commission. Les mesures prises par l'Assemblée en vue de l'élimination du terrorisme international comprennent une déclaration complétant la Déclaration de 1994 de l'Assemblée sur le même sujet. La Déclaration complémentaire, adoptée lors de la présente session, réaffirme notamment que les Etats doivent prendre les mesures voulues, conformément à leur législation et au droit international ainsi qu'aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, avant d'octroyer le statut de réfugié, pour s'assurer que le demandeur d'asile n'a pas participé à des activités terroristes et, après avoir octroyé ce statut, pour s'assurer que l'intéressé ne l'utilise pas pour préparer ou organiser des actes terroristes dirigés contre d'autres Etats ou leurs ressortissants.
En adoptant une résolution relative à la création d'une cour criminelle internationale, l'Assemblée réaffirme le mandat du Comité préparatoire et décide qu'il se réunira du 11 au 21 février, du 4 au 15 août, du 1er au 12 décembre 1997, et du 16 mars au 3 avril 1998 pour achever la rédaction d'un texte de synthèse qui sera présenté à la conférence diplomatique, dont elle fixe la date à 1998, et qui devra achever et adopter la convention portant création de la cour criminelle internationale.
L'Assemblée a également adopté une résolution relative à la Loi type sur le commerce électronique adoptée par la Commission pour le droit commercial international. Elle recommande que tous les Etats prennent dûment en considération cette Loi type lorsqu'ils promulgueront des lois ou réviseront leur législation, afin d'assurer l'uniformité du droit relatif aux moyens autres que les documents papier pour communiquer et conserver l'information.
Par ailleurs, lors de la présente session, la Sixième Commission s'est réunie en Groupe de travail plénier, du 7 au 25 octobre, en vue d'élaborer une convention-cadre sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. La Commission n'étant pas parvenue à mettre au point ce texte, l'Assemblée générale a adopté un résolution par laquelle elle décide de convoquer le Groupe de travail plénier pendant deux semaines, du 27 janvier au 7 février 1997, afin qu'il achève la tâche qui lui a été confiée.
* *** *