L'ASSEMBLEE GENERALE SUSPEND LES TRAVAUX DE SA 51EME SESSION EN ADOPTANT 13 RESOLUTIONS ET 8 DECISIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIEME COMMISSION

19 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/623

L'ASSEMBLEE GENERALE SUSPEND LES TRAVAUX DE SA 51EME SESSION EN ADOPTANT 13 RESOLUTIONS ET 8 DECISIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIEME COMMISSION

19961219 L'Assemblée générale a suspendu hier soir les travaux de sa cinquante et unième session en adoptant 13 résolutions et 8 décisions sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), relatives à 16 questions de son ordre du jour.

L'Assemblée générale a adopté sans vote deux résolutions relatives au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Aux termes de ces résolutions l'Assemblée générale approuve une diminution nette de 5 580 200 dollars des crédits approuvés pour l'exercice biennal 1996-1997 et une diminution nette de 19 682 000 dollars des prévisions de recettes pour l'exercice biennal 1996-1997, à répartir entre les chapitres des dépenses et des recettes comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général. Par ailleurs, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de réserve et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires réaffirme que le pouvoir de créer, de transférer, et de supprimer des postes inscrits au budget ordinaire est la prérogative de l'Assemblée générale. Elle réitère sa décision selon laquelle les économies figurant dans projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 ne devraient pas être réalisés au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits. Elle affirme de nouveau que tout projet de modification des activités et programmes prescrits doit recevoir l'assentiment préalable de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire de la Cinquième Commission et des autres organes compétents. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, compte tenu de sa résolution 50/506, de rendre compte à la Cinquième Commission, à la reprise de session, des progrès accomplis quant à l'inscription de fonctionnaires sur la liste relative aux réaffectations, compte tenu de leurs compétences et de leurs expériences.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller, lorsqu'il y a lieu, à ce que les études d'efficacité fassent partie intégrante des opérations d'examen de la planification des programmes et du budget, et d'harmoniser les unes avec les autres. Elle prie aussi le Secrétaire général de signaler aux organes intergouvernementaux compétents, pour approbation préalable, au besoin, celles des propositions visant à accroître l'efficacité qui ont des incidences sur les programmes et le budget. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, le 1er mars 1997 au plus tard, ledit

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rapport sur l'exécution des programmes traitant de l'effet des mesures d'économies approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits, et décide de l'examiner en priorité lors de la première partie de la reprise de session.

Aux termes d'un deuxième projet de résolution sur le budget-programme, l'Assemblée générale décide que, pour l'exercice biennal 1996-1997, le crédit de 2 608 274 000 dollars des États-Unis qu'elle avait ouvert dans sa résolution 50/215 A du 23 décembre 1995 serait ajusté de 4 993 100 dollars. Elle décide que, pour l'exercice biennal 1996-1997, les prévisions de recettes d'un montant de 471 401 700 dollars des États-Unis qu'elle avait approuvées par sa résolution 50/215 B du 23 décembre 1995 sont minorées de 23 664 100 dollars, cette minoration étant le résultat net des augmentations et des diminutions.

L'Assemblée générale décide en outre que, pour l'année 1997, les dépenses prévues au budget d'un montant total de 1 299 143 900 dollars, soit 1 304 137 000 dollars représentant la moitié des crédits initialement ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 par sa résolution 50/215 A du 23 décembre 1995 moins 4 993 100 dollars correspondant à la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus, seront couvertes comme suit, conformément aux articles 5.1 et 5.2 du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies a) concurrence de 50 817 943 dollars, par : i) Un montant de 43 574 850 dollars représentant la moitié des recettes, autres que celles provenant des contributions du personnel, qu'elle a approuvées pour l'exercice biennal 1996-1997 dans sa résolution 50/215 B du 23 décembre 1995; ii) moins 2 854 700 dollars, représentant la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus; iii) Un montant de 10 124 793 dollars, représentant le solde du compte d'excédents budgétaires au 31 décembre 1995; et b) à concurrence de 1 248 325 957 dollars par les contributions dues par les États Membres en vertu de sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994, relative au barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

La représentante du Costa Rica a présenté une explication de position au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

L'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur la planification des programmes aux termes de laquelle elle adopte le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle réaffirme que le plan à moyen terme détermine l'orientation générale de l'activité de l'Organisation des Nations Unies et doit servir de cadre à l'élaboration des budgets-programmes biennaux. L'Assemblée générale souligne qu'il importe de veiller à ce que le plan à moyen terme prenne en compte tous les programmes et activités dont l'exécution a été demandée par les organes délibérants et décide d'indiquer dans la version approuvée du plan, les textes portant autorisation des travaux à exécuter. Elle prie le Secrétaire général de proposer des révisions au règlement régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution

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et les méthodes d'évaluation en tenant compte des opinions exprimées par les États Membres à ce sujet.

L'Assemblée générale regrette que certains programmes du plan à moyen terme pour la période 1998-2001 n'aient pas été examinés par les organes intergouvernementaux compétents. Elle décide d'approuver la structure des programmes du plan à moyen terme, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle décide également que le désarmement restera un programme distinct dans le plan à moyen terme.

L'Assemblée générale souligne qu'il importe que l'établissement de priorités fasse partie intégrante du processus de planification, de programmation et de budgétisation. Elle prie le Secrétaire général de présenter au Comité du programme et de la coordination lors de sa trente-huitième session des recommandations sur l'établissement d'un ordre de priorité dans le plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle prie également le Secrétaire général d'appliquer le plan conformément aux priorités globales convenues figurant dans l'annexe à la présente résolution. Les priorités stipulées dans cette annexe sont les suivantes : maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion de la croissance économique et du développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies; développement de l'Afrique; promotion des droits de l'homme; coordination efficace des opérations d'assistance humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et manifestations.

Les représentants des Etats-Unis, de l'Irlande (au nom des pays de l'Union européenne), du Canada et de Cuba ont présenté une explication de position.

Concernant les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution aux termes duquel elle décide, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la Zambie sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232. L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la République tchèque sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232. Elle décide en outre, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, pour la période allant du 19 janvier 1993, date de son admission, au 31 décembre 1996, la Slovaquie sera incluse dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232.

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L'Assemblée générale a également adopté une résolution et deux décisions relatifs à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale invite le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 sur la base d'une estimation préliminaire d'un montant total de 2 milliards 512 millions de dollars des États-Unis, aux taux initiaux de 1996-1997 ou d'un montant actualisé de 2 milliards 480 millions de dollars aux taux révisés de 1996-1997. Elle décide que le montant du fonds de réserve représentera 0,75% du montant de l'estimation préliminaire aux taux de 1998-1999, soit 19 millions de dollars.

Les représentants du Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de l'Irlande, au nom de l'Union européenne et de la Pologne, ont présenté une explication de vote.

L'Assemblée générale a également adopté, à l'issue d'un vote enregistré, ayant recueilli 102 voix pour, 1 voix contre (Ukraine) et 12 abstentions, une résolution sur le régime des pensions des Nations Unies. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale décide, en ce qui concerne les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, que le principe du remplacement du revenu à New York devra demeurer la base de la méthode appliquée pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires, et que la méthode utilisée pour déterminer le barème actuel de la rémunération considérée aux fins de la pension devra continuer d'être appliquée. L'Assemblée générale décide également que la procédure d'ajustement intérimaire actuellement utilisée pour ajuster la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires entre deux révisions complètes devra continuer d'être appliquée, et que la surveillance des montants de la rémunération considérée aux fins de la pension et des taux de remplacement du revenu dans le régime des Nations Unies et dans celui de l'Administration fédérale des États-Unis devrait coïncider avec les révisions complètes périodiques de la rémunération considérée aux fins de la pension et des pensions correspondantes de cette catégorie de personnel. Elle décide, en ce qui concerne les agents des services généraux et les catégories apparentées, que pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension des agents des services généraux et des catégories apparentées, il faudra continuer d'utiliser la formule de remplacement du revenu et la méthode connexe, et notamment le taux de 66,25% du traitement net considéré aux fins de la pension pour convertir les traitements nets en traitements bruts, et que la méthode d'ajustement intermédiaire actuelle devra être maintenue.

La partie IV de la résolution, relative aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse et l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie, a fait l'objet d'un vote séparé, à la demande de l'Ukraine. Aux termes de ce chapitre, adopté par 32 voix pour, 1 voix contre

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(Ukraine) et 19 abstentions, l'Assemblée générale note que le projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne confère à quiconque absolument aucun droit au titre des statuts de la Caisse et que ses dispositions ne sont aucunement incorporées aux statuts ou aux règlements administratifs de la Caisse. Elle souscrit au projet d'accord, dont l'application constituerait le premier pas vers le règlement des problèmes posés par l'application des Accords de transfert. L'Assemblée note également que certains États Membres ont constaté avec préoccupation que le projet d'accord ne s'appliquait qu'à certains anciens participants à la Caisse qui sont à présent ressortissants de la Fédération de Russie et approuverait les autres étapes prévues dans le projet d'accord et au rapport du Comité mixte.

Le représentant de l'Ukraine a présenté une explication de vote.

S'agissant de la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale a adopté deux décisions, par lesquelles, tout en décidant de reporter l'examen de la question à la première partie de sa reprise de session, elle prie le Secrétaire général, en attendant et à titre intérimaire, d'examiner la question du gel des recrutements et de faire contrôler et suivre par le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat toutes les décisions prises en matière de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion, compte tenu de la nécessité de recruter des candidats originaires des Etats Membres non représentés et sous-représentés, et d'arriver à un équilibre entre les sexes dans le composition du Secrétariat; de ne pas élargir les arrangements qui existent en matière de délégation de pouvoir en ce qui concerne les recrutements, nominations, affectations et promotions; de ne recruter du personnel pour des périodes de courte durée sur des postes inscrits au budget ordinaire que lorsqu'il faut remplacer à titre temporaire des fonctionnaires en mission ou en congé; de ne déroger aux règles et procédures habituelles que lorsqu'il s'agit du recrutement, de la nomination, de l'affectation ou de la promotion de secrétaires généraux adjoints, de sous- secrétaires généraux, d'envoyés spéciaux, quel que soit leur rang, et de membres du Cabinet du Secrétaire général; de continuer à s'abstenir de transformer des engagements de durée déterminée en engagements permanents jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur le rapport pertinent; et de lui rendre compte à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session de toutes les procédures de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion postérieures au 1er novembre 1996. Aux termes de la deuxième décision, elle prend note des amendements aux séries 100 et 200 du Règlement du personnel qui figurent dans le rapport du Secrétaire général, sans préjudice de l'examen du point 120 à la première partie de sa reprise de session.

L'Assemblée générale a également adopté une résolution sur le régime commun des Nations Unies aux termes de laquelle elle reconfirme qu'il convient de continuer à appliquer le principe Noblemaire et réaffirme qu'il faut continuer à assurer la compétitivité des conditions d'emploi dans les

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organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies. L'Assemblée générale décide de prendre des dispositions relatives à la fonction publique de référence, aux considérations relatives à la marge et au barème des traitements de base minima, compléments de traitement, aux ajustements, aux agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local. S'agissant du barème commun des contributions du personnel, l'Assemblée générale approuve, avec effet au 1er janvier 1997, le barème révisé des contributions du personnel recommandé par la Commission en vue de déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de toutes les catégories de fonctionnaires. D'autres dispositions concernant les indemnités pour frais d'études, les engagements de durée limitée, la mobilité et la sujétion. Une partie est relative à la participation aux travaux de la Commission. Aux termes de la partie relative au fonctionnement de la Commission, l'Assemblée générale demande au Comité des commissaires aux comptes, sans préjudice de son programme de travail, d'effectuer une étude de gestion de tous les aspects des travaux accomplis par le secrétariat de la Commission de façon qu'un rapport sur cette question puisse lui être présenté au cours de sa cinquante-deuxième session. Dans la dernière partie, relative à l'état du régime commun, l'Assemblée générale prie la Commission de prendre l'initiative d'analyser de nouvelles approches de la gestion des ressources humaines de façon à mettre au point des normes, méthodes et arrangements permettant de répondre aux besoins spécifiques, en particulier pour ce qui est de la dotation future en effectifs des organisations qui appliquent le régime commun, en examinant, entre autres, des arrangements contractuels souples, une rémunération fondée sur le comportement professionnel et l'introduction de barèmes spéciaux, et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote une résolution et une décision sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale souscrit à la conclusion du Comité des contributions selon laquelle c'est en raison de circonstances indépendantes de leur volonté que les Comores n'ont pas versé le montant minimum requis pour éviter l'application de l'article 19 et décide que les Comores devraient être autorisées à participer au vote pendant sa cinquante et unième session. Aux termes de la décision adoptée, elle décide de poursuivre à titre prioritaire à la première reprise de session de la Cinquième Commission, l'examen de ce point de l'ordre du jour, et d'approuver au plus tard le 31 mars 1997 la méthode que le Comité des contributions devra appliquer pour lui recommander un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 à sa cinquante-deuxième session.

S'agissant du plan des conférences, elle a adopté une résolution approuvant dans la partie A le projet révisé de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation des Nations Unies pour 1997, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle prie le Secrétaire général d'inclure l'Aïd Al-Fitr et l'Aïd Al-Adha dans la liste des jours fériés de l'Organisation des Nations Unies, décide qu'aucun organe de l'Organisation ne

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se réunira les jours de l'Aïd Al-Fitr et de l'Aïd Al-Adha, qui tombent en 1997 le 10 février et le 10 avril, respectivement. Aux termes de la partie B de cette résolution, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à inviter les États Membres à examiner leurs besoins en matière de documentation afin de déterminer le nombre et le type de documents requis et, si possible, de les réduire. Aux termes de la partie C de cette résolution, l'Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de mettre au point à titre prioritaire le système de comptabilité des coûts des services de conférence au plus tard pour la session de fond du Comité des conférences, en faisant appel à des experts offrant leurs services bénévolement et à des fonctionnaires des Nations Unies. Aux termes de la partie D de cette résolution, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre dûment en considération les règles de gestion dans les questions liées à la traduction. Aux termes de la partie E de cette résolution, l'Assemblée générale remercie une fois de plus le Secrétaire général et le Secrétariat d'avoir agi rapidement et efficacement pour appliquer ses résolutions.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté une décision sur le Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des forces de paix des Nations Unies, aux termes de laquelle l'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses supplémentaires d'un montant brut de 12 860 300 dollars (montant net : 12 227 800 dollars) y compris le montant supplémentaire de 895 000 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, aux fins de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

L'Assemblée générale a également adopté sans vote une résolution sur le Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, par laquelle elle décide d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission d'appui pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 27 400 800 dollars (montant net : 26 202 600 dollars), en sus du crédit brut de 28 704 200 dollars (montant net : 27 506 00 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996. Par une résolution sur le Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III), l'Assemblée générale décide d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars), comprenant le montant 4 048 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 170 118 500 dollars (montant net : 166 984 100 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises

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sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international, un crédit d'un montant total brut de 23 655 600 dollars (montant net : 21 146 900 dollars). L'Assemblée générale a également adopté une résolution sur le Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire international commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, aux termes de laquelle elle décide d'ouvrir, pour inscription au compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 23 114 950 dollars (montant net : 20 871 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997.

Par une décision sur la question de la coordination administrative et budgétaire entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'Assemblée générale prend acte du rapport statistique du Comité administratif de coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies et du rapport du Secrétaire général sur les normes comptables.

L'Assemblée générale, par une décision sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, décide de poursuivre l'examen de ce rapport annuel du Secrétaire général à la reprise de sa cinquante et unième session

Les rapports de la Cinquième Commission contenant ses recommandations ont été présentés par M. Igor Goumenny (Ukraine) en une seule intervention, en début de séance

L'Assemblée générale a décidé de garder à l'étude un certain nombre de points de l'ordre du jour.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de l'Assemblée, M. Ismail Razali (Malaisie), a jugé que des progrès substantiels avaient été obtenus en matière d'efficacité, de productivité et de réduction des gaspillages. Il s'est félicité de l'ensemble du bilan de la session et a estimé que l'image des Nations Unies en bénéficiait.

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Coordination administrative et budgétaire entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique

L'Assemblée générale a adopté, sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, une décision sur la coordination entre l'ONU et les institutions spécialisées ainsi que l'AIEA (A/51/692), aux termes de laquelle elle prend acte du rapport statistique du Comité administratif de coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies et du rapport du Secrétaire général sur les normes comptables.

Plan des conférences

L'Assemblée générale a adopté sans vote et sur recommandation de la Cinquième Commission, une résolution en cinq parties sur le plan des conférences (A/51/742), aux termes de laquelle elle autorise, dans sa partie A, le Comité des conférences à apporter au calendrier des conférences et réunions de l'Organisation des Nations Unies pour 1997, les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires comme suite aux mesures et décisions qu'elle aura prises à sa cinquante et unième session. Elle prie le Secrétaire général de fournir tous les services de conférence requis comme suite aux décisions qu'elle aura prises à sa cinquante et unième session en tenant compte, selon qu'il conviendra, des procédures énoncées dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre 1987. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'inclure l'Aïd Al-Fitr et l'Aïd Al-Adha dans la liste des jours fériés de l'Organisation des Nations Unies, et décide qu'aucun organe de l'Organisation ne se réunira les jours de l'Aïd Al-Fitr et de l'Aïd Al-Adha, qui tombent en 1997 le 10 février et le 10 avril, respectivement, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer l'application rigoureuse de cette décision lorsqu'il établira à l'avenir les projets de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation. L'Assemblée générale prie les organes qui n'utilisent pas la totalité des ressources mises à leur disposition en matière de services de conférence, notamment le temps de réunion qui leur est imparti pour leurs sessions, de revoir leurs besoins à cet égard et de lui faire rapport à ce sujet par l'intermédiaire du Comité des conférences. Elle prie le Secrétaire général de resserrer la coopération entre le Siège, l'Office des Nations Unies à Genève, l'Office des Nations Unies à Vienne et l'Office des Nations Unies à Nairobi, afin d'améliorer la coordination des services de conférence.

L'Assemblée générale prie à nouveau le Secrétaire général d'assurer, dans la limite des ressources demandées pour les services de conférence pour l'exercice biennal 1998-1999, des services d'interprétation pour les réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d'États Membres, à la demande de ces derniers, compte tenu de la priorité à accorder aux réunions inscrites au calendrier des conférences et réunions.

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Aux termes de la partie B de la résolution, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à inviter les Etats Membres à examiner leurs besoins en matière de documentation afin de déterminer le nombre et le type de documents requis et, si possible, de les réduire. Elle prie également le Secrétaire général d'examiner les besoins internes du Secrétariat afin d'éviter que celui-ci ne produise un volume excessif de documentation.

L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général, dans la mesure du possible, de faire savoir aux organes, au moment où ils demandent des rapports, si les limites fixées pour la longueur des documents pourront ou non être respectées. Elle prie à nouveau le Secrétaire général de faire en sorte que la documentation soit publiée conformément à la règle des six semaines concernant la distribution des documents, simultanément dans les six langues officielles de l'Organisation des Nations Unies.

Aux termes de la partie C de la résolution, l'Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de mettre au point à titre prioritaire le système de comptabilité des coûts des services de conférence au plus tard pour la session de fond du Comité des conférences, en faisant appel à des experts offrant leurs services bénévolement et à des fonctionnaires des Nations Unies. Elle prie également le Secrétaire général de mener à bien à titre prioritaire le transfert sur le site Web de l'Organisation des Nations Unies de tous les anciens documents importants de l'Organisation, de manière que les États Membres aient ainsi également accès à ces archives.

L'Assemblée générale décide, sauf avis contraire de sa part, que le recours à des techniques comme le système à disques optiques et Internet ne remplacera pas la documentation traditionnelle. Elle prie instamment le Secrétaire général de lui présenter à titre prioritaire à la première reprise de la session de la Cinquième Commission, des propositions sur les moyens qui permettraient aux pays en développement d'accéder plus facilement au système à disques optiques dans les six langues officielles, compte tenu des économies qui pourraient résulter de la réduction des dépenses de reproduction et de distribution.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que tous les nouveaux textes et documents d'information publics de l'Organisation soient affichés chaque jour sur le site Web de l'Organisation dans les six langues officielles et puissent être consultés immédiatement par les États Membres.

Aux termes de la partie D de la résolution, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre dûment en considération les règles de gestion dans les questions liées à la traduction.

Aux termes de la partie E de la résolution, l'Assemblée générale remercie une fois de plus le Secrétaire général et le Secrétariat d'avoir agi

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rapidement et efficacement pour appliquer ses résolutions 49/221 D et 50/206 F.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution et une décision sur le barème des quotes-parts, sur recommandation de la Cinquième Commission (A/51/747). Aux termes de la résolution, elle note que le Comité des contributions lui fera rapport avant la fin de sa cinquante et unième session sur les questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation présentées en vertu de l'Article 19. Elle souscrit à la conclusion du Comité des contributions selon laquelle c'est en raison de circonstances indépendantes de leur volonté que les Comores n'ont pas versé le montant minimum requis pour éviter l'application de l'Article 19. Elle décide qu'en conséquence, les Comores devraient être autorisées à participer au vote pendant sa cinquante et unième session et que toute prorogation qui pourrait être demandée sera soumise à l'examen du Comité des contributions.

Aux termes de la décision, l'Assemblée générale décide de poursuivre, à titre prioritaire à la première reprise de session de la Cinquième Commission, l'examen de la question intitulée "Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies", et d'approuver le 31 mars 1997 au plus tard la méthode que le Comité des contributions devra appliquer pour lui recommander, à sa cinquante-deuxième session, un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000.

Gestion des ressources humaines

L'Assemblée générale a adopté sans vote deux projets de décision (A/51/643/Add.1) sur recommandation de la Cinquième Commission. Aux termes d'une décision relative aux amendements au Règlement du personnel, l'Assemblée générale prend note des amendements aux séries 100 et 200 du Règlement du personnel qui figurent dans le rapport du Secrétaire général (A/C.5/51/7), sans préjudice de l'examen du point 120 de l'ordre du jour, Gestion des ressources humaines, à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session.

Aux termes d'une autre décision sur la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale décide de reporter à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session l'examen du point intitulé "Gestion des ressources humaines", ainsi que celui des rapports présentés sur la question, notamment les rapports du Corps commun d'inspection restant à examiner, intitulés "Examen de l'application de la politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion (Deuxième partie — affectation et promotion)", "Relations administration-syndicats dans le système des Nations Unies" et "Etude comparative des méthodes utilisées pour appliquer le principe de la

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répartition géographique équitable dans les organismes appliquant le régime commun des Nations Unies", et d'accorder à cette question une attention prioritaire.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, en attendant qu'elle ait examiné la question, et à titre intérimaire : d'examiner la nécessité du gel général du recrutement et de faire contrôler et suivre par le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat toutes les décisions prises en matière de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion, compte tenu de la nécessité de recruter des candidats originaires des Etats Membres non représentés et sous-représentés, et d'arriver à un équilibre entre les sexes dans la composition du Secrétariat; de ne pas élargir les arrangements qui existent en matière de délégation de pouvoir en ce qui concerne les recrutements, nominations, affectations et promotions; de ne recruter du personnel pour des périodes de courte durée sur des postes inscrits au budget ordinaire que lorsqu'il faut remplacer à titre temporaire des fonctionnaires en mission ou en congé; De ne déroger aux règles et procédures habituelles que lorsqu'il s'agit du recrutement, de la nomination, de l'affectation ou de la promotion de secrétaires généraux adjoints, de sous-secrétaires généraux, d'envoyés spéciaux, quel que soit leur rang, et de membres du cabinet du Secrétaire général; de continuer à s'abstenir de transformer des engagements de durée déterminée en engagements permanents jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur le rapport pertinent; et de lui rendre compte à la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session de toutes les procédures de recrutement, de nomination, d'affectation et de promotion postérieures au 1er novembre 1996.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le financement de l'UNAVEM sur recommandation de la Cinquième Commission (A/51/740), l'Assemblée générale prie instamment tous les Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission de vérification. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie. L'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars), comprenant le montant de 4 048 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 170 118 500 dollars (montant net : 166 984 100 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996. L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission de vérification au-delà du 28 février 1997, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 22 996 400 dollars (montant net :

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22 496 800 dollars) à compter du 1er janvier 1997, en tenant compte de la composition des groupes indiquée dans sa résolution 43/232 du 1er mars 1989 telle que modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

L'Assemblée générale décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 X du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions en personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit 2 997 600 dollars. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, au titre de la Mission de vérification, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 20 790 900 dollars (montant net : 20 639 700 dollars) pour la période du 9 février au 31 décembre 1995 . L'Assemblée générale décide également que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission de vérification, leur part du solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des forces de paix des Nations Unies

Aux termes d'une décision adoptée sans vote sur le financement des forces combinées en ex-Yougoslavie sur recommandation de la Cinquième Commission (A/51/639/Add.1), l'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses supplémentaires d'un montant brut de 12 860 300 dollars (montant net : 12 227 800 dollars) y compris le montant supplémentaire de 895 000 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, aux fins de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour donner suite aux conclusions et recommandations pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, du Bureau de contrôle des services internes et du Comité des commissaires aux comptes concernant les Forces combinées.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le financement du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie sur recommandation de la Cinquième Commission (A/51/743), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international, un crédit d'un montant total brut de 23 655 600 dollars (montant net : 21 146 900 dollars) pour la période du

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1er janvier au 30 juin 1997. Elle décide également que les crédits ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, pour inscription au Compte spécial mentionné ci-dessus, seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B du 20 juillet 1995, après déduction d'un montant de 5 millions de dollars correspondant au montant estimatif du solde inutilisé de 1996.

L'Assemblée générale décide en outre que les Etats Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 9 327 800 dollars (montant net : 8 073 450 dollars), qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992 et viré au Compte spécial du Tribunal international. Elle décide de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 9 327 800 dollars (montant net : 8 073 450 dollars).

L'Assemblée générale décide également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, soit 1 254 350 dollars.

L'Assemblée générale décide en outre qu'elle examinera de nouveau, à la première reprise de session en 1997, le financement du Tribunal international pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées qui lui auront été présentées par le Secrétaire général et sur le rapport qui lui aura été soumis par le Bureau des services de contrôle interne qu'elle a prié d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur recommandation de la Cinquième Commission sur le financement du Tribunal pour le Rwanda (A/51/744), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international un crédit d'un montant total brut de 23 114 950 dollars (montant net : 20 871 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997. Elle décide également que les crédits ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, pour inscription au Compte spécial mentionné ci-dessus, seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251 du 20 juillet 1995, après déduction d'un montant de 12 millions de dollars correspondant au montant estimatif du solde inutilisé de 1996.

( suivre)

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L'Assemblée générale décide en outre que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 5 557 475 dollars (montant net : 4 435 550 dollars), qui sera prélevé sur le Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda et viré au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda. Elle décide de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 5 557 475 dollars (montant net : 4 435 550 dollars).

L'Assemblée générale décide également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, soit 1 121 925 dollars.

L'Assemblée générale décide en outre qu'elle examinera de nouveau, à la première reprise de session en 1997, le financement du Tribunal international pour le Rwanda pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées qui lui auront été présentées par le Secrétaire général et sur le rapport qui lui aura été soumis par le Bureau des services de contrôle interne qu'elle a prié d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne

Aux termes d'une décision adoptée sans vote sur recommandation de la Cinquième Commission sur le rapport du Secrétaire général sur le BSCI (A/51/741), l'Assemblée générale décide de poursuivre l'examen de ce rapport annuel du Secrétaire général (A/51/432) à la reprise de sa cinquante et unième session. Elle réaffirme ce qu'elle avait décidé au paragraphe 2 de sa résolution 50/239 du 7 juin 1996, à savoir qu'elle examinera les rapports du Bureau des services de contrôle interne (A/50/945, A/50/1004, A/50/1005, A/51/302, A/51/305, A/51/467 et A/51/486) au titre du point pertinent de l'ordre du jour.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti

L'Assemblée générale a adopté sans vote sur recommandation de la Cinquième Commission une résolution sur le financement de la Mission d'appui en Haïti (A/51/638/Add.1), aux termes de laquelle elle décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'appui pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 27 400 800 dollars des Etats-Unis (montant net : 26 202 600 dollars), en sus du crédit d'un montant brut de 28 704 200 dollars (montant net : 27 506 000 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au

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31 décembre 1996 aux termes de sa résolution 51/15. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'appui au-delà du 31 mai 1997, et compte tenu du montant brut de 28 704 200 dollars (montant net : 27 506 000 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 51/15, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de 27 400 800 dollars (montant net : 26 202 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 4 566 800 dollars (montant net : 4 367 100 dollars), selon les modalités prévues au paragraphe 7 de la résolution 51/15, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

L'Assemblée générale décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres, en application de l'alinéa b) ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission d'appui pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit 1 198 200 dollars. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions et recommandations pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, du Bureau des services de contrôle interne et du Comité des commissaires aux comptes concernant la Mission d'appui et la Mission des Nations Unies en Haïti.

Régime commun des Nations Unies

L'Assemblée générale a adopté sans vote sur recommandation de la Cinquième Commission une résolution sur le régime commun des Nations Unies (A/51/745). Aux termes de la Partie I de la résolution, relative aux conditions d'emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de la résolution sur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale, l'Assemblée générale reconfirme qu'il convient de continuer à appliquer le principe Noblemaire et réaffirme qu'il faut continuer à assurer la compétitivité des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies.

En ce qui concerne la fonction publique de référence, l'Assemblée générale prend note des mesures supplémentaires prises par la Commission pour achever son étude visant à déterminer la fonction publique la mieux rémunérée et décide d'examiner à sa cinquante-deuxième session le rapport de la Commission figurant aux paragraphes 33 à 47 de l'additif à son vingt et unième rapport annuel.

En ce qui concerne les considérations relatives à la marge et au barème des traitements de base minima, l'Assemblée générale décide qu'il convient de continuer d'appliquer la méthode de calcul de la marge entre les rémunérations nettes sans les modifications énoncées dans le vingt et unième rapport annuel

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de la Commission, et réaffirme la fourchette de 10 à 20% , avec un point médian souhaitable de 15%, pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des États-Unis, étant entendu que la marge serait maintenue à un niveau proche du point médian souhaitable de 15% pendant une certaine période.

L'Assemblée générale note que la marge entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des États-Unis, sur la base de sa décision énoncée au paragraphe précédent, est de 14,6%, et approuve, avec effet au 1er janvier 1997, le barème révisé des traitements bruts et des traitements nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur figurant à l'annexe I à la présente résolution ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies, figurant à l'annexe II à la présente résolution.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de lui présenter, le 1er octobre 1997 au plus tard, pour qu'elle les examine à sa cinquante-deuxième session, des propositions pratiques concernant la possibilité d'introduire un système de distinctions ou de primes dans le cadre du système de notation, visant à récompenser un nombre limité de fonctionnaires de leur comportement professionnel exceptionnel et de réalisations particulières au cours d'une année donnée.

S'agissant des compléments de traitement, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les chefs de secrétariat des autres organisations qui appliquent le régime commun de prendre les mesures et de faire les propositions qu'ils jugeront nécessaires pour mettre fin à ces pratiques, et prie toutes les organisations de publier ou de publier de nouveau, le cas échéant, des instructions indiquant aux fonctionnaires qu'il est inacceptable de recevoir des compléments de traitement. Elle invite les États Membres à mettre fin à ces pratiques.

Sur les questions relatives aux ajustements, l'Assemblée générale approuve la décision de la Commission concernant l'application de coefficients de pondération des dépenses non locales figurant dans son rapport, et prie la Commission de garder cette question à l'étude et de lui faire rapport selon que de besoin.

Sur la question des indemnités pour charges de famille, l'Assemblée générale approuve, avec effet au 1er janvier 1997, une augmentation de 7,98% de l'indemnité pour enfant à charge (y compris les enfants handicapés) et de l'indemnité pour personne indirectement à charge.

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Aux termes de la partie II de cette résolution relative aux agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, l'Assemblée générale prend note de la préparation de l'étude de 1997 des méthodes d'enquête sur les conditions locales d'emploi les plus favorables pratiquées dans les villes sièges et dans les lieux d'affectation hors siège et demande instamment aux représentants du personnel de participer pleinement, dans les groupes de travail de la Commission, à l'étude des méthodes d'enquête sur les traitements. Elle prie la Commission, dans le cadre de son examen des méthodes applicables au calcul des traitements des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, entre autres : a) de régler dans toute la mesure du possible les incohérences existant entre cette méthode et celle qui est appliquée conformément au principe Noblemaire, notamment en examinant la question du chevauchement des rémunérations entre les deux catégories; b) d'examiner la possibilité d'accorder davantage de poids aux employeurs du secteur public lors des enquêtes sur les traitements dans les villes sièges; c) et de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport fondé sur l'examen des méthodes.

Aux termes de la partie III relative au barème commun des contributions du personnel, l'Assemblée générale approuve, avec effet au 1er janvier 1997, le barème révisé des contributions du personnel recommandé par la Commission à l'annexe IV de son rapport en vue de déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de toutes les catégories de fonctionnaires, sous réserve de la procédure exposée au paragraphe 107 du rapport de la Commission pour les agents des services généraux et des catégories apparentées, et qui servira aussi à déterminer le traitement brut des agents des services généraux et des catégories apparentées, ainsi que les amendements correspondants au Statut du personnel, indiqués à l'annexe II à la présente résolution.

Elle prie la Commission de faire rapport sur la répercussion des différences entre les taux d'imposition nationaux et locaux dans les sept villes sièges sur le montant brut des prestations de retraite des agents des services généraux et des catégories apparentées de ces lieux d'affectation recrutés sur le plan local par rapport à la compensation de ces impôts prévue par le barème commun des contributions du personnel.

Aux termes d'une partie IV relative aux indemnités pour frais d'études, l'Assemblée générale approuve les augmentations du montant maximum des dépenses remboursables dans sept zones monétaires ainsi que les autres ajustements à la gestion du remboursement des dépenses au titre de l'indemnité pour frais d'études, recommandés par la Commission dans son rapport et note que la Commission a l'intention de procéder en 1997 à un examen complet de la méthode de calcul de l'indemnité pour frais d'études.

Aux termes de la partie V relative aux engagements de durée limitée, l'Assemblée générale prend note du chapitre VI.B du rapport de la Commission et prie celle-ci de poursuivre sans retard son examen de la question des engagements de durée limitée.

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Aux termes de la partie VI relative à la mobilité et à la sujétion, l'Assemblée générale prend note des conclusions de la Commission relatives à l'application du régime de la prime de mobilité et de sujétion figurant dans son rapport et approuve les recommandations de la Commission concernant le régime de la prime de mobilité et de sujétion figurant dans ce rapport. Elle fait sienne la décision de la Commission de supprimer, pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, le lien existant entre la prime de risque et le traitement de base minimum et de revoir les montants de cette prime tous les deux ans.

Aux termes de la partie VII relative à la participation aux travaux de la Commission, l'Assemblée générale prend note avec satisfaction de l'évolution récente de la situation concernant la reprise du dialogue entre la Commission et les associations de personnel, ainsi qu'il ressort des déclarations pertinentes faites à la Cinquième Commission. Elle réitère sa demande, figurant dans sa résolution 50/208, adressée au Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies et à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux tendant à ce qu'ils reprennent leur participation aux travaux de la Commission dans un esprit de coopération excluant tout antagonisme.

Aux termes de la partie VIII relative au fonctionnement de la Commission, l'Assemblée générale, constatant que les travaux de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification depuis sa création, demande au Comité des commissaires aux comptes, sans préjudice de son programme de travail, d'effectuer une étude de gestion de tous les aspects des travaux accomplis par le secrétariat de la Commission de façon qu'un rapport sur cette question puisse lui être présenté au cours de sa cinquante-deuxième session.

Aux termes d'une dernière partie IX relative à l'état du régime commun, l'Assemblée générale prie la Commission de prendre l'initiative d'analyser de nouvelles approches de la gestion des ressources humaines de façon à mettre au point des normes, méthodes et arrangements permettant de répondre aux besoins spécifiques, en particulier pour ce qui est de la dotation future en effectifs des organisations qui appliquent le régime commun, en examinant, entre autres, des arrangements contractuels souples, une rémunération fondée sur le comportement professionnel et l'introduction de barèmes spéciaux, et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

Régime des pensions des Nations Unies (point 122)

L'Assemblée générale a adopté par 102 pour 1 contre (Ukraine) et 12 abstentions une résolution recommandée par la Cinquième Commission concernant le régime des pensions des Nations Unies (A/51/746). Aux termes de la partie I de la résolution, qui est relative aux questions actuarielles, l'Assemblée générale prend note de la réduction du déséquilibre actuariel, qui est passé de 1,49 à 1,46% de la rémunération considérée aux fins de la

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pension, comme il ressort de l'évaluation de la Caisse arrêtée au 31 décembre 1995, et en particulier des avis exprimés par l'Actuaire-conseil et le Comité d'actuaires selon lesquels, au 31 décembre 1995, il n'y avait pas à couvrir de déficit au sens de l'article 26 des statuts de la Caisse, et le taux de cotisation actuel, fixé à 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension, pouvait être maintenu pour assurer le provisionnement des obligations de la Caisse, en attendant qu'il soit réexaminé lors de la prochaine évaluation, prévue au 31 décembre 1997, et en fonction de l'évolution de la situation.

L'Assemblée générale note que le Comité permanent du Comité mixte en 1995, puis le Comité mixte en 1996, ont examiné le taux d'intérêt retenu pour convertir en capital une partie de la pension et que le Comité mixte a décidé, en vertu de l'article 11 des statuts de la Caisse, de maintenir le taux d'intérêt actuel de 6,5%, étant entendu que ce taux sera de nouveau revu par le Comité mixte en 1998. Elle note également que le Comité mixte a examiné de nouvelles modifications de l'article 28 des statuts de la Caisse, rendues nécessaires du fait de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation ouvrant droit à pension, que l'Assemblée générale a adoptée dans sa résolution 49/224, avec effet au 1er juillet 1995.

L'Assemblée générale approuve, avec effet rétroactif au 1er juillet 1996, les modifications des alinéas d) et g) de l'article 28 des statuts de la Caisse, tels qu'ils figurent dans l'annexe I de la présente résolution.

Aux termes de la partie II relative à la rémunération considérée aux fins de la pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur ainsi que des agents des services généraux et des catégories apparentées, l'Assemblée générale décide, en ce qui concerne les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, que le principe du remplacement du revenu à New York devra demeurer la base de la méthode appliquée pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires, et que la méthode utilisée pour déterminer le barème actuel de la rémunération considérée aux fins de la pension, décrite à l'annexe I du rapport de la Commission (A/51/30), devra continuer d'être appliquée. L'Assemblée générale décide également que la procédure d'ajustement intérimaire actuellement utilisée pour ajuster la rémunération considérée aux fins de la pension de cette catégorie de fonctionnaires entre deux révisions complètes, décrite à l'annexe I du rapport de la Commission, devra continuer d'être appliquée, et que la surveillance des montants de la rémunération considérée aux fins de la pension et des taux de remplacement du revenu dans le régime des Nations Unies et dans celui de l'Administration fédérale des États-Unis devrait coïncider avec les révisions complètes périodiques de la rémunération considérée aux fins de la pension et des pensions correspondantes de cette catégorie de personnel; entre ces révisions complètes, la Commission devrait passer en revue tous les deux ans les facteurs qui entrent en jeu dans la comparaison de la rémunération considérée aux fins de la pension et des

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taux de remplacement du revenu et, si besoin est, présenter un rapport à ce sujet à l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale modifie, avec effet au 1er janvier 1997, l'article 54 b) des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, comme indiqué à l'annexe I de la présente résolution, par incorporation du barème révisé de la rémunération considérée aux fins de la pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, établi au moyen du barème commun approuvé pour les contributions du personnel. Elle décide, en ce qui concerne les agents des services généraux et les catégories apparentées, que pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension des agents des services généraux et des catégories apparentées, il faudra continuer d'utiliser la formule de remplacement du revenu et la méthode connexe, et notamment le taux de 66,25% du traitement net considéré aux fins de la pension pour convertir les traitements nets en traitements bruts, et que la méthode d'ajustement intermédiaire actuelle devra être maintenue.

Aux termes de la partie III relative au système d'ajustement des pensions, l'Assemblée générale approuve les modifications du système d'ajustement des pensions, telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente résolution, et dont l'objet est : a) d'incorporer, sans créer un précédent pour d'autres situations, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996, une mesure spéciale établissant les modalités du calcul des montants en monnaie locale de la pension des bénéficiaires résidant dans des pays où la mise en circulation d'une nouvelle unité monétaire a eu pour effet de valoriser sensiblement la monnaie par rapport au dollar des États-Unis, sous réserve des critères énoncés au paragraphe 208 du rapport du Comité mixte; et b) de mieux préciser les critères énoncés au paragraphe 26 des dispositions régissant le système d'ajustement des pensions, concernant la suspension, dans un pays donné, du calcul des montants de la pension en monnaie locale lorsqu'il aboutit à des aberrations.

Aux termes de la partie IV, adoptée par 36 voix pour, 1 voix contre (Ukraine) et 62 abstentions, relative aux activités visant à résoudre les problèmes que pose l'application des Accords de transfert entre la Caisse et l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie, l'Assemblée générale note que le projet d'accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne confère à quiconque absolument aucun droit au titre des statuts de la Caisse et que ses dispositions ne sont aucunement incorporées aux statuts ou aux règlements administratifs de la Caisse. Elle souscrit au projet d'accord, dont l'application constituerait le premier pas vers le règlement des problèmes posés par l'application des Accords de transfert.

L'Assemblée générale note également que certains États Membres ont constaté avec préoccupation que le projet d'accord ne s'appliquait qu'à certains anciens participants à la Caisse qui sont à présent ressortissants de

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la Fédération de Russie et approuverait les autres étapes prévues dans le projet d'accord et au rapport du Comité mixte, telles qu'approuvées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et, à cette fin, engage les gouvernements des États Membres intéressés à entamer des négociations directes en vue de résoudre les problèmes financiers rencontrés par les anciens participants qui sont ressortissants des pays concernés ou y résident en permanence.

Aux termes d'une partie V relative aux états financiers de la Caisse et au rapport du Comité des commissaires aux comptes, l'Assemblée générale prend note des mesures que le secrétariat de la Caisse a prises ou envisage de prendre pour améliorer les procédures de vérification des droits des prestataires, et prend note également des dispositions prises pour que le Bureau des services de contrôle interne de l'Organisation des Nations Unies se charge de l'audit interne des activités de la Caisse.

Aux termes de la partie VI relative à l'admission à la Caisse du Tribunal international du droit de la mer, l'Assemblée générale décide d'admettre le Tribunal international du droit de la mer à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à compter du 1er janvier 1997.

Aux termes de la partie VII relative aux dépenses d'administration, l'Assemblée générale approuve les effectifs et autres ressources supplémentaires recommandés par le Comité mixte dans son rapport, qui représentent des dépenses d'un montant net de 1 187 200 dollars des États-Unis pour l'exercice biennal 1996-1997, imputables directement à la Caisse, au titre des dépenses d'administration.

Aux termes de la partie VIII relative aux questions diverses, l'Assemblée générale note que le Comité mixte a décidé de différer l'examen d'une éventuelle modification de l'alinéa a) de l'article 40 des statuts de la Caisse en attendant que l'Assemblée générale se prononce, à sa cinquante et unième session, sur le rapport qu'elle avait demandé au Secrétaire général concernant la question de l'emploi de retraités à l'Organisation des Nations Unies. Elle note également qu'elle a notamment fixé une limite à la rémunération que peuvent toucher, par année civile, en cas de réemploi par l'Organisation, d'anciens fonctionnaires percevant une pension de retraite de la Caisse, et limité la durée d'emploi des retraités à six mois par année civile. Elle prie le Comité mixte de continuer à examiner la possibilité d'apporter un amendement à l'alinéa a) de l'article 40 des statuts de la Caisse concernant le réemploi d'anciens fonctionnaires percevant une pension de retraite de la Caisse nommés pour plus de deux mois mais moins de six, et de lui présenter une recommandation sur la question à sa cinquante-troisième session.

Aux termes du chapitre IX relatif aux placements de la Caisse, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies,

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sur l'examen des nouveaux arrangements mis en place en 1994 pour les services de garde des avoirs de la Caisse, et sur la révision des arrangements prévus en matière de conseils institutionnels, ainsi que des observations y relatives figurant dans le rapport du Comité mixte, et prend note également des observations du Comité des commissaires aux comptes sur les remboursements de prélèvements fiscaux dus à la Caisse par certains États Membres qui assujettissent à un impôt direct les revenus des placements de la Caisse, observations qui figurent dans les paragraphes 41 à 43 de son rapport et qui sont reproduites dans l'annexe III du rapport de la Caisse, ainsi que des commentaires y relatifs formulés par le Comité mixte. Elle note avec satisfaction l'augmentation du nombre d'États Membres qui exonèrent d'impôt les placements de la Caisse et demande aux États Membres qui n'accordent pas actuellement cette exonération de tout mettre en oeuvre pour le faire le plus rapidement possible. Elle engage instamment les États Membres qui doivent encore des sommes à la Caisse au titre de prélèvements fiscaux, comme indiqué au tableau 6 des états financiers de l'annexe II du rapport du Comité mixte, de faire tout leur possible pour rembourser ces sommes dès que possible.

Explication de vote

M. YURI BOGAYEVSKIY (Ukraine) a déclaré que sa délégation allait s'en tenir à sa position. La décision ne pourra satisfaire que certains intérêts et l'Ukraine ne peut l'accepter. Il a demandé un vote séparé sur la partie IV, qui nuit à l'ensemble de la résolution.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (point 140)

L'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution recommandée par la Cinquième Commission concernant les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (A/51/753). Aux termes de la partie A de la résolution, l'Assemblée générale décide, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la Zambie sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et par sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995, et conformément aux résolutions qu'elle adoptera à l'avenir au sujet du barème des quotes-parts.

Aux termes de la partie B de la résolution, l'Assemblée générale se félicite que la République tchèque soit disposée à être incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232 et déciderait, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la République tchèque sera incluse à compter du 1er janvier 1997 dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et

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que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994, et par sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995, et conformément aux résolutions qu'elle adoptera à l'avenir à propos du barème des quotes-parts.

L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, pour la période allant du 19 janvier 1993, date de son admission, au 31 décembre 1996, la République tchèque sera incluse dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix durant cette période seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par ses résolutions 46/221 A du 20 décembre 1991, 48/223 A et 49/19 B, ainsi que par ses décisions 47/456 du 23 décembre 1992 et 50/471 A.

L'Assemblée générale décide que, nonobstant les dispositions de sa résolution 48/223 A, les quotes-parts versées par la République tchèque en 1993 pour des opérations de maintien de la paix seront portées au crédit des États Membres inclus dans les groupes visés aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle qu'elle a été modifiée par des résolutions ultérieures, et que leurs parts respectives pour 1993 seront calculées selon la même formule que celle qui est exposée ci-après. Elle décide également que les contributions de la République tchèque au financement d'opérations de maintien de la paix pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 seront portées au crédit des États Membres au prorata de leurs quotes-parts effectives pour le financement d'opérations de maintien de la paix pendant la période considérée, sous réserve de certaines dispositions.

Aux termes de la partie C de la résolution, l'Assemblée générale décide, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, pour la période allant du 19 janvier 1993, date de son admission, au 31 décembre 1996, la République slovaque sera incluse dans le groupe d'États Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, et que ses contributions au financement d'opérations de maintien de la paix durant cette période seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par ses résolutions 46/221 A du 20 décembre 1991, 48/223 A et 49/19 B du 23 décembre 1994 et par ses décisions 47/456 du 23 décembre 1992 et 50/471 A du 23 décembre 1995.

L'Assemblée générale décide également que, nonobstant les dispositions de sa résolution 48/223 A, les quotes-parts versées par la République slovaque en 1993 pour des opérations de maintien de la paix seront portées au crédit des États Membres inclus dans les groupes visés aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle qu'elle a été modifiée par des résolutions ultérieures, et que leurs parts respectives pour 1993 seront calculées selon la même formule que celle qui est exposée ci-après. Elle décide également que les contributions de la République slovaque au

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financement d'opérations de maintien de la paix pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 seront portées au crédit des États Membres au prorata de leurs quotes-parts effectives pour le financement d'opérations de maintien de la paix durant la période considérée, sous réserve de certaines dispositions.

Aux termes de la partie D de la résolution, l'Assemblée générale décide de poursuivre l'examen du point intitulé "Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies" à la reprise de sa cinquante et unième session.

Planification des programmes (point 114)

L'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution recommandée par la Cinquième Commission concernant la planification des programmes (A/51/748). Aux termes de la partie I, relative au plan à moyen terme pour la période 1998-2001, de la résolution, l'Assemblée générale adopte le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001, ainsi que les recommandations y relatives du Comité du programme et de la coordination et les conclusions et recommandations supplémentaires figurant en annexe à la présente résolution, compte tenu des vues des grandes commissions de l'Assemblée générale. Elle réaffirme que le plan à moyen terme détermine l'orientation générale de l'activité de l'Organisation des Nations Unies et doit servir de cadre à l'élaboration des budgets-programmes biennaux.

L'Assemblée générale souligne qu'il importe de veiller à ce que le plan à moyen terme prenne en compte tous les programmes et activités dont l'exécution a été demandée par les organes délibérants et décide d'indiquer dans la version approuvée du plan, les textes portant autorisation des travaux à exécuter. Elle prie le Secrétaire général de proposer des révisions au règlement régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation en tenant compte des opinions exprimées par les États Membres à ce sujet, et de présenter lesdites révisions au Comité du programme et de la coordination à sa trente-huitième session.

L'Assemblée générale regrette que certains programmes du plan à moyen terme pour la période 1998-2001 n'aient pas été examinés par les organes intergouvernementaux compétents. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures appropriées, y compris les mesures ponctuelles, et de lui présenter des propositions à sa cinquante-deuxième session, pour permettre aux grandes commissions de l'Assemblée ainsi qu'aux organes sectoriels, techniques et régionaux de bien examiner les parties du plan à moyen terme ou de ses révisions qui les concernent, afin de faciliter leur examen ultérieur par le Comité du programme et de la coordination et la Cinquième Commission;

Aux termes de la partie II de la résolution, relative à la structure, l'Assemblée générale note avec préoccupation que le Secrétaire général,

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lorsqu'il a présenté la structure des programmes du plan à moyen terme pour la période 1998-2001, n'a pas pleinement tenu compte, comme il le lui était demandé dans la décision 50/452, des recommandations du Comité du programme et de la coordination et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, non plus que des vues et des opinions exprimées par les États Membres. Elle décide d'approuver la structure des programmes du plan à moyen terme, sous réserve des dispositions de la présente résolution. Elle décide également que le désarmement restera un programme distinct dans le plan à moyen terme. L'Assemblée décide d'adopter le Programme 19 sans préjudice de l'examen que l'Assemblée générale fera du processus actuel de restructuration du Centre des droits de l'homme. Elle décide en outre d'examiner de manière approfondie la structure du plan à moyen terme à sa cinquante-cinquième session, par l'intermédiaire du Comité du programme et de la coordination.

Aux termes de la partie III de la résolution, relative aux priorités, l'Assemblée générale souligne qu'il importe que l'établissement de priorités fasse partie intégrante du processus de planification, de programmation et de budgétisation. Elle prie le Secrétaire général de présenter au Comité du programme et de la coordination lors de sa trente-huitième session des recommandations sur l'établissement d'un ordre de priorité dans le plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Elle prie également le Secrétaire général d'appliquer le plan conformément aux priorités globales convenues figurant dans l'annexe à la présente résolution. Aux termes de cette annexe, l'Organisation accordera, afin de s'attaquer rationnellement et efficacement aux problèmes persistants, ainsi qu'aux tendances nouvelles et aux défis de l'avenir, la priorité aux domaines suivants dans la mise en oeuvre de son plan à moyen terme : maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion de la croissance économique et du développement durable conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies; développement de l'Afrique; promotion des droits de l'homme; coordination efficace des opérations d'assistance humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre la drogue et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et manifestations.

Aux termes de la partie IV de la résolution, relative au rapport sur l'exécution des programmes, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1994-1995 (A/51/128 et Add.1) et fait siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant le rapport du Secrétaire général sur l'exécution de ces programmes.

Aux termes de la partie V de la résolution, relative aux autres conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination, l'Assemblée générale souscrit aux conclusions et recommandations que le Comité du programme et de la coordination a formulées à sa trente-sixième session et

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que l'Assemblée générale n'a pas encore approuvées lors de sa cinquante et unième session. Elle constate avec préoccupation que l'auto-évaluation des programmes est peu appliquée, comme il ressort du paragraphe 269 du rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Explication de vote

M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) a expliqué la position de son pays s'agissant de la priorité B du plan à moyen terme et du plan général du budget qui appelle à la promotion de la croissance économique durable et du développement durable, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et aux récentes conférences des Nations Unies. Les références les plus claires et les plus importantes figurent au paragraphe 6 de la Déclaration de Copenhague. Les Etats-Unis considèrent que la priorité B, telle que stipulée, fait référence à la croissance économique durable dans le contexte du développement durable.

Le représentant a rappelé que depuis le début de la décennie, la communauté internationale s'est rassemblée à la faveur d'une série de conférences mondiales qui ont défini un consensus en évolution sur les principes communs. Les Etats-Unis estiment que ce consensus est l'un des plus remarquables et importants développements de l'après-guerre froide. Il appelle à la durabilité : au développement économique, au développement social et à la protection de l'environnement. Les Etats-Unis sont attachés à promouvoir et défendre ces accords.

La poursuite débridée de la croissance économique à tout prix s'est révélée désastreuse dans toutes les régions du monde. Le monde a compris l'importance de poursuivre le développement durable, que ce soit dans les pays en développement ou développés ou dans les économies en transition. La durabilité est cruciale pour tous les pays et doit être incorporée dans toutes les politiques en matière de développement.

M. PATRICK KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne, a dit ne pas accepter que l'approbation de l'Assemblée générale soit nécessaire pour restructurer le Centre des droits de l'homme.

M. SAM HANSON (Canada) s'est associé aux interventions des Etats-Unis et de l'Union européenne.

Mme NORMA GOICOCHEA Cuba) a déclaré qu'elle soutenait la priorité donnée au développement durable et aux questions économiques. L'Assemblée générale doit prendre des décisions en temps voulu.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote une résolution (A/51/752) et deux décisions (A/51/751) recommandées par la Cinquième Commission sur l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies.

Aux termes de la résolution sur le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée générale réaffirme que le plan général du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 doit indiquer : a) les ressources à prévoir, d'après une estimation préliminaire, pour mener à bien le programme d'activité proposé pour l'exercice biennal; b) les priorités reflétant les orientations générales, par grands secteurs; c) la croissance réelle, positive ou négative, par rapport au budget précédent; d) et le montant du fonds de réserve, exprimé en pourcentage du montant global des ressources.

L'Assemblée générale réaffirme également que le plan général doit aider à mieux prévoir les ressources nécessaires pour l'exercice biennal suivant, favoriser une plus grande participation des États Membres au processus budgétaire et faciliter ainsi la réalisation d'un accord aussi large que possible sur le budget-programme.

L'Assemblée générale invite le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 sur la base d'une estimation préliminaire d'un montant total de 2 milliards 512 millions de dollars des États-Unis, aux taux initiaux de 1996-1997 ou d'un montant actualisé de 2 milliards 480 millions de dollars aux taux révisés de 1996-1997. Elle décide que le montant du fonds de réserve représentera 0,75% du montant de l'estimation préliminaire aux taux de 1998-1999, soit 19 millions de dollars.

L'Assemblée générale décide également que le projet de budget-programme pour 1998-1999 prévoira une actualisation des coûts sur la base de la méthode en vigueur, et que l'estimation préliminaire des ressources nécessaires pour 1998-1999 n'inclut aucun montant pour des missions spéciales non prescrites par des organes délibérants.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter, dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, les informations ci-après : a) les produits reportés, différés ou réduits en 1996-1997 et leur prise en compte dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999; b) le nombre de postes proposés pour l'exercice biennal, par chapitre et par catégorie; c) et le pourcentage de postes vacants proposé à des fins budgétaires dans la catégorie des administrateurs et dans la catégorie des services généraux.

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L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général d'établir un document directif détaillé dans lequel il examinera sous tous ses aspects la question de toutes les dépenses additionnelles visées dans la résolution 41/213, y compris celles qui sont en rapport avec le maintien de la paix et de la sécurité, l'inflation et les fluctuations monétaires, et de lui présenter ce document au plus tard le 31 mai 1997, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, en vue de trouver une solution globale à ces questions.

Aux termes de la première décision, l'Assemblée générale décide que la Cinquième Commission poursuivra à la reprise de sa cinquante et unième session l'examen des points de l'ordre du jour indiqués ci-après et des rapports correspondants : rapports financiers et états financiers révisés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (111); examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (112); amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (115); budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (116); barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (119); gestion des ressources humaines (120); régime commun des Nations Unies (121); régime des pensions des Nations Unies (122); financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement; Force intérimaire des Nations Unies au Liban (123); financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (124); financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (125); financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (126); financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (128); financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (129); financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie (130); financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (131); financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (132); financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (132); financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (134); financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (135); financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (136); financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex- Yougoslavie depuis 1991 (137); financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (138); financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (139); aspects

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administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (140); rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (141); financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (153); financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (154); financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (155); financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (157).

Aux termes de la deuxième décision, l'Assemblée générale, en application du paragraphe 6 de sa résolution 46/220 du 20 décembre 1991, approuve le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1997-1998, annexé au présent texte.

Explications de position

Mme INCERA (Costa-Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé fondamental que les décisions sur le plan général du projet de budget- programme soient conformes à la résolution 41/213. Le Secrétaire général ne doit pas inclure dans le plan des chapitres concernant des activités ne faisant pas l'objet de mandats. Les activités adoptées doivent être conformes aux demandes budgétaires pour le prochain exercice biennal.

M. KELLY (Irlande) a regretté qu'il n'ait pas été possible d'inclure dans le plan les dispositions pour les missions extraordinaires proposées par le Secrétaire général. Ces propositions correspondaient à des besoins réels de prévoir des crédits pour ces missions, et représentaient des innovations très utiles dans le contexte des procédures budgétaires actuelles. S'agissant des dépenses additionnelles, la résolution 41/231 s'applique. Il convient de prévoir des crédits qui ne préjugeront pas de décisions positives de l'Assemblée générale.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) s'est associé à la déclaration du représentant de l'Irlande.

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997

L'Assemblée générale a adopté sans vote deux résolutions figurant dans un rapport de la Cinquième Commission sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/51/750). Aux termes de la première résolution, sur les questions relatives au budget-programme, l'Assemblée générale prend note du montant de 501 000 dollars des États-Unis prévu au chapitre 13 (Lutte contre la criminalité) et du montant de 595 200 dollars prévu au chapitre 14 (Contrôle international des drogues), étant entendu que les crédits additionnels qui pourraient s'avérer nécessaires seront déterminés conformément aux critères régissant l'utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve, compte tenu des résultats apparaissant dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.

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Elle prend également note du rapport du Secrétaire général (A/C.5/51/33) sur la demande de subvention comme suite aux recommandations du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et des recommandations y relatives du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et approuverait le versement d'une subvention de 213 000 dollars à l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement pour 1997. Elle autorise par ailleurs le Secrétaire général à fournir des services de conférence lors des réunions de l'Autorité internationale des fonds marins qui se tiendront du 17 au 28 mars et du 18 au 29 août 1997, au moyen des ressources disponibles au chapitre 26E (Services de conférence) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, et décide d'inscrire un crédit de 2 750 500 dollars au chapitre 33 (Autorité internationale des fonds marins) du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, pour couvrir les dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins en 1997.

L'Assemblée générale prend note du premier rapport du Secrétaire générale sur l'exécution du budget et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Elle approuve une diminution nette de 5 580 200 dollars des crédits approuvés pour l'exercice biennal 1996-1997 et une diminution nette de 19 682 000 dollars des prévisions de recettes pour l'exercice biennal 1996-1997, à répartir entre les chapitres des dépenses et des recettes comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général. Par ailleurs, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de réserve et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires réaffirme que le pouvoir de créer, de transférer, et de supprimer des postes inscrits au budget ordinaire est la prérogative de l'Assemblée générale. Elle réitère sa décision selon laquelle les économies figurant dans projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 ne devraient pas être réalisés au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits. Elle affirme de nouveau que tout projet de modification des activités et programmes prescrits doit recevoir l'assentiment préalable de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire de la Cinquième Commission et des autres organes compétents.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, compte tenu de sa résolution 50/506, de rendre compte à la Cinquième Commission, à la reprise de session, des progrès accomplis quant à l'inscription de fonctionnaires sur la liste relative aux réaffectations, compte tenu de leurs compétences et de leur expérience. Elle prie le Secrétaire général de faire rapport par l'intermédiaire du Bureau des services de contrôle interne et le 1er mars 1997 au plus tard, sur l'emploi des consultants et sur les procédures appliquées par l'Organisation des Nations Unies à la passation de leurs contrats au cours de l'année civile 1996. Elle prie aussi le Secrétaire général d'étudier l'incidence de l'existence de postes vacants sur l'exécution des programmes et de lui recommander, s'il y a lieu, de rétablir le financement de ces postes dans le cadre du budget pour l'exercice biennal 1998-1999, Elle prie en outre

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- 32 - AG/623 19 dcembre 1996

le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les chevauchements dans les études d'efficacité. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller, lorsqu'il y a lieu, à ce que les études d'efficacité fassent partie intégrante des opérations d'examen de la planification des programmes et du budget, et d'harmoniser les unes avec les autres. Elle prie aussi le Secrétaire général de signaler aux organes intergouvernementaux compétents, pour approbation préalable, au besoin, celles des propositions visant à accroître l'efficacité qui ont des incidences sur les programmes et le budget. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, le 1er mars 1997 au plus tard, ledit rapport sur l'exécution des programmes traitant de l'effet des mesures d'économies approuvées sur l'exécution des activités et programmes prescrits, et décide de l'examiner en priorité lors de la première partie de la reprise de session.

Aux termes de la deuxième résolution sur le budget-programme, l'Assemblée générale déciderait que, pour l'exercice biennal 1996-1997, le crédit de 2 608 274 000 dollars des États-Unis qu'elle avait ouvert dans sa résolution 50/215 A du 23 décembre 1995 serait ajusté de 4 993 100 dollars. Elle déciderait que, pour l'exercice biennal 1996-1997, les prévisions de recettes d'un montant de 471 401 700 dollars des États-Unis qu'elle avait approuvées par sa résolution 50/215 B du 23 décembre 1995 sont minorées de 23 664 100 dollars, cette minoration étant le résultat net des augmentations et des diminutions.

L'Assemblée générale déciderait en outre que, pour l'année 1997, les dépenses prévues au budget d'un montant total de 1 299 143 900 dollars, soit 1 304 137 000 dollars représentant la moitié des crédits initialement ouverts pour l'exercice biennal 1996-1997 par sa résolution 50/215 A du 23 décembre 1995 moins 4 993 100 dollars correspondant à la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus, seront couvertes comme suit, conformément aux articles 5.1 et 5.2 du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies a) concurrence de 50 817 943 dollars, par : i) Un montant de 43 574 850 dollars représentant la moitié des recettes, autres que celles provenant des contributions du personnel, qu'elle a approuvées pour l'exercice biennal 1996-1997 dans sa résolution 50/215 B du 23 décembre 1995; ii) moins 2 854 700 dollars, représentant la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus; iii) Un montant de 10 124 793 dollars, représentant le solde du compte d'excédents budgétaires au 31 décembre 1995; et b) à concurrence de 1 248 325 957 dollars par les contributions dues par les États Membres en vertu de sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994, relative au barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

L'Assemblée générale déciderait qu'il sera déduit des contributions dues par les États Membres, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) A du 15 décembre 1995, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts, soit un montant total de 183 140 613 dollars.

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Explication de position

Mme INCERA (Costa Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré essentiel d'approuver des mesures d'économies. Le Groupe des 77 et la Chine attendent les informations demandées dans le paragraphe 14 du dispositif. Ils espèrent que le Secrétariat rétablira un groupe de postes vacants et accordera une importance particulière aux paragraphes qui décident d'associer les examens d'efficacité aux crédits existants. Le Groupe des 77 et la Chine espèrent que la plus haute priorité sera accordée aux rapports sur les conséquences des mesures d'économies. Ils demandent les ressources nécessaires pour garantir la pleine exécution des programmes et activités de l'Assemblée générale.

Programme de travail de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale également décidé que l'examen des points 10, 12, 17b, 18h, 18i, 19, 21b, 33, 35, 37, 39, 40, 43, 46, 47, 48, 56, 58, 96 (b), 110 (d), 111, 112, 114, 115, 116, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 144 153, 154, 155, et 157 restent inscrits à l'odre du jour de la cinquante et unième session.

Clôture des travaux

Le Président de l'Assemblée générale, M. ISMAIL RAZALI (Malaisie), dans son discours de clôture de première partie de la cinquante et unième session, a mis en évidence l'importance de la nomination de M. Kofi Annan au titre de Secrétaire général de l'Organisation à compter du 1er janvier 1997. Il a jugé que des progrès substantiels avaient été obtenus en matière d'efficacité, de productivité et de réduction des gaspillages. Bien que l'Assemblée générale conclue sa session régulière en jour après la date qu'elle s'était elle-même fixée, il s'est félicité du bilan de la session et a estimé que l'image des Nations Unies en bénéficiait. De plus, il a souligné le fait que la plénière a tenu un nombre moins important de réunions et adopté moins de résolutions que lors de sa précédente session, réalisant ainsi des économies non négligeables. Il s'agit, en effet, pour l'Organisation en tant que pivot des relations internationales, d'être perçue comme une organisation dynamique en termes de gestion, mais également quant au règlement pertinent des problèmes de notre époque, tels le désarmement, le développement, la protection de l'environnement et le rôle de la société civile dans les questions multilatérales.

M. Razali a rappelé que la question du désarmement, en matière nucléaire notamment, a retenu tout particulièrement l'attention de l'Assemblée, lors de cette session et qu'un certain nombre de résolutions ont été adoptées, qui auront un impact sur la paix et la sécurité internationales. Le débat sur les questions économiques et du développement a été particulièrement saillant également et il a mis l'accent sur les interdépendances entre l'environnement,

( suivre)

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le développement durable et la mondialisation. La question de la crise financière de l'Organisation a été omniprésente et à cet égard, le Président a réaffirmé l'obligation faite aux Etats Membres de régler leurs contributions pleinement et en temps voulu, ajoutant que le déficit actuel de 2,3 milliards de dollars demeure beaucoup trop élevé pour la santé financière et la viabilité de toute organisation, quelle qu'elle soit. Le plus grand défi reste de traduire la volonté de progresser dans les groupes de travail chargé de la réforme et de la restructuration des Nations Unies.

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( suivre)