LE COMITE SPECIAL CHARGE NOTAMMENT D'ELABORER UNE CONVENTION POUR LA REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLEAIRE ENTAME SES TRAVAUX

17 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/L/195

LE COMITE SPECIAL CHARGE NOTAMMENT D'ELABORER UNE CONVENTION POUR LA REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLEAIRE ENTAME SES TRAVAUX

19961217 Les intervenants souhaitent éviter tout chevauchement entre les dispositions du projet de convention russe et les instruments juridiques existants

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 a entamé ce matin, au Siège, les travaux de sa deuxième session. Au cours de cette deuxième session le Comité spécial est plus particulièrement chargé d'élaborer une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. A ce titre, le Comité spécial est saisi d'un projet de convention et d'une note explicative présentés par la Fédération de Russie. Les travaux de la deuxième session s'achèveront le 27 février.

Ouvrant les travaux de cette deuxième session, M. Hans Corell, Conseiller juridique des Nations Unies, après avoir accueilli les délégations et leur avoir souhaité, au nom du Secrétaire général, les meilleurs voeux de succès, a rappelé que le Comité spécial a reçu, en vertu de la résolution 50/210 du 17 décembre 1996, un triple mandat. Celui-ci consiste, en effet, à élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, puis une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et enfin à examiner ce qu'il convient de faire pour compléter le cadre juridique offert par les conventions relatives au terrorisme international de façon que tous les aspects de la question soient couverts.

M. Hans Corell a indiqué que les travaux de la première session du Comité spécial ont permis d'adopter la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Il appartient maintenant au Comité spécial d'entamer la deuxième phase de ses travaux. Le Conseiller juridique a précisé que celle-ci sera poursuivie durant la 53ème session de l'Assemblée générale, au sein de la Commission juridique, qui y consacrera un groupe de travail du 28 septembre au 9 octobre 1998. M. Hans Corell a indiqué que le paragraphe 13 du dispositif de la résolution 52/165 de l'Assemblée générale recommande que le Comité spécial se réunisse de nouveau en 1999.

Le représentant de la Fédération de Russie a ensuite présenté le projet de convention. Le projet, qui comprend 20 articles, vise à combler les lacunes de la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires qui, de l'avis du Représentant permanent russe, vise essentiellement la sûreté du "nucléaire civil", et porte principalement sur les moyens d'empêcher que des composants nucléaires n'échappent au contrôle des organes gouvernementaux.

Le Comité spécial a ensuite procédé à un premier échange de vues sur le projet de convention auquel ont pris part les représentants des pays suivants : France, Inde, Allemagne, Japon, Pays-Bas, Bélarus, Royaume-Uni, Brésil, Finlande, Liban, Belgique, Afrique du Sud, République arabe syrienne, Autriche, Australie, Egypte, Algérie, République de Corée, Pakistan et Portugal. Au cours de leur intervention, les délégués ont notamment mis l'accent sur la nécessité de combler les lacunes des instruments juridiques internationaux existants en prenant particulièrement soin d'éviter tout chevauchement. Les représentants ont également mis en avant la nécessité d'associer étroitement l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA) aux travaux du Comité spécial. Ils ont pour la plupart indiqué qu'ils présenteront des amendements et suggestions au fur et à mesure de l'examen du projet de convention.

Le Comité spécial a également entendu une déclaration de M. Larry Jonhson, Conseiller juridique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui a déclaré que l'Agence soutient tous les efforts entrepris pour empêcher l'utilisation de la technologie nucléaire par les terroristes. Il a estimé qu'il faut éviter tout chevauchement du projet de convention présenté aujourd'hui avec la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. M. Johnson a souligné la responsabilité de chaque gouvernement pour assurer l'efficacité des systèmes de protection physique des matières et des installations nucléaires. A cet égard, il a mis l'accent sur l'importance des mesures de prévention afin de lutter contre l'utilisation illégale des matières nucléaires.

En début de réunion, le Comité spécial avait reconduit le Bureau élu lors de sa première session, à l'exception de Mme Samia Ladgham (Tunisie) qui, ayant quitté New York, a été remplacée par M. Hussein Mubarak (Egypte). Le Bureau de la deuxième session du Comité spécial se compose donc de la façon suivante : Président : M. Philippe Kirsch (Canada); Vice-Présidents : MM. Carlos Fernando Diaz (Costa Rica), Hussein Mubarak (Egypte) et Rohan Perera (Sri Lanka); Rapporteur : M. Martin Smejkal (République tchèque). Le Comité spécial a également adopté l'ordre du jour de sa deuxième session.

La prochaine séance du Comité spécial aura lieu demain, mercredi 18 février, à 10 heures.

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Documentation

Le Comité spécial est saisi d'un projet de Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (A/AC.252/L.3), ainsi que d'une note explicative A/AC.252/L.3/Add.1, présentés par la Fédération de Russie.

Le projet de convention comprend un préambule et 20 articles. Dans le préambule, sont exposés les buts et objectifs de la convention. L'article premier définit les principales expressions utilisées dans la Convention : acte de terrorisme nucléaire; matières nucléaires; combustible nucléaire; produits radioactifs; déchets radioactifs; autres substances radioactives; dispositif nucléaire; et nucléaires irradiants. L'article 2 traite du champ d'application du projet de convention. L'article 3 énonce une norme approuvée dans les conventions universelles de lutte contre le terrorisme concernant l'obligation de faire tomber sous le coup du droit pénal national les actes visés dans l'accord international. L'article 4 a pour objet la coopération entre les Etats. L'article 5 est relatif à la compétence des Etats vis-à-vis des crimes visés par la convention.

L'article 6 énonce les normes faisant obligation à l'Etat partie de réprimer effectivement les actes de terrorisme. Les articles 7,8,9 reprennent les dispositions habituelles réglementant le principe aut dedere aut judicare, l'aide juridique à apporter en cas d'ouverture d'une instruction judiciaire, la protection des droits garantis au suspect (à l'accusé) et les mesures d'extradition. L'article 10 vise la coopération entre Etats une fois réglé l'épisode de terrorisme nucléaire, au premier chef la coopération concernant la restitution des composants nucléaires utilisés pour commettre un acte terroriste.

A la différence de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et d'autres conventions universelles de lutte contre le terrorisme, le projet contient à l'article 11 des dispositions assez détaillées concernant la coopération entre les Etats en matière d'échange d'informations, y compris ce qui touche à la préservation du caractère confidentiel de ces informations. L'article 12 a trait à la possibilité pour les Etats parties de se consulter selon ce qu'ils auront convenu. L'article 13 rappelle que les obligations assumées en vertu de la Convention ne portent pas atteinte aux obligations assumées en vertu d'autres accords internationaux. L'article 14 stipule qu'en cas de différend survenant entre deux ou plusieurs Etats parties à propos de l'interprétation ou l'application de la convention, ces Etats ont la faculté de régler ces différends par voie de négociation, de recourir à l'arbitrage ou de les porter devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Les articles 15 à 20 reprennent les dispositions correspondantes de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires concernant la signature, la ratification, l'adoption, l'approbation, l'adhésion, l'entrée en vigueur, la modification et la dénonciation de la Convention.

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Présentation du projet de convention

M. ALEXANDE V. ZMEYEVSKIY (Fédération de Russie) a présenté le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le représentant a souligné l'importance de la question de la définition des actes de terrorisme nucléaire. Selon lui, l'adoption de la convention n'est pas une fin en soi, mais doit permettre de lutter contre toutes les formes de terrorisme. Or, les instruments juridiques existants en matière notamment de terrorisme nucléaire sont insuffisants. Le projet présenté par la Fédération de Russie se fonde sur la convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires et cherche à le compléter. Le projet a rappelé le représentant, avait été présenté avant même le projet de convention relatif à la répression des attentats terroristes à l'explosif. Le représentant a indiqué que ce dernier projet, qui a été adopté en décembre dernier, pourra également compléter le projet de convention examiné au cours de la deuxième session. Il a indiqué que sa délégation souhaite que tous les membres du Comité spécial présentent leurs suggestions et propositions dans le cadre d'un échange de vues, puis qu'un groupe de travail se réunisse pour examiner plus avant le projet de convention.

Le Président du Comité spécial, M. Philippe Kirsch (Canada), a pris note tout en s'en félicitant de l'esprit d'ouverture de la Fédération de Russie, ainsi que du fait que celle-ci a présenté son projet avant l'adoption de la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

Echange de vues

M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a indiqué que son pays se réjouit que le Comité spécial examine le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui a été présenté par la Fédération de Russie, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, le projet de convention vise à répondre à une menace réelle, même si statistiquement les attentats terroristes à l'explosif constituent aujourd'hui la principale menace. Ensuite, le projet de convention complètera le corpus d'instruments juridiques existants. Enfin, le projet de convention s'inscrit dans la logique affirmée par la communauté internationale dans la résolution 51/210 adoptée le 17 décembre 1996 par l'Assemblée générale.

La France estime que le projet de convention devra, en premier lieu, veiller à défini une incrimination précise des actes de terrorisme nucléaire. A cet égard, la France s'efforcera d'incorporer dans le texte du projet l'élément d'intentionnalité. De même, la notion de complicité devra être prise en compte. En outre, la France est d'avis que pour que la menace d'attentat puisse être considérée, il faudra un commencement d'exécution. En second lieu, la France exprime le voeu que le Comité spécial parvienne à une délimitation précise du champs de la convention. Il faudra, pour ce faire, vérifier la compatibilité des mesures présentées avec les dispositions contenues dans les conventions existantes. L'exclusion de la question des forces armées sera également important à examiner. La France forme l'espoir

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que le Comité spécial progressera aussi vite que lors de la première session qui a permis d'adopter la Convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif. Elle est d'avis que le texte de la Convention de 1997 devra servir de référence.

M. RAMA RAO (Inde) s'est félicité des efforts faits par les Nations Unies pour réprimer les actes de terrorisme. Les conventions se rapportant au terrorisme ne sont pas complètes parce qu'elle n'abordent pas de façon globale les problèmes du terrorisme. Le représentant a remercié la délégation russe pour la présentation du projet de convention. L'Inde appuie cette initiative visant à réprimer les actes de terrorisme nucléaire. Cela fait partie de la lutte que doivent mener sans relâche les Nations Unies contre le terrorisme.

M. GERHARD HENZE (Allemagne) a espéré qu'il sera possible d'adopter une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. En ce qui concerne le projet russe, rédigé avant l'adoption de la convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, il n'a pas tenu compte des améliorations de cette dernière. L'article premier du projet russe a une portée à la fois trop vaste et trop restreinte. Le projet doit s'aligner sur les termes utilisés sur le plan international. L'infraction devrait inclure des actes préparatoires qui ne sont pas touchés par le projet de convention. L'Allemagne sera heureuse de présenter un projet complet pour le soumettre aux autres délégations.

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a déclaré que son pays souhaite participer pleinement aux discussions relatives à la répression du terrorisme nucléaire. Il a félicité la délégation russe pour sa présentation d'un projet de convention. Il faut assurer la protection physique des matières nucléaires. C'est un domaine qui mérite un examen sérieux. Le représentant a estimé que plusieurs questions doivent être examinées avant de pouvoir procéder à l'examen, article par article, du projet de convention. Il est tout d'abord nécessaire d'étudier les liens du projet de convention avec les instruments juridiques existants. Il faut s'assurer que les différentes conventions ne se chevauchent pas et que la définition des termes soit uniforme. Le représentant s'est demandé si l'AIEA n'est pas une instance plus appropriée que l'ONU pour discuter du projet de convention présenté aujourd'hui.

M. K. DE VEY MESTDAGH (Pays-Bas) a remercié la délégation russe d'avoir présenté un projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Compte tenu du mandat confié au Comité, il faudrait tenter de déceler les lacunes des instruments juridiques existants visant ce terrorisme. Le représentant a estimé qu'il faut élargir le nombre d'Etats parties à la Convention de Vienne de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. Il est nécessaire de combler les lacunes des instruments juridiques existants afin que tous les aspects de la question des matières nucléaires soient couverts. Le représentant s'est félicité des travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Les Pays-Bas estiment qu'il faudrait élaborer un Protocole à la convention de Vienne plutôt qu'une nouvelle Convention.

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M. SYARGEI SYARGEEU (Bélarus) a souligné la nécessité de contrecarrer les activités terroristes. Il a exprimé l'espoir que les travaux du Comité pourront déboucher sur des résultats concrets. Le représentant a appuyé la déclaration du représentant du Japon en ce qui concerne l'importance de la participation d'organisations comme l'AIEA.

M. LLEWELLYN (Royaume-Uni) a remercié la délégation de la Fédération russe pour la présentation du projet de convention. Il est nécessaire d'étendre le cadre juridique existant en ce qui concerne les matières nucléaires. La nouvelle convention ne devrait traiter que du contre- terrorisme du fait de chevauchements possibles avec d'autres conventions. Le représentant a signalé qu'il y a une superposition entre le projet de convention et la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a indiqué que son pays appuie les efforts déployés pour combler les lacunes des instruments juridiques internationaux. Pour autant, à l'instar du Japon, le Brésil émet des doutes sur les intentions réelles des auteurs du projet. Le Brésil, qui est partie à la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, souhaite que cette convention serve de base et soit renforcée. Le Brésil émet, comme l'Allemagne, des réserves sur le premier paragraphe de l'article premier. Le Brésil est disposé à travailler de façon constructive.

MME MARJA LEHTO (Finlande) a rendu hommage aux efforts déployés par la Fédération de Russie qui ont permis d'élaborer un projet de convention qui constitue la base des travaux du Comité spécial. La Finlande est d'avis que la situation actuelle justifie pleinement l'adoption d'un instrument juridique international permettant de prendre en compte d'éventuelles menaces terroristes. La Finlande examinera attentivement les propositions faites en vue d'éviter les chevauchements avec les autres conventions internationales. La Finlande pense que l'article premier semble interdire tout emploi de matières nucléaires, ce qui bien entendu semble excessif. Elle souhaite que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) participe pleinement aux travaux du Comité spécial.

M. HICHAM HAMDAN (Liban) a indiqué que son pays souhaite coopérer pleinement au succès des travaux du Comité spécial. Le Liban veut que l'instrument juridique qui sera adopté prenne en considération toutes les vues des délégations. De même que l'Allemagne, le Liban entend que la future convention tienne compte de toutes les dispositions existantes en matière de protection de l'environnement. Le Liban est préoccupé par le fait que le projet se borne à traiter des actes de terrorisme perpétrés par des individus et n'aborde pas le terrorisme fomenté par des Etats.

M. EVERT MARECHAL (Belgique) a estimé que le projet de convention présenté par la Fédération de Russie doit tenir pleinement compte des autres instruments juridiques internationaux qui sont relatifs notamment au terrorisme et aux matières nucléaires. La Belgique appuie les interventions

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de la France et de l'Allemagne qui ont souligné la nécessité de définir clairement les actes de terrorisme visés par la convention. La Belgique veillera également à ce que le projet ne modifie pas les dispositions du droit international humanitaire.

M. CRAIG JOHN DANIELL (Afrique du Sud) a jugé problématique le premier paragraphe de l'article premier du projet de convention relatif à la définition des actes de terrorisme nucléaire. Il a estimé que le projet doit tenir compte des dispositions pertinentes du droit international.

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a rendu hommage au projet présenté par la Fédération de Russie. Il a indiqué que sa délégation reviendra de façon détaillée sur les différentes mesures du projet. La République arabe syrienne souhaite que le projet tienne compte des autres instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme et aux matières nucléaires. Elle souligne que la documentation préparée par le Secrétariat doit être disponible dans toutes les langues officielles des Nations Unies, y compris en arabe et que les traductions doivent être aussi précises que possible. Le représentant a estimé qu'il appartient avant tout aux Etats d'assurer la protection des installations nucléaires. La République arabe syrienne propose que l'on complète la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. Elle regrette que l'article 2 du projet se limite aux menaces terroristes émanant des individus en omettant celles provenant des Etats dotés d'armes nucléaires. De même, le projet ne vise pas les navires et les aéronefs et accorde une immunité aux engins spatiaux. La République arabe syrienne s'étonne que le terrorisme nucléaire d'Etat ne soit pas pris en considération.

M. GEORG STILLFRIED (Autriche) a indiqué que sa délégation souhaite que le projet de convention permette de combler les lacunes des instruments juridiques internationaux existants et d'éviter les chevauchements avec les mesures déjà adoptées.

M. KEITH HOLLAND (Australie) a indiqué que son pays a toujours participé aux efforts internationaux en vue de lutter contre le terrorisme et les menaces nucléaires. L'Australie estime que le projet actuel de convention, qui a le mérite d'exister, contient toutefois, certaines imperfections, soit des lacunes, soit des chevauchements, qu'il convient de supprimer.

M. HUSSEIN MUBARAK (Egypte) s'est félicité des efforts menés par la Fédération de Russie qui a non seulement présenté le projet de convention il y a plus d'un an, mais l'a également accompagné d'une note explicative. L'Egypte pense que l'adoption de la convention projetée constitue un pas dans la bonne direction. Elle insiste sur la nécessité d'associer les experts de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aux travaux du Comité spécial. Le représentant a jugé approprié de tenir compte des conventions relatives aux déchets nucléaires et aux actes terroristes à l'explosif.

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M. AHCENE KERMA (Algérie) a appuyé le principe de l'adoption d'un projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. L'Algérie souhaite qu'une convention traitant globalement des questions ayant trait au terrorisme soit prochainement adoptée. L'Algérie présentera ses propositions au fur et à mesure de l'examen des dispositions du projet de convention.

M. KAH-SOON SIN (République de Corée) a indiqué que son pays appuie toutes les initiatives prises à l'échelle internationale pour lutter contre le terrorisme. Les travaux actuels doivent contribuer à combler certaines lacunes. La République de Corée est préoccupée par le fait que certaines dispositions du projet risquent d'introduire des chevauchements avec les mesures contenues dans la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires et dans la Convention de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. La République de Corée souligne la nécessité de définir précisément l'article premier du projet relatif au champ d'application de la convention.

M. MUHAMMAD NAJIM AKBAR (Pakistan) a déclaré que son pays condamne les actes de terrorisme et encourage une définition globale du terrorisme afin d'en comprendre les causes sous-jacentes. Le représentant a remercié la délégation russe de ses efforts.

Mme PAULA ESCARAMEIA (Portugal) a remercié la délégation russe d'avoir présenté le projet de convention. Elle a estimé qu'il y aurait lieu d'identifier les lacunes des instruments juridiques existants avant de procéder à l'examen, article par article, du projet de convention. Il faut essayer d'éviter les chevauchements entre les différents instruments juridiques. Le Portugal est favorable à l'idée d'un Protocole à la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires.

M. LARRY JOHNSON, Conseiller juridique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), s'est félicité d'avoir été invité à participer aux travaux du Comité spécial visant à élaborer une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à compléter les instruments internationaux existants. Dans l'article 2 du Statut de l'AIEA, il est précisé que l'Agence doit chercher à accélérer et développer la contribution de l'énergie atomique à la paix, la santé et la prospérité à travers le monde. De ce fait, l'AIEA soutient tous les efforts entrepris pour empêcher l'utilisation de la technologie nucléaire par les terroristes. En ce qui concerne le projet de Convention internationale présenté aujourd'hui, M. Johnson a suggéré plusieurs amendements. Il a donné, entre autre, des précisions sur la définition et l'emploi des termes suivants utilisés dans le projet de convention: matériel nucléaire, combustible nucléaire, produits radioactifs, substances radioactives, et installation nucléaire.

M. Johnson a évoqué les possibilités de chevauchement du projet de convention présenté aujourd'hui avec la Convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne en 1980 et qui a 59 Etats parties. Un certain nombre d'aspects ne sont pas couverts par cette Convention et

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doivent l'être par la nouvelle convention. Il est essentiel que les deux conventions se complètent. Pour cela, il faut examiner en détail la relation qui existe entre elles afin de ne pas compliquer leur mise en oeuvre. Il ne faudrait pas qu'un Etat partie aux deux conventions ait, dans un cas particulier, à choisir entre elles. Il est essentiel de maintenir une cohérence et un équilibre entre les différents traités. L'AIEA propose plusieurs solutions à ce problème. On pourrait élaborer un seul instrument juridique couvrant à la fois le projet de convention et la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. Cet instrument pourrait être envisagé comme un amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ou comme un Protocole à ladite convention. Dans le cas où la dualité des instruments juridiques serait maintenue, il faudrait éliminer tout chevauchement entre les deux conventions.

M. Johnson a souligné l'importance des questions relatives au vol de plutonium et d'autres matières nucléaires ainsi qu'au sabotage des installations nucléaires. Il a évoqué la responsabilité de chaque gouvernement pour assurer l'efficacité des systèmes de protection physique des matières et des installations nucléaires. Il a estimé que la communauté internationale a un intérêt légitime à ce que les Etats s'acquittent de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection physique des matières nucléaires des Etats. L'AIEA est quant à elle très active dans le domaine de la protection physique et a élaboré des recommandations pour l'établissement de systèmes de protection physique sur l'utilisation, le stockage et le transport des matières nucléaires sur le plan national et international. En 1995, l'AIEA a commencé un programme pour aider les Etats à combattre le trafic illicite des matières nucléaires et des autres sources radioactives. Afin de prévenir l'utilisation illégale des matières nucléaires, l'AIEA estime qu'il ne faut pas seulement établir des peines et des punitions. Il faut aussi renforcer les mesures de prévention. L'aspect de la "protection physique" est un élément clé dans les efforts qui visent à combattre l'utilisation terroriste de la technologie nucléaire. M. Johnson a rappelé l'importance de la coopération entre les Etats et de l'échange d'information afin d'empêcher les actes de terrorisme nucléaire. Il a également souligné la nécessité de maintenir une cohérence dans la mise en oeuvre des instruments juridiques se rapportant au domaine nucléaire.

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