L'ASSEMBLEE NOMME M. KOFI ANNAN SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES POUR UN MANDAT DE CINQ ANS

17 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/622

L'ASSEMBLEE NOMME M. KOFI ANNAN SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES POUR UN MANDAT DE CINQ ANS

19961217 APRES-MIDI AG/622 L'ONU a besoin de l'appui de tous ses Etats Membres, a déclaré le Secrétaire général désigné

L'Assemblée générale, sous la présidence de M. Ismaïl Razali (Malaisie), a adopté par acclamation une résolution relative à la nomination du Secrétaire général. Aux termes de la résolution, présentée par le Président du Conseil de sécurité, M. Paolo Fulci (Italie), l'Assemblée nomme M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour un mandat de cinq ans.

Par une deuxième résolution, adoptée également par acclamation, l'Assemblée général rend hommage à M. Boutros Boutros-Ghali pour sa contribution à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu'au développement. M. Kofi Annan a prêté serment devant le Secrétaire général, M. Boutros-Ghali, le Président du Conseil de sécurité, le Président de la Cour internationale de Justice, les anciens présidents de l'Assemblée générale, le Président du Conseil économique et social, le Président du Conseil de tutelle, les Vice-Présidents de l'Assemblée générale et les Présidents des principales Commissions.

L'Assemblée, a entendu le Secrétaire général désigné, qui a déclaré qu'il fera tout pour mériter la confiance placée en lui. Il a tenu à rendre hommage à la hauteur de vues, à la clairvoyance et à l'énergie de M. Boutros Boutros-Ghali. Il a déclaré que l'Organisation se trouve à une croisée des chemins et, tout comme le reste du monde, doit changer. Chaque nation doit contribuer à faire de l'ONU une organisation plus efficace et plus réaliste dans ses objectifs et ses engagements. M. Kofi Annan a déclaré qu'il n'abusera pas de son rôle de Secrétaire général ni ne le minimisera. Il a reconnu que l'ONU a besoin de l'appui politique, moral, financier et matériel de tous les Etats Membres. C'est seulement avec l'appui des Etats Membres qu'il sera possible de faire progresser de façon irréversible, les frontières de la paix, de la dignité et de la justice pour tous.

Pour sa part, le Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali a déclaré que rien n'est plus précieux que la crédibilité des Nations Unies qui repose sur son impartialité, son sens de l'équité, et son efficacité. L'ONU repose en outre sur l'indépendance su Secrétaire général qui ne doit jamais être

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perçu comme un personnage agissant sous la contrainte. La réforme de l'ONU est impossible sans la réalisation d'un consensus de ses Etats Membres ni la volonté politique de prendre les décisions qu'il faut et de réformer le mécanisme intergouvernemental ainsi que les structures du Secrétariat, a déclaré en outre, M. Boutros-Ghali. Il a souligné que la crise financière n'es pas imputable à une mauvaise gestion mais plutôt au refus de remplir une obligation prévue par la charge.

L'Assemblée a en outre entendu son Président, M. Ismaïl Razali, qui a estimé que le Secrétaire général ne devrait pas se considérer comme un mendiant et implorer les gouvernements et les législatures. L'Assemblée générale croit en un Secrétaire général ayant une vision indépendante et qui respecte l'esprit de la Charte. Avec discrétion, autorité et responsabilité, le Secrétaire général doit s'exprimer et agir au nom de toute la communauté internationale, a déclaré en outre le Président de l'Assemblée.

M. Daniel Abibi (Congo, au nom du Groupe des pays africains), M. Jargalsaikhany Enkhasaikhan (Mongolie, au nom du Groupe des pays d'Asie), M. Zbigniew Wlosowicz (Pologne, au nom du Groupe des pays d'Europe orientale), M. Manuel Tello (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), M. Robert Fowler (Canada, au nom du Groupe des Etats d'Europe de l'Ouest et autres Etats) et Mme Madeleine Albright (Etats-Unis), au nom du pays hôte ont pris la parole pour se féliciter de la nomination de M. Kofi Annan et pour rendre hommage à M. Boutros-Ghali pour le dévouement dont il a fait preuve dans l'accomplissement de sa tâche.

M. Kofi Annan, actuellement Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a fait ses débuts en 1962, au siège de l'Organisation mondiale de la santé à Genève. Au cours de sa carrière au service des Nations Unies, il a exercé plusieurs fonctions. M. Annan a notamment dirigé le groupe de personnalités qui, au nom de l'ONU, était chargé de négocier avec l'Iraq un arrangement prévoyant la reprise partielle de ses ventes de pétrole. M. Annan a exercé les fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général pour l'ex-Yougoslavie et a été nommé Envoyé spécial auprès de l'OTAN.

L'Assemblée générale a adopté sans vote, tel qu'oralement amendée par le Président, une résolution relative à la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, aux termes de laquelle elle réaffirme les engagements pris par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la Déclaration de Copenhague et dans le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social. L'Assemblée souligne que le développement social et l'application du Programme d'action du Sommet sont au premier chef la responsabilité des gouvernements. Elle invite les gouvernements à contribuer au Fonds d'affectation spéciale pour le suivi du Sommet afin de financer des programmes, des séminaires et des activités à l'appui de l'application de la Déclaration et du Programme d'action. Elle réaffirme qu'il faut que les gouvernements agissent en collaboration et en coopération étroites avec les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les principaux groupes visés dans Action 21.

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L'Assemblée, aux termes de la résolution, invite les gouvernements à soutenir l'action de la Commission du développement social. En ce qui concerne la "Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée, en 2000, de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet", l'Assemblée décide que la Commission du développement social entreprendra les préparatifs de la session extraordinaire en 1999-2000 et qu'un comité préparatoire plénier de l'Assemblée sera créé à la 52ème session et tiendra sa session d'organisation en 1998 et commencera ses activités de fonds en 1999. A ce titre, l'Assemblée a entendu la déclaration de l'Irlande, du Canada et du Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

L'Assemblée générale a également adopté, à l'issue d'un vote, une résolution révisée intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine" (A/51/L.62), aux termes duquel, elle souligne qu'il incombe aux parties de coopérer sans réserve et de bonne foi à la formation et à la mise en route rapides de toutes les nouvelles institutions communes de la Bosnie-Herzégovine et à l'établissement des conditions nécessaires à la tenue d'élections locales libres, honnêtes et démocratiques conformément aux dispositions utiles de l'Accord de paix. L'Assemblée exige l'application intégrale, complète et cohérente de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. Elle salue la formation de la nouvelle Force multinationale de stabilisation (SFOR) qui succède à l'IFOR et demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec elle.

L'Assemblée générale insiste sur le fait que toutes les personnes mises en accusation doivent être remises au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle condamne fermement tous les actes d'intimidation visant à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de rentrer chez eux, en particulier la démolition de logements. Elle souligne l'importance que revêtent la revitalisation de l'économie et la reconstruction, si l'on veut parvenir à renforcer le processus de paix en Bosnie-Herzégovine. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote.

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, cinq résolutions recommandées par la Sixième Commission (Commission juridique), qui ont des conséquences programmatiques et budgétaires.

Elle a notamment adopté une résolution relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international. Celle-ci comprend une déclaration complétant la Déclaration adoptée en 1994 par l'Assemblée générale sur le même sujet. La Déclaration complémentaire adoptée lors de la présente session réaffirme notamment que les Etats doivent prendre les mesures voulues, conformément à leur législation et au droit international ainsi qu'aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, avant d'octroyer le statut de réfugié, pour s'assurer que le demandeur d'asile n'a pas participé à des activités terroristes et, après avoir octroyé ce statut, pour s'assurer que

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l'intéressé ne l'utilise pas pour préparer ou organiser des actes terroristes dirigés contre d'autres Etats ou leurs ressortissants. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Liban, Chine, Syrie, Liechtenstein et Pays-Bas. Elle a adopté une résolution relative à la création d'une cour criminelle internationale. Elle y réaffirme le mandat du Comité préparatoire et décide qu'il se réunira du 11 au 21 février, du 4 au 15 août, du 1er au 12 décembre 1997, et du 16 mars au 3 avril 1998 pour achever la rédaction d'un texte de synthèse qui sera présenté à la conférence diplomatique, dont elle fixe la date à 1998, et qui devra achever et adopter la convention portant création de la cour criminelle internationale. Elle a adopté deux résolutions concernant le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, et une résolution relative à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. Les Etats-Unis ont expliqué leur position.

L'Assemblée a décidé d'inviter le Tribunal international pour le droit de la mer à participer à ses sessions en qualité d'observateur. Les représentants des pays suivants ont pris part au débat sur la question : Bélize, Ghana et Italie ont fait des déclarations. La représentante de la Turquie a expliqué sa position et le Greffier du Tribunal a fait une déclaration.

L'Assemblée a adopté, par 141 voix pour, o voix contre et 11 abstentions ( Allemagne, Chypre, Danemark, Etats-Unis, Finlande, Haïti, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), une résolution, présentée par l'Italie, par laquelle, elle proclame le 21 novembre Journée internationale de la télévision, célébrant ainsi la date à laquelle s'est tenu le premier forum sur la télévision. Elle invite tous les Etats Membres à observer la Journée internationale de la télévision en encourageant des échanges, dans le monde entier, d'émissions portant notamment sur des questions telles que la paix, la sécurité, le développement économique et social et le renforcement des échanges culturelles. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : France, Etats-Unis, Pays-Bas, Allemagne et Cuba. L'Assemblée a décidé de reporter à la cinquante-deuxième session, l'examen de la question relative à l'ouverture de négociations globales sur la coopération économique internationale pour le développement.

L'Assemblée générale poursuivra, ce soir, ses travaux et examinera les rapports de sa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission).

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Nomination du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (A/51/L.66)

Aux termes de cette résolution, adoptée par acclamation, l'Assemblée générale, ayant examiné la recommandation figurant dans la résolution 1090 (1990) du Conseil de sécurité, en date du 13 décembre 1996, nomme M. Kofi Annan Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour un mandat commençant le 1er janvier 1997 et se terminant le 31 décembre 2001.

Hommage à M. Boutros Boutros-Ghali (A/51/L.67)

Par cette résolution adoptée par acclamation, l'Assemblée générale accueillant avec satisfaction la résolution 1090 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 13 décembre 1996, saluant avec une profonde gratitude les efforts inlassables et le dévouement indéfectible qui ont marqué les cinq années que le Secrétaire général M. Boutros Boutros-Ghali a consacrés au service de l'Organisation, et appréciant les grandes qualités professionnelles et personnelles dont il a fait preuve dans l'accomplissement de ses tâches et de ses responsabilités, prend acte des nombreuses réalisations, d'ordre politique, diplomatique et organisationnel, ainsi que des réformes, à porter au crédit du Secrétaire général M. Boutros Boutros-Ghali qui a dirigé l'Organisation pendant une période de profondes mutations dans les relations internationales. L'Assemblée générale rend un vibrant hommage à la contribution du Secrétaire général Boutros Boutros-Ghali à la paix et à la sécurité internationales et au développement, ainsi qu'à tout ce qu'il a fait pour promouvoir et défendre le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à sa volonté d'oeuvrer à l'avènement d'un monde de justice et de paix.

Lettre du Président du Conseil de sécurité au Président de l'Assemblée (A/51/732)

L'Assemblée générale était également saisie d'une lettre datée du 13 décembre, adressée à son Président par le Président du Conseil de sécurité qui indique que la résolution 1090 (1996) concernant la recommandation de nommer M. Kofi Annan Secrétaire général de l'ONU a été adoptée par acclamation à la 375ème séance du Conseil, tenue à huis clos le 13 décembre.

Déclaration du Secrétaire général

M. BOUTROS BOUTROS-GHALI a indiqué que lorsqu'il est entré en fonction, il lui est apparu clairement que les Nations Unies devraient être réformées de façon exhaustive. Il s'est attaché à simplifier les structures et à commencer un processus de réforme, qui est devenu la question clef de l'Organisation. Toutefois, les désillusions n'ont pas tardé à venir. Là où l'on demandait aux soldats de la paix de confronter les belligérants, des revers graves ont été enregistrés. Le premier cas a été la Somalie qui eu pour conséquence

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d'affaiblir la volonté de la communauté internationale d'agir contre le génocide au Rwanda. En Bosnie également, des choix difficiles ont été évités. Le concept même de maintien de la paix a été revu et a aggravé le fossé qui existe entre les mandats et les ressources.

D'autre part, le volume de l'aide aux pays en développement n'a pas seulement stagné mais a en fait diminué. Les ressources destinées au développement à long terme ont été détournées au profit des efforts d'urgence. En dépit des espoirs de démocratisation, une tendance contraire a émergé. Dans certains pays, la démocratisation a donné lieu à une instabilité politique, au désespoir social et à la déception économique. A ce moment-là, les conditions nécessaires à des réformes importantes au sein de l'Organisation n'existaient pas encore. Les décisions qui étaient à prendre dépassaient la seule autorité du Secrétaire général. Sans un consensus des Etats Membres ni une volonté politique de prendre des décisions difficiles et de réformer le mécanisme intergouvernemental ainsi que les structures du Secrétariat, toute réforme décisive est impossible, sans mentionner la crise financière des Nations Unies. La réforme complète de l'Organisation ne peut naître que d'un consensus de ses Etats Membres.

L'ère des désillusions semble maintenant résolue et le cinquantième Anniversaire des Nations Unies a été l'occasion pour les Etats Membres de renouveler leur engagement en faveur de l'Organisation. La communauté internationale a commencé à rétablir la logique du maintien de la paix des Nations Unies et à clarifier son approche de l'éventail des instruments contenus dans la Charte. La division du travail entre l'Organisation et les organisations régionales continue de s'améliorer. La série des grandes conférences internationales a préparé la voie à la réinstallation de la coopération internationale en matière économique et de développement. C'est ce que dit la Charte et la position que défend depuis longtemps le Groupe des 77. Cette primauté du développement doit être le fondement de toute réforme de l'Organisation dans les domaines économique et social. De même, un lien plus organique entre la politique et les ressources constitue la clef d'une réforme efficace. Les dernières années ont souligné le rythme satisfaisant des réformes, a souligné M. Boutros Boutros-Ghali. Les rôles et les responsabilités sont compris de manière plus claire. Les questions clefs de la réforme intergouvernementale et des questions liées à la dette et au maintien de la paix sont maintenant liées. Des propositions ont été présentées qui visent à régler la question des arriérés.

Tous le reconnaissent aujourd'hui, la réforme n'est pas une fin en soi. Une véritable réforme consisterait à améliorer la capacité de l'Organisation à assumer ses responsabilités et à réaliser les objectifs communs des peuples de l'ONU et de ses Etats Membres. Enthousiasme, désillusion, réalisme sont les mots qui ont caractérisé l'histoire des Nations au cours de ces cinq dernières années. La décennie à venir est menacée par la question de la crise financière de l'Organisation. L'origine de cette crise n'est pas imputable à

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une mauvaise gestion mais au refus de remplir une obligation prévue par un traité. Maintenant qu'un nouveau Secrétaire général est nommé, les arriérés doivent être payés une fois pour toute comme promis, de si nombreuses fois, durant ces derniers mois, a déclaré le Secrétaire général. En disant adieu à cette grande Assemblée, a-t-il conclu, je voudrais souligner que rien n'est plus précieux que la réputation des Nations Unies. Réputation qui repose sur l'impartialité, l'équité, l'efficacité et les résultats. L'indépendance constitue le cinquième pilier. Le Secrétaire général ne doit jamais être perçu comme un personnage agissant sous la peur. La loyauté du Secrétaire général doit être internationale et rien d'autre qu'internationale. Le service civil international doit être un véritable service civil. Les derniers mots de M. Boutros-Ghali ont été pour féliciter M. Kofi Annan de sa nomination et rendre hommage à sa brillante carrière au sein de l'Organisation.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

M. PAOLO FULCI (Italie) a déclaré, en tant que Président du Conseil de sécurité, que c'est pour lui un honneur et un privilège de transmettre à l'Assemblée générale la recommandation du Conseil de sécurité relative à l'élection du Secrétaire général. Le Président du Conseil de sécurité, après avoir présenté les résolutions 1090 et 1901 du Conseil de sécurité, a félicité M. Kofi Annan et a assuré M. Boutros Boutros-Ghali de son plus profond respect. M. Fulci a déclaré que M. Kofi Annan est un éminent fils de l'Afrique qui comprend les origines et les effets ravageurs des crises dont le monde est victime. M. Annan a bien souvent trouvé une voie juste, impartiale et efficace qui a permis aux Nations Unies de réduire les tensions qui sont au coeur des conflits.

Le Président du Conseil de sécurité a rappelé que M. Kofi Annan a à son actif plus de 30 ans d'efforts ininterrompus pour effectuer ses différentes fonctions de haute responsabilité et exigeant la plus grande diplomatie. A chaque fois M. Annan a justifié la confiance qui était placée en lui. Le Président du Conseil de sécurité est convaincu que M. Annan répondra et dépassera même toutes les attentes et remplira son mandat de façon parfaite et impartiale. M. Fulci a exprimé sa gratitude à M. Boutros Boutros-Ghali dont la vision de l'ONU et le message de compréhension entre les différentes nations restera une source d'inspiration constante pour tous.

Déclaration du Président de l'Assemblée générale

M. RAZALI ISMAIL a rappelé que M. Boutros Boutros-Ghali est devenu Secrétaire général des Nations Unies à un moment où les relations internationales ont évolué de façon considérable. Il s'est acquitté de sa tâche avec dévouement et avec un sens résolu de réaliser les objectifs fixés. On se souviendra de ses contributions intellectuelles à notre compréhension de la diplomatie préventive, de l'intervention humanitaire et de l'édification de

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la démocratie, ainsi que pour avoir jeté les piliers de la réforme et de la revitalisation du système des Nations Unies. En tant que Président de la 51ème session de l'Assemblée générale, c'est un honneur pour moi de féliciter, au nom de tous les Etats Membres, notre nouveau Secrétaire général, M. Kofi Annan. Vous-même et le nouveau titulaire du titre représentent d'illustres fils de l'Afrique. En vous nommant à ce poste-clef, l'Assemblée générale tient compte de la longue expérience que vous avez acquise et de votre compréhension des besoins de cette Organisation, en ce moment difficile.

Nous faisons confiance en votre capacité de définir et de défendre une vision des Nations Unies qui répond aux attentes des Etats Membres et des peuples du monde, a assuré M. Razali. La tâche qui vous incombe n'est pas facile. La Charte des Nations Unies donne peu de précisions sur les fonctions autres qu'administratives et politiques. Par sa résolution 11 (1) de 1946, l'Assemblée générale indique, en des termes sexistes "un homme éminent ayant réalisé de grands projets...". Etant donné ces termes vagues, il est laissé aux Etats Membres et au nouveau Secrétaire général de tracer les paramètres de ce rôle de manière plus précise. Le débat ne prendra pas fin. A la fin de la journée, ce n'est que par l'accomplissement de votre mandat dans tous ses aspects que vous serez jugé.

L'agonie et l'extase du rôle de Secrétaire général englobent ce qui peut et ne peut être réalisé dans la lutte contre les "bâtisseurs de l'empire", qui repose confortablement au sein des Nations Unies sans se préoccuper des questions multilatérales. Les qualités de bonne gouvernance et de bonne gestion sont nécessaires pour inspirer un personnel dévoué à travailler avec intégrité et créativité. Bien qu'il existe de brillants fonctionnaires, certains, en raison de la routine, souffrent d'apoplexie, chaque fois qu'une réforme est envisagée. Bien que les ressources financières puissent constituer des moyens pour vivre, le Secrétaire généra ne devrait pas se considérer comme un mendiant, suppliant les gouvernements et les parlements, aux dépens de tout le reste. Le Secrétaire général est apparu de plus en plus comme le point focal de la diplomatie préventive et un détonateur pour l'élaboration de stratégies mondiales, a souligné M. Razali.

Le Secrétaire général a un pouvoir de dissuasion. Cette Assemblée générale croit en un Secrétaire général ayant une vision indépendante dans l'esprit de la Charte. Avec discrétion, autorité et responsabilité, le Secrétaire général doit s'exprimer et agir au nom de toute la communauté internationale. Chaque action importante du Secrétaire général prend une dimension juridique alors que le succès peut ou ne peut pas être garanti par le droit. M. Perez de Cuellar avait déclaré en 1986 que le Secrétaire général est porteur d'une confiance sacrée et le gardien des principes énoncés par la Charte... et... pour comprendre parfaitement le rôle de Secrétaire général, il est approprié d'apprécier la mission tout entière des Nations Unies. Ce rôle ne doit affaiblir en aucun cas la primauté du processus intergouvernemental.

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Les organisations multilatérales et le multilatéralisme peuvent et doivent oeuvrer lorsque les Etats Membres et le Secrétariat estiment qu'ils font partie d'une même équipe. Vous entrez en fonction à un moment où les Nations Unies traversent une crise financière profonde et les coffres sont presque tous vides, et des Etats importants adressent à l'Organisation des exigences injustes, alors que d'autres insistent davantage sur les erreurs de l'Organisation plus que sur ce qui peut être accompli pour les réparer ou les éviter. Le processus de succession porte sur le changement et sur la continuité. Tout en insistant sur la réforme, a fait remarquer M. Razali, il ne faudrait pas oublier les succès réalisés dans le passé. Citant un proverbe chinois, il a souligné que chaque crise est une opportunité cachée. C'est pourquoi, l'Assemblée générale vous félicite chaleureusement dans l'accomplissement de ce rôle collectif.

Déclarations des Présidents des Groupes régionaux

M. DANIEL ABIBI (République du Congo, au nom du Groupe des Etats d'Afrique) a déclaré que ce 17 décembre est un grand jour pour tous les fils d'Afrique ainsi que pour ceux qui se réclament d'elle. Il a fait part de la contribution de M. Boutros Boutros-Ghali à la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, au développement humain durable, à la protection des droits fondamentaux de l'homme. Il a estimé que les qualités de Kofi Annan ont sûrement impressionné ceux qui avaient le difficile devoir de départager des candidats tous très valeureux. Il a félicité de façon solennelle et fraternelle M. Kofi Annan pour sa brillante élection et lui a confirmé le soutien constant aux initiatives que le nouveau Secrétaire général ne manquera pas de prendre dans l'intérêt de tous, notamment du continent africain.

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie, au nom du Groupe des Etats d'Asie) s'est dit certain que M. Kofi Annan dirigera avec compétence l'Organisation mondiale et mettra en oeuvre les principes de la Charte. Les pays asiatiques lui font confiance pour renforcer le rôle et le prestige de l'Organisation, notamment en poursuivant la réforme, la restructuration et le renforcement du système des Nations Unies, afin que celui-ci soit encore mieux à même de servir de mécanisme indispensable au maintien de la paix et de la sécurité internationales, et à la promotion du développement économique et social. Le représentant a rendu hommage au Secrétaire général sortant, M. Boutros Boutros-Ghali, pour la grande contribution qu'il a apportée aux Nations Unies.

M. ZBIGNIEW M. WLOSOWICZ (Pologne, au nom du Groupe des Etats d'Europe orientale) a estimé que la nomination de M. Kofi Annan au poste de Secrétaire général des Nations Unies reflète les qualités et la compétence de ce dernier. Avec sa nomination, les Etats Membres ont reconfirmé l'importance de l'Afrique et de son rôle dans les relations internationales. Le représentant a salué le travail du Secrétaire général sortant, M. Boutros Boutros-Ghali, mentionnant les réformes qu'il a faites et les nombreuses initiatives qu'il a prises pour réformer et renforcer le rôle de l'Organisation.

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M. MANUEL TELLO (Mexique au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes), a indiqué que la recommandation du Conseil de sécurité de nommer M. Kofi Annan au poste de Secrétaire général, adoptée par acclamation par l'Assemblée générale, constitue un hommage mérité à ses qualités personnelles et professionnelles, consacrées au cours d'une bonne partie de sa vie au service de l'Organisation des Nations Unies. Au cours de ses fonctions à la tête du Département des opérations de maintien de la paix, M. Kofi Annan a déployé des efforts inlassables pour donner aux Nations Unies un rôle exemplaire au règlement des différends. L'action des Nations Unies dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes est considérable et diverse. L'Organisation a joué un rôle décisif pour assurer la supervision d'anciens et de nouveaux conflits. Les Nations Unies ont répondu aux demandes faites par les pays de la région en matière de coopération économique, sociale, culturelle et institutionnelle. Les pays d'Amérique latine et des Caraïbes sont convaincus que, sous la direction de M. Kofi Annan, l'Organisation sera guidée avec talent vers le XXIème siècle. Le représentant a souligné que M. Boutros Boutros-Ghali doit s'estimer fier du mandat qu'il a accompli. Il a répondu aux grands défis posés en matière de maintien de la paix. Les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, amis de M. Boutros-Ghali apprécient sincèrement ses efforts et son dévouement pour les causes très nobles de l'humanité.

M. ROBERT R. FOWLER (Canada) a remercié, au nom du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, M. Boutros Boutros-Ghali pour sa contribution exceptionnelle à l'Organisation au cours des cinq dernières années, estimant que celui-ci a servi les Nations Unies avec une vision et une énergie extraordinaires. Il a souligné que le dévouement de M. Boutros Boutros-Ghali à l'égard des objectifs de la Charte n'a jamais fléchi et qu'il a mis l'Organisation sur la bonne voie. Le représentant a estimé que le nouveau Secrétaire général devra d'abord et avant tout redéfinir et articuler clairement le rôle que les Nations Unies devront jouer à l'approche du XXIème siècle. Nous, les Etats membres, lui devons tout le soutien que nous pouvons rassembler dans le but de poursuivre dans un esprit créatif le processus de revitalisation de l'ONU.

Déclaration du Représentant du pays hôte

Mme MADELEINE ALBRIGHT (Etats-Unis) a noté que M. Annan prend ses fonctions à un moment difficile de l'histoire des Nations Unies, à un moment où la coopération internationale est à la fois plus facile et plus souhaitable qu'auparavant. Nous avons élu aujourd'hui, a-t-elle déclaré, un individu de talent et doué d'une grande humanité. Il a su, tout au long de sa carrière, effectuer des tâches difficiles, avec succès, justesse, jugement et avec humour, sans jamais fuir ses responsabilités. Il apporte aux Nations Unies une grande expérience et une connaissance approfondie des qualités et des dossiers de l'Organisation. M. Boutros Boutros-Ghali, qui pense certainement, comme le premier Secrétaire général de l'ONU que sa tâche a été "la plus irréalisable qui existe" restera dans l'histoire comme un homme intelligent,

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digne et très habile diplomatiquement. Il a offert le meilleur de lui-même aux Nations Unies et les Etats-Unis se joignent aux autres Etats pour lui exprimer leur gratitude et lui adresser leurs meilleurs voeux de succès. Aujourd'hui chacun de nous doit penser en termes nouveaux à cette institution, et en particulier à ce dont elle est responsable et à ce dont elle est capable, a conclu Mme Albright.

Déclaration du Secrétaire général désigné

M. KOFI ANNAN a déclaré que c'était pour lui un grand honneur d'avoir été choisi comme septième Secrétaire général des Nations Unies. En tant qu'enfant de l'Afrique et fonctionnaire international, il a déclaré qu'il fera tout pour mériter la confiance placée en lui. M. Annan a rendu hommage à la hauteur de vues, à la clairvoyance et à l'énergie de M. Boutros Boutros-Ghali pendant la période de transition turbulente qui l'a menée des temps de la guerre froide à l'ère nouvelle qui s'ouvre à présent. L'Organisation se trouve à une croisée des chemins. La guerre froide ayant pris fin, les Etats Membres doivent s'entendre, tout en redéfinissant leurs propres relations, sur ce que l'ONU devrait devenir pour qu'ils continuent à lui apporter leur soutien. L'Organisation, tout comme le reste du monde doit changer. Chacun des Etats Membres doit se féliciter de ce changement et ne pas y résister. Il faut faire du changement un allié et non un ennemi et le reconnaître comme une nécessité et non pas une imposition. Chaque nation doit contribuer à faire de l'ONU une Organisation plus efficace, plus réaliste dans ses objectifs et ses engagements, et qui réponde mieux aux besoins de ses membres.

M. Annan a déclaré que l'on continue à être confronté aux problèmes concernant la paix, la sécurité et la justice sociale. Les anciennes approches doivent être élargies. Il a évoqué le fait que le monde commence à reconnaître les nombreuses racines des conflits, le fondement économique de la stabilité, et le fait que l'intolérance, l'injustice et l'oppression ne respectent aucune frontière. Le développement économique n'est pas uniquement une question de statistiques mais concerne les besoins de base de chaque personne. Il faut s'assurer que les ressources des Nations Unies sont dirigées vers ceux qui en ont besoin.

M. Annan a déclaré qu'il n'abusera pas de son rôle ni ne le minimisera. Je jouerai un rôle de médiateur et d'intermédiaire à tout moment et en tous lieux, lorsque j'aurai le sentiment qu'il est indispensable de le faire, a-t-il en outre déclaré. Il a souligné non seulement les obligations légales, les limitations fiscales, les considérations politiques et diplomatiques des Nations Unies, mais aussi la dimension morale du travail de l'Organisation. M. Annan a déclaré que l'Organisation des Nations Unies est un instrument de paix et de sécurité qui appartient à tous les Etats Membres qui doivent à la fois l'utiliser, le respecter et le défendre. Aucune nation ne doit seule faire face aux menaces contre lesquelles l'Organisation a été établie. L'ONU a besoin de l'appui politique, moral, financier et matériel de tous les Etats Membres. C'est seulement avec leur appui qu'il sera possible de faire progresser de façon irréversible les frontières de la paix, de la dignité et de la justice pour tous.

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Rapport de la Cinquième Commission (A/51/723)

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social

Projet de résolution

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, au titre du point 45 de son ordre du jour, un projet de résolution relatif à la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social (A/51/L.55), présenté par le Chili. Aux termes duquel elle réaffirme les engagements pris par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la Déclaration de Copenhague et dans le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, et notamment celui d'accorder la priorité absolue, dans les politiques et actions menées aux nivaux national, régional et international, à la promotion du progrès social et de la justice et à l'amélioration de la condition humaine, avec la pleine participation de tous. Elle souligne qu'il faut, aussi bien sur le plan national qu'international, une nouvelle volonté politique implacable pour investir dans l'homme et dans son bien-être et réaliser ainsi les objectifs du développement social. Elle souligne, en outre, que le développement social est à l'évidence lié au développement de la paix, de la liberté, de la stabilité et de la sécurité tant au niveau national, qu'international.

Dans une partie intitulée "Action nationale et coopération internationale pour le développement social", l'Assemblée souligne que le développement social et l'application du Programme d'action du Sommet sont au premier chef la responsabilité des gouvernements, tout en reconnaissant que la coopération et l'aide internationale sont essentielles à la pleine réalisation de cet objectif. Elle exhorte les gouvernements à formuler ou renforcer des stratégies multisectorielles complètes pour le suivi du Sommet et des stratégies nationales de développement social. Elle reconnaît le rôle décisif que jouent les acteurs sociaux et les institutions des pays en développement dans le lancement et l'application de programmes effectifs ayant pour but de maximiser l'impact des investissements consacrés au développement social. Elle réaffirme qu'il faut renforcer, dans l'esprit du partenariat, la coopération internationale, régionale et sous-régionale pour le développement social et appliquer les résultats du Sommet mondial.

En ce qui concerne la "Mobilisation de ressources financières", l'Assemblée générale invite les gouvernements à contribuer au Fonds d'affectation spéciale pour le suivi du Sommet afin de financer des programmes, des séminaires et des activités à l'appui de l'application de la Déclaration et du Programme d'action. Elle accueille avec satisfaction les initiatives récentes prises par les institutions de Bretton Woods, notamment l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, et le processus en cours au niveau international en ce qui concerne l'allégement de la dette des pays en développement, selon qu'il convient. Elle réaffirme qu'il est impératif que la communauté internationale fasse en sorte que l'objectif de 0,7% du produit national brut des pays développés qui a été fixé pour

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l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) soit atteint dès que possible. Elle réaffirme, également, l'importance qu'il y a à ce que les pays partenaires intéressés, développés et en développement, s'engagent, d'un commun accord, à allouer en moyenne 20% de l'APD et 20% du budget national, respectivement, aux programmes sociaux de base.

Quant à la "Participation de la société civile et d'autres acteurs", l'Assemblée réaffirme qu'il faut que les gouvernements agissent en collaboration et en coopération étroites avec les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les principaux groupes visés dans Action 21, notamment les organisations non gouvernementales et le secteur privé, afin de mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action et en assurer le suivi, et qu'ils veillent à ce que ces derniers participent à la planification, à l'élaboration, à l'exécution et à l'évaluation des politiques sociales au niveau national. Elle encourage les organisations non gouvernementales à participer, dans toute la mesure possible, aux travaux de la Commission du développement social, ainsi qu'au processus de suivi et d'application des conclusions du Sommet.

Sur le "Rôle du système des Nations Unies", elle invite les gouvernements à soutenir l'action de la Commission du développement social, notamment en assurant la participation de représentants de haut niveau pour ce qui est de la constitution de groupes d'experts. Elle réaffirme que le Conseil économique et social fournira des orientations générales et supervisera la coordination à l'échelle du système en ce qui concerne les questions et les politiques relatives au développement social. Elle demande à nouveau à tous les organes, organismes et organisations concernées des Nations Unies de participer au suivi du Sommet, et invite les institutions spécialisées et organisations apparentées au système à intensifier et adapter leurs activités, programmes et stratégies à moyen terme, selon qu'il sera opportun, pour prendre en compte ce suivi.

Enfin, en ce qui concerne la "Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée en 2000 de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet", elle décide d'organiser les travaux préparatoires de la session extraordinaire de la manière suivante :

- la Commission du développement social entreprendra les préparatifs de la session extraordinaire en 1999-2000;

- un comité préparatoire plénier de l'Assemblée sera créé à la cinquante-deuxième session et tiendra sa session d'organisation en 1998 et commencera ses activités de fonds en 1999 à l'aide des contributions de la Commission du développement social et du Conseil économique et social. Il tiendra également compte des contributions des autres organes et institutions

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spécialisées des Nations Unies compétents. Elle réaffirme que le suivi du Sommet s'inspirera d'une conception cohérente du développement social et d'un suivi et d'une mise en oeuvre coordonnées des résultats des grandes conférences internationales dans les domaines économique et social et les domaines connexes.

Débat

M. JOHN BIGGAR (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré que l'Union européenne a participé activement aux très larges consultations sur le projet de résolution relatif aux suites données au Sommet mondial pour le développement social et se joindra à son adoption par consensus. Le représentant a déclaré qu'il attache une grande importance à une préparation adéquate et consciencieuse de la session spéciale de l'Assemblée générale qui se tiendra en l'an 2000. Il a estimé que la Commission sur le développement social, en tant que Commission fonctionnelle du Conseil économique et social aura la responsabilité première du suivi et du renouveau de l'exécution du Sommet, qui est le forum le plus approprié pour souscrire aux préparations de la session spéciale. A cet égard, l'élargissement du nombre des membres de la Commission de 32 à 46, l'adoption de programmes de travail thématiques et pluriannuels jusqu'à l'an 2000 et la décision d'annualiser ces réunions lui permettra de remplir un rôle central. Le représentant a soutenu la pleine participation d'organisations non-gouvernementales au processus de préparation pour la session spéciale et des modalités appropriées devraient être mises en place à cet effet.

M. ROSS HYNES (Canada) a déclaré que le Sommet mondial pour le développement social représente le couronnement des efforts de la communauté internationale pour comprendre la question du développement social dans le monde d'aujourd'hui. Il a noté que le Sommet a abouti à un consensus international sur la nature des défis du développement social, notamment la pauvreté et la marginalisation. L'ONU a assigné un rôle continu et important au Conseil économique et social et à ses commissions subsidiaires, en particulier la Commission pour le développement social. Le représentant a estimé qu'il est de la responsabilité de ces organes d'assurer que le travail futur de l'ONU dans ce domaine soit pragmatique et dirigé vers des résultats concrets. Il a noté que les efforts soutenus de la Commission pour le développement social seront cruciaux pour l'élaboration et l'établissement des bases du travail du Comité préparatoire mandaté par la présente résolution. Il s'agit de la meilleure garantie pour que le processus de révision de l'an 2000 produise des conclusions pratiques pour les politiques et les programmes futurs dans ce domaine.

Mme EMILIA C. DE BARISCH (Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) s'est félicitée du consensus qui a permis l'adoption de la résolution sur la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social. Toutefois, elle a estimé qu'il était nécessaire d'accorder un délai raisonnable et des ressources nécessaires pour donner une suite aux résultats du Sommet mondial pour le développement social.

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La situation en Bosnie-Herzégovine : projet de résolution

Au titre du point 56 de son ordre du jour, l'Assemblée générale a adopté à l'issue d'un vote enregistré, par 149 voix pour, aucune contre et 2 abstentions (Fédération de Russie et Bélarus), un projet de résolution intitulé "la situation en Bosnie-Herzégovine" (A/51/L.62), aux termes duquel elle soutient sans réserve l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie- Herzégovine et ses annexes (l'"Accord de paix") signé à Paris le 14 décembre 1995, qui constitue le mécanisme essentiel pour la réalisation d'une paix durable et juste en Bosnie-Herzégovine, conduisant à la stabilité et à la coopération dans la région et à la reconstitution de la Bosnie- Herzégovine à tous les niveaux. Elle souligne qu'il incombe aux parties de coopérer sans réserve et de bonne foi à la formation et à la mise en route rapides de toutes les nouvelles institutions communes de la Bosnie-Herzégovine et à l'établissement des conditions nécessaires à la tenue d'élections locales libres, honnêtes et démocratiques conformément aux dispositions utiles de l'Accord de paix. Elle exige l'application intégrale, complète et cohérente de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.

Elle constate que c'est avant tout aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de consolider la paix, comme cela a été confirmé en particulier dans la déclaration commune adoptée à Genève le 14 août 1996 et salue la formation de la nouvelle Force multinationale de stabilisation (SFOR) qui succède à l'IFOR et demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec elle.

L'Assemblée générale insiste sur le fait que toutes les personnes mises en accusation doivent être remises au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en vue de leur mise en jugement et exhorte les États Membres à apporter au Tribunal, compte tenu des décisions et demandes de celui-ci, un appui sans faille, notamment sur le plan financier, afin de faire en sorte qu'il accomplisse sa mission, et à s'acquitter des obligations que leur imposent le Statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Elle réaffirme une fois encore le droit des réfugiés et des personnes déplacées de regagner volontairement leurs lieux d'origine et condamne fermement tous les actes d'intimidation visant à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de rentrer chez eux, en particulier la démolition de logements.

Elle souligne l'importance que revêtent la revitalisation de l'économie et la reconstruction si l'on veut parvenir à renforcer le processus de paix en Bosnie-Herzégovine.

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Elle enjoint à toutes les parties de respecter intégralement l'Accord sous-régional sur la maîtrise des armements, notamment en ce qui concerne la déclaration des quantités exactes d'armes détenues et la destruction des quantités d'armes prescrites, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et prie instamment les États Membres et les organisations régionales compétentes d'aider à réaliser et à vérifier l'application de l'Accord sous-régional sur la maîtrise des armements, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix.

Elle souligne la nécessité d'une information régulière quant à la mesure dans laquelle le Tribunal obtient la coopération voulue et ses décisions sont respectées, à l'état de la situation et à ce qui est prévu pour assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées se trouvant en Bosnie-Herzégovine ou à l'extérieur du pays, et à l'état d'avancement et la mise en oeuvre de l'Accord sous-régional sur la maîtrise des armements.

Elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine".

Explication de vote

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l'application de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine entre dans une nouvelle phase importante. La résolution 1088 (1996) du Conseil de sécurité reste vague quant au retour des réfugiés. Cette résolution ne fait mention que du retour dans les lieux d'origine et non pas dans les lieux de leur choix. C'est pourquoi, nous estimons qu'il est nécessaire que l'Assemblée générale se prononce sur la question. La Fédération de Russie a décidé de s'abstenir lors de l'adoption du projet de résolution relatif à la situation en Bosnie- Herzégovine.

Octroi au Tribunal international du droit de la mer du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale : projet de résolution (A/51/L.56)

Débat

M. EDWARD LEUNG (Bélize) a estimé que le Tribunal international pour le droit de la mer, qui est une entité investie de tous les droits, doit jouir d'un statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale. Les activités du Tribunal seront complémentaires de celles des Nations Unies dans le domaine de la délimitation, de la préservation de l'environnement marin et des fonds marins. En tant qu'entité ayant une structure administrative complète, le Tribunal devra connaître des questions complexes. Le représentant a émis l'espoir que le projet de résolution sera adopté par consensus.

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M. JACK WILMOT (Ghana) a déclaré que le Tribunal international sur le droit de la mer est une composante clef du nouveau régime des océans établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le Tribunal est spécifiquement mandaté pour traiter, entre autres, des nombreux problèmes scientifiques relatifs à la technologie, notamment la pollution, l'environnement, la pêche, les mines des fonds sous-marins et la délimitation. Les attentes de la communauté internationale, à la suite de la création du Tribunal, comme il se prépare à se décharger de ses fonctions, exigent l'octroi au Tribunal d'un statut d'observateur auprès des Nations Unies. Le représentant a estimé que les activités du Tribunal sont complémentaires de celles des Nations Unies dans de nombreux domaines.

M. LORENZO FERRARIN (Italie) a déclaré que la création du Tribunal international pour le droit de la mer a constitué une étape très importante dans la mise en oeuvre de la Convention sur le droit de l'homme. Convaincu que le Tribunal répondra aux attentes des Etats Membres, il a appuyé la proposition visant à octroyer au Tribunal le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale.

Explications de position

La représentante de la Turquie s'est jointe au consensus sur la résolution en réaffirmant son ferme appui à la Convention sur le droit de la mer. Elle a toutefois souligné que la Convention ne tient pas suffisamment compte des caractéristiques géographiques de certains pays en même temps qu'elle ne comporte aucune clause spécifique. C'est la raison pour laquelle la Turquie rejette toute ratification de cette Convention et souligne qu'en se prononçant en faveur de la résolution, elle ne modifie en rien sa position.

M. GRITAKUMAR CHITTY, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, s'est félicité de la décision prise par l'Assemblée générale, aux termes de la résolution L.56, d'accorder le statut d'observateur au Tribunal international du droit de la mer. Le Tribunal jouera un rôle important dans le règlement des différends par des moyens pacifiques, dans le respect de la partie XV de la Convention, et en application du droit de la mer nouvellement mis en place. Le Tribunal, instrument de la Convention, pourra ainsi participer aux délibérations de l'Assemblée générale dont les activités sont complémentaires dans de nombreux domaines. L'Autorité internationale des fonds marins est une autre organisation établie par la Convention tandis que la Commission sur les limites du plateau continental sera créée prochainement, a rappelé le représentant. De plus, intervenant en qualité d'institution centrale pour le règlement des différends, le Tribunal doit être en mesure de suivre l'évolution de la santé des océans. Ainsi, la décision de lui accorder le statut d'observateur servira non seulement à établir et consolider le lien avec les Nations Unies, mais aussi d'aider ces deux organes à mener à bien leur tâche. A cet égard, il est envisagé de définir un accord portant sur la nature de ces relations, a indiqué le représentant.

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Proclamation du 21 novembre Journée mondiale de la télévision : projet de résolution (A/51/L.60)

Explications de position

Le représentant de la France a déclaré que sa délégation soutient le projet de résolution présenté par l'Italie. L'initiative prise par l'Italie de tenir un forum sur la télévision les 21 et 22 novembre derniers a permis d'ouvrir une voie qui mérite d'être explorée. Les Nations Unies ont besoin de se faire connaître, notamment par la télévision. La coopération des télévisions avec les Nations Unies devrait aider l'Organisation.

La représentante des Etats-Unis a déclaré que la proclamation du 21 novembre "Journée mondiale de la télévision" est une perte de temps et d'énergie. Les autres résolutions de l'Assemblée générale ont déjà répondu aux questions importantes liées aux activités des Nations Unies en matière de communications. Si l'on reconnaît l'importance mondiale de la télévision, comment peut-on ignorer la raison d'être et la valeur intrinsèque des médias, qui facilitent l'échange libre et non censuré de l'information et des idées à des personnes ordinaires dans le monde? Une journée commémorative qui n'a pas ce concept en tant que principe court le risque de conférer la légitimité à ceux qui se serviraient de la télévision comme un outil de contrôle ou de répression. En outre, ce projet de résolution n'a pas été examiné conformément aux règles de procédure habituelles. C'est pourquoi, les Etats- Unis estiment qu'il n'est indispensable d'élaborer un projet sur une telle question.

Le représentant des Pays-Bas a estimé que le forum mondial pour la télévision a été un événement important. Toutefois, le projet de résolution dont l'Assemblée générale est saisie ne porte pas sur une question aussi importante que celle de la situation en Bosnie-Herzégovine. C'est pourquoi, les Pays-Bas s'abstiendront lors de l'adoption du texte.

Le représentant de l'Allemagne se félicite de la tenue du forum sur la télévision. La délégation de l'Allemagne voit plusieurs problèmes dans le projet. Le représentant a fait remarquer qu'il y a déjà trois journées des Nations Unies consacrées à des sujets similaires. De plus, le projet de résolution va à l'encontre des efforts pour rationaliser l'ordre du jour de l'Assemblée et réduire le nombre des points. La télévision n'est qu'un des moyens d'information. Le représentant a fait remarquer que la population pauvre n'a pas accès à la télévision. Il serait donc plus important de renforcer le rôle de la radio qui touche davantage de personnes.

La représentante de Cuba a estimé que la proclamation d'une journée internationale pour la télévision doit encourager la coopération entre les peuples dans le domaine de la communication. Elle doit servir de point de départ à la réflexion, notamment en faveur de ceux qui ne peuvent pas accéder aux moyens d'information et de communications. La représentante a regretté que ceux qui sapent ces efforts et qui refusent de se conformer aux conventions internationales, votent contre le projet de résolution.

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Rapports de la Sixième Commission

Aux termes de la résolution relative à une Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, contenue dans le rapport A/51/624 et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le Groupe de travail plénier de la Sixième Commission se réunira de nouveau pendant deux semaines entre le 27 janvier et le 7 février 1997 afin d'achever la tâche qui lui a été assignée dans la résolution 49/52. Elle décide également que, lorsqu'il aura achevé ses travaux, le Groupe de travail plénier en rendra directement compte à l'Assemblée générale.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que son pays s'était associé au consensus sur le projet de résolution, comme il le fera également sur les quatre autres projet de la Sixième Commission examinés aujourd'hui. Mais il est entendu pour les Etats-Unis que les besoins des services de conférences pour les réunions prévues dans ces résolutions seront satisfaits par les 15 semaines allouées à la Sixième Commission.

Aux termes de la résolution relative à la création d'une cour criminelle internationale, contenue dans le rapport A/51/627, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de réaffirmer le mandat du Comité préparatoire et lui donne pour instructions de procéder comme il est indiqué au paragraphe 368 de son rapport. Elle décide également que le Comité préparatoire siègera du 11 au 21 février, du 4 au 15 août, du 1er au 12 décembre 1997, et du 16 mars au 3 avril 1998 pour achever la rédaction d'un texte de synthèse qui sera présenté à la conférence diplomatique, et prie le Secrétaire général de fournir au Comité préparatoire les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

L'Assemblée générale décide en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendra en 1998 en vue d'achever et d'adopter la convention portant création de la cour criminelle internationale. Elle prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la conférence diplomatique de plénipotentiaires.

Aux termes de la résolution relative au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, contenue dans le rapport A/51/630, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation tiendra sa prochaine session du 27 janvier au 7 février 1997. Elle le prie, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de sa résolution 50/52, de consacrer le temps approprié à l'examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects; de continuer à

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examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des Etats tiers touchés par l'application de sanctions au titre du Chapitre VII de la Charte; de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et son examen des propositions concernant le Conseil de tutelle.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder rapidement à l'établissement et à la publication des Suppléments au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

Aux termes de la résolution concernant le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation et relatif à l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance à des Etats tiers touchés par l'application de sanctions, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne combien il importe que, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, des consultations s'ouvrent le plus tôt possible avec les Etats tiers qui rencontrent ou qui peuvent rencontrer des difficultés économiques particulières en raison de l'application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte, et que l'on procède rapidement, et de façon régulière, à des évaluations sur les conséquences de ces mesures à l'égard des Etats tiers.

L'Assemblée générale invite le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue de telles consultations. Elle prie aussi le Secrétaire général de continuer à s'efforcer de mettre au point une méthodologie permettant d'évaluer les conséquences effectivement entraînées pour des Etats tiers par l'application de mesures préventives ou coercitives. Elle réaffirme l'importance du rôle que jouent l'Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination.

L'Assemblée générale invite les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers. Elle prie le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, à sa session de 1997, de continuer à examiner, à titre prioritaire, cette question.

Aux termes de la résolution relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, contenue dans le rapport A/51/631, et adoptée, sans vote, l'Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu'elle qualifie de criminels et d'injustifiables, où qu'ils soient commis, quelle que soit l'identité des terroristes et quelles que soient les considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autre que l'on puisse invoquer.

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L'Assemblée générale demande à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale pour la lutte contre le terrorisme et, à cette fin, d'envisager l'adoption de mesures telles que celles qui sont exposées dans les documents adoptés lors des Conférences internationales tenues en 1996 sur le sujet. Elle demande aussi à tous les Etats d'intensifier l'échange d'informations et d'éviter la diffusion d'informations inexactes ou non vérifiées. Elle demande à nouveau à tous les Etats de s'abstenir de former des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un quelque autre soutien à de telles activités.

L'Assemblée engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux diverses conventions de lutte contre le terrorisme, et invite tous les Etats à adopter les lois internes requises pour l'application des dispositions de ces conventions et protocoles. L'Assemblée approuve la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dont le texte figure en annexe à la présente résolution.

L'Assemblée générale décide de créer un comité spécial, ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui sera chargé d'élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, puis une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter les instruments internationaux existants en la matière; le Comité spécial examinera ensuite ce qu'il convient de faire pour compléter le cadre juridique offert par les conventions relatives au terrorisme international de façon à ce que tous les aspects de la question soient couverts. Elle décide aussi que le Comité spécial se réunira du 24 février au 7 mars 1997 en vue d'élaborer le texte d'un projet de convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et recommande que les travaux soient poursuivis pendant sa cinquante-deuxième session, du 22 septembre au 3 octobre 1997, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission.

Explications de position

Le représentant du Liban a déclaré que la position de son pays découle de deux principes inaliénables. Premièrement, le terrorisme est un fléau grave qui menace les démocraties et doit être combattu, tout comme le crime organisé. Aussi le Liban s'oppose-t-il au terrorisme dans toutes ses formes et manifestations. Deuxièmement, le terrorisme doit être défini correctement. Il faut le distinguer du juste combat pour la libération d'un territoire occupé ou la résistance à une armée d'occupation. Il faut faire la différence entre les violences faites aux civils à des fins politiques ou religieuses et

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les actions menées contre des armées pour la libération de la patrie. Partant de ces deux principes inaliénables, le Liban accueille favorablement l'idée de tenir une conférence internationale pour lutter contre le terrorisme. Mais il réaffirme son droit à lutter contre l'occupation par Israël du Sud-Liban et d'une partie de la Bekaa. Le Liban souligne aussi l'importance de traiter les causes du terrorisme et pas seulement les effets.

Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation ne prendrait pas part à la prise de décisions sur le projet de résolution pour les mêmes raisons que sa délégation a expliquées devant la Sixième Commission.

Le représentant de la République arabe syrienne, rappelant le droit à l'autodétermination des peuples sous domination ou occupation étrangères, a indiqué que la juste lutte des peuples contre l'occupation étrangère est légitime et ne peut être assimilée au terrorisme. Il a condamné le terrorisme sous toutes ses formes. La résolution qui vient d'être adoptée, aurait dû formuler une définition du terrorisme international, a ajouté le délégué. Il est nécessaire d'établir une distinction entre le terrorisme et la lutte des peuples qui souffrent de l'occupation étrangère et qui veulent se libérer de cette occupation, a-t-il précisé.

Le représentant du Lichtenstein a rappelé que les mesures visant à lutter contre le terrorisme international doivent respecter les principes et normes du droit international, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme. Certains textes adoptés ces dernières années n'ont pas toujours été conformes à ces principes. Pour le Lichtenstein, ces textes sapent le principe fondamental selon lequel le respect des droits de l'homme relève de la responsabilité des Etats. Sur cette base, il émet des réserves sur la déclaration complémentaire placée en annexe de la résolution. Pour ce qui est de la Convention de 1951 relative aux réfugiés, des paragraphes de la Déclaration complémentaire montrent clairement que la Convention de 1951 ne donne pas de base pour la protection des auteurs d'actes terroristes. Pour sa part, le Lichtenstein considère en outre que cette Déclaration n'affecte pas ses propres principes relatifs au non-refoulement.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que la répétition d'actes terroristes montre la nécessité de renforcer la coopération internationale pour lutter contre de tels actes. Les Pays-Bas continueront de poursuivre toute personne, qu'il ou qu'elle soit un réfugié ou un demandeur d'asile, qui a été impliqué dans des actes terroristes. Il a appuyé la déclaration du Liechtenstein. Les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ne font pas obstacle à la poursuite en justice des auteurs d'actes terroristes. Le délégué s'est en conséquence félicité du retrait de la Déclaration de la référence explicite à l'article 1 F (c) de la Convention. Le délégué a souligné que la Déclaration n'affecte en aucune manière la protection accordée aux réfugiés, au titre de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, ou au titre d'autres dispositions du droit international.

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