L'ASSEMBLEE GENERALE PREND NOTE DES RAPPORTS DU CONSEIL DE SECURITE ET DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

17 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/621

L'ASSEMBLEE GENERALE PREND NOTE DES RAPPORTS DU CONSEIL DE SECURITE ET DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

19961217 MATIN AG/621 Elle adopte une série de résolutions sur la coordination de l'aide humanitaire de l'ONU et la situation en Amérique centrale

Réunie ce matin sous la présidence de son Président, M. Razali Ismail (Malaisie), l'Assemblée générale a adopté par 111 voix pour, 4 voix contre (Etats-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et 41 abstentions, un projet de résolution relatif au rapport du Conseil de sécurité, présenté par le représentant de la Colombie et par lequel elle prend note du rapport du Conseil de sécurité à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session, ainsi que des vues exprimées à ce sujet au cours de l'examen du rapport par l'Assemblée. Elle invite le Conseil à lui présenter, en temps opportun, des rapports qui rendent compte de ses travaux, quant au fond, de manière analytique et concrète.

Les représentants des pays suivants ont expliqué le vote de leur pays : France, Royaume-Uni, Mexique, Etats-Unis, Fédération de Russie, Canada, Ukraine, Nouvelle-Zélande, Brésil, Norvège, Argentine, Irlande (au nom de l'Union européenne), Japon, Australie et Bélarus.

L'Assemblée générale a adopté, par ailleurs, sans vote, une résolution par laquelle elle a pris note des chapitres I, II, III, IV, V (section A), VI et VIII du rapport du Conseil économique et social. Le rapport du Conseil économique et social (A/51/3) pour l'année 1996 est publié en trois parties selon une présentation nouvelle. La partie I contient l'avant-propos du Président du Conseil et les chapitres I à IV qui portent sur le débat de haut niveau, le débat consacré aux questions de coordination et aux activités opérationnelles. La partie II contient les chapitres V et VII qui ont trait au débat général, aux élections et aux questions d'organisation. La partie III du rapport contient les annexes au rapport. La section du rapport du Conseil portant sur la reprise de la session de fond de 1996 sera publiée en tant que partie IV.

Le Président de l'Assemblée a indiqué que, conformément à la décision 1996/297 du Conseil économique et social, relative à la participation des organisations non gouvernementales aux activités des Nations Unies, qui figure au chapitre V du rapport, il a chargé le 26 novembre dernier M. Ahmad Kamal,

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/621 17 décembre 1996

Représentant permanent du Pakistan, d'entamer des consultations avec les Etats Membres et les ONG afin de présenter des propositions quant aux modalités et aux questions de fond permettant de faciliter cette participation. Sur la base des recommandations contenues dans le rapport remis par M. Kamal, le Président a indiqué qu'il a l'intention de proposer la création d'un sous-groupe ad hoc, au sein du Groupe de haut niveau sur le renforcement du système des Nations Unies, qui entamerait ses travaux en début d'année prochaine.

L'Assemblée générale a également adopté, sans vote, un projet de résolution relatif au renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'Organisation des Nations Unies, présenté par le représentant de la Suède, aux termes duquel, elle encourage tous les organismes compétents des Nations Unies à collaborer étroitement au niveau des pays dans le cadre de leurs activités de secours, afin d'oeuvrer dans une perspective générale plus cohérente, d'accroître la complémentarité opérationnelle et d'assurer à de meilleures conditions d'économie et d'efficacité l'action que le système mène face aux situations d'urgence. Elle demande aux Etats de répondre rapidement et généreusement aux appels globaux relatifs à l'aide humanitaire. Elle engage le Secrétariat à renforcer davantage le système d'alerte rapide aux crises humanitaires.

Au titre de l'assistance économique spéciale à certains pays ou régions, l'Assemblée générale a d'abord adopté, par 103 voix pour, 34 voix contre, et 15 abstentions, un projet de résolution, relatif à l'assistance d'urgence au Soudan, présenté par la délégation du Congo. Aux termes de ce projet, l'Assemblée prend note avec satisfaction du fait que le Gouvernement soudanais coopère avec l'ONU et encourage la poursuite de cette coopération. Elle souligne que l'Opération survie au Soudan doit être conduite de manière efficace, transparente et efficiente, le Gouvernement soudanais devant participer pleinement à son administration et à sa gestion. Elle invite la communauté internationale à continuer d'apporter des contributions généreuses pour répondre aux besoins urgents du pays et assurer son relèvement et son développement.

Le représentant du Soudan, présentant une motion d'ordre, a indiqué que depuis plusieurs années, l'Assemblée générale adopte, par consensus, un projet de résolution sur l'assistance d'urgence au Soudan. Or, cette année, le projet a été fortement amendé. Le gouvernement soudanais cherche à conclure la paix afin de mettre un terme aux souffrances des populations victimes du conflit. Il convient de soutenir ces efforts. Le représentant a regretté que certaines délégations n'aient pas tenu compte de la Charte pour la paix proposée par le gouvernement. Pourtant, une faction a signé cette Charte. Si le projet de résolution n'est pas appuyé par l'ensemble de la communauté internationale, les populations civiles endureront davantage de souffrances, a-t-il mis en garde.

(à suivre - 1b)

- 1b - AG/621 17 décembre 1996

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote sur le projet relatif à l'assistance d'urgence au Soudan : Irlande (au nom de l'Union européenne), Etats-Unis, Canada, Australie, Mexique et Norvège.

En revanche, l'Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à la reprise de sa cinquante et unième session l'examen du projet de résolution relatif à l'assistance d'urgence pour le redressement économique et la reconstruction du Burundi.

Par ailleurs, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales, aux termes duquel, elle prie le Secrétaire général d'autoriser la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan à poursuivre l'action qu'elle mène pour favoriser la réconciliation nationale et la reconstruction. Elle lance un appel aux chefs de toutes les parties afghanes pour qu'ils placent la réconciliation nationale au premier rang de leurs priorités. Elle lance un appel pressant à tous les Etats, organismes et programmes des Nations Unies, institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils continuent d'apporter en priorité toute l'assistance financière, technique et matérielle possible en vue de faciliter le rétablissement des services de base et la reconstruction du pays.

Les représentants du Pakistan et des Etats-Unis ont expliqué la position de leur pays sur ce projet.

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti, présenté par le représentant du Chili, aux termes duquel elle accueille avec satisfaction la recommandation du Secrétaire général tendant à renouveler le mandat de la participation de l'ONU, aux côtés de l'OEA à la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH). Elle décide d'autoriser le renouvellement du mandat de la composante onusienne de la MICIVIH jusqu'au 31 juillet 1997. Elle prie le Secrétaire général de soumettre à l'Assemblée générale des rapports réguliers sur l'application de la présente résolution et de continuer à coordonner les efforts que font les organismes des Nations Unies pour apporter une aide humanitaire et contribuer au développement d'Haïti.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Argentine, Canada, Irlande (au non de l'Union européenne), France et Haïti. Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de son pays sur ce projet. Le rapport de la Cinquième Commission sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution adopté figure au document A/51/739.

(à suivre - 1c)

- 1c - AG/621 17 décembre 1996

Au titre de l'examen de la situation en Amérique centrale, et plus particulièrement du processus d'établissement d'une paix ferme et durable et des progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement, par lequel elle loue les efforts que les peuples et les gouvernements des pays d'Amérique centrale font pour affermir la paix et favoriser le développement durable en appliquant les accords conclus lors des réunions au sommet, et demande au Secrétaire général de continuer d'appuyer au maximum les initiatives et les efforts des gouvernements des pays d'Amérique centrale. Elle appuie la décision des présidents des pays centraméricains de déclarer l'Amérique centrale région de paix, de liberté, de démocratie et de développement, et soutient les initiatives que les pays centraméricains ont prises pour étayer les gouvernements qui fondent le développement de leur pays sur la démocratie, la paix, la coopération et le respect des droits de l'homme.

Le rapport de la Cinquième Commission sur les incidences sur le budget- programme du projet de résolution adopté figure au document A/51/723.

L'Assemblée générale a également adopté, sans vote, un projet de résolution sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et de respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala, présenté par le Mexique, au titre duquel elle accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la Mission. L'Assemblée incite les parties à maintenir l'élan imprimé au processus de négociation de façon que, comme ils en sont convenus, l'Accord sur une paix ferme et durable puisse être signé le 29 décembre 1996. Elle invite la communauté internationale à accroître l'appui qu'elle offre au processus de paix au Guatemala.

Le rapport de la Cinquième Commission sur les incidences sur le budget- programme du projet de résolution adopté figurent au document A/51/735.

L'Assemblée générale a enfin adopté, sans vote, un projet de résolution sur le Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador, présenté par le Mexique, aux termes duquel elle note avec satisfaction que le Gouvernement salvadorien et les autres parties aux accords de paix sont résolus à appliquer intégralement les dispositions des accords de paix et les incite à travailler ensemble pour atteindre cet objectif sans retard. L'Assemblée décide que les responsabilités confiées à l'ONU en matière de vérification et de bons offices seront désormais exercées à la faveur de visites périodiques en El Salvador d'un envoyé de haut niveau de New York, qui tiendra le Secrétaire général régulièrement informé et que l'envoyé sera assisté, pendant six mois par un petit service d'appui, en El Salvador, qui travaillera avec le soutien administratif du PNUD.

(à suivre - 1d)

- 1d - AG/621 17 décembre 1996

Le rapport de la Cinquième Commission relatif aux incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution figure au document A/51/734.

Les représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés) et de l'Espagne ont fait une déclaration. Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de son gouvernement sur ces questions. Les représentants du Guatemala et d'El Salvador sont également intervenus.

En début de séance, l'Assemblée générale, après avoir examiné le deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (A/51/548/Add.1), qui a tenu sa deuxième séance le 12 décembre 1996, avait adopté, sans vote, un projet de résolution relatif aux pouvoirs des représentants à sa cinquante et unième session, par laquelle elle approuve le deuxième rapport de la Commission (A/51/548/Add.1).

Le Président de l'Assemblée générale avait également indiqué, qu'après consultation des présidents des groupes régionaux, il avait nommé, à compter du 1er janvier 1997, le Chili, Fidji, la Fédération de Russie, la France, le Gabon, le Japon et la Namibie membres du Comité des conférences en remplacement du Chili, Egypte, Fédération de Russie, France, Gabon, Japon et Pakistan dont le mandat arrive à expiration le 31 décembre 1996. Outre, les sept pays élus aujourd'hui, le Comité des conférences, qui se compose de 21 membres comprend les Etats suivants : Autriche, Bahamas, Belgique, Etats-Unis, Ghana, République islamique d'Iran, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Lettonie, Maroc, Népal, Pakistan et Saint-Vincent-et-Grenadines.

En cours de réunion, le Président a informé les membres de l'Assemblée générale de l'assassinat, ce matin, en Tchétchénie, de six représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il s'est déclaré fort peiné par cet incident qui est survenu non loin de la capitale, Grozny. Le Président a présenté ses condoléances aux familles des disparus.

L'Assemblée générale se réunira à nouveau cet après-midi, à 15 heures. Au cours de cette séance, l'Assemblée nommera le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, finira les questions laissées en suspens et examinera les questions initialement prévues cet après-midi.

- 2 - AG/621 17 décembre 1996

Rapport du Conseil de sécurité

Projet de résolution (A/51/L.64)

L'Assemblée générale a adopté à l'issue d'un vote enregistré, par 111 voix pour, 4 voix contre (Etats-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et 41 abstentions, un projet de résolution relatif au rapport du Conseil de sécurité, présenté par la Colombie, par lequel elle souligne l'importance d'une meilleure interaction et d'une relation de travail efficace entre l'Assemblée générale et les autres organes principaux, en particulier le Conseil de sécurité, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. L'Assemblée prend note du rapport du Conseil de sécurité à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session, ainsi que des vues exprimées à ce sujet au cours de l'examen du rapport par l'Assemblée. Elle invite le Conseil à lui présenter, en temps opportun, des rapports qui rendent compte de ses travaux, quant au fond, de manière analytique et concrète.

L'Assemblée invite le Conseil de sécurité à soumettre des rapports spéciaux conformément aux Articles 15 et 24 de la Charte. Elle demande que le rapport annuel du Conseil de sécurité paraisse avant l'ouverture du débat général de l'Assemblée générale. Elle prie le Président de l'Assemblée générale d'aborder avec le Président du Conseil de sécurité, lors de leurs entretiens officieux mensuels et lorsqu'il le juge approprié, les questions faisant l'objet de la présente résolution, et de lui faire rapport sur les mesures prises par le Conseil à cet égard. Elle invite le Conseil de sécurité à tenir l'Assemblée générale régulièrement informée, au moyen d'une procédure ou d'un mécanisme approprié, des mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre afin d'améliorer les rapports qu'il lui présente.

Explications de vote

Le représentant de la France a déclaré que le projet de résolution L.64 est un texte contraire aux intérêts des Nations Unies parce qu'il tente insidieusement de faire obstacle à la réforme de l'Organisation pourtant unanimement reconnue comme nécessaire. Ce projet est en effet inspiré par un souci de recherche de l'affrontement, alors que seule la négociation, qui est actuellement en cours dans plusieurs groupes de travail de l'Assemblée générale comme du Conseil de sécurité, peut permettre d'enregistrer de véritables progrès. La délégation de la France, avec d'autres délégations, a proposé certains amendements qui auraient pu favoriser l'émergence d'un consensus. La plupart de ces amendements ont été repoussés sans discussion et sans volonté de recherche d'un terrain d'entente. Dans ces conditions, la France invite toutes les délégations qui souhaitent le succès des réformes à se dissocier de ce projet néfaste et tendancieux. Pour sa part, la délégation française votera sans hésitation contre le document L.64.

- 3 - AG/621 17 décembre 1996

Le projet de résolution L.64 a été rédigé au mépris de la Charte, qui dispose que l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité sont deux organes principaux de l'Organisation, et non pas l'un un organe subsidiaire de l'autre. Le représentant a souligné le caractère déraisonnable et volontairement irréaliste des paragraphes 4 a, 4 c, et 7 du dispositif. Le paragraphe 4 a) revient à demander qu'il existe un compte-rendu officiel de travaux qui, pour demeurer efficaces, ne peuvent qu'être informels. Le paragraphe 4 c) impose au Conseil de sécurité de passer en revue toutes les résolutions de l'Assemblée pour démontrer qu'il les a respectées. Ce serait naturellement inconcevable, le Conseil n'étant pas dans la Charte un organe d'exécution des décisions de l'Assemblée générale. Le paragraphe 7 demande que soit inscrit à l'ordre du jour des réunions mensuelles entre les présidents de l'Assemblée et du Conseil la présentation des mesures prises par le Conseil pour appliquer le projet de résolution. Ces réunions n'ont aucun caractère officiel. Il est donc paradoxal de vouloir, par un acte officiel, leur fixer un ordre du jour. Quoi qu'il advienne aujourd'hui du projet L.64 cela ne changera pas la position de la délégation française en faveur de l'entreprise de revitalisation et de restructuration des Nations Unies lancée par le Secrétaire général.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que lors du débat devant l'Assemblée générale un certain nombre de propositions relatives à la présentation du rapport du Conseil ainsi que sur les méthodes de travail du Groupe de travail sur la représentation équitable au Conseil ont été faites dont le Royaume-Uni est prêt à tenir compte. Toutefois, le rapport du Conseil de sécurité sera toujours un compte rendu des activités. De plus, le projet de résolution préjuge de travaux qui n'ont pas encore eu lieu, c'est pourquoi il fait siennes les remarques de la France et votera contre le projet de résolution. De plus, le rapport fait déjà l'objet d'un examen dans les groupes de travail et l'on ne peut en discuter partout en même temps. Il a ajouté que plusieurs propositions ne sont pas réalistes, notamment en ce qui concerne la demande de compte rendus des réunions officieuses. Dans son ensemble, le projet de résolution apparaît adopter une démarche fragmentaire qui ne fera rien pour améliorer la communication entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

Le représentant du Mexique a indiqué que le projet de résolution visait à corriger les déficiences annuelles du rapport du Conseil de sécurité. Il a rappelé que le Conseil devrait faire prendre plus au sérieux son obligation d'informer ainsi que l'impose la Charte et il a regretté que l'Assemblée générale n'ait pas l'occasion d'examiner au fond les travaux d'un organe aussi important. Cependant, il a rappelé que cette question fait l'objet des travaux du Groupe de travail sur la réforme du Conseil, par conséquent il est préoccupant qu'un groupe de pays ait décidé isolément de faire passer cette question devant l'Assemblée. Il faudrait plutôt rechercher un accord général dans le cadre du Groupe de travail, a-t-il ajouté. Cependant, il votera en faveur du projet de résolution.

- 4 - AG/621 17 décembre 1996

Le représentant des Etats-Unis, expliquant son vote, a déclaré qu'il ne pouvait pas voter en faveur de la résolution L.64 relative au rapport du Conseil de sécurité. En effet, a-t-il regretté, le texte de la résolution ne reflète pas les progrès réalisés pour ce qui est de la transparence des activités du Conseil. Soulignant les efforts déployés dans ce domaine, le représentant a évoqué entre autres, les réunions d'information quotidiennes organisées avec les pays qui ne sont pas membres du Conseil, les réunions régulières avec les pays contributeurs de troupes et celles tenues entre le Président du Conseil et le Président de l'Assemblée générale, et la publication d'une liste plus précise des points de son ordre du jour. Ce texte ne reflète pas une opinion d'ensemble ou même une tentative d'atteindre un terrain d'entente, a-t-il précisé, en s'étonnant par ailleurs de la proposition qui veut qu'on publie les rapports des organes subsidiaires.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que l'examen du rapport du Conseil de sécurité est une des occasions qui permettent d'avoir un dialogue et une interaction entre les deux organes principaux des Nations Unies. La Fédération de Russie prend très au sérieux les opinions de tous les Etats Membres. Il ne faut pas que l'harmonie entre les deux organes soit perturbée par un sentiment d'inégalité. L'équilibre délicat entre les deux organes, qui est un des piliers fondateurs des Nations Unies, ne doit pas être mis en péril. Le projet présenté aujourd'hui tend à affaiblir le caractère de proportionnalité mentionné dans la Charte. La délégation de la Fédération de Russie votera contre le projet L.64. La Fédération de Russie souhaite que des mesures permettant d'améliorer l'information soient prises. Elle estime qu'il faut trouver des solutions collectives et non pas unilatérales.

Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation est favorable à l'amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité. Le Canada souhaite une plus grande transparence des travaux du Conseil. Le projet présenté aurait du se baser sur un consensus. La délégation du Canada s'abstiendra.

Le représentant de l'Ukraine a déclaré qu'après examen approfondi du projet de résolution, sa délégation le trouvait opportun et pertinent, notamment parce qu'il prend note des vues exprimées au cours du débat en novembre. Il a exprimé l'espoir que les membres du Conseil en tiendront compte. Il a rappelé que les remarques concernaient exclusivement le rapport du Conseil et elles étaient réalistes. C'est pour cette raison que l'Ukraine se porte coauteur du projet et votera en faveur de son adoption.

Le délégué de la Nouvelle-Zélande a estimé que ce n'est que lorsqu'il y a des pressions responsables que l'on obtient des changements, c'est pour cela qu'il votera en faveur de l'adoption du projet de résolution.

Le représentant du Brésil accorde beaucoup d'importance à la question du Conseil de sécurité et a voté de façon affirmative. Le Brésil estime que le renforcement des interactions entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale est non seulement souhaitable mais nécessaire.

- 5 - AG/621 17 décembre 1996

Le représentant de la Norvège regrette qu'il n'y ait pas eu d'accord sur le projet de résolution. La Norvège est favorable à une plus grande transparence du Conseil de sécurité. La Norvège estime qu'il faut respecter les principes de la Charte concernant les prérogatives respectives de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. La Norvège s'est abstenue.

La représentante de l'Argentine a déclaré que son pays avait voté en faveur de l'adoption du projet de résolution car sa délégation est d'accord avec les idées de fond présentes dans le texte, notamment concernant la transparence des travaux du Conseil. Elle a rappelé l'importance de l'obligation d'information faite au Conseil par la Charte. Elle a regretté que le débat sur la question n'ait pas été plus approfondi à l'Assemblée générale.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union Européenne a déclaré que l'Union européenne était toujours favorable aux initiatives visant l'amélioration des travaux, d'autant qu'il faut plus de transparence dans les travaux du Conseil. Il faudrait l'accord le plus large possible afin d'améliorer l'interaction entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Il n'est pas contradictoire que plusieurs groupes de travail se penchent sur la question. Toutefois la nécessité d'un consensus lui apparaît indispensable et c'est pour cela qu'il n'a pas voté en faveur du projet.

Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation, qui s'est abstenue, a toujours soutenu l'idée d'améliorer les conditions de travail du Conseil de sécurité. Le Japon souhaite une plus grande transparence des travaux du Conseil. Le Japon a pris des mesures concrètes pour cela lorsqu'il était membre non-permanent. La Japon est favorable à l'idée d'un ensemble de réformes pour améliorer les relations entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale.

Le représentant de l'Australie aurait préféré appuyer la résolution au lieu de s'abstenir. Il a rappelé que les méthodes de travail du Conseil de sécurité sont en cours d'examen et l'Australie aurait préféré attendre les résultats des délibérations pour se prononcer. L'Australie aurait souhaité qu'il y ait un consensus sur la question.

Le représentant du Bélarus s'est prononcé pour une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité ainsi qu'un contenu plus analytique des documents produits, toutefois il s'est abstenu pendant le vote car un consensus sur la question lui semble indispensable.

- 6 - AG/621 17 décembre 1996

Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale

Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'Organisation des Nations Unies

Projet de résolution

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, au titre du point 21 a), un projet de résolution relatif au renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'Organisation des Nations Unies (A/51/L.45/Rev.1). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale encourage tous les organismes compétents des Nations Unies à collaborer étroitement au niveau des pays dans le cadre de leurs activités de secours, afin d'oeuvrer dans une perspective générale plus cohérente, d'accroître la complémentarité opérationnelle et d'assurer à de meilleures conditions d'économie et d'efficacité l'action que le système mène face aux situations d'urgence.

Elle demande aux Etats de répondre rapidement et généreusement aux appels globaux relatifs à l'aide humanitaire, en tenant compte du fait qu'il importe pour les donateurs de pouvoir répondre avec souplesse aux besoins précis des populations touchées, en vue d'interventions rapides ainsi que d'activités de relèvement et de reconstruction à court terme.

L'Assemblée demande au Secrétariat de continuer à développer le réseau Reliefweb en tant que système d'information humanitaire à l'échelon mondial pour la diffusion d'éléments d'information fiables et actuels sur les situations d'urgence et catastrophes naturelles, et encourage tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les autres organisations compétentes, organisations non gouvernementales comprises, à appuyer le réseau Releifweb et à prendre une part active à ses échanges d'informations par l'intermédiaire du Département des affaires humanitaires.

L'Assemblée engage le Secrétariat à renforcer davantage le système d'alerte rapide aux crises humanitaires, à le rendre pleinement opérationnel aussitôt que possible et à consulter tous les Etats sur l'utilisation qui pourrait être faite de la base de données, ainsi que sur son renforcement en tenant compte du fait que tous les gouvernements et autorités concernés doivent pouvoir accéder sans restriction et en temps utile à l'information émanant du système.

Elle engage le système des Nations Unies à pratiquer une gestion encore plus responsable de l'aide humanitaire, en particulier en renforçant le suivi et l'évaluation des activités menées dans ce domaine, afin que les organismes des Nations Unies qui participent à des activités d'aide humanitaire élaborent

- 7 - AG/621 17 décembre 1996

des méthodologies communes pour la collecte des données et l'établissement de rapports, les analyses de situation, l'évaluation des besoins et le contrôle de l'utilisation des ressources, de manière à agir efficacement en temps opportun; et que des arrangements plus précis soient mis en place pour l'évaluation des activités à l'échelle du système, que les leçons tirées des opérations d'évaluation soient systématiquement appliqués au niveau opérationnel et que des critères d'évaluation communs soient mis au point pour les opérations humanitaires et de secours en cas de catastrophes dès le stade de la planification.

Assistance économique spéciale à certains pays ou régions

Projets de résolution

Au titre du point 21 b), l'Assemblée générale a adopté à l'issue d'un vote enregistré, par 103 voix pour, 34 voix contre et 15 abstentions, un projet de résolution, relatif à l'Assistance d'urgence au Soudan (A/51/L.26), présenté par le Congo. Aux termes de ce projet, l'Assemblée prend note avec satisfaction du fait que le Gouvernement soudanais coopère avec l'Organisation des Nations Unies et, notamment, des accords et arrangements conclus afin de faciliter les opérations de secours et, partant, d'améliorer l'assistance des Nations Unies aux zones touchées, et encourage la poursuite de cette coopération. Elle souligne, également, que l'Opération survie au Soudan doit être conduite de manière efficace, transparente et efficiente, le Gouvernement soudanais devant participer pleinement à son administration et à sa gestion, notamment aux processus d'évaluation préalable, d'allocation et de répartition et d'évaluation a posteriori, ainsi qu'aux consultations tenues pour préparer l'appel global interinstitutions lancé chaque année pour financer l'opération. Elle invite la communauté internationale à continuer d'apporter des contributions généreuses pour répondre aux besoins urgents du pays et assurer son relèvement et son développement. L'Assemblée invite instamment la communauté internationale à fournir en priorité une assistance pour la remise en état des routes, des voies ferrées et des aéroports, ainsi que des moyens de transport afin de faciliter l'acheminement des secours vers les zones touchées. Elle se félicite de la signature en avril 1996, par le Gouvernement et nombre de factions rebelles, de la charte politique visant à instaurer la paix au Soudan, et encourage les autres factions à se joindre au processus de paix, afin d'instaurer la paix au Soudan, et encourage les autres factions à se joindre au processus de paix , afin d'assurer au pays une paix durable et la stabilité et de faciliter les opérations de secours. Elle demande instamment à la communauté internationale d'appuyer les programmes de réinsertion, d'installation et d'intégration des rapatriés, des réfugiés et des personnes déplacées. L'Assemblée souligne qu'il importe d'assurer la sécurité d'accès du personnel qui porte secours à tous ceux qui en ont besoin et de respecter rigoureusement les principes et directives de l'Opération survie au Soudan. Elle exhorte toutes les parties concernées à continuer d'apporter toute l'assistance possible, notamment en facilitant l'acheminement

- 8 - AG/621 17 décembre 1996

des secours et les déplacements du personnel qui les distribuent, afin que l'Opération survie au Soudan produise les meilleurs résultats dans toutes les zones touchées, une importance particulière devant être accordée au renforcement des capacités nationales dans le domaine humanitaire pour ce qui est des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Explications de vote

La représentante de l'Irlande, parlant au nom de l'Union européenne de la résolution L.26 relative au Soudan, a regretté qu'il n'y ait pas de consensus. L'Union européenne reste fort préoccupée par la situation humanitaire dans ce pays et il faut que l'assistance humanitaire, puisse y être livrée avec la coopération de tous. Elle s'est déclarée profondément déçue que l'Assemblée doive procéder à un vote enregistré sur une question humanitaire, même si sa nature politique est délicate. Il est regrettable que malgré les efforts de l'Union européenne, un consensus n'ait pas pu se dégager et par conséquent l'Union européenne votera contre l'adoption du projet de résolution.

Le représentant des Etats-Unis, expliquant son vote sur le projet de résolution L.26, s'est félicité du travail fourni par les institutions des Nations Unies et par les organisations non gouvernementales. Il a néanmoins regretté que cet organe n'ait pas été en mesure d'obtenir un consensus pour ce qui est de la question de l'aide d'urgence au Soudan. C'est la raison pour laquelle, les Etats Unis votent contre le projet de résolution L.26. Depuis le début, les auteurs ont donné une connotation politique au texte. Pourtant, le consensus n'était pas loin, à l'exception d'une délégation, a-t-il ajouté. Mais plutôt que de continuer à travailler à l'élaboration d'un texte de consensus, les coauteurs ont préféré revenir à leur projet de résolution initial. Par ailleurs, les concepts contenus dans cette résolution compliqueraient la mise en oeuvre efficace de l'aide humanitaire dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et d'humanisme.

La représentante du Canada a regretté qu'un consensus ne soit pas réalisé et par conséquent sa délégation votera contre. Ceci ne saurait être interprété comme un vote contre l'aide humanitaire, et le Canada continuera d'appuyer l'Opération survie au soudan. L'absence de consensus sur une telle question au sein d'un organe comme les Nations Unies rend la situation encore plus difficile, a-t-elle ajouté.

Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays s'abstiendra. L'Australie regrette que, malgré les efforts qui ont été faits, un consensus n'ait pas été obtenu.

- 9 - AG/621 17 décembre 1996

Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.26. Le Mexique accorde une grande importance à l'assistance au Soudan. Il estime que les assistances humanitaires doivent strictement se borner aux principes d'impartialité. Aucune assistance d'urgence ne doit contenir des éléments politiques qui n'ont rien à voir avec l'aide humanitaire.

Le représentant de la Norvège a regretté que l'on n'ait pas abouti à un consensus et c'est pour cette raison que sa délégation a voté contre, même si son pays a un engagement de longue date au Soudan qu'il poursuivra. Ce vote ne remet nullement en question la position de la Norvège sur l'aide humanitaire.

Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale : assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan et pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre; la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales

Projet de résolution (A/51/L.49)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, au titre des points 21 c) et 39 de son ordre du jour relatif à la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales, un projet de résolution. Aux termes de la première partie du projet qui porte sur l'assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan et pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'autoriser la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan à poursuivre l'action qu'elle mène pour favoriser la réconciliation nationale et la reconstruction. Elle lance un appel aux chefs de toutes les parties afghanes pour qu'ils placent la réconciliation nationale au premier rang de leurs priorités, reconnaissant que le peuple afghan est épuisé par la guerre et qu'il aspire au relèvement, à la reconstruction et au développement économique et social. Elle enjoint à toutes les parties afghanes de s'acquitter de leurs obligations et d'honorer leurs engagements concernant la sécurité et la totale liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations et organismes humanitaires, pour répondre aux besoins humanitaires du peuple afghan. L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée qu'il soit fait usage sans discernement de mines terrestres, ce qui gêne considérablement l'acheminement de l'aide humanitaire.

Elle lance un appel pressant à tous les Etats, organismes et programmes des Nations Unies, institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils continuent

- 10 - AG/621 17 décembre 1996

d'apporter en priorité, et dans la mesure où les conditions sur le terrain le permettent, toute l'assistance financière, technique et matérielle possible en vue de faciliter le rétablissement des services de base et la reconstruction du pays. Par ailleurs, elle engage les institutions internationales de financement et de développement à aider à planifier la reconstruction nationale.

L'Assemblée générale s'insurge, en outre, contre la discrimination à l'égard des femmes et des petites filles et contre les autres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Afghanistan et note avec une vive inquiétude les répercussions qu'elles peuvent avoir sur les programmes internationaux de secours et de reconstruction.

Explications de position

Le représentant du Pakistan a déclaré que, à la différence des années précédentes, son pays n'est pas coauteur de la résolution. Le Pakistan a des réserves sur le dispositif de la résolution et notamment sur le paragraphe 10 et 8. Le Pakistan ne voit pas de justification d'établir un lien entre l'assistance sociale et humanitaire. Le paragraphe 8 ne reflète pas pleinement les efforts effectués par la Mission des Nations Unies en Afghanistan. La démilitarisation de Kaboul figure comme une tâche accessoire alors qu'elle aurait dû être une des fonctions principales de la commission politique. Le fait de mentionner cela dans ce projet complique la tâche du plan de paix. Le Pakistan soutient une paix durable en Afghanistan.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation se joint au consensus sur cette résolution. La délégation des Etats-Unis est préoccupée par le fait que cette résolution pourrait avoir des conséquences budgétaires.

La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti

Rapport du Secrétaire général (A/51/703)

Au titre du point 37 de son ordre du jour, l'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général relatif à la Situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti (A/51/703). Etabli en consultation avec l'Organisation des Etats américains (OEA) le rapport comprend, outre, une description des activités menées par la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) sous les auspices de l'OEA et de l'ONU, un bilan de la situation des droits de l'homme et une évaluation du fonctionnement des institutions indispensables à la promotion et à la protection de ces droits. Il fait suite à un précédent rapport daté du 13 août 1996.

- 11 - AG/621 17 décembre 1996

Pour ce qui est du contexte politique, le Secrétaire général indique que la situation a été perturbée au mois d'août par des incidents violents qui ont appelé l'attention sur les conditions de sécurité et la réaction du Gouvernement. Cependant, les choses se sont améliorées car le Gouvernement s'est publiquement engagé à examiner la question de ses obligations vis-à-vis des soldats démobilisés, lesquels ont finalement renoncé à troubler ou à menacer de troubler l'ordre public. De plus, le Parlement a adopté des lois sur la réforme de l'économie et du secteur public et les nouvelles forces de police ont donné l'impression de mieux faire leur travail. Toutefois la situation reste précaire et les manifestations perturbatrices se poursuivent en signe de protestation contre les conditions socio-économiques et la corruption. Des tâches difficiles s'annoncent, notamment la réforme du système judiciaire, de l'économie et du secteur public. Dans ce contexte, le Gouvernement va devoir faire preuve de beaucoup d'habileté pour gérer les dissensions au sein du mouvement lavalas, qui occupe le pouvoir, ainsi que la méfiance profonde que les partis politiques d'opposition nourrissent à son égard, comme en témoignent leurs réactions aux efforts qu'il a déployés pour reconstituer le Conseil électoral provisoire.

Le rapport présente ensuite l'action de la MICIVIH dont la mission a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1996, maintenant une présence permanente dans 7 des 9 régions administratives du pays. Le Secrétaire général précise que certaines activités de promotion des droits de l'homme et d'éducation civique pour lesquelles des fonds étaient nécessaires ont été ralenties du fait du retard avec lequel le mandat de la Mission a été prorogé.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme, les acquis se sont maintenus et les autorités sont restées déterminées à améliorer la protection des droits de l'homme et à combattre l'impunité. En revanche, malgré une certaine amélioration, de graves problèmes ont continué à se poser dans le domaine judiciaire, y compris des violations flagrantes des procédures prévues par la loi et la Constitution et des cas de non-respect de la légalité.

Le rapport examine ensuite les activités de la MICIVIH concernant le renforcement des institutions, notamment la Police nationale haïtienne, les prisons et centres de détention, et le système judiciaire.

Pendant les 5 semaines qui ont suivi la prorogation de son mandat, la MICIVIH a dû limiter ses activités en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, en attendant que des fonds soient mis à sa disposition. Toutefois le Secrétaire général fait état d'un certain nombre d'activités qu'elle a pu entreprendre dans ce domaine.

Le Secrétaire général examine ensuite les relations avec les institutions internationales et avec la MICIVIH.

- 12 - AG/621 17 décembre 1996

Dans ses conclusions, le Secrétaire général estime que l'accent mis par le Gouvernement, les autorités compétentes et la communauté internationale sur le renforcement des institutions et sur la réforme commence à porter ses fruits. De nouvelles institutions comme la Police nationale haïtienne et l'Administration pénitentiaire nationale se consolident progressivement et l'opinion publique commence à juger plus favorablement le comportement professionnel de la police. Toutefois certains événements récents prouvent qu'il faut rester vigilant et remédier d'urgence aux principaux handicaps et faiblesses structurelles de l'appareil judiciaire pour rétablir la confiance du public. Cependant les progrès en matière de police et d'administration pénitentiaire ne s'accompagnent pas d'un processus de reconstruction analogue dans les autres institutions, dont dépend l'exercice des droits fondamentaux dans une société de droit, notamment le secteur judiciaire. La mise en oeuvre d'un processus de réforme judiciaire de l'ampleur requise exigera de la communauté internationale une aide constante.

Conformément à une demande écrite du Président haïtien, M. Préval, le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale d'autoriser la prorogation de 12 mois du mandat de la composante ONU de la Mission à son niveau actuel, afin d'aider les autorités haïtiennes dans les efforts qu'elles déploient pour reconstruire et consolider les piliers institutionnels d'une société démocratique fondée sur le droit et le respect des droits de l'homme.

Projet de résolution (A/51/L.63)

Au titre du point 37 de son ordre du jour, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti, présenté par le Chili. Aux termes duquel elle accueille avec satisfaction la recommandation qu'a faite le Secrétaire général dans son rapport, tendant à renouveler le mandat de la participation de l'Organisation des Nations Unies, aux côtés de l'Organisation des Etats américains à la Mission civile internationale en Haïti. Elle décide d'autoriser, sur la base de la recommandation qui précède, le renouvellement du mandat de la composante onusienne de la Mission civile internationale en Haïti jusqu'au 31 juillet 1997, conformément au mandat et aux modalités de fonctionnement de la Mission, en envisageant une nouvelle décision éventuelle de renouveler la Mission jusqu'au 31 décembre 1997 sur la base du rapport du Secrétaire général.

Elle prie le Secrétaire général de soumettre à l'Assemblée générale des rapports réguliers sur l'application de la présente résolution, notamment un rapport qui serait présenté le 30 juin 1997 au plus tard sur le mandat et une nouvelle prolongation de la Mission civile internationale en Haïti, en tenant compte des recommandations contenues dans le rapport que le Secrétaire général aura soumis au Conseil de sécurité le 31 mars 1997 au plus tard sur la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti.

- 13 - AG/621 17 décembre 1996

Elle réaffirme une fois de plus la volonté de la communauté internationale de poursuivre sa coopération technique, économique et financière avec Haïti à l'appui de ses efforts de développement économique et social et pour renforcer les institutions haïtiennes responsables de l'administration de la justice et de la démocratie, du respect des droits de l'homme, de la stabilité politique et du développement économique. Elle prie aussi le Secrétaire général de continuer à coordonner les efforts que font les organismes des Nations Unies pour apporter une aide humanitaire et contribuer au développement d'Haïti. Par ailleurs, elle décide de rester saisie de la question à sa cinquante et unième session.

Débat

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a rappelé que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales était le seul chemin vers le développement durable. Par ailleurs, il s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur la question et a indiqué que le caractère optimiste de ses conclusions ont motivé la décision de l'Argentine de se prononcer en faveur du renouvellement de la MICIVIH. La situation générale en Haïti, les progrès réalisés en matière de démocratisation et de sa consolidation, l'intégration régionale et internationale et le développement de ce pays sont importants pour l'Argentine, car Haïti est une pièce très importante dans les Caraïbes avec son apport culturel francophone et ses valeurs uniques. Très tôt Haïti a été indépendante, alors que de nombreux autres pays de la région étaient encore des colonies, a-t-il ajouté. Ce pays mérite donc l'opportunité de vivre sous un bon gouvernement. La cause de la démocratie doit être commune à tout l'hémisphère Sud.

M. DAVID KARSGAARD (Canada), a estimé que la Mission civile internationale (MICIVIH) a contribué aux progrès réalisés en Haïti dans le respect de la primauté du droit et des droits de la personne. Il a indiqué que son pays attache une importance particulière aux efforts de la Mission civile visant à éduquer la population en ce qui concerne les droits de la personne et à prodiguer des conseils au gouvernement et organismes haïtiens sur la promotion de ces droits. Evoquant le rapport du Secrétaire général qui indique que le rythme de développement des réformes judiciaires a été plus lent que celui de la Police nationale haïtienne ou de l'administration pénitentiaire, le représentant a expliqué qu'il accueillait favorablement toute aide que peut fournir la MICIVIH pour former le personnel judiciaire dans les domaines des principes et procédures liés aux droits de la personne. La réforme judiciaire en Haïti est une des priorités de l'aide qu'accorde le Canada à Haïti, a ajouté le représentant.

Il est clair que la nécessité d'une mission de maintien de la paix tire à sa fin. Au cours de la période qui s'amorce, les activités de consolidation de la paix deviendront essentielles, a souligné le représentant. Il s'est félicité de ce que la résolution présentée aujourd'hui demande au Secrétaire général de présenter ses suggestions sur l'évolution future du mandat de la

- 14 - AG/621 17 décembre 1996

MICIVIH et fait référence au rapport que le Secrétaire général doit présenter sur la nature d'une présence internationale à l'échéance du mandat de la Mission d'appui des Nations Unies (MANUH). Ayant fait la preuve de sa capacité d'être une force de progrès en Haïti, la MICIVIH pourrait accomplir des tâches nouvelles dans le domaine de la consolidation de la paix, du renforcement des institutions et de l'assistance technique, a ajouté le représentant. Il a exhorté toutes les délégations et agences spécialisées à développer des manières novatrices de fournir une assistance au Gouvernement haïtien. Néanmoins, il a regretté que la mandat de la MICIVIH n'ait pas pu être prolongé jusqu'au 31 décembre 1997.

M. JOHN CAMPBELL (Irlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'accent mis sur la construction institutionnelle et les réformes par le Gouvernement en Haïti, les autorités et la communauté internationale est en voie de porter ses fruits. Il a accueilli avec satisfaction cette évolution, ainsi que la détermination des autorités haïtiennes à protéger et respecter les droits de l'homme et à assurer que ceux qui violent les droits de l'homme en répondent devant la justice. Malgré les progrès enregistrés en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, il continue à y avoir des raisons de graves préoccupations dans un certain nombre de domaines, notamment dans le domaine judiciaire où existent des violations flagrantes des procédures légales et constitutionnelles, ainsi que l'ignorance délibérée des garanties prévue par la loi.

Le représentant a estimé que dans ces circonstances, il est clair que l'action continue de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) est essentielle aux efforts visant à renforcer et consolider le gouvernement démocratique et à instaurer le respect des droits de l'homme. Ces activités sont essentielles pour établir un climat de liberté et de tolérance nécessaire à une consolidation de la démocratie et de la règle de droit à long terme en Haïti. Le représentant a réitéré l'importance d'assurer le financement de l'opération et de faire en sorte que la MICIVIH puisse bénéficier d'une certaine certitude en ce qui concerne la durée de son mandat.

M. HERVE LADSOUS (France) a déclaré que le rapport du Secrétaire général sur la situation en Haïti indique que des progrès importants ont été accomplis dans le renforcement et la modernisation de la police nationale haïtienne, même si des lacunes subsistent. Il établit en revanche que les institutions judiciaires et pénitentiaires sont encore dans un état préoccupant. L'effort doit donc se poursuivre. S'il incombe en premier lieu aux autorités et au peuple d'Haïti, c'est aussi celui des Nations Unies. Le mandat de la Mission d'appui des Nations Unies à Haïti a récemment été prorogé par le Conseil de sécurité jusqu'au 31 mai 1997, voire jusqu'au 31 juillet si le Secrétaire général en fait la recommandation. L'Assemblée générale est aujourd'hui appelée à se prononcer sur la prorogation jusqu'à la même date de la MICIVIH, qu'elle a créée. Seules des considérations financières ont amené le Groupe des amis du Secrétaire général sur la question d'Haïti à soumettre un projet

- 15 - AG/621 17 décembre 1996

prévoyant un mandat de sept mois alors que le Secrétaire général avait recommandé de proroger le mandat jusqu'à la fin de l'année 1997. Le projet ouvre toutefois la possibilité d'une nouvelle décision de l'Assemblée générale pour une nouvelle extension. La France espère que le projet de résolution, dont elle est coauteur, recevra le soutien unanime de l'Assemblée générale.

M. PIERRE LELONG (Haïti) a rappelé le rôle essentiel joué par les Nations Unies dans l'organisation des premières élections libres et démocratiques tenues dans le pays en 1990 et dans la restauration du processus démocratique. La MICIVIH s'emploie à aider les autorités haïtiennes à consolider les acquis par la mise en place ou la réhabilitation des institutions du pays, telle que la formation de la police ou la réforme pénitentiaire. Cette coopération commence à porter ses fruits et il est satisfaisant de voir que les actes contraires à la dignité de la personne humaine commis par le personnel de la police sont en pleine régression.

Il a indiqué que la communauté internationale participe également aux efforts gouvernementaux de développement économique. A cet égard, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait voté deux lois portant respectivement sur la réforme administrative et la modernisation des entreprises publiques, ce qui a permis de finaliser les négociations avec les institutions financières internationales, qui ont ainsi débloqué des fonds pour le financement des programmes de développement. Il a reconnu que de nombreux progrès restent à accomplir pour que Haïti puisse tourner définitivement le dos à un passé de violence. Pour ce faire, il a rappelé que le Gouvernement et le peuple d'Haïti comptent sur l'appui de la communauté internationale afin de poursuivre cette oeuvre gigantesque qu'est la construction d'un Etat démocratique.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré appuyer sans réserve le renouvellement de la Mission civile internationale à Haïti (MICIVIH). Toutefois, les Etats-Unis s'inquiètent du fait que la résolution présentée en ce sens menace de crever le plafond de 2068 milliards de dollars du budget des Nations Unies. Pour l'éviter, ils souhaitent donc que le coût de cette mission soit compensé par des économies dans d'autres domaines de dépenses des Nations Unies. La MICIVIH, a ajouté le représentant, a largement contribué à la nette amélioration de la situation des droits de l'homme à Haïti. Certes, son dernier rapport met en lumière des violations de ces droits commis par le personnel de la sécurité haïtien, mais il reconnaît aussi les progrès réalisés en matière de domaine par la police haïtienne. Des progrès supplémentaires sont nécessaires et la MICIVIH, qui contribue à la construction d'un climat de tolérance et de liberté, doit continuer à jouer un rôle important dans ce processus.

- 16 - AG/621 17 décembre 1996

La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement

Rapport du Secrétaire général (A/51/693)

L'Assemblée était saisie d'un rapport du Secrétaire général qui donne suite à la résolution 50/226 de l'Assemblée générale, en date du 10 mai 1996, par laquelle l'Assemblée a décidé de créer le Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador, qui serait chargé de suivre l'application des clauses en suspens des accords de paix en El Salvador jusqu'au 31 décembre 1996, soit après l'expiration du mandat de la Mission des Nations Unies en El Salvador (MINUSAL).

Le dernier rapport présenté sur la mise en oeuvre des accords de paix en El Salvador était daté du 23 avril 1996 (A/50/935). Depuis, le Secrétaire général a soumis un rapport officieux au Conseil de sécurité (31 juillet 1996) et, à plusieurs reprises, il a dépêché de New York un envoyé de haut niveau qui s'est entretenu avec le Président, du Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional (FMLN) et d'autres acteurs politiques clefs et qui a aidé le Bureau de vérification à s'acquitter de ses responsabilités. Le présent rapport fait le bilan de la mise en application des accords de paix entre le 1er mai et le 20 novembre 1996, la date d'expiration du mandat du Bureau, fixée au 31 décembre 1996, étant proche.

Le rapport indique que l'amélioration de la sécurité publique en El Salvador continue de préoccuper vivement les autorités et la population. Dans ces circonstances, et afin d'assurer la consolidation des acquis résultant des accords de paix, il est indispensable que les différents organismes publics s'occupant des questions de sécurité assument pleinement leurs responsabilités en ce qui concerne le respect des règles d'ordre public.

Le rapport indique que le respect des droits de l'homme est l'un des principaux facteurs à prendre en compte dans l'évaluation des transformations positives mises en oeuvre en El Salvador à la fin du conflit armé. Les violations graves, systématiques et massives des droits de l'homme appartiennent désormais au passé. Cependant, le Secrétaire général se déclare particulièrement préoccupé par les nombreuses menaces de mort reçues par le Procureur national chargé de la défense des droits de l'homme, mais il se dit convaincu que les autorités compétentes ordonneront une enquête sérieuse afin d'identifier les auteurs de ces menaces et prendront des mesures appropriées pour protéger le Procureur.

Compte tenu des mesures visant à restructurer la dette agraire envisagées par le décret 699, et de la proposition du Gouvernement de morceler en lots les biens pro-indiviso l'année prochaine, les autorités devraient s'efforcer de délivrer aux bénéficiaires des titres originaux exempts de dettes. En outre, le Secrétaire général a demandé instamment au Gouvernement

- 17 - AG/621 17 décembre 1996

de maintenir tous les groupes de travail poursuivant des activités dans les domaines économique et social et d'assurer le financement nécessaire pour garantir la pleine application des autres aspects des accords de paix. Par ailleurs, le programme d'établissements ruraux avance toujours lentement, en raison principalement de la complexité des problèmes qui restent à résoudre.

La mise en oeuvre des engagements contractés par les parties aux accords de paix entre dans sa phase finale et le processus engagé dès la fin du conflit armé est aujourd'hui reconnu comme exemplaire par la communauté internationale. Depuis le début de ce processus, l'ONU assume la responsabilité que lui ont confiée les parties de vérifier la pleine application des accords de paix. Au vu des progrès réalisés au cours des cinq dernières années et des consultations avec les parties, le secrétaire a recommandé que les responsabilités confiées à l'ONU en matière de vérification et de bons offices soient désormais exercées par le biais de visites périodiques en El Salvador effectuées par un envoyé de haut niveau de New York. Il a proposé en conséquence de retirer son Représentant dans ce pays à la date de l'expiration du mandat du Bureau de vérification, le 31 décembre 1996.

Projets de résolution

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement (A/51/L.18/Rev.1), par lequel elle loue les efforts que les peuples et les gouvernements des pays d'Amérique centrale font pour affermir la paix et favoriser le développement durable en appliquant les accords conclus lors des réunions au sommet, et demande au Secrétaire général de continuer d'appuyer au maximum les initiatives et les efforts des gouvernements des pays d'Amérique centrale. Elle appuie la décision des présidents des pays centraméricains de déclarer l'Amérique centrale région de paix, de liberté, de démocratie et de développement, et soutient les initiatives que les pays centraméricains ont prises dans le cadre de la stratégie intégrée de développement durable et à l'occasion des réunions au sommet pour étayer les gouvernements qui fondent le développement de leur pays sur la démocratie, la paix, la coopération et le respect des droits de l'homme.

Elle se félicite que le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque aient décidé le 11 novembre 1996 de mener à bien leurs négociations, en vue d'achever et de signer à Guatemala, le 29 décembre 1996, l'Accord sur une paix ferme et durable, terminant, ainsi le processus de paix en Amérique centrale et, dans ce contexte, invite les deux parties à prendre toutes les mesures qu'appelle cet objectif.

- 18 - AG/621 17 décembre 1996

L'Assemblée générale demande au Gouvernement salvadorien et toutes les forces politiques engagées dans le processus de paix de n'épargner aucun effort pour que soient mises en oeuvre toutes les dispositions non encore appliquées de l'Accord de paix.

L'Assemblée générale se félicite de la création du Bureau de vérification des Nations Unies, qui, au moyen des visites périodiques d'un haut fonctionnaire du Siège et des activités d'un petit groupe d'experts sur place, surveille efficacement la mise en oeuvre des dispositions non encore appliquées de l'Accord de paix en El Salvador.

Elle prend note avec satisfaction du processus électoral organisé dans des conditions de paix au Nicaragua le 20 octobre 1996 et souligne l'importance de cette consultation qui constitue une nouvelle étape sur la voie du raffermissement de la démocratie et de la paix, du développement et de la reconstruction du Nicaragua.

Elle approuve le traitement accordé au Nicaragua compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle il se trouve encore, et que la communauté internationale et les institutions financières doivent prendre en considération dans les programmes d'appui à la relance économique, et à la restructuration sociale du pays.

L'Assemblée souligne l'importance du dialogue politique et de la coopération économique engagés entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays d'Amérique centrale, avec la participation du Groupe des Trois (Colombie, Mexique et Venezuela), et en particulier de la Conférence ministérielle tenue à Florence (Italie) les 21 mars et 22 mars 1996, au cours de laquelle ont été approuvés de nouveaux objectifs en matière d'appui au renforcement et à la consolidation de l'Etat de droit, aux politiques sociales tendant à atténuer le coût social des programmes d'ajustement structurels, et au processus d'intégration centraméricain.

Elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante- deuxième session la question intitulée "La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement".

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et de respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (A/51/L.57) au titre duquel elle accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala.

- 19 - AG/621 17 décembre 1996

Elle prend note avec satisfaction du cinquième rapport du Directeur de la Mission. Elle demande au Gouvernement guatémaltèque et à l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque de continuer à faire le nécessaire pour respecter les engagements qu'ils ont pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme et pour appliquer les aspects ayant trait aux droits de l'homme de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones. L'Assemblée incite les parties à maintenir l'élan imprimé au processus de négociation de façon que, comme ils en sont convenus, l'Accord sur une paix ferme et durable puisse être signé le 29 décembre 1996. Elle invite la communauté internationale à accroître l'appui qu'elle offre au processus de paix au Guatemala créé par le Secrétaire général. L'Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter dès que possible des recommandations sur les modifications à apporter à la structure et aux effectifs de la Mission de façon qu'elle puisse s'acquitter de ses nouvelles responsabilités après la signature de l'Accord sur une paix ferme et durable, et de la tenir pleinement informée de l'application de la présente résolution.

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, un projet de résolution (A/51/L.58) sur le Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador aux termes duquel elle félicite le Bureau de vérification des Nations Unies en El Salvador du travail qu'il a accompli sous la responsabilité du Secrétaire général et de son Représentant. Elle note avec satisfaction que le Gouvernement salvadorien et les autres parties aux accords de paix sont résolus à appliquer intégralement les dispositions des accords de paix et les incite à travailler ensemble pour atteindre cet objectif sans retard.

L'Assemblée générale décide, comme suite aux recommandations que le Secrétaire général a formulées au paragraphe 33 de son rapport, que : le Représentant du Secrétaire général en El Salvador sera retiré à la date d'expiration du mandat du Bureau de vérification, le 31 décembre 1996; les responsabilités confiées à l'ONU en matière de vérification et de bons offices seront désormais exercées à la faveur de visites périodiques en El Salvador d'un envoyé de haut niveau de New York, qui tiendra le Secrétaire général régulièrement informé. L'Assemblée générale décide aussi que, pour s'acquitter de sa tâche, l'envoyé sera assisté, pendant six mois par un petit service d'appui, en El Salvador, qui travaillera avec le soutien administratif du Programme des Nations Unies pour le développement.

L'Assemblée générale souligne qu'il importe que les divers organismes, bureaux et programmes des Nations Unies poursuivent et renforcent leur coopération avec l'Organisation en vue de la consolidation du processus de paix. Elle engage les Etats Membres et les institutions internationales à continuer de fournir une assistance au Gouvernement et au peuple salvadoriens et de soutenir les efforts que l'Organisation des Nations Unies déploie en El Salvador pour consolider la paix et le processus de développement.

- 20 - AG/621 17 décembre 1996

Débat

M. JOHN CAMPBELL (Irlande, au nom de l'Union européenne, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie) a accueilli avec la plus grande satisfaction la phase de conclusion du processus de paix au Guatemala. Ce processus culminera le 29 décembre, avec la signature à Guatemala City des accords d'une paix ferme et durable et un accord relatif à un calendrier pour l'exécution et la vérification des accords de paix. Le représentant a déclaré que le soutien de la communauté internationale, dont l'Union européenne, a contribué a mener le processus à une conclusion couronnée de succès. En même temps, le représentant a soutenu le renouveau du mandat de la Mission des Nations Unies au Guatemala jusqu'en mars 1997, conformément aux recommandations du Secrétaire général.

En El Salvador, le processus de paix a gardé son élan et a contribué à la consolidation de l'ordre démocratique, de la règle de droit et du respect des droits de l'homme. Il a regretté que dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil national pour la défense des droits de l'homme soit entravé par l'insuffisance des ressources. L'adoption du Code de procédure pénale, qui doit assurer la conformité avec un nombre de recommandations de la Commission sur la vérité se fait encore attendre, a-t-il déploré. Le représentant a accueilli avec satisfaction le fait que la vérification des responsabilités et des bons offices des Nations Unies en El Salvador peut maintenant se faire par un envoyé de haut-niveau depuis New-York.

M. CARLOS WESTENDORP (Espagne) a déclaré que sa délégation souscrit pleinement à la déclaration de l'Union européenne sur le Guatemala. Il a noté que le Guatemala se trouve à un moment décisif de son histoire. L'Espagne s'enorgueillit d'avoir participé au processus de paix au Guatemala. Le représentant a souligné l'importance des Accords signés en 1996 qui jettent les bases solides de la paix. L'Espagne a accueilli une réunion de réflexion sur la question du Guatemala qui a connu des résultats satisfaisants. Depuis l'adoption de la résolution 50/220 de l'Assemblée générale en avril 1996, le rôle de la MINUGA a évolué. La MINUGA attache davantage d'importance à la consolidation de la constitution et à la rectification des déficiences des institutions. L'Espagne espère que le projet de résolution L.57, dont elle est coauteur, sera adopté par consensus. Il faut déterminer de façon adéquate les fonctions de la MINUGA. Le représentant a souligné la responsabilité historique de la communauté internationale pour garantir une paix ferme et durable au Guatemala. L'Espagne estime que la consolidation de la démocratie doit se faire au bénéfice du peuple. Elle espère qu'une atmosphère de justice et de respect des droits de l'homme pourra enfin régner au Guatemala. L'Espagne continuera à aider les parties concernées ainsi que l'ensemble de la société guatémaltèque.

- 21 - AG/621 17 décembre 1996

Le représentant a déclaré que son Gouvernement s'associe également à la déclaration de l'Union européenne sur El Salvador. Il a exprimé l'espoir que le projet L.58 sera aussi adopté par consensus. Le représentant a noté que les Nations Unies reconnaissent les progrès réalisés dans l'exécution des accords signés. Le processus de paix en El Salvador est un exemple de l'engagement ferme des parties. Le représentant a souligné l'importance de la création du Conseil national de sécurité publique et de toutes les institutions liées à la sécurité publique. L'Espagne se félicite des accords signés qui visent à consolider la démocratie ainsi que de la bonne volonté et de la souplesse de la part des parties concernées. Le représentant a rappelé la nécessité d'un ferme engagement de la communauté internationale à aider El Salvador à consolider son processus de paix.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis, expliquant son vote sur le projet L.57, a déclaré que le 29 décembre, à Guatemala City, le Gouvernement du Guatemala et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (UNRG) signeront un accord global mettant fin à leur longue et sanglante guerre civile qui a coûté la vie à plus de 100 000 personnes. Il a estimé que l'extension du mandat de la Mission des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) aidera à assurer le succès de cet accord.

Le représentant, expliquant son vote sur la résolution relative à la situation en El Slavador (L.58), a déclaré qu'il appuyait sans réserve les efforts des parties, aussi bien le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional et le Gouvernement, ainsi que le peuple salvadorien pour avoir réalisé ces accords de paix et consolider les profits qui ont été acquis. Les Etats-Unis ont dépensé 300 millions de dollars pour l'assistance bilatérale au Fonds de reconstruction et de réconciliation en El Salvador. Le représentant a déclaré que la mise en oeuvre des Accords de Chapultepec a été dirigée par les Nations Unies qui se sont efforcées de maintenir une présence appropriée en El Salvador depuis cinq ans.

Le représentant a noté avec inquiétude que ces trois résolutions pourraient compromettre le plafond budgétaire de 2 068 milliards de dollars que l'ONU s'est fixé. Pour éviter cela, le représentant a demandé que le coût de ces missions soit compensé par des économies sur d'autres dépenses des Nations Unies.

* *** *