L'ASSEMBLEE GENERALE PROCLAME SOLENNELLEMENT LA DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LA CORRUPTION

16 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/620

L'ASSEMBLEE GENERALE PROCLAME SOLENNELLEMENT LA DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LA CORRUPTION

19961216 APRES-MIDI AG/620 Elle décide de convoquer en 2001 une session extraordinaire d'évaluation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants

Dans le cadre de l'examen des rapports de sa Commission économique et financière (Deuxième Commission), l'Assemblée générale a adopté cet après-midi, sans vote, sur recommandation du Conseil économique et social, une résolution proclamant solennellement la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales.

Par ce texte, les États Membres de l'ONU, à titre individuel ou par le biais d'organisations internationales et régionales, s'engagent à prendre des mesures efficaces et concrètes pour lutter contre toutes les formes de corruption, les pots-de-vin et les pratiques illicites connexes dans les transactions commerciales internationales. Ils s'engagent à coopérer et à se prêter toute assistance possible dans les enquêtes criminelles et autres poursuites judiciaires relatives à des actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, cette assistance comprenant, le cas échéant, l'extradition. Ils s'engagent à faire en sorte que les dispositions relatives au secret bancaire n'entravent pas les enquêtes criminelles ou autres procédures en matière de corruption dans les transactions commerciales internationales.

Toujours aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale prie le Conseil économique et social et ses organes subsidiaires d'encourager l'application de la présente résolution et de la Déclaration figurant en annexe, de façon à criminaliser la corruption et les pots-de-vin dans les transactions commerciales internationales, notamment en élaborant un instrument international légalement contraignant. Le représentant des Etats-Unis a pris la parole après l'adoption pour souligner que son pays a toujours été en faveur d'une action internationale contre la corruption, soutenu en cela par un groupe de pays. Il s'est félicité de voir ces efforts couronnés de succès. Les représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), de l'Argentine et du Venezuela se sont également exprimés sur ce sujet.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/620 16 décembre 1996

Dans le cadre des questions traitant des activités opérationnelles de développement, l'Assemblée générale a adopté un texte par lequel elle décide de convoquer une session extraordinaire en 2001 pour mesurer le degré de réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants.

L'Assemblée générale a en outre adopté, sur recommandation de la Deuxième Commission, vingt-six autres résolutions portant à ving-huit le nombre total de résolutions adoptées cet après-midi. Parmi celles-ci, figure un texte du Conseil économique et social par lequel l'Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et leurs ressources en eau. Ce texte a été adopté par 133 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Vanuatu et Israël) et 21 abstentions.

L'Assemblée générale a également décidé, par un texte adopté dans le cadre des questions d'environnement et de développement durable, que la session extraordinaire consacrée à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21 aura lieu du 23 au 27 juin 1997. Elle se félicite, aux termes de la résolution consacrée à cette question, de ce que la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique entre en vigueur le 26 décembre 1996 et invite instamment le Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer la convention à s'efforcer, à sa dixième session, qui doit avoir lieu à New York du 6 au 17 janvier 1997, d'achever les négociations sur toutes les questions en suspens. Quatre autres textes sur l'application des décisions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement, sur la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles, sur la Convention sur la diversité biologique et sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures ont également été adoptés.

Par un texte portant sur la Première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté, l'Assemblée générale décide que la Décennie aura pour thème : "L'élimination de la pauvreté est un impératif moral, social, politique et économique pour l'humanité". L'Assemblée a adopté plusieurs autres résolutions ayant trait à des questions de développement durable et coopération économique internationale, notamment des textes sur l'application des décisions adoptées par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), sur le respect des engagements et l'application des politiques convenus dans la Déclaration sur la coopération économique internationale et sur l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.

(à suivre - 1b)

- 1b - AG/620 16 décembre 1996

Au titre des questions de politique macro-économique, l'Assemblée générale a adopté une résolution portant sur le problème de la dette extérieure des pays en développement. Elle y souligne que les pays développés doivent d'urgence apporter leur aide à l'Initiative relative aux payx pauvres très endettés et qu'ils doivent aussi l'appliquer avec souplesse. Le texte adopté ce matin sur le commerce international et le développement met l'accent sur le fait que l'Organisation mondiale du commerce offre le cadre d'un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, équitable, sûr, non discriminatoire, transparent et prévisible et que tous ses membres devraient honorer les engagements qu'ils ont contractés au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.

L'Assemblée générale a également adopté à ce titre différentes résolutions portant sur le flux et transfert nets de ressources entre pays en développement et pays développés, l'intégration financière mondiale et le renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods. Elle a en outre adopté un texte par lequel elle invite les pays donateurs et les institutions multilatérales de financement et de développement à apporter aux Etats en développement sans littoral d'Asie centrale ayant récemment accédé à l'indépendance et aux pays en développement voisins, une aide financière et une assistance technique appropriées en vue d'améliorer leur situation dans le domaine du transit. Par un autre texte, également adopté cet après-midi, l'Assemblée souligne qu'il faut élaborer d'urgence des politiques internationales de soutien pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base.

L'Assemblée générale a achevé en outre son débat sur la situation en Bosnie-Herzégovine. Elle a entendu dans ce cadre les représentants des pays suivants : Croatie, Ukraine, Sénégal, Turquie, Soudan, Albanie, Bosnie-Herzégovine et Egypte. L'Observateur de l'Organisation de la Conférence islamique est également intervenu.

L'Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, à 10 heures.

- 2 - AG/620 16 décembre 1996

Questions de politique macro-économique (A/51/602)

Aux termes de la résolution I intitulée "Renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement", adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne que les pays développés doivent d'urgence apporter à l'Initiative relative aux pays pauvres très endettés l'appui dont elle a besoin et qu'elle mérite et l'appliquer avec souplesse, en veillant à tenir compte des résultats déjà obtenus dans la détermination de la durée de l'ajustement nécessaire pour que les pays intéressés parviennent, avec l'aide de tous les créanciers, à sortir du processus des rééchelonnements successifs.

L'Assemblée générale souligne que la stratégie de la dette qui se fait jour doit reposer sur un environnement international favorable et positif, et notamment sur l'application intégrale des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et des décisions ministérielles de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Aux termes de la résolution II intitulée "Flux et transfert nets de ressources entre pays en développement et pays développés", adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts pour assurer un apport de ressources substantielles aux pays en développement, notamment par une expansion des crédits multilatéraux, la promotion des investissements étrangers directs et l'accroissement des ressources concessionnelles et non liées à la dette.

L'Assemblée générale demande instamment à tous les pays de continuer à coopérer sur les questions relatives à la Facilité d'ajustement structurel renforcée, afin que cette facilité devienne financièrement autonome, et de prévoir notamment des contributions bilatérales, et estime que, si besoin est, le Fonds monétaire international devrait envisager d'optimiser la gestion de ses réserves afin que le financement de la Facilité soit plus aisément assuré.

Aux termes de la résolution III intitulée "Intégration financière mondiale et renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods", adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne que l'intégration financière mondiale pose de nouveaux défis en même temps qu'elle offre des chances nouvelles à la communauté internationale et qu'elle doit constituer un élément essentiel du dialogue entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods. Elle souligne la nécessité d'encourager les flux privés vers tous les pays, en particulier les pays en développement, tout en réduisant les risques d'instabilité.

- 3 - AG/620 16 décembre 1996

Aux termes de sa résolution IV intitulée "Commerce international et développement", adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne l'importance d'un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, équitable, sûr, non discriminatoire, transparent et prévisible. Elle invite les pays donateurs à améliorer et à reconduire les schémas du Système généralisé de préférences en les adaptant au système commercial de l'après-Cycle d'Uruguay en vue d'intégrer les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, dans le système commercial international, tout en évitant de lier les critères d'admissibilité aux préférences à des considérations autres que commerciales et de déroger par là aux principes d'origine des schémas du Système généralisé de préférences.

Explication de position

Le représentant du Brésil (au nom de l'Argentine, de la Bolivie, du Botswana, du Lesotho, du Mozambique, du Paraguay, de Singapour, de l'Afrique du Sud, de la Thaïlande et de l'Uruguay) a fait observer que c'est la première fois dans l'histoire des Nations Unies qu'une résolution sur le "commerce et développement" est conjointement parrainée par des pays en développement et des pays développés. Le nombre important de co-auteurs est une preuve de la vitalité et de l'importance du partenariat en vue de la croissance et du développement. Le représentant a ajouté que ce résultat est dû au renforcement du partenariat qui a vu le jour lors de la CNUCED IX et il a remercié l'Afrique du Sud, en sa qualité de pays hôte et Président de la CNUCED IX.

Aux termes de la résolution V intitulée "Situation en matière de transit des Etats sans littoral d'Asie centrale et des pays en développement de transit qui sont leurs voisins", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les pays donateurs et les institutions multilatérales de financement et de développement, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à apporter aux Etats en développement sans littoral d'Asie centrale ayant récemment accédé à l'indépendance et aux pays en développement de transit qui sont leurs voisins une aide financière et une assistance technique appropriées en vue d'améliorer leur situation dans le domaine du transit.

Aux termes de la résolution VI intitulée "Produits de base", adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les pays développés à continuer d'appuyer les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays africains, pour diversifier leurs produits de base, dans un esprit de solidarité et dans un souci d'efficacité, notamment en leur fournissant une assistance technique et financière pour la phase préparatoire de leurs programmes de diversification des produits de base.

- 4 - AG/620 16 décembre 1996

Questions de politique sectorielle (A/51/603)

Aux termes de la résolution I intitulée "Coopération pour le développement industriel", adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte la communauté internationale et les organisations et organismes compétents des Nations Unies, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, à appuyer les efforts des pays en développement visant à intensifier et à étendre leur coopération mutuelle dans le secteur industriel, notamment en ce qui concerne le commerce des produits manufacturés, les investissements industriels et les partenariats commerciaux, ainsi que la technologie industrielle et les échanges scientifiques.

Aux termes de la résolution II intitulée "Alimentation et développement agricole durable", adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les membres de la communauté internationale ainsi que les organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions financières internationales et régionales, à coopérer activement et dans la coordination à l'application du Plan d'action adopté par le Sommet mondial de l'alimentation.

Développement durable et coopération économique internationale (A/51/604 et Add.8)

Aux termes de la résolution intitulée "Programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies", adoptée sans vote, l'Assemblée générale insiste sur la nécessité de soutenir les systèmes de communication réciproque, qui facilitent le dialogue et permettent aux communautés de prendre la parole, d'exprimer leurs aspirations et leurs préoccupations et de participer aux décisions concernant leur développement. Elle demande à la communauté internationale et aux organismes des Nations Unies d'aider les pays en développement à adopter les techniques et les méthodes novatrices qui amélioreront la communication pour le développement.

Application et suivi des principaux arrangements ayant fait l'objet d'un consensus en matière de développement (A/51/604/Add.1)

Aux termes de la résolution intitulée "Respect des engagements et applications des politiques convenus dans la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement, en application de la Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats membres d'indiquer les engagements et accords qui ne sont pas pleinement respectés ou appliqués, et de prendre des mesures de suivi à ce sujet, et d'identifier les obstacles rencontrés.

- 5 - AG/620 16 décembre 1996

Agenda pour le développement (A/51/604/Add.2)

Aux termes de la résolution intitulée "Relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat", adoptée sans vote l'Assemblée générale convient de reporter à sa cinquante-deuxième session la tenue, pendant deux jours, du dialogue de haut niveau — dialogue dont la date, les modalités et la visée seront arrêtés par son président, en consultation avec les Etats Membres.

Intégration de l'économie des pays en transition (A/51/604/Add.3)

Aux termes de la résolution intitulée "Intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale", adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite des mesures prises par les organismes des Nations Unies pour appliquer sa résolution 49/106 sur l'intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale et leur demande de continuer de mener des activités analytiques et à fournir aux pays en transition, dans les limites des ressources disponibles, des conseils théoriques et une assistance technique sur le cadre social et politique à mettre en place pour les réformes de l'économie et du marché, en particulier en ce qui concerne l'instauration des conditions nécessaires pour attirer les investissements étrangers.

Population et développement (A/51/604/Add.4)

Aux termes de la résolution intitulée "Application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite la communauté internationale à continuer d'apporter, à titre bilatéral et multilatéral, un soutien et une assistance appropriés et substantiels aux activités en matière de population et de développement, notamment par l'intermédiaire du Fonds des Nations Unies pour la population, des autres organes et organismes des Nations Unies et des institutions spécialisées qui participeront, à tous les niveaux, à l'application du Programme d'action. Elle réaffirme l'importance de la coopération Sud-Sud pour le succès de l'application du Programme d'action et invite tous les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé et les organisations non gouvernementales à continuer d'appuyer les activités de coopération Sud-Sud entreprises par les pays en développement.

Etablissements humains (A/51/604/Add.5)

Aux termes de la résolution intitulée "Application des résultats adoptées par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (HABITAT II), adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de convoquer en 2002 une session extraordinaire de l'Assemblée générale qui procéderait à une étude et à une évaluation générales concernant l'application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (HABITAT II), en précisant notamment les obstacles rencontrés, afin d'examiner les mesures et les initiatives à prendre dans l'avenir.

- 6 - AG/620 16 décembre 1996

Elimination de la pauvreté (A/51/604/Add.6)

Aux termes de la résolution intitulée "Première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté", adoptée sans vote, l'Assemblée générale recommande que l'on s'attaque aux causes de la pauvreté dans le cadre de stratégies sectorielles. Elle décide que les thèmes retenus pour 1997 et 1998 seront respectivement "La pauvreté, l'environnement et le développement" et "La pauvreté, les droits de l'homme et le développement", les thèmes des années suivantes de la Décennie devant être choisis tous les deux ans à partir de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, en 1998. Elle décide en outre que la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté a pour objectif de parvenir à éliminer la pauvreté absolue et de faire reculer sensiblement la pauvreté en général dans le monde, grâce à des mesures nationales et à une coopération internationale résolument orientées vers la mise en oeuvre complète et effective de tous les accords, engagements et recommandations émanant des grandes conférences et des sommets des Nations Unies qui se sont tenus depuis 1990, pour ce qui a trait à l'élimination de la pauvreté.

Développement culturel (A/51/604/Add.7)

Aux termes de la résolution intitulée "Rapport de la Commission mondiale sur la culture et le développement", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), de stimuler encore le débat international sur la culture et le développement. L'Assemblée générale encourage également l'UNESCO à poursuivre sa tâche consistant à promouvoir dans tous le système des Nations Unies une prise de conscience accrue des relations cruciales existant entre la culture et le développement, en tenant compte de la diversité des cultures.

Environnement et développement durable (A/51/605 et Add.7)

Application des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (A/51/605/Add.1)

Aux termes de la résolution intitulée "Elaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite instamment le Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à s'efforcer, à sa dixième session, qui doit avoir lieu à New York du 6 au 17 janvier 1997, d'achever les négociations sur toutes les questions en suspens, y compris les négociations des deux groupes de travail, ainsi que le plan des préparatifs de la première session de la Conférence des Parties à la Convention.

- 7 - AG/620 16 décembre 1996

L'Assemblée générale décide que la première session de la Conférence des Parties à la Convention se tiendra du 29 septembre au 10 octobre 1997. Elle accepte avec une vive gratitude l'offre généreuse du Gouvernement italien d'accueillir à Rome, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la première session de la Conférence des Parties à la Convention.

L'Assemblée générale lance de nouveau un appel aux gouvernements, aux organisations d'intégration économique régionale et aux autres organisations intéressées ainsi qu'aux organisations non gouvernementales et au secteur privé afin qu'ils continuent à verser des contributions aux organes compétents des Nations Unies en vue de renforcer leur capacité d'appuyer les activités menées pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse dans toutes les régions et tous les pays en développement touchés, en particulier en Afrique.

Dans le rapport intitulé "Incidences sur le budget-programme du projet de résolution dont la Deuxième Commission a recommandé l'adoption dans son rapport A/51/605/Add.1", la Cinquième Commission indique qu'il n'y aurait pas à ouvrir de crédit additionnel dans le cas d'adoption de la résolution.

Session extraordinaire consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21 (A/51/605/Add.2)

Par une résolution intitulée "Session extraordinaire consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21", adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide que la session extraordinaire prévue dans sa résolution 47/190 aura lieu pendant une semaine du 23 au 27 juin 1997, au plus haut niveau politique de participation. Elle décide également que le Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission du développement durable consacrera sa prochaine réunion, qui doit avoir lieu du 24 février au 7 mars 1997, à la préparation de la session extraordinaire, et que la Commission fera de sa cinquième session, qui se tiendra du 7 au 25 avril 1997, une réunion de négociation en vue des derniers préparatifs de la session extraordinaire consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21.

Application de la Convention sur la diversité biologique (A/51/605/Add.3)

Par la résolution intitulée "Convention sur la diversité biologique", adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention; Elle considère que les Etats parties sont convenus de fournir les ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention, conformément aux paragraphes 1 et 2 de son article 20; Elle invite le secrétariat de la Convention à lui fournir, à sa session extraordinaire de 1997, des renseignements concernant notamment l'expérience acquise dans l'application de la Convention et les dispositions prises pour assurer la coordination des activités liées aux objectifs de celle-ci.

- 8 - AG/620 16 décembre 1996

Application des décisions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement (A/51/605/Add.4)

Aux termes de la résolution intitulée "Application des décisions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux gouvernements, ainsi qu'aux organes, organisations et organismes des Nations Unies, aux autres organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales de continuer à donner pleinement effet à tous les engagements pris et à toutes les recommandations formulées lors de la Conférence mondiale, et de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer efficacement le suivi du Programme d'action, notamment pour fournir les moyens d'exécution prévus au chapitre XV de celui-ci.

Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/51/605/Add.5)

Aux termes de la résolution portant le titre: "Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats Membres qui sont parties à la Convention de verser en temps opportun et intégralement pour chacune des années 1996 et 1997, conformément au barème indicatif que la Conférence des Parties a adopté par consensus, les contributions voulues au fonds d'affectation spéciale pour le budget des services administratifs de la Convention prévu au paragraphe 13 de ses procédures financières, de manière à assurer des flux de liquidités réguliers pour financer les travaux en cours de la Conférence des Parties, des organes subsidiaires et du secrétariat de la Convention.

Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles (A/51/605/Add.6)

Aux termes de la résolution "Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les Etats, aux organes intergouvernementaux compétents et à tous les autres participants à la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles de prendre une part active à l'appui financier et technique apporté aux activités y relatives, afin d'assurer l'application des dispositions prévues dans le Cadre international d'action pour la Décennie en vue en particulier de traduire la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr: Directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets et le plan d'action qu'elle contient en activités et programmes concrets de prévention de catastrophes.

- 9 - AG/620 16 décembre 1996

Activités opérationnelles de développement (A/51/606)

Aux termes de la résolution intitulée "Progrès réalisés en milieu de décennie dans l'application de la résolution 45/127 de l'Assemblée générale sur le Sommet mondial pour les enfants", adoptée sans vote, l'Assemblée général demande instamment aux pays développés de s'efforcer plus activement de mobiliser des ressources additionnelles aux fins de la réalisation des buts et objectifs du Sommet mondial pour les enfants, et de veiller à ce que, dans le contexte de leur aide au développement, les programmes à cette fin reçoivent la priorité lors de l'allocation des ressources. L'Assemblée générale constate aussi la contribution à la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants de l'engagement mutuel contracté entre les pays développés et les pays en développement intéressés d'affecter en moyenne, pour les premiers, 20% de leur aide publique au développement, et, pour les seconds, 20 % de leur budget national aux programmes sociaux de base.

L'Assemblée générale décide de convoquer une session extraordinaire en 2001, pour mesurer le degré de réalisation des buts du Sommet mondial pour les enfants et d'examiner, à sa cinquante-troisième session, les dispositions à prendre à cette fin.

Formation et recherche (A/51/607)

Aux termes de la résolution I intitulée "Formation et recherche: Université des Nations Unies", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Conseil et le Recteur, compte tenu de sa résolution 49/124, de continuer à veiller à ce que l'Université fonctionne de façon efficace et économique et à assurer la transparence de ses finances et de ses comptes, de redoubler d'efforts pour accroître le Fonds de dotation de l'Université et de trouver des moyens novateurs de mobiliser les contributions nécessaires pour financer les dépenses de fonctionnement et les divers programmes et projets de l'Université. Elle invite la communauté internationale à verser des contributions à l'Université des Nations Unies.

Aux termes de la résolution II intitulée "Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande que le Conseil d'administration de l'Institut prenne les mesures requises pour régulariser le poste de Directeur général de l'Institut. Elle engage de nouveau tous les gouvernements et les institutions privées qui n'ont pas encore apporté de contributions financières ou autres à l'Institut à lui fournir un appui financier et autre généreux et demande instamment aux Etats qui ont cessé de verser des contributions volontaires d'envisager de recommencer à le faire, compte tenu des progrès qui ont été réalisés dans la restructuration et la revitalisation de l'Institut. Elle prie le Corps commun d'inspection, agissant en étroite coopération avec l'Institut et les organismes compétents des Nations Unies, d'effectuer une étude des programmes et activités des instituts de formation du système des Nations Unies.

- 10 - AG/620 16 décembre 1996

Rapport du Conseil économique et social (A/51/601)

Aux termes de la résolution I intitulée "Arrangements institutionnels pour l'application du Programme d'action mondiale pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour l'environnement, dans les limites des ressources disponibles et grâce à des contributions volontaires apportées à cet effet par les Etats, de prendre rapidement des mesures en vue de créer et de mettre en place le centre d'échanges mentionné dans le Programme d'action mondial.

Aux termes de la résolution II intitulée "Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles", adoptée par un vote enregistré de 133 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Vanuatu et Israël) et 21 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et ressources en eau.

L'Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ni mettre en péril les ressources naturelles dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. Elle reconnaît le droit du peuple palestinien de revendiquer la restitution en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles et exprime l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne.

Aux termes de la résolution III intitulée "Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales", adoptée sans vote, l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil économique et social, adopte cette Déclaration qui figure en annexe à la résolution. Elle prie le Conseil économique et social et ses organes subsidiaires d'encourager l'application de la présente résolution et de la Déclaration figurant en annexe, de façon à criminaliser la corruption et les pots-de-vin dans les transactions commerciales internationales, notamment en élaborant un instrument international légalement contraignant.

- 11 - AG/620 16 décembre 1996

Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales (texte figurant en annexe du projet de résolution E/1996/L.26/Rev.1)

Par ce texte, l'Assemblée générale, proclame solennellement la Déclaration des Nations Unies sur la corruption dans les transactions commerciales internationales, par lequel les Etats Membres, à titre individuel ou par le biais d'organisations internationales et régionales, s'engagent notamment à prendre des mesures efficaces et concrètes pour lutter contre toutes les formes de corruption, les pots-de-vin et les pratiques illicites connexes dans les transactions commerciales internationales, notamment assurer l'application effective des lois en vigueur interdisant la corruption dans les transactions commerciales internationales, encourager l'adoption de lois à cet effet quand ces lois n'existent pas encore, et exhorter les entreprises privées et publiques et les particuliers relevant de leur juridiction qui prennent part à des transactions commerciales internationales à poursuivre les objectifs de la Déclaration.

Les Etats membres s'engagent également à rendre passible de peines criminelles tout acte de corruption d'un fonctionnaire ou représentant élu d'un autre pays.

Les Etats membres s'engagent à interdire — si ce n'est pas déjà fait —, conformément aux principes fondamentaux de la législation nationale, toute déduction fiscale sur les pots-de-vin versés par toute entreprise privée ou publique ou particulier d'un Etat Membre, à tout fonctionnaire ou représentant élu d'un autre pays.

Ils s'engagent à coopérer et se prêter toute assistance possible dans les enquêtes criminelles et autres poursuites judiciaires relatives à des actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. Cette assistance mutuelle comprendra le cas échéant l'extradition. Il s'engagent à faire en sorte que les dispositions relatives au secret bancaire n'empêchent ou n'entravent pas les enquêtes criminelles ou autres procédures en matière de corruption ou autres pratiques illicites connexes dans les transactions commerciales internationales.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a souligné que son pays se félicité de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies contre la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. L'adoption ce dette Déclaration est le fruit des efforts des Etats-Unis et d'une large coalition de co-auteurs qui ont appelé instamment à une action internationale immédiate et efficace contre la corruption et les actes de corruption de fonctionnaires publics dans le commerce international.

- 12 - AG/620 16 décembre 1996

Le représentant a rappelé que lors de son allocution devant la 50ème session de l'Assemblée générale, le Président Clinton a appelé la communauté internationale et les Nations Unies à agir contre les menaces à la sécurité commune découlant de l'âge de la mondialisation. Qu'elle découle du trafic de drogue ou d'armes ou de tout autre commerce légal, la corruption doit être éliminée, a-t-il souligné.

L'adoption de cette Déclaration par consensus par le Conseil économique et social, et maintenant par l'Assemblée générale, est la preuve de la reconnaissance à l'échelle mondiale qu'il est urgent de franchir de nouvelles étapes pour éliminer cette pratique corrosive. L'engagement des Etats-Unis à cet effort ne date pas d'aujourd'hui; puisque mon pays a été à l'origine de la recommandation de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales, a fait remarquer le représentant qui a ajouté que cette recommandation constitue une percée remarquable dans la lutte contre la corruption. Le représentant a indiqué en outre que l'Organisation des Etats américains a conclu, en mars dernier, la Convention interaméricaine contre la corruption. Il a noté que les institutions financières internationales ont également rejoint la lutte contre la corruption et les actes de corruption. Il s'est particulièrement félicité de ce que cette initiative ait été prise par le Conseil économique et social, car c'est à ce Conseil que revient la tâche de traiter des questions multisectorielles difficiles.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union appuie vigoureusement l'esprit de la résolution L.37. La pénalisation de la corruption, en particulier ses aspects internationaux, est une question complexe. Toute tentative de la combattre, requiert un examen détaillé de ce problème par des experts juridiques. Un tel examen implique une étude exhaustive qui pourrait aboutir à l'élaboration d'instruments juridiques internationaux appropriés. L'Union européenne est prête à explorer activement, avec tous ses partenaires, la façon dont les Nations Unies pourraient suivre cette question plus efficacement. Dans ce contexte, l'Union européenne est fermement d'avis que la Commission de la prévention du crime et la justice pénale est le forum le plus approprié pour entreprendre une action à l'avenir.

Comme l'Union européenne l'a indiqué au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce texte, elle a certaines préoccupations spécifiques à ce sujet. Elle considère en particulier que des définitions de nature juridiques n'auraient pas dû figurer dans une déclaration politique, d'autant que ces définitions sont différentes de textes déjà approuvés dans d'autres instances. L'Irlande a conclu que les termes de ce texte, tel qu'adopté, n'empêche pas de futures négociations dans ce contexte, a conclu le représentant.

- 13 - AG/620 16 décembre 1996

Le représentant de l'Argentine a fait observer que l'adoption de la Déclaration contre la corruption constitue l'aboutissement d'un processus qui a commencé depuis quelques années et auquel l'Argentine a apporté son soutien dès le premier jour. C'est aussi la démonstration que l'action commune des gouvernements débouche sur des résultats. Il a fait remarquer que la lutte contre la corruption a reçu un soutien efficace à l'ONU dans toutes les instances où elle a été examinée. La corruption est un phénomène qui, en dernière instance, porte atteinte aux droits de l'homme fondamentaux, a-t-il déclaré.

Le représentant du Venezuela qui s'exprimait en tant que co-auteur, a indiqué que son Gouvernement est satisfait de l'adoption de la Déclaration contre la corruption. Il est convaincu que ce texte représente un progrès très important et que grâce à une action solidaire de tous les Etats, il est possible de parvenir à une déclaration universelle.

Activités opérationnelles de développement : célébration du cinquantième anniversaire des activités du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (A/51/L.59)

L'Assemblée générale a adopté sans vote, une résolution relative au Cinquantième anniversaire du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, présentée par la Roumanie. Aux termes de cette résolution, elle félicite le Fonds des Nations Unis pour l'enfance (UNICEF) à l'occasion de son cinquantième anniversaire. Elle félicite le Fonds du rôle important qu'il joue depuis cinquante ans en vue de promouvoir la survie, le développement et la protection de l'enfant, et de faire reconnaître ses droits, ainsi que tous ceux qui ont participé à cette oeuvre, y compris le personnel du Fonds, les Comités nationaux pour l'UNICEF et les autres partenaires.

Fin du débat sur la situation en Bosnie-Herzégovine

M. MARIO NOBILO (Croatie) a estimé que même si la Bosnie-Herzégovine fait toujours face à des difficultés diverses dans la mise en oeuvre des Accords de paix, il existe un grand espoir que la paix actuelle soit maintenue et que tous les problèmes potentiels soient résolus par la négociation, et non par la violence, comme cela a été le cas par le passé. Il a estimé que l'Assemblée ne peut pas sous-estimer le rôle positif que la Croatie a joué vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine. Durant les cinq dernières années, le Gouvernement croate a dépensé plus de ressources par habitant que n'importe quel autre gouvernement pour la sécurité et les besoins de plus de 800 000 Bosniaques qui se sont réfugiés sur son territoire. Il a indiqué qu'à l'avenir, la Croatie entend se désengager graduellement de ce rôle actif.

- 14 - AG/620 16 décembre 1996

Le représentant a noté que pour le moment, la Croatie considère que la tenue d'élections municipales est la prochaine étape la plus importante pour le relèvement du pays. Le retour des réfugiés est aussi important pour la Croatie, car c'est un fardeau trop important. Il a déploré que durant les dernières années, seulement 360 000 réfugiés soient retournés en Bosnie. Pour lui, le retour des réfugiés est la clef du succès de la Fédération. Par ailleurs, le représentant a estimé que le refus d'enquêter et de traduire en justices les individus responsables de crimes contre des Croates en Bosnie centrale encourage dangereusement le sentiment d'impunité culpabilité collective et décourage nécessairement la réconciliation.

M. YURI BOHAYEVSKY (Ukraine) a déclaré que, si la guerre en Bosnie a cessé, la paix dans les Balkans est loin d'avoir été totalement restaurée. La présence internationale, à la fois civile et militaire, est nécessaire pour empêcher le retour des hostilités, même sur une plus petite échelle. L'Ukraine se félicite des résultats de la seconde Conférence du conseil sur la mise en oeuvre de la paix qui s'est récemment tenue à Londres et qui a adopté un plan de consolidation de la paix connu sous le nom de Plan d'action. L'Ukraine souligne l'importance du rôle joué par la Force de mise en oeuvre (IFOR) pour stabiliser la situation dans la région et permettre la tenue d'élections en Bosnie-Herzégovine. L'Ukraine soutient l'établissement, par la résolution 1088 du Conseil de sécurité, de la Force de stabilisation de la paix (SFOR) pour une période de 18 mois. Cette force doit promouvoir le contrôle des armes, la reconstruction civile et garantir la sécurité d'élections municipales prévues pour l'été prochain. L'Ukraine est prête a participer à la SFOR et considère la possibilité d'offrir divers services des Forces armées ukrainiennes et de fournir des troupes pour des activités de reconstruction dans la région.

La tenue d'élections libres et démocratiques en Bosnie-Herzégovine a créé un terrain nécessaire pour la consolidation d'un Etat uni et a ouvert la voie à la formation de nouvelles institutions en Bosnie. L'Ukraine espère que l'établissement d'une présidence collective et d'un Conseil de ministres contribuera à rapprocher les entités de Bosnie-Herzégovine et bénéficiera à tous les peuples de Bosnie. L'Ukraine estime qu'il faut renforcer la confiance mutuelle des différentes communautés ethniques. Le représentant a déclaré qu'une paix durable ne peut être maintenue que si elle est assortie de justice. Dans ce contexte, il a souligné l'importance du bon fonctionnement du Tribunal criminel international, sur une base impartiale et sans aucune distorsion, qui contribuera à garantir la paix. Le représentant a évoqué la nécessité de protéger les différents groupes ethniques et d'assurer le retour des réfugiés. Pour cela, l'assistance internationale est indispensable. L'édification de la paix est une tâche longue et difficile. De la reconstruction économique de la Bosnie- Herzégovine dépendra la viabilité d'une Bosnie unie. Tous les groupes ethniques devraient profiter sur un pied d'égalité de la reconstruction du pays et de l'aide internationale. L'Ukraine estime que la réconciliation ainsi que le redressement économique, politique et social de la Bosnie-Herzégovine dépend avant tout des peuples de ce pays.

- 15 - AG/620 16 décembre 1996

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a estimé qu'en dépit des progrès enregistrés en cours de l'année écoulée, qu'il faut saluer et encourager, la situation en Bosnie-Herzégovine demeure encore fragile car certaines parties n'ont pas encore fait preuve de la nécessaire bonne foi dans l'application de certains aspects de l'Accord de Paix. Il en est ainsi de la mission confiée au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, qui malgré un bilan largement positif, dans des circonstances difficiles, doit encore réaliser des progrès. A cet égard, l'absence de coopération de certaines parties, notamment dans la poursuite et l'arrestation des criminels de guerre connus reste à la fois décevante et inquiétante. Pour M. Ka, il ne peut y avoir de paix sans justice ni de justice sans loi.

Le représentant a regretté que la liberté de circulation et le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers d'origine soient loin d'être assurés et constituent en cela un autre défi que la communauté internationale doit relever face aux vélléités centrifuges des dirigeants nationalistes de la République Srpska et de certains de leurs collègues croates.

Ces aspirations à un démembrement de la Bosnie-Herzégovine sont inquiétantes au plus haut point. Le représentant a souligné l'importance du rôle qui incombe à la Force multinationale de stabilisation (SFOR) créée par la résolution 1088 (1996) du Conseil de sécurité, adoptée jeudi dernier. Le représentant du Sénégal, membre du Groupe de contact de l'Organisation de la Conférence islamique a participé aux côtés de la communauté internationale, aux efforts visant à rétablir la paix et la sécurité en Bosnie-Herzégovine. Dans cette perspective, le Sénégal n'a jamais cessé d'apporter son soutien, dans la limite de ses moyens, au Gouvernement et aux peuples de Bosnie.

M. TULUY TANC (Turquie) a déclaré que depuis l'Accord de paix de Dayton, des progrès considérables ont été accomplis. Cependant, le manque d'application de certains aspects cruciaux de l'Accord montre que beaucoup reste à faire. Comme l'indique la résolution 1088, récemment adoptée par le Conseil de sécurité (1996), la situation dans la région continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales. Le représentant a souligné l'importance du travail du Tribunal international pour le processus de réconciliation entre les peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine. Il a noté avec satisfaction les étapes positives dans la normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et la Bosnie-Herzégovine. Le représentant a noté avec satisfaction les effets positifs pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine des deux conférences, qui se sont tenues le 21 décembre 1995 et les 13 et 14 avril 1996 et présidées par la Banque mondiale et l'Union européenne. Il a déclaré qu'il ne faut pas sous-estimer l'urgence qu'il y a à fournir une aide financière et une assistance technique aux efforts de reconstruction. La revitalisation de l'économie est essentielle au processus de reconstruction, à l'amélioration des conditions de vie et au maintien d'une paix durable, à la fois en Bosnie-Herzégovine et dans toute la région.

- 16 - AG/620 16 décembre 1996

M. DAFA'ALLAH ELHAJ ALI OSMAN (Soudan) s'est félicité de la signature de l'Accord de Dayton qui a ouvert la voie à une paix globale. La communauté internationale doit continuer à apporter son aide afin de consolider la paix. Pour mettre fin à toutes les menaces, la communauté internationale se doit de prendre des mesures vis à vis des Etats où se sont réfugiés les criminels de guerre. La question des réfugiés, dont le nombre excède deux millions, doit également être réglée. La communauté internationale doit oeuvrer en vue de faciliter le retour des réfugiés. Le Soudan, qui soutient le projet de résolution sur la situation en Bosnie-Herzégovine, est disposé à déployer tous les efforts nécessaires pour aider la Bosnie-Herzégovine à consolider ses différentes structures.

M. PELLUMB KULLA (Albanie) a rappelé que durant la crise en Bosnie-Herzégovine, son pays a coopéré activement avec la communauté internationale, spécialement dans le cadre des efforts des Nations Unies pour éviter l'extension du conflit armé dans les Balkans du sud. Il a déclaré que son pays a contribué à mettre fin à la guerre. Son gouvernement a soutenu sans réserve l'Accord de Dayton. Selon lui, l'élection du 14 septembre a constitué un pas vers la paix et la restauration des institutions démocratiques.

Le représentant a appelé les Nations Unies et ses Etats Membres à inscrire, aussi vite que possible, la question du Kosovo a son ordre du jour dans l'esprit de l'Accord de Dayton. La contribution à la paix et les moyens démocratiques poursuivis par les Albanais du Kosovo devraient être considérés de façon positive compte tenu de l'engagement de la communauté internationale d'arbitrer les pourparlers entre Pristina et Belgrade en vue d'un règlement juste du statut politique du Kosovo. Le représentant a appelé l'Organisation des Nations Unies à poursuivre ses efforts visant à apporter une solution juste à la question du Kosovo, et ainsi servir la paix, la stabilité et la prospérité dans la péninsule des Balkans. Il a réitéré le soutien du Gouvernement albanais et de la population albanaise aux efforts de consolidation de la paix, de mise en place des institutions et de reconstruction de la Bosnie-Herzégovine.

M. MUHAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) soulignant le caractère consensuel du projet de résolution, a estimé que l'Assemblée générale devrait être encouragée à exprimer ses vues sur la situation en Bosnie-Herzégovine, car de tels débats apportent une réelle contribution au processus et aux Accords de paix. Il a regretté que certains membres du Conseil de sécurité n'aient pas encore pleinement rempli leurs obligations et pris les mesures nécessaires pour mettre réellement fin aux combats et permettre une paix durable. Là où le Conseil de sécurité et de nombreuses conférences ont échoué, c'est le rôle constructif de l'Assemblée générale qui a montré la voie vers une solution durable au conflit, a-t-il estimé. Les parrains des Accords de paix ne doivent pas recourir à de fausses excuses et juger les parties concernées également coupables.

- 17 - AG/620 16 décembre 1996

Il a reconnu que certaines autorités de Bosnie-Herzégovine, telle que la République Srpska, refusent de respecter leurs engagements fondamentaux et ce, malgré le récent appel du Tribunal international et a réaffirmé l'obligation de se soumettre aux normes du droit international, au Tribunal international, ainsi qu'à la nouvelle Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Il a indiqué que la République Srpska refuse l'autorité du Tribunal pour la raison évidente que certains de ses dirigeants ont été inculpés.

Le représentant a regretté qu'il y ait un manque de volonté pour reconnaître le caractère pleinement contraignant du Tribunal, ce qui pourrait résulter en un embarras croissant notamment chez les parrains des Accords de paix. Il a déploré également que ces mêmes pays se soient montrés peu enclins à souligner le caractère obligatoire des dispositions des Accords de paix qui les contraignent à arrêter et à traduire en justice des personnes inculpées de crimes de guerre. C'est pourquoi, sa délégation, jusqu'à avis contraire du Président de la République de Bosnie-Herzégovine, ne se porte pas co-auteur du projet de résolution. Cependant, il a prié la communauté internationale de faire entendre clairement sa voix. Rappelant les liens entre la justice et le processus de paix, il a affirmé qu'une paix durable ne se construira que sur la réconciliation et la justice rendue. Aussi le Tribunal international doit-il obtenir le plein soutien de la communauté internationale. Indiquant que certaines délégations se sont déclarées offensées par la référence faite à la déclaration adoptée de manière unanime par les juges du Tribunal, il a plaidé en faveur de son retrait du projet de résolution dans la mesure où il pourrait ainsi recueillir un plus large soutien. C'est l'assistance de la communauté internationale qui permettra de mettre un terme définitif à la guerre et d'établir une paix durable pour la Bosnie-Herzégovine et son peuple, a-t-il déclaré.

M. MAGED ABDEL AZIZ (Egypte) a déclaré, au nom des 19 co-auteurs du projet de résolution, que la signature des différents accords en novembre et en décembre 1995 a permis de commencer à mettre en oeuvre un règlement politique négocié du conflit dans l'ex-Yougoslavie et de préserver l'indépendance, la souveraineté, la continuité légale, l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Les co-auteurs du projet de résolution estiment que l'Assemblée, en tant qu'organe représentant tous les Etats Membres de l'ONU, doit rester saisie de la situation en Bosnie- Herzégovine. Les co-auteurs se félicitent notamment de l'adoption de la résolution 1088 du Conseil de sécurité établissant la Force de stabilisation multinationale (SFOR) et renouvelant le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Le représentant a souligné la nécessité de mettre en oeuvre toutes les dispositions des accords signés. Les co-auteurs regrettent que les accords pour le contrôle sous-régional des armes, signés en janvier à Vienne et en juin à Florence, n'aient pas encore été pleinement mis en oeuvre.

- 18 - AG/620 16 décembre 1996

Les co-auteurs attachent une grande importance à la normalisation des relations diplomatiques entre les Etats qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie. Les co-auteurs, pour qui toutes les parties doivent coopérer avec le Tribunal criminel international, regrettent que seule la Bosnie-Herzégovine ait pleinement coopéré avec celui-ci. Ils estiment que la Force de stabilisation multinationale (SFOR) doit assurer l'exécution des mandats d'arrêts. En ce qui concerne les réfugiés, les co-auteurs estiment que toutes les parties doivent coopérer avec les Etats et les organisations internationales concernés, et notamment avec le Haut Commissariat pour les réfugiés. Il faut également que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient respectés afin d'établir un climat propice au retour des réfugiés.

M. MOHAMMAD PEYROVNI, Observateur de l'Organisation de la Conférence islamique (OIC), a cité parmi les problèmes qui se posent actuellement en Bosnie- Herzégovine, la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées et l'inexécution des mandats d'arrêt à l'encontre des personnes présumées coupables de crimes contre l'humanité. Le bon fonctionnement du Tribunal sur l'ex-Yougoslavie se voit sérieusement compromis par l'absence de coopération chez certaines parties signataires de l'Accord de Dayton et par le manque de ressources nécessaires à l'exhumation des charniers. Les dirigeants serbes doivent non seulement montrer leur volonté de mettre en oeuvre l'Accord mais également leur désir de respecter la justice. Rendant compte des éléments essentiels de la résolution relative à la Bosnie, adoptée la semaine dernière à Djakarta, par les Ministres des affaires étrangères de l'OIC, le représentant a fait remarquer que l'Organisation se déclare gravement préoccupée par le fait que les conditions stipulées dans l'Accord de Dayton pour la tenue d'élections libres n'aient pas été réunies lors des élections du 14 septembre, en particulier dans la partie serbe.

Elle se dit également préoccupée par le rôle négatif joué par les séparatistes durant les élections et met en garde la communauté internationale contre la menace que cela fait peser sur une réunification démocratique de la Bosnie-Herzégovine. L'Organisation souligne, par ailleurs, la nécessité d'agir vigoureusement contre les séparatistes et lance un appel urgent au Conseil chargé de l'instauration de la paix afin qu'il prévoit des espaces aériens de contrôle efficaces ainsi que des contrôles à toutes les frontières internationalement reconnues de la Bosnie. L'OIC lance également un appel à la communauté internationale pour qu'elle prenne les mesures nécessaires à l'arrestation de tous les criminels de guerre, comme MM. Karadzic et Mladic, et encourage le Conseil de sécurité à utiliser les procédures de mise en application prévus pour contraindre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de la Croatie à coopérer avec la justice.

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