L'ASSEMBLEE ADOPTE UNE PARTIE DES RECOMMANDATIONS DE LA SIXIEME COMMISSION AINSI QUE LE BUDGET DE SIX OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

16 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/619

L'ASSEMBLEE ADOPTE UNE PARTIE DES RECOMMANDATIONS DE LA SIXIEME COMMISSION AINSI QUE LE BUDGET DE SIX OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

19961216 MATIN AG/619 Elle entame l'examen de la situation en Bosnie-Herzégovine

Réunie ce matin sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), l'Assemblée générale a adopté ce matin sans vote neuf résolutions et une décision recommandées par la Sixième Commission (Commission juridique) et présentées par le Rapporteur, Mme Pascaline Boum (Cameroun). Au cours de son intervention, le Rapporteur a attiré l'attention des délégués sur le fait que la Sixième Commission avait examiné, à la demande de l'Assemblée, les points de l'ordre du jour relatifs à la gestion des ressources humaines (réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'ONU) et à la planification des programmes.

L'Assemblée a ainsi adopté une résolution relative à la loi type sur le commerce électronique adoptée par la Commission pour le droit commercial international. Elle recommande que tous les Etats prennent dûment en considération cette loi type lorsqu'ils promulgueront des lois ou réviseront leur législation, afin d'assurer l'uniformité du droit relatif aux moyens autres que les documents papier pour communiquer et conserver l'information. Elle a également adopté une résolution relative au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session

De même, l'Assemblée a adopté une résolution sur l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, une sur le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session, trois sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, une sur l'examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et une sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte. Elle a par ailleurs adopté une décision sur le développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international.

(à suivre - 1a)

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En revanche, l'Assemblée a reporté à demain matin l'examen de quatre points figurant à l'ordre du jour de la Sixième Commission, en raison des incidences programmatiques et budgétaires des cinq projets de résolutions qui leur sont associés. Ces points sont relatifs à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, à la création d'une cour criminelle internationale, au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation et aux mesures visant à éliminer le terrorisme international

Auparavant, l'Assemblée avait adopté, sans vote, sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), trois projets de résolution relatifs au financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine (MINUBH), de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). Elle a également adopté, sans vote, trois projets de décision sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD), de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK). Sur proposition de la Cinquième Commission, l'Assemblée a également pris note des chapitres I, V (sections E et G) et VII du rapport du Conseil économique et social.

Par ailleurs, l'Assemblée a décidé de proroger d'un an, à compter du 1er janvier 1997, le mandat de la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Mme Elizabeth Dowdeswell. Cette décision est justifiée par le fait que l'Assemblée générale procède actuellement à un examen des secteurs économique et social de l'Organisation, et par l'attente des résultats de la dix-neuvième session du Conseil d'administration du PNUE, qui se tiendra en janvier 1997. En outre, l'Assemblée générale a décidé de consacrer, en juin 1997, une session extraordinaire à l'application du programme Action 21. Le 8 décembre 1992, Mme Dowsdell avait été élue à ce poste par l'Assemblée pour un mandat de quatre ans commençant le 1er janvier 1993.

En outre, l'Assemblée générale a entamé l'examen de la situation en Bosnie-Herzégovine. A ce titre, elle a été saisie d'un projet de résolution, aux termes duquel elle soutiendrait sans réserve l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (l'"Accord de paix") signé à Paris le 14 décembre 1995, qui constitue le mécanisme essentiel pour la réalisation d'une paix durable et juste en Bosnie-Herzégovine. Elle soulignerait qu'il incombe aux parties de coopérer sans réserve et de bonne foi à la formation et à la mise en route rapides de toutes les nouvelles institutions communes de la Bosnie-Herzégovine et à l'établissement des conditions nécessaires à la tenue d'élections locales libres, honnêtes et démocratiques et exigerait l'application intégrale, complète et cohérente de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. Elle exhorterait

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les Etats Membres à apporter au Tribunal un appui sans faille afin de faire en sorte qu'il accomplisse sa mission, et à s'acquitter des obligations que leur imposent le statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Elle enjoindrait à toutes les parties de respecter intégralement l'Accord sous-régional sur la maîtrise des armements. L'Assemblée devrait se prononcer dans le courant de la journée de demain sur ce projet de résolution.

Au cours de son débat sur la question, les représentants des pays suivants ont pris la parole : Irlande (au nom de l'Union européenne et de pays associés), Bangladesh, Brunéi Darussalam, Emirats arabes unis, Indonésie, Koweït, Arabie saoudite, Pakistan, Malaisie, République islamique d'Iran, Qatar, Japon et Slovénie.

L'Assemblée générale a en outre décidé de reporter à sa cinquante- deuxième session l'examen des questions suivantes : Déclaration de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA relative à l'attaque militaire aérienne et navale lancée en avril 1986 par l'actuel Gouvernement des Etats-Unis contre la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste; l'agression armée israélienne contre les installations nucléaires iraquiennes et ses graves conséquences pour le système international établi en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, la non- prolifération des armes nucléaires et la paix et la sécurité internationales; conséquences de l'occupation du Koweït par l'Iraq et de l'agression iraquienne contre le Koweït; application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies; et question de l'île comorienne de Mayotte.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures, l'Assemblée générale examinera les recommandations de la Deuxième Commission (économique et financière). Elle se prononcera sur un projet de résolution relatif à la célébration du cinquantième anniversaire des activités du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). L'Assemblée générale devrait ensuite achever son débat sur la situation en Bosnie-Herzégovine.

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Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, sur recommandation de la Cinquième Commission, deux décisions relatives au financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient

Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement : rapport de la Cinquième Commission (A/51/724)

Adoption des décisions

Aux termes d'une décision sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD), l'Assemblée générale décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir à l'avenir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars des États-Unis (montant net : 973 100 dollars) pour la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995.

L'Assemblée générale décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars) pour la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/51/725)

Aux termes d'une décision sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), l'Assemblée générale décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir à l'avenir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars des États-Unis (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996.

L'Assemblée générale décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars) pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

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Financement des activités qui découlent de la résolution 867 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït : rapport de la Cinquième Commission (A/51/726)

Adoption de la décision

Aux termes d'une décision adoptée sans vote sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) (A/C.5/51/L.16), l'Assemblée générale décide, sachant que le Gouvernement koweïtien finance par des contributions volontaires les deux tiers des dépenses de la Mission d'observation, que dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir ultérieurement leur part respective du solde inutilisé d'un montant brut de 2 436 433 dollars des États-Unis (montant net : 1 633 633 dollars), soit le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995.

L'Assemblée générale décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 436 433 dollars (montant net : 1 633 633 dollars) soit le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) pour la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle décide en outre que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 4 900 900 dollars, équivalant à 3 267 267 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de prendre immédiatement des mesures pour recouvrer les trop-perçus au titre de l'indemnité de subsistance (missions), qui sont estimés à plus de 844 000 dollars, et de lui faire rapport, le 31 mai 1997 au plus tard, sur les effets de ces mesures ainsi que sur l'examen complet des règlements de l'Organisation concernant les congés de compensation et les indemnités de subsistance (missions).

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine : rapport de la Cinquième Commission (A/51/710)

Aux termes d'une résolution adoptée, sans vote, sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 75 619 800 dollars (montant brut : 72 225 600 dollars) comprenant le montant de 1 918 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 75 619 800 déjà ouvert pour

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la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de la résolution 50/241. Elle décide également, au cas où le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 20 décembre 1996, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 75 619 800 dollars (montant net : 72 225 600 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/241, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 75 619 800 dollars (montant net : 72 225 600 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ledit montant devant être mis en recouvrement à raison d'un montant mensuel brut de 12 603 600 dollars (montant net : 12 037 600 dollars) en tenant compte de la composition des groupes et se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental : rapport de la Cinquième Commission (A/51/711)

Aux termes d'une résolution adoptée, sans vote, sur le financement de l'Administration transitoire, des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars des États-Unis (montant net : 136 087 550 dollars), comprenant le montant brut de 3 440 050 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) qui a déjà été approuvé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/242. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/242, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies : rapport de la Cinquième Commission (A/51/712)

Aux termes d'une résolution adoptée, sans vote, sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (A/51/712), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 31 mai au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 4 237 100 dollars (montant net : 4 132 500 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties conformément à sa résolution 50/243. L'Assemblée générale décide également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 25 373 400 dollars (montant net : 24 615 600 dollars),

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comprenant le montant de 632 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 26 296 200 dollars (montant net : 25 538 400 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 conformément aux dispositions de sa résolution 50/243. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 26 296 200 dollars (montant net : 25 538 400 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/243, au cas où le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1997, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 25 373 400 dollars (montant net : 24 615 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 à raison d'un montant mensuel brut de 4 228 900 dollars (montant net : 4 102 600 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997.

Rapports de la Sixième Commission

Aux termes de la résolution relative à l'état des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, contenue dans le rapport A/51/622 et adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de l'acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949 et de l'acceptation de plus en plus large des deux protocoles additionnels de 1977. Elle engage tous les Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. Elle demande à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I et à ceux qui n'y sont pas parties, en s'y portant parties, de faire la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole.

L'Assemblée générale note avec satisfaction que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a approuvé la Déclaration finale qui a été adoptée par la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre le 1er septembre 1993, dans laquelle est réaffirmée la nécessité d'une application plus effective du droit international humanitaire. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session un rapport sur l'état des Protocoles additionnels établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres.

Aux termes de la résolution relative à l'examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, contenue dans le rapport A/51/623, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

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L'Assemblée générale prie instamment les Etats d'appliquer,et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, et, en particulier, d'assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions et représentants. Elle prie en outre instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux échelons national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions et représentants. Elle recommande aux Etats de coopérer étroitement pour ce qui est des mesures pratiques visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et représentants et pour ce qui est de l'échange d'informations sur les circonstances de toutes les atteintes graves à leur sécurité

Aux termes de la résolution relative à la Décennie des Nations Unies pour le droit international, contenue dans le rapport A/51/625, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale adopte le programme d'activités de la dernière partie (1997-1999) de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, annexé à la présente résolution.

L'Assemblée générale invite tous les Etats, ainsi que les organisations et institutions internationales visées dans le programme, à entreprendre les activités qui y sont indiquées et à fournir à ce sujet des renseignements au Secrétaire général pour transmission à l'Assemblée générale à sa cinquante- quatrième session. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-quatrième session, un rapport final sur l'exécution du programme. Elle encourage les Etats à diffuser à l'échelon national les renseignements contenus dans le rapport du Secrétaire général.

Aux termes de la résolution relative à un programme d'action consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, contenue dans le rapport A/51/625, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale considère qu'il est opportun d'élaborer un tel programme. Elle invite les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à prendre d'urgence les dispositions voulues pour examiner à titre préliminaire, avec les autres Etats Membres intéressés, la teneur du programme d'action de 1999, et à solliciter à cet égard la coopération de la Cour internationale de Justice, de la Cour permanente d'arbitrage, des organisations intergouvernementales compétentes et des autres organisations concernées. Elle demande aux organes, aux programmes et aux institutions spécialisées compétents des Nations Unies d'étudier la possibilité de fournir une assistance à cette fin et décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session, au titre de la question intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international", une question subsidiaire intitulée "Programme d'action de 1999 consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international".

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Aux termes de la résolution relative à la Décennie des Nations Unies pour le droit international et concernant une base de données relative aux traités, contenue dans le rapport A/51/625 et adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de l'objectif consistant à créer une base de données complète contenant toutes les informations relatives au dépôt et à l'enregistrement des traités et à diffuser électroniquement les informations relatives aux traités et au droit conventionnel qui y figurent, y compris en ligne. Elle prie le Secrétaire général de continuer à donner la priorité à l'exécution du programme d'informatisation de la Section des traités, et lui demande d'apporter tout l'appui voulu, en fournissant rapidement le matériel et les services de traduction nécessaires, pour accélérer la publication de la version imprimée du Recueil des Traités. Elle approuve la proposition tendant à diffuser le Recueil des Traités sur Internet, selon les règles applicables à la version imprimée de cette publication et comme le sont déjà les Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.

Aux termes de la résolution relative au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session, contenue dans le rapport A/51/626, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale rend hommage à la Commission du droit international, en particulier pour avoir adopté définitivement les articles du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et provisoirement le projet d'articles sur la responsabilité des Etats, et appelle l'attention des Etats qui participent au Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale sur l'intérêt que présente le projet de code pour leurs travaux. L'Assemblée générale prie les gouvernements de soumettre par écrit leurs commentaires et observations concernant le projet d'articles sur la responsabilité des Etats le 1er janvier 1998 au plus tard, comme la Commission l'a demandé.

L'Assemblée encourage la Commission du droit international à prendre, concernant ses affaires internes, des décisions qui pourraient contribuer à son efficacité et à sa productivité. Elle invite la Commission du droit international à examiner plus avant le sujet de la protection diplomatique et celui des actes unilatéraux des Etats. Elle prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour marquer le cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international par la tenue d'un colloque sur le développement progressif et la codification du droit international durant l'examen à la Sixième Commission du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session.

Aux termes de la résolution relative au rapport de la Commission du droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, contenue dans le rapport A/51/628 et adoptée sans vote, l'Assemblée générale félicite la Commission d'avoir achevé son aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales.

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L'Assemblée réaffirme que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine. Elle réaffirme également l'importance, en particulier pour les pays en développement, de l'oeuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d'assistance technique dans le domaine du droit commercial international.

L'Assemblée générale décide d'inscrire le Fonds d'affectation spéciale pour les colloques et le Fonds d'affectation pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage sur la liste des fonds et des programmes dont s'occupe la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement. Elle décide également de continuer à envisager d'octroyer une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission. Elle prie le Secrétaire général de veiller à l'application effective des programmes de la Commission. Elle souligne qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission.

Aux termes de la résolution relative à la loi type sur le commerce électronique adoptée par la Commission pour le droit commercial international, contenue dans le rapport A/51/628 et adoptée sans vote, l'Assemblée générale remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d'avoir achevé d'élaborer et d'avoir adopté la Loi type sur le commerce électronique dont le texte figure en annexe, et d'avoir élaboré le Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne. Elle recommande que tous les Etats prennent dûment en considération la Loi type sur le commerce électronique lorsqu'ils promulgueront des lois ou réviseront leur législation, compte tenu de la nécessité d'assurer l'uniformité du droit applicable aux moyens autres que les documents papier pour communiquer et conserver l'information. Elle recommande également qu'aucun effort ne soit épargné pour faire en sorte que la Loi type et le Guide soient largement diffusés et accessibles à tous.

Aux termes de la résolution relative au Comité des relations avec le pays hôte, contenue dans le rapport A/51/629 et adoptée sans vote, l'Assemblée générale fait siennes les recommandations et conclusions formulées par le Comité des relations avec le pays hôte dans son rapport. Elle se félicite des efforts déployés par le pays hôte.

L'Assemblée prend acte avec satisfaction des efforts déployés par le Comité qui ont contribué à réduire le montant des dettes contractées par le personnel diplomatique. Elle souligne que le non-règlement de dettes incontestées ternit l'image de l'Organisation elle-même et réaffirme que le non-respect d'obligations contractuelles ne saurait être toléré ou justifié.

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L'Assemblée demande de nouveau, instamment, au pays hôte d'envisager de lever les restrictions imposées aux déplacements du personnel de certaines missions et aux déplacements de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays. Elle demande au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques.

Décision

Aux termes de la décision relative au développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international, contenue dans le rapport A/51/632 et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de reprendre l'examen des aspects juridiques des relations économiques internationales à sa cinquante-cinquième session et d'inscrire la question intitulée "Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international" à l'ordre du jour provisoire de ladite session.

La situation en Bosnie-Herzégovine : projet de résolution (A/51/L.62)

Au titre du point 56 de son ordre du jour, l'Assemblée générale était saisie d'un projet de résolution intitulé "La situation en Bosnie-Herzégovine" (A/51/L.62), aux termes duquel elle soutiendrait sans réserve l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (l'"Accord de paix") signé à Paris le 14 décembre 1995, qui constitue le mécanisme essentiel pour la réalisation d'une paix durable et juste en Bosnie-Herzégovine, conduisant à la stabilité et à la coopération dans la région et à la reconstitution de la Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux. Elle soulignerait qu'il incombe aux parties de coopérer sans réserve et de bonne foi à la formation et à la mise en route rapides de toutes les nouvelles institutions communes de la Bosnie- Herzégovine et à l'établissement des conditions nécessaires à la tenue d'élections locales libres, honnêtes et démocratiques conformément aux dispositions utiles de l'Accord de paix. Elle exigerait l'application intégrale, complète et cohérente de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.

Elle constaterait que c'est avant tout aux autorités de Bosnie- Herzégovine qu'il incombe de consolider la paix, comme cela a été confirmé en particulier dans la déclaration commune adoptée à Genève le 14 août 1996 et saluerait la formation de la nouvelle Force multinationale de stabilisation (SFOR) qui succède à l'IFOR et demanderait à toutes les parties de coopérer pleinement avec elle.

L'Assemblée générale insisterait sur le fait que toutes les personnes mises en accusation doivent être remises au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en vue de leur mise en jugement et exhorterait les États

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Membres à apporter au Tribunal, compte tenu des décisions et demandes de celui-ci, un appui sans faille, notamment sur le plan financier, afin de faire en sorte qu'il accomplisse sa mission, et à s'acquitter des obligations que leur imposent le Statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Elle réaffirmerait une fois encore le droit des réfugiés et des personnes déplacées de regagner volontairement leurs lieux d'origine et condamne fermement tous les actes d'intimidation visant à dissuader les réfugiés et les personnes déplacées de rentrer chez eux, en particulier la démolition de logements.

Elle soulignerait l'importance que revêtent la revitalisation de l'économie et la reconstruction si l'on veut parvenir à renforcer le processus de paix en Bosnie-Herzégovine.

Elle enjoindrait à toutes les parties de respecter intégralement l'Accord sous-régional sur la maîtrise des armements, notamment en ce qui concerne la déclaration des quantités exactes d'armes détenues et la destruction des quantités d'armes prescrites, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et prierait instamment les États Membres et les organisations régionales compétentes d'aider à réaliser et à vérifier l'application de l'Accord sous-régional sur la maîtrise des armements, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix.

Elle soulignerait la nécessité d'une information régulière quant à la mesure dans laquelle le Tribunal obtient la coopération voulue et ses décisions sont respectées, à l'état de la situation et à ce qui est prévu pour assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées se trouvant en Bosnie-Herzégovine ou à l'extérieur du pays, et à l'état d'avancement et la mise en oeuvre de l'Accord sous-régional sur la maîtrise des armements.

Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine".

Débat

M. MICHAEL HOEY (Irlande, au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Islande et la Norvège), a déclaré que la première année de la mise en oeuvre de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine allait être suivie d'une phase de consolidation du processus de paix dans l'ex-Yougoslavie. Il a rappelé que des décisions ont été prises le mois dernier à Paris et il y a deux semaines à la Conférence de mise en oeuvre de la paix à Londres, visant à consolider la

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paix et à encourager une régénération économique, politique et sociale en Bosnie-Herzégovine. L'appui des dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et de toute la communauté internationale est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le représentant a rendu hommage à la Force internationale de mise en oeuvre (IFOR) et à la Force internationale de Police des Nations Unies (IPTF) et a reconnu le rôle fondamental joué par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) notamment dans la supervision des récentes élections. L'Union européenne, dont les Etats membres jouent un rôle actif dans la mise en oeuvre militaire et civile de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine, poursuivra ses efforts visant à consolider la paix et la stabilité dans la région. Les actions de chacune des parties en Bosnie- Herzégovine, en République de Croatie et dans la République fédérale de Yougoslavie auront des effets immédiats sur les relations de chacun de ces pays avec la communauté internationale.

L'Union européenne estime que l'établissement d'une économie de marché devrait permettre à la Bosnie-Herzégovine de réduire sa dépendance vis-à-vis de l'aide internationale et l'aider à stimuler son environnement économique. Il a ajouté que, malgré les progrès qui ont été faits pour assurer la liberté de mouvement des différents groupes ethniques, beaucoup reste encore à faire pour réduire les confrontations souvent violentes entre ces groupes. Il a souligné la nécessité de faciliter le retour des réfugiés. Pour ce faire, l'Union européenne appelle toutes les parties à coopérer avec le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR). Sans le respect des droits de l'homme et des minorités, la Bosnie-Herzégovine ne pourra pas à long terme continuer à être un Etat multiethnique. L'Union européenne renouvelle son soutien au Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie et appelle toutes les parties à collaborer avec le Tribunal.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh), tout en se félicitant du fait que l'Accord de paix de Dayton ait permis de mettre un terme aux hostilités et de créer un climat favorable pour la mise en place d'institutions étatiques stables et durables en Bosnie-Herzégovine, a estimé qu'il reste beaucoup à faire pour traduire les pieuses aspirations de la communauté internationale en réalité concrètes. Le représentant, après s'être déclaré encouragé par les efforts déployés par les populations et par le Gouvernement de Bosnie- Herzégovine, a toutefois fait part de son inquiétude face aux récentes informations faisant état de destructions de maisons dans les territoires contrôlés par les Serbes, qui semblent être le résultat de manoeuvres visant à décourager les réfugiés et les personnes déplacées de revenir dans leurs maisons. Pour le représentant, aucune solution politique ne durera en Bosnie- Herzégovine si les populations ne sont pas autorisées à retourner dans leurs communautés et ne peuvent exercer leur droit à décider librement de l'avenir du pays.

Le représentant a également souligné la nécessité de traduire rapidement en justice les criminels de guerre afin de rétablir la normalité en Bosnie-Herzégovine. Pour sa part, le Bangladesh est prêt à fournir son

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expertise juridique pour juger ces criminels, mais aussi pour aider le Gouvernement bosniaque sur les questions relatives à la mise en place des nouvelles institutions. Le représentant a remarqué que la réduction des hostilités n'a pas entraîné un désarmement important des forces présentes dans la région. Il a fait siennes les conclusions de la Conférence sur l'instauration de la paix qui s'est récemment tenue à Londres dans lesquelles les parties concernées ont réaffirmé leur engagement en faveur d'un plan d'action détaillé pour l'application de l'Accord de paix. Le Bangladesh se félicite de la création de la Force multinationale de stabilisation (SFOR). Il est disposé, dans la limite de ses maigres ressources, à contribuer à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine.

M. PEHIN MOHAMMAD (Brunei Darussalam) a estimé qu'en dépit de la tenue des récentes élections en Bosnie-Herzégovine, l'Accord de Dayton n'est pas entièrement appliqué. Il a noté que pour le moment, il semblerait que les institutions nationales existent surtout sur le papier et que les réfugiés ne sont pas en mesure de retourner chez eux. Plus inquiétant, a-t-il remarqué, la partition supposée informelle du pays est devenue de plus en plus officielle. Pour cette raison, le représentant a demandé aux parties internationales à l'Accord de paix de Dayton d'accepter l'obligation d'assurer que des élections municipales justes et libres soient organisées et que toutes les parties participent aux institutions nouvellement créées, comme la présidence et les tribunaux.

Le représentant a exprimé l'espoir que les pays et les institutions internationales qui soutiennent le processus, prêteront une attention continue à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine, et que ceux qui ont annoncé des contributions en espèces le feront immédiatement dans le but d'assurer la réalisation à temps des projets prioritaires pour le relèvement et la reconstruction. Le représentant a estimé que la stabilité et la paix à long terme dans la région seraient grandement renforcées par la création d'une capacité crédible d'auto-défense de la Fédération.

M. ANWAR BAROUT (Emirats arabes unis) s'est réjoui de l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine, et tout particulièrement de la signature et de l'application de l'Accord de Dayton ainsi que des efforts déployés par la communauté internationale. L'étape de consolidation des acquis doit voir le renforcement de toutes les institutions communes oeuvrant en faveur de la démocratie. La reconstruction de l'infrastructure et de l'économie sont deux éléments essentiels à une paix durable. Il a déploré que la plupart des contributions prévues ne soient toujours pas versées, ce qui diffère la mise en chantier de nombreux programmes de reconstruction. Toutefois l'aide internationale ou bilatérale ne peut se poursuivre indéfiniment sans la coopération des parties concernées et le respect total des accords signés.

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Il a ajouté que le non retour des réfugiés était une violation de l'Accord de Dayton et du droit international et il a appelé les parties à faciliter leur retour afin d'assurer la bonne entente entre toutes les composantes de la population. Il a estimé que le retour à une paix durable passait par la traduction en justice des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes contre le droit humanitaire international et il a insisté sur la nécessité d'une coopération totale des parties concernées avec le Tribunal international, lançant un appel particulier aux dirigeants serbes.

M. NUGROHO WISNURMURTI (Indonésie) a rappelé que depuis la conclusion, il y a un an de l'Accord de paix de Dayton, de nombreux événements se sont produits en Bosnie-Herzégovine, qui ont débouché sur de remarquables résultats dans un pays qui a été si durement éprouvé par la guerre. Pour autant, le pays demeure divisé et ne constitue pas encore une nation unifiée composée des deux entités, telle que prévue par l'Accord de Dayton. L'Indonésie est particulièrement préoccupée par la question du retour des réfugiés dans leurs foyers d'origine. Elle estime que leur droit de récupérer leurs biens dans des zones qui sont désormais contrôlées par les Serbes de Bosnie ne peut faire l'objet de compromis si l'on veut rétablir la situation qui prévalait avant une guerre menée aux fins de purification ethnique.

Le représentant a estimé que maintenant que le processus de paix est parvenu à un point critique, il est essentiel que les nouvelles institutions nationales, notamment la présidence collégiale et le Parlement commencent leurs activités sans retard et travaillent à surmonter les divisions du pays, affaiblissent les forces séparatistes et rassemblent les Bosniaques pour reconstruire le pays. La délégation indonésienne est d'avis qu'une présence militaire continue est essentielle pour consolider les résultats obtenus, pour prévenir tout réarmement et pour maintenir la stabilité. Elle se félicite de la création de la Force multinationale de stabilisation (SFOR), pour une période de 18 mois. Elle souligne l'importance de renforcer le rôle des Nations Unies notamment en matière de déminage, de maintien de l'ordre, de rapatriement des réfugiés et pour tout ce qui concerne l'information.

M. MOHAMMED ABULHASAN (Koweit) a déclaré que son pays se félicite de ce que la lutte sanglante en Bosnie-Herzégovine ait fait place à la paix souhaitée par tous les peuples. Le Koweit estime que les Accords de Dayton et de Paris sont des mécanismes essentiels pour la réalisation d'une paix juste et durable en Bosnie-Herzégovine. Le représentant s'est félicité des récentes élections qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine. Le Koweit réaffirme son soutien à l'application de toutes les dispositions des Accords de Dayton et de Paris, ainsi qu'à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine. Le Koweit apprécie les efforts du Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie et engage les parties intéressées à coopérer avec le Tribunal.

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Le Koweit estime que l'appui de la communauté internationale ne doit pas seulement être politique et moral. La communauté internationale doit participer efficacement à la mise en oeuvre des dispositions des Accords signés et fournir une assistance financière et technique à la Bosnie- Herzégovine. Elle doit également l'aider à mettre en place des institutions nationales, à renforcer les structures démocratiques, à protéger les droits de l'homme et à encourager le retour des réfugiés. Afin d'aider au relèvement de la Bosnie-Herzégovine, des représentants du Koweit ont été envoyés en Bosnie-Herzégovine en juillet dernier pour évaluer la situation. En octobre dernier, le Koweit a signé un accord avec le Gouvernement de la Bosnie aux termes duquel le Koweit s'engage à lui fournir une assistance économique et technique. Le Koweit ne ménagera aucun effort qui puisse contribuer à renforcer la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine.

M. GAAFAR ALLAGANY (Arabie saoudite) a plaidé en faveur d'une pleine application des Accords de paix, afin qu'il soit définitivement mis fin aux pratiques de nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine. Il s'est félicité du résultat des récentes élections et a indiqué que la modération pouvait l'emporter permettant la reconstruction d'un Etat multiethnique. Toutefois il a précisé que dans certaines parties du pays les élections n'avaient pas été tenues sur une base juste, car certains électeurs musulmans n'ont pu se rendre aux urnes. En outre, il a condamné le fait que les forces serbes poursuivent leur politique de destruction des maisons de familles musulmanes, ce qui est une violation de l'Accord de Dayton au vu et au su des personnels de l'IFOR. Ce type de pratique est une menace réelle contre les Accords de paix signés, a-t-il mis en garde, rappelant que l'intransigeance serbe avait déjà provoqué des pertes humaines considérables. Selon le représentant, la guerre lancée contre la Bosnie-Herzégovine est fondée sur une idéologie de discrimination ethnique et il est frappant que lors des négociations pour la paix, parmi les parties concernées, il y avait des personnes présumées coupables de crimes contre l'humanité et de violations flagrantes du droit humanitaire international. Il ne faut pas permettre aux responsables de ces crimes d'échapper à la justice, au risque de dresser des obstacles à la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton.

Il a réaffirmé que plusieurs principes pouvaient conduire à la stabilité, à savoir la consolidation de l'intégrité territoriale de la Bosnie, l'assistance à la reconstruction de ses infrastructures et de ses institutions pour qu'elle puisse faire face après le retrait de l'IFOR. Il faut, en outre, traduire en justice et condamner les criminels de guerre. Pour sa part, la communauté internationale ne saurait faire fi de la Charte des Nations Unies et des résolutions des institutions internationales. Aussi doit-elle soutenir les forces légitimes en Bosnie-Herzégovine, dont le peuple doit jouir des mêmes droits que tous les autres peuples du monde. Il ne faut pas oublier que l'Accord de paix de Dayton n'est pas encore pleinement appliqué et pour ce faire, il faut la pleine volonté politique de la communauté internationale, a- t-il ajouté.

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M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a déclaré que c'est un sujet de profond découragement pour le Pakistan que l'idéal de paix et de justice en Bosnie- Herzégovine continue d'être mis en échec, principalement par les retard mis à poursuivre et à châtier ceux qui ont été impliqués dans les crimes contre l'humanité sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Il a estimé que le travail du Tribunal international des crimes de guerre en ex-Yougolsavie continue d'être entravé par l'insuffisance chronique de ses fonds et ressources. Le représentant a déclaré que le retour des réfugiés et des personnes déplacées chez eux dans des conditions de sécurité et de dignité est une composante essentielle de l'Accord de Dayton et le seul moyen d'assurer le renouveau complet de l'Etat dans ses frontières internationalement reconnues.

Le représentant a déclaré que son pays est profondément impliqué dans le renforcement des efforts visant un règlement négocié dont le but est de restaurer la paix sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine et pour préserver son intégrité et son unité territoriales sous les frontières internationalement reconnues. Il a estimé qu'aucune nation ne devrait avoir ses droits inhérents à l'auto-détermination déniés, pas plus que son droit de mener un combat légitime pour sa libération.

M. HASMY BIN AGAM (Malaisie), tout en se réjouissant des progrès accomplis depuis un an dans la mise en oeuvre des Accords de Dayton et de Paris, a estimé que ceux-ci doivent désormais être non seulement préservés, mais consolidés. A cet égard, il s'est félicité de ce que le Conseil de sécurité ait adopté jeudi dernier, à l'unanimité, la résolution 1088 (1996), qui autorise entre autres la création de la Force multinationale de stabilisation (SFOR) pour une période de 18 mois comme successeur légal de l'IFOR et proroge jusqu'au 21 décembre 1997 les mandats de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et de la Force de police internationale. La Malaisie souligne la nécessité d'élargir le mandat de la SFOR pour inclure l'aide à la mise en oeuvre des aspects civils de l'Accord de paix, en particulier l'arrestation et la traduction en justice des criminels de guerre, le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées et la liberté de mouvement.

Le représentant, bien que reconnaissant que des progrès tangibles ont été réalisés au cours des douze derniers mois, a estimé que beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne la mise en place d'institutions étatiques communes, la reconstruction économique, la coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le respect des Accords sous-régionaux de contrôle des armements. La délégation de la Malaisie fait siennes les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix, qui s'est réunie à Londres, les 4 et 5 décembre derniers et selon lesquelles la réussite de la mise en oeuvre de l'Accord dépend des parties elles-mêmes.

M. MAJID TAKHT-RAVANCHI (République islamique d'Iran) a déclaré qu'un nouveau chapitre s'est ouvert dans l'histoire des Balkans. Même si les combats ont pris fin en Bosnie-Herzégovine, il reste beaucoup à faire pour

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assurer une paix durable. Tous les efforts doivent être faits afin de ne pas répéter les mêmes arguments qui ont abouti au conflit. Le peuple de la Bosnie a choisi une république multiethnique. La réunification démocratique de la Bosnie-Herzégovine doit être consolidée. Pour cela, il faut que toutes les dispositions des Accords signés soient respectées et que toute tentative pour violer l'intégrité territoriale de la Bosnie soit empêchée.

Le représentant a déclaré que le fonctionnement du Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie doit être pleinement garanti. Il a noté que la République de Bosnie a été de loin la partie qui a coopéré le plus avec le Tribunal en répondant à toutes les mises en demeure. La paix et la sécurité dans la région exigent que les personnes responsables de crimes soient traduites en justice. Par ailleurs, il faut faciliter le retour des réfugiés et assurer la liberté de mouvement de tous les Bosniaques. La coopération de toutes les parties est nécessaire à la reconstruction de la Bosnie. La République islamique d'Iran continuera à fournir toute l'assistance humanitaire dont la Bosnie aura besoin. Le représentant a exprimé l'espoir que le projet de résolution dont son gouvernement est co- auteur pourra être adopté sans vote.

M. AHMED SAIF AL-MIDHADI (Qatar) s'est félicité de ce que des dispositions majeures des Accords de Dayton et de Paris aient pu être mises en oeuvre, telles la cessation des hostilités et la tenue d'élections libres et justes. Cependant la non-application de certaines autres dispositions entrave la paix durable, notamment le retour des réfugiés dans leur foyer. A cet égard, il faut trouver une solution rapide et sûre, a-t-il déclaré. Il a insisté sur la nécessité de juger les criminels de guerre en Bosnie- Herzégovine pour des raisons éthiques et juridiques. Il a plaidé également en faveur de la parité et de l'équilibre militaire dans la région et a demandé que toutes les parties respectent l'Accord sur les armements aux niveaux sous- régional et régional, ajoutant que les parties qui ne s'y soumettraient pas doivent être dénoncées. Il faut, en outre, que l'armée de Bosnie-Herzégovine soit équipée pour qu'elle puisse assurer la sécurité de son territoire.

La reconstruction et la revitalisation économiques sont nécessaires également et il a souligné l'importance de fournir une coopération technique pour consolider la réconciliation et améliorer les conditions de vie. Il a rappelé que son pays s'est engagé à fournir cinq millions de dollars à cet effet, en faveur, notamment, de la santé et de l'éducation. Il a annoncé également que son pays était prêt à accueillir la sixième réunion sur l'aide humanitaire de la Conférence des Etats islamiques.

M. MASAKI KONISHI (Japon) a noté avec satisfaction que les élections se sont tenues le 4 septembre 1996 et qu'elles sont une étape importante vers la réalisation des objectifs des Accords de paix. Cependant, il a estimé qu'il ne pouvait pas ne pas souligner que le chemin vers une réconciliation totale est long et difficile. Le processus de mise en oeuvre de la paix en

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Bosnie-Herzégovine est long et il n'est qu'à sa première étape. D'importants problèmes subsistent encore, qu'il faudra traiter comme la formation et le fonctionnement des institutions, le rapatriement des réfugiés, la tenue des élections municipales, le respect des droits de l'homme, la coopération avec le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie et la promotion du relèvement et de la reconstruction. Le représentant a soutenu pleinement les conclusions des récentes Conférences de Paris et de Londres.

Le représentant a déclaré que la responsabilité de la mise en oeuvre de la paix reste principalement celle des autorités et du peuple de la Bosnie- Herzégovine. Il a réitéré son soutien entier aux Etats Membres et à toutes les organisations internationales qui travaillent actuellement à la réalisation des Accords de paix.

M. DANILO TURK (Slovénie) a déclaré que son pays s'associe à la déclaration faite par le représentant de l'Union européenne. Il a souligné l'importance des Accords de Dayton et de Paris qui ont établi un cadre réaliste pour le processus de paix. Il a rappelé que la résolution 1088 adoptée par le Conseil de sécurité autorise la création d'une Force de stabilisation multinationale et prolonge le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Malgré les nombreux efforts faits pour consolider la paix en Bosnie-Herzégovine, beaucoup reste à faire. La communauté internationale doit continuer à garantir par sa présence le respect de l'intégrité territoriale, de l'indépendance politique et des structures démocratiques de la Bosnie-Herzégovine. Le représentant a souligné la nécessité de garantir le retour des réfugiés. Pour cela, il faut, entre autres, arrêter la destruction systématique des maisons où les réfugiés souhaitent revenir et empêcher les intimidations qui rendent le retour des réfugiés impossible. Le représentant a remarqué que la liberté de mouvement est loin d'être garantie et a estimé qu'il faut que les droits de l'homme soient respectés.

Le représentant a déclaré que l'efficacité du Tribunal criminel international devait être garantie afin d'assurer le succès du processus de paix en Bosnie-Herzégovine car l'impunité constituerait une source permanente d'instabilité. L'Organisation des Nations Unies a la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du Tribunal international qu'elle a créé; il en va de même pour les parties qui doivent coopérer pleinement avec le Tribunal. Aucune violation des droits de l'homme n'est acceptable et la communauté internationale doit continuer à apporter une assistance économique afin de permettre la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine et de renforcer la stabilité dans la région. Le représentant a souligné la nécessité de respecter pleinement le principe de l'égalité des cinq pays qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie. La Slovénie, qui votera en faveur de la résolution, espère que l'Assemblée restera saisie de la situation en Bosnie-Herzégovine.

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