L'ASSEMBLEE DEMANDE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SPECIAL SUR L'IMPACT DES CONFLITS SUR LES ENFANTS ET UNE SESSION EXTRAORDINAIRE SUR LES DROGUES EN 1998

12 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/616

L'ASSEMBLEE DEMANDE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SPECIAL SUR L'IMPACT DES CONFLITS SUR LES ENFANTS ET UNE SESSION EXTRAORDINAIRE SUR LES DROGUES EN 1998

19961212 APRES-MIDI AG/616 Elle adopte 72 textes sur recommandation de sa Commission sociale, humanitaire et culturelle (Troisième Commission)

Reflétant l'attention particulière accordée au cours de cette session aux droits de l'enfant, l'Assemblée générale a adopté cet après-midi une résolution préconisant un large éventail de mesures visant à renforcer la protection et la promotion de leurs droits. Elle recommande la désignation, pour un mandat de trois ans, d'un représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants et prie instamment toutes les parties à des conflits de mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées. Elle engage, par ailleurs, les Etats à ériger l'exploitation sexuelle des enfants en infraction pénale et les exhorte aussi à éliminer le travail forcé et l'esclavage des enfants. L'Assemblée a en outre adopté une résolution préconisant des mesures visant à ce que les petites filles jouissent de tous leurs droits sur un pied d'égalité avec les garçons.

Au total, l'Assemblée a adopté cet après-midi 72 textes (résolutions et décisions) sur recommandation de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), dont 12, portant pour la plupart d'entre eux sur des questions relatives aux droits de l'homme, ont fait l'objet d'un vote.

L'Assemblée a entre autres exhorté les Etats à honorer les engagements pris l'an dernier à Beijing lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Elle les a invités à présenter leurs vues sur la question de l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée et a adopté un code de conduite pour les agents publics afin de les guider dans leur lutte contre la corruption ainsi qu'une déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité publique. Elle a par ailleurs décidé de convoquer une session extraordinaire de trois jours en juin 1998 sur la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes, pour examiner entre autres les mesures en vue de renforcer la coopération internationale dans ce domaine. L'Assemblée s'est aussi déclarée alarmée par le danger des activités mercenaires pour la paix et la sécurité, en particulier en Afrique

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et dans les petits Etats en développement, et a demandé instamment à tous les Etats, dans une résolution adoptée au terme d'un vote par 117 voix pour, 17 contre et 39 abstentions, de prendre les mesures nécessaires pour que leur territoire et leurs nationaux ne soient pas utilisés pour de telles activités.

En ce qui concerne les questions humanitaires, et en particulier l'assistance aux réfugiés, personnes déplacées et rapatriés en Afrique, l'Assemblée a demandé instamment à la communauté internationale de continuer à financer les programmes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en prenant en considération la nette augmentation des besoins de ce continent; elle lui a aussi demandé de renforcer la capacité de réaction des Nations Unies face aux situations d'urgence, compte tenu de l'expérience acquise dans la région des Grands Lacs, ainsi que de continuer à fournir l'appui nécessaire pour aider les réfugiés et les pays d'asile africains.

Dans un texte sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, l'Assemblée a prié instamment tous les Etats de coopérer pleinement sans retard avec le Tribunal international pour le Rwanda et les a invités à renforcer leur appui aux efforts du Gouvernement en vue de la réconciliation nationale et d'assurer la bonne réinsertion des rapatriés dans la sécurité.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans d'autres pays ou régions, l'Assemblée générale, gravement préoccupée par la poursuite des violations des droits de l'homme en ex-Yougoslavie, a, entre autres, réaffirmé, dans une résolution adoptée au terme d'un vote par 136 voix pour, une contre (Fédération de Russie) et 28 abstentions, que la fourniture de l'assistance à la reconstruction devait être subordonnée au respect des droits de l'homme, et notamment à la coopération avec le Tribunal pénal international pertinent. Elle a demandé, par ailleurs, à toutes les parties belligérantes en Afghanistan de mettre fin sans délai aux hostilités et de respecter rigoureusement les règles humanitaires et les droits de l'homme. Elle a exhorté le Gouvernement du Myanmar à rétablir la démocratie dans le respect de la volonté exprimée par le peuple lors des élections de 1990. Par une résolution adoptée au terme d'un vote par 92 voix pour, 19 contre et 55 abstentions, elle a exhorté le Gouvernement du Nigéria à assurer sans délai le respect des droits de l'homme et lui a demandé de rétablir la démocratie. Au terme de votes, l'Assemblée a en outre adopté des textes sur la situation des droits de l'homme au Soudan (100 voix pour, 16 contre et 50 abstentions), au Kosovo (114 voix pour, 2 contre - Fédération de Russie, Inde - et 48 abstentions), en Iraq (103 voix pour, 3 contre - Jamahiriya arabe libyenne, Soudan, Turkménistan - et 59 abstentions), en Iran (79 voix pour, 30 contre et 54 abstentions) et à Cuba (62 voix pour, 25 contre et 84 abstentions). Elle a également adopté sans vote un texte sur la situation des droits de l'homme en Haïti.

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Parmi les autres résolutions sur les questions relatives aux droits de l'homme, figure un texte qui souligne l'importance de continuer d'assurer une information impartiale et objective sur la situation de tous les pays. L'Assemblée a par ailleurs adopté une série de résolutions sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale; le droit des peuples à l'autodétermination; la promotion de la femme; le développement social; et les populations autochtones. L'Assemblée générale a d'autre part adopté le programme de travail biennal de la Troisième Commission pour 1997-1998.

Les représentants du Burkina Faso, du Cambodge, de la Chine, du Costa Rica, de la Croatie, de Cuba, de l'Egypte, des Etats-Unis, de la Fédération de Russie, des Iles Salomon, de l'Inde, de l'Iraq, du Lesotho, du Nigéria, des Philippines, de la Pologne, du Soudan, du Turkménistan, du Vanuatu et du Yémen, ont fait des déclarations lors de l'adoption de ces résolutions.

ADOPTION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES (A/51/609 à 619 et Add.1 à 5; A/51/620)

DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALES DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE (A/51/609)

Aux termes de la résolution sur le rôle des coopératives au regard des nouvelles tendances économiques et sociales, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les gouvernements à utiliser et à développer pleinement le potentiel des coopératives en vue d'atteindre les objectifs du développement social, en particulier l'élimination de la pauvreté. Elle prie le Secrétaire général de continuer à appuyer, dans les limites des ressources existantes, les buts et objectifs du mouvement coopératif.

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE (A/51/610)

Par la résolution I intitulée "Lutte contre la corruption", adoptée sans vote, l'Assemblée générale adopte un Code international de conduite pour les agents de la fonction publique et recommande aux Etats Membres de s'en servir pour guider leur lutte contre la corruption. Ce code de conduite, tel que présenté en annexe de la résolution, contient une série de principes généraux, ainsi que des dispositions relatives aux conflits d'intérêt et à l'exclusion, la déclaration de biens, l'acceptation de dons ou d'autres faveurs, les informations confidentielles et l'activité politique.

Par la résolution II intitulée "Déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité publique", adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve la Déclaration figurant en annexe au texte et prie les Etats Membres de prendre toutes mesures appropriées aux niveaux national et international pour lutter contre les activités criminelles transnationales graves. Le texte de la Déclaration comporte 11 articles dans lesquels les Etats Membres proclament solennellement qu'ils chercheront à assurer la sécurité et le bien- être de leurs citoyens et de toutes les personnes sur leur territoire en prenant au plan national des mesures efficaces pour lutter contre les formes graves de criminalité transnationale et s'engageront à coopérer et à s'assister mutuellement.

Par la résolution III sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme la nécessité de renforcer les moyens dont dispose l'Institut de soutenir les mécanismes nationaux des pays africains en matière de prévention du crime et de justice pénale. Elle prie le Secrétaire général de mobiliser toutes les entités compétentes du système des Nations Unies afin de fournir à l'Institut le soutien financier et technique

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nécessaire. Elle demande instamment à tous les Etats Membres, et aux organisations non gouvernementales, d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des capacités requises.

Par la résolution IV portant sur les mesures visant à lutter contre l'introduction clandestine d'étrangers par la mer, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne l'introduction clandestine d'étrangers en violation du droit international et national ou autres accords entre Etats. Elle demande instamment aux Etats de prendre les mesures qui s'imposent pour faire échec aux objectifs et activités de ceux qui font entrer clandestinement des étrangers sur leur territoire et protéger ainsi ceux-ci contre l'exploitation et les risques auxquels on expose leur vie, et notamment de modifier, s'il en est besoin, leur législation pénale et d'établir des procédures facilitant la détection des documents de voyage falsifiés.

Par la résolution V sur le renforcement du Programme des Nations Unies, en particulier de ses moyens de coopération technique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de renforcer encore le Programme en le dotant des ressources nécessaires pour lui permettre d'exécuter pleinement les tâches qui lui ont été confiées et, notamment, d'assurer le suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée. Elle demande aux Etats et aux organismes de financement des Nations Unies de verser des contributions financières importantes en vue d'appuyer les activités opérationnelles du Programme.

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/51/611)

Par la résolution sur l'Action internationale contre la production illicite et le trafic des drogues et la toxicomanie, adoptée sans vote, l'Assemblée décide de convoquer une session extraordinaire d'une durée de trois jours, en juin 1998, afin notamment de proposer de nouvelles stratégies, méthodes, activités concrètes et mesures spécifiques pour renforcer la coopération internationale à l'égard du problème des drogues illicites. Elle invite tous les Etats à redoubler d'efforts pour promouvoir une coopération efficace dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic des drogues. Elle prie instamment tous les Etats d'adhérer aux Conventions existantes, ou de les ratifier, et de les appliquer. L'Assemblée réaffirme le danger et la menace que font peser sur la société le trafic des drogues et ses liens avec le terrorisme, la criminalité transnationale, le blanchiment de l'argent et le commerce d'armes, et encourage les gouvernements à faire face à cette menace. Elle souligne la nécessité d'une action efficace des gouvernements pour empêcher que les précurseurs et produits chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ne soient

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détournés et demande aux Etats de redoubler d'efforts en coopération avec la communauté internationale, pour réduire et éliminer les cultures illicites ainsi que pour prévenir et réduire la demande et la consommation de stupéfiants.

L'Assemblée a également adopté sans vote une décision recommandée par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) sur les incidences financières de cette résolution. La Cinquième Commission informe l'Assemblée générale que l'adoption de cette résolution exigera l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 522 000 dollars au chapitre 14 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, dont 212 600 dollars provenant d'un redéploiement des ressources déjà inscrites au budget ordinaire et 87 300 dollars provenant des ressources extrabudgétaires. Les règles régissant le fonds de réserve s'appliqueront au solde de 222 100 dollars.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation s'associait au consensus sur le texte. Il a toutefois exprimé une réserve concernant les incidences sur le budget-programme de la tenue d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les drogues, estimant que celles-ci avaient été estimées au coût minimal. Il a toutefois précisé que son pays acceptait le principe de l'organisation d'une telle réunion.

PROMOTION DE LA FEMME (A/51/612)

Aux termes de la résolution I sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les Etats Membres à introduire des sanctions ou à renforcer celles qui existent pour réprimer et réparer les torts causés aux femmes et aux petites filles qui sont victimes d'actes de violence de toute sorte ainsi qu'à adopter et à mettre en oeuvre des dispositions législatives, en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes et à envisager de prendre des mesures d'ordre législatif contre les intermédiaires qui encouragent délibérément le mouvement clandestin des travailleurs et qui exploitent les travailleuses migrantes. L'Assemblée générale engage les Etats Membres à envisager de signer ou de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Aux termes de la résolution II sur la traite des femmes et des petites filles, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux gouvernements d'intensifier la coopération entre toutes les autorités de police et tous les organes concernés pour démanteler les réseaux de traite nationaux, régionaux et internationaux et d'affecter des ressources pour mettre en place des programmes visant la réintégration des victimes de la traite ainsi que leur prise en charge sociale, médicale et psychologique; d'envisager de promulguer des lois visant à empêcher le tourisme sexuel et

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la traite des êtres humains. L'Assemblée lance un appel à tous les Etats pour qu'ils criminalisent la traite des femmes et des petites filles; et pour qu'ils condamnent et sanctionnent tous ceux qui participent à ces infractions, qu'elles aient été commises dans leur pays ou à l'étranger.

Aux termes de la résolution III sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat, qui a été adoptée sans vote, tel que corrigé oralement, l'Assemblée générale demande au Secrétaire général de mettre d'urgence pleinement en oeuvre le Plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000), de manière à atteindre l'objectif de la parité entre les effectifs masculins et féminins d'ici à l'an 2000, en particulier dans les postes d'administrateur et les postes supérieurs, et le prie de poursuivre ses efforts visant à créer un milieu de travail respectueux des différences entre les sexes. Elle encourage vivement les Etats à soutenir les efforts des Nations Unies, en présentant notamment régulièrement la candidature d'un plus grand nombre de femmes et en encourageant celles-ci à se porter candidates aux postes vacants. L'Assemblée demande au Secrétaire général d'augmenter le nombre de femmes employées au Secrétariat venant de pays en développement.

Aux termes de la résolution IV relative à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention ou qui n'y ont pas encore adhéré, de le faire dès que possible. Elle demande aussi aux Etats d'envisager de limiter la portée de leurs réserves, et de les réexaminer périodiquement en vue de les retirer. Elle approuve la demande du Comité, visant à ce que ce dernier puisse tenir deux sessions par an, d'une durée de trois semaines chacune, précédées par un groupe de travail précessions, pendant une période intérimaire qui débuterait en 1997 (paragraphe 6). Elle accueille favorablement le rapport du Groupe de travail à composition non limitée de la Commission de la condition de la femme sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention et décide de l'autoriser le Groupe de travail à se réunir pendant 10 jours ouvrables, parallèlement à la quarante et unième session de la Commission de la condition de la femme (paragraphe 7).

L'Assemblée a en outre adopté une décision pour laquelle elle a pris note du Rapport du Secrétaire général relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES (A/51/613)

Par la résolution relative à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et l'application intégrale de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment les gouvernements, qui ne l'ont pas encore fait,

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de mettre en place, au plus haut niveau, des mécanismes pour la promotion de la femme. Elle les exhorte à faire le nécessaire pour honorer les engagements pris à la Conférence, et réaffirme que des ressources financières suffisantes devraient être dégagées, pour appliquer le Programme d'action dans les pays en développement, en particulier en Afrique et dans les pays les moins avancés. L'Assemblée générale invite instamment les gouvernements, les Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods et les autres acteurs concernés, à donner aux femmes un pouvoir d'action. Elle prie le Secrétaire général de formuler un plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion pour la période 2002-2005 et encourage les institutions financières à revoir leurs politiques afin que les femmes profitent de leurs investissements.

La représentante du Costa Rica, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que les Etats membres de ce Groupe et la Chine avaient décidé au cours des travaux de la Commission de s'opposer systématiquement à l'inclusion de l'expression "dans les limites des ressources disponibles" dans les textes présentés par la Commission à l'Assemblée générale. Ils ont cependant décidé de ne pas empêcher l'adoption de ce texte par consensus, mais sont d'avis qu'il convient de fournir les ressources nécessaires à la mise en oeuvre intégrale et au suivi efficace des recommandations de la Conférence de Beijing.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/51/614)

Aux termes de la résolution I relative à la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins, qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction la Déclaration et le Programme d'action adoptés par la Conférence le 31 mai 1996 et souligne la nécessité de mettre en oeuvre des mesures propres à prévenir des situations qui pourraient entraîner de nouveaux déplacements involontaires de population et de réduire efficacement les autres types de flux migratoires dans la région. Elle réaffirme la nécessité de mettre en place un mécanisme propre à assurer efficacement le suivi de la Conférence, et approuve la stratégie opérationnelle conjointe du HCR et de l'OIM dans les pays de la CEI pour 1996-2000. (La Déclaration et le Programme d'action figurent en annexe du document A/51/341).

Aux termes de la résolution II sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés ou personnes déplacées en Afrique, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment au HCR et à l'OUA, en collaboration avec la communauté internationale, de redoubler d'efforts pour faciliter

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le rapatriement librement consenti dans l'ordre et dans la dignité. Elle réaffirme que le Plan d'action de la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés dans la région des Grands Lacs (Bujumbura, 1er au 7 février 1995) demeure le cadre approprié dans lequel régler leurs problèmes humanitaires dans la région. Elle fait appel à la communauté internationale pour qu'elle réponde positivement aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans un pays tiers. Elle encourage le HCR à continuer de coopérer avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme afin de protéger les droits de l'homme dans les situations d'urgence humanitaires en Afrique. Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer à financer les programmes du HCR en prenant en considération la nette augmentation des besoins de l'Afrique dans ce domaine. L'Assemblée demande à la communauté internationale de renforcer la capacité de réaction des Nations Unies face aux situations d'urgence et de continuer à fournir les ressources et l'appui opérationnel nécessaires pour aider les réfugiés et les pays d'asile d'Afrique jusqu'à ce qu'intervienne une solution permanente.

Par la résolution III relative à l'élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de porter de 51 à 53 le nombre des Etats membres de ce dernier. Elle prie le Conseil économique et social de procéder à l'élection des nouveaux membres à sa session d'organisation de 1997.

Aux termes de la résolution IV relative à l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale, souligne à nouveau qu'il faut d'urgence établir l'identité de ces enfants et leur nombre ainsi que le lieu où ils se trouvent; elle demande au HCR et autres organismes des Nations Unies concernés d'intégrer dans leurs programmes des politiques d'aide aux familles de réfugiés pour qu'elles ne se séparent pas; elle demande à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au HCR, à tous les acteurs des Nations Unies concernés de tout faire pour protéger les enfants réfugiés et hâter le retour des enfants réfugiés non accompagnés et leur réunion avec leur famille; elle condamne tous les actes d'exploitation de ces enfants ainsi que ceux mettant leur sécurité et leur vie en danger.

Par la résolution V relative au Nouvel ordre humanitaire international, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale, consciente qu'il est impératif d'élaborer des principes et des normes relatives aux situations d'urgence humanitaire et de prendre des mesures efficaces pour en garantir le respect, y compris notamment une déclaration concernant l'action humanitaire, prie instamment les gouvernements et les ONG qui ne l'ont pas encore fait de soumettre au Secrétaire général leurs observations sur la promotion d'un nouvel ordre humanitaire international; elle demande aux gouvernements de communiquer des informations et avis sur les questions humanitaires qui

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les intéressent particulièrement, et invite le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à intensifier ses activités, y compris celles visant le renforcement de la capacité locale et régionale de répondre aux problèmes humanitaires et celles visant à trouver des mesures plus efficaces pour accroître la coopération internationale dans ce domaine.

Aux termes de la résolution VI sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Assemblée générale réaffirme le droit de toute personne de chercher et de trouver dans un autre pays asile contre la persécution et demande à tous les Etats de reconnaître ce droit comme instrument indispensable à la protection internationale des réfugiés et de respecter scrupuleusement le principe fondamental du non-refoulement auquel il ne peut être dérogé. Elle demande aux Etats d'assurer aux demandeurs d'asile l'accès à des procédures justes et efficaces permettant de déterminer le statut de réfugié ou d'accorder l'asile. Elle réaffirme que le rapatriement librement consenti offre la solution idéale, et demande aux pays d'origine, aux pays d'asile, au HCR, et à la communauté internationale de n'épargner aucun effort pour permettre aux réfugiés de rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité. Elle demande à tous les gouvernements et autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile en prenant des mesures pour continuer à alléger la charge des Etats qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés, en particulier, les pays en développement et ceux dont les ressources sont limitées.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT (A/51/615)

Aux termes de la résolution I sur les petites filles, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour que les petites filles puissent jouir intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits et libertés fondamentales et à appliquer des lois protégeant celles-ci contre toutes les formes de violence. Elle engage les Etats à éliminer tous les obstacles qui empêchent les filles d'exploiter pleinement leur potentiel et leurs aptitudes, en leur accordant l'égalité d'accès à l'éducation et la formation.

Par la résolution II sur les droits de l'enfant, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte de nouveau tous les Etats à signer et ratifier la Convention ou à y adhérer à titre prioritaire. Elle prie instamment toutes les parties à des conflits armés d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'enrôlement d'enfants dans les forces armées et pour assurer leur démobilisation et leur réintégration dans la société. Elle recommande que chaque fois que des sanctions sont imposées, on mesure et observe les répercussions qu'elles ont sur les enfants; elle invite les gouvernements à faire en sorte que l'instruction de leur personnel militaire comporte l'enseignement des devoirs des soldats à l'égard des populations civiles, et en particulier des femmes et des enfants;

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elle recommande au Secrétaire général de désigner, pour un mandat de trois ans, un représentant spécial chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants. L'Assemblée demande instamment aux gouvernements de se pencher tout particulièrement sur le sort des enfants réfugiés ou en exode interne et de s'employer à appliquer des politiques assurant la prise en charge de ce groupe et son bien-être. Elle leur demande aussi de donner la priorité aux programmes conçus pour retrouver les divers membres des familles séparées et les réunir. L'Assemblée générale invite les Etats à apporter leur concours à l'action menée par les Nations Unies afin que soient prises des mesures propres à assurer efficacement la prévention et l'élimination de la vente et la prostitution des enfants ainsi que de la pornographie les impliquant, et, en particulier, à ériger l'exploitation sexuelle des enfants en infraction pénale, et à en condamner et sanctionner les auteurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, tout en veillant à ne pas pénaliser les enfants qui en sont victimes. L'Assemblée exhorte les Etats pour ce qui concerne le tourisme sexuel, à élaborer des lois visant à ériger en infraction pénale les agissements de nationaux des pays d'origine perpétrés contre des enfants dans les pays de destination. Elle invite les Etats à affecter des ressources des programmes visant à soigner les enfants victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle et à les réinsérer dans la société. L'Assemblée encourage les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à appliquer les conventions de l'Organisation internationale du Travail relatives à l'élimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine et exhorte les gouvernements à prendre des mesures pour éliminer toutes les formes extrêmes de travail des enfants.

Par une décision, l'Assemblée a également pris acte du rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation se joint au consensus mais tient à réitérer, au sujet de la résolution II, sa préoccupation en ce qui concerne les incidences financières de l'adoption de ce texte ainsi qu'en ce qui concerne l'imprécision de certains paragraphes, et notamment ceux qui font référence à plusieurs instruments internationaux sur les droits de l'enfant. Les Etats-Unis ne voient pas d'autre instrument existant dans ce domaine que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le représentant a estimé que les paragraphes relatifs au droit international humanitaire étaient trop flous.

La représentante du Costa Rica a quant à elle lancé un appel urgent aux Etats parties à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant pour qu'ils prennent les mesures nécessaires afin que l'amendement qu'ils ont approuvé l'an dernier et qui vise à augmenter le nombre d'experts du Comité créé en vertu de cet instrument entre en vigueur.

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PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES (A/51/616)

Aux termes de la résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne qu'il importe d'assurer la participation effective des représentants de ces populations aux travaux du Groupe de travail intersessions de la Commission des droits de l'homme sur l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle encourage les gouvernements à appuyer la Décennie, notamment, en recherchant les moyens de confier aux populations autochtones davantage de responsabilités concernant leurs propres affaires. L'Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à appuyer la Décennie en dégageant les ressources pour les activités et invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation de ces populations et à lancer des projets spéciaux pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE (A/51/617)

Par la résolution I sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend note de la recommandation du Rapporteur spécial sur ces questions, tendant à convoquer sans plus tarder une conférence mondiale sur la lutte contre ces phénomènes. Elle condamne sans équivoque toutes les formes de racisme et toute violence qui y sont associées ainsi que le rôle de certains médias de presse écrite, audiovisuels ou électroniques qui incitent à la haine raciale. Elle prie instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et demande à nouveau au Secrétaire général de fournir sans plus tarder à ce dernier toute l'assistance humaine et financière nécessaire.

Aux termes de la résolution II sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques et; lance un appel pressant à tous ceux d'entre eux qui sont redevables d'arriérés pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations financières. Elle prie les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d'y adhérer et les encourage à restreindre la portée de toute réserve qu'ils feraient. Elle leur demande aussi d'envisager de reconnaître la compétence du Comité de recevoir des plaintes émanant de particulier ou de groupes d'individus.

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Aux termes de la résolution III sur la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de réexaminer le Programme de ladite décennie afin d'en accroître l'efficacité. Elle recommande, par ailleurs, l'organisation d'un séminaire sur le rôle d'INTERNET, compte tenu des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle prie notamment le Secrétaire général de consulter les Etats Membres sur la possibilité de tenir une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

L'Assemblée a en outre adopté une décision par laquelle elle a pris note du rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation se joignait au consensus sur la résolution III pour témoigner de son engagement en faveur des objectifs de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme. Il a toutefois souligné que son pays estimait que l'invitation faite à la Commission des droits de l'homme d'envisager la possibilité de tenir une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes contemporaines d'intolérance qui y sont associées, ne préjugeait en rien des résultats des discussions sur ce sujet qui se dérouleront en 1997 à la Commission des droits de l'homme. Il a réaffirmé la conviction de son pays que les ressources requises pour organiser une telle conférence seraient mieux utilisées si elles l'étaient pour appuyer des efforts pragmatiques contre le racisme. Il a souhaité que l'on envisage d'autres forums où discuter des moyens de parvenir aux objectifs de la Décennie. Il a indiqué, par ailleurs, au sujet de la résolution I que son pays interprétait le paragraphe 9 concernant les médias comme étant compatible avec la liberté d'expression.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION (A/51/618)

Par la résolution I sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, qui a été adoptée par 159 voix pour, 3 contre (Israël, Etats-Unis et Palaos) et 12 abstentions (Argentine, Congo, Estonie, Etats fédérés de Micronésie, Fidji, Géorgie, Iles Marshall, Lettonie, Lituanie, Norvège, Ouzbékistan et République de Moldova), l'Assemblée générale, affirmant le droit de tous les Etats de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination; elle exprime l'espoir que ce dernier pourra bientôt exercer ce droit dans le processus de paix en cours et prie instamment tous les Etats ainsi que les institutions et organismes des Nations Unies de continuer à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

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Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait voté pour la résolution, estimant que celle-ci ne préjugeait en rien des résultats des négociations israélo-palestiniennes.

Par la résolution II relative à l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, qui a été adoptée par 117 voix pour, 17 contre et 39 abstentions, l'Assemblée générale, alarmée par le danger que les activités mercenaires constituent pour la paix et la sécurité, particulièrement en Afrique et dans les petits Etats en développement, demande instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires notamment législatives pour que leur territoire, et leurs nationaux ne soient pas utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires, en vue d'activités visant à déstabiliser ou à renverser le gouvernement d'un Etat, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes d'occupation étrangères. Elle demande à tous les Etats de signer ou de ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires et de coopérer avec le Rapporteur spécial; elle prie le Centre pour les droits de l'homme, si besoin est, de fournir à leur demande des services consultatifs aux Etats victimes des activités mercenaires.

Aux termes de la résolution III relative à la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale déclare sa ferme opposition aux actes d'intervention, d'agression, et d'occupation militaires étrangères dont résulte la suppression du droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans le monde. Elle demande aux Etats responsables de ces actes d'y mettre fin immédiatement. Elle déplore les souffrances des millions de réfugiés et de personnes déplacées arrachés à leurs foyers du fait de ces actes et réaffirme leur droit de retourner chez eux de leur plein gré, dans la sécurité et dans l'honneur.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME (A/51/619 et Add. 1 A 5)

Application des instruments relatifs aux droits de l'homme (A/51/619/Add.1)

Aux termes de la résolution I sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres formes de discrimination et de mauvais traitement auxquelles les travailleurs migrants sont en butte. Elle engage tous les Etats Membres à signer et à ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, et exprime l'espoir qu'elle entrera bientôt en vigueur.

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Elle prie le Secrétaire général de fournir tous les moyens nécessaires pour assurer la promotion de la Convention et invite les Nations Unies ainsi que les autres organisations et les ONG concernées à redoubler d'efforts afin d'assurer la diffusion d'informations sur cette dernière.

Aux termes de la résolution II sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention relative à ces questions, à titre prioritaire. Elle invite tous les Etats parties à la Convention, à se joindre à ceux qui ont déjà fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, et à envisager de retirer leurs réserves à l'article 20. L'Assemblée prie instamment les Etats parties de s'acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention. Elle leur demande instamment de prendre pleinement en compte les conclusions et recommandations formulées par le Comité contre la torture après avoir examiné leurs rapports. Elle encourage le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture à intensifier ses délibérations en vue d'achever rapidement ses travaux. L'Assemblée prie le Secrétaire général des Nations Unies de veiller à ce que les mécanismes contre la torture disposent d'un personnel et de moyens adéquats. Elle invite les pays donateurs et les pays en développement qui acceptent de le faire à inclure dans leur coopération bilatérale pour le développement les programmes et projets relatifs à la formation des forces armées, de la police et du personnel médical dans les domaines touchant la protection des droits de l'homme et la prévention de la torture.

Parlant avant l'adoption de la résolution, le représentant de l'Egypte a indiqué que le souci de sa délégation de préserver le consensus sur ce texte ne signifiait pas qu'elle est satisfaite de cette résolution. Il a indiqué également que son pays n'acceptait pas les manières d'agir du Comité contre la torture. Ainsi, il a regretté que celui-ci n'ait pas répondu ni intégré dans son rapport la réponse du Gouvernement égyptien.

Aux termes de la résolution III sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande que soient intensifiés les efforts faits pour assurer une mise en oeuvre plus efficace des instruments relatifs aux droits de l'homme et souligne la nécessité d'assurer aux organes créés en vertu de ces instruments des ressources financières et en personnel suffisantes, ainsi que des ressources dans le domaine de l'information. Elle demande de nouveau instamment aux Etats parties de s'acquitter de leur obligation de présenter des rapports devant ces organes et de donner suite aux conclusions de ces derniers. Elle rappelle, pour ce qui concerne l'élection des membres de ces organes, l'importance d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des principaux systèmes

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juridiques, et de garder à l'esprit que les membres de ces organes jouiront de la plus haute considération morale, auront une compétence notoire en matière de droits de l'homme, seront élus et siègeront à titre personnel.

Aux termes de la résolution IV sur la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements à évaluer les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration, à entreprendre des efforts supplémentaires et à lancer des programmes d'éducation et d'information sur la Déclaration. Elle demande aussi aux entités compétentes des Nations Unies, de célébrer le cinquantenaire de la Déclaration, en intensifiant leur participation aux efforts entrepris à l'échelle du système dans ce domaine. Elle invite les ONG et les institutions nationales à participer pleinement à la préparation de cet événement et demande au Secrétaire général d'inclure dans sa proposition de budget- programme 1998-1999, les activités en vue de cette célébration. Elle décide de tenir pendant sa cinquante-troisième session, le 10 décembre, une séance plénière d'un jour pour célébrer cet événement.

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/51/619/Add.2)

Aux termes de la résolution I sur le respect de la liberté universelle de voyager et l'importance capitale du regroupement familial, adoptée par 89 voix pour, 4 contre (Canada, Etats-Unis, Israël, Japon) et 76 abstentions, l'Assemblée générale engage une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de voyager et réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent s'employer à intégrer le principe du regroupement familial dans leur législation. Elle engage tous les Etats à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à s'abstenir de promulguer des textes de loi conçus comme moyen de coercition qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard de migrants ou groupes de migrants en situation régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine.

Aux termes de la résolution II sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Centre pour les droits de l'homme, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale appuie et encourage les efforts du Secrétaire général pour renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement du Centre. Elle prie ce dernier de donner au Haut Commissaire et au Centre davantage de moyens pour l'exécution efficace de leurs missions respectives. Elle prie le Haut Commissaire de continuer à tenir les Etats régulièrement au courant du processus de restructuration du Centre. Elle prie le Secrétaire général d'appuyer les activités proposées par le Haut Commissaire.

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Intervenant avant l'adoption de la résolution, le représentant de Cuba a indiqué que le consensus sur cette résolution ne pouvait être utilisé pour conditionner ou limiter le rôle des Etats Membres dans le renforcement, la rationalisation et la restructuration du Centre pour les droits de l'homme.

Aux termes de la résolution III sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats et à la communauté internationale de défendre et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de prendre toutes les mesures pour promouvoir et appliquer les principes énoncés dans la Déclaration. Elle engage les Etats à s'employer à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités sur leur territoire et invite le Secrétaire général à fournir des services d'experts portant sur les problèmes des minorités, y compris sur la prévention et le règlement des différends.

Aux termes de la résolution IV relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a été adoptée sans vote, tel que corrigée oralement, l'Assemblée générale condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que les gouvernements fassent le nécessaire pour y mettre un terme. Elle réaffirme la décision du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1995, de proroger le mandat du Rapporteur spécial chargé d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour une période de trois ans et recommande qu'à sa cinquante-quatrième session, la Commission des droits de l'homme proroge son mandat. L'Assemblée générale encourage les Etats dans lesquels la peine de mort n'a pas été abolie à s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes de la résolution V sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et de veiller en particulier à ce qu'aucun individu ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu. Elle les exhorte à prendre toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation ou de coercition motivés par l'intolérance religieuse. Elle exhorte les Etats à faire en sorte que les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'Etat respectent les différentes religions et convictions et n'exercent pas de discrimination à l'égard des personnes professant d'autres religions et convictions.

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Elle demande à tous les Etats de reconnaître le droit qu'a chacun de pratiquer un culte, ainsi que d'entretenir des lieux à ces fins et de faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer le strict respect et l'entière protection de ces lieux et sanctuaires. Elle encourage les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la question de l'intolérance religieuse à se rendre dans leur pays.

Aux termes de la résolution VI sur les questions des disparitions forcées ou involontaires, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements à prendre les mesures appropriées pour prévenir et réprimer la pratique de disparitions forcées ainsi que des mesures pour que, lorsqu'un état d'urgence est instauré, la protection des droits de l'homme soit garantie, notamment pour ce qui concerne la prévention des disparitions forcées. Elle exhorte les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues contre toute mesure d'intimidation ou tout mauvais traitement.

Aux termes de la résolution VII sur le suivi de l'Année des Nations Unies pour la tolérance, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à prendre des initiatives appropriées pour donner suite aux résultats des conférences régionales organisées durant l'Année des Nations Unies pour la tolérance. Elle invite les Etats Membres à continuer de mener des campagnes d'information pour promouvoir l'avènement de sociétés plus tolérantes et à célébrer la Journée internationale de la tolérance le 16 novembre chaque année. Elle encourage l'UNESCO à poursuivre ses activités de lutte contre la montée de l'intolérance et l'invite à envisager, le moment venu, la possibilité d'organiser une conférence internationale pour informer et mobiliser l'opinion publique.

Aux termes de la résolution VIII relative au renforcement de l'état de droit, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Haut Commissaire d'accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique menées par le Centre en matière d'état de droit. Elle prend acte avec satisfaction de la proposition du Haut Commissaire de convoquer une réunion de haut niveau des organismes et programmes compétents des Nations Unies, afin d'analyser les moyens, les modalités, le financement et l'attribution des responsabilités en vue de l'exécution d'un programme global d'appui à l'état de droit et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante- deuxième session, un rapport sur les résultats des contacts qu'il aura établis pour donner suite à la présente résolution.

Aux termes de la résolution IX sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité de la personne humaine et qu'il faut donc adopter d'urgence des mesures pour y mettre fin.

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Elle réaffirme qu'il est indispensable que les Etats favorisent la participation des plus démunis à la prise de décisions au sein de leur communauté, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre l'extrême pauvreté. Elle demande aux Etats et aux institutions spécialisées d'accorder l'attention voulue à ce problème et aux recommandations du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question dans son rapport final. Elle invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à accorder l'attention qui convient à la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté.

Par la résolution X relative à la situation des droits de l'homme au Cambodge, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son représentant spécial et en collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme et de fournir au Centre, les moyens dont il a besoin pour mener dans les meilleures conditions ses opérations au Cambodge. L'Assemblée générale engage vivement le Gouvernement cambodgien à assurer le bon fonctionnement de la démocratie multipartite. Elle se déclare vivement préoccupée par les observations que le Représentant spécial a formulées au sujet du problème continu de l'impunité, exhorte le Gouvernement cambodgien à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la prostitution et la traite des enfants, encourage le Gouvernement cambodgien à continuer de s'employer à faire enlever les mines terrestres, et l'engage à interdire toutes les mines terrestres antipersonnel.

Parlant avant l'adoption de la résolution, le représentant du Cambodge a indiqué que la résolution ne posait aucune difficulté à sa délégation et a estimé que le rapport du Représentant spécial concernant son pays était équilibré. Il a toutefois encouragé les délégués à lire les commentaires et clarifications de son gouvernement concernant ce rapport, soulignant la marche de son pays vers une société véritablement ouverte.

Aux termes de la résolution XI sur le droit au développement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, notant que le 4 décembre 1996 marque le dixième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, réaffirme l'importance que ce droit revêt pour chaque personne et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier les pays en développement, en tant que partie intégrante des droits fondamentaux de la personne humaine. Elle prie instamment les Etats de continuer à promouvoir et à protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et à mettre en oeuvre de grands programmes de développement. L'Assemblée générale réaffirme qu'il est nécessaire d'élaborer des politiques de développement efficaces à l'échelon national et d'établir des relations économiques équitables et un climat économique porteur à l'échelon international. Elle prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à prendre des mesures propres à promouvoir le droit au développement et demande aux Etats Membres de poursuivre l'action concrète aux échelons national et international pour éliminer les obstacles à l'exercice du droit au développement.

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Aux termes de la résolution XII sur le renforcement de la coopération internationale pour la défense des droits de l'homme, adoptée par 114 voix pour, 42 voix contre, et 16 abstentions (Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Fédération de Russie, Fidji, Géorgie, Guinée équatoriale, Kazakstan, Kirghizistan, Paraguay, Palaos et Zaïre), l'Assemblée générale, encourageant le Groupe de travail de la Troisième Commission chargé de la question des droits de l'homme à continuer d'étudier les moyens de promouvoir la coopération internationale pour la défense des droits fondamentaux en faisant en sorte de mener cette tâche à bien avant la clôture de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale, approuve la Commission des droits de l'homme d'avoir entamé à sa cinquante-deuxième session des consultations sur l'établissement de la nécessaire coopération internationale grâce à un dialogue authentique et constructif fondé sur le respect mutuel et le principe de l'égalité souveraine des Etats et invite la Commission à poursuivre cette initiative en faisant en sorte qu'elle aboutisse à des résultats positifs, si possible dès la cinquante-troisième session de la Commission.

Aux termes de la résolution XIII sur une culture de la paix, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la recrudescence des actions violentes et des conflits de toute sorte en divers endroits du monde et appelle à oeuvrer pour une culture de la paix fondée sur les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, ainsi que sur l'effort de développement, l'éducation à la coexistence pacifique, la libre circulation de l'information et une plus grande participation des femmes, en fondant tous ces objectifs dans une même démarche pour prévenir la violence et les conflits et favoriser l'instauration et la consolidation de la paix. Elle prie le Secrétaire général de lui faire connaître les dispositions qui auront été prises pour donner suite à la présente résolution, de même que les activités d'éducation réalisées dans le cadre du projet de l'UNESCO "Vers une culture de la paix".

La représentante des Philippines a regretté que le contenu de ce texte important ait été dilué pour favoriser le consensus. La question de la "culture de la paix" s'étend bien au-delà des seules considérations de paix et de sécurité. Elle couvre un éventail si large de questions qu'elle mériterait, au vu des Philippines, de faire l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Par la résolution XIV sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne l'importance du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et invite à nouveau tous les gouvernements à envisager d'utiliser la possibilité qu'offre l'Organisation des Nations Unies d'organiser, dans le cadre de ce programme, des cours d'information ou de formation au niveau national, à l'intention du personnel gouvernemental concerné, sur l'application des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et l'expérience acquise par les organismes internationaux

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compétents. Elle invite les Etats des régions ou il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme et prie la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'assister, sur leur demande, les pays des différentes régions.

Aux termes de la résolution XV sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 57 voix pour, 45 contre et 59 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de s'abstenir d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte, en particulier celles de nature coercitive dont l'application a des incidences négatives sur les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait l'exercice effectif, en particulier du droit au développement. Elle dénonce ces mesures comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier sur des pays en développement. Elle demande aux Etats qui ont pris de telles mesures de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties.

Après le vote sur ce texte, le représentant de la Pologne a indiqué que sa délégation était contre l'adoption de la résolution.

Le représentant du Nigéria a quant à lui indiqué que son pays était en faveur du texte.

La représentante du Burkina Faso a dit qu'elle avait par erreur voté l'abstention, et que sa délégation soutenait le texte.

Le représentant de Vanuatu a lui aussi indiqué que son pays soutenait ce texte.

Par une résolution XVI intitulée "Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et information dans le domaine des droits de l'homme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les gouvernements à fournir à tous les citoyens des informations et à dispenser un enseignement, dans les langues locales, sur les moyens par lesquels les procédures et institutions nationales et internationales pourraient être utilisées pour assurer une application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle souligne la nécessité d'une étroite collaboration entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Centre, le Département de l'information aux fins de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et de l'application du Plan d'action, ainsi que la nécessité d'harmoniser leurs activités avec celles notamment de l'UNESCO, celles du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'ONG compétentes. Elle encourage en outre le Haut Commissaire et le Centre de promouvoir des activités éducatives et culturelles dans le monde entier.

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Par la résolution XVII sur le renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que tous les peuples ont le droit de déterminer librement, sans ingérence extérieure, leur statut politique et d'assurer librement leur développement et que chaque Etat est tenu de respecter ce droit. Elle estime que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme devrait contribuer de façon efficace à la tache pressante de prévention des violations des droits de l'homme et au renforcement de la paix et de la sécurité internationales. Elle réaffirme que la promotion, la défense et la pleine réalisation des droits de l'homme devraient obéir aux principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne pas être utilisés à des fins politiques. Elle souligne qu'il importe de continuer à assurer une information impartiale et objective sur la situation de tous les pays; et elle invite les Etats à envisager d'adopter des mesures propres à renforcer la coopération internationale en vue d'encourager le respect des droits de l'homme.

Situation relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/51/619/Add.3)

Par la résolution I sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 103 voix pour, 3 contre (Jamahiriya arabe libyenne, Soudan, Turkménistan) et 59 abstentions, l'Assemblée générale condamne énergiquement les violations massives des droits de l'homme dont le Gouvernement iraquien est responsable et qui conduisent à un régime omniprésent de répression et reposent sur une terreur généralisée. Elle exhorte l'Iraq à aider les organisations internationales humanitaires à secourir ceux qui en ont besoin. Elle lui demande à l'Iraq de respecter les droits de toutes les personnes, quelle que soit leur origine, qui se trouvent sur son territoire; elle exige du Gouvernement de ce pays qu'il abroge toutes les lois accordant l'impunité à certains, ainsi que les décrets prévoyant des peines ou des traitements cruels et inhumains. Elle lui demande instamment de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple et d'améliorer sa coopération avec les mécanismes pertinents pour connaître des personnes disparues et des prisonniers de guerre Koweïtiens et de pays tiers. Elle prie par ailleurs le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources suffisantes pour l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient contribuer à une vérification indépendante de la situation des droits de l'homme en Iraq.

Le représentant de l'Iraq a déclaré que son pays, s'il avait pu voter, se serait opposé à l'adoption de ce texte, ainsi qu'à celle des textes sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, au Nigéria, au Soudan et à Cuba.

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Le représentant du Turkménistan a indiqué que sa délégation souhaitait s'abstenir sur cette résolution et a demandé une rectification de son vote.

En vertu de la résolution II sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, qui a été adoptée par 79 voix pour, 30 contre et 54 abstentions, l'Assemblée générale invite le Gouvernement iranien à prendre des mesures pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes et le prie instamment de veiller à ce que tous ceux qui vivent sur son territoire jouissent de tous les droits de l'homme reconnus dans les instruments internationaux auxquels il est partie. Elle l'invite en outre à appliquer scrupuleusement les recommandations du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'intolérance religieuse concernant les Bahaïs et d'autres groupes religieux minoritaires, notamment chrétiens. Elle se déclare gravement préoccupée par l'imposition fréquente de la peine de mort pour apostasie et pour des délits non violents. L'Assemblée générale engage le Gouvernement iranien à donner des assurances confirmant qu'il ne cautionne pas les menaces de mort qui continuent de peser sur M. Salman Rushdie et des personnes associées à son oeuvre, par ailleurs, à s'abstenir de toute activité dirigée contre les membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger, ainsi qu'à coopérer sans réserve avec les autorités d'autres pays en enquêtant sur les délits qu'elles lui signalent et en punissant les coupables.

Aux termes de la résolution III relative à la situation des droits de l'homme en Afghanistan, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à toutes les parties belligérantes de mettre fin sans délai aux hostilités et d'engager un dialogue politique en vue de la réconciliation nationale, de respecter les règles humanitaires et d'agir conformément aux droits de l'homme et libertés fondamentales. Elle demande instamment aux autorités afghanes de rétablir sans délai le respect de tous les droits des femmes. Elle exige que toutes les parties s'acquittent de leurs obligations concernant la sécurité du personnel des Nations Unies et des autres personnels internationaux et elle demande instamment aux autorités d'offrir des recours effectifs aux personnes victimes de graves violations des droits de l'homme, et de déférer les coupables devant les tribunaux. Elle demande à la communauté internationale de fournir une assistance humanitaire appropriée à la population et aux réfugiés dans les pays voisins.

Aux termes de la résolution IV relative à la situation des droits de l'homme au Nigéria, qui a été adoptée par 92 voix pour, 19 contre (Afghanistan, Bénin, Chine, Cuba, Gambie, Ghana, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Libéria, Myanmar, Niger, Nigéria, République populaire démocratique de Corée, République islamique d'Iran, République arabe syrienne, Sierra Leone, Soudan, Tchad et Togo) et 55 abstentions, l'Assemblée générale exhorte le Gouvernement du Nigéria à assurer sans délai le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle engage ce dernier à s'acquitter des obligations qu'il a librement contractées au titre des instruments relatifs aux droits de l'homme lui demande de respecter sans autre retard ses engagements vis-à-vis du Secrétaire général. Elle prie en outre

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instamment le Gouvernement du Nigéria de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle lui demande instamment de prendre des mesures concrètes pour rétablir un gouvernement démocratique et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des possibilités de proposer au Nigéria une aide en vue du rétablissement de la démocratie et de la réalisation des droits de l'homme dans le pays.

Le représentant du Nigéria a regretté que le temps n'ait pas apaisé les émotions et que certains Etats n'aient pas encore pris le temps de considérer les mesures prises par son gouvernement pour faire la preuve de son attachement au respect des droits de l'homme et des instruments internationaux dont il est signataire. Il a souligné l'importance fondamentale que son pays accorde au respect des principes de non-sélectivité, d'objectivité et d'impartialité en ce qui concerne le traitement des questions des droits de l'homme. Il a vivement regretté la politisation de ces questions. Il a lancé un appel à l'indulgence de la communauté internationale afin qu'elle examine avec soin les mesures prises par son gouvernement pour appliquer la résolution de l'an dernier, et en particulier les grands efforts en vue d'accélérer la transition vers un régime civil.

La représentante du Lesotho a indiqué que si sa délégation avait voté, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire, elle aurait voté en faveur de la résolution.

Aux termes de la résolution V relative aux droits de l'homme en Haïti, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de l'évolution satisfaisante du processus politique en Haïti et de la tenue des élections présidentielles le 17 décembre 1995. Elle exprime sa préoccupation devant les problèmes de sécurité dus notamment à des conditions économiques et sociales difficiles. Elle engage le Gouvernement haïtien à prendre les mesures de suivi qui s'imposent pour appliquer les recommandations contenues dans les rapports de la Commission nationale de vérité et de justice et de la Mission civile internationale en Haïti sur la justice haïtienne et le respect des droits de l'homme par la Police nationale haïtienne. Elle demande à la communauté internationale de continuer à soutenir financièrement la réforme de l'appareil judiciaire et les activités qui contribuent au développement économique et social d'Haïti, l'encourage à contribuer généreusement au Fonds d'affectation spéciale pour la Police nationale haïtienne et l'invite à continuer de participer à la reconstruction et au développement d'Haïti.

La résolution VI sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, a été adoptée par 114 voix pour, 2 voix contre (Inde et Fédération de Russie) et 48 abstentions. Aux termes du texte, l'Assemblée générale demande impérativement aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de : prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits fondamentaux des

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Albanais de souche au Kosovo; de libérer tous les prisonniers politiques et de cesser de persécuter les dirigeants politiques et membres d'organisations locales de défense des droits de l'homme; permettre l'établissement de véritables institutions démocratiques au Kosovo; autoriser la réouverture des établissements d'enseignement et des institutions culturelles et scientifiques des Albanais de souche; poursuivre un dialogue constructif avec les représentants des Albanais de souche au Kosovo. Elle prie le Rapporteur spécial de continuer à surveiller de très près la situation des droits fondamentaux dans cette région et demande instamment aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'autoriser immédiatement et sans conditions la reprise de la mission de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo. Elle encourage le Secrétaire général à prendre d'urgence des mesures concrètes pour répondre aux besoins impératifs de la population du Kosovo, et pour faciliter le retour en toute sécurité des personnes déplacées et le prie de continuer à étudier les moyens de mettre en place au Kosovo un dispositif international approprié pour y surveiller la situation des droits de l'homme.

Intervenant après l'adoption de la résolution, le représentant de l'Inde a expliqué avoir voté contre le texte car son pays ne partage pas l'approche qui consiste à considérer les droits de l'homme dans une partie d'un pays, comme si cette partie ne faisait pas partie du pays entier. Il a estimé qu'une telle approche ouvrait la porte à la sélectivité dans le traitement des questions relatives aux droits de l'homme.

Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation s'était abstenue car le texte ne respecte pas le principe fondamental de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des Etats.

La représentante des Philippines a expliqué que sa délégation s'était abstenue car le texte ne traite pas des violations des droits de l'homme dans d'autres régions de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Aux termes de la résolution VII sur la situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée par 100 voix pour, 16 contre (Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Myanmar, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République islamique d'Iran, Soudan et Viet Nam) et 50 abstentions, l'Assemblée générale demande au Gouvernement soudanais de veiller à ce que toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire jouissent pleinement des droits de l'homme. Elle lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les pratiques d'esclavage de traité et de travail forcé et de cesser immédiatement tout bombardement aérien de cibles civiles et autres attaques qui violent le droit international humanitaire. Elle lui demande par ailleurs à nouveau, ainsi qu'aux autres parties, de donner aux organismes humanitaires internationaux un accès sans entraves aux populations et prie instamment toutes les parties à la guerre civile au Soudan de rechercher immédiatement un règlement négocié au conflit.

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Aux termes de la résolution VIII sur la situation des droits de l'homme à Cuba, adoptée au terme d'un vote par 62 voix pour, 25 voix contre et 84 abstentions, l'Assemblée générale déplorant, à cet égard, l'arrestation arbitraire, la mise en détention et le harcèlement dont sont victimes des citoyens cubains, en particulier les membres du Concilio Cubano, organisation qui coordonne les activités de douzaines de groupes de défense des droits de l'homme, demande une fois de plus au Gouvernement cubain de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. Elle déplore vivement les nombreuses violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales et demande instamment au Gouvernement cubain d'assurer la liberté d'expression et de réunion ainsi que la liberté de manifester pacifiquement, notamment en autorisant les partis politiques et les organisations non gouvernementales à exercer librement leurs activités dans le pays et en réformant la législation dans ce domaine. Elle demande au Gouvernement cubain de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, en particulier à la détention et à l'emprisonnement des militants des droits de l'homme, et d'ouvrir l'accès des prisons aux organisations humanitaires non gouvernementales et aux institutions humanitaires internationales.

Le représentant de Cuba a estimé qu'il était temps que la communauté internationale s'oppose aux violations graves des principes fondamentaux de la Charte et des instruments internationaux en toute impunité. Depuis quelque temps, les pays industrialisés ont de plus en plus tendance à vouloir à tout prix imposer leurs modèles politiques, économiques, et sociaux. Le texte sur Cuba conçu par les Etats-Unis n'est qu'une vengeance supplémentaire de cette grande puissance contre un petit pays dont le seul péché a été de résister à leurs tentatives d'élimination de la nation cubaine.

Le représentant des Iles Salomon a indiqué que sa délégation s'était abstenue car le rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba ne dit rien des aspects positifs de l'évolution de la situation face aux difficultés que connaît l'île en raison de l'embargo économique qui lui est imposé.

Par la résolution IX sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir, pour que tous ceux qui ont commis ou autorisé des actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme soient traduits en justice; elle prie instamment tous les Etats de coopérer pleinement sans retard avec le Tribunal international pour le Rwanda; elle invite tous les Etats, ainsi que les Nations Unies et les autres organisations concernées, à renforcer leur appui pour accélérer les efforts du Gouvernement rwandais notamment pour promouvoir la réconciliation nationale et assurer la bonne réinsertion des réfugiés rapatriés, dans la sécurité et la dignité, y compris grâce au règlement des différends relatifs aux logements et aux biens. Elle demande instamment que les détenus soient jugés rapidement et recommande par ailleurs que la présence de l'Opération pour les droits de l'homme soit renforcée sur tout le territoire.

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En vertu de la résolution X sur les viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie, adopté sans vote, l'Assemblée générale prie les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les enfants contre de tels actes et pour renforcer les dispositifs de répression à l'encontre de leurs auteurs ainsi que pour les traduire en justice. L'Assemblée générale rappelle aux Etats l'obligation qui leur incombe de coopérer avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. L'Assemblée exige que les parties prêtent leur plein concours au CICR, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et aux mécanismes de la Commission des droits de l'homme, au HCR, à la mission de vérification et aux autres missions européennes.

Aux termes de la résolution XI sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), adoptée par 136 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 28 abstentions (Angola, Bélarus, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gambie, Ghana, Guinée, Inde, Kenya, Libéria, Mali, Namibie, Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ouganda, République-Unie de Tanzanie, Togo, Zaïre, Zambie et Zimbabwe), l'Assemblée générale réaffirmant l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationales reconnues, insiste pour que toutes les parties honorent les engagements pris dans l'Accord de paix en faveur des droits de l'homme. Elle demande au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de s'employer plus activement à instituer la règle démocratique et exige instamment que les autorités fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression contre les populations non serbes au Kosovo. Elle demande au Gouvernement de la Croatie de respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des membres de minorités, de faire davantage d'efforts pour observer les normes démocratiques, et de coopérer pleinement avec l'Autorité transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental. Elle engage toutes les parties à créer des conditions politiques, sociales et économiques propices au retour des réfugiés et des personnes déplacées. Elle préconise que l'accroissement de l'assistance à la reconstruction soit subordonné au respect intégral par les parties des accords et prie instamment les parties de créer les conditions pour que la tenue dès que possible d'élections municipales libres et régulières. Elle lance un appel urgent à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international.

Le représentant de la Croatie a indiqué que sa délégation s'était associée au consensus sur la résolution malgré certaines réserves, notamment sur le paragraphe 12 concernant le Conseil municipal de Zagreb. Il a indiqué que des pourparlers étaient en cours pour régler la question de manière démocratique et qu'il s'agissait d'une question purement intérieure qui ne

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devrait pas être examinée par la Troisième Commission car elle ne concerne pas les droits de l'homme. Il a aussi émis une forte objection au paragraphe concernant les élections, soulignant que celles-ci avaient été libres. Il a rappelé que la Croatie était très attachée au respect de l'intégrité territoriale et attendait toujours la réintégration de la Slavonie orientale.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'il n'était pas entièrement satisfait du travail effectué par le secrétariat. Il a notamment fait remarquer qu'un paragraphe a été omis entre les paragraphes 55 et 56 du rapport A/51/619/Add.3 et a demandé que cette erreur soit corrigée. Il s'agit de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Par la résolution XII sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, adoptée sans vote, telle que révisée oralement, l'Assemblée générale demande instamment au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale. Elle l'exhorte à engager un dialogue politique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques. Elle encourage à nouveau le Gouvernement du Myanmar à autoriser une visite du Représentant spécial du Secrétaire général dès que possible; elle l'exhorte de nouveau à rétablir la démocratie, dans le plein respect de la volonté du peuple exprimée lors des élections démocratiques de 1990, et l'engage vivement à assurer le plein respect des droits de l'homme. Elle lui demande en outre ainsi qu'aux autres parties aux hostilités au Myanmar de respecter pleinement le droit international humanitaire. Elle prie par ailleurs le Secrétaire général de continuer à s'entretenir avec le Gouvernement du Myanmar dans ses efforts de réconciliation nationale.

Le représentant du Soudan s'est fermement opposé à la sélectivité et à la non-objectivité qui selon lui caractérisent le traitement des questions des droits de l'homme. Il a rendu compte des importants changements qui ont eu lieu dans son pays ces dernières années et qui ne sont pas du tout reflétés dans ce texte. Il a déploré que ce texte ne tienne pas compte des recommandations du Rapporteur spécial sur la situation au Soudan qui demandent que l'on soutienne les efforts faits par le Gouvernement de son pays.

Intervenant après l'adoption de la résolution, la représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation appuyait la résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, estimant qu'elle reflétait le consensus des Membres des Nations Unies sur les principes de la Charte dans le domaine des droits de l'homme. Elle a appelé le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux violations des droits de l'homme et à rétablir la démocratie dans le pays.

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Le représentant du Yémen, a insisté sur le fait que par principe, son pays avait décidé de ne participer à aucun vote sur les textes relatifs à des situations de droits de l'homme dans des pays donnés. Le Yémen est contre la politisation des questions relatives aux droits de l'homme, contre la sélectivité et la non-objectivité et le non respect du principe de la diversité cultuelle, religieuse, et autre. La délégation du Yémen approuve cependant tous les textes qui font l'objet de consensus.

Par la décision I sur la situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie, adoptée par consensus, l'Assemblée générale, ayant conclu l'examen de cette question sur la base des informations communiquées par le Haut Commissaire aux droits de l'homme au nom du Secrétaire général, accueille avec satisfaction et encourage les activités entreprises dans ce contexte par les organisations internationales et régionales pertinentes, y compris celles de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que les mesures prises par les Gouvernements de l'Estonie et de la Lettonie en vue de mettre en oeuvre les recommandations de ces organisations.

Par la décision II, l'Assemblée a pris acte du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et l'ouest de la Bekaa et de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi.

Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programe d'action de Vienne (A/51/619/Add.4)

Par la résolution relative à l'application et au suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, qui a été adoptée sans vote, l'Assemblée générale considère que la communauté internationale devrait concevoir les moyens d'éliminer les obstacles à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de mettre fin aux violations continuelles de ces droits. Elle exhorte tous les Etats à prendre de nouvelles mesures à cette fin et leur demande instamment de continuer à assurer une large publicité à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne, afin de favoriser une prise de conscience accrue des droits de l'homme. Elle prie également le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à coordonner les activités relatives aux droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies et invite le Comité administratif de coordination à continuer d'étudier les incidences de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne sur le système des Nations Unies.

Par une décision sur cette question, l'Assemblée a en outre décidé de ne pas clore l'examen de ce point de l'ordre du jour, afin de permettre au Groupe de travail de la Troisième Commission de poursuivre ses travaux.

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Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/51/619/Add.5)

Aux termes de la résolution relative au rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale s'exprime satisfaite du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la promotion et la protection effective de tous les droits de l'homme; elle encourage le Haut Commissaire à continuer de s'acquitter du mandat qu'elle lui a confié, et se déclare reconnaissante de la manière constructive dont il s'acquitte de ses fonctions.

QUESTION DE L'ELABORATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE (A/51/620)

Aux termes de la résolution relative à la question de l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'inviter les Etats Membres à présenter leurs vues sur la question de l'élaboration d'une telle convention et prie la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d'examiner, en priorité, cette question compte tenu de ces vues, afin d'achever ses travaux sur cette question dans les meilleurs délais.

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (A/51/608)

Aux termes de la décision I, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session un rapport sur le programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones.

Aux termes de la décision II, l'Assemblée générale approuve l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le programme de travail biennal de cette dernière pour 1997-1998, tels qu'ils figurent aux annexes du présent document.

Par la décision III, l'Assemblée prend acte des chapitres I à IV, V et VII du rapport du Conseil économique et social (A/51/3/Rev.1).

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