L'ASSEMBLEE AFFIRME, A L'INSTAR DE LA CIJ, QUE LES ETATS ONT L'OBLIGATION DE MENER A BIEN LES NEGOCIATIONS EN VUE DU DESARMEMENT NUCLEAIRE

10 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/612

L'ASSEMBLEE AFFIRME, A L'INSTAR DE LA CIJ, QUE LES ETATS ONT L'OBLIGATION DE MENER A BIEN LES NEGOCIATIONS EN VUE DU DESARMEMENT NUCLEAIRE

19961210 APRES-MIDI AG/612 Elle adopte, sur proposition de la Première Commission, 47 autres textes relatifs au désarmement et à la sécurité internationale

L'Assemblée générale a adopté, cet après-midi, sur recommandation de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission), 46 résolutions et deux décisions qui ont trait à divers aspects du désarmement et de la sécurité internationale ainsi qu'à la question de l'Antarctique. Ces textes, dont 22 sans vote, figurent dans 22 rapports qui ont été présentés en début de séance par le Rapporteur de la Commission, M. Parfait Onanga-Anyanga (Gabon).

L'Assemblée a notamment adopté dans son ensemble, par 115 voix pour, 22 contre et 32 abstentions une résolution relative à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice. Par ce texte, l'Assemblée souligne la conclusion unanime de la Cour qu'il existe une obligation de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire et par laquelle elle demande instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997. L'Assemblée avait auparavant adopté, à l'issue d'un vote, deux paragraphes du dispositif de ce texte.

L'Assemblée a également adopté, par 125 voix pour et 45 abstentions une résolution relative à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. L'Assemblée recommande, malgré les difficultés que soulève la mise au point d'une approche commune acceptable, à la Conférence du désarmement de poursuivre activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords en ce sens.

L'Assemblée a par ailleurs adopté par 155 voix pour et 10 abstentions (Cuba, Israël, Bélarus, République populaire démocratique de Corée, République de Corée, Turquie, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Pakistan et Chine) une résolution par laquelle elle prie instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/612 10 décembre 1996

Par un autre texte, adopté par 163 voix pour, deux contre (Israël et Cuba) et 5 abstentions (Danemark, Fédération de Russie, Ouzbékistan, Lettonie et Tadjikistan), elle décide de convoquer la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement en 1999, sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour.

L'Assemblée a par ailleurs adopté cinq textes relatifs à la création de zones exemptes d'armes nucléaires. Par une résolution sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, adoptée sans vote, l'Assemblée demande à tous les pays de la région d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'AIEA et de s'abstenir en attendant, de toute activité contraire à l'esprit de cet objectif.

Par une autre résolution relative au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, adoptée dans son ensemble par 129 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Micronésie et Israël) et 32 abstentions l'Assemblée demande au seul Etat de la région à n'être pas encore partie au TNP et à ne pas avoir annoncé son intention de la devenir, à adhérer au Traité sans plus tarder et à ne pas fabriquer d'armes nucléaires. Un alinéa du préambule de ce texte avait auparavant été adopté à l'issue d'un vote séparé.

L'Assemblée a également adopté par 129 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et Etats-Unis) et 38 abstentions une résolution relative à la dénucléarisation de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes. Par ce texte, elle demande aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, Rarotonga, Bangkok et Pelindaba d'oeuvrer à la consolidation du statut de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes en tant que zone exempte d'armes nucléaires.

L'Assemblée a par ailleurs adopté sans vote un texte relatif au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) par lequel elle invite les Etats africains à signer et à le ratifier dès que possible.

Enfin, l'Assemblée a adopté sans vote une résolution relative au renforcement du régime défini par le Traité de Tlatelolco par lequel elle se félicite des mesures concrètes prises par certains pays afin de renforcer le régime de dénucléarisation militaire.

Les représentants du Canada et de la République populaire démocratique de Corée ont expliqué leur vote. Les représentants du Japon et de la République populaire démocratique de Corée ont par ailleurs exercé leur droit de réponse.

L'Assemblée se réunira à nouveau demain, à 15 heures afin de célébrer le cinquantième anniversaire des activités du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types d'armes et systèmes d'armes de destruction massive (Rapport A/51/566 et Add.1)

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote et qui traite de l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive, l'Assemblée générale prie la Conférence du désarmement de formuler des recommandations concernant les négociations précises à entreprendre sur des types déterminés d'armes de ce genre et engage tous les Etats à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aura formulées.

Réduction des budgets militaires (Rapport A/51/566 et Add.2)

L'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution relative à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires par laquelle elle invite tous les Etats Membres à présenter, chaque année - le 30 avril au plus tard -, un rapport sur leurs dépenses militaires. Elle prie le Secrétaire général de formuler des recommandations au sujet des changements à apporter au contenu et à la structure du système d'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires pour renforcer et élargir la participation à ce système.

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (Rapport A/51/566 et Add.3)

Aux termes d'une résolution, adoptée par 105 voix pour, 39 contre et 24 abstentions et qui traite du rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, l'Assemblée générale invite les Etats Membres à redoubler d'efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et à fournir aux Etats intéressés des technologies ayant trait au désarmement. Elle demande instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires sur les transferts internationaux de produits et de technologies à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires.

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et d'autres domaines connexes (Rapport A/51/566 et Add.4)

L'Assemblée générale a adopté par 161 voix pour et 8 abstentions (République populaire démocratique de Corée, Inde, République islamique d'Iran, Japon, Micronésie, Pakistan, Sri Lanka, Etats-Unis) une résolution relative au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement. Par celle-ci, l'Assemblée générale

( suivre)

- 3 - AG/612 10 dcembre 1996

invite les Etats Membres à renforcer le dialogue bilatéral et multilatéral en vue notamment d'étudier les moyens d'élaborer des règles juridiques internationales touchant les transferts de technologies de pointe ayant des applications militaires.

Création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (Rapport A/51/566 et Add.7)

L'Assemblée a adopté sans vote une résolution sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient par laquelle elle prie instamment toutes les parties de prendre d'urgence les mesures concrètes pour donner effet à cette proposition. Elle les invite à adhérer au TNP et leur demande d'accepter de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'AIEA. Elle note l'importance de négociations bilatérales sur le Moyen-Orient et des travaux du groupe de travail multilatéral sur la maîtrise des armements et la sécurité régionale pour promouvoir la confiance mutuelle et la sécurité au Moyen-Orient. Elle invite les pays de la région à déclarer leur appui à la création d'une telle zone et à s'abstenir de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir des dispositifs explosifs nucléaires.

Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud (Rapport A/51/566 et Add.8)

Aux termes d'une résolution, adoptée par 156 voix pour, 3 contre (Bhoutan, Inde, Maurice) et 8 abstentions (Indonésie, Algérie, Cuba, Chypre, Viet Nam, Myanmar, Afghanistan et Israël) et relative à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, l'Assemblée générale prie instamment les Etats d'Asie du Sud de continuer à entreprendre tous les efforts possibles pour créer une telle zone dans la région et de s'abstenir, en attendant, de toute action qui irait à l'encontre de cet objectif. Par ce texte, elle prend également acte avec satisfaction de l'appui apporté à cette proposition par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire.

Conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (Rapport A/51/566 et Add.9)

L'Assemblée a adopté par 125 voix pour et 45 abstentions une résolution relative à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Par celle-ci, l'Assemblée générale note avec satisfaction que la Conférence du désarmement n'émet aucune objection de principe à l'idée d'une convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. A cet égard, elle recommande d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement.

( suivre)

- 4 - AG/612 10 dcembre 1996

Prévention d'une course aux armements dans l'espace (Rapport A/51/566 et Add.10)

L'Assemblée générale a adopté par 126 voix pour et 44 abstentions une résolution relative à la prévention de la course aux armements dans l'espace, par laquelle elle constate une fois encore qu'il faut renforcer le régime juridique applicable à l'espace. Elle prie la Conférence du désarmement de reconstituer au début de sa session de 1997 un comité spécial doté du mandat voulu pour mener des négociations en ce sens et prie les Etats qui mènent des activités dans l'espace de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement des négociations bilatérales ou multilatérales pour prévenir une course aux armements dans l'espace.

Un alinéa du préambule de ce texte avait auparavant été adopté par 116 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 45 abstentions. Cet alinéa se lit comme suit : "constatant, que la conclusion d'un ou plusieurs accords internationaux visant à prévenir une course aux armements dans l'espace demeure la tâche fondamentale du Comité spécial et que des propositions concrètes sur des mesures de confiance pourraient faire partie intégrante de tels accords".

Un paragraphe du dispositif a également été adopté par 117 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 45 abstentions. Ce paragraphe dispose que l'Assemblée prierait "la Conférence du désarmement de reconstituer au début de sa session de 1997 un comité spécial doté du mandat voulu pour mener, compte tenu des travaux réalisés depuis 1985, des négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords, selon qu'il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l'espace".

Désarmement général et complet (Rapport A/51/566 et Add.11)

L'Assemblée a également adopté par 167 voix pour et 2 abstentions (Inde et Israël) la résolution A relative à la Conférence de l'an 2000 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner sa prorogation. Par ce texte, elle note que les parties au Traité ont décidé que le Comité préparatoire tiendra sa première session à New York, du 7 au 18 avril 1997 et prie le Secrétaire général de lui apporter toute l'assistance nécessaire.

Aux termes de la résolution B, adoptée dans son ensemble par 129 voix pour, 3 contre (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 38 abstentions et qui traite de la dénucléarisation de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes, l'Assemblée générale demande à tous les Etats d'envisager des propositions tendant à la création d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier dans des régions telles que le Moyen-Orient et l'Asie du Sud, sur la base d'accords librement conclus entre les Etats de la région concernée. Elle demande aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires, de consolider le statut de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes en tant que zones exemptes d'armes nucléaires.

( suivre)

- 5 - AG/612 10 dcembre 1996

L'Assemblée avait auparavant adopté, par 118 voix pour, 1 contre (Inde) et 46 abstentions un amendement à ce texte proposé par le Pakistan et qui se lit comme suit : l'Assemblée "demande à tous les Etats d'envisager des propositions tendant à la création d'autres zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier dans des régions telles que le Moyen-Orient et l'Asie du Sud, sur la base d'accords conclus librement entre les Etats de la région concernée, pour renforcer le régime de non-prolifération de ces armes et, eu égard aux responsabilités des Etats dotés d'armes nucléaires, pour faire progresser le désarmement nucléaire vers son objectif ultime, à savoir l'élimination totale de ces armes".

S'exprimant sur la résolution relative à la dénucléarisation de l'hémisphère Sud, le représentant du Canada, s'est dit convaincu de la valeur des Traités sur les zones exemptes d'armes nucléaires pour renforcer la sécurité internationale. Etant donné que certaines préoccupations canadiennes n'ont pas trouvé l'écho attendu, le Canada s'est opposé à l'adoption de cette résolution lors du vote en Première Commission. Après négociations et prise en compte d'une partie des observations faites par le Canada, le représentant a déclaré qu'il a été en mesure de passer d'un vote d'opposition à une abstention.

L'Assemblée a adopté par 163 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 5 abstentions (Danemark, Fédération de Russie, Ouzbékistan, Lettonie, et Tadjikistan) la résolution C relative à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, par laquelle elle décide de convoquer sa quatrième session spéciale sur le désarmement en 1999, sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. Elle décide, sous réserve des résultats des débats de la session de fond de 1997 de la Commission du désarmement sur cette question, de convoquer, avant la fin de la présente session, une réunion du Comité préparatoire afin qu'il fixe la date exacte de cette session, règle les questions d'organisation et présente son rapport intérimaire à l'Assemblée à sa prochaine session.

L'Assemblée a également adopté sans vote la résolution D relative à la relation entre le désarmement et le développement. Par celle-ci, l'Assemblée invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et de désarmement. Elle invite tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général, le 15 avril 1997 au plus tard, leurs vues et propositions concernant l'application du Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. Elle prie également le Secrétaire général de continuer de prendre des mesures en vue de l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale et de lui présenter un rapport à sa prochaine session.

( suivre)

- 6 - AG/612 10 dcembre 1996

L'Assemblée a en outre adopté par 137 voix pour, 4 contre (Israël, France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 27 abstentions la résolution E sur le respect des normes concernant l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements. Par ce texte, l'Assemblée générale invite la Conférence du désarmement à inclure des normes environnementales pertinentes dans la négociation des traité et accords relatifs au désarmement et à la limitation des armements. Elle la prie également d'inclure les déchets radioactifs dans la négociation d'une convention sur l'interdiction des armes radiologiques et d'y prévoir des dispositions expresses concernant la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'Assemblée se déclare profondément préoccupée par toute utilisation de déchets nucléaires qui constitue un acte de guerre radiologique. L'Assemblée demande instamment aux Etats Parties de respecter scrupuleusement les dispositions interdisant de placer des armes de destruction massive dont nucléaires sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol.

L'Assemblée a adopté sans vote la résolution F relative aux mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques par laquelle elle invite les Etats Membres à fournir au Secrétaire général, avant le 15 avril 1997, des informations relatives aux mesures prises sur le plan national en vue de prévenir les trafics illicites d'armes. L'Assemblée invite également les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des moyens efficaces permettant de rassembler les armes illégalement transférées, en particulier à la lumière de l'expérience acquise par les Nations Unies.

Aux termes de la résolution G, adoptée dans son ensemble par 159 voix pour et 11 abstentions et relative au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires, l'Assemblée générale exhorte les Etats qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'y adhérer dès que possible et demande à ceux qui sont dotés d'armes nucléaires d'avoir la volonté d'aller systématiquement et progressivement de l'avant afin de réduire les armements nucléaires, puis de les éliminer. Par ailleurs, elle invite tous les Etats parties à tout mettre en oeuvre pour favoriser le bon démarrage du processus d'examen renforcé du Traité lorsqu'ils tiendront, en 1997, la première réunion du Comité préparatoire de la prochaine Conférence d'examen qui devrait se tenir en l'an 2000.

L'Assemblée avait auparavant procédé à deux votes séparés sur le septième alinéa du préambule et le premier paragraphe du dispositif de ce texte. Ainsi, l'alinéa 7 du préambule qui dispose "se félicitant de l'adoption, à sa cinquantième session, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui a été ouvert à la signature au début de la présente session" a été adopté par 161 voix pour, une contre (Inde) et 5 abstentions (Cuba, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Tanzanie et République arabe syrienne).

( suivre)

- 7 - AG/612 10 dcembre 1996

Le paragraphe 1 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée générale "exhorte les Etats qui ne sont pas parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que possible, compte tenu de l'importance de l'adhésion universelle à ce Traité" a été adopté par 161 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Népal) et 2 abstentions (Cuba et Brésil).

L'Assemblée a également adopté dans son ensemble par 154 voix pour et 15 abstentions la résolution H relative à la transparence dans le domaine des armements. Par celle-ci, elle réaffirme sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que sa participation à celui-ci et prie le Secrétaire général d'établir, avec un groupe d'experts, qui sera convoqué en 1997, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter.

Un vote séparé avait été demandé sur un paragraphe du dispositif de ce texte par lequel l'Assemblée rappelle qu'elle a prié le Secrétaire général "d'établir, avec un groupe d'experts, qui sera convoqué en 1997, un rapport sur la tenue du Registre et sur les modifications à y apporter, compte tenu du rapport adopté par la Commission du désarmement à sa session de 1996 au sujet des transferts internationaux d'armes, des travaux de la Conférence du désarmement, des vues exprimées par les Etats Membres et du rapport établi par le Secrétaire général en 1994 sur la question, en vue de prendre une décision à sa prochaine session". Cet alinéa a été adopté par 147 voix pour et 13 abstentions.

Un autre paragraphe de ce texte a été adopté par 146 voix pour et 18 abstentions. Aux termes de celui-ci l'Assemblée inviterait "la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements".

L'Assemblée générale a adopté par 107 voix pour, 37 contre et 24 abstentions la résolution I relative aux négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et désarmement nucléaire. Par celle-ci, elle se félicite de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs signé à Moscou par les Etats-Unis et l'ex-Union soviétique et encourage ces deux pays à intensifier leurs efforts pour réduire sensiblement leurs armements nucléaires selon un calendrier défini. L'Assemblée prend note avec satisfaction du retrait de toutes les armes nucléaires du territoire du Kazakstan, à compter de juin 1995, et de l'Ukraine, à compter de juin 1996.

L'Assemblée générale a adopté sans vote la résolution J relative à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs, par laquelle elle engage tous les Etats à prendre les mesures qui conviennent pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs opéré en empiétant sur la souveraineté nationale. Par ailleurs, l'Assemblée générale constate avec satisfaction que l'Agence internationale de l'énergie atomique élabore un projet de convention sur les conditions de sécurité à respecter dans la gestion des déchets radioactifs et qu'à cette occasion, les participants au

( suivre)

- 8 - AG/612 10 dcembre 1996

sommet de Moscou sur la sûreté et la sécurité nucléaires ont demandé à tous les Etats dont les installations nucléaires produisent des déchets de s'associer à l'élaboration de cette convention et d'adopter bientôt cet instrument.

Aux termes de la résolution K adoptée par 170 voix pour et 1 abstention (Inde) et qui traite du désarmement régional, l'Assemblée générale affirme que le désarmement mondial et régional se complètent et invite les Etats à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, sur le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

L'Assemblée a également adopté sans vote la résolution L relative à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes. Par celle-ci, l'Assemblée générale encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes dans les Etats qui en feraient la demande. Elle note que le Mali a procédé, le 27 mars dernier, lors d'une cérémonie de la "flamme de la paix" organisée à Tombouctou, la destruction de milliers de petites armes remises par les ex-combattants des mouvements armés du nord du Mali. Elle encourage également la mise sur pied dans les pays de la sous- région de commissions nationales contre la prolifération des petites armes.

L'Assemblée générale a adopté par dans son ensemble, par 115 voix pour, 22 contre et 32 abstentions la résolution M relative à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. Par celle-ci, l'Assemblée générale souligne la conclusion unanime de la Cour, dans son avis du 8 juillet dernier, selon lequel "il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international efficace". Elle demande instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la production, les essais, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi d'armes nucléaires et prévoyant leur élimination.

L'Assemblée avait auparavant procédé à un vote séparé sur le paragraphe 3 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée "souligne la conclusion unanime de la Cour selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international efficace." Ce paragraphe a été adopté par 139 voix pour, 7 contre (France, Monaco, Roumanie, Turquie, Royaume-Uni, Etats-Unis et Lettonie) et 20 abstentions.

L'Assemblée a également adopté par 110 voix pour, 27 contre et 29 abstentions le paragraphe 4 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée "demande instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1997 en vue

( suivre)

- 9 - AG/612 10 dcembre 1996

de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la production, les essais, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi d'armes nucléaires et prévoyant leur élimination."

Aux termes de la résolution N adoptée sans vote et relative à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, l'Assemblée générale souligne l'importance particulière de certaines mesures concrètes de désarmement, telles que le regroupement, la limitation et l'élimination des armes, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, le déminage et la reconversion. Elle prie le Secrétaire général de formuler des recommandations en vue de mettre au point une approche intégrée sur de telles mesures concrètes de désarmement.

L'Assemblée a également adopté par 110 voix pour, 39 contre et 20 abstentions la résolution O relative au désarmement nucléaire par laquelle elle estime, qu'étant donné la fin de la guerre froide et l'évolution récente de la situation politique, le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement nucléaire, selon un calendrier déterminé. Par ailleurs, l'Assemblée générale engage instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, au stockage et à la production d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs et de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire. Elle demande par ailleurs à la Conférence du désarmement de créer, à titre prioritaire, un comité spécial de désarmement nucléaire, chargé, début 1997, d'entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.

L'Assemblée a également adopté par 165 voix pour et 7 abstentions (Israël, Bélarus, Kazakstan, République de Corée, Fédération de Russie, Etats- Unis et Tadjikistan) la résolution P relative aux mesures visant à renforcer l'autorité du Protocole de Genève de 1925. Par celle-ci, l'Assemblée générale demande de nouveau à tous les Etats de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques et engage les Etats qui maintiennent leurs réserves à ce Protocole à les retirer.

L'Assemblée générale a également adopté par 164 voix pour, 1 contre (Inde) et 2 abstentions (Cuba et Jamahiriya arabe libyenne) la résolution Q relative à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous- régional. Par celle-ci, elle décide de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Elle prie la Conférence du désarmement d'envisager d'élaborer des principes pouvant servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

( suivre)

- 10 - AG/612 10 dcembre 1996

Aux termes de la résolution R adoptée par 160 voix pour et 11 abstentions et qui traite des négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et désarmement nucléaire, l'Assemblée générale se félicite de l'entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs signé par l'ex-Union soviétique et les Etats-Unis le 31 juillet 1991. Elle note avec satisfaction que le Traité conclu entre les mêmes pays sur l'élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, continue d'être appliqué et que les parties ont achevé la destruction de tous leurs missiles déclarés. Par ailleurs l'Assemblée se félicite que toutes les armes nucléaires aient été enlevées du Kazakstan au 1er juin 1995 et d'Ukraine au 1er juin 1996.

L'Assemblée générale a également adopté par 155 voix pour et 10 abstentions (Cuba, Israël, Bélarus, République populaire démocratique de Corée, République de Corée, Turquie, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Pakistan et Chine) la résolution S relative à l'accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel. Par celle-ci, elle prie instamment les Etats de s'employer à conclure un accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines terrestres antipersonnel. Elle exhorte tous les Etats à se conformer immédiatement, dans toute la mesure du possible, aux règles applicables du Protocole II tel que modifié le 3 mai 1996 de la Convention sur les armes classiques. L'Assemblée générale se félicite des moratoires déjà décidés par certains Etats et engage les autres Etats à mettre en oeuvre des mesures identiques.

Aux termes de la résolution T adoptée sans vote et qui traite de l'état de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, l'Assemblée générale se félicite que les soixante-cinq instruments de ratification nécessaires aient été déposés et que la Convention entrera en vigueur en avril 1997. Elle souligne qu'il est important que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques comptent parmi les parties originaires à la Convention et notamment les Etats-Unis et la Fédération de Russie.

L'Assemblée a également adopté, par 121 voix pour et 52 abstentions une décision relative à la non-prolifération des armes de destruction massive par laquelle elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante- deuxième session la question intitulée "Non-Prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs".

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s'est abstenu sur la résolution relative au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires, présentée en Première Commission par le Japon. Il a estimé que le titre et le contenu revêtent un caractère paradoxal. Cette résolution ne clarifie rien quant à la manière d'éliminer définitivement les armes nucléaires. Elle ne fait que témoigner de l'acharnement du Japon à donner l'illusion qu'il s'efforce de lutter contre les armes nucléaires. C'est l'inverse qui est vrai puisque ce pays est le

( suivre)

- 11 - AG/612 10 dcembre 1996

seul de la région à accumuler des quantités considérables de plutonium au mépris de la sécurité de la région. Cette résolution prouve que le Japon nourrit des plans inavouables et vise à couvrir ses objectifs réels d'armements nucléaires.

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l'Assemblée générale (Rapport A/51/566 et Add.12)

Aux termes de la résolution A, adoptée sans vote et qui traite du Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement, l'Assemblée générale recommande que le Programme continue de publier, dans toutes les langues officielles, l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement et la revue périodique "Désarmement", et qu'il mette à jour l'état des accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements. L'Assemblée générale invite tous les Etats Membres à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement.

Aux termes de la résolution B, adoptée sans vote et relative au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, l'Assemblée générale réaffirme le rôle de ce dernier en tant qu'artisan principal du dialogue régional sur la paix, connu sous le nom du "processus de Katmandou". Par ailleurs, l'Assemblée générale engage les Etats Membres, en particulier ceux de l'Asie et du Pacifique, à verser des contributions volontaires et prie le Secrétaire général de fournir tout l'appui dont le Centre a besoin pour exécuter son programme d'action.

Aux termes de la résolution C, adoptée sans vote et qui traite des mesures de confiance à l'échelon régional, l'Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions et de promouvoir le désarmement et le règlement pacifique des différends en Afrique centrale. Par ailleurs, l'Assemblée générale accueille avec une grande satisfaction la signature du Pacte de non-agression et exprime sa conviction que le processus démocratique constitue un moyen précieux de prévention des conflits.

L'Assemblée a adopté par 114 voix pour, 31 voix contre et 27 abstentions la résolution D relative à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires. Par celle-ci, elle réitère sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant, en toutes circonstances, l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires sur la base éventuellement du projet de convention présenté en annexe au projet. Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

( suivre)

- 12 - AG/612 10 dcembre 1996

Aux termes de la résolution E, adoptée sans vote et relative au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, l'Assemblée générale réaffirme son appui à la poursuite des activités et au renforcement du Centre régional et l'encourage à mettre au point des mesures efficaces de confiance, de limitation des armements et de désarmement, en vue de promouvoir la paix et la sécurité. L'Assemblée prie notamment le Secrétaire général de veiller à ce que le directeur du Centre soit basé sur place en vue de revitaliser les activités du Centre.

L'Assemblée générale a également adopté sans vote la résolution F relative aux bourses d'études, formation et services consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement par laquelle elle remercie les Gouvernements allemand et japonais d'avoir invité les boursiers de 1996 à étudier certaines activités dans le domaine du désarmement. Elle prie également le Secrétaire général de continuer à exécuter chaque année, dans les limites des ressources existantes, le programme organisé à Genève et de lui en rendre compte à sa cinquante-troisième session.

Examen d'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (Rapport A/51/566 et Add.13)

Aux termes de la résolution A, adoptée par 171 voix pour et 2 abstentions (Turquie et Etats-Unis) et relative à l'augmentation du nombre de membres de la Conférence du désarmement, l'Assemblée générale apprécie les aspirations légitimes des pays qui ont demandé de participer pleinement aux travaux de la Conférence et engage cette dernière à examiner les candidatures restantes en vue de parvenir à une décision sur un nouvel élargissement avant la fin de la session de 1997.

L'Assemblée a adopté sans vote la résolution B relative au rapport de la Commission du désarmement. Par celle-ci, elle approuve l'ensemble des directives relatives aux transferts internationaux d'armes adoptées par la Commission en 1996. Elle lui recommande d'adopter, aux fins d'examen à sa session de fond de 1997, les questions de la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus ainsi que celle de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée au désarmement.

L'Assemblée a également adopté sans vote la résolution C sur le rapport de la Conférence du désarmement. Par celle-ci, elle se félicite que la Conférence du désarmement soit déterminée à remplir son rôle d'instance multilatérale unique pour les négociations sur le désarmement. Elle se félicite de sa décision d'élargir sa composition en admettant 23 nouveaux Membres et l'encourage à continuer de revoir sa composition. Elle prie instamment la Conférence de ne rien négliger pour parvenir à un consensus concernant son programme de travail au début de la session de 1997.

( suivre)

- 13 - AG/612 10 dcembre 1996

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (Rapport A/51/566 et Add.14)

Aux termes d'une résolution, adoptée dans son ensemble par 129 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Micronésie et Israël) et 32 abstentions et relative au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, l'Assemblée générale note avec satisfaction que Djibouti a adhéré le 22 août 1996 au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qu'Oman a pris la décision d'y adhérer. Elle engage le seul Etat de la région à n'être pas encore partie au Traité et à ne pas avoir annoncé son intention de le devenir, à ne pas mettre au point, mettre à l'essai ou acquérir d'armes nucléaires et à placer toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

L'Assemblée avait auparavant adopté par 155 voix pour, 2 contre (Inde et Israël) et 8 abstentions (Cuba, Guinée équatoriale, Fidji, Guatemala, Micronésie, Iles Marshall, Nicaragua et Pakistan) un alinéa du préambule de ce texte qui dispose "rappelant également la décision sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, adoptée le 11 mai 1995, par la Conférence des parties au TNP, aux termes de laquelle la Conférence a jugé urgent d'obtenir de tous les pays du monde qu'ils adhérent au Traité et a invité tous les Etats qui n'étaient pas encore parties au Traité à y adhérer au plus tôt, en particulier les Etats qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties".

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Rapport A/51/566 et Add.15)

L'Assemblée a également adopté sans vote une résolution relative à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques par laquelle elle demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, de prendre toutes les dispositions pour devenir parties à la Convention et à ses protocoles le plus tôt possible. Elle recommande à l'attention de tous les Etats le Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de certaines mines ainsi que celui relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV) afin que le plus grand nombre y adhère sans tarder. Elle demande en particulier aux Etats parties de déclarer expressément qu'ils consentent à être liés par le Protocole IV, pour que celui-ci puisse entrer en vigueur dès que possible.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (Rapport A/51/566 et Add.16)

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote et relative au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, l'Assemblée générale estime que l'élimination des disparités économiques et sociales ainsi que le respect mutuel et une meilleure

( suivre)

- 14 - AG/612 10 dcembre 1996

compréhension entre les cultures contribueraient à renforcer la paix, la sécurité et la coopération entre les pays méditerranéens. Elle les encourage à faire prévaloir la franchise et la transparence authentique à l'égard de toutes les questions militaires, à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et à continuer d'appuyer largement l'idée d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans la Méditerranée.

Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix (Rapport A/51/566 et Add.17)

L'Assemblée a adopté par 131 voix, 3 contre (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 37 abstentions une résolution relative à l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix par laquelle elle se déclare à nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien. Elle prie le Comité spécial de tenir en 1997 une session dont la durée ne dépassera pas trois jours ouvrables.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Rapport A/51/566 et Add.18)

L'Assemblée a également adopté sans vote une résolution relative au renforcement du régime défini par le Traité de Tlatelolco visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes par laquelle elle se félicite des mesures concrètes prises par certains pays de la région afin de renforcer le régime de dénucléarisation militaire défini par le Traité. Elle note avec satisfaction que le Guyana a pleinement adhéré au Traité de Tlatelolco et engage les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité.

Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Rapport A/51/566 et Add.19)

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote et qui traite du Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), l'Assemblée invite les Etats africains à signer et à ratifier dès que possible le Traité de Pelindaba de façon à ce qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible. Elle demande aussi aux Etats africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de conclure des accords de garanties intégrales avec l'AIEA.

( suivre)

- 15 - AG/612 10 dcembre 1996

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (Rapport A/51/566 et Add.20)

L'Assemblée a adopté sans vote une résolution relative à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, par laquelle elle invite de nouveau tous les Etats parties à la Convention à participer à l'échange d'informations et de données sur les armes biologiques. Elle prie le Secrétaire général de continuer de prêter l'assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention.

Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (Rapport A/51/566 et Add.21)

Aux termes d'une résolution adoptée par 162 voix pour et 8 abstentions (Algérie, Chine, Costa Rica, Guatemala, Mexique, Pakistan, Tanzanie et Arménie) et relative à la prévention de la désintégration des Etats dans la violence, l'Assemblée générale souligne qu'il importe d'instaurer des relations de bon voisinage et amicales entre les Etats, de prévenir la désintégration des Etats par la violence et de promouvoir la coopération internationale. Elle affirme également qu'il est indispensable de respecter rigoureusement le principe de l'inviolabilité des frontières internationales entre Etats ainsi que le principe de l'intégrité territoriale de tous les Etats.

L'Assemblée a également adopté par 118 voix pour et 53 abstentions une décision relative à l'examen de l'application de la déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale par laquelle elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session, la question intitulée "Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale".

Question de l'Antarctique (Rapport A/51/567)

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote relative à la question de l'Antarctique, l'Assemblée générale rappelle que les Etats qui mènent des activités de recherche dans l'Antarctique doivent faciliter l'accès de la communauté scientifique internationale et des institutions spécialisées des Nations Unies à ces données et renseignements. L'Assemblée encourage par ailleurs les parties à continuer de fournir au Secrétaire général et aux autres Etats intéressés, des informations sur les faits nouveaux relatifs à l'Antarctique.

( suivre)

- 16 - AG/612 10 dcembre 1996

Droits de réponse

Le représentant du Japon, répondant aux propos tenus par le représentant de la République populaire démocratique de Corée, les a qualifiés de propagande anti-japonaise. Le Japon, a-t-il poursuivi, est résolu à mener une politique étrangère active afin de contribuer au bien-être de l'humanité. Le Japon poursuit cette politique conformément à sa Constitution qui interdit le recours à la force. Le pays se rappelle trop les souffrances de la deuxième guerre mondiale pour permettre que de telles tragédies ne se reproduisent. Le Japon entend bien fonder ses relations internationales sur la confiance. Il s'oppose donc à tout ce qui va dans le sens de l'armement nucléaire. Il est inconcevable, à ce jour, que le Japon possède l'arme nucléaire. Le représentant a dit avoir proposé la résolution relative au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires dans un esprit de sincérité et s'est réjoui de son adoption par une large majorité d'Etats Membres. Il a conclu en invitant la République populaire démocratique de Corée à participer plus positivement aux délibérations de l'Organisation.

S'exprimant à la suite des déclarations du représentant du Japon, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que le Japon n'a pas réglé la question des crimes de guerre qu'il a commis pendant la deuxième guerre mondiale. Le Japon refuse toujours de présenter des excuses et donc de ce fait de reconnaître ses crimes de guerre, a-t-il estimé. Le représentant a également indiqué que le Japon continue d'acheter et de stocker du plutonium.

* *** *

( suivre)