L'ASSEMBLEE GENERALE EXAMINE LE PREMIER RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

10 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/611

L'ASSEMBLEE GENERALE EXAMINE LE PREMIER RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

19961210 MATIN AG/611 Le Président et le Secrétaire général font des déclarations dans le cadre de la célébration de la Journée des droits de l'homme

Réunie ce matin en séance plénière sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), l'Assemblée générale a examiné le rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

L'Assemblée a entendu en ouverture de son débat sur la question une déclaration du Président du Tribunal, M. Laïty Kama, qui, présentant le rapport, a estimé que le chemin parcouru dans la mise en oeuvre de la résolution 955 (1994), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé le 8 novembre 1994 de créer le Tribunal, a été long. Ainsi, l'infrastructure juridique et administrative nécessaire a été mise en place, des centaines d'enquêtes sont en cours et vingt et une personnes ont d'ores et déjà été inculpées. Pour le Président, ce bilan ne répond que trop partiellement aux attentes du peuple rwandais et de la communauté internationale. Toutefois, il convient de se demander si, eu égard à la nouveauté du Tribunal et aux nombreuses difficultés rencontrées, ce résultat ne témoigne pas déjà d'une grande persévérance.

L'Assemblée a ensuite entendu les interventions des représentants des pays suivants : République-Unie de Tanzanie, Afrique du Sud, Pays-Bas, Lesotho, Argentine, Tunisie, Belgique, Malaisie, Allemagne, Italie et Rwanda.

Au titre de l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie d'une note du Secrétaire général.

Auparavant elle a célébré la Journée des droits de l'homme et à ce titre, a entendu une déclaration de son Président, qui rappelant que l'on commémore aujourd'hui l'adoption par l'Assemblée le 10 décembre 1948 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, a invité la communauté internationale à réaffirmer son engagement à satisfaire les aspirations des

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hommes, des femmes et des enfants afin qu'ils puissent vivre dans un monde de paix, de justice et de liberté qui privilégie un développement économique et social équitable. Selon lui, les droits et les libertés de l'individu ne prendront toute leur signification que s'ils peuvent engendrer des changements fondamentaux de la société en transformant les valeurs, les attitudes et les structures.

L'Assemblée a également entendu une déclaration du Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali, qui a rappelé que depuis 50 ans, les Nations Unies s'attachent à définir des normes internationales précises en matière de droits de l'homme, à créer des conditions propres à en assurer le respect accru à l'intérieur des Etats Membres et à protéger ceux qui sont victimes de violations de ces droits, le cas échéant en intervenant. Il a estimé que les droits de l'homme concernent non seulement l'ONU, mais aussi l'ensemble des acteurs de la vie internationale. De l'avis du Secrétaire général, il est, plus que jamais, nécessaire que la mondialisation actuelle de l'économie s'accompagne de la mondialisation de la démocratisation et du respect des droits de l'homme. En ce jour anniversaire, c'est à ce combat au service de la personne humaine, que j'invite, une fois encore, la communauté internationale.

Par ailleurs, l'Assemblée a décidé, sur recommandation de son Bureau, d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante et unième session deux questions additionnelles intitulées "Octroi au Tribunal international du droit de la mer du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale" et la "Proclamation du 21 novembre Journée mondiale de la télévision". A la demande du représentant de l'Italie, qui est brièvement intervenu en ce sens, l'Assemblée a décidé d'examiner la semaine prochaine en séance plénière la question de la proclamation du 21 novembre Journée mondiale de la télévision. L'autre question sera également examinée en séance plénière, à une date qui sera annoncée.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures, l'Assemblée générale examinera les recommandations de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale).

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Journée des droits de l'homme

Déclarations

M. ISMAIL RAZALI, Président de l'Assemblée générale (Malaisie), a rappelé que l'on commémore aujourd'hui l'adoption par l'Assemblée, le 10 décembre 1948, de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Déclaration a été une étape importante dans l'émergence des normes minima des droits et des libertés fondamentales de toute la communauté humaine. La communauté internationale doit réaffirmer son engagement à satisfaire les aspirations des hommes, des femmes et des enfants afin qu'ils puissent vivre dans un monde de paix, de justice et de liberté qui privilégie un développement économique et social équitable. Malgré les 70 instruments juridiques aujourd'hui en vigueur, la famine, la torture, les tueries et la discrimination continuent d'exister. Les instruments juridiques qui protègent les droits de l'homme servent à peu de choses, s'il n'y a pas de volonté politique de la part de ceux qui ont le pouvoir de les appliquer effectivement. Les récents événements dans la région des Grands Lacs, au Rwanda et en ex-Yougoslavie soulignent l'impasse morale dans laquelle se trouve aujourd'hui l'humanité. Il faudrait un examen plus poussé de l'ensemble du débat sur les droits de l'homme. Depuis 1948, il est clair que la paix, la démocratie, le développement et les droits de l'homme sont intrinsèquement interdépendants. Le contexte politique et social n'est pas assez pris en compte.

Il ne fait aucun doute que les idées des droits de l'homme ont contribué de façon significative à la civilisation en donnant à l'individu certains droits primordiaux tels que le droit à la liberté d'expression et d'association et en renforçant le rôle de l'individu dans la société. Malheureusement, la notion d'universalité et d'inaliénabilité des droits de l'homme tend parfois à disparaître du fait que certains gouvernements utilisent les droits de l'homme de façon sélective et comme une arme politique contre leurs opposants. La politisation des droits de l'homme se fait autant dans les pays du Nord que du Sud. Bien qu'il n'y ait plus de règle coloniale, la domination par certains pays continue d'avoir un impact dévastateur sur les droits de l'homme dans les pays en développement. La domination de ces puissances se fait à travers leur maîtrise de la paix et de la sécurité, des armes nucléaires, du commerce, de la finance, du développement et de l'information. La défense des droits de l'homme devrait être guidée par une vision plus spirituelle et morale. Les droits et les libertés de l'individu ne prendront toute leur signification que s'ils peuvent engendrer des changements fondamentaux de la société en transformant les valeurs, les attitudes et les structures.

M. BOUTROS BOUTROS-GHALI, Secrétaire général des Nations Unies, a fait observer que les droits de l'homme sont l'un des principaux piliers de la Charte des Nations Unies et de l'ordre civilisé qu'elle consacre.

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L'Organisation s'emploie quotidiennement à promouvoir la paix, les droits de l'homme, la démocratie et le développement. Partout dans le monde, elle s'évertue à prévenir et régler des conflits et à donner à des millions d'êtres humains de nouvelles raisons d'espérer en un avenir meilleur et plus pacifique. Le droit de vivre, celui de ne pas subir de mauvais traitements ou de torture, l'égalité devant la loi et la liberté d'expression sont autant de libertés fragiles qu'il faut protéger constamment et sans défaillance. Depuis 50 ans, les Nations Unies s'attachent à définir des normes internationales précises en matière de droits de l'homme, à créer des conditions propres à en assurer le respect accru à l'intérieur des Etats Membres et à protéger ceux qui sont victimes de violations de ces droits, le cas échéant en intervenant. Chaque année, l'Organisation prodigue une aide cruciale aux Etats Membres sous forme d'appui technique et d'assistance à l'éducation en matière de droits de l'homme, grâce notamment à l'action du Centre pour les droits de l'homme.

Le Secrétaire général a ajouté que les droits de l'homme concernent non seulement l'Organisation des Nations Unies mais aussi l'ensemble des acteurs de la vie internationale. En effet, l'opinion publique, les organisations non gouvernementales, les parlements, les médias constituent des garants à part entière du respect des droits de l'homme et jouent un rôle de mobilisation essentiel, témoignant de la vigilance de la communauté internationale. C'est par l'action conjuguée des Etats, des organisations internationales, des institutions non gouvernementales et des personnes que doit progresser la règle de droit et que doit s'élever la conscience internationale. Par ailleurs, cette prise en charge collective constitue une contribution essentielle à la démocratisation de la vie internationale. Il est, plus que jamais, nécessaire que la mondialisation actuelle de l'économie s'accompagne de la mondialisation de la démocratisation et du respect des droits de l'homme. En ce jour anniversaire, il a invité la communauté internationale à renouveler son engagement et sa détermination dans ce combat au service de la personne humaine.

Rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 : note du Secrétaire général transmettant le premier rapport annuel du Tribunal criminel international (A/51/399 - S/1996/778)

Le rapport rappelle que le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a, par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, créé un Tribunal criminel international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou

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violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (le "Tribunal"); adopté le statut du Tribunal; et a prié le Secrétaire général de prendre des dispositions pratiques pour que le Tribunal puisse fonctionner effectivement. Suite à un rapport du Secrétaire général, le Conseil, par sa résolution 977 (1995) du 22 février 1995, a décidé que, sous réserve de la conclusion d'arrangements adéquats entre les Nations Unies et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, le Tribunal siégerait à Arusha. Un tel accord a été signé le 31 août 1995 entre les Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie (le texte de l'accord est présenté en appendice au rapport). En application de ce dernier, le Greffier et la Direction du Centre international de Conférence d'Arusha, ont signé, le 31 octobre 1995, un bail prévoyant la mise à disposition du Tribunal de locaux du Centre. La conclusion de ce bail de location a permis au Tribunal de commencer ses fonctions au siège à compter du 27 novembre 1995.

La période couverte par ce premier rapport correspond à l'établissement de l'infrastructure matérielle et juridique du Tribunal et au démarrage de ses activités judiciaires. Chacun des trois organes du Tribunal - chambres, bureau du procureur et greffe - a pris une part active dans ce développement, en fonction de ses compétences et attributions.

Les six juges des Chambres de première instance et les cinq juges de la Chambre d'appel ont tenu, du 26 au 30 juin 1995, la première session plénière du Tribunal à La Haye, car les locaux du Tribunal à Arusha n'étaient pas encore prêts. Le Tribunal a tenu sa première audience publique le 11 janvier 1996. Les 30 et 31 mai 1996, trois accusés ont pour la première fois comparu devant le Tribunal, conformément à la procédure prévue par l'article 62 du règlement de procédure et de preuve. Cet événement a pris une importance particulière dans la mesure où, pour la toute première fois, un Tribunal pénal international siégeait en Afrique.

Le Bureau du Procureur, comme le Tribunal tout entier, était en phase de création au cours de sa première année d'existence. Toutefois, le 22 novembre 1995, le Procureur a présenté son premier acte d'accusation, connu sous le nom de l'affaire Kibuye. En janvier 1996, il a présenté une première requête officielle aux fins de dessaisissement des juridictions belges. Le Gouvernement belge a fait droit à la requête du Tribunal. Le Procureur s'est également rendu au Rwanda pour obtenir la coopération des autorités rwandaises, et a pris de nombreux contacts avec les pays de la région, et la communauté internationale. Notamment, le 3 mai 1995, il a envoyé à tous les gouvernements une lettre relative à leur coopération avec le Tribunal, pour le recrutement de candidats pour des postes d’enquêteurs et d’interprètes, le détachement de personnel, le recrutement d'agents de liaison, l'envoi d’information sur la situation des réfugiés et l'envoi d’information concernant les crimes de guerre. Malgré de nombreux obstacles, le Bureau du Procureur a réalisé des progrès importants en 1995. Ses activités ne font pourtant que commencer. De nombreux défis l’attendent encore, comme

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l'amélioration des moyens de communication entre les différents services ou le renforcement de la coopération avec les États, et plus spécialement avec les pays voisins du Rwanda, afin de faciliter le bon déroulement des enquêtes et des poursuites. Le Procureur est convaincu qu’il faut que la communauté internationale continue et renforce son soutien au Tribunal.

Le rapport conclut que le Tribunal s'est efforcé depuis sa création, et malgré les difficultés rencontrées, d’accomplir la mission qui lui a été assignée par le Conseil de sécurité. La première phase de ses efforts, qui a porté sur la mise en place d’une structure juridique et matérielle nécessaire au bon déroulement des activités judiciaires et à l’ouverture des procès, est en cours d’achèvement. De plus, le Tribunal est d’ores et déjà entré dans sa phase opérationnelle, avec le démarrage de ses activités judiciaires. Il a déjà procédé à la mise en accusation de 14 suspects, à l’examen de requêtes en dessaisissement et aux comparutions initiales de trois accusés. Les procès relatifs à ces trois comparutions initiales devraient s’ouvrir dès l’automne 1996. Enfin, de nombreux nouveaux actes d’accusation sont en préparation, grâce auxquels pourraient être inculpés des figures notables du génocide rwandais. Le Tribunal a bénéficié du soutien de l’Organisation des Nations Unies et de l’assistance d’un certain nombre d’États dans l’exercice de son mandat. L'importance de la coopération des États dans l’accomplissement de la mission du Tribunal doit être soulignée. En effet, à chaque étape de la procédure judiciaire, la coopération est une condition préalable au travail effectif du Tribunal. La coopération et l’entraide judiciaire sont prévues par l’article 28 du statut, lequel a un caractère obligatoire. Le Président et le Procureur se sont efforcés de faire prendre conscience aux États de leur obligation et leur ont demandé d’adopter des textes d’application leur permettant de coopérer pleinement avec le Tribunal.

Bien que de très nombreux progrès aient été réalisés durant sa première année d’existence, le Tribunal devra encore surmonter de nombreux défis. D’une part, le Bureau du Procureur devra bénéficier de moyens humains et matériels nettement plus renforcés afin de continuer et d’accélérer ses activités. D’autre part, d’ici l’ouverture des premiers procès prévue cet automne, une intense préparation matérielle et juridique reste encore à faire, telle que l’achèvement des travaux de construction, l’organisation du transport et de l’hébergement des victimes et des témoins, etc. Le Tribunal doit être doté de moyens suffisants et bénéficier du soutien de la communauté internationale pour pouvoir faire face à de tels défis.

Débat

M. LAITY KAMA, Président du Tribunal international pour le Rwanda, a indiqué qu'un an après sa création par le Conseil de sécurité, et malgré tous les obstacles qu'il a rencontrés, le Tribunal a commencé ses activités le 28 novembre 1995, avec la confirmation du premier acte d'accusation concernant huit suspects. Depuis, 13 nouveaux actes d'accusation ont été confirmés,

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permettant l'inculpation de 21 personnes. Le Tribunal a tenu sa première audience publique le 11 janvier 1996, à l'occasion d'une requête de dessaisissement. En ce qui concerne les procès à proprement parler, le Tribunal a, là encore, parcouru un long chemin. Les premiers accusés, au nombre de trois, ont comparu devant le Tribunal dès mai 1996. Cet événement a pris une importance particulière dans la mesure où, pour la toute première fois, un tribunal pénal international siégeait en Afrique. Ainsi, malgré toutes les difficultés rencontrées et malgré le contexte politique très sensible dans lequel évolue le Tribunal, ses membres se sont efforcés de réaliser la mission qui leur a été confiée. Toutefois, bien que de très nombreux progrès aient été réalisés, le Tribunal devra encore relever de nombreux défis.

Le Président a indiqué que le Tribunal a, dans la réalisation de sa mission, bénéficié du soutien et de l'assistance d'un certain nombre d'Etats. Il a insisté sur le fait que le Tribunal, dans l'exercice même de ses fonctions judiciaires, dépend largement du bon vouloir des Etats. Or, a-t-il noté, il existe bien trop souvent des obstacles juridiques, constitutionnels ou administratifs, empêchant ou ralentissant la coopération policière et judiciaire entre les Etats et le Tribunal. Seuls quelques pays ont effectivement adapté leurs législations, en reconnaissant l'existence du Tribunal et en habilitant leurs juridictions nationales à coopérer avec lui. "Il est, à cet égard, regrettable qu'on ne trouve parmi ces Etats aucun pays africain", a déclaré le Président. Il a estimé que le Bureau du Procureur a besoin de moyens humains et matériels plus importants pour continuer et accélérer ses activités. Le Tribunal, dans son ensemble, doit être doté de moyens suffisants et bénéficier du soutien de la communauté internationale pour pouvoir faire face à de tels défis. Le Président a indiqué que le Tribunal est particulièrement préoccupé par les répercussions alarmantes de la situation qui prévaut actuellement dans la région des Grands Lacs sur les risques encourus par les témoins qui pourraient être appelés à comparaître devant le Tribunal.

Concluant son intervention, M. Kama a estimé que le chemin parcouru dans la mise en oeuvre de la résolution 955 (1994), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé le 8 novembre 1994 de créer le Tribunal, est long. L'infrastructure juridique et administrative nécessaire a été mise en place, des centaines d'enquêtes sont en cours, 21 personnes ont été inculpées, huit sont détenues au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha, leur procès devant s'ouvrir au cours des mois à venir. Pour le Président, ce bilan ne répond que trop partiellement aux attentes du peuple rwandais et de la communauté internationale. Toutefois, il convient de se demander si, eu égard à la nouveauté du Tribunal et aux nombreuses difficultés rencontrées, ce résultat ne témoigne pas déjà d'une grande persévérance.

M. DAUDI MWAKAWAGO (République-Unie de Tanzanie) a exprimé sa satisfaction de noter les progrès que le Tribunal criminel international pour le Rwanda a faits en ce qui concerne ses parties constitutives, les Chambres,

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le Bureau du procureur et le Greffe, et ce en dépit de circonstances difficiles. Il a cependant fait part de sa préoccupation concernant la situation financière précaire du Tribunal, ce qui peut affecter certaines de ses activités, en particulier celles du Bureau du procureur qui porte la responsabilité première des investigations et des poursuites. Le représentant a estimé que, de l'engagement de la communauté internationale à livrer à la justice les responsables du génocide du Rwanda, dépendront dans une grande mesure les performances de ce Bureau. Il a noté que le Tribunal a déjà inculpé une vingtaine de suspects, mais il pourrait faire davantage.

Le représentant a déclaré que son pays est gravement préoccupé, par les difficultés financières et opérationnelles du Tribunal qui peuvent être perçues comme allant dans le sens inverse de la volonté commune de combattre les crimes contre l'humanité et la responsabilité mutuelle que cela entraîne. L'Assemblée générale et l'ONU doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir à la fois le Tribunal du Rwanda et celui de l'ex-Yougoslavie. Le représentant a estimé que les membres de la communauté internationale ont la responsabilité particulière de donner le soutien nécessaire à l'exécution des mandats et autres documents judiciaires publiés par le Tribunal.

M. LESLIE GUMBI (Afrique du Sud) a souligné l'importance du rapport soumis aujourd'hui à l'Assemblée. Il a évoqué les obstacles rencontrés dans la mise en place du Tribunal tel que l'établissement des infrastructures administratives nécessaires et la situation financière précaire des Nations Unies. Malgré une grave pénurie de personnel, le Bureau du Procureur a pu faire des progrès notables et le Tribunal, dont le siège a été établi à Arusha en Tanzanie, est déjà opérationnel. Déjà 14 suspects ont été inculpés de génocide et de nouvelles mises en accusation pourront bientôt être préparées. Du fait que le Tribunal pour le Rwanda ne dispose pas d'un organe de répression, il doit demander l'intervention et l'assistance des autorités nationales. C'est pourquoi, il faut que les Etats Membres coopèrent avec le Tribunal en lui livrant les individus qui sont accusés d'infractions graves afin de ne pas retarder le travail du Tribunal ainsi que l'instauration d'une paix durable dans la région. Il est nécessaire de promulguer une législation nationale prévoyant une telle coopération.

Le représentant a rappelé qu'un atelier international, qui se tiendra en Afrique du Sud en février 1997, examinera la question de la coopération avec le Tribunal pour le Rwanda. Le représentant a estimé qu'il est essentiel que le Tribunal pour le Rwanda et le Bureau du Procureur soient dotés des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien leur mission. L'Afrique du Sud soutient l'établissement des tribunaux criminels internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie. La création de ces tribunaux montre que la communauté internationale ne tolérera plus les violations du droit international humanitaire et que les criminels seront tenus de répondre de leurs actions devant un tribunal. Dans ce contexte, le représentant a déclaré que son pays est favorable à la création d'une cour criminelle internationale permanente.

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M. JAN BERTELING (Pays-Bas) a déclaré que la plupart de ce qui a été dit sur le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie s'applique au Tribunal pour le Rwanda. Il a d'abord remarqué que le Tribunal pour le Rwanda reste toujours dans l'ombre du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Les milieux politiques, diplomatiques et légaux se sont concentrés sur le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et il a estimé que cette situation est regrettable et injustifiée. Le représentant a exprimé l'espoir que dans l'avenir, l'attention internationale se partagera plus équitablement entre les deux tribunaux spéciaux. Le représentant a ensuite souligné que le Tribunal pour le Rwanda doit faire face à des problèmes de financement et de gestion sérieux. Les décisions budgétaires ont été prises avec trop de lenteur et il s'en suit des retards considérables dans l'exécution du travail du Tribunal.

Le représentant a déclaré que le manque de pouvoir de police fait que le Tribunal est complètement dépendant de la coopération des Etats pour son fonctionnement. Il a regretté que seul un nombre limité d'Etats aient adopté une législation permettant une telle coopération. Il a indiqué que son pays attache la plus grande importance à briser le cercle de l'impunité qui a régné sur le Rwanda durant la dernière décennie.

Le représentant a tenu à rappeler que des discussions sont en cours sur la création de la Cour criminelle internationale. Il a déclaré que son pays, comme d'autres, attache la plus grande importance à ce que ces discussions se poursuivent et débouchent sur la création d'une telle cour. Il a estimé que les deux tribunaux spéciaux sont un exemple pour la Cour et que des leçons doivent être tirées pour éviter les erreurs et les défauts dans l'avenir.

M. PERCY METSING MANGOAELA (Lesotho) a estimé que le rapport sur le Tribunal international pour le Rwanda montre que des progrès significatifs ont été accomplis et que le Tribunal peut désormais se consacrer à la tâche prioritaire pour laquelle il a été créé. Le Lesotho se félicite des contributions substantielles apportées par la communauté internationale, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, qui sous différentes formes, ont soutenu généreusement le Tribunal. Le représentant a toutefois fait observer que le rapport fait également état des difficultés rencontrées par le Tribunal dans l'accomplissement de son mandat. A cet égard, il a une nouvelle fois souligné l'importance qu'attache son pays à l'instauration d'une coopération efficace entre les Etats et les tribunaux pénaux internationaux.

Pour le représentant, une telle coopération représente une condition sine qua non de la réussite de ces tribunaux. Il a jugé regrettable que presque deux ans après la création du Tribunal, onze Etats seulement aient adopté des dispositions légales autorisant leurs juridictions à coopérer avec le Tribunal. Le représentant a réitéré l'engagement de son pays à coopérer pleinement avec le Tribunal international pour le Rwanda conformément aux dispositions contenues dans la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité. Il a invité instamment tous les Etats, en particulier ceux d'Afrique, à pleinement soutenir et coopérer avec le Tribunal.

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M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a estimé qu'en créant le Tribunal criminel international pour le Rwanda, le Conseil de sécurité avait assumé les responsabilités que lui confère le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et montré ainsi que la communauté internationale ne laisserait pas les crimes impunis. De plus, cette décision historique correspond à la tendance amorcée par la Cour internationale de Justice dans les années 50 visant à restreindre la portée des juridictions nationales pour certaines pratiques politiques qui suscitent l'indignation de la communauté internationale. L'Argentine a appuyé la création du Tribunal, convaincue que la paix et la sécurité internationales reposent davantage sur la responsabilité individuelle que sur des soi-disant responsabilités collectives.

Reconnaissant qu'une tâche gigantesque attend désormais le Tribunal, il a fait valoir que la coopération des Etats était essentielle à sa mission, afin qu'il puisse produire les preuves nécessaires et poursuivre les personnes inculpées. La viabilité d'un tel tribunal dépend quasi exclusivement de l'exécution totale et inconditionnelle des Etats de l'obligation légale et du devoir moral qu'ils ont de coopérer, a-t-il ajouté. Lorsqu'elle créé un tribunal de ce type, la communauté internationale réaffirme que la justice est la condition impérative d'une paix durable et autorise à terme la création d'une Cour criminelle internationale permanente et générale, ainsi qu'il en est actuellement question et auquel son pays attache la plus grande importance. L'histoire immédiate et la responsabilité envers l'avenir obligent, en effet, la communauté internationale à rester vigilante et à soutenir par tous les moyens possibles le travail d'institutions, visant à établir un système universel fondé sur le droit international et la responsabilité des individus à l'égard de leurs propres actes. La souffrance du peuple du Rwanda n'aura pas été totalement vaine si la communauté internationale réussit à créer une Cour criminelle internationale permanente, a-t-il déclaré.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie), tout en se félicitant de la création du Tribunal pour le Rwanda, a regretté que sa mise en place ait été trop longue, ce qui a fait traîner la question de l'impunité et donné à plusieurs criminels du temps pour se reconvertir dans d'autres activités et échapper ainsi à la justice. Il a estimé que le manque de ressources financières a été à l'origine des retards enregistrés pour le démarrage des activités du Tribunal. Le représentant a déclaré que la mobilisation de ressources financières suffisantes est fondamentale pour permettre au Tribunal de s'acquitter de ses tâches au moment où le nombre des inculpés devrait augmenter au fur et à mesure des progrès qui seraient réalisés en matière d'investigation.

Le représentant a noté que le procureur a fait savoir qu'il entend poursuivre une stratégie inspirée de celle du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en donnant la priorité aux enquêtes et aux poursuites relatives à des individus ayant eu d'importantes responsabilités dans les événements survenus au Rwanda en 1994. Le représentant a estimé qu'en

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agissant ainsi, le Tribunal risque de ne pas donner plein effet à la nécessité de poursuivre tous les criminels sans distinction aucune. Selon lui, en l'absence d'une solution durable et complète du problème de l'impunité, la situation dans la région des Grands Lacs restera précaire et le drame des réfugiés rwandais continuera d'être une source d'instabilité permanente. C'est pourquoi, le rôle du Tribunal ne se limite pas au domaine de la justice, mais s'étend également au domaine politique, car l'action menée à cet égard est de nature à favoriser un climat propice au rétablissement d'une paix durable dans la région.

M. ALEX REYN (Belgique) a rappelé l'importance que la Belgique a toujours attachée à la création du Tribunal pour le Rwanda et surtout à son fonctionnement efficace. Cet attachement s'est traduit concrètement par un apport financier important de la part de la Belgique pour aider le Tribunal dans l'accomplissement de ses tâches. Parallèlement à cette aide financière, la Belgique a également apporté son entière coopération judiciaire en adoptant, en mars dernier, une loi qui prévoit le dessaisissement des juridictions belges au profit du Tribunal pénal international quand celui-ci en fait la demande. L'appui au Tribunal pénal international est indispensable si l'on veut que la justice soit rendue au mieux et au plus vite. Le temps et l'inaction ne doivent pas effacer l'horreur des massacres survenus au Rwanda. La Belgique réitère son appel à l'ensemble des Etats Membres pour qu'ils collaborent pleinement aux travaux du Tribunal. Cette collaboration des Etats Membres à elle seule, n'est cependant pas l'unique garantie de succès. Il appartient également au Tribunal de s'organiser le plus efficacement possible pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées.

A ce jour, 21 personnes ont été inculpées dont 13 ont été arrêtées. La prudence ne peut justifier toutes les lenteurs pour appréhender et juger tous les responsables de ces atrocités. A côté des difficultés d'ordre pratique évoquées dans le rapport, le fonctionnement du Tribunal est parfois entravé par la lourdeur de procédures qui résulte de la combinaison délicate de divers systèmes judiciaires. A cet égard, il semble indispensable d'établir une véritable stratégie judiciaire afin d'améliorer les procédures et de se consacrer à l'essentiel, à savoir : juger les responsables du génocide au Rwanda. Il y va de la crédibilité du Tribunal sans laquelle il ne forcera pas le respect. Avec le récent retour massif des réfugiés, le Rwanda a plus que jamais besoin de la justice que le Tribunal a été chargé de rendre. Important pour le Rwanda, le succès du Tribunal le sera également pour l'ensemble de la communauté internationale. Son expérience, comme celle du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, permettra certainement d'étayer la création de la Cour criminelle internationale.

M. HASMY BIN AGAM (Malaisie) s'est félicité des importants efforts déployés par le Gouvernement rwandais pour réconcilier la population et reconstruire le pays. Il a également noté avec satisfaction les efforts des pays voisins en vue d'instaurer une atmosphère propice au rétablissement de la

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paix et de la stabilité dans la région susceptible d'encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le représentant a cependant estimé que les efforts en vue de rétablir la paix et la sécurité dans le pays ne réussiront que si la population rwandaise a confiance dans la règle de droit, ce qui suppose que les auteurs du génocide soient traduits en justice. C'est en cela que réside l'importance du Tribunal international pour le Rwanda. Le représentant a jugé impératif que la communauté internationale prévienne toute nouvelle vague de violence en dissuadant ceux qui souhaitent se faire justice eux-mêmes. C'est pourquoi, la délégation de la Malaisie se félicite de la création du Tribunal et de la nomination du juge Laïty Kama à sa présidence. "Ce Tribunal est la conscience de la communauté internationale", a déclaré le représentant. "La réussite de ses travaux est de la plus grande importance", a-t-il ajouté.

M. WALTER GERHARD HENZE (Allemagne) a estimé que le bon fonctionnement du Tribunal criminel international pour le Rwanda était une condition sine qua non de la réconciliation nationale dans ce pays. Il faut, en effet, montrer clairement que les actes de génocide, de quelque partie qu'ils proviennent, ne resteront pas impunis, afin notamment de convaincre les victimes que la justice et non la vengeance, est la solution. Il a ajouté que jusqu'à présent les résultats du Tribunal sont satisfaisants et a appelé chacun, et notamment le Gouvernement rwandais, à faire preuve de patience et à lui dispenser tout leur appui. Toutefois, cela n'empêche pas l'Allemagne de se joindre à tous ceux qui plaident en faveur de l'utilisation de tous les moyens disponibles pour accélérer le travail du Tribunal et il a insisté sur la nécessité de lever tous les obstacles. Il en va non seulement, de la crédibilité de l'Organisation des Nations Unies, elle-même, qui au-travers de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité a réaffirmé l'obligation faite à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Tribunal, mais également de la crédibilité de la communauté internationale dans son ensemble. Il faut trouver les moyens d'améliorer la collaboration entre le Tribunal et le Gouvernement rwandais, a-t-il ajouté.

Il a indiqué que, pour sa part, l'Allemagne continuera d'apporter son soutien politique et matériel au Tribunal et que d'ici la fin de la semaine prochaine, elle enverra un procureur à Kigali. Il a demandé à tous les Etats d'apporter une assistance active au Tribunal, d'autant qu'il n'y a pas d'autre voie pour surmonter les stigmates du génocide, qui entravent encore le chemin de la réconciliation nationale.

M. MAURO POLITI (Italie) s'est félicité du bon fonctionnement du Tribunal et de l'inculpation de plusieurs suspects. Il s'est réjoui également de la proximité des premiers procès, prévus pour le début de 1997. Réaffirmant l'appui sans réserve de son pays aux activités du Tribunal, il a estimé que les difficultés qu'il rencontre dans l'exécution de ses fonctions devraient être éliminées par une meilleure coopération entre Etats. Celle-ci passe notamment par l'adoption par les gouvernements de législations nationales officialisant leur obligation de coopérer. Par ailleurs, il a demandé aux Etats Membres de faire en sorte d'assurer au Tribunal les moyens financiers suffisants et nécessaires à sa mission.

- 12 - AG/611 10 décembre 1996

Il a déclaré qu'il est impératif de traduire en justice et de condamner les auteurs de crimes contre l'humanité ou d'actes qui vont à l'encontre des droits de l'homme et a ajouté qu'à l'instar du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal criminel international pour le Rwanda doit constituer un modèle pour la création d'une Cour criminelle internationale permanente. A cet égard, il a indiqué que l'Italie sera l'hôte l'année prochaine d'une conférence sur la création d'un tel organe pénal international.

M. PIERRE-EMMNAUEL UBALIJORO (Rwanda) a regretté le retard avec lequel le Tribunal pour le Rwanda a commencé le procès des crimes contre l'humanité commis au Rwanda. Durant les deux années de génocide au Rwanda, plus d'un 1 million de Rwandais ont été tués et il a été estimé que plus de 15 700 femmes et petites filles ont été violées. En fait, le nombre exact des viols est impossible à évaluer du fait que de nombreuses victimes ont choisi le silence. Aujourd'hui la population du Rwanda est composée de 70% de femmes dont 60% sont des veuves. Certaines d'entre elles ont été violées, d'autres ont été forcées à la prostitution, ont connu des grossesses forcées ou ont été victimes d'autres crimes. Comme cela est mentionné dans le rapport, le Tribunal pour le Rwanda a privilégié l'établissement des structures légales et matérielles nécessaires au progrès des activités judiciaires et au commencement des procès. Cette étape a été trop longue. Les survivants du génocide ont commencé à perdre espoir dans le Tribunal. Le représentant a évoqué l'exemple d'un échec du Tribunal concernant quatre accusés emprisonnés au Cameroun dont le procès continue à être repoussé. La volonté politique des Etats membres et de la communauté internationale est essentielle au succès du Tribunal.

Le représentant s'est félicité du fait que le Président du Tribunal a contacté le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine afin qu'il demande aux Etats africains de coopérer avec le Tribunal. Le Rwanda accueille avec satisfaction l'établissement du système de protection des témoins le 24 juin 1996. Il a rappelé que de nombreux survivants témoins du génocide ont été tués durant les campagnes d'infiltration dans l'est du Zaire. Il espère que ce système de protection s'appliquera également aux crimes tels que les viols qui ne sont pas qualifiés de crime contre l'humanité. Les enquêtes menées sur la situation financière des suspects sont importantes. Le représentant a regretté que les procès soient sans cesse retardés malgré l'évidence des preuves existant contre les suspects. Il a également déploré le retard dans le recrutement du personnel qui a déjà affecté le travail du Tribunal. Le Tribunal a besoin des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour remplir efficacement son mandat.

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