L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE TROIS PROJETS DE RESOLUTION SUR LE DROIT DE LA MER

9 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/610

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE TROIS PROJETS DE RESOLUTION SUR LE DROIT DE LA MER

19961209 APRES-MIDI AG/610

L'Assemblée générale, achevant cet après-midi l'examen de la question du droit de la mer, a adopté trois projets de résolution. Aux termes du premier projet de résolution qui concerne le droit de la mer dans son ensemble, et qui a été adopté par 138 voix pour, une voix contre (Turquie) et quatre abstentions (Equateur, Pérou, Tadjikistan et Venezuela), l'Assemblée exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à ratifier et confirmer officiellement l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention ou à y adhérer. Elle approuve la fourniture, par le Secrétaire général, des services requis pour les deux réunions que l'Autorité doit tenir en 1997, l'une du 17 au 28 mars et l'autre du 18 au 29 août 1997. Elle prie le Secrétaire général de convoquer les réunions des Etats parties à la Convention du 10 au 14 mars et du 19 au 23 mai 1997.

La représentante de la Turquie a expliqué le vote de son pays sur ce projet de résolution.

Avant le vote, un représentant du Secrétariat avait indiqué que si l'Assemblée générale adoptait le projet L.21 les coûts des services requis pour les deux réunions de l'Autorité internationale des fonds marins qui s'élèvent à 1,4 million de dollars seront financés à partir des ressources disponibles au titre de la section E du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997. Les réunions des Etats parties à la Convention quant à elles figurent d'ores et déjà au calendrier des conférences (A/51/32).

Par le deuxième projet relatif à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté sans vote, l'Assemblée souligne qu'il importe que l'Accord prenne effet dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué promptement et de manière effective. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, et par la suite tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord. (à suivre - 1a)

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Aux termes du troisième projet de résolution, adopté également sans vote, et qui concerne la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et les prises accessoires et déchets de la pêche, l'Assemblée réaffirme l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué.

Dans le cadre du débat consacré à cette question, l'Assemblée a entendu les déclarations des représentants des pays suivants : Ukraine, Argentine, Malaisie, Paraguay, Viet Nam, Malte, Tunisie, Guatemala, Uruguay, République-unie de Tanzanie, Inde, Kenya et Fédération de Russie.

En fin de séance, les représentants de la Chine et du Viet Nam ont exercé leur droit de réponse.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu demain, mardi 10 décembre, à 10 heures, l'Assemblée générale célébrera la Journée des droits de l'homme et entendra notamment à ce titre les déclarations du Secrétaire général et du Président de l'Assemblée générale. L'Assemblée examinera ensuite le dernier rapport de son Bureau, avant de commencer l'examen du rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 janvier 1994.

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Droit de la mer

Fin du débat

M. ANATOLI ZLENKO (Ukraine) a déclaré que l'entrée en vigueur de la Convention du droit de la mer, il y a deux ans, devrait être traduite par sa mise en oeuvre pleine et entière. Bien qu'il y ait eu de nombreux progrès, beaucoup reste à faire, tant aux niveaux national, régional et international. La Convention est la pierre angulaire des relations maritimes entre les Etats et l'Ukraine se prépare à la ratifier. De nombreuses dispositions de la Convention sont déjà reflétées dans la législation ukrainienne concernant les questions maritimes. L'Ukraine, qui a des côtes sur la mer Noire et la mer d'Azov, est un Etat désavantagé par la Convention. La pêche est un secteur important de l'économie de l'Ukraine. La pêche côtière ne peut seule, répondre aux besoins de la population ukrainienne et la pêche océanique est nécessaire. L'Ukraine coopère avec les Etats côtiers voisins sur les questions de conservation et de gestion des ressources marines vivantes. Elle a ainsi participé activement aux travaux de la Conférence des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et a signé l'Accord s'y rapportant. Il est essentiel que la communauté internationale s'occupe de façon prioritaire de la protection de l'environnement marin.

Le représentant a estimé que, en plus de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, la Convention sur le droit de la mer permet de promouvoir le développement économique et social de tous les Etats. Il a relevé l'importance de l'Autorité internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental qui sont nécessaires pour que la loi soit respectée et pour maintenir la paix et la sécurité. Le représentant a observé que l'entrée en vigueur de la Convention et l'établissement de ses institutions ne doit pas diminuer le rôle clef que les Nations Unies ont toujours joué dans les activités concernant les océans. L'assistance légale et technique apportée par les Nations Unies aux Etats afin de leur permettre de mettre en oeuvre la Convention au niveau national reste capitale.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine) a déclaré que, fondamentalement, l'année 1996 est d'une importance particulière en raison de l'établissement et de la consolidation du système des institutions maritimes prévues par la Convention du droit de la mer, composante essentielle du système mondial devant instaurer la primauté du droit sur les océans. La représentante a estimé que les élections des magistrats du Tribunal international du droit de la mer et son installation à Hambourg en octobre dernier constituent un autre jalon de grande importance. Selon elle, il reste seulement à mettre en place une Commission des limites du plateau continental. Les élections à cet organe seront un événement important et elle s'est félicitée de ces importants développements.

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La représentante a tenu à mentionner que cette année, le 4 décembre, a été conclue la période de la signature de l'Accord sur la conservation des stocks de poissons chevauchants et grands-migrateurs. L'Argentine a été parmi les premiers pays qui ont procédé à sa signature et elle a exprimé l'espoir que cet accord entrera en vigueur rapidement. La représentante a estimé que l'accord permettra une gestion plus adéquate des ressources halieutiques mondiales, touchées aujourd'hui par la surexploitation, l'absence de réglementation appropriée, des types de contrôles sporadiques, et d'une manière générale, par le manque de coopération entre les Etats.

La représentante s'est félicitée des activités déployées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, en particulier de l'assistance prêtée pour l'établissement des institutions de la Convention. Elle a exprimé l'espoir que la Division sera dotée des ressources financières et humaines suffisantes afin de pouvoir continuer à s'acquitter efficacement de son mandat dans le futur.

M. HASMY BIN AGAM (Malaisie) a déclaré que la communauté internationale doit s'attacher à mettre en oeuvre la Convention une fois que les institutions qu'elle a créées, à savoir l'Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, ont été établies. La Malaisie se félicite de l'élection de 36 membres du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins et des 21 membres du Tribunal international du droit de la mer. Il faut que des ressources financières suffisantes soient accordées au Tribunal international du droit de la mer afin qu'il puisse remplir efficacement son mandat. La Malaisie appelle les Etats parties à régler leurs contributions entièrement et dans les délais. Le représentant a rappelé que la première élection des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental a été différée en mars 1997. Une fois que cette élection aura eu lieu, la Commission sera à même de mettre en oeuvre la Convention en donnant aux Etats côtiers l'appui technique et scientifique nécessaire. Il est impératif que seuls des experts en géologie, en géophysique et en hydrographie soient élus à la Commission. La Malaisie considère la possibilité de présenter sa candidature à l'élection comme membre de la Commission.

Le représentant a rappelé l'importance de l'Accord sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. La Malaisie s'oppose à la pêche hauturière au grand filet dérivant. La Malaisie fait face depuis longtemps au problème de la pêche non autorisée dans les zones relevant de sa juridiction nationale. Les bâtiments étrangers qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Malaisie menacent le développement de ses ressources et sa sécurité alimentaire. Il faut d'urgence trouver une solution internationale à ce problème. La délégation de la Malaisie accorde une attention particulière à la mise en oeuvre des

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dispositions concernant la prévention de la pollution et des déchets provenant des bateaux. Elle s'inquiète particulièrement du transport des déchets radioactifs dans les eaux internationales. La Malaisie estime qu'il est nécessaire d'évaluer scientifiquement les effets à court et à moyen termes des essais nucléaire sur le système écologique marin du Pacifique Sud.

M. JOSE FELIX FERNANDEZ ESTIGARRIBIA (Paraguay) s'est félicité de l'augmentation du nombre des Etats parties et de l'organisation des travaux de l'Autorité internationale des fonds marins. Il a indiqué que la Convention devrait permettre l'exploitation des mers et des océans de manière équitable sans exclure les nations ayant un accès difficile aux zones littorales. Par ailleurs, il s'est félicité de la création du Tribunal de la mer, qui permettra de contribuer au règlement pacifique des différends.

Il a souligné l'importance, pour un pays comme le sien, de l'Accord de Montego Bay ainsi que ceux intervenus sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et sur la pêche hauturière à grand filet dérivant. Le Gouvernement du Paraguay espère, à cet égard, bientôt pourvoir ratifier cet accord. Bien que pays enclavé, le Paraguay a manifesté sa foi dans la préservation de la mer en ratifiant très tôt la Convention. Il a appelé, à cet égard, à une ratification universelle afin d'assurer un avenir meilleur aux générations futures. La mer est un bien pour l'humanité et un lieu de coopération, a-t-il ajouté.

M. PHAM QUANG VINH (Viet Nam) a indiqué que sa délégation attache une grande importance à l'examen de la question du droit de la mer et se félicite des trois rapports présentés par le Secrétaire général sur ce point. Le Viet Nam est d'avis que 1996 a été une année particulièrement faste pour le droit de la mer. En effet, la communauté internationale a déployé d'importants efforts pour mettre en oeuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en établissant notamment les principaux organes de l'Autorité internationale des fonds marins, en élisant en particulier le Conseil, le Secrétaire général, le Comité des finances et la Commission juridique et technique. De plus, l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention est entré en vigueur et le 1er août dernier, la cinquième réunion des Etats parties à la Convention à élu les 21 juges du Tribunal international du droit de la mer.

Le Viet Nam, tout en se félicitant de ces résultats, souhaite que la communauté internationale déploie davantage d'efforts et prenne des mesures concrètes afin de soutenir les institutions nouvellement créées. Dans ce contexte, le Viet Nam souligne l'importance de la coopération entre les Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins. Ce faisant, il s'est porté coauteur de la résolution par laquelle l'Assemblée générale a accordé le statut d'observateur à l'Autorité.

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Abordant la situation en Asie, et plus particulièrement dans le sud de la mer de Chine, le représentant a rappelé que les ministres des affaires étrangères de l'ANASE, réunis en juillet dernier à Djakarta, ont fait part de leur préoccupation concernant plusieurs questions de fond. A la suite de la déclaration faite le 5 mai 1996 par la République populaire de Chine, le Viet Nam confirme sa position, telle qu'elle est reflétée au paragraphe 35 du rapport A/51/645 du Secrétaire général. Ainsi, le Viet Nam tient à réaffirmer sa souveraineté sur les archipels d'Hoang Sa (Paracels) et de Truong Sa (Spratly). Le Viet Nam, fidèle à sa position, entend régler les conflits grâce à des négociations dans un esprit d'égalité, de respect et de compréhension mutuelle, conformément au droit international, particulièrement la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les droits souverains et la juridiction des Etats côtiers sur leur plateau continental respectif et leur zone économique exclusive.

M. JOSEPH CASSAR (Malte) a indiqué que l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer vient non seulement des dispositions juridiques qu'elle contient, mais également du principe général d'héritage commun de l'humanité qui l'a inspirée et qui a été repris depuis dans d'autres domaines des relations internationales. Malte est particulièrement fier d'avoir été à l'origine du lancement, il y a presque 30 ans, au sein des Nations Unies, du concept d'héritage commun de l'humanité, peu de temps après être devenu membre de l'Organisation. Selon le représentant, il convient de ne pas sous-estimer l'importance de la contribution de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer au maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Convention fournit aux membres de la communauté internationale un outil permettant d'exploiter et de conserver les ressources marines et des fonds marins. Elle constitue également un instrument de règlement pacifique des différends dans un domaine où la compétition ne manque pas.

Les Etats qui ont été dès le début parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont Malte, ont fait preuve d'une grande souplesse au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention, en modifiant sa composition initiale, afin d'assurer l'universalité et la viabilité de l'Autorité internationale des fonds marins. Malte regrette cependant que deux années après la conclusion de cet accord, la Convention n'ait pas été ratifiée par tous les Etats. Le représentant a rappelé à cet égard que l'entrée en vigueur de la Convention le 16 novembre 1994 constituait le début d'un processus et non pas une fin en soi.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a estimé que l'année écoulée a été féconde en événements, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place des institutions créées en vertu de la Convention sur le droit de la mer. L'élection du Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins, l'établissement du conseil et des organes subsidiaires de l'Autorité

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ainsi que du Tribunal international du droit de la mer sont venus à point nommé pour relancer un processus qui commençait à s'essouffler. Le représentant a déclaré qu'il s'agissait maintenant de doter ces institutions des ressources suffisantes à leur bon fonctionnement. Il a demandé instamment à l'Assemblée générale d'approuver les crédits nécessaires au financement des dépenses d'administration de l'Autorité.

Le représentant a noté avec satisfaction l'intérêt croissant suscité par la Convention et il a relevé que certains grands pays industrialisés ne l'ont toujours pas ratifiée et il les a encouragés vivement à le faire dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il a tenu à exprimer sa satisfaction quant à la qualité des prestations fournies par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer. Le représentant a déclaré que la protection et la préservation du milieu marin est une source de préoccupation constante pour la Tunisie. La Méditerranée voit sa faune et sa flore de plus en plus menacées par la pollution, qu'elle soit d'origine terrestre ou due à la navigation. C'est pourquoi il a accueilli avec satisfaction l'entrée en vigueur de la Convention, dont la partie XII constitue le cadre juridique général pour la protection du milieu marin et la conservation des ressources des océans.

M. ROBERTO LAVALL VALDES (Guatemala) a déclaré que le droit de la mer était de plus en plus interdisciplinaire. Il a estimé que la Convention sur le droit de la mer avait valeur de véritable constitution et il a souligné le lien entre celle-ci et la Charte des Nations Unies, car la Convention sur le droit de la mer a une importance fondamentale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il s'est félicité de ce que l'Assemblée générale ait élargie la portée des rapports présentés sur le droit de la mer.

Rappelant la nature universelle de la Convention, il a engagé les Etats parties à la Convention à ratifier rapidement également l'Accord sur la partie XI. Il a indiqué que le Congrès ayant donné son accord, le Guatemala deviendra partie dans un très bref délai à la Convention. Abordant les annexes VII et V de la Convention, relatives aux modalités d'arbitrage et de conciliation et au règlement pacifique des différends, il a indiqué que les listes produites en vue de désigner les conciliateurs et les arbitres des mécanismes de règlement pacifique des différends étaient trop courtes, respectivement 2 et 7, ce qui pouvait être préjudiciable à l'application des dispositions de la Convention. Il a appelé les Etats à faire en sorte de présenter des listes plus longues.

M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) a indiqué que depuis toujours, le concept de droit de la mer, de sa protection, et la réglementation juridique relative aux droits et aux devoirs des Etats en ce qui concerne la mer, constituent des priorités de la politique extérieure de son pays. En raison de sa situation géographique, du fait que la pêche occupe une importance particulière dans son économie et de son attachement particulier au respect du

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droit international, l'Uruguay a travaillé activement pendant les négociations de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. L'Uruguay attache une importance particulière à la création du Tribunal international du droit de la mer et attend également avec un intérêt particulier les prochaines élections des membres de la Commission du plateau continental qui aura lieu en mars 1997. L'Uruguay participe activement aux réunions de l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins.

L'Uruguay a suivi avec intérêt les progrès récemment accomplis par différents organismes internationaux en ce qui concerne l'organisation des transports maritimes. S'agissant des trois projets de résolution dont est saisie l'Assemblée générale, l'Uruguay tient à remercier le représentant de la Nouvelle-Zélande notamment pour les efforts qu'il a déployés lors des négociations concernant le projet L.21 dont l'Uruguay est coauteur. L'Uruguay s'est également joint au compromis atteint sur les projets L.28 et L.29 qui ont trait à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et à la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale.

M. DAUDI MWAKAWAGO (République-unie de Tanzanie) a noté que l'élection du Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins et l'établissement du Conseil, des Commissions financières, légales et techniques, permettent à l'autorité de commencer son mandat comme convenu dans la partie XI de la Convention sur le droit de la mer. Le représentant a accueilli avec satisfaction le fait que le Tribunal international du droit de la mer, dont les membres ont été élus par les Etats Membres en août dernier, ait aussi commencé à bâtir sa capacité institutionnelle. Il a exprimé l'espoir que les Etats Membres honoreront leurs responsabilités financières afin de permettre au Tribunal d'établir ses structures dans cette phase critique de formation. Il a estimé qu'il est clair que pour que l'Autorité fonctionne avec efficacité, elle aura besoin d'un soutien politique non divisé et d'un niveau de financement approprié. Il a déclaré qu'accorder le statut d'observateur à l'Autorité des fonds marins et au Tribunal international sur le droit de la mer mérite un soutien unanime.

Le représentant a déclaré qu'à cette étape initiale de création institutionnelle, il ne pouvait qu'exprimer sa satisfaction sur les progrès qui ont déjà été réalisés. Il a appelé tous les Etats Membres à la Convention et l'Autorité des fonds marins à coopérer avec ces institutions en vue de leur donner vie et il a tenu à remercier le Secrétaire général pour le rôle important qu'il a joué en aidant les Etats Membres à créer ces institutions.

M. NALIN SURIE (Inde) a fait remarquer que l'importance de la Convention sur le droit de la mer réside dans la manière dont elle a transformé et démocratisé de façon globale les relations maritimes entre les Etats. Il a estimé que la mise en place du Tribunal international du droit de la mer constitue une pierre angulaire dans l'évolution du droit de la mer. La

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constitution en mars 1997 de la Commission des limites du plateau continental complétera la mise en place des nouveaux organes créés en vertu de la Convention. Le représentant a fait remarquer que le bon fonctionnement de ces nouvelles institutions dépendra en grande partie des contributions des Etats parties ainsi que de la direction dont elles seront dotées. De l'avis de la délégation indienne, l'Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs représente des compromis visant à satisfaire des intérêts divergents et sa mise en oeuvre correcte est cruciale pour la conservation des ressources et pour l'exercice des droits des Etats côtiers, tout en tenant compte des intérêts des Etats qui pratiquent la pêche. En ce qui concerne l'Océan indien, le thon est reconnu comme étant une espèce de poisson grand migrateur et les Etats côtiers de l'Océan indien s'engagent à conserver, à gérer et à le protéger des pêches abusives ou de l'extinction éventuelle des stocks. Des mesures institutionnelles à cette fin sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, M. Surie a estimé que les Nations Unies devraient continuer à assurer la collecte et la diffusion des informations sur le droit de la mer.

M. NJUGUNA MAHUGU (Kenya) a déclaré que la Convention sur le droit de la mer est une partie importante du système mondial de maintien de la paix et de la sécurité dont la Charte des Nations Unies est la fondation. La Convention a un effet politique, économique et légal important sur les questions liées à la mer. Le Kenya attache une grande importance aux océans et à ses ressources. En tant qu'Etat côtier, le Kenya est conscient de ses responsabilités et de ses obligations et a pleinement intégré les dispositions de la Convention dans sa législation nationale. Toutefois, le rôle de l'Assemblée générale reste important dans la mesure où elle doit s'assurer de la mise en oeuvre de la Convention et assurer la continuité de la coopération internationale dans le cadre de la Convention.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, la communauté internationale a consacré ses efforts à l'établissement de deux institutions, à savoir l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer. Une autre institution importante est la Commission des limites du plateau continental qui sera établie l'année prochaine. Le Kenya partage les préoccupations de nombreux Etats et espère que l'on pourra minimiser le coût des opérations des institutions qui ont été créées. Le représentant reconnaît cependant qu'il faut que la communauté internationale affecte à ces nouvelles institutions des ressources suffisantes pour qu'elles puissent remplir efficacement leurs mandats. Le Kenya espère qu'une solution durable au problème de la pêche illégale pourra être trouvée. Le Gouvernement du Kenya a l'intention de devenir partie à l'Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs qui sert de base à la coopération régionale. Le Kenya appelle les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention, et qui sont maintenant en minorité, à le faire dès que possible.

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M. SERGEI N. KAREV (Fédération de Russie) s'est félicité de la mise en place des organes prévus par la Convention sur le droit de la mer, qu'il a qualifiée d'encyclopédie du droit de la mer, établissant un mécanisme d'interaction et de coopération universel. Il a demandé à tous les Etats de la ratifier au plus vite et a indiqué que, pour sa part, son pays ratifiera l'accord sur la partie XI dans un délai bref. Il a ajouté qu'une loi a déjà été adoptée sur le plateau continental de la Fédération de Russie. Il s'est déclaré satisfait que les dépenses financières des organes de la Convention aient pu être abaissées, mais a souligné que le rapport coût/efficacité reste une priorité pour son pays. Il a indiqué que dans un proche avenir le Tribunal international sur le droit de la mer aura une place prééminente et s'est déclaré satisfait de l'octroi par l'Assemblée générale du statut d'observateur à l'Autorité internationale des fonds marins et espère qu'il en ira de même pour le Tribunal international.

Regrettant que la Convention de 1982 ne reflète malheureusement pas la préoccupation croissante concernant les ressources marines vivantes, il s'est néanmoins félicité de l'accord intervenu sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et a exprimé l'espoir qu'il entrera très prochainement en vigueur Il a loué les efforts des fonctionnaires de la division du droit de la mer et a indiqué que sa délégation appuyait les trois projets de résolution présentés à l'Assemblée générale à sa présente session.

Droits de réponse

Le représentant de la Chine, exerçant son droit de réponse, a indiqué que le représentant du Viet Nam avait mentionné des déclarations faites par la Chine concernant les îles Hoang Sa (Paracels) et Truong Sa (Spratly), qui sont territoires chinois depuis toujours. Ceci se fonde sur des faits historiques consignés dans plusieurs documents internationaux. Le Gouvernement chinois a toujours défendu l'idée de régler le différend de manière pacifique par le dialogue avec les pays contestataires. Il faut agir conformément aux principes du droit international et du droit de la mer et il a réitéré l'opposition de son pays à toute internationalisation de la question. Les parties doivent se conformer aux normes sur les relations prévues entre les Etats en droit international.

Le représentant du Viet Nam, en réponse à la délégation de la Chine, a affirmé que le Viet Nam avait la souveraineté incontestable sur les deux archipels. Par conséquent l'établissement par la Chine de bases autour de ces archipels constitue une violation d'une partie de son territoire, ce qui contrevient aux normes du droit international. Il a demandé que les pays tiers respectent la souveraineté nationale de son pays et a appelé à plus de retenue, afin de ne pas compliquer davantage la situation, ni de menacer la sécurité de la région.

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Adoption de projets de résolution (A/51/L.21, L.28 et L.29)

L'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote enregistré par 138 voix pour, 1 voix contre (Turquie) et 4 abstentions (Equateur, Pérou, Tadjikistan et Venezuela), un projet de résolution relatif au droit de la mer, aux termes duquel elle exhorte tous les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à ratifier et confirmer officiellement l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention ou à y adhérer, afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle. Elle exhorte également les États à aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention, à assurer l'application systématique de ces dispositions et à veiller à ce que toutes déclarations qu'ils ont faites ou qu'ils font au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion soient conformes à la Convention. L'Assemblée rappelle sa décision de financer le budget d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins, dans un premier temps, au moyen du budget ordinaire de l'ONU, conformément aux dispositions de l'Accord. Elle approuve la fourniture, par le Secrétaire général, des services requis pour les deux réunions que l'Autorité doit tenir en 1997, l'une du 17 au 28 mars et l'autre du 18 au 29 août.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de convoquer les réunions des États parties à la Convention du 10 au 14 mars et du 19 au 23 mai 1997. Elle note avec satisfaction les progrès accomplis dans l'établissement des institutions créées par la Convention, prie le Secrétaire général de continuer à fournir une assistance auxdites institutions, et invite le Secrétaire général à prendre des mesures pour conclure les accords régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité, de même qu'entre l'ONU et le Tribunal, qui seront provisoirement appliqués en attendant d'être approuvés par l'Assemblée générale, et selon qu'il conviendra, par l'Assemblée de l'Autorité ou les États parties à la Convention. Elle prie de nouveau le Secrétaire général d'établir un rapport d'ensemble sur les répercussions que l'entrée en vigueur de la Convention a sur les instruments et les programmes connexes, existants ou à l'état de projet dans l'ensemble du système des Nations Unies, en vue de le lui présenter à sa cinquante-deuxième session, et demande aux organisations internationales compétentes et aux autres organes internationaux de collaborer à l'élaboration dudit rapport. Elle prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-deuxième session, sur l'application de la présente résolution, notamment des autres faits nouveaux et questions concernant les affaires maritimes et le droit de la mer, dans le cadre de son rapport annuel d'ensemble sur les océans et le droit de la mer.

Aux termes d'un deuxième projet de résolution relatif à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté sans vote, l'Assemblée générale constate que l'Accord apporte une contribution importante à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

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Elle souligne qu'il importe que l'Accord prenne effet dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué promptement et de manière effective. Elle demande à tous les États et aux autres entités visées au paragraphe 2 b) de l'article premier de l'Accord de le ratifier ou d'y adhérer, s'ils ne l'ont pas encore fait, et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire. Elle note avec préoccupation que de nombreux stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs commercialement importants ont été l'objet d'efforts de pêche intensifs et insuffisamment réglementés et que certains stocks continuent d'être surexploités.

L'Assemblée se félicite du fait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures, afin d'appliquer les dispositions de l'Accord, et leur demande instamment de faire en sorte que ces mesures soient pleinement mises en oeuvre. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, et par la suite tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord.

Par un projet de résolution relatif à la pêche hauturière au grand filet dérivant, à la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale, et aux prises accessoires et déchets de la pêche (A/51/L.29), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirme l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué dans tous les océans et dans toutes les mers du globe, y compris les mers fermées et semi-fermées. Elle note qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités ainsi que des organismes et accords régionaux et sous-régionaux de gestion des ressources halieutiques ont adopté des lois et règlements et pris d'autres mesures pour s'assurer du respect des résolutions 46/215 et 49/116 et leur demande instamment d'appliquer pleinement ces mesures. Elle prie instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale de mieux veiller au respect intégral de la résolution 46/215 et d'appliquer des sanctions appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, à ceux qui contreviennent aux dispositions de cette résolution.

L'Assemblée demande aux États de veiller, par des mesures appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de la résolution 49/116, à ce qu'aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national n'opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États s'il n'y a pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l'État ou des États côtiers concernés; les opérations de pêche

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autorisées devraient être effectuées conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré. Elle engage instamment les États, les organisations internationales compétentes et les organismes et accords régionaux et sous- régionaux de gestion des ressources halieutiques à prendre les dispositions voulues pour adopter des politiques, appliquer des mesures, recueillir et échanger des données et mettre au point des techniques pour réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable.

L'Assemblée demande de nouveau aux organisations d'aide au développement d'appuyer à titre prioritaire, notamment grâce à une assistance financière ou technique, les efforts déployés par les États côtiers en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement, pour améliorer l'observation et le contrôle des activités de pêche et l'application des règlements y afférents. Elle prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale, des organisations intergouvernementales compétentes, des organisations et organismes du système des Nations Unies, des organismes régionaux et sous-régionaux de gestion des ressources halieutiques, ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, et les invite à communiquer au Secrétaire général des informations sur l'application de la présente résolution. Elle prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'application de ses résolutions 46/215, 49/116 et 49/118.

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