L'ASSEMBLEE GENERALE ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DU DROIT DE LA MER

9 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/609

L'ASSEMBLEE GENERALE ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DU DROIT DE LA MER

19961209 MATIN AG/609

L'Assemblée générale réunie ce matin, sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), a entamé l'examen de la question du droit de la mer. Dans le cadre du débat consacré à cette question, l'Assemblée a entendu les déclarations des représentants des pays suivants : Sri Lanka, Iles Marshall (au nom des Etats du Forum du Pacifique), Ghana, Irlande (au nom des Etats de l'Union européenne et des pays associés), Mexique, Etats-Unis, Namibie, Cameroun, Chine, Indonésie, Jamaïque (au nom des Etats membres la Communauté des Caraïbes) et République de Corée.

La plupart des orateurs ont souligné l'importance de l'entrée en vigueur en 1994 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui avait été adoptée en 1982. A cet égard, ils se sont félicités que la plupart des institutions prévues par la Convention, notamment l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer, aient été mis en place, notant avec satisfaction que tant l'Autorité que le Tribunal bénéficieront d'ici à la fin de la présente session du statut d'observateur auprès de l'Assemblée. A cet égard, les intervenants ont rappelé le rôle central que doit jouer l'Assemblée générale en matière de coordination et de contrôle des dispositions relatives au droit de la mer.

Les représentants ont exhorté les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle. Plusieurs délégués ont insisté sur l'importance de conserver l'esprit de la Convention en interdisant la possibilité laissée aux Etats d'effectuer des déclarations visant à modifier ou ignorer les effets juridiques des dispositions de la Convention lorsqu'elles leur sont appliquées. L'utilisation et la mise en valeur durables des mers et des océans et de leurs ressources ont été une nouvelle fois au centre des interventions. L'accent a notamment été mis sur l'importance du développement durable des petits Etats insulaires en développement et des relations étroites qui lient ces questions à celles ayant trait au droit de la mer.

(à suivre - 1a)

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L'Assemblée a été saisie de trois projets de résolution qui ont été présentés par le représentant de la Nouvelle-Zélande. Aux termes du premier projet qui concerne le droit de la mer, en général, l'Assemblée exhorterait tous les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à ratifier et confirmer officiellement l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention ou à y adhérer. Elle approuverait la fourniture, par le Secrétaire général, des services requis pour les deux réunions que l'Autorité doit tenir en 1997, l'une du 17 au 28 mars et l'autre du 18 au 29 août 1997. Elle prierait le Secrétaire général de convoquer les réunions des États parties à la Convention du 10 au 14 mars et du 19 au 23 mai 1997.

Par le deuxième projet qui a trait à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons et des stocks de poissons grands migrateurs, l'Assemblée soulignerait qu'il importe que l'Accord prenne effet dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué promptement et de manière effective. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, et par la suite tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord.

Par le troisième projet de résolution, qui concerne la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et les prises accessoires et déchets de la pêche, l'Assemblée réaffirmerait l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué.

Au titre de l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie de trois rapports du Secrétaire général qui concernent les trois thèmes faisant l'objet d'un projet de résolution.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures, l'Assemblée générale achèvera son débat et se prononcera sur les trois projets de résolution dont elle a été saisie.

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Droit de la mer

Rapports du Secrétaire général (A/51/383, A/51/404 et A/51/645)

L'Assemblée générale était également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur le droit de la mer soumis comme suite à la résolution 49/28 du 6 décembre 1994, dans laquelle l'Assemblée priait le Secrétaire général de lui rendre compte chaque année des faits nouveaux concernant l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres faits nouveaux touchant les affaires maritimes et le droit de la mer.

Le rapport indique qu'à la présente session, l'Assemblée générale examinera aussi les faits nouveaux intéressant la conservation et la gestion des ressources biologiques marines dans le cadre de deux questions subsidiaires de la question relative au droit de la mer intitulées respectivement "Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs" (en application de la résolution 50/24 du 5 décembre 1995) et "La pêche hauturière au grand filet dérivant et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans de la planète; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et ses effets sur les ressources biologiques des mers et des océans de la planète; prises accessoires et déchets de la pêche et leur impact sur l'utilisation durable des ressources biologiques marines de la planète" (en application de la résolution 50/25). Les rapports du Secrétaire général sur ces deux questions subsidiaires portent respectivement les cotes A/51/383 et A/51/404.

L'attention est également appelée sur la note verbale que les États-Unis d'Amérique, pays hôte de la Conférence intergouvernementale chargée d'adopter un programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (23 octobre-3 novembre 1995) (A/51/116), ont présentée au titre du point de l'ordre du jour relatif au droit de la mer, et sur la lettre qu'un certain nombre d'États Membres ont présentée pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'une question additionnelle intitulée "Octroi du statut d'observateur à l'Autorité internationale des fonds marins" (A/51/231).

L'attention de l'Assemblée est appelée sur le premier "Rapport présenté par le Secrétaire général conformément à l'article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer" (SPLOS/6). Ce rapport contient un utile résumé du débat consacré au droit de la mer à la cinquantième session; aborde deux importantes questions institutionnelles, à savoir celle de l'examen périodique des questions relatives aux océans, et celle du renforcement de la coopération interorganisations aux fins de l'application de la Convention;

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et traite de plusieurs questions nouvelles importantes, dont la protection du patrimoine culturel subaquatique et la diversité biologique marine et côtière. Le présent rapport fait le point de ce qui s'est passé depuis concernant ces questions institutionnelles et ces questions nouvelles.

Pendant la période qui s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur de la Convention à la fin de 1994, la communauté internationale a axé son attention sur la mise en place des institutions créées en application de la Convention et sur d'autres aspects institutionnels, en particulier le rôle de l'Assemblée générale. C'est aussi une période pendant laquelle on a assisté à une application plus uniforme et plus cohérente de la Convention, à l'harmonisation du développement en cours du droit international avec la Convention, et à la poursuite de la coopération internationale dans le cadre de la Convention pour traiter de questions nouvelles.

La mise en place du nouveau système d'institutions appelées à s'occuper de tout ce qui a trait aux océans et de la mise en oeuvre de la Convention représente un aspect important de cette dernière, et ce processus, qui a débuté en 1983, est maintenant presque achevé.

Ce nouveau système comprend l'Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental et le Secrétariat de l'ONU, étant donné les responsabilités particulières que la Convention assigne au Secrétaire général, et le rôle central que joue l'Assemblée générale en examinant chaque année l'ensemble des faits nouveaux intéressant l'application de la Convention ainsi que les autres faits nouveaux importants concernant le droit de la mer et les affaires maritimes. Il convient de noter, à cet égard, que la Convention ne prévoit pas la tenue de conférences des parties à intervalles réguliers. Elle prévoit des réunions des États parties pour mettre en place le Tribunal et la Commission, et par la suite des réunions en fonction des besoins, par exemple pour la tenue d'élections ou pour l'adoption du budget du Tribunal. La Réunion des États parties à la Convention peut donc aussi être considérée comme faisant partie intégrante du nouveau système d'institutions.

Les principaux jalons pour ce qui est de la mise en place des nouvelles institutions ont été la conclusion en 1994 de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention et son entrée en vigueur en 1996; l'entrée en vigueur de la Convention en 1994 dans un environnement favorable à son acceptation universelle; l'adoption de la résolution 49/28 de l'Assemblée générale, dans laquelle celle-ci a confirmé le rôle de premier plan qui lui revient pour ce qui a trait à toutes les questions concernant la Convention et, plus généralement, les affaires maritimes, ainsi que le rôle assigné au Secrétaire général par la Convention; la mise en place et le démarrage des organes de l'Autorité (l'Assemblée et le Conseil, et deux organes subsidiaires) et de son secrétariat; l'élection des juges du Tribunal par la Réunion des États parties, et le commencement de leurs travaux, avec l'appui

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du Greffe auquel la Division des affaires maritimes et du droit de la mer continue de prêter son concours. En outre, les listes d'experts aux fins de l'arbitrage spécial prévu à l'annexe VIII de la Convention ont été dressées par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation maritime internationale (OMI) et la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), et plusieurs gouvernements ont nommé des arbitres et des conciliateurs aux fins de l'application des annexes VII et V de la Convention. Seule la Commission des limites du plateau continental n'a pas encore été mise en place, mais la Réunion des États parties élira ses membres en mars 1997.

L'Assemblée générale a reconnu dès le départ qu'il lui fallait suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne l'acceptation et l'application de la Convention, y compris la mise en place des institutions qu'elle prévoit. C'est la raison pour laquelle elle a continué d'inscrire chaque année à son ordre du jour un point relatif au droit de la mer après l'adoption de la Convention en 1982. Elle a confié toutes les responsabilités pertinentes à une unité administrative du Secrétariat, actuellement la Division des affaires maritimes et du droit de la mer. En outre, de 1983 à 1994, avant l'entrée en vigueur de la Convention, l'Assemblée générale a joué un rôle crucial en suivant tous les faits nouveaux liés à l'application de la Convention et en favorisant la mise en place des institutions créées par celle-ci.

Il faut s'attendre à ce que le rôle de contrôle de l'Assemblée générale, souligné dans la résolution 49/28, prenne encore davantage d'importance avec l'acceptation universelle de la Convention et se trouve conforté par l'adjonction des nouvelles institutions s'occupant du droit de la mer au groupe d'organisations internationales responsables de divers aspects spécialisés des affaires maritimes, dont la compétence est confirmée et encore renforcée par la Convention.

Il convient aussi de noter que l'adoption d'un nouvel instrument qui vient compléter les dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines, et qui en facilitera l'application, à savoir l'Accord de 1995 sur les stocks chevauchants, a également des incidences importantes pour le système d'institutions s'occupant des océans, en ce sens que l'Assemblée générale est appelée à suivre l'application de cet instrument dans le cadre de son examen de l'application de la Convention elle-même. La Convention revêtant sur de nombreux points le caractère d'une convention-cadre, il est probable que l'on assistera aussi à l'avenir, lorsque le besoin s'en fera sentir, à un développement du droit concernant certains autres de ces points.

Le Secrétaire général souhaite donc souligner l'importance que revêt le débat relatif au droit de la mer à l'Assemblée générale non seulement pour le développement du nouveau système d'institutions s'occupant des océans et pour

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l'application effective de la Convention sous tous ses nombreux aspects, mais aussi pour la promotion de la coopération internationale à propos de questions nouvelles importantes dans le domaine du droit de la mer et des affaires maritimes. Ce rôle devrait également faire de l'Assemblée générale une tribune intergouvernementale privilégiée pour l'examen des questions présentant une importance directe pour l'application effective de la Convention, comme le Secrétaire général l'avait déjà souligné dans son rapport de 1995 sur le droit de la mer (A/50/713) et dans son premier rapport présenté conformément à l'article 319 de la Convention (SPLOS/6).

Projets de résolution

L'Assemblée générale était également saisie d'un projet de résolution (A/51/L.21), présenté par la Nouvelle-Zélande, relatif au droit de la mer, aux termes duquel elle exhorterait tous les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à ratifier et confirmer officiellement l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention ou à y adhérer, afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle. Elle exhorterait également les États à aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention, à assurer l'application systématique de ces dispositions et à veiller à ce que toutes déclarations qu'ils ont faites ou qu'ils font au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion soient conformes à la Convention. L'Assemblée rappellerait sa décision de financer le budget d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins, dans un premier temps, au moyen du budget ordinaire de l'ONU, conformément aux dispositions de l'Accord. Elle approuverait la fourniture, par le Secrétaire général, des services requis pour les deux réunions que l'Autorité doit tenir en 1997, l'une du 17 au 28 mars et l'autre du 18 au 29 août.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de convoquer les réunions des États parties à la Convention du 10 au 14 mars et du 19 au 23 mai 1997. Elle noterait avec satisfaction les progrès accomplis dans l'établissement des institutions créées par la Convention, prie le Secrétaire général de continuer à fournir une assistance auxdites institutions, et invite le Secrétaire général à prendre des mesures pour conclure les accords régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité, de même qu'entre l'ONU et le Tribunal, qui seront provisoirement appliqués en attendant d'être approuvés par l'Assemblée générale, et selon qu'il conviendra, par l'Assemblée de l'Autorité ou les États parties à la Convention. Elle prierait de nouveau le Secrétaire général d'établir un rapport d'ensemble sur les répercussions que l'entrée en vigueur de la Convention a sur les instruments et les programmes connexes, existants ou à l'état de projet dans l'ensemble du système des Nations Unies, en vue de le lui présenter à sa cinquante-deuxième session, et demande aux organisations

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internationales compétentes et aux autres organes internationaux de collaborer à l'élaboration dudit rapport. Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-deuxième session, sur l'application de la présente résolution, notamment des autres faits nouveaux et questions concernant les affaires maritimes et le droit de la mer, dans le cadre de son rapport annuel d'ensemble sur les océans et le droit de la mer.

Aux termes d'un deuxième projet de résolution (A/51/L.28), présenté par la Nouvelle-Zélande, relatif à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons et des stocks de poissons grands migrateurs, l'Assemblée générale constaterait que l'Accord apporte une contribution importante à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Elle soulignerait qu'il importe que l'Accord prenne effet dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué promptement et de manière effective. Elle demanderait à tous les États et aux autres entités visées au paragraphe 2 b) de l'article premier de l'Accord de le ratifier ou d'y adhérer, s'ils ne l'ont pas encore fait, et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire. Elle noterait avec préoccupation que de nombreux stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs commercialement importants ont été l'objet d'efforts de pêche intensifs et insuffisamment réglementés et que certains stocks continuent d'être surexploités.

L'Assemblée se féliciterait du fait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures, afin d'appliquer les dispositions de l'Accord, et leur demande instamment de faire en sorte que ces mesures soient pleinement mises en oeuvre. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, et par la suite tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord.

Par un projet de résolution relatif à la pêche hauturière au grand filet dérivant, à la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale, et aux prises accessoires et déchets de la pêche (A/51/L.29), présenté par la Nouvelle-Zélande, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué dans tous les océans et dans toutes les mers du globe, y compris les mers fermées et semi-fermées. Elle noterait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités ainsi que des organismes et accords

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régionaux et sous-régionaux de gestion des ressources halieutiques ont adopté des lois et règlements et pris d'autres mesures pour s'assurer du respect des résolutions 46/215 et 49/116 et leur demande instamment d'appliquer pleinement ces mesures. Elle prierait instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale de mieux veiller au respect intégral de la résolution 46/215 et d'appliquer des sanctions appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, à ceux qui contreviennent aux dispositions de cette résolution.

L'Assemblée demanderait aux États de veiller, par des mesures appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de la résolution 49/116, à ce qu'aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national n'opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États s'il n'y a pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l'État ou des États côtiers concernés; les opérations de pêche autorisées devraient être effectuées conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré. Elle engagerait instamment les États, les organisations internationales compétentes et les organismes et accords régionaux et sous- régionaux de gestion des ressources halieutiques à prendre les dispositions voulues pour adopter des politiques, appliquer des mesures, recueillir et échanger des données et mettre au point des techniques pour réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable.

L'Assemblée demanderait de nouveau aux organisations d'aide au développement d'appuyer à titre prioritaire, notamment grâce à une assistance financière ou technique, les efforts déployés par les États côtiers en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement, pour améliorer l'observation et le contrôle des activités de pêche et l'application des règlements y afférents. Elle prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale, des organisations intergouvernementales compétentes, des organisations et organismes du système des Nations Unies, des organismes régionaux et sous-régionaux de gestion des ressources halieutiques, ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, et les invite à communiquer au Secrétaire général des informations sur l'application de la présente résolution. Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'application de ses résolutions 46/215, 49/116 et 49/118.

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Débat

M. H. L. DE SILVA (Sri Lanka) a rappelé que la Convention sur le droit de la mer reconnaît la nécessité de promouvoir le développement de la capacité scientifique et technologique marine des pays en développement y compris l'ensemble des activités d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources marines, la protection et la préservation du milieu marin ainsi que la recherche scientifique, qui contribuent toutes nécessairement au développement social et économique des pays en développement. De l'avis de sa délégation, il faut que tous les organes et les institutions du système des Nations Unies coopèrent et prêtent leur assistance dans l'accomplissement de ces tâches. Il faudrait également souligner la nécessité de veiller à ce qu'aucun préjudice ne soit causé au milieu marin. La Convention souligne la nécessité de protéger le milieu marin et l'obligation de la communauté internationale de coopérer en vue d'assurer la conservation de ses ressources. Ceci comprend la prévention et l'interdiction de l'utilisation de techniques et pratiques de pêche qui peuvent avoir une incidence négative sur la conservation et la gestion des ressources marines vivantes. Alors que l'aide bilatérale et l'assistance internationale jouent un rôle important pour compléter les efforts nationaux et régionaux en la matière, il est essentiel d'accorder une attention particulière aux mécanismes de développement mieux à même de faire face aux problèmes de nature transfrontière posés au milieu marin. Les mesures prises au niveau régional ont permis de contribuer de façon avantageuse au développement national des océans grâce aux échanges d'expertise et d'infrastructure. La coopération régionale facilite également la conservation et la gestion des ressources vivantes, l'évaluation des ressources non vivantes et des programmes de recherche essentiels dans ce domaine. A cet égard, le représentant a fait référence au rôle de pionnier qu'a joué la coopération en matière de questions de droit de la mer dans l'Océan indien. Les pays en développement, notamment les pays insulaires, ont toujours défendu la protection de leurs droits de pêche dans les domaines qui les concernent. Le représentant a estimé que le rôle de conseil de l'Autorité internationale des fonds marins et la jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer contribueront largement à l'évolution du droit de la mer.

M. LAURENCE N. EDWARDS (Iles Marshall, au nom des Etats du Forum du Pacifique), a fait observer que l'évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne un certain nombre de questions relevant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était désormais en cours. Il a indiqué que sa délégation était totalement d'accord avec la résolution présentée qui encourage les Etats à réexaminer leurs déclarations à l'occasion de la signature, de la ratification et de l'accession à la Convention. Il s'est prononcé en faveur de l'application de principes similaires à la signature de l'Accord sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Il a insisté sur le fait que la région qu'il représente attache

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une grande importance à l'efficacité du régime juridique international applicable aux océans et à ses ressources, et notamment à la mise en place d'un financement adéquat pour l'Autorité internationale des fonds marins de Kingston en Jamaïque. Il fallait aussi maintenir le niveau actuel des ressources de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

Le représentant a indiqué que, lors de la réunion régionale du Forum que son gouvernement avait accueillie, les dirigeants du Forum ont souligné l'importance que les stocks de poissons du Pacifique revêtaient pour le commerce international et le mode de vie de leurs pays. Ils ont reconnu que cette importante ressource devait être gérée durablement afin que la région en tire le maximum de bénéfices. En conséquence, les dirigeants du Forum ont demandé à leurs experts régionaux de mettre en place des accords extensifs sur la gestion durable des zones de pêche de la région en intégrant l'éventail géographique complet des stocks, y compris ceux de haute mer, et en tenant compte de l'Accord sur les stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs.

M. Edwards a demandé par ailleurs qu'un appel soit lancé aux Etats pour qu'ils ratifient les traités existants. Il a souligné que tous les pays concernés devraient se conformer strictement et complètement aux règles de gestion et d'utilisation durables des ressources naturelles des océans et des mers. Il a demandé que la communauté internationale soutienne les efforts régionaux visant à mettre en place un cadre réaliste et opérationnel de gestion des ressources.

M. JACK WILMOT (Ghana) a déclaré que l'obligation de protéger l'environnement marin ainsi que les autres questions qui lui sont liées ont été envisagées par un grand nombre d'instruments juridiques tant au niveau mondial qu'au niveau régional. Ces instruments recommandent des pratiques et des procédures pour la protection de l'environnement marin à des niveaux divers. Il a demandé instamment à toutes les parties de s'assurer que les obligations spécifiques souscrites au titre de traités séparés soient mises en pratique en accord avec les principes généraux et les objectifs de la Convention sur le droit de la mer entrée en vigueur en 1994. Le représentant a noté que les capacités technologiques et scientifiques sont un facteur vital dans les efforts que font les Etats en vue d'approfondir leur connaissance des ressources de leur zone économique exclusive en vue de leur exploitation sur une base durable. Il a regretté que la plupart des pays en développement n'aient pas la capacité de déterminer l'importance des ressources de leur zone économique exclusive, ni celle de protéger ou réglementer son exploitation. En conséquence, des individus et des organisations sans scrupule pillent littéralement les zones économiques exclusives de la plupart des pays en développement. Le représentant a estimé que cette situation appelle des efforts intensifs aux niveaux multilatéral et bilatéral pour doter les pays en

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développement des capacités scientifiques et technologiques requises pour leur permettre non seulement d'exploiter les ressources auxquelles ils ont droit, mais également d'assumer leurs obligations aux termes de la Convention. Le représentant a déclaré que le développement progressif d'informations recueillies grâce à des ordinateurs et des bases de données en matière de droit de la mer par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, mérite d'être signalé.

M. JOHN CAMPBELL (Irlande, s'exprimant au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Roumanie et de la Slovaquie), s'est réjoui de constater que le nombre des Etats parties à la Convention sur le droit de la mer ne cessait d'augmenter, regroupant des pays de toutes les zones géographiques et ayant des intérêts différents. Pour sa part, l'Union européenne sera bientôt au nombre des parties à la Convention. Il s'est également félicité de voir que les trois principaux organes de l'Autorité des fonds marins fonctionnent désormais pleinement. La cinquième réunion des Etats parties, tenue en juillet dernier, a vu la réalisation d'une importante avancée institutionnelle avec l'élection des 21 membres du Tribunal international du droit de la mer.

Il a insisté sur l'importance pour la Convention de conserver son intégrité et à cet égard, il a réitéré le souhait de voir interdite la possibilité donnée à un Etat d'effectuer des déclarations visant à modifier ou ignorer les effets juridiques des dispositions de la Convention lorsqu'elles lui sont appliquées. Il a demandé, en outre, aux Etats ayant déjà fait des déclarations de ce genre, de les retirer, afin de ne pas affaiblir la Convention. Par ailleurs, il a souligné l'importance de la question du règlement des différends, pour laquelle la Convention développe un certain nombre d'instruments empêchant toute aggravation des désaccords. Il s'est également félicité de voir que la Convention laisse libre choix aux Etats de ratifier ou d'accéder à la Convention par écrit. Il a rappelé l'engagement de l'Union européenne en faveur de la conservation des ressources halieutiques et notamment des zones de pêche et c'est pourquoi il soutient l'adoption des projets de résolution.

M. MANUEL TELLO (Mexique) a déclaré que l'année 1996 avait été importante pour le droit de la mer. Il a noté que le nombre d'Etats ayant ratifié l'important instrument juridique qu'est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est prometteur et il a exprimé l'espoir que la Convention atteindra l'universalité. Le représentant a indiqué que, conformément aux engagements initiaux, le Mexique a adopté au plan national diverses législations et mesures en vue de promouvoir la recherche scientifique, conformément à la Déclaration de Panama. Le représentant a réitéré l'engagement de son pays de protéger les ressources halieutiques et de respecter strictement les instruments juridiques internationaux qui réglementent la pêche en haute mer.

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Le représentant a déploré que son pays fasse l'objet d'un embargo commercial imposé unilatéralement depuis octobre 1990. La conséquence la plus importante de cette sanction a été la mise en place d'embargos secondaires qui ont touché d'autres marchés non moins importants pour l'économie nationale. Il a estimé que les pertes accumulées par l'imposition de cet embargo sont supérieures à 350 millions de dollars, sans compter la fermeture des entreprises de conserve, la paralysie des thoniers et la perte de 6 000 emplois. Il a réitéré sa profonde préoccupation face à la persistance de pratiques contraires au droit de la pêche et a rejeté l'application unilatérale de sanctions comme étant contraire au droit international et ayant des résultats contraires à ceux envisagés en ce qui concerne la protection de l'écosystème et de la biodiversité marine.

M. CLAIBORNE PELL (Etats-Unis) a déclaré que la Convention sur le droit de la mer, constitue l'exemple même des possibilités infinies auxquelles des Etats, ayant pourtant des vues divergentes, peuvent parvenir lorsqu'ils sont animés par une volonté commune de créer un instrument durable et servant les intérêts de tous. Il a indiqué que les Etats-Unis se préparaient à ratifier la Convention et il a demandé aux Etats de s'abstenir de faire des déclarations non conformes à l'esprit de la Convention. A cet égard, il a appuyé la proposition de l'Union européenne de voir le Secrétaire général examiner cette question dans son prochain rapport. Il a suggéré, en outre, que la présente résolution stipule que toutes les questions relatives au droit de la mer et des océans, et notamment celles relatives aux zones de pêche et à la préservation de l'environnement marin, soient traitées sous un seul point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale, intitulé "Les océans et le droit de la mer". Il s'est félicité de la création de l'Autorité internationale des fonds marins, ainsi que de ses organes annexes, et a également estimé que l'approche novatrice, particulièrement en matière de rapport coût/efficacité, adoptée par le Tribunal international du droit de la mer, pouvait servir de modèle pour d'autres organisations du système des Nations Unies.

Le Programme d'action mondiale pour la protection du milieu marin face aux activités terrestres offre à son avis un cadre général pour la protection des zones côtières. Il a demandé notamment la mise au point d'un instrument juridique à caractère obligatoire pour punir les pollueurs, ainsi que la création d'un mécanisme facilitant les échanges d'informations sur la pollution marine à partir des côtes. Il faut encourager le développement d'accords institutionnels facilitant la coopération entre les Nations Unies et les organes spécialisés en matière de protection des océans, a-t-il ajouté, et à cet égard, il a souligné le rôle essentiel de la Division des océans au sein du Département des affaires juridiques. Pour leur part, les Etats-Unis s'efforceront de poursuivre la promotion de la ratification et de la mise en application de la Convention, la mise en oeuvre de mécanismes à faible coût et l'examen annuel par l'Assemblée générale des questions relatives aux océans. La Convention sur le droit de la mer fournit un cadre solide et contraignant permettant d'assurer l'exploitation et le développement durables des ressources halieutiques et son succès dépend de la volonté de chaque Etat.

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M. ABRAHAM IYAMBO (Vice-Ministre de la pêche et des ressources marines de la Namibie) a appuyé les efforts déployés pour réduire les activités de pêche avec filets dérivants à grande échelle en haute mer, dans les zones de pêche déclarées et les zones économiques exclusives. En fait, la Namibie a interdit la pêche avec filets dérivants dans ses propres eaux, toute personne pêchant au moyen de filets dérivants commet un délit passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou même des deux peines. Le Gouvernement namibien a lancé un programme majeur de surveillance et de répression afin de dissuader les autres nations de se livrer à des activités de pêche non autorisées dans les eaux namibiennes, et a mis en place des procédures de contrôle des déchets de prises non voulues et les pratiques de pêche entraînant des gaspillages.

La Namibie se trouve au nombre des pays dont les ressources marines ont été exploitées et pillées sans merci par les étrangers pendant la période précédent l'indépendance. Après l'indépendance du pays en 1990, la Namibie a adopté une législation pour établir la zone économique exclusive du pays. Elle est ainsi devenue l'un des Etats qui récemment assument les droits et les responsabilités liés à la Convention sur le droit de la mer de 1982. En adoptant cet Acte, la Namibie s'est engagée à mener une politique de gestion et de développement responsable des ressources de pêche, dans le double but de reconstituer ses stocks et de garantir à tous les Namibiens les bénéfices des ressources marines du pays. Après cinq ans de gestion très restrictive, les principaux stocks du pays ne se trouvent toujours qu'à la moitié du niveau estimé durable. La Namibie demeure attachée à la poursuite des stratégies de gestion visant à reconstituer ses stocks.

La Namibie appuie les récents progrès en faveur d'une coopération internationale, régionale et sous-régionale plus étroite afin de conserver et d'utiliser durablement les ressources en poisson. Elle connaît par expérience l'énorme capacité de nuisance que des flottilles de pêche venues de loin peuvent occasionner dans les zones où elles sont libres de pêcher sans contrôle. A cet égard, la Namibie explore avec ses voisins angolais et sud- africain, les voies et les moyens de créer une organisation sous-régionale aux fins de la conservation et de l'utilisation durable des stocks de poissons dans les hautes mers de la sous-région. Elle espère pouvoir travailler avec d'autres Etats intéressés au-delà de la région et engagés à renforcer les ressources mondiales de poisson en se livrant à des pratiques responsables en matière de pêche en haute mer dans le sud-est de l'Atlantique.

M. JEAN-MARC MPAY (Cameroun) a estimé que le fait le plus marquant de cette année a été la mise en place de presque toutes les institutions prévues par la Convention sur le droit de la mer, telles que l'Autorité internationale des fonds marins, chargée d'administrer le patrimoine commun de l'humanité et d'en réglementer l'exploration et l'exploitation et l'entrée en fonction, en octobre dernier, du Tribunal international du droit de la mer. Il a remercié les Etats parties à la Convention d'avoir élu son pays à la plupart de ces

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institutions, reconnaissant ainsi la contribution du Cameroun à la mise en place de normes juridiques sur le droit de la mer et des océans. Il a ajouté que la constitution de la Commission des limites du plateau continental, prévue en mars 1997, viendra compléter le nouveau système d'institutions, au sein duquel les Nations Unies occupent une place importante, compte tenu du rôle de premier plan que l'Assemblée générale s'est reconnu s'agissant de l'examen de toutes les questions relevant des affaires maritimes.

Il a indiqué que tous ces développements positifs n'ont été possibles que grâce à la volonté politique collective de trouver des formules permettant de concilier les divers intérêts en présence. Il a exprimé l'espoir que ces institutions évolueront en tenant compte des liens étroits entre tous les problèmes des espaces marins et de la nécessité de les envisager dans leur ensemble.

M. WANG XUEXIAN (Chine) a rappelé que la Chine a activement participé à l'élaboration de la Convention sur le droit de la mer et de l'Accord sur la mise en oeuvre du XXIe chapitre de la Convention et a signé ces deux documents. Depuis le 7 juillet de cette année, la Chine est partie à la Convention. La Chine estime que le Tribunal du droit de la mer est indispensable pour faire respecter le droit international de la mer et espère que le Tribunal remplira son mandat efficacement. En ce qui concerne l'Autorité internationale des fonds marins, la Chine estime qu'elle devrait intensifier ses efforts pour gérer les ressources naturelles des fonds marins internationaux. La Chine continuera à participer activement aux travaux de l'Autorité ainsi qu'aux activités de coopération internationale s'y rapportant. Le Gouvernement chinois a signé, le 6 novembre de cette année, l'Accord pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. La Chine espère que les Etats parties mettront en oeuvre toutes les dispositions de cet accord.

Afin de protéger les droits et les intérêts des Etats côtiers mentionnés dans la Convention, la Chine est en train de réviser sa législation maritime domestique. La Chine a de grandes régions côtières ainsi que de nombreuses îles et les zones qu'elle revendique chevauchent celles d'Etats côtiers voisins. Ces problèmes devraient être réglés par des négociations tel que cela est stipulé dans les articles 74 et 83 de la Convention. Grâce au soutien du Gouvernement chinois, la vingt-quatrième Conférence mondiale sur la paix des océans, qui a réuni des organisations non gouvernementales, a pu se tenir à Beijing le mois dernier. La Déclaration qui y a été adoptée propose l'établissement d'un nouvel ordre océanique au XXIe siècle et appelle les Etats parties à la Convention à renforcer leur coopération et à établir une gestion et un développement communs des ressources marines sur une base équitable et pacifique qui permette de maintenir un équilibre écologique.

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Mme LINGGAWATY HAKIM (Indonésie) a déclaré que la nouvelle Convention symbolisait le début d'une nouvelle ère dans la codification du droit international. L'Indonésie, en tant qu'archipel, est un ferme partisan de la Convention, et s'est engagée, depuis sa ratification en 1985, à examiner sa législation dans le but d'harmoniser ses lois nationales afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la Convention, et en édictant de nouvelles lois et régulations. Dans l'esprit de la Convention, l'Indonésie et les Etats voisins se sont activement livrés à la promotion de la coopération régionale, notamment dans la prévention des conflits dans le sud de la mer de Chine et dans les Océans indien et pacifique dans le cadre de la diplomatie préventive. De plus, l'Indonésie a pris part à différents programmes dans le cadre de la Coopération pour les affaires maritimes dans l'Océan indien (IOMAC). La mise en place de mécanismes institutionnels afin de gérer et de développer les ressources en thon constitue une autre forme importante de coopération. L'Indonésie envisage actuellement de ratifier l'Accord sur la mise en place de la Commission sur le thon dans l'Océan indien (IOTC). L'adoption de l'Accord de 1995 sur la mise en place des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 sur les stocks chevauchants (Accord des Nations Unies) a constitué une étape importante en vue de la solution des problèmes de la pêche intensive en haute mer et dans les eaux territoriales des Etats et ses dispositions doivent être strictement mises en oeuvre dans le cadre de la Convention. De la même façon, l'Accord de conformité de 1993 et le Code de conduite de 1995 sont d'autres initiatives importantes qui répondent au besoin d'une utilisation rationnelle et sur le long terme des zones de pêche en haute mer. La coopération technique en matière d'utilisation des ressources des pêches en haute mer et dans les eaux territoriales joue un rôle essentiel pour les pays en développement. La coopération Nord-Sud et Sud-Sud est indispensable pour accélérer le développement. Les pays développés devraient transférer la technologie nécessaire aux pays en développement afin de leur permettre de mener des recherches scientifiques, de collecter des données et de pêcher d'une manière plus responsable.

Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque, au nom des pays de la Communauté des Caraïbes) a indiqué que les pays de la CARICOM reconnaissent l'importance de la mise en oeuvre effective et de l'application uniforme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Aussi, la CARICOM s'honore-t-elle du fait que la Jamaïque héberge le Siège de l'Autorité internationale des fonds marins. Les pays de la CARICOM se félicitent de ce que l'Autorité soit finalement parvenue cette année à mettre en place son cadre institutionnel en procédant à l'élection de son secrétaire général, du Président de son Assemblée et des membres de son conseil et en établissant son comité des finances et sa commission juridique et technique. Ils se réjouissent également du fait que le Tribunal international du droit de la mer a été constitué et inauguré dans la ville hanséatique d'Hambourg. A ce titre, la CARICOM note avec satisfaction que deux juges du Tribunal sont originaires des Caraïbes. La CARICOM attend désormais l'établissement de la commission sur les limites du plateau continental prévu en mars 1997.

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La CARICOM souhaite qu'une pleine compréhension et une totale coopération caractérisent les relations entre les Nations Unies et les nouvelles institutions du droit de la mer. Mme Durrant, notant que, depuis l'entrée en vigueur en 1994 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 24 Etats sont devenus parties à la Convention, a exhorté tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention afin que celle- ci devienne universelle le plus tôt possible. Elle a souligné l'importance du contrôle exercé par l'Assemblée générale ainsi que celle des rapports d'ensemble présentés sur les questions relatives au droit de la mer. Mettant l'accent sur la nécessité de renforcer la participation de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer aux travaux de l'Assemblée, la représentante s'est félicitée que l'Autorité ait obtenu le statut d'observateur auprès de l'Assemblée et a espéré que ce statut sera bientôt octroyé au Tribunal.

Après avoir rappelé l'importance qu'attache la CARICOM au droit de la mer et aux questions touchant au développement durable des petits Etats insulaires en développement, Mme Durrant a indiqué que le projet de résolution L.21 dont est saisie l'Assemblée fait référence à ces questions et souligne l'urgence de développer à tous les niveaux la coopération en faveur d'une utilisation et d'une mise en valeur durables des mers et des océans et de leurs ressources. La représentante a réaffirmé que l'Assemblée générale a l'obligation d'accorder à l'Autorité internationale des fonds marins les ressources nécessaires. A cet égard, l'Assemblée et le Comité des finances de l'Autorité ont soumis un budget soigneusement préparé afin de répondre à ses besoins durant la phase de lancement.

M. MYUNG-CHUL HAHM (République de Corée) a rappelé qu'au cours des deux dernières années, 49 pays ont ratifié la Convention sur le droit de la mer ou y ont accédé, portant à 109 le nombre total des Etats parties. Cependant, pour que la Convention ait un caractère universel, elle requiert la participation de plusieurs des pays qui ne sont pas encore parties. Il est essentiel que la Convention devienne universelle pour devenir une nouvelle charte, régissant toutes les questions relatives aux océans. La Corée lance donc un appel aux pays qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils ratifient ou accèdent à la Convention sans tarder. La Corée, qui a déposé ses instruments de ratification de la Convention en janvier dernier, a pris une série de mesures afin de mettre ses lois et ses réglementations nationales en harmonie avec les dispositions de la Convention. Avec la mise en place de plusieurs organismes au titre de la Convention cette année, son régime juridique entre dans une nouvelle phase d'action. La Corée se félicite de l'inauguration du Tribunal international du droit de la mer en octobre dernier, qui jouera une rôle crucial dans le règlement pacifique des différends qui naîtront de l'interprétation ou de l'application de la Convention. En ce qui concerne la pêche, le représentant a annoncé qu'il a signé au nom de son gouvernement, l'Accord sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relative aux stocks chevauchants.

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Le Gouvernement de Corée soumettra l'accord pour ratification à l'Assemblée nationale l'année prochaine. La Corée a participé activement l'année dernière à différentes organisations régionales en matière de pêche englobant le nord et le sud du Pacifique, l'Océan indien et l'Océan atlantique et a l'intention de continuer dans cette voie, en participant à des organisations telles que le CCSBT et le NPAFC. Le représentant a déploré que le rapport du Secrétaire général sur la pêche aux filets dérivants contienne une allégation fausse selon laquelle les navires coréens pratiquent ce type de pêche en Méditerranée. Le Gouvernement de Corée a pris depuis janvier 1993, toutes les mesures nécessaires afin de suspendre la pêche aux filets dérivants, en application de la résolution 46/245 de l'Assemblée générale. Il demande que le Secrétariat rectifie cette erreur et vérifie à l'avenir avec les autorités concernées la véracité de telles informations avant la publication des rapports. La volonté de chaque Etat partie d'adhérer à la Convention en vue de son application à l'échelle nationale est essentielle pour en faire un instrument efficace et durable. A cet égard, les Etats parties à la Convention devraient faire des efforts afin de renforcer la coopération technique, d'échanger des informations, d'assurer une application uniforme et cohérente de la Convention ainsi qu'une approche coordonnée en vue de sa mise en place efficace. D'autre part, il est essentiel pour la paix et la sécurité de la communauté internationale que les différends maritimes soient résolus par le biais de moyens pacifiques établis par la Convention.

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