LE BUREAU RECOMMANDE L'INSCRIPTION DE LA QUESTION DE L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR AU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

9 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/608

LE BUREAU RECOMMANDE L'INSCRIPTION DE LA QUESTION DE L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR AU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

19961209 MATIN AG/608 L'examen en temps opportun de la question de la proclamation du 21 novembre comme journée mondiale de la télévision est également recommandée

Réuni ce matin sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), le Bureau de l'Assemblée générale a recommandé à cette dernière d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante et unième session la question additionnelle relative à l'octroi au Tribunal international du droit de la mer du statut d'observateur. Le Bureau a également recommandé que cette question soit examinée en séance plénière.

Le Bureau était saisi d'une lettre datée du 26 novembre 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'ONU (A/51/234 et Add.1 à 3), qui est cosignée par les représentants de l'Argentine, de la Finlande, du Liban, du Belize, de la Jamaïque et de la Tunisie. Dans le mémoire explicatif présenté en annexe à cette lettre, il est indiqué que le Tribunal international du droit de la mer dont le siège se trouve dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg, en Allemagne, est une institution intergouvernementale qui a été créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 pour le règlement pacifique des différends. Le Tribunal est compétent pour connaître de toutes les questions que régit la Convention concernant les mers et les océans, lesquels représentent presque les trois quarts de la surface du globe.

Le mémoire explicatif souligne que les activités du Tribunal viennent compléter celles de l'ONU dans de nombreux domaines, et en particulier dans celui du droit de la mer et des affaires maritimes dont la Division du même nom assure, sous l'autorité du Secrétaire général, le secrétariat de la Convention, centralise l'information et coordonne les activités de coopération. Il indique qu'à la cinquième Réunion des États parties, qui a eu lieu à New York du 24 juillet au 2 août 1996, les États parties ont notamment décidé qu'étant donné l'intérêt que présentent les débats de l'Assemblée générale pour le Tribunal, celui-ci devrait être représenté aux sessions de l'Assemblée et devrait demander le statut d'observateur. Le mémoire indique également que l'adoption d'une résolution octroyant au Tribunal le statut d'observateur présente un caractère d'importance et d'urgence, car si un tel

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statut ne lui était pas immédiatement octroyé, le Tribunal serait, pendant la phase cruciale de démarrage, la seule des institutions créées par la Convention à être privée de ce lien essentiel avec l'ONU et ses activités.

Le représentant du Burundi est intervenu pour appuyer cette demande.

Le Bureau qui était, par ailleurs, saisi d'une demande d'inscription d'une question additionnelle relative à la proclamation du 21 novembre comme journée mondiale de la télévision, a décidé, à l'issue d'un débat, de recommander à l'Assemblée générale d'examiner cette question au cours de sa cinquante et unième session, dans le cadre d'une séance plénière. Le Bureau suggère toutefois que cet examen ait lieu à une date appropriée, dans le cadre d'une reprise de session.

La demande a été présentée par le représentant de l'Italie, qui rappelant qu'il a adressé le 5 décembre dernier une lettre au Secrétaire général en ce sens (A/51/235), a souligné que l'organisation de cette journée, comme cela a été le cas lors de la première édition, sera intégralement financée par des fonds autres que ceux de l'Organisation et n'aura, par conséquent, aucune incidence financière sur le budget ordinaire des Nations Unies.

Dans un mémoire explicatif présenté en annexe à la lettre, il est précisé que le premier Forum mondial sur la télévision s'est tenu au Siège de l'ONU les 21 et 22 novembre 1996. D'éminentes personnalités des médias du monde entier, représentant plus de 50 pays, se sont réunies sous les auspices des Nations Unies pour examiner le rôle croissant de la télévision dans le monde changeant d'aujourd'hui et les moyens de renforcer leur coopération à l'avenir. Les participants ont reconnu que, de plus en plus, l'ONU était appelée à se préoccuper des graves problèmes qui se posaient à l'humanité, et que la télévision, qui était l'un des plus puissants moyens de communication modernes, pouvait jouer un rôle en faisant connaître ces problèmes au public.

Au cours du Forum mondial sur la télévision, les organismes de radiotélévision ont souscrit à l'idée de proclamer une journée mondiale de la télévision, qui serait célébrée le 21 novembre de chaque année. Cette journée serait marquée par des échanges, dans le monde entier, d'émissions consacrées à des questions telles que la paix et la sécurité, le développement économique et social et le renforcement des échanges culturels. Il conviendrait donc que l'Assemblée générale donne un caractère officiel à une journée que les organismes de radiotélévision du monde entier consacreraient essentiellement aux graves problèmes auxquels la communauté internationale se heurte aujourd'hui.

La représentante du Royaume-Uni a regretté qu'il n'y ait pas eu assez de temps pour examiner cette demande. Rappelant les directives du Conseil économique et social à ce sujet, la représentante a estimé que l'inscription

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de ce point ne doit pas se faire immédiatement du fait qu'il n'y a pas eu assez de temps pour examiner la question.

Le représentant de l'Italie a rappelé que la demande d'inscription a été présentée peu avant la fin du Forum sur la télévision, qui s'est tenu les 21 et 22 novembre derniers. Il a déclaré que la demande porte sur la proclamation d'une journée internationale et non pas sur celle d'une année internationale à laquelle s'appliquent les directives du Conseil économique et social évoquées par la représentante du Royaume-Uni. Les délégations de nombreux pays ont manifesté leur intérêt pour le Forum qui a été entièrement financé par l'Italie. Le représentant a souligné la nécessité de prendre maintenant une décision afin de pouvoir rassembler les fonds nécessaires à l'organisation du Forum l'année prochaine. Il a rappelé qu'il n'y aurait aucune incidence financière pour les Nations Unies.

Le représentant du Burundi a insisté sur le fait qu'il est important de pouvoir échanger les expériences et le savoir-faire dans le domaine de la télévision. Il est essentiel que les Nations Unies contribuent à cet échange d'informations dans le domaine des communications. Les médias, surtout l'audiovisuel, jouent un rôle remarquable dans la vie économique, sociale, culturelle et en matière de développement. C'est pourquoi la célébration de la Journée serait positive surtout du fait qu'il n'y aura pas d'incidence financière pour les Nations Unies. Les pays en développement ont besoin d'un tel Forum. Le représentant a déclaré qu'il ne voit aucun obstacle à l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée même si celle-ci n'en a pris connaissance que récemment.

Le représentant des Etats-Unis a fait remarquer que le Président de l'Assemblée a récemment déclaré qu'il était important de respecter les délais impartis aux travaux de l'Assemblée. La question ne peut être considérée comme urgente. Compte tenu de l'état actuel d'avancement des travaux de l'Assemblée, il serait préférable que l'Assemblée générale examine cette question au cours de sa cinquante-deuxième session.

Le représentant des Pays-Bas a rappelé que la Deuxième Commission dont il a présidé les travaux, a essayé de regrouper l'examen des questions qui lui ont été soumises afin de respecter les délais impartis. Il a regretté que l'on inscrive à l'ordre du jour de l'Assemblée des questions additionnelles qui ne sont pas de nature urgente.

Le représentant de la France a déclaré que cette question n'est pas banale pour les Nations Unies. Le fait que les médias s'intéressent au travail de l'Organisation et que cette dernière s'intéresse aux médias est très important. Il a qualifié les objections qui ont été faites de peu pertinentes. En effet, le Bureau, dès lors qu'il n'y a pas d'inconvénient politique majeur, ne doit pas s'opposer à l'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. La France soutient la demande de l'Italie telle qu'elle a été formulée.

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Le représentant de l'Italie a déclaré que la question était suffisamment urgente pour être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Les représentants des Philippines et de l'Andorre ont soutenu la proposition de l'Italie.

Le Président de l'Assemblée, tout en notant que les avis étaient particulièrement partagés et rappelant que le mandat du Bureau ne consiste pas à débattre sur le fond des questions, a toutefois estimé que le Bureau, dans sa majorité, recommande l'inscription de cette question additionnelle.

Pour sa part, le représentant du Burundi a estimé qu'il semble qu'il n'y ait pas d'opposition sur le fond à l'inscription de cette question, mais seulement la volonté affichée de deux délégations de reporter à une date ultérieure la demande d'inscription de cette question.

Le Président a suggéré que l'Assemblée générale examine cette question au cours de sa cinquante et unième session.

Le représentant de la France a rappelé que le Bureau doit se prononcer aujourd'hui sur la demande qu'il a reçue. Rien n'empêche le Bureau de recommander à l'Assemblée générale d'examiner cette question le moment venu, qui pourrait intervenir au cours d'une reprise de session de l'Assemblée. Les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, du Honduras, du Niger, de l'Italie et du Royaume-Uni ont soutenu la proposition de la France.

Concluant la séance, le Président a pris note de la décision du Bureau visant à recommander à l'Assemblée générale d'examiner cette question à une date qu'elle fixera. De manière générale, il s'est déclaré opposé à l'inscription de questions additionnelles à l'ordre du jour de l'Assemblée alors que les grandes commissions de l'Assemblée ont terminé leurs travaux et que la première partie de la cinquantième et unième session est sur le point de s'achever.

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