LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA QUINZIEME SESSION

6 décembre 1996

Communiqué de Presse
DH/G/475

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLÔT LES TRAVAUX DE SA QUINZIEME SESSION

19961206 COMMUNIQUE FINAL DH/G/475 Il adopte ses observations concernant les rapports du Bélarus, de la Finlande, de la République dominicaine ainsi que sur Macao et Hongkong

Genève, 6 décembre -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, cet après-midi, les travaux de sa QUINZIEME session, réunie depuis le 18 novembre 1996, en adoptant ses observations finales concernant l'examen des rapports du Bélarus, de la Finlande et de la République dominicaine ainsi que du Portugal sur Macao et du Royaume-Uni sur Hongkong.

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Bélarus, le Comité souligne que toute réforme économique adoptée doit être mise en oeuvre en respectant les droits économiques et sociaux des groupes les plus pauvres de la société. Il attire notamment l'attention du Gouvernement bélarussien sur la nécessité de réviser la législation relative à la liberté syndicale et d'adopter une loi sur le droit de grève.

S'agissant de la Finlande, le Comité note que ce pays affiche, de manière générale, un bilan très positif en ce qui concerne le respect de ses obligations relatives aux droits énoncés dans le Pacte. Il recommande que le Gouvernement intensifie ses efforts en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, notamment en matière d'emploi et de salaire.

Pour ce qui est de la République dominicaine, le Comité se réjouit que le Gouvernement dominicain ait abrogé le Décret 358-91 dont l'application, ces cinq dernières années, a eu un impact négatif sur la réalisation du droit à un logement adéquat. Le Comité est particulièrement préoccupé par l'exploitation dont sont victimes les Haïtiens et par leurs conditions de vie inacceptables dans les bateyes. Il est également préoccupé par la croissance du tourisme sexuel dans les zones touristiques et par la propagation du SIDA.

Dans ses observations finales relatives au rapport du Portugal sur Macao, le Comité exhorte l'Administration portugaise à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les rapports au titre du Pacte continueront à être soumis après 1999. Il demande notamment à l'Administration portugaise de promulguer une législation sur le droit de grève, le droit de créer des syndicats et le droit d'engager dans des négociations collectives, ainsi que sur le droit à la sécurité sociale.

S'agissant du rapport présenté par le Royaume-Uni sur Hongkong, le Comité note que Hongkong dispose de ressources considérables pour surmonter les problèmes posés par les contraintes liées à l'exiguïté du territoire habitable et au flux d'immigration. Le Comité recommande que le Gouvernement de Hongkong revoie la politique gouvernementale en matière de licenciements abusifs, de salaire minimum, de repos hebdomadaire, d'horaires de travail et de taux de rémunération des heures supplémentaires.

Le Comité a décidé de surseoir à l'examen de la situation au Honduras, étant donné que le Gouvernement de ce pays lui a assuré qu'il soumettrait un rapport avant la prochaine session du Comité. Le Honduras n'a pas présenté de rapport au Comité depuis sa ratification du Pacte en 1981.

Le Président du Comité a été chargé de rédiger, à l'intention de la Commission, un rapport visant à rendre compte des débats tenus au sein du Comité, durant la présente session, en ce qui concerne l'élaboration d'un projet de protocole facultatif au Pacte selon lequel les individus et groupes pourraient être autorisés à déposer des plaintes pour violations des droits énoncés dans le Pacte.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra au Palais des Nations du 28 avril au 16 mai 1997, le Comité examinera les rapports initiaux présentés par les pays suivants: Jamahiriya arabe libyenne; Guyana; Zimbabwe; Fédération de Russie; Pérou. La situation des droits économiques, sociaux et culturels en Centre-afrique sera également examinée en l'absence de tout rapport présenté par ce pays.

Observations finales

Dans ses observations finales sur le Bélarus, le Comité observe que l'éclatement de l'ex-Union soviétique a gravement affecté l'économie du Bélarus, pays qui a d'autant plus de mal à sortir de la crise économique qu'il est fortement dépendant de l'extérieur en matière d'énergie et de matières premières. Le Comité souligne que toute réforme économique adoptée doit être mise en oeuvre en conformité avec la protection des droits économiques et sociaux des groupes les plus pauvres de la société.

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Saluant les efforts consentis par le Bélarus en vue de réviser sa législation dans le domaine social, le Comité attire néanmoins l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser la législation relative à la liberté syndicale et d'adopter une loi sur le droit de grève. Le Comité demande instamment que la liste des secteurs dans lesquels les travailleurs n'ont pas le droit de grève soit limitée aux secteurs tels que l'armée et la police, conformément aux normes internationales pertinentes. Il demande également au Gouvernement d'adopter une législation et de prendre des mesures pratiques en vue de lutter contre la discrimination dont les femmes font l'objet en matière d'emploi. Le Comité recommande d'autre part que le Gouvernement accroisse ses efforts dans le domaine de l'éducation en matière de droits de l'homme, en particulier à l'attention de toutes les catégories d'élèves et de professeurs ainsi que des fonctionnaires du système judiciaire et des forces de l'ordre.

Le Comité demande au Gouvernement bélarussien de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques et des informations concernant les mesures concrètes qu'il a prises pour répondre au défi lancé par le SIDA. Il lui demande également d'y inclure des informations concernant les mesures prises pour accélérer les réformes et la réorganisation structurelle de l'économie, accroître les revenus de la population, réduire le chômage et abroger la législation restrictive concernant les syndicats.

Dans ses observations finales concernant le rapport de la Finlande, le Comité note que ce pays affiche, de manière générale, un bilan très positif en ce qui concerne le respect de ses obligations relatives aux droits énoncés dans le Pacte. Le Comité note que la récession économique à laquelle la Finlande est confrontée ainsi que les politiques qu'elle a adoptées pour respecter les critères de convergence de Maastricht ont eu des conséquences importantes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population dans son ensemble et des groupes sociaux les plus vulnérables en particulier. En outre, les coupes récemment opérées dans le budget des dépenses sociales, la restructuration de l'économie et les accords de décentralisation des services sociaux sont autant de facteurs qui pourraient affecter la pleine application des dispositions du Pacte. Le Comité note cependant qu'en dépit de difficultés liées à la récession économique, la Finlande continue régulièrement de contribuer, bien qu'à un moindre niveau, aux programmes de coopération internationale, participant ainsi à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels dans d'autres pays. Il note également que s'il est vrai que les dispositions du Pacte peuvent être directement invoquées devant les tribunaux, elles ne l'ont encore jamais été, en pratique.

Tout en se félicitant des mesures prises pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, le Comité recommande que le Gouvernement intensifie ses efforts en la matière, notamment en ce qui concerne l'emploi et les salaires. Il demande instamment que soit examinée la possibilité de

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promulguer une législation établissant un revenu minimum, régulièrement réévalué, de sorte que le droit à un salaire juste et à des conditions de vie décentes soit assuré aussi aux travailleurs qui ne sont pas protégés par des conventions collectives sectorielles.

Le Comité encourage également le Gouvernement finlandais à prendre des mesures pour que la réduction des ressources budgétaires consacrées aux programmes sociaux ne se traduise pas par la violation des obligations de l'État partie au titre du Pacte. Préoccupé par des rapports faisant état de discrimination à l'encontre des Roms en matière d'attribution des logements publics, le Comité attire l'attention des autorités finlandaises sur la nécessité d'éliminer toute discrimination dans l'exercice des droits reconnus par le Pacte, y compris le droit au logement. Il encourage le Gouvernement finlandais à poursuivre ses efforts visant à combattre les problèmes de l'alcoolisme, de la violence domestique, du suicide des jeunes et des abus contre les enfants. Le Comité recommande que des statistiques soient recueillies et des études entreprises sur l'ampleur, les causes et les conséquences de ces phénomènes. Il souligne également la nécessité d'assurer que des sanctions pénales appropriées et spécifiques sont infligées afin de lutter contre les abus dont sont victimes les enfants et contre la pornographie infantile.

Dans ses observations préliminaires sur le rapport de la République dominicaine, le Comité recommande que la République dominicaine lui fournisse des réponses écrites concernant les principaux sujets de préoccupations relevés dans ses observations avant le 15 février 1997, de sorte qu'il puisse les examiner à sa prochaine session. Il note que le Gouvernement n'a pas envoyé de délégation d'experts pour présenter son rapport comme il l'avait promis lorsqu'il avait demandé au Comité, en mai 1996, de surseoir à l'examen dudit rapport. Le Comité se réjouit néanmoins que le Gouvernement dominicain ait abrogé le Décret 358-91 dont l'application, ces cinq dernières années, a eu un impact négatif sur la réalisation du droit à un logement adéquat. Il apprécie également les tentatives de la Chambre des députés visant à faire en sorte que la violence domestique soit reconnue comme étant un problème de santé publique. Le Comité estime que la lenteur de l'évolution vers la démocratie a porté préjudice à l'application effective du Pacte.

Le Comité note que la République dominicaine a peu fait pour promouvoir auprès du public la connaissance des droits reconnus par le Pacte. Il est particulièrement préoccupé par l'exploitation dont sont victimes les Haïtiens et par leurs conditions de vie inacceptables dans les bateyes. Prenant note des informations émanant de diverses sources et faisant état de la confiscation des cartes d'identité des Haïtiens nés en République dominicaine et de leur déportation illégale durant la campagne présidentielle de 1995-1996, le Comité affirme que ces informations soulignent qu'il est nécessaire que soit adoptée une législation claire en matière de nationalité Le Comité

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a été informé que les Noirs dominicains sont souvent victimes du même arbitraire de la police et de la même discrimination administrative que celles dont sont victimes les Haïtiens. Le Comité se déclare préoccupé par le fait qu'il ne semble pas y avoir de mécanisme permettant de porter plainte contre l'arbitraire et la corruption de certains juges.

Le Comité est préoccupé par la croissance du tourisme sexuel dans les zones touristiques et par la propagation du SIDA, l'un des principaux problèmes de santé du pays. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation face à plusieurs problèmes tels que l'accès limité à l'eau potable pour les populations rurales et pour celles vivant dans les zones urbaines défavorisées; le fort taux de mortalité infantile au sein de certains groupes socio-économiques; la situation des personnes handicapées; l'existence de maladies endémiques.

Dans ses observations finales concernant le rapport présenté par le Portugal sur Macao, le Comité note avec regret que le rapport et les réponses écrites à la liste de questions posées par ses membres n'ont pas été préparés de manière suffisamment complète pour lui permettre d'évaluer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels à Macao. Le Comité exhorte l'Administration portugaise à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les rapports au titre du Pacte continueront à être soumis après 1999.

L'Administration portugaise est aussi appelée à prendre des mesures destinées à faciliter l'intégration des Chinois dans le programme d'affectation du service public. Le Comité recommande que des mesures appropriées soient prises pour protéger efficacement les droits économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées. Il demande également la promulgation d'une législation sur le droit de grève, le droit de créer des syndicats et le droit d'engager des négociations collectives. Une législation est également nécessaire en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale, dont la couverture devrait par ailleurs être étendue aux travailleurs non-résidents.

Dans ses observations finales concernant le rapport présenté par le Royaume-Uni sur Hongkong, le Comité note que les contraintes liées à l'exiguïté du territoire habitable et au flux d'immigration sont susceptibles d'entraver l'application de certaines dispositions du Pacte. Le Comité relève néanmoins que Hongkong dispose de ressources considérables pour surmonter les problèmes posés par ces contraintes. Il exhorte le Gouvernement de Hongkong d'examiner, pour y donner suite, les suggestions et recommandations qu'il a formulées dans ses observations finales de 1994 et d'aujourd'hui. À cet égard, le Comité regrette que les observations qu'il avait faites en 1994 aient été largement ignorées par le Gouvernement de Hongkong.

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Le Comité exhorte le Gouvernement de Hongkong à prendre toute mesure possible pour développer un mécanisme juste et ouvert facilitant les réunifications familiales rapides. Il recommande que soient prises des mesures visant à intégrer dans le système éducatif général les enfants des familles immigrées de Chine. Le Comité demande que lui soit fournie, d'ici quarante-cinq jours, une réponse globale concernant trois réfugiés vietnamiens qui se sont vu refuser un traitement médical et dentaire essentiellement parce qu'ils ont refusé de retourner volontairement au Viet Nam.

Le Comité recommande également fermement que le Gouvernement du territoire examine la situation des handicapés et déficients mentaux en vue de protéger leurs droits au titre du Pacte. Le Gouvernement de Hongkong devrait en outre abroger les dispositions répressives et lever les restrictions frappant les fédérations syndicales. Le Comité recommande que le Gouvernement de Hongkong révise, en vue de la rendre conforme aux dispositions du Pacte, la politique gouvernementale en matière de licenciements abusifs, de salaire minimum, de repos hebdomadaire, d'horaire de travail et de taux de rémunération des heures supplémentaires. Le Gouvernement devrait également envisager l'adoption d'un régime global et universel de protection des retraites assurant le plein accès à la sécurité sociale pour les groupes défavorisés. Il devrait aussi entreprendre l'éradication totale des «appartements-cage».

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel. Il est composé comme suit: M. Ade Adekuoye (Nigéria), M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), Mme Madoe Virginie Ahodikpe (Togo), M. Philip Alston (Australie), M. Juan Álvarez Vita (Pérou), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme María de los Angeles Jiménez Butragueño (Espagne), M. Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Jaime Alberto Marchan Romero (Équateur), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Bruno Simma (Allemagne), Mme Chikako Taya (Japon), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal), Mme Margerita Vysokajova (République tchèque) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).

Le Comité est présidé par M. Alston. Les Vice-Présidents sont MM. Alvarez Vita, Ceausu et Grissa. Mme Bonoan-Dandan est le Rapporteur.

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