LA QUATRIEME CONFERENCE D'EXAMEN DES ETATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES ADOPTE UNE DECLARATION FINALE
Communiqué de Presse
CD/144
LA QUATRIEME CONFERENCE D'EXAMEN DES ETATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES ADOPTE UNE DECLARATION FINALE
19961206 COMMUNIQUE FINAL CD/144 Elle demande de nouveaux efforts pour instaurer un régime de vérification d'ici 2001Genève, 6 décembre -- La Quatrième Conférence d'examen des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, réunie au Palais des Nations, à Genève, depuis le 25 novembre 1996, a achevé ce matin ses travaux en adoptant une Déclaration finale.
Aux termes de ce texte, les États parties à la Convention sur les armes biologiques déclarent leur conviction que la Convention est essentielle à la paix et à la sécurité internationale et que l'interdiction et l'élimination de tous les types d'armes de destruction massive faciliteront la réalisation d'un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. La Déclaration souligne que l'utilisation, la mise au point, la production et le stockage d'armes bactériologiques ou à toxines sont effectivement interdits aux termes de l'article premier de la Convention et qu'une adhésion universelle à la Convention renforcerait la paix et la sécurité internationales. Les États parties déclarent leur détermination d'améliorer l'application et l'efficacité de la Convention, notamment par l'action menée par le Groupe spécial chargé de l'élaboration d'un régime de vérification.
La Conférence décide qu'une cinquième conférence d'examen se tiendra à Genève en 2001 ou plus tôt, si une majorité des États parties le demande, pour examiner, notamment le texte d'un instrument juridiquement contraignant visant à renforcer la Convention, qui sera adopté par consensus.
Trois Conférences d'examen s'étaient déjà déroulées, à Genève, en mars 1981, en septembre 1986 et en septembre 1991.
Au cours de cette Quatrième Conférence d'examen, présidée par M. Michael Weston, du Royaume-Uni, la plupart des délégations ont estimé que la mise en place d'un mécanisme de vérification du respect des dispositions de la Convention et une adhésion universelle à la Convention constituent les meilleurs moyens de renforcer cet instrument. S'agissant du mécanisme de vérification, nombre de délégations ont souligné qu'il devrait s'abstenir de nuire au développement des industries liées aux biotechnologies et d'entraver les travaux de recherche scientifique et technologique menés par les pays à des fins pacifiques. Il a parfois été soutenu que les inspections sur place décidées au titre de ce mécanisme ne devraient être appliquées qu'en dernier ressort. Les délégués ont souhaité que ce mécanisme soit mis en place par le biais d'un protocole à la Convention dont la négociation devrait, selon la plupart d'entre eux, aboutir avant la prochaine Conférence d'examen. C'est pourquoi plusieurs délégations ont souhaité fixer une date butoir à l'achèvement des travaux du Groupe spécial chargé d'examiner les mesures susceptibles de renforcer la Convention, certains jugeant injustifiée une telle précipitation tant que le groupe spécial n'a pas pleinement rempli son mandat.
Plusieurs délégations ont exprimé leur inquiétude face à la menace d'utilisation éventuelle de matériel biologique à des fins terroristes. Certaines délégations ont exprimé leur préoccupation face au maintien du programme d'armement biologique de l'Iraq et du programme hérité de l'ex-Union soviétique. L'Iraq a affirmé que son pays coopérait pleinement avec la Commission spéciale des Nations Unies sur le désarmement de l'Iraq. Le délégué russe a, pour sa part, assuré que les États parties à la Convention ne doivent avoir aucun doute quant à l'application, par la Fédération de Russie, des dispositions de la Convention.
Dans le rapport du Comité plénier, qui s'est réuni, sous la présidence de M. Jorge Berguño Barnes (Chili), à l'issue du débat général, figure un résumé des vues exprimées par les délégations durant les délibérations du Comité ainsi qu'un compte rendu des propositions dont le Comité a été saisi en ce qui concerne les articles de la Convention.
Lors de la séance d'ouverture de la Conférence, M. Vladimir Petrovsky, Directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève, avait donné lecture d'un message de M. Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général des Nations Unies, dans lequel ce dernier indiquait que l'adhésion universelle à la Convention devrait permettre de renforcer son efficacité et contribuer à favoriser la confiance, la paix et la sécurité internationales. Le Secrétaire général soulignait également la nécessité de mettre sur pied un régime cohérent visant à renforcer le respect de la Convention, compte tenu du fait que l'an dernier, un État partie à la Convention a pu se doter d'un programme d'armes biologiques à grande échelle. La mise en place d'un tel régime est une tâche complexe qui requiert une approche graduelle, a affirmé M. Boutros Boutros-Ghali.
- 3- CD/144 6 dcembre 1996
Déclaration finale
Dans la Déclaration finale de la Conférence, les États parties à la Convention sur les armes biologiques affirment leur conviction que la Convention est essentielle à la paix et à la sécurité internationale et que l'interdiction et l'élimination de tous les types d'armes de destruction massive faciliteront la réalisation d'un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. La Déclaration souligne que l'utilisation, la mise au point, la production et le stockage d'armes bactériologiques ou à toxines sont effectivement interdits aux termes de l'article premier de la Convention et qu'une adhésion universelle à la Convention renforcerait la paix et la sécurité internationales. Les États parties déclarent leur détermination d'améliorer l'application et l'efficacité de la Convention, notamment par l'action menée par le Groupe spécial chargé de l'élaboration d'un régime de vérification.
La Conférence appelle tous les États parties à prendre des mesures appropriées en matière de contrôle des transferts d'agents biologiques ou de toxines. Elle note également que les individus ou groupes subnationaux doivent être empêchés de les acquérir. Les États parties reconnaissent la nécessité d'appliquer des mesures nationales afin d'exclure l'utilisation d'armes biologiques ou à toxines dans une activité terroriste ou criminelle.
La Conférence invite le Conseil de Sécurité à examiner sans tarder toute plainte déposée en vertu de l'article VI et à prendre toute mesure qu'il considère nécessaire pour l'examen de cette plainte. Elle reconnaît que le Protocole de Genève de 1925 et la Convention sont complémentaires et souligne l'importance du retrait de toutes les réserves au Protocole. Les États qui ne l'ont pas encore fait sont appelés à signer et ratifier la Convention.
La Déclaration finale décide qu'une cinquième conférence d'examen se tiendra à Genève au plus tard en 2001, si une majorité des États parties le demande. Elle se penchera, entre autres, sur les conséquences des réalisations scientifiques et techniques, les dispositions et l'application de la Convention sur les armes chimiques, l'efficacité des mesures de confiance, et les conclusions d'une prochaine conférence spéciale à laquelle le Groupe spécial présentera un rapport comprenant le texte d'un instrument juridiquement contraignant visant à renforcer la Convention, qui sera adopté par consensus.
La Conférence a accueilli avec satisfaction la décision que le Groupe spécial a prise, pour s'acquitter de son mandat, d'intensifier ses travaux en vue de les mener à bien dans les meilleurs délais, avant l'ouverture de la cinquième Conférence d'examen, et de soumettre aux États parties son rapport, qui devra être adopté par consensus, pour examen lors de la conférence spéciale. La Déclaration souligne que la Conférence encourage le Groupe spécial à revoir sa méthode de travail et à adopter la formule des négociations pour s'acquitter de son mandat.
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