L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE SEPT PROJETS DE RESOLUTION SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT ET LA QUESTION DE PALESTINE

4 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/604

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE SEPT PROJETS DE RESOLUTION SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT ET LA QUESTION DE PALESTINE

19961204 MATIN AG/604 L'Assemblée générale, réunie ce matin sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), a adopté trois projets de résolution relatifs à la situation au Moyen-Orient. Elle a ainsi adopté par 148 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions, un projet de résolution sur Jérusalem, présenté par l'Egypte, aux termes duquel elle constate que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la ville sainte de Jérusalem est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune. L'Assemblée déplore le transfert par certains Etats de leur mission diplomatique à Jérusalem, au mépris de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité, et leur refus de se conformer aux dispositions de ladite résolution.

L'Assemblée a également adopté, tel qu'oralement amendé, sur proposition de la République arabe syrienne, par 84 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 71 abstentions, un projet de résolution relatif au Golan syrien, présenté par l'Egypte, aux termes duquel elle déclare qu'Israël ne s'est toujours pas conformé à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité et demande la reprise des pourparlers dans les voies de négociation avec la Syrie et le Liban et honore les garanties et les engagements précédemment contractés. Elle exige une fois de plus qu'Israël, en application des résolutions du Conseil de sécurité, se retire de tout le Golan syrien occupé, jusqu'à la ligne du 4 juin 1967.

L'Assemblée a aussi adopté, par 159 voix pour, 3 voix contre (Liban, République arabe syrienne et République islamique d'Iran) et 2 abstentions (Jamahiriya arabe libyenne et Soudan), un projet de résolution ayant trait au processus de paix au Moyen-Orient par lequel elle appuie sans réserve tous les progrès réalisés à ce jour dans le processus de paix, qui constituent des étapes importantes vers l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient. Elle engage toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations et à appliquer les accords déjà conclus. Elle souligne la nécessité de faire rapidement progresser les négociations arabo-israéliennes dans toutes les voies du processus de paix.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote: Liban, Equateur, Turquie, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Etats-Unis, Israël, France, Soudan, Egypte, Swaziland, Venezuela et Argentine.

(à suivre - 1a)

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Le représentant du Swaziland a présenté une motion d'ordre. Le représentant de la République arabe syrienne a proposé une révision orale du projet de résolution L.39 relatif au Golan syrien. L'observateur de la Palestine est également intervenu pour remercier les pays qui ont soutenu les projets de résolution adoptés aujourd'hui.

Auparavant, l'Assemblée générale avait également adopté, à l'issue de votes, quatre projets de résolution relatifs à la question de Palestine, qui ont été présentés par le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Ka (Sénégal).

Ainsi, l'Assemblée a tout d'abord adopté par 104 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 46 abstentions, un projet de résolution sur le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien aux termes duquel elle réaffirme que l'ONU a une responsabilité permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu'à ce que cette question soit réglée. Elle fait siennes les recommandations formulées par le Comité au chapitre VII de son rapport. Elle autorise le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches.

La plénière a ensuite adopté par 107 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 46 abstentions, un projet de résolution relatif à la Division des droits des Palestiniens aux termes duquel l'Assemblée générale considère que la Division continue d'apporter une contribution utile et constructive et prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Département de l'information et les autres services du Secrétariat continuent d'aider la Division à s'acquitter de ses tâches et à couvrir adéquatement les divers aspects de la question de Palestine. Elle invite tous les gouvernements et organisations à aider dans leurs tâches le Comité et la Division.

L'Assemblée a adopté par 157 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 3 abstentions (Etats fédérés de Micronésie, Fidji et Iles Marshall), un projet de résolution sur le Département de l'information aux termes duquel elle note que plusieurs dispositions précieuses du programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information doivent encore être mises en oeuvre, et souligne qu'il est important que les dispositions de ce programme le soient, en totalité. Elle prie le Département de poursuivre son programme spécial d'information jusqu'à la fin de l'exercice biennal 1996-1997, en s'adressant plus spécialement à l'opinion publique en Europe et en Amérique du Nord.

La plénière a enfin adopté par 152 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 4 abstentions (Costa Rica, Etats fédérés de Micronésie, Fidji et Iles Marshall), un projet de résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine aux termes duquel elle demande à toutes les parties

(à suivre - 1b)

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concernées, aux coparrains du processus de paix et à toute la communauté internationale de déployer tous les efforts nécessaires pour assurer le succès du processus de paix. L'Assemblée souligne la nécessité de respecter les principes de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, le droit à l'autodétermination et du retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle exhorte les Etats Membres à accélérer la fourniture d'une aide économique et technique au peuple palestinien et met l'accent sur l'importance pour l'ONU de jouer un rôle élargi et plus actif durant l'actuel processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote ou la position de leur gouvernement : Turquie, Equateur, Israël, Etats-Unis et République arabe syrienne.

Au cours de sa prochaine séance qui aura lieu demain, jeudi 5 décembre, à 10 heures, l'Assemblée entamera l'examen de la question de l'assistance au déminage.

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Question de Palestine

Présentation des projets de résolution (A/51/L.33, L.34, L.35, L.36)

M. KA (Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien) a présenté quatre projets de résolution. Il a déclaré que ces projets ont été établis dans le dessein de contribuer au processus de paix en cours et de promouvoir tous les efforts concrets pour un règlement global, juste et durable de la question de Palestine. Il a ajouté qu'il était convaincu qu'il est aujourd'hui plus nécessaire que jamais de maintenir, mais aussi de renforcer la solidarité avec le peuple palestinien et il a invité au nom du Comité toutes les délégations à réaffirmer leur appui à cet objectif, et à adopter une approche constructive, en votant pour les projets de résolution qu'il venait de soumettre à l'Assemblée générale.

Adoption de projets de résolution

L'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote enregistré par 104 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 46 abstentions, un projet de résolution sur le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/51/L.33). Aux termes de ce projet, l'Assemblée réaffirme que l'Organisation des Nations Unies a une responsabilité permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu'à ce que cette question soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale. L'Assemblée considère que le Comité peut continuer d'apporter une contribution précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire progresser l'application effective de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et à mobiliser l'aide et l'appui internationaux en faveur du peuple palestinien durant la période de transition. Elle fait siennes les recommandations formulées par le Comité au chapitre VII de son rapport. Elle autorise le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires à son programme de travail en fonction de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa cinquante-deuxième session et par la suite.

L'Assemblée prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, qu'elle a créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et de lui communiquer, sur sa demande, l'information et la documentation dont ils disposent en la matière. Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches.

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L'Assemblée a également adopté, à l'issue d'un vote enregistré par 107 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 46 abstentions, un projet de résolution relatif à la Division des droits des Palestiniens (Secrétariat) (A/51/L.34). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale considère que la Division des droits des Palestiniens (Secrétariat) continue d'apporter une contribution utile et constructive en organisant des séminaires et des réunions d'organisations non gouvernementales, ainsi qu'en procédant à des travaux de recherche et de suivi, en établissant des études et des publications et en réunissant et diffusant, sous forme imprimée et électronique, des informations sur tous les aspects de la question de Palestine.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Département de l'information et les autres services du Secrétariat continuent d'aider la Division à s'acquitter de ses tâches et à couvrir adéquatement les divers aspects de la question de Palestine. Elle invite tous les gouvernements et organisations à aider dans leurs tâches le Comité et la Division;

L'Assemblée a également adopté, à l'issue d'un vote enregistré par 157 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 3 abstentions (Fidji, Micronésie et Iles Marshall), un projet de résolution relatif au Département de l'information (A/51/L.35), aux termes duquel elle note que plusieurs dispositions précieuses du programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information doivent encore être mises en oeuvre, et souligne qu'il est important que les dispositions de ce programme le soient, en totalité. L'Assemblée prie le Département, agissant en coopération et coordination étroites avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas échéant, des faits nouveaux intéressant la question de Palestine, son programme spécial d'information sur la question de Palestine jusqu'à la fin de l'exercice biennal 1996-1997, en s'adressant plus spécialement à l'opinion publique en Europe et en Amérique du Nord.

L'Assemblée a également adopté, à l'issue d'un vote enregistré par 152 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 4 abstentions (Fidji, Costa Rica, Iles Marshall et Micronésie), un projet de résolution relatif au règlement pacifique de la question de Palestine (A/51/L.36), aux termes duquel elle réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo- israélien. Elle appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie de 1993 et les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, conclu en 1995, et formule l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix globale, juste et durable, au Moyen-Orient. Elle souligne la nécessité

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d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues les parties et de commencer les négociations sur le règlement final. Elle demande à toutes les parties concernées, aux coparrains du processus de paix et à toute la communauté internationale de déployer tous les efforts nécessaires pour assurer le succès du processus de paix.

L'Assemblée souligne la nécessité de respecter les principes de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à l'autodétermination et du retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle souligne également la nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III), en date du 11 décembre 1948. Elle exhorte les Etats Membres à accélérer la fourniture d'une aide économique et technique au peuple palestinien durant cette période critique. Elle met l'accent sur l'importance pour l'Organisation des Nations Unies de jouer un rôle élargi et plus actif durant l'actuel processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes. Elle invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de faire prévaloir la paix dans la région, et à soumettre des rapports intérimaires sur l'évolution de la situation à cet égard.

Explications de vote

Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays soutient le projet de résolution L.36 tout en regrettant qu'il ne reflète pas tous les obstacles qui s'opposent à une paix durable au Moyen-Orient. En effet, la Turquie estime que la menace fondamentale contre le processus de paix est le terrorisme. Il faut d'urgence que les pays qui soutiennent le terrorisme cessent immédiatement d'y recourir en tant qu'instrument de politique étrangère.

Le représentant de l'Equateur, expliquant son vote, a déclaré qu'il est indispensable de soutenir la reprise du processus qui contribuera au retour de la paix en Palestine. Il faut, a-t-il soutenu, encourager les négociations aussi bien bilatérales que multilatérales. C'est pourquoi son pays vote en faveur des projets de résolution et notamment du projet L.36, intitulé "Règlement pacifique de la question de Palestine". L'Equateur a toujours rejeté l'occupation et l'annexion de territoires par la force et demeure convaincu que le dialogue est la seule solution.

La représentante d'Israël, après avoir attiré l'attention sur les nombreux progrès accomplis dans le cadre du processus de paix depuis l'adoption de la Déclaration de principes en septembre 1993, a rappelé que son pays s'est opposé, depuis leur création, à l'existence du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et de la Division des droits des Palestiniens. Ils font obstacle au dialogue et à la compréhension

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en raison d'une approche partisane au conflit arabo-israélien. De même, Israël estime que le programme spécial d'information des Nations Unies entraîne des gaspillages de ressources qui pourraient être utilisées à de meilleures fins. Enfin, le projet de résolution L.36 essaie de préjuger le résultat des négociations sur des questions relatives au statut permanent de Jérusalem, et ce en contradiction avec la Déclaration de principes. Aussi, les Etats Membres qui entendent appuyer le processus de paix doivent voter contre ces projets de résolution, dans la mesure où ces projets violent les principes essentiels sur lesquels le processus est fondé. Aussi, Israël votera-t-il contre ces projets et encourage les pays favorables au processus de paix à faire de même.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement s'oppose aux quatre résolutions sur la question de Palestine. Trois de ces résolutions (L.33, L.34 et L.35) soutiennent des institutions dont les activités et l'approche par rapport à la paix au Moyen-Orient sont déséquilibrées et périmées et qui ne font rien pour soutenir les négociations actuellement en cours. Du fait de ces résolutions, 7 millions de dollars sont dépensés chaque année. Ces ressources pourraient être mieux utilisées et servir au développement économique de la rive occidentale et de la bande de Gaza. L'Assemblée devrait réfléchir sur l'utilisation optimale des ressources financières. Ces 7 millions de dollars, qui financent des activités d'obscurs comités, pourraient financer de nombreux projets qui ne reçoivent pas l'aide financière nécessaire de la communauté des donateurs. Il faut aider les Palestiniens et pas seulement en parler.

Les ressources financières devraient être attribuées aux organismes des Nations Unies dont les programmes bénéficient directement aux Palestiniens notamment l'UNRWA et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La résolution L.36 entraîne l'Assemblée générale à s'ingérer dans des négociations qui sont en cours. Cela est inapproprié et n'aide en rien les négociations. L'Assemblée doit appuyer le processus de négociation au lieu de faire des déclarations qui divisent. Les Etats-Unis, qui soutiennent le processus de paix au Moyen Orient, regrettent que des projets de résolution déséquilibrés rendent les objectifs difficiles à atteindre. C'est pourquoi les Etats-Unis ont voté contre les quatre projets de résolution.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation a voté en faveur des projets de résolution L.33 à L.36. Cela ne signifie pas que la République arabe syrienne soutienne sans réserve le contenu intégral de ces quatre projets. Elle rappelle que seule une paix juste, durable et globale permettra de mettre un terme au conflit du Moyen- Orient. Pour ce faire, elle tient à souligner la nécessité de respecter le principe de "la terre contre la paix".

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La situation au Moyen-Orient

Présentation des projets de résolution

M. NABYL A. ELARABY (Egypte), présentant au nom des pays coauteurs les projets de résolution L.38 sur Jérusalem et L.39 sur le Golan syrien, a rappelé que le projet de résolution relatif à la ville de Jérusalem demande l'application de toutes les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, qui stipulent que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël tendant à modifier le caractère et le statut de la Ville sainte, grâce notamment à la "Loi fondamentale" et la proclamation de Jérusalem capitale d'Israël, étaient nulles et non avenues. Il a estimé que ce projet était très important en ces temps où le processus de paix traverse une grave crise.

En ce qui concerne le Golan syrien, il a évoqué les principes de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force et celui de "la paix contre la terre". Il a demandé le plein appui de la communauté internationale pour ce projet également.

Adoption de projets de résolution

L'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote enregistré par 148 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 13 abstentions, un projet de résolution relatif à la situation au Moyen-Orient (A/51/L.38), aux termes duquel elle constate que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la ville sainte de Jérusalem est illégale et, de ce fait, nulle et non avenue et sans validité aucune. Elle déplore le transfert par certains Etats de leur mission diplomatique à Jérusalem au mépris de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité. L'Assemblée demande à nouveau à ces Etats de se conformer aux dispositions des résolutions applicables de l'ONU conformément à la Charte des Nations Unies.

L'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote enregistré, tel qu'oralement amendé, par 84 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 71 abstentions, un projet de résolution sur le Golan syrien (A/51/L.39), aux termes duquel elle déclare qu'Israël ne s'est toujours pas conformé à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité et constate une fois de plus que le maintien de l'occupation du Golan syrien et son annexion de facto constituent un obstacle à l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et durable dans la région.

Elle demande qu'Israël reprenne les pourparlers dans les voies de négociation avec la Syrie et le Liban et honore les garanties et les engagements précédemment contractés. L'Assemblée exige une fois de plus qu'Israël, en application des résolutions du Conseil de sécurité, se retire de tout le Golan syrien occupé, jusqu'à la ligne du 4 juin 1967.

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L'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote enregistré par 159 voix pour, 3 voix contre (Iran, Liban et République arabe syrienne) et 2 abstentions (Libye et Soudan), un projet de résolution relatif au Processus de paix au Moyen-Orient (A/51/L.40). Aux termes de ce projet, elle appuie sans réserve tous les progrès réalisés à ce jour dans le processus de paix, qui constituent des étapes importantes vers l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient. C'est pourquoi, elle engage toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations et à appliquer les accords déjà conclus et demande que les négociations soient immédiatement accélérées dans le cadre et sur la base convenue du processus de paix au Moyen-Orient. Elle souligne également la nécessité de faire rapidement progresser les négociations arabo- israéliennes dans toutes les voies du processus de paix.

L'Assemblée se félicite, en outre, des résultats de la Conférence à l'appui de la paix au Moyen-Orient, tenue à Washington le 1er octobre 1993, notamment de la création du Comité de liaison spécial, ainsi que des travaux réalisés ensuite par le Groupe consultatif de la Banque mondiale. Elle accueille également avec satisfaction la nomination par le Secrétaire général du "Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés", et demande instamment aux Etats Membres de fournir rapidement une assistance économique, financière et technique au peuple palestinien pendant la période intérimaire.

Elle considère, de plus, que l'Organisation des Nations Unies peut jouer un rôle utile en participant activement au processus de paix au Moyen-Orient et en contribuant à l'application de la Déclaration de principes. L'Assemblée générale encourage le développement et la coopération au niveau régional dans les domaines où des travaux ont déjà été entrepris pour donner suite à la Conférence de Madrid.

Explications de vote

Le représentant du Liban a regretté que les projets de résolution omettent de rappeler que le processus de paix est menacé par l'intransigeance d'Israël. Le Liban qui a participé activement au processus de paix depuis son lancement en 1991, rappelle son attachement à l'application, sans réserve, de la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité. L'application de cette résolution constitue la seule garantie de réussite du processus de paix. Israël doit se retirer du Sud-Liban et du Golan syrien. De même, il importe que les parties concernées reprennent leurs négociations sur la question de Palestine. Israël, qui se déclare favorable à la poursuite du processus de paix, doit maintenant traduire ses intentions dans les faits en appliquant la résolution 425 (1978). Le Liban est opposé à la poursuite de négociations bilatérales qui demeurent un exercice de pure forme tant qu'Israël ne se sera pas retiré des territoires qu'il occupe. Le Liban est attaché à la poursuite d'un processus de paix qui déboucherait sur une paix juste, durable et globale dans la région.

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Le représentant de l'Equateur a déclaré que sa délégation soutient le processus de paix au Moyen-Orient. Il faut développer les mécanismes de négociation bilatérale et multilatérale. L'Equateur votera en faveur des résolutions portant sur la situation au Moyen-Orient parce qu'il est convaincu qu'il faut trouver un règlement pacifique de la situation au Moyen-Orient sans avoir recours à la menace de la force et en respectant le droit international.

Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.39, mais qu'il tenait néanmoins à relever que plusieurs causes avaient mené à l'impasse actuelle du processus de paix et qu'il était injuste d'en attribuer l'entière responsabilité à un seul facteur ou à un seul pays. Tous les facteurs contribuant à l'impasse actuelle doivent être traités et parmi eux, l'un des principaux obstacles au processus de paix est le terrorisme. Il a exhorté tous les pays de la région qui encouragent les pratiques terroristes à mettre fin immédiatement à l'utilisation de ce moyen pour faire avancer leurs intérêts de politique étrangère.

Le représentant de la République arabe syrienne a proposé un amendement oral au projet de résolution L.39. Il a suggéré qu'au cinquième paragraphe du dispositif de la résolution, les termes "exige qu'Israël reprenne" soient remplacés par "demande la reprise".

Le représentant de la Fédération de Russie, expliquant son vote avant le vote, a soutenu la proposition d'amendement oral de la République arabe syrienne. Il a indiqué que, en tant que coparrain du processus de paix, les éléments contenus dans le projet de résolution L.39, et notamment le principe de la "terre contre la paix" étaient bons et par conséquent, il votera en faveur de son adoption.

Le représentant de la République arabe syrienne, expliquant son vote avant le vote a indiqué qu'il votera contre le projet de résolution L.40 relatif au processus de paix au Moyen-Orient parce qu'il avait en vain essayé de convaincre ses coauteurs qu'il ne reflète pas assez que le processus de paix était dans l'impasse à cause des obstacles qu'érige le Gouvernement israélien actuel ainsi qu'à cause du non-respect de la "terre contre la paix". La communauté internationale se doit d'adopter une résolution qui reflète l'état de détérioration dans lequel se trouve le processus de paix et doit envoyer un signal clair à Israël que sa position est la cause même de l'arrêt du processus de paix. Une résolution routinière ne saurait combler les voeux des partisans de la paix et faire sortir le processus de l'impasse, notamment sur les deux volets libanais et syrien. Par ailleurs, le projet de résolution ne mentionne pas la résolution 425 du Conseil de sécurité qui constitue la base et la référence sur lesquelles a été fondé le processus de paix. La République arabe syrienne ne peut imaginer l'instauration d'une paix durable dans la région sans la pleine application du principe de la "terre contre la paix".

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Le représentant des Etats-Unis s'est déclaré satisfait une fois de plus de voter en faveur de la résolution annuelle sur le Processus de paix au Moyen-Orient. Il a estimé que cette résolution est une claire approbation des efforts que les parties ont faits, souvent contre toute attente, pour continuer d'aller vers leur quête mutuelle d'une paix globale et durable au Moyen-Orient.

Le représentant a déclaré que la résolution intitulée "le Golan syrien", comme les autres qui traitent des disputes arabo-israéliennes de longue date, ne sert qu'à compliquer la tâche de ceux qui travaillent en vue d'une solution mutuelle acceptable. Le représentant a rappelé, que, comme cela a été la pratique des Etats-Unis par le passé, son pays s'abstiendra en ce qui concerne le vote sur la résolution relative à Jérusalem. Il a estimé que l'Assemblée ne devrait pas intervenir dans ce problème complexe et très émotionnel.

Le représentant d'Israël a accueilli avec satisfaction l'adoption de la résolution intitulée "le processus de paix au Moyen-Orient", qu'il considère comme "résolution positive", exprimant le soutien de la communauté internationale au processus de paix en cours dans la région. Le représentant aurait souhaité que cette résolution condamnât plus explicitement le terrorisme sous toutes ses formes. Il estime que le processus de démocratisation peut permettre de progresser vers la paix, les droits de l'homme et la prospérité dans l'ensemble du Moyen-Orient.

En ce qui concerne les projets de résolution L.38 et L.39, le représentant a déclaré que les solutions pour Jérusalem et le plateau du Golan doivent être recherchées dans le cadre de négociations directes entre les parties elles-mêmes. Il a estimé que l'Assemblée générale n'est pas le forum indiqué pour discuter de ces solutions et l'adoption de telles résolutions par les Nations Unies ne fait que préjuger des solutions de ces négociations.

Le représentant de la France a indiqué que comme l'année passée, tout en votant en faveur de la résolution, la France n'avait pas souhaité en être l'un des coauteurs, car elle considère que l'absence de référence à la résolution 425 du Conseil de sécurité demeure une regrettable lacune. La France attache une importance particulière au respect des principes qui figurent dans cette résolution et aurait souhaité que les Nations Unies puissent, en cette occasion, réaffirmer leur attachement à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale du Liban.

Le représentant du Soudan, expliquant son vote après le vote, a déclaré que sa délégation estime qu'il faut instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient. La paix au Moyen-Orient est indivisible et Israël doit se retirer de tous les territoires occupés. Le représentant a rappelé la nécessité de respecter les résolutions 338, 242 et 425 du Conseil de sécurité.

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Tout effort de promotion d'une paix partiale ne peut en aucun cas contribuer à faire progresser la paix au Moyen-Orient. Le projet de résolution L.40 est de ce point de vue défectueux. Il ne mentionne pas la résolution 425 du Conseil de sécurité demandant le retrait des troupes israéliennes du Sud-Liban. C'est pourquoi le Soudan s'est abstenu.

Le représentant de l'Egypte, au nom des Etats arabes qui ont voté en faveur du projet de résolution sur le processus de paix au Moyen-Orient, a déclaré que ces Etats ont voulu exprimer leur soutien au processus de paix. Il a regretté que les propositions d'amendement qui ont été faites aux coauteurs n'aient pas été retenues. Le représentant a également observé qu'il n'est pas fait mention de la résolution 425 du Conseil de sécurité qui est une pierre angulaire des négociations entre le Liban et Israël. Les circonstances difficiles et l'évolution dangereuse sur le terrain découlent du comportement du Gouvernement israélien. Cela devrait être clairement reflété dans la résolution. Le Gouvernement israélien doit appliquer les accords conclus. Le projet ne fait pas non plus mention de l'impact dangereux des décisions israéliennes concernant la reprise des colonies de peuplement dans les territoires occupés et qui risquent de mettre en péril le processus de paix. Le représentant a déclaré que les négociations ne constituent pas un objectif en soi et qu'un accord qui n'est pas appliqué est inutile.

Le représentant du Swaziland évoquant une déclaration faite par Israël, qui estimait que l'Assemblée générale n'est pas l'organe adéquat pour traiter de cette question, a exhorté la délégation d'Israël à coopérer avec ses partenaires dans l'initiative de paix. Israël ne peut pas dire à une instance universelle qui oeuvre en faveur de la paix qu'elle n'est pas habilitée à remplir cette mission. En ce qui concerne la résolution L.38, il a indiqué qu'il s'était abstenu, ainsi que sur la résolution L.39. En revanche, il a voté en faveur de la résolution L.40 car lorsque vos voisins sont confrontés à une situation difficile, vous devez les rassembler et offrir vos bons offices. C'est ce que l'Organisation s'efforce de faire, mais il faut que les partenaires dialoguent en toute bonne foi. Il a demandé que l'esprit et la lettre des différentes conférences sur la question continuent d'être respectés pour trouver une solution durable. Il a lancé un appel aux parties pour qu'elles aient conscience qu'adopter une autre tactique que le dialogue ne fera que des perdants. Il faut trouver un règlement par tous les moyens.

Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation avait voté en faveur des résolutions. Toutefois il a fait observer que les problèmes de la région doivent être réglés conformément à l'esprit constructif des accords signés et doivent garantir les droits des populations en ce qui concerne leur accès aux lieux saints, notamment. Les Nations Unies peuvent jouer un rôle positif à cet égard, y compris sur la question du statut de Jérusalem, a-t-il estimé.

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Le représentant de l'Argentine a indiqué que son pays, comme par le passé, s'est abstenu sur le projet L.39 relatif au Golan syrien en raison du libellé du paragraphe 5 du dispositif qui "demande qu'Israël reprenne les pourparlers dans les voies de négociation avec la Syrie et le Liban et honore les garanties et les engagements précédemment contractés".

Déclaration

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, a souhaité exprimer la reconnaissance la plus sincère de sa délégation aux Etats Membres qui ont soutenu les projets de résolution adoptés aujourd'hui par l'Assemblée générale et qui ont trait à la question de Palestine et à la situation au Moyen-Orient. L'observateur a indiqué que sa délégation attache une grande importance au projet de résolution qui concerne Jérusalem et le processus de paix au Moyen-Orient. Le vote d'aujourd'hui réaffirme l'engagement pris par la communauté internationale en faveur d'un règlement juste de la question de Palestine et d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. Il souligne les obligations des Nations Unies en la matière.

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