LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES DEVRAIT COMMENCER À RECEVOIR EN MARS LES FONDS ISSUS DES VENTES DE PETROLE DE L'IRAQ
Communiqué de Presse
IK/G/205
LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES DEVRAIT COMMENCER À RECEVOIR EN MARS LES FONDS ISSUS DES VENTES DE PETROLE DE L'IRAQ
19961203 Genève, 29 novembre -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies estime que, si l'Iraq est en mesure de vendre son pétrole au mois de décembre aux termes de la résolution 986 du Conseil de sécurité, la Commission d'indemnisation devrait commencer à recevoir des fonds à la fin février ou au début mars, ce qui permettrait d'effectuer des versements aux requérants un mois plus tard, soit vers la fin mars.Aux termes de la résolution 986, 30% des 2 milliards de dollars provenant des ventes de pétrole effectuées sur une période de six mois sont destinés à la Commission d'indemnisation créée par le Conseil de sécurité pour examiner les plaintes de particuliers, d'entreprises et de gouvernements pour les préjudices subis des suites de l'invasion du Koweit par l'Iraq en août 1990.
La Commission a déjà examiné toutes les demandes d'indemnisation au titre de la catégorie B, relative aux préjudices corporels graves ou décès, et effectué les versements correspondants. Quatre mille requérants ont ainsi reçu des indemnisations s'élevant à un total de 13,4 millions de dollars.
Toutes les plaintes au titre de la catégorie A, qui concerne les personnes qui ont dû quitter le Koweit ou l'Iraq, ont été examinées et 862 000 demandes d'indemnisation approuvées. Les versements, totalisant 3,2 milliards de dollars, seront effectués lorsque les fonds seront disponibles.
Le Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation se réunit le 16 décembre pour reprendre l'examen des demandes d'indemnisation au titre de la catégorie C, qui concerne les pertes s'élevant à moins de 100 000 dollars. Des décisions sur 70 000 demandes doivent être prises pour un montant de 650 millions de dollars, portant le total des versements à 1,6 milliard pour 201 000 requérants. Au total, 430 000 demandes ont été soumises au titre de la catégorie C.
-2- IK/G/205 3 décembre 1996
Lors de sa réunion de décembre, le Conseil d'administration doit aussi examiner la question de la demande d'indemnisation déposée par la Koweit Oil Company pour les préjudices subis et le coût de l'extinction des incendies causés par les troupes iraquiennes au moment de quitter le Koweit. Cette demande concerne 961 millions de dollars. La décision du Conseil sera rendue publique en cas d'approbation de ce versement.
La Commission estime que, si les dispositions de la résolution 986 sont mises en oeuvre au mois de décembre, les premiers versements aux requérants au titre des catégories A et C devraient commencer à la fin mars 1997. Les versements doivent s'effectuer dans l'ordre dans lequel ils ont été approuvés. Par conséquent, les premiers versements s'effectueront en faveur de 53 000 requérants de la catégorie A et de 2874 requérants de la catégorie C. Chaque plaignant recevra 2500 dollars dans une première étape.
Tant que la mise en oeuvre de la résolution 986 reste la seule source de financement de la Commission, et compte tenu du fait que les ventes de pétrole sont plafonnées, la Commission mettrait plus de deux ans pour compléter la première phase des paiements partiels.
Une partie des fonds tirés des ventes du pétrole iraquien doit en outre couvrir les frais de fonctionnement de la Commission d'indemnisation, estimés à 28 millions de dollars pour 1997. La Commission doit également rembourser les États qui ont fourni des contributions remboursables pour répondre à la présente crise financière de la Commission. Les contributions ou annonces de contributions s'élèvent à 5,3 millions de dollars et proviennent de trois États.
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