ADOPTION D'UN PROJET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BOSNIE-HERZEGOVINE, CROATIE ET REPUBLIQUE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO)
Communiqué de Presse
AG/SHC/298
ADOPTION D'UN PROJET SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN BOSNIE-HERZEGOVINE, CROATIE ET REPUBLIQUE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO)
19961129 MATIN AG/SHC/298 La Troisième Commission adopte également des textes sur la situation en Iran et au NigériaLa Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a conclu ce matin ses travaux sur les questions relatives aux droits de l'homme en adoptant quatre projets de résolution dont trois ont fait l'objet d'un vote.
Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), qui a été adopté par 131 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 20 abstentions, l'Assemblée générale réaffirmant l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationales reconnues, insisterait notamment pour que toutes les parties honorent pleinement les engagements qu'elles ont pris dans l'Accord de paix en faveur des droits de l'homme, demanderait à toutes les parties d'appliquer ces accords intégralement et de façon cohérente et les engagerait à créer des conditions politiques, sociales et économiques propices au retour des réfugiés et des personnes déplacées.
Le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Nigéria, adopté par 86 voix pour, 14 contre et 56 abstentions, vise à exhorter le Gouvernement nigérian à assurer sans délai le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à lui demander instamment de prendre des mesures concrètes pour rétablir un gouvernement démocratique. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de lui rendre compte des possibilités qui s'offrent à la communauté internationale de proposer au Nigéria une aide concrète en vue du rétablissement de la démocratie et de la pleine réalisation des droits de l'homme dans le pays.
En vertu du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adopté par 78 voix pour, 26 contre et 49 abstentions, l'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par les violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises en République islamique d'Iran. Elle inviterait le Gouvernement iranien à prendre des mesures efficaces pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes. Elle l'engagerait à donner des assurances écrites satisfaisantes confirmant qu'il ne cautionne pas les menaces de mort pesant sur M. Salman Rushdie et des personnes associées à son oeuvre.
Par le projet de résolution sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Centre pour les droits de l'homme, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de donner au Haut Commissaire et au Centre davantage de moyens pour qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs missions respectives.
Les représentants de la Zambie, du Nicaragua, de l'Irlande, de la République islamique d'Iran, de l'Algérie, de l'Egypte, de l'Afrique du Sud, du Nigéria, de l'Iraq, de la Gambie, des Etats-Unis, de la Fédération de Russie, de l'ex-République yougoslavie de Macédoine, de la Slovénie, de l'Arabie saoudite, de la République de Croatie, des Pays-Bas, de l'Italie, du Sénégal, de la Malaisie, d'Oman, du Pakistan, de la Bosnie-Herzégovine, du Maroc, d'Espagne, du Chili, du Costa Rica, de la France, de la Chine, du Brésil, de la Colombie, des Philippines, de la Grèce et du Ghana ont pris la parole lors de l'adoption de ces projets de résolution.
La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.
- 3- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Adoption de projets de résolution
Aux termes du projet de résolution sur le renforcement du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Centre pour les droits de l'homme (A/C.3/51/L.39/Rev.1), adopté sans vote tel que révisé oralement par l'Irlande au nom des coauteurs, l'Assemblée générale appuierait et encouragerait les efforts que le Secrétaire général déploie pour renforcer le rôle et améliorer encore le fonctionnement du Centre. Elle prierait le Secrétaire général de donner au Haut Commissaire et au Centre davantage de moyens pour qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs missions respectives.
L'Assemblée générale soulignerait la nécessité d'une pleine participation du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme à tous les mécanismes de suivi des grandes conférences des Nations Unies. Elle prierait le Haut Commissaire de veiller à fournir régulièrement des informations aux Etats Membres sur le processus en cours de restructuration du Centre et encouragerait à continuer de jouer un rôle actif dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment dans la prévention des violations dont ils font l'objet dans le monde entier et, dans ce contexte, prierait le Secrétaire général d'appuyer les activités proposées par le Haut Commissaire.
Dans le document A/C.3/51/L.51, relatif aux incidences de ce projet sur le budget-programme de l'Organisation, il est stipulé que lorsqu'elle a adopté le budget-programme de l'Organisation pour l'exercice biennal 1996-1997, l'Assemblée générale a décidé que les montants au titre des chapitres de dépenses représentaient un total provisoire de 2 712 265 200 dollars, et que le montant des économies qu'il fallait s'efforcer de réaliser durant l'exercice biennal serait de 103 991 200 dollars. Elle a en outre décidé que le montant total des dépenses prévues pour l'exercice 1996-1997 serait de 2 608 274 000 dollars. Le Secrétaire général a présenté à l'Assemblée générale un rapport dans lequel il recense les réductions de dépenses nécessaires pour ramener le niveau du budget-programme pour l'exercice 1996-1997 à 2 milliards 608 millions de dollars. Ce rapport est en cours d'examen à la Cinquième Commission, qui se prononcera sur la répartition des économies requises entre les diverses chapitres du budget-programme.
La représentante de la Zambie, a rappelé que lors de la création du poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme, les Etats Membres avaient clairement fait part de leur volonté de créer un poste politique. Le Haut Commissaire avait alors été désigné en tant que principal responsable des activités des droits de l'homme menées dans tout le système des Nations Unies; les Etats Membres avaient considéré que le Centre devait conserver son mandat séparé; et il n'y avait jamais eu de consensus sur la fusion de ces deux unités. Lors des négociations sur la création du poste de Haut Commissaire, également, il avait été assuré que le Centre conserverait son identité et
- 4- AG/SHC/298 29 novembre 1996
son mandat distincts. Il semble que des problèmes subsistent quant à l'interprétation du mandat et des fonctions du Haut Commissaire, ainsi qu'en ce qui concerne les relations que ce dernier doit entretenir avec le Centre. La représentante a regretté les tentatives de certains de redéfinir le mandat du Haut Commissaire, qui s'illustrent d'ailleurs clairement dans le texte de la résolution à l'examen, puisqu'on y utilise les termes " Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme". Tout exercice de renforcement du Centre ou du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-elle dit, doit être fondé sur un véritable consensus entre les Etats Membres. Il n'est pas question ici de nier les problèmes de ces deux unités, a-t-elle ajouté, insistant sur le fait que selon sa délégation, la solution à ces derniers ne résidait pas dans l'absorption du Centre par le Bureau du Haut Commissaire.
La représentante du Nicaragua a fait remarquer que l'Organisation des Nations Unies bénéficiait grâce à la Conférence de Vienne de deux puissants mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme qui devraient être à la hauteur des défis qu'elle devra relever dans les prochaines décennies. La délégation du Nicaragua est convaincue de la nécessité absolue qu'il y a à renforcer ces deux entités. Elle se félicite par ailleurs du travail accompli par le Haut Commissaire dans l'exécution de son mandat depuis son entrée en fonctions, et ce, en dépit des difficultés qu'il a rencontrées et du caractère délicat de ce mandat. Elle a formulé l'espoir que les ressources nécessaires lui seront fournies ainsi qu'au Centre afin que ces deux entités puissent accomplir pleinement leur tâche.
La représentante des Philippines a salué le "travail extraordinaire" accompli par le Haut Commissaire en dépit du manque de soutien financier. Nous avons l'obligation morale de veiller à ce que le Haut Commissaire puisse s'acquitter de son mandat, a-t-elle dit.
La représentante du Costa Rica a fait part de son soutien au Haut Commissaire et a loué la tâche importante accomplie jusqu'ici par ce dernier.
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que compte tenu de l'importance que son gouvernement accorde aux activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, il n'a pas voulu perturber le consensus sur ce texte, mais a estimé que les évaluations trop optimistes des activités du Haut Commissaire n'étaient pas fondées, et ne reflétaient pas la réalité. Sa délégation continuera à examiner de très près ces activités, et lance un appel aux autres délégations pour qu'elles fassent de même.
- 5- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (A/C.3/51/L.68), a été adopté tel qu'amendé oralement par les Etats Unis au nom des coauteurs par 131 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 20 absentions (Angola, Bélarus, Botswana, Burundi, Cameroun, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Fidji, Gambie, Inde, Kenya, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe).
Avant d'adopter le projet dans son ensemble, la Commission avait rejeté par 90 voix contre, 43 abstentions et 4 voix pour (Azerbaïdjan, Chine, Fédération de Russie et Inde) une proposition d'amendement présentée par la Fédération de Russie.
Avant le vote sur le projet de résolution, le représentant des Etats-Unis, prenant la parole au nom des coauteurs a donné lecture de la version révisée de ce dernier, expliquant qu'un alinéa avait été ajouté au préambule du texte (alinéa 3), afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la Fédération de Russie, qui avait proposé, mercredi dernier, 27 novembre, qu'un nouvel alinéa soit intégré au préambule qui se lirait comme suit : "confirmant l'intégrité territoriale de la République de Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, et de la République fédérative de Yougoslavie".
Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la révision apportée par les coauteurs n'était pas satisfaisante, et a maintenu sa proposition d'amendement, y ajoutant une référence à l'ex-République yougoslave de Macédoine, laquelle a ensuite été retirée à la demande de la représentante de ce pays.
La représentante de la Slovénie a indiqué que sa délégation n'avait pu soutenir la proposition d'amendement russe dans la mesure où la version révisée des coauteurs rendait celle-ci inutile. Elle a estimé en outre que l'amendement russe utilisait une terminologie incorrecte en ce qui concerne la dénomination d'Etats.
Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué avoir voté contre l'amendement russe.
Le représentant de la République de Croatie a estimé que les différentes préoccupations avaient été prises en considération dans la version révisée proposée par les coauteurs; son pays attache une grande importance à la question de l'intégrité territoriale, dans la mesure où 30% de son territoire sont toujours occupés, avec la Slavonie orientale qui n'a toujours pas été réintégrée à son territoire.
- 6- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Le représentant de l'Irlande a indiqué que son pays s'était opposé à l'amendement russe dans la mesure où il estimait que les coauteurs du texte avaient fait bien plus que simplement tenir compte des préoccupations exprimées par la Fédération de Russie. Il a été appuyé par les représentants des Pays-Bas et de l'Italie.
Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays, avait voté contre la proposition russe dans la mesure où la version révisée tenait dûment compte des préoccupations de cette délégation; il s'est en outre opposé à toute tentative de discussion sur les noms des pays dont il est question dans ce texte.
Le représentant du Sénégal a indiqué que sa délégation a voté contre la proposition russe.
La représentante de la Malaisie a également fait savoir que sa délégation avait voté contre cet amendement.
Le représentant d'Oman, a regretté qu'en dépit des efforts faits par les coauteurs pour incorporer les idées de la Fédération de Russie au texte, il ait fallu avoir recours au vote sur la proposition d'amendement présentée par ce pays. La Troisième Commission, a-t-il dit, ne devrait pas s'occuper de questions qui ne sont pas de son ressort; elle ne devrait pas se voir imposer la tâche de rechercher des solutions à des litiges qui relèvent de la compétence d'autres organes, en particulier du Conseil de sécurité.
Le représentant du Pakistan a indiqué qu'il a voté contre l'amendement de la Fédération de Russie, dans la mesure où sa délégation estime que les coauteurs ont pris en considération les préoccupations exprimées par ce pays; en outre, la question des Etats successeurs de l'ancienne Yougoslavie ne peut être résolue par cette Commission. La proposition russe introduisait une terminologie incorrecte en ce qui concerne les noms des Etats mentionnés.
Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a déclaré qu'il avait voté l'amendement, dans la mesure où le projet révisé répond aux préoccupations des auteurs de l'amendement.
La représentante du Maroc a regretté que la Fédération de Russie ait autant insisté pour le maintien de sa proposition d'amendement en dépit du fait que ses préoccupations avaient pleinement été prises en compte par les coauteurs du projet. Sa délégation s'est prononcée contre la proposition russe.
- 7- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Le représentant de l'Espagne a appuyé la déclaration du représentant de l'Irlande, et a insisté sur l'importance que son pays accorde à la formulation des noms de pays. Sa délégation a voté contre la proposition d'amendement russe, qu'elle juge superflue.
Le représentant du Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement russe, celui-ci étant inutile.
La représentante du Costa Rica a indiqué que son pays a grandement apprécié les déclarations de la Slovénie et de la République de Croatie, qui lui permettent de mieux comprendre le litige. Sa délégation a voté contre l'amendement russe.
Le représentant de la France a indiqué que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur l'amendement russe pour des raisons procédurales. Il a estimé que les coauteurs du projet avaient tenu pleinement compte des préoccupations de la Fédération de Russie. Il a en outre insisté sur l'attachement de son pays à la dénomination correcte de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
Le représentant de la Chine a indiqué qu'il a voté en faveur de l'intégration de l'amendement russe dans le texte du projet de résolution, et ce, en vertu du profond respect de son pays du principe de l'intégrité territoriale des Etats. Il a cependant estimé que l'amendement des coauteurs respectait aussi ce principe.
Le représentant du Brésil a indiqué qu'il s'est abstenu lors du vote sur l'amendement russe. Il a souligné que la version du texte telle que révisée par les coauteurs tenait compte des préoccupations de la Fédération de Russie.
Le représentant de la Colombie a indiqué qu'il s'était abstenu lors du vote, pour des raisons procédurales. Son pays estime cependant que la version révisée du texte proposée par les coauteurs répond aux préoccupations de la Fédération de Russie.
Aux termes du projet adopté, l'Assemblée générale réaffirmant l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationales reconnues (nouvel alinéa 3 du préambule), insisterait pour que toutes les parties honorent pleinement les engagements qu'elles ont pris dans l'Accord de paix en faveur des droits de l'homme et demanderait aux participants de la réunion sur la mise en oeuvre de la paix qui doit se tenir à Londres le 6 décembre 1996, de veiller à ce que la promotion des droits de l'homme et le renforcement des institutions nationales soient un élément central de la nouvelle structure civile de mise en oeuvre
- 8- AG/SHC/298 29 novembre 1996
de l'Accord de paix. Elle demanderait au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de s'employer plus activement à instituer la règle démocratique, et l'engagerait vivement à faire d'urgence le nécessaire pour empêcher les expulsions et licenciements arbitraires et la discrimination à l'encontre de tout groupe linguistique, religieux ou ethnique ou national.
L'Assemblée générale exigerait instamment que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo et prévenir les actes de violence à leur encontre, ainsi que pour respecter les droits des membres de groupes minoritaires au Sandjak et en Voïvodine et des membres de la minorité bulgare. Elle demanderait au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de permettre à toutes les personnes résidant au Kosovo de participer pleinement à la vie politique et de garantir à toutes les personnes résidant dans la région égalité de traitement et protection, quelle que soit leur appartenance ethnique.
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des membres de minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, de faire davantage d'efforts pour observer les normes démocratiques, notamment en ce qui concerne le conseil municipal de Zagreb et la protection de médias libres et indépendants, et de coopérer pleinement avec l'Autorité transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale se déroule pacifiquement et dans le respect des droits de l'homme.
L'Assemblée générale demanderait à toutes les parties à l'Accord de paix et à l'Accord fondamental d'appliquer ces accords intégralement et de façon cohérente et les engagerait à créer des conditions politiques, sociales et économiques propices au retour des réfugiés et des personnes déplacées. Elle insisterait pour que les autorités de la Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine et exigerait que la Republika Srpska abandonne son attitude de non-coopération avec la Commission.
L'Assemblée générale préconiserait l'accroissement de l'assistance à la reconstruction et au développement d'après guerre tout en notant qu'elle doit être subordonnée au respect intégral par les parties des accords qu'elles ont conclus. Elle prierait instamment les parties de créer les conditions voulues pour que des élections municipales libres et régulières puissent se tenir dès que possible.
- 9- AG/SHC/298 29 novembre 1996
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de permettre le retour rapide de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi que de mener des enquêtes et d'arrêter les responsables d'actes de violence et d'intimidation visant à les faire fuir. Elle condamnerait vigoureusement le refus continu des autorités de la Republika Srpska, du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de certains autres éléments à l'intérieur de la Fédération et dans une certaine mesure du Gouvernement de la République de Croatie d'arrêter et de livrer comme ils se sont engagés à le faire dans le cadre de l'Accord de paix les criminels de guerre mis en accusation dont on sait qu'ils sont présents sur leur territoire, et lancerait un appel urgent à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international. Elle exigerait des autorités de la Republika Srpska et des gouvernements de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) qu'ils veillent à ce que toutes les institutions et organisations, y compris les organisations non gouvernementales, aient pleinement et librement accès à leurs territoires.
La représentante des Philippines a indiqué qu'elle s'était abstenue lors du vote sur l'ensemble du texte dans la mesure où elle estime que certaines questions mentionnées ne relèvent pas du mandat de la Troisième Commission.
Le représentant de la République de Croatie s'est réservé le droit de faire des observations sur ce texte lors de son adoption en plénière
La représentante de la Grèce a indiqué que son pays qui a voté en faveur du texte, accorde la plus grande importance à la sauvegarde des droits des personnes appartenant à des minorités, surtout dans les Balkans. La sauvegarde de ces droits, a-t-elle insisté, ne doit en aucun cas être interprétée comme une tentative sécessionniste, à plus forte raison dans cette région, sous peine de menacer le succès de la mise en oeuvre de l'Accord de paix.
Le représentant de la Fédération de Russie a déploré le fait que ce texte contienne plusieurs éléments qui sèment la confusion et qui ne reflètent pas la réalité. Selon lui, les paragraphes 9, 10, et 11 du dispositif de la résolution sont inacceptables; et c'est pour cette raison que sa délégation a demandé un vote sur le projet dans son ensemble.
La représentante de l'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que sa délégation avait voté pour ce texte, mais qu'elle continuait d'avoir des réserves quant à la référence fréquente dans ce dernier à l'ancienne yougoslavie. Selon elle il conviendrait d'arrêter de parler des Etats successeurs de l'ancienne Yougoslavie ou des territoire de l'ancienne Yougoslavie, mais plutôt parler des Etats qui ont été créés, afin d'éviter toute confusion.
- 10- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Le représentant du Ghana a indiqué que son pays se réservait le droit de faire une déclaration lors de l'adoption de ce texte en plénière. Il a indiqué qu'il se serait abstenu s'il avait participé au vote.
Aux termes du projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Nigéria (A/C.3/51/L.53/Rev.1), qui a été adopté par 86 voix pour, 14 contre (Chine, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Gambie, Ghana, République islamique d'Iran, Niger, Nigéria, Myanmar, Libye, Sierra Leone, Togo, Syrie et Soudan) et 56 abstentions, l'Assemblée générale exprimerait sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales constatées au Nigéria, et exhorterait le Gouvernement nigérian à assurer sans délai le respect de ces droits et libertés. Elle demanderait au Gouvernement nigérian de veiller à ce que les procès se déroulent de manière rigoureusement conforme aux dispositions des instruments internationaux auxquels le Nigéria est partie.
L'Assemblée générale engagerait le Gouvernement nigérian à s'acquitter des obligations qu'il a librement contractées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments relatifs aux droits de l'homme. Elle lui demanderait de respecter intégralement et sans autre retard les engagements qu'il a pris à titre provisoire vis-à-vis du Secrétaire général de l'ONU et d'appliquer pleinement les recommandations que ce dernier a formulées à la suite de sa mission au Nigéria.
L'Assemblée générale déplorerait que le Gouvernement nigérian n'ait pas autorisé le Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à se rendre dans le pays et le prierait instamment de coopérer pleinement avec eux à l'occasion de la mission d'enquête conjointe dont les a chargés la Commission des droits de l'homme, ainsi qu'avec les mécanismes pertinents de cette dernière. L'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement nigérian de prendre des mesures concrètes pour rétablir un gouvernement démocratique et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte des possibilités qui s'offrent à la communauté internationale de proposer au Nigéria une aide concrète en vue du rétablissement de la démocratie et de la pleine réalisation des droits de l'homme dans le pays.
Le représentant du Nigéria a déploré la persistance d'inexactitudes et d'imprécisions dans le texte et a demandé un vote nominal.
Le représentant de l'Irlande, parlant en tant que coauteur du projet de résolution, a indiqué que les révisions apportées au texte visaient à tenir compte des remarques émises par la délégation du Nigéria. Déplorant, malgré ces modifications, l'absence de compromis, il a demandé que la Commission procède simplement à un vote enregistré.
- 11- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Le représentant du Nigéria, rappelant que son pays s'était opposé l'an dernier à l'adoption par consensus d'un projet de résolution similaire, a indiqué que sa délégation y était encore plus fermement opposée cette année. Il a réaffirmé que le projet de résolution était imprécis, injuste et superflu et a appelé tous les amis du Nigéria et de l'Afrique à voter contre, soulignant les progrès accomplis par son pays au cours de l'année écoulée dans le domaine des droits de l'homme.
Le représentant de l'Iraq a indiqué que si sa délégation avait le droit de voter, droit qui lui a été retiré en raison du non-versement de sa contribution, elle aurait voté contre le projet de résolution.
Le représentant de la Gambie a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution car l'évolution positive et les efforts du Gouvernement nigérian le rendent superflu. Il a estimé, par ailleurs, que la situation complexe du pays ne pouvait pas être reflétée dans un projet de résolution.
En vertu du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/51/L.41/Rev.1), qui a été adopté par 78 voix pour, 26 contre et 49 abstentions, l'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par les violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises en République islamique d'Iran. Elle inviterait le Gouvernement iranien à prendre des mesures efficaces pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes et le prierait instamment de veiller à ce que tous ceux qui vivent sur son territoire jouissent de tous les droits reconnus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie. L'Assemblée générale inviterait le Gouvernement iranien à appliquer scrupuleusement les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'intolérance religieuse concernant les bahaïs et d'autres groupes religieux minoritaires, notamment chrétiens. Elle se déclarerait gravement préoccupée par la fréquence avec laquelle la peine de mort est imposée pour apostasie et pour des délits non violents.
L'Assemblée générale engagerait le Gouvernement iranien à donner des assurances écrites satisfaisantes confirmant qu'il ne cautionne pas ces menaces de mort qui continuent de peser sur M. Salman Rushdie et des personnes associées à son oeuvre. Elle l'engagerait, par ailleurs, à s'abstenir de toute activité dirigée contre les membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger, ainsi qu'à coopérer sans réserve avec les autorités d'autres pays en enquêtant sur les délits qu'elles lui signalent et en punissant les coupables.
- 12- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Le représentant de l'Irlande parlant en tant que coauteur du projet de résolution, a indiqué que les révisions apportées au texte visaient à le rendre plus conforme au rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme, en prenant notamment en considération une série de recommandations incluses dans le rapport, ainsi que l'additif à ce rapport.
Le représentant de la République islamique d'Iran a invité les délégations à voter contre le projet de résolution, en raison de sa motivation politique. Il a estimé que le texte était le sous-produit d'une "tendance malsaine" d'hostilité à l'égard de la République islamique d'Iran et a réaffirmé l'opposition de son pays à la politisation et à la manipulation des droits de l'homme. Qu'il y ait ou non une amélioration de la situation des droits de l'homme dans un pays, le résultat sera toujours le même, a-t-il affirmé, estimant que certains Etats ont choisi de saboter toute amélioration des relations entre son pays et les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.
La représentante de l'Algérie, expliquant la position de son pays sur le paragraphe 9 du dispositif qui engage le Gouvernement iranien à donner des assurances écrites confirmant qu'il ne cautionne pas les menaces de mort pesant sur M. Salman Rushdie et des personnes associées à son oeuvre, a indiqué qu'au moment des faits, l'Algérie avait exprimé son émotion face à des références irrévérencieuses à des symboles élevés d'une grande religion monothéiste, références, qui peuvent tendre à jeter le discrédit sur les fondements et les valeurs sacrés de l'Islam au point de heurter frontalement la foi de centaines de millions de croyants à travers le monde. Il est évident que la liberté d'expression, et son corollaire, la liberté de création intellectuelle et artistique, sont intrinsèquement destinées à l'épanouissement de la civilisation et à l'enrichissement du patrimoine culturel universel, dans le respect d'autrui et la convivialité dans la différence, a-t-elle ajouté. Partant, tout ce qui a pour effet de cultiver l'intolérance porte préjudice à la nécessaire inviolabilité des consciences, des convictions et des religions. Ceci étant, dans la mesure où la question visée aurait des prolongements éventuels relevant de l'invocation de la résolution 46/51 de l'Assemblée générale, la délégation algérienne, qui s'est pleinement associée à la condamnation universelle de toutes les formes de coercition ou de terrorisme, considère qu'une telle condamnation puise sa légitimité et sa vigueur dans la nécessité impérieuse de préserver les vies humaines en tous lieux, conformément au droit sacré à la vie.
Le représentant de l'Egypte a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote. Déplorant la politisation de toutes les questions relatives aux droits de l'homme, il s'est insurgé contre la mise en oeuvre de politiques de deux poids, deux mesures dans ce domaine. Il a, par ailleurs, réitéré le soutien de l'Egypte aux droits souverains de tout Etat de légiférer conformément aux valeurs et traditions de sa société.
- 13- AG/SHC/298 29 novembre 1996
Intervenant après le vote, le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que sa délégation s'était abstenue, en raison de la coopération dont a fait montre la République islamique d'Iran avec le Rapporteur spécial. Il a émis l'espoir que l'abstention de sa délégation encouragera le Gouvernement iranien à coopérer davantage.
* *** *