LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DE LA FORDEPRENU JUSQU'AU 31 MAI 1997

27 novembre 1996

Communiqué de Presse
CS/751

LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE PROROGER LE MANDAT DE LA FORDEPRENU JUSQU'AU 31 MAI 1997

19961127 MATIN CS/751 Il réduit de 300 hommes, avant le 30 avril prochain, la composante militaire de la Force

Dans le cadre de son examen de la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie) la résolution 1082 (1996) relative à la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). Par cette résolution, le Conseil décide de proroger le mandat de la Force jusqu'au 31 mai 1997 tout en réduisant sa composante militaire de 300 hommes d'ici au 30 avril prochain.

Le Conseil demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à la Force de l'assistance nécessaire à l'accomplissement de son mandat. Il prie le Secrétaire général de lui présenter ses recommandations quant à une présence internationale ultérieure dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son point de vue sur ce texte.

Le Conseil était saisi, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

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Projet de résolution (S/1996/979)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 1046 (1996) du 13 février 1996 et 1058 (1996) du 30 mai 1996,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Notant avec satisfaction le rôle important que la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) joue en contribuant au maintien de la paix et la stabilité, et rendant hommage à son personnel pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Considérant que la situation sur le plan de la sécurité continue de s'améliorer dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, mais que la paix et la sécurité n'ont pas encore été complètement rétablies dans l'ensemble de la région, et exprimant l'espoir que l'évolution de la situation dans la région contribuera à renforcer la confiance et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, permettant ainsi une réduction progressive de la FORDEPRENU jusqu'à l'achèvement de sa mission,

Se félicitant de l'amélioration des relations entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et les Etats voisins,

Renouvelant l'appel qu'il a lancé à l'ex-République yougoslave de Macédoine et à la République fédérative de Yougoslavie pour qu'elles appliquent pleinement leur Accord du 8 avril 1996 (S/1996/291, annexe) en ce qui concerne, en particulier, le tracé de leur frontière commune,

Se félicitant que la coopération entre la FORDEPRENU et la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe se poursuive,

Prenant note de la lettre en date du 18 novembre 1996 adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine demandant la prorogation du mandat de la FORDEPRENU,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 novembre 1996 (S/1996/961) et prie note de son évaluation de la composition, de l'effectif et du mandat de la FORDEPRENU,

1. Décide de proroger le mandat de la FORDEPRENU pour une période prenant fin le 31 mai 1997, tout en en réduisant la composante militaire de 300 hommes, tous grades confondus, d'ici au 30 avril 1997, en vue de mettre un terme à son mandat dès que les circonstances le permettront;

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2. Demande aux Etats Membres d'examiner favorablement les demandes présentées par le Secrétaire général en vue de la fourniture à la FORDEPRENU de l'assistance nécessaire à l'accomplissement de son mandat;

3. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation et de lui faire rapport le 15 avril 1997 au plus tard, en lui soumettant ses recommandations quant à une présence internationale ultérieure dans l'ex-République yougoslave de Macédoine;

4. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Force de déploiement préventif des Nations Unies présenté en application de la résolution 1058 (1996) du Conseil de sécurité (S/1996/961)

Dans son rapport, le Secrétaire général rend compte de la composition, de l'effectif et du mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU); des activités des autres organismes, institutions et programmes des Nations Unies présents dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; et de l'évolution de la situation. Il y présente également des observations. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 1058 (1996) du Conseil de sécurité en date du 30 mai 1996.

Le Secrétaire général indique que la composante militaire de la Force de déploiement dispose des mêmes effectifs qu'auparavant, à savoir un bataillon nordique composite de 500 soldats et un groupe spécial de 500 soldats de l'armée de terre des Etats-Unis, tous deux appuyés par une unité du génie (mécanique lourde) de l'Indonésie, comptant 50 personnes. L'effectif autorisé de la composante militaire est de 1 050 personnes, plus 35 observateurs militaires. Il y a en outre 26 contrôleurs de la police civile et une composante civile de 168 personnes. Le personnel militaire et civil international est originaire de 50 pays. La mission est dirigée par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Henryk Sokalski (Pologne). Sa composante militaire est placée sous les ordres du commandant de la Force, le général de brigade suédois Bo Wranker. La FORDEPRENU a été créée par la résolution 983 (1995) du Conseil de sécurité en date du 31 mars 1995. Le Secrétaire général fait observer que la composante civile de la mission, agissant en vertu du mandat politique élargi ainsi confié à son Représentant spécial, a contribué à rapprocher divers groupes de la population, afin de faciliter la compréhension entre les communautés, de suivre la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et d'atténuer les tensions politiques et interethniques dans le pays. Cette forme d'action a été particulièrement importante compte tenu de la situation socio-économique précaire du pays, aggravée par les effets des sanctions obligatoires prises contre la République fédérative de Yougoslavie et du blocus économique unilatéral provenant du sud.

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En outre, l'assistance humanitaire apportée à la population locale, en particulier par les bataillons nationaux, a également constitué une contribution majeure. Des programmes de portée limitée mais efficaces, qui ont complété le mandat principal de déploiement préventif et de bons offices de la FORDEPRENU, ont beaucoup contribué à renforcer la confiance entre la population du pays hôte et la mission. Ils ont également ouvert la voie aux arrangements ultérieurs qui pourraient être mis en place une fois achevée l'opération de déploiement préventif dans le pays.

Renforçant progressivement leur présence et élargissant leur champ d'action dans le pays, les autres organismes, institutions et programmes des Nations Unies, complètent par leurs activités celles de la FORDEPRENU. Présent depuis 1993 dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme maintient des contacts étroits avec le Gouvernement afin d'échanger de donner des conseils sur les questions relatives aux droits de l'homme, et sert également d'organe de liaison pour les organisations non gouvernementales locales qui s'occupent des droits de l'homme. L'UNICEF a pour rôle principal de mettre en place et exécuter un programme national de vaccination, d'aider à formuler et de mettre en oeuvre des réformes dans le domaine de l'éducation, et de trouver pour les enfants des formules d'accueil autres que le placement en milieu institutionnel. Il offre également une assistance aux enfants des réfugiés bosniaques dans le pays. D'autres programmes d'assistance ont été mis en place par la CNUCED, le PNUD, le Haut Commissariat pour les réfugiés, l'OMS, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

En dépit de l'amélioration des relations entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et les pays voisins, les progrès sont restés lents dans divers domaines. Les pourparlers sur la délimitation des frontières avec la République fédérative de Yougoslavie et sur le différend avec la Grèce se poursuivent sous les auspices de l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Cyrus Vance. Les parties ont décidé de se revoir en décembre, à une date qui conviendrait à tous les intéressés. Pour réduire les tensions interethniques dans le pays, le Gouvernement a affirmé que ses politiques en faveur des droits des minorités avaient donné des résultats positifs, en particulier dans le domaine de l'éducation, l'enseignement étant maintenant dispensé dans les langues des minorités, y compris à l'université. Néanmoins, les partis politiques des Albanais de souche ne partagent pas le point de vue du Gouvernement. Par une action politique et des manifestations, ils ont pressé le Gouvernement d'améliorer le statut politique des Albanais et de reconnaître officiellement l'"Université de Tetovo", dans le cadre du système d'enseignement existant. Ils ont également demandé que soient libérés tous les prisonniers politiques, dont le recteur de l'Université de Tetovo. Mis à part quelques incidents, le premier tour des élections, qui a eu lieu le 17 novembre dernier, s'est généralement déroulé dans de bonnes conditions.

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Dans ses observations, le Secrétaire général réitère que le maintien de la paix et de la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine dépendra encore largement de la situation dans le reste de la région. Si des progrès considérables ont été enregistrés depuis la signature de l'Accord de Dayton, il est clair néanmoins que la communauté internationale devra pendant quelque temps continuer à jouer un rôle dans l'ex-Yougoslavie, sur les plans politique et militaire, afin de consolider la paix et la sécurité. Le but initial du déploiement d'une mission préventive des Nations Unies dans l'ex-République yougoslave de Macédoine était d'éviter que les conflits en cours dans d'autres zones de l'ex-Yougoslavie ne gagnent ce pays ou ne le menacent. L'évolution récente de la situation dans la région et la position renforcée de l'ex-République yougoslave de Macédoine au sein de la communauté internationale ont éloigné ce risque. En outre, comme on l'a noté plus haut, il est devenu de plus en plus manifeste que ce sont avant tout des tensions politiques internes qui risquent de menacer la stabilité du pays. La FORDEPRENU s'est donc employée activement à renforcer le dialogue entre les forces politiques, tout en aidant à suivre l'évolution de la situation concernant les droits de l'homme et les relations interethniques.

Le Secrétaire général estime qu'en ce temps de crise financière et en cette période de relative tranquillité, le Conseil pourrait vouloir faire des économies. Rappelant qu'en septembre dernier, il avait présenté une analyse des incidences qu'aurait l'option consistant à limiter l'effectif d'infanterie à 700 militaires tous grades confondus, plus 50 soldats du génie, le Secrétaire général informe le Conseil qu'une telle réorganisation permettrait d'économiser environ 400 000 dollars par mois. Cela signifierait toutefois que la Force devrait diminuer le nombre de patrouilles surveillant activement les frontières et que sa présence deviendrait plus limitée, parfois même statique, en particulier le long de la frontière nord, plusieurs postes d'observation étant supprimés. Comme le souhaite le Gouvernement de l'Ex- République yougoslave de Macédoine, il recommande que le mandat de la Force soit prorogé pour une nouvelle période de six mois, allant jusqu'au 31 mai 1997, et que la composante militaire de la Force soit progressivement réduite de 300 hommes, tous grades confondus, d'ici au 1er avril 1997. Ce calendrier permettrait de procéder à la réduction des effectifs de la Force une fois le gros de l'hiver passé, et laisserait au Secrétariat le temps d'entreprendre les consultations nécessaires avec les pays qui fournissent des contingents. Durant la période considérée, sur la base de ses consultations avec les institutions des Nations Unies et les autres organisations intéressées par un appui international à l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Secrétaire général présentera au Conseil de sécurité des recommandations sur le type de présence internationale qu'il conviendrait de maintenir dans ce pays à partir de juin 1997.

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Explication de vote

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a rappelé qu'il y a quatre ans le Conseil de sécurité décidait de mettre en place la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). Au départ, faisant partie de la FORPRONU, les forces de prévention avaient permis de contenir les tensions dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. Le représentant a estimé que l'objectif premier de cette Force a été réalisé et son mandat accompli. Le processus de stabilisation prend de l'élan. Il est temps, a-t-il estimé, de mettre fin au mandat de la FORDEPRENU. Sa prorogation ne pourrait qu'affaiblir les objectifs que la communauté internationale s'est fixés. De l'avis de la délégation russe, compte tenu de l'évolution de la situation de la région et des signes positifs, il est souhaitable de mettre fin au mandat de la Force, à la fin du mois de mai 1997. La Fédération de Russie s'abstiendra lors de l'adoption de la présente résolution, étant entendu qu'il s'agit de la dernière période de renouvellement du mandat de la FORDEPRENU.

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