ADOPTION DE PROJETS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU RWANDA, EN IRAQ, ET AU SOUDAN

27 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/SHC/297

ADOPTION DE PROJETS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU RWANDA, EN IRAQ, ET AU SOUDAN

19961127 APRES-MIDI AG/SHC/297 La Commission des questions sociales, humanitaires, et culturelles (Troisième Commission), a adopté cet après-midi cinq projets de résolution portant respectivement sur la situation des droits de l'homme au Soudan; en Iraq; au Rwanda; les viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie; ainsi que sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et l'information dans le domaine des droits de l'homme. Les textes sur la situation des droits de l'homme au Soudan et en Iraq ont fait l'objet d'un vote. La Commission a en outre adopté un projet de décision sur la situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie par lequel l'Assemblée générale, ayant conclu l'examen de cette question, encouragerait les mesures prises par les Gouvernements de ces deux pays pour mettre en oeuvre les recommandations des organisations internationales et régionales pertinentes.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan qui a été adopté par 93 voix pour, 16 voix contre et 45 abstentions, l'Assemblée générale, prierait toutes les parties à la guerre civile dans ce pays de rechercher immédiatement un règlement négocié au conflit. Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, qui a été adopté par 102 voix pour, 2 contre (Libye et Soudan) et 51 abstentions, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les violations massives des droits de l'homme d'une extrême gravité, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont le Gouvernement iraquien est responsable, et prierait le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies. Aux termes du texte sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats de coopérer pleinement, sans retard, avec le Tribunal international pour le Rwanda. Elle les inviterait, ainsi que les organisations et organismes des Nations Unies, à renforcer l'appui financier qu'ils offrent pour accélérer les efforts faits par le Gouvernement rwandais pour assurer la réinsertion des réfugiés rapatriés, dans la sécurité et la dignité. Elle recommanderait que la présence de l'opération pour les droits de l'homme au Rwanda soit renforcée.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/SHC/297 27 novembre 1996

Par le texte sur les viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie, l'Assemblée générale engagerait en particulier les Etats à mettre à la disposition du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie des spécialistes et des ressources aux fins de la poursuite des crimes sexuels, et demanderait instamment que tous les acteurs concernés par cette question accordent toute l'attention qu'elle mérite à la protection des victimes et des témoins de ces viols.

Les représentants du Japon, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), du Koweït, de l'Iraq, de l'Egypte, de Cuba, de la Syrie, du Soudan, du Portugal, de l'Afghanistan, et du Togo sont intervenus lors de l'adoption de ces textes.

La Commission se réunira de nouveau vendredi 29 novembre, pour statuer sur les projets de résolution en suspens.

Adoption de projets de résolution

Par un projet de résolution intitulé "Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et information dans le domaine des droits de l'homme" (A/C.3/51/L.70/Rev.1), adopté sans vote tel qu'amendé oralement par la Namibie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale les engagerait notamment à fournir des informations et dispenser un enseignement, dans les langues nationales et locales, sur les moyens pratiques par lesquels les procédures et institutions nationales et internationales pourraient être utilisées pour assurer une application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle prierait instamment le Département de l'information de continuer à utiliser les centres d'information pour une diffusion rapide d'informations sur les droits de l'homme, y compris les rapports présentés par les Etats parties en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme.

L'Assemblée générale encouragerait également le Haut Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme de continuer à élaborer et diffuser des matériaux de formation et d'information dans le cadre des projets d'assistance technique. Elle prierait en outre le Secrétaire général d'envisager, en coopération avec le Centre pour les droits de l'homme, des moyens appropriés, y compris la création éventuelle d'un fonds de contributions volontaires afin de soutenir les activités en matière d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle soulignerait la nécessité d'une étroite collaboration entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme et le Département de l'information aux fins de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et de l'application du Plan d'action, ainsi que la nécessité d'harmoniser leurs activités avec celles d'autres organisations telles que le projet de l'UNESCO "Vers une culture de la paix" et celles du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les ONG compétentes, pour la diffusion de l'information sur le droit humanitaire international. Elle encouragerait en outre le Haut Commissaire et le Centre pour les droits de l'homme d'envisager de promouvoir des activités éducatives et culturelles dans le monde entier, conformément au Plan d'action et à la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme, en préparation du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en décembre 1998.

La représentante du Japon, a indiqué que son pays s'était joint au consensus sur ce texte, bien qu'il émettait plusieurs réserves quant à ce dernier, et en particulier, quant à la fusion qui a été faite des deux questions qui en font l'objet, à savoir l'éducation et l'information dans le domaine des droits de l'homme, et ce même si ces dernières sont étroitement liées.

- 3- AG/SHC/297 27 novembre 1996

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/C.3/51/L.61), adopté par 93 voix pour, 16 contre et 45 abstentions, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement soudanais de veiller à ce que toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouissent pleinement des droits reconnus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle demanderait instamment au Gouvernement soudanais de veiller à ce que tous les cas d'esclavage, de servitude, de traite d'esclaves, de travail forcé et de pratiques analogues portés à son attention fassent l'objet d'une enquête et à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour mettre immédiatement fin à ces pratiques. L'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement tout bombardement aérien de cibles civiles et autres attaques qui violent le droit international humanitaire. Elle lui demanderait à nouveau, ainsi qu'aux autres parties de donner à l'opération Survie au Soudan, aux organismes internationaux, aux organisations humanitaires et aux gouvernements donateurs un accès sans entraves aux populations civiles, pour qu'ils puissent fournir une assistance humanitaire à toutes les personnes dans le besoin. Elle prierait instamment toutes les parties à la guerre civile au Soudan de rechercher immédiatement un règlement négocié au conflit.

La représentante du Soudan a souligné que malgré les efforts inlassables de son pays, il n'avait pas été possible de parvenir à un consensus, les préoccupations du Soudan n'ayant pas été prises en compte dans le texte. Elle a souligné que seules la coopération et la collaboration permettraient d'arriver à des résultats concrets dans le domaine des droits de l'homme. En aucun cas, le Soudan n'acceptera que les questions des droits de l'homme servent d'outil contre sa souveraineté, a-t-elle affirmé. La délégation réserve le droit de faire une déclaration en plénière.

Le représentant de l'Iraq a souligné que si son pays avait le droit de vote, qui lui a été refusé à l'Assemblée générale en raison du non-paiement de sa contribution, il aurait voté contre ce projet de résolution en raison de son caractère politique et du fait qu'il ne sert en rien la cause des droits de l'homme.

Le représentant de l'Egypte a déclaré que sa délégation se réservait le droit de faire une déclaration générale lors de l'examen du projet de résolution en plénière. Il a indiqué que son pays s'abstiendrait lors du vote car il rejette toute forme d'ingérence dans les affaires internes de tout Etat ainsi que tout ce qui est susceptible de porter atteinte à l'intégrité du territoire du Soudan.

Le représentant de l'Afghanistan a indiqué que son pays était contre le projet de résolution mais s'était abstenu, par erreur, lors du vote.

- 4- AG/SHC/297 27 novembre 1996

Le représentant du Togo a déclaré que son vote n'avait pas été enregistré mais qu'il avait l'intention de s'abstenir.

Par le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (A/C.3/51/L.64/Rev.1), qui a été adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec les tribunaux nationaux et internationaux, pour que tous ceux qui ont commis ou autorisé des actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire et ceux qui sont coupables de violations graves des droits de l'homme, soient traduits en justice; elle prierait instamment tous les Etats de coopérer pleinement, sans retard, avec le Tribunal international pour le Rwanda; elle inviterait tous les Etats, les organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à renforcer l'appui financier et technique qu'ils offrent pour accélérer les efforts faits par le Gouvernement rwandais notamment pour promouvoir la réconciliation au moyen de la nouvelle Commission de réconciliation nationale et assurer la bonne réinsertion des réfugiés rapatriés, dans la sécurité et la dignité, y compris grâce au règlement des différends relatifs aux logements et aux biens.

L'Assemblée encouragerait les efforts du Gouvernement rwandais pour renforcer le système judiciaire, spécialement son indépendance, et demanderait en particulier instamment que ceux qui se trouvent en détention soient jugés rapidement. Elle recommanderait que la présence de l'opération sur le terrain pour les droits de l'homme soit renforcée sur tout le territoire rwandais et que des fonds et un appui logistique suffisants lui soient fournis à cette fin.

En vertu du projet de résolution sur les viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie (A/C.3/51/L.66), adopté sans vote tel que révisé et amendé oralement, l'Assemblée générale réaffirmerait que la pratique du viol dans le cadre d'un conflit armé constitue un crime de guerre et que, dans certaines circonstances, elle constitue un crime contre l'humanité et un acte de génocide, ainsi que pour traduire ces derniers en justice. Elle réaffirmerait également que tous ceux qui commettent ou autorisent des crimes contre l'humanité et d'autres violations du droit international humanitaire en sont personnellement responsables, et que les détenteurs de l'autorité qui n'ont pas fait le nécessaire pour assurer le respect, par leurs subordonnés, des instruments internationaux pertinents sont également responsables.

L'Assemblée générale rappellerait à tous les Etats l'obligation qui leur incombe de coopérer avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ainsi qu'avec le Bureau du Procureur dans le cadre des enquêtes et de la poursuite

- 5- AG/SHC/297 27 novembre 1996

des personnes accusées d'employer le viol comme arme de guerre. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats et à toutes les organisations intergouvernementales et gouvernementales compétentes ainsi qu'au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au Haut Commissaire aux droits de l'homme, à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et à l'Organisation mondiale de la santé de continuer à apporter aux victimes de viol et de sévices une assistance appropriée en vue de leur rétablissement physique et psychologique, et de prêter leur concours aux programmes d'assistance communautaires, et exigerait que les parties prêtent leur plein concours au Comité international de la Croix-Rouge, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et à ses collaborateurs ainsi qu'aux autres mécanismes de la Commission des droits de l'homme, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, à la mission de vérification et aux autres missions de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Le représentant de l'Irlande, parlant au nom de l'Union européenne, s'est déclaré favorable au projet de résolution, mais a estimé que les questions très graves dont il traite auraient plutôt dû figurer dans le projet de résolution A/C.3/51/L.68 sur la situation des droits de l'homme sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/51/L.40), adopté tel que révisé et amendé oralement, par 102 voix pour, 2 contre (Libye et Soudan) et 51 abstentions, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les violations massives des droits de l'homme d'une extrême gravité, dont le Gouvernement iraquien est responsable et qui conduisent à un régime omniprésent de répression et d'oppression, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée.

L'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement iraquien de coopérer avec les Nations Unies afin d'assurer l'application de la résolution 986 du Conseil de sécurité qui stipule que les médicaments, les fournitures médicales, les denrées alimentaires et les autres fournitures humanitaires achetées avec le produit de la vente de pétrole et de produits pétroliers iraquiens doivent être distribués à la population iraquienne de manière équitable et sans discrimination. Elle exhorterait aussi l'Iraq à prendre des mesures pour aider les organisations internationales humanitaires à porter secours à ceux qui en ont besoin sur tout le territoire iraquien.

L'Assemblée générale demanderait une fois de plus à l'Iraq de respecter les droits de toutes les personnes, quelle que soit leur origine, qui se trouvent sur son territoire. Elle exigerait du Gouvernement iraquien qu'il abroge toutes les lois accordant l'impunité à certaines forces ou certaines personnes, ainsi que tous les décrets prévoyant des peines ou des traitements

- 6- AG/SHC/297 27 novembre 1996

cruels et inhumains. Elle demanderait instamment au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'autorité de l'Etat repose sur la volonté réelle du peuple. Elle demanderait de même instamment au Gouvernement iraquien d'améliorer sa coopération avec la Commission tripartite et la sous-commission technique pour retrouver la trace ou connaître le sort des centaines de personnes portées disparues et de prisonniers de guerre, Koweïtiens et nationaux de pays tiers, victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq.

Elle prierait le Secrétaire général d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient faciliter les courants d'information et les activités d'évaluation et contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

Le représentant de l'Iraq a invité les représentants des Etats Membres à voter contre le projet de résolution ou à s'abstenir, estimant que celui-ci est sans rapport avec les droits de l'homme sauf dans la mesure où ceux-ci servent de prétexte pour s'ingérer dans les affaires nationales d'un pays. Ce projet de résolution est en fait la répétition de résolutions précédentes adoptées pendant la période qui a suivi la crise dite du Golfe, a-t-il affirmé. Il a déploré le fait que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Iraq continue d'être prisonnier d'une position hostile à l'Iraq. Il a rejeté, par ailleurs, tout déploiement d'observateurs des droits de l'homme en Iraq, estimant qu'il s'agirait d'une ingérence criante dans les affaires du pays. Il a affirmé que les allégations, sans fondement, concernant les violations massives des droits de l'homme étaient automatiquement répétées année après année au point que ceux qui essaient de les diffuser ne s'assurent même pas de leur véracité. Il a accusé les Etats-Unis d'être responsables des obstacles à l'application de la résolution 986 "pétrole contre nourriture" du Conseil de sécurité, soulignant le caractère politique du projet de résolution, dont le libellé manque d'équilibre et qui reflète un choix de parti pris et une absence d'impartialité.

Le représentant de l'Egypte a indiqué que sa délégation se réservait le droit de faire une déclaration générale lors de l'examen du projet de résolution en plénière. Il a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote, s'insurgeant contre la tendance au sein de la Commission des droits de l'homme d'appliquer une politique de deux poids, deux mesures. Il a rappelé que l'Egypte rejetait toute ingérence dans les affaires intérieures de n'importe quel Etat et tout ce qui était de nature à porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale de l'Iraq.

- 7- AG/SHC/297 27 novembre 1996

Le représentant de Cuba a expliqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote car son pays estime que l'indépendance et la souveraineté des Etats Membres doivent être respectées à tout prix, ce que ne fait pas ce projet de résolution, qui n'est, par ailleurs, pas de nature à promouvoir la protection des droits de l'homme.

Reprenant la parole, le représentant de l'Iraq faisant référence à un paragraphe du projet de résolution, a précisé qu'il n'y avait pas de détenus koweitiens en Iraq et que son Gouvernement coopérait avec les Nations Unies concernant les personnes disparues.

Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation s'était abstenue en raison de la manière sélective dont le projet de résolution aborde les questions des droits de l'homme. Ce projet de résolution prévoit de mettre au point un système institutionnel de surveillance des droits de l'homme qui constituerait une ingérence dans les affaires internes de l'Iraq, ce qui est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.

Le représentant du Portugal a demandé d'enregistrer le vote positif de sa délégation pour ce projet de résolution.

La représentante du Soudan a expliqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution car il a des mobiles politiques qui reflètent des intérêts politiques. Elle a rappelé que son pays appuyait fermement l'intégrité territoriale aussi bien du Koweit que de l'Iraq.

La représentante du Koweit a indiqué que la Commission tripartite n'était parvenue à aucun résultat tangible sur la question des prisonniers de guerre et personnes disparues, koweitiens et ressortissants des pays tiers.

Par un projet de décision sur la situation des droits de l'homme en Estonie et en Lettonie, présenté oralement par la Présidente de la Commission et adopté par consensus, l'Assemblée générale, ayant conclu l'examen de cette question sur la base des informations communiquées par le Haut Commissaire aux droits de l'homme au nom du Secrétaire général, accueillerait avec satisfaction et encouragerait les activités entreprises et prévues dans ce contexte par les organisations internationales et régionales pertinentes, y compris celles de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que les mesures prises par les Gouvernements de l'Estonie et de la Lettonie en vue de mettre en oeuvre les recommandations de ces organisations.

* *** *