L'ASSEMBLEE DEMANDE L'ELIMINATION DES MESURES COERCITIVES UTILISEES POUR EXERCER UN PRESSION POLITIQUE ET ECONOMIQUE

27 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/599

L'ASSEMBLEE DEMANDE L'ELIMINATION DES MESURES COERCITIVES UTILISEES POUR EXERCER UN PRESSION POLITIQUE ET ECONOMIQUE

19961127 MATIN AG/599 Elle adopte une résolution relative à la collaboration entre l'ONU et l'Organisation de la coopération économique

Réunie ce matin sous la présidence de M. Razali Ismail (Malaisie), l'Assemblée a procédé à l'examen du point 159 de son ordre du jour relatif à l'élimination des mesures coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique.

Elle a adopté par 56 voix pour, 76 abstentions et 4 voix contre (Etats- Unis, Israël, Micronésie et Ouzbékistan) un projet de résolution présenté par le représentant du Jamahiriya arabe libyenne et aux termes duquel l'Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable qui appartient à tout Etat d'oeuvrer à son propre développement économique et social et de choisir le système politique, économique et social qu'il juge le plus propice au bien-être de sa population conformément à ses plans et politiques nationaux. L'Assemblée demande également que les lois unilatérales de caractère extra-territorial imposant des sanctions aux sociétés et ressortissants d'Etats tiers soient immédiatement abrogées.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat : Jamahiriya arabe libyenne, Ukraine, République islamique d'Iran, Iraq et Cuba. Plusieurs pays ont expliqué leur vote : Irlande (au nom de l'Union européenne), Turquie, Etats-Unis, Australie, Nouvelle Zélande, Canada, Swaziland, Venezuela et Burundi.

La plénière a ensuite examiné le point 26 de son ordre du jour relatif à la coopération entre l'ONU et l'Organisation de coopération économique. L'Assemblée, qui était saisie d'un rapport du Secrétaire général, a adopté sans vote un projet de résolution présenté par la représentante du Turkménistan au nom des coauteurs. Aux termes de ce projet, l'Assemblée invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à poursuivre ses efforts, en consultation avec le Secrétaire général de l'OCE, pour développer et renforcer la coopération et la coordination entre les deux secrétariats afin de rendre les deux organisations mieux à même d'atteindre leurs objectifs communs. Elle demande instamment aux institutions

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spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies d'établir des consultations et des programmes avec l'Organisation de coopération économique et ses institutions associées, de les maintenir et de les développer en vue de la réalisation de leurs objectifs.

L'Assemblée a également procédé à l'examen du point 42 relatif à la coopération entre l'ONU et l'Organisation de l'Unité africaine. L'Assemblée, qui était saisie d'un rapport du Secrétaire général, a examiné un projet de résolution présenté par le représentant du Cameroun sur lequel elle se prononcera à une date ultérieure. Aux termes de ce projet, l'Assemblée demanderait instamment que les Nations Unies facilitent la participation de l'OUA à ses activités de diplomatie préventive et à ses opérations de rétablissement et de maintien de la paix ainsi qu'à des missions d'enquête communes en Afrique, en apportant un appui technique et en aidant à mobiliser l'appui financier et logistique. En outre, elle prierait instamment tous les Etats Membres et les organisations régionales et internationales, ainsi que les organisations non gouvernementales de fournir une assistance économique, financière et technique nécessaire et appropriée aux réfugiés et aux personnes déplacées, ainsi qu'aux pays d'asile africains, compte tenu de ce que l'évolution récente de la situation dans ce domaine a d'inquiétant.

L'Assemblée a entendu au titre de ce point les représentants des pays suivants : Cameroun, Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Bénin, Tunisie, Sainte-Lucie (au nom de la Communauté des Caraïbes) et Botswana.

L'Assemblée reprendra ses travaux le vendredi 29 novembre à partir de 15 heures et procédera à l'examen du point 35 de son ordre du jour relatif à la question de Palestine.

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Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine

Rapport du Secrétaire général (A/51/386)

L'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine, point 42 de son ordre du jour. Le rapport a été établi pour donner suite à la résolution 50/158 de l'Assemblée générale, par laquelle elle constatait avec satisfaction que l'OUA participait toujours davantage aux travaux de l'Organisation et des institutions spécialisées et demandait en particulier au Conseil de sécurité et au Conseil économique et social de continuer d'associer étroitement l'OUA à tous leurs travaux intéressant l'Afrique et de coopérer avec elle dans le contexte du règlement pacifique des différends et du maintien de la paix et de la sécurité internationales en Afrique. Le Secrétaire général des Nations Unies et le Secrétaire général de l'OUA ont poursuivi leurs consultations sur tous les problèmes africains dont s'occupent les deux organisations, tant au cours de réunions tenues à New York que durant la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement tenue à Yaoundé (Cameroun) du 8 au 10 juillet 1996.

Le rapport présente ensuite la situation de la coopération entre les deux organisations dans le domaine du développement économique et social. Il indique notamment que le projet de coopération technique en matière de droits de l'homme, établi en 1993 pour le Burundi, a été mis en oeuvre par le Centre des droits de l'homme en étroite collaboration avec la mission d'observation de l'OUA au Burundi. Par ailleurs, la coopération entre le Centre pour les droits de l'homme et l'OUA comporte un volet portant sur la formation des membres des forces armées en matière de droits de l'homme.

L'OUA a également largement développé sa collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et ainsi au 30 juin 1996, seul un Etat membre de l'OUA n'avait pas ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le coopération entre le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'OUA a été consacrée, quant à elle, essentiellement au renforcement des capacités de gestion et d'administration de l'OUA et à l'appui à la Communauté économique africaine. En outre, l'OUA, le CEA et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ont décidé d'appuyer et de promouvoir la ratification et la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.

Le rapport précise également qu'en juin 1996, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a achevé un projet de quatre ans avec l'OUA en vue de renforcer les compétences de cette dernière dans les domaines touchant la population et le développement. Le FNUAP envisage de collaborer à un nouveau

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projet quadriennal, examinant les aspects essentiels du développement en Afrique et traitant des moyens d'atteindre une croissance économique soutenue et de réaliser un développement humain et social durable, de la santé génésique, de la sensibilisation aux sexospécificités et de l'autonomisation des femmes.

Au cours de la période considérée, la coopération entre le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l'OUA s'est poursuivie et intensifiée, notamment pour résoudre les problèmes entraînés par les migrations forcées dans la région des Grands Lacs. Dans le cadre du suivi du programme d'action de Bujumbura, il a été décidé de créer un Comité directeur composé de 10 membres, dont la présidence sera assurée à tour de rôle par le HCR et le Secrétaire général de l'OUA.

L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a renforcé sa coopération avec l'OUA à l'occasion de l'application de l'Initiative spéciale du système des Nations Unies pour l'Afrique. Ainsi le 18 mars 1996, elle a créé un département autonome, Priorité Afrique, chargé d'assurer la liaison, la coordination et la mobilisation nécessaires de sorte qu'il soit tenu compte de la priorité accordée à l'Afrique dans tous les programmes du secrétariat.

Dans le cadre de la santé, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a collaboré avec l'OUA à l'élaboration d'un document sur la situation des femmes et la santé familiale en Afrique. Par ailleurs et dans le cadre de la Stratégie régionale africaine sur la nutrition (1993-2003), l'OUA et l'OMS ont collaboré à l'élaboration du document exposant la position commune des pays africains qui sera présenté au Sommet mondial de l'alimentation, devant se tenir à Rome en novembre 1996.

Les principaux moyens de coopération entre le Fonds monétaire international (FMI) et l'OUA comprennent l'assistance financière, la coordination de la dette extérieure et de l'aide, les conseils stratégiques, la surveillance et l'assistance technique. pour appuyer les programmes d'ajustement structurel, le FMI a continué de fournir ses propres ressources financières au titre de divers mécanismes. Le Fonds a également mobilisé des ressources en faveur des pays africains dans le cadre des conférences multilatérales sur la coordination de l'aide et sur le rééchelonnement de la dette par le Club de Paris. Il a, en outre, poursuivi une collaboration active avec des organisations régionales africaines en fournissant, une assistance technique importante pour faciliter la mise en place de réformes efficaces dans de nombreux domaines, dont les finances publiques, les politiques monétaires, la gestion de la dette et les taux de change. Il a, de surcroît, mené des activités de formation en matière d'analyse financière, de finances publiques et de balance des paiements. Enfin, il s'est engagé à soutenir l'Initiative spéciale du Secrétaire général en faveur de l'Afrique.

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Le rapport présente, également un aperçu de la collaboration entre l'OUA et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ainsi que l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).

Au chapitre IV, le rapport aborde la coopération de l'OUA avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ainsi qu'avec l'Organisation maritime internationale et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Projet de résolution (A/51/L.19)

L'assemblée était saisie d'un projet de résolution sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine, présenté par le Cameroun. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale entre autres, noterait avec satisfaction que les Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine (OUA) ont décidé de renforcer et d'étendre leur coopération en ce qui concerne les mesures propres à prévenir et résoudre les conflits en Afrique. Elle demanderait que les Nations Unies coordonnent leurs efforts et coopèrent avec l'OUA dans le contexte du règlement pacifique des différends et du maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément au Chapitre VIII de la Charte. Elle souhaiterait, en outre, que l'Organisation aide l'OUA à renforcer ses capacités institutionnelles et opérationnelles en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits en Afrique.

L'Assemblée demanderait instamment que les Nations Unies facilitent la participation de l'OUA à ses activités de diplomatie préventive et à ses opérations de rétablissement et de maintien de la paix ainsi qu'à des missions d'enquête communes en Afrique, en apportant un appui technique et en aidant à mobiliser l'appui financier et logistique. Elle demanderait instamment aussi que l'Organisation des Nations Unies encourage les pays donateurs à fournir des fonds et des moyens de formation adéquats aux pays africains. Les Nations Unies devraient également continuer d'appuyer l'OUA dans ses efforts visant à faciliter une transition démocratique pacifique en Afrique, en particulier dans les domaines de l'enseignement de la démocratie, de l'observation des élections, des droits de l'homme et de la liberté.

Elle prierait instamment tous les Etats Membres et les organisations régionales et internationales, ainsi que les organisations non gouvernementales de fournir une assistance économique, financière et technique nécessaire et appropriée aux réfugiés et aux personnes déplacées, ainsi qu'aux pays d'asile africains, compte tenu de ce que l'évolution récente de la situation dans ce domaine a d'inquiétant. Elle les prierait instamment d'apporter un appui au fonctionnement de la Communauté économique africaine et de faciliter l'intégration et la coopération économique en Afrique.

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En outre, l'Assemblée inviterait instamment tous les Etats et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à s'employer activement à appliquer les recommandations du Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale pour l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90.

Débat

M. JOHN CAMPBELL (Irlande, au nom de l'Union européenne ainsi que de Chypre, Hongrie, Lituanie, Pologne, République slovaque et Islande) s'est félicité des contacts et du dialogue réguliers avec les organisations régionales africaines. Lors de réunions précédentes, l'Organisation de l'unité africaine (OUA) a expliqué en détail ses idées sur la prévention et la résolution des conflits en Afrique. Le représentant a déclaré que quand il regardait le continent africain aujourd'hui, il y avait des raisons d'être optimiste. En effet, a-t-il déclaré, la démocratie s'enracine dans un nombre croissant d'Etats et il existe un débat sain entre les pays sur la pertinence de la démocratie pour les peuples eux-mêmes, comment encourager les peuples à participer pleinement au gouvernement et comment leur permettre d'influencer plus directement leur avenir. Le représentant a estimé que l'OUA a un rôle d'influence et de responsabilité à jouer pour encourager et soutenir un tel débat. La communauté internationale et les Nations Unies doivent également aider l'OUA dans cette tâche.

Le représentant a ajouté que, lorsque son attention se tourne cependant vers la situation qui prévaut dans la région des Grands Lacs, il trouve des raisons de s'inquiéter tant la situation y est catastrophique. Il faut donc d'urgence une assistance humanitaire et une aide au rapatriement. Il a estimé qu'il faut s'assurer que toute assistance donnée est appropriée, suffisante, efficace et ponctuelle. Ces derniers jours, la Commission européenne a annoncé une aide d'urgence d'un total d'environ sept millions de dollars pour le Rwanda, le Zaïre, le Burundi, la Tanzanie et l'Ouganda, portant à environ sept cents millions de dollars l'aide totale de l'Union européenne à la région des Grands Lacs depuis 1993. Le représentant a réitéré son soutien à la tenue d'une conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans la région sous les auspices de l'ONU et de l'OUA afin de traiter globalement les causes profondes des crises et d'assurer le respect des engagements.

M. GEORGE A. WHANNOU (Bénin) a déclaré que la coopération avec l'OUA offrait aux Nations Unies des perspectives nouvelles pour atteindre ses objectifs fondamentaux. Des foyers de tensions se sont développés en Afrique et l'on doit s'en préoccuper, d'autant qu'ils contiennent le risque d'un embrasement massif. Les protagonistes doivent faire preuve de modération et s'en tenir à la culture du dialogue. En raison de la gravité de la situation, s'est tenue le 11 novembre dernier, la quatrième réunion extraordinaire de l'organe central de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique qui a lancé un appel pressant à la communauté internationale.

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A cet égard, il a remercié le Canada et les organisations non gouvernementales pour leur aide et a déploré la rhétorique qui s'est développée ces derniers jours sur l'opportunité de l'envoi d'une force internationale, alors que sur le terrain des milliers de vies humaines s'éteignent. Conscients que l'action ne suit pas souvent le désir de coopérer, les coauteurs du projet de résolution soulignent la nécessité de renforcer à la fois la coopération et l'action.

L'un des domaines de coopération le plus urgent est celui visant le redressement et le développement de l'Afrique, en vue de trouver, entre autres, une solution durable au problème de la dette extérieure des pays africains. Les Etats africains se sont engagés dans des programmes d'ajustement structurels qui sont malheureusement insuffisants et il faut sensibiliser davantage les pays développés et les institutions financières internationales pour qu'ils soutiennent plus encore l'Initiative spéciale pour le développement de l'Afrique, lancée par le Secrétaire général. Il a évoqué, à cet égard, l'appui nécessaire que l'Organisation doit apporter à l'OUA dans la création de la Communauté économique africaine. Par ailleurs, il a souligné l'importance d'une représentation juste et équitable de l'Afrique au sein de l'Organisation et il a demandé l'adoption par consensus du projet de résolution.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a déclaré que, ces dernières années, l'importance de la coopération entre les Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine (OUA) a été particulièrement manifeste dans le domaine de la prévention des conflits et du maintien de la paix. Toutefois l'action commune des deux organisations serait encore plus efficace si l'OUA disposait de moyens adéquats pour l'accomplissement de sa tâche. Les propositions visant la promotion du système des arrangements relatifs aux forces en attente méritent d'être explorées davantage et, à cet égard, l'OUA pourrait apporter une contribution à travers la formation du personnel appelé à servir ce système. Evoquant le rôle de l'OUA en matière de paix, il a déclaré que la prévention des conflits ne devrait pas se limiter aux aspects sécuritaires, mais englober les aspects du développement. Le problème des réfugiés demande la tenue d'une conférence régionale, sous les auspices des Nations Unies et de l'OUA, en vue d'examiner tous les problèmes de la région des Grands Lacs et d'adopter une approche globale pour leur solution.

La coopération entre les deux organes est également essentielle dans le domaine du développement et il s'est réjoui de l'intérêt que la communauté internationale manifeste envers les travaux du comité ad-hoc plénier de l'Assemblée générale pour l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre de l'UN- NADAF. Le développement de l'Afrique incombe en premier lieu aux pays africains, et ceux-ci n'ont pas manqué de procéder à des réformes importantes dans la gestion de leurs économies, mais ces efforts méritent d'être encouragés, notamment par la mobilisation des ressources, l'allégement de la dette, et la diversification des économies. A cet égard, il a salué l'Initiative spéciale pour le développement de l'Afrique du Secrétaire général

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et a appelé la communauté internationale à se mobiliser pour en assurer le succès. Il a évoqué, également, la proposition de son pays d'élaborer un plan économique et social global, qui tendrait au raffermissement des propres capacités africaines au moyen de la mobilisation des ressources financières, de l'intensification de l'assistance technique et de la consolidation de l'industrialisation. La coopération entre les Nations Unies et l'OUA serait d'un concours précieux, à cet effet.

Mme SONIA LEONCE-CARRYL (Sainte-Lucie) a félicité l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), au nom des Etats membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), pour le rôle qu'elle a joué en matière de maintien de la paix, de sécurité et du développement. La représentante a reconnu le rôle essentiel que l'OUA a joué dans lutte contre le colonialisme et l'apartheid dont a bénéficié non seulement l'Afrique mais également l'humanité toute entière. La CARICOM se félicite du Rapport du Secrétaire général qui fait état des mécanismes de coopération institutionnalisés entre l'ONU et l'OUA. La CARICOM appuie les efforts en cours en Afrique pour aider les réfugiés et assurer une solution durable aux différents conflits. La représentante a déclaré qu'il fallait à la fois trouver une solution à la dette des pays africains afin de favoriser leur développement. A cet égard, elle a estimé que la coopération de l'OUA avec les différents programmes du système des Nations Unies est d'une importance vitale pour l'Afrique et elle a demandé que ces programmes soient particulièrement renforcés. La CARICOM soutient tous les efforts qui sont faits pour promouvoir la paix, la sécurité et le développement en Afrique et appuie le projet de résolution présenté aujourd'hui.

M. PAUL MMOLOTSI RANTAO (Botswana) a déclaré qu'en dépit des progrès louables que le continent africain continue de faire dans la consolidation de la liberté et de la démocratie, de nombreux problèmes subsistent que les pays africains ne peuvent résoudre par eux-mêmes. Il a noté que le partenariat grandissant entre les Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine (OUA) est un développement louable qui contribuera positivement au renforcement de la capacité institutionnelle et opérationnelle de l'OUA dans tous les domaines. Selon le représentant, le renforcement des mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits est une condition essentielle pour que l'OUA puisse effectivement résoudre les conflits qui existent ou qui peuvent survenir en Afrique, telle que la situation dans la région des Grands Lacs, en Somalie, au Libéria, au Soudan et en Angola. Les efforts des mécanismes de l'OUA dans les domaines de la diplomatie préventive ont aussi besoin du soutien et de l'assistance de la communauté internationale pour le développement d'un système d'alerte grâce auquel les situations de conflits seraient plus vite décelables et plus prévisibles. Le représentant a instamment demandé que les Nations Unies renforcent les capacités institutionnelles et opérationnelles de l'OUA en matière de recherche, collecte d'informations, d'analyse et de dissémination.

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Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique

Rapport du Secrétaire général (A/51/265 et Add.1)

L'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général relatif à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique (OCE) (A/51/265 et Add.1), établi à sa demande aux termes de sa résolution. L'Organisation des Nations Unies s'est employée à mettre à profit, dans l'intérêt des Etats Membres, les possibilités des organisations et des groupements sous-régionaux qui participent à des activités de coopération entre pays voisins afin de renforcer l'élan acquis par le développement. Ainsi, l'OCE et la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) ont signé un mémorandum d'accord en 1993 afin de coopérer et de collaborer dans les domaines de développement et d'intérêt mutuel. L'OCE et la CESAP ont étudié conjointement des projets concernant le développement du secteur des transports, l'évaluation des ressources économiques des pays membres de l'OCE, la fourniture d'assistance technique en ce qui concerne la privatisation et le développement du secteur privé dans les républiques d'Asie centrale, les réformes macro-économiques, l'accès des femmes aux circuits de crédits officiels et l'accroissement de la production du secteur informel. Un cadre de dialogue régulier entre les deux organisations a été mis en place au moyen de réunions consultatives entre les chefs de secrétariat des organisations sous-régionales et de la CESAP. Le secrétariat de l'OCE devrait accueillir la troisième de ces réunions à Téhéran durant la première moitié de 1997.

L'additif au rapport du Secrétaire général passe en revue les activités visant à promouvoir la coopération entre l'OCE et plusieurs organismes et institutions spécialisés des Nations Unies avec lesquels l'Organisation a signé des mémorandum d'accord. Il est question de la coopération entre l'Organisation de la coopération économique et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Dans le contexte de la coopération interrégionale, l'OCE coopère avec les organisations sous-régionales de la région de l'Asie coordonnées par la CESAP. Les chefs de secrétariat des cinq organisations régionales, à savoir l'OCE, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), le Forum du Pacifique-Sud et la CESAP se réunissent annuellement en vue de développer la coopération interrégionale dans des domaines d'intérêt mutuel comme le commerce, les infrastructures de transport, les communications, la mise en valeur des ressources humaines et l'énergie.

L'Organisation de coopération économique a été créée en janvier 1985 et regroupe les pays suivants : Afghanistan, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Pakistan, République islamique d'Iran, Tadjikistan, Turkménistan et Turquie.

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Adoption du projet de résolution (A/51/L.7/Rev.1)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique, présenté par le Turkménistan. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à poursuivre ses efforts, en consultation avec le Secrétaire général de l'OCE, pour développer et renforcer la coopération et la coordination entre les deux secrétariats afin de rendre les deux organisations mieux à même d'atteindre leurs objectifs communs. Elle demande instamment aux institutions spécialisées et autres organismes et programmes des Nations Unies d'établir des consultations et des programmes avec l'OCE et ses institutions associées, de les maintenir et de les développer en vue de la réalisation de leurs objectifs, et à la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), en tant qu'organisme régional des Nations Unies dont font partie tous les membres de l'OCE, de jouer un rôle spécifique dans le développement de la coopération avec l'OCE.

Elimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique : projet de résolution (A/51/L.23)

Le 20 septembre 1996, l'Assemblée générale a décidé, sur recommandation du Bureau (A/51/250), d'inscrire cette question additionnelle à son ordre du jour et de l'examiner directement en séance plénière. Cette décision faisait suite à une lettre adressée le 15 août 1996 (A/51/193) au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l'ONU (A/51/193), qui fait tenir au Secrétaire général une lettre datée du même jour adressée par le Secrétaire du Comité populaire général pour les liaisons extérieures et la coopération internationale de son pays. Dans sa lettre, le Secrétaire du Comité populaire demande, au nom de son pays, l'inscription de la question de l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique à l'ordre du jour de l'Assemblée et transmet en annexe à sa demande un mémorandum explicatif.

Ce mémorandum indique que l'Assemblée générale a, à plusieurs reprises, exprimé son mécontentement du fait que des pays développés continuent d'appliquer des mesures économiques pour exercer une pression sur les pays en développement dont ils désapprouvent les décisions politiques. Elle s'est également opposée à l'utilisation de mesures coercitives en raison de leurs incidences négatives sur les économies des pays en développement. Cependant, certains pays continuent d'appliquer de telles mesures. Un nouveau pas a été franchi lorsque le 8 août dernier, le Président des Etats-Unis a signé une loi imposant des sanctions aux entreprises étrangères investissant dans le secteur pétrolier de certains pays, dont la Libye. Cette loi est non seulement une

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atteinte à la légalité internationale, du fait qu'il n'est pas tenu compte du principe de la territorialité des lois, mais aussi une tentative, de la part du Gouvernement américain, d'asseoir son hégémonie à l'échelle mondiale en imposant sa législation aux personnes physiques et morales ainsi qu'à des Etats indépendants et souverains.

La Jamahiriya arabe libyenne estime que, lorsqu'un Etat Membre de l'ONU ignore les instruments internationaux et décide d'appliquer sa propre législation hors de ses frontières, jetant ainsi à bas le principe de la souveraineté des Etats Membres, l'Organisation doit se saisir de la question et prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à des mesures coercitives qui contreviennent à tous les instruments internationaux et empêchent l'établissement de relations amicales, ce à quoi aspirent tous les Etats.

Projet de résolution (A/51/L.23)

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique, présenté par la Jamahiriya arabe libyenne, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable qui appartient à tout Etat d'oeuvrer à son propre développement économique et social et de choisir le système politique, économique et social qu'il juge le plus propice au bien-être de sa population conformément à ses plans et politiques nationaux. L'Assemblée demanderait que les lois unilatérales de caractère extraterritorial imposant des sanctions aux sociétés et ressortissants d'Etats tiers soient immédiatement abrogées. Elle lancerait un appel à tous les Etats pour qu'ils ne reconnaissent aucune mesure ni législation économique coercitive de caractère extraterritorial imposée unilatéralement par un Etat quel qu'il soit.

Présentation du projet de résolution

M. MOHAMED AZWAI (Jamahiriya arabe libyenne), présentant le projet de résolution A/51/L.23, a rappelé que l'Assemblée générale a adopté de nombreuses résolutions par lesquelles elle a exhorté la communauté internationale à adopter des mesures urgentes et efficaces pour mettre un terme à l'imposition de mesures coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique. Or, en dépit de ces résolutions, les pays développés ont poursuivi cette pratique et l'ont même étendue. Ainsi, les Etats-Unis, faisant preuve d'une innovation sans précédent, ont adopté en 1996 une loi qui punit les sociétés non américaines ayant investi plus de 40 millions de dollars en Libye et en Iran pour développer les ressources pétrolières. Cette loi et les autres adoptées précédemment, ont suscité la surprise et ont été dénoncées par de nombreux pays, organisations régionales et même par des sociétés américaines. Ces lois sont une illustration de l'égoïsme extrême de l'administration américaine, qui après avoir sauvegardé ses intérêts économiques lors de la guerre du Golfe, entend désormais priver les pays occidentaux et les autres pays des importants marchés du Moyen- Orient.

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Le représentant a estimé que les sanctions adoptées unilatéralement par les Etats-Unis sapent les efforts de développement de nombreux pays, dont ceux de la Jamahiriya arabe libyenne, et violent la souveraineté des Etats. Il a indiqué que les Etats-Unis ont publié un document contenant de nombreuses erreurs dans lequel ils demandent aux délégations de ne pas soutenir le projet de résolution présenté par la Jamahiriya arabe libyenne. Le représentant a souligné que son pays ne s'est jamais opposé au jugement des deux citoyens libyens suspectés d'avoir participé à l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am, mais qu'il souhaite que ce jugement soit fondé sur la Convention de Montréal de 1971. Il a regretté que les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui sont tous deux parties à cette convention, se soient opposés à toute initiative prise par son pays en ce sens. Le représentant a par ailleurs demandé au Conseil de sécurité de créer une commission d'enquête chargée de vérifier si les pays de la région, y compris Israël, possèdent des armes de destruction massive et de détruire ces armes de façon non discriminatoire et sous supervision internationale.

La Jamahiriya arabe libyenne ne ressent aucune hostilité à l'égard des Etats-Unis et de leur population. Elle n'a gelé aucun avoir américain. Elle n'a pas interdit les échanges commerciaux avec les Etats-Unis, même si ce pays ne s'est pas privé de le faire en 1986. La Jamahiriya arabe libyenne n'a jamais bombardé des villes américaines et n'a jamais tué des civils innocents. En présentant le projet de résolution L.23, elle ne cherche pas à détourner l'attention de la communauté internationale sur d'une quelconque question, comme le prétendent les Etats-Unis. Le projet de résolution qu'elle propose ne vise nullement à défendre un intérêt particulier, mais ceux d'un grand nombre de pays développés et en développement. En fait, le projet essaie à défendre les intérêts généraux de la communauté internationale et de protéger ses membres des conséquences que font peser des lois extra-territoriales, adoptées unilatéralement, visant à imposer des mesures économiques coercitives.

Débat

M. YURI BOHAYEVSKY (Ukraine) a regretté, qu'en dépit de la condamnation unanime de la communauté internationale, y compris des Nations Unies, de nombreux pays continuent à imposer à titre unilatéral des mesures économiques coercitives qui leur permettent de s'immiscer dans les affaires intérieures d'un Etat et, dans certains cas, d'appuyer leurs revendications territoriales. La délégation de l'Ukraine estime que ce problème ne concerne pas seulement les pays en développement, mais également les pays devenus récemment indépendants. Ces derniers sont particulièrement vulnérables aux mesures économiques coercitives imposées par des Etats plus puissants, et en premier lieu, par ceux avec lesquels, ils ont de fortes relations économiques et politiques. Par conséquent, l'Ukraine demande instamment l'interdiction inconditionnelle et complète des mesures économiques coercitives.

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L'Ukraine est d'avis que l'Article 65 de la Charte des Nations Unies qui souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité n'a jusqu'à présent pas été pleinement mis en oeuvre. C'est pourquoi, elle juge nécessaire d'établir aujourd'hui, au sein du système des Nations Unies, un mécanisme approprié permettant de protéger la souveraineté économique des Etats Membres. L'Ukraine estime que pour réaliser cet objectif, il convient, comme l'avait proposé son Président, M. Leonid Kuchma, lors de la réunion spéciale de commémoration du cinquantième Anniversaire de l'ONU, de créer un Conseil de sécurité économique, véritable centre névralgique chargé d'approuver les décisions les plus importantes sur les questions ayant trait à la sécurité économique des pays et de l'ensemble des régions.

M. KAMAL KHARRAZI (Iran) a estimé que l'adoption de mesures économiques coercitives n'est possible que sous le mandat des Nations Unies quand il existe une menace contre la paix ou en cas de rupture de la paix. Il a déclaré que d'après les résolutions de l'Assemblée générale, les mesures coercitives unilatérales violent les principes de non-intervention et de non- interférence dans les affaires intérieures et extérieures des autres Etats, ainsi que l'exercice de leur souveraineté. De plus, l'Assemblée générale a dénoncé en de nombreuses occasions la coercition économique unilatérale comme moyen d'atteindre des buts politiques. Pour le représentant, les récentes sanctions unilatérales prises par les Etats-Unis contre des parties tiers investissant ou commerçant avec Cuba, la Libye et l'Iran sont nombreuses. Il a déploré que les Etats-Unis tentent de persuader les autres pays d'adopter des mesures similaires à l'encontre de l'Iran, principalement en prenant prétexte d'allégations sans fondement pour justifier leur imposition de mesures unilatérales. Heureusement, la communauté internationale a démontré sa responsabilité en rejetant catégoriquement l'application extra-territoriale de cette législation interne américaine. Le représentant a noté que l'Union européenne a jugé l'application extra-territoriale de la juridiction américaine comme étant illégale en droit international. La réunion du 20 novembre 1996 du Système de règlement des différends commerciaux de l'Organisation mondiale du commerce a décidé, à la demande de l'Union européenne, d'établir un panel spécial d'experts pour examiner la compatibilité de cette loi américaine récente contre Cuba avec les normes régissant l'Organisation et les Accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce. Le représentant a appelé tous les Etats à adopter le projet de résolution.

M. SAEED HASAN (Iraq) a remercié la Jamahiriya arabe libyenne d'avoir pris l'initiative de présenter un projet de résolution sur l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique. La Charte reconnait la nécessité de respecter le droit des peuples et de favoriser une coopération internationale aux niveaux social, culturel, éducatif, et de la santé. L'Assemblée générale doit s'opposer à toute mesure contraire aux principes de la Charte notamment les principes d'égalité, de la souveraineté des Etats, de non-ingérence et du droit des pays à choisir leur régime politique.

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Les mesures économiques coercitives sont une arme odieuse qui a malheureusement été efficace et a contribué à l'instabilité économique et politique de plusieurs pays. Le représentant a déclaré qu'une politique à oeillères ne mène à rien. Il a rejeté l'imposition de sanctions multilatérales à Cuba et à l'Iraq. Il a relevé des tendances contradictoires entre d'un côté, la communauté internationale qui tente d'assurer la primauté du droit dans un monde caractérisé par la justice, et d'un autre côté une minorité qui se croit au-dessus des lois et décide d'appliquer des mesures économiques coercitives.

M. PEDRO NUNEZ MOSQUERA (Cuba) a déclaré que, malgré la fin de la guerre froide, il régnait toujours un ordre international dans lequel une puissance économique et politique dominante, abusant de son pouvoir, continuait d'appliquer de manière unilatérale des mesures économiques coercitives contre des pays en développement, alors que ces derniers ne menacent pas sa sécurité nationale. Cela constitue une violation du droit international et porte atteinte au principe de la souveraineté, de la non-intervention et de la non- ingérence dans les affaires intérieures des Etats et contrevient en outre à la Charte des Nations Unies. La portée de telles mesures n'est pas seulement économique ou politique mais affecte également les droits de l'homme des populations concernées. La Commission des droits de l'homme a d'ailleurs reconnu que ces mesures avaient des incidences négatives sur le bien-être socio-humanitaire des pays en développement et le Secrétaire général de l'Organisation a affirmé qu'elles constituaient en outre un obstacle au développement économique et étaient incompatibles avec le principe de la coopération internationale.

M. Mosquera a ajouté que la communauté internationale avait d'autant plus de raisons de s'inquiéter de cette situation, que des mesures coercitives d'un genre nouveau sont apparues, ces dernières années, portant atteinte à la souveraineté d'Etats tiers. A cet égard, il a évoqué la loi prévoyant des sanctions contre les investissements dans la recherche pétrolière en libye et en Iran ainsi que celle prévoyant des mesures de rétorsion à l'encontre des investisseurs dans ces deux pays, adoptées récemment par les Etats-Unis. Il est du devoir de la communauté internationale de résister et de s'opposer aux tentatives d'un seul pays d'ignorer les accords de commerce multilatéraux, tels qu'établie, notamment, par l'Organisation mondiale du commerce et de passer outre. Les Nations Unies ne doivent pas non plus ignorer l'impact de ces mesures sur la vie quotidienne des populations vulnérables des pays en développement. C'est pourquoi la délégation de Cuba appuie l'adoption du projet de résolution.

Explications de vote

Le représentant de l'Irlande, intervenant au nom de l'Union européenne, et expliquant sa position avant le vote, a réaffirmé le rejet des tentatives d'appliquer une législation nationale au-delà de sa juridiction ainsi que des mesures économiques coercitives unilatérales. Ces dernières ne peuvent être décidées et appliqués que par le Conseil de sécurité. Il a évoqué les mesures

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visant également les pays tiers qui sont contraires au droit international. Toutefois il existe une différence nette et claire entre les décisions unilatérales et celles prises par le Conseil de sécurité, après consultation des Etats Membres. C'est pourquoi, l'Union européenne n'est pas en mesure de soutenir le projet de résolution et s'abstiendra.

Le représentant de la Turquie a indiqué que le vote de la Turquie en faveur de la résolution ne devait pas être considéré comme une déclaration de soutien au pays ayant soumis le projet à l'Assemblée générale. Le vote de la Turquie intervient en opposition à la pratique des lois à caractère extra- territorial, qui contrevient non seulement au droit international, mais porte atteinte aux intérêts économiques des pays tiers et au libre échange. Seules les Nations Unies sont habilitées à imposer de telles mesures conformément à la Charte.

Le représentant des Etats-Unis a déploré que le Gouvernement de la Libye, qui durant des années a causé de nombreuses souffrances en finançant et en aidant matériellement le terrorisme international, se présente aujourd'hui devant l'Assemblée générale comme une victime des sanctions internationales. En fait, la Libye souhaite seulement réduire la pression exercée sur elle par la communauté des nations pour l'obliger à modifier son comportement inacceptable. Les membres de l'Assemblée générale devront garder cela à l'esprit lors de l'examen du projet de résolution A/51/L.23 relatif à l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique. En effet, la Libye veut faire croire aux Membres de l'Organisation que ce projet de résolution a trait à la liberté du commerce et au droit des Etats de choisir leurs modèles de développement économique. Il n'en est rien.

En fait, pour le représentant, en soumettant le projet L.23 à l'approbation de l'Assemblée, la Libye cherche seulement à faire oublier qu'elle refuse obstinément de s'acquitter de ses obligations en vertu des résolutions 731, 748 et 883 du Conseil de sécurité qui ont été imposées en raison de son implication dans deux actions terroristes dirigées contre des avions civils de la Pan Am et d'UTA et du soutien qu'elle apporte au terrorisme international. En présentant ce projet de résolution, la Libye entend briser l'isolement qui lui est imposé par la communauté mondiale et renforcer la légitimité de sa campagne qui a pour objectif de mettre un terme aux sanctions, notamment celles imposées par le Conseil de sécurité. Les sanctions contre la Libye, qui ont été une nouvelle fois réexaminées la semaine passée, ont été reconduites quatorze fois. Les Etats-Unis estiment que l'Assemblée générale commettrait une grave erreur en appuyant le projet de résolution. L'adoption du projet L.23 ne pourrait être interprétée que comme une récompense décernée à la Libye pour ne pas s'être conformée aux résolutions des Nations Unies. Pour cette raison, les Etats-Unis voteront contre ce projet.

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La représentante de l'Australie, expliquant sa position après le vote, a indiqué que son pays s'est abstenu car la résolution n'établit pas clairement la différence entre les mesures coercitives imposées unilatéralement et celles décidées par le Conseil de sécurité

La Nouvelle-Zélande a réaffirmé son opposition aux mesures coercitives économiques unilatérales et à caractère extra-territorial. Cependant, sa délégation ne peut soutenir les efforts d'un pays tendant à remettre en cause les sanctions adoptées à son encontre et à juste titre par le Conseil de sécurité. C'est pourquoi la Nouvelle Zélande s'est abstenue.

Le représentant du Canada a déclaré que le Canada s'est abstenu du fait qu'il s'est toujours opposé aux mesures ayant des conséquences territoriales. Par ailleurs, la résolution ne fait pas de distinction avec les mesures prises par le Conseil de sécurité.

Le représentant du Swaziland a déclaré que sa délégation a choisi de s'abstenir. Le Royaume du Swaziland croit à une politique de bonne volonté. Chaque fois que deux parties ont des situations litigieuses, il faut jouer un rôle de médiateur. L'abstention ne signifie pas une condamnation mais un encouragement au dialogue et à la négociation.

Le représentant du Venezuela a indiqué qu'il avait voté en faveur de la résolution. Cependant son pays aurait aimé que l'on inclue dans le dispositif une allusion sur la nécessité de promouvoir le développement des relations amicales entre les Etats. Le paragraphe 1 du dispositif doit en outre être interprété à la lumière des dispositions de la Charte.

Le représentant du Burundi a indiqué qu'il avait voté en faveur du projet de résolution car le Burundi est par principe opposé aux mesures frappant injustement les populations d'un Etat sous quelque prétexte que ce soit. Son propre pays est lui-même victime d'un blocus organisé par les Etats voisins alors que la situation relève purement de ses affaires intérieures et de sa souveraineté nationale. Ces pratiques sont un obstacle au développement économique et à la stabilité politique des pays.

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