PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION SUR LES QUESTIONS DES DROITS DE L'HOMME, DONT AU CAMBODGE, A CUBA, EN EX-YOUGOSLAVIE ET AU MYANMAR
Communiqué de Presse
AG/SHC/294
PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION SUR LES QUESTIONS DES DROITS DE L'HOMME, DONT AU CAMBODGE, A CUBA, EN EX-YOUGOSLAVIE ET AU MYANMAR
19961126 MATIN AG/SHC/294 Dix projets de résolution sur les questions relatives aux droits de l'homme ont été présentés ce matin devant la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). Par ces projets de résolution, la Commission, notamment, se déclarerait vivement préoccupée par le problème continu de l'impunité, les atrocités que continuent de commettre les Khmers rouges et les violations graves des droits de l'homme au Cambodge. Elle déplorerait vivement les nombreuses violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Cuba. Elle condamnerait l'ignoble pratique du viol et des sévices dont sont victimes les femmes et les enfants dans les zones de conflit armé dans l'ex-Yougoslavie, qui constitue un crime de guerre. L'Assemblée générale condamnerait la poursuite des expulsions par la force des particuliers hors de leurs foyers qui se poursuit en Bosnie-Herzégovine ainsi que le refus continu des autorités concernées d'arrêter et de livrer les criminels de guerre dont la présence sur le territoire de l'ex-Yougoslavie est connue. Elle exhorterait, par ailleurs, le Gouvernement du Myanmar à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à engager un dialogue politique de fond avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants politiques afin de favoriser la réconciliation nationale et le plein rétablissement de la démocratie.Les autres projets de résolution présentés ce matin portent sur les thèmes suivants : application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme; culture de la paix; droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales; renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité dans ce domaine.
La Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.
Présentation de projets de résolution
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/C.3/51/L.56), présenté par l'Australie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial et en collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits de l'homme et de fournir au Centre, dans les limites des ressources dont dispose l'ONU, les moyens dont il a besoin pour mener dans les meilleures conditions ses opérations au Cambodge.
L'Assemblée générale noterait que des élections municipales doivent avoir lieu en 1997 et des élections à l'Assemblée générale en 1998, et engagerait vivement le Gouvernement cambodgien à assurer le bon fonctionnement de la démocratie multipartite. Elle se féliciterait des mesures proposées par le Gouvernement cambodgien pour faire en sorte que les prochaines élections municipales et nationales soient libres et régulières.
L'Assemblée générale féliciterait le Gouvernement cambodgien de l'approche constructive qu'il a adoptée pour faire participer les organisations non gouvernementales cambodgiennes s'occupant des droits de l'homme au relèvement et à la reconstruction du Cambodge. Elle se déclarerait vivement préoccupée par les observations que le Représentant spécial a formulées au sujet du problème continu de l'impunité.
L'Assemblée générale engagerait le Gouvernement cambodgien à faire en sorte que les droits de l'homme de toutes les personnes relevant de sa compétence soient pleinement respectés conformément aux Pactes internationaux et aux autres instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels le Cambodge est partie. Elle exhorterait le Gouvernement cambodgien à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la prostitution et la traite des enfants. Elle se déclarerait vivement préoccupée par l'utilisation sans discernement de mines terrestres antipersonnel et par ses effets dévastateurs et déstabilisateurs sur la société cambodgienne, encouragerait le Gouvernement cambodgien à continuer de s'employer à faire enlever ces mines et à soutenir les efforts déployés dans ce domaine, et l'engagerait à interdire toutes les mines terrestres antipersonnel.
Aux termes d'un projet de résolution sur une culture de la paix (A/C.3/51/L.60), présenté par El Salvador au nom des coauteurs, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Directeur général de l'UNESCO consacré au projet transdisciplinaire intitulé "Vers une culture de la paix". Elle se déclarerait vivement préoccupée par la recrudescence des actions violentes et des conflits de toute sorte en divers endroits du monde et appellerait à oeuvrer pour une culture de la paix fondée sur les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, ainsi que sur l'effort de
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développement, l'éducation à la coexistence pacifique, la libre circulation de l'information et une plus grande participation des femmes, en fondant tous ces objectifs dans une même démarche pour prévenir la violence et les conflits et favoriser l'instauration et la consolidation de la paix. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire connaître, à sa cinquante-deuxième session, avec le concours du Directeur général de l'UNESCO, les dispositions qui auront été prises pour donner suite à la présente résolution, de même que les activités d'éducation réalisées dans le cadre du projet de l'UNESCO "Vers une culture de la paix", et celles qui concernent l'élaboration d'un projet de déclaration et de programme d'action pour une culture de la paix.
Aux termes d'un projet de résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/C.3/51/L.62), présenté par la Belgique au nom des coauteurs, l'Assemblée générale soulignerait l'importance du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et inviterait à nouveau tous les gouvernements à envisager d'utiliser la possibilité qu'offre l'Organisation des Nations Unies d'organiser, dans le cadre de ce programme, des cours d'information ou de formation au niveau national, à l'intention du personnel gouvernemental concerné, sur l'application des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et l'expérience acquise par les organismes internationaux compétents. Elle prierait le Secrétaire général de continuer, comme le programme 35 (Promotion et protection des droits de l'homme) du plan à moyen terme pour la période 1992-1997 prévoit qu'il le fasse, à renforcer les échanges entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de droits de l'homme. L'Assemblée générale inviterait les Etats des régions ou il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme et prierait la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'assister, sur leur demande, les pays des différentes régions dans le cadre du programme de services consultatifs et de faire, le cas échéant, les recommandations voulues. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, lors de sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'état des arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme rendant compte de la suite donnée à la présente résolution.
Aux termes d'un projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/C.3/51/L.65), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures de nature coercitive dont l'application extraterritoriale a des incidences négatives qui entravent les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait l'exercice effectif
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des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement. Elle dénoncerait les mesures coercitives d'application extraterritoriale comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier sur des pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur la jouissance de tous les droits fondamentaux par des secteurs importants des populations de ces pays. Elle demanderait aux Etats Membres qui ont pris de telles mesures de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties, en rapportant ces mesures dans les meilleurs délais et réaffirmerait, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel. Elle demanderait instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, et notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement. L'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres d'informer le Secrétaire général des incidences et de l'impact négatif de telles mesures sur leur population.
Aux termes d'un projet de résolution sur le renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et l'importance de la non- sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité (A/C.3/51/L.71), présenté par Cuba au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que tous les peuples ont le droit de déterminer librement, sans ingérence extérieure, leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel, et que chacun des Etats a le devoir de faire prévaloir ce droit, y compris le respect de l'intégrité territoriale. Elle demanderait à tous les Etats Membres de s'abstenir de toute activité incompatible avec les instruments internationaux pertinents. Elle estimerait que la coopération internationale dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme devrait contribuer de façon efficace et concrète à la tâche pressante que constitue la prévention des violations massives et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous et au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.
L'Assemblée générale affirmerait que la promotion, la défense et le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales devraient être guidés par les principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne devraient pas être utilisés à des fins politiques. Elle inviterait tous les rapporteurs et représentants spéciaux ainsi que tous les experts indépendants à tenir compte, dans
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l'exercice de leurs fonctions, de la nécessité de donner efficacement suite aux informations crédibles et fiables qui sont portées à leur connaissance, de solliciter les vues et observations des gouvernements concernés sur toutes informations qu'ils se proposent d'inclure dans leurs rapports et de faire preuve de discrétion et d'indépendance dans l'accomplissement de leur tâche. L'Assemblée générale soulignerait qu'il importe de continuer à assurer une information impartiale et objective sur la situation et les événements politiques, économiques et sociaux de tous les pays. Elle inviterait les Etats Membres à envisager d'adopter dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs des mesures propres à renforcer encore la coopération internationale tendant à développer et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle prierait la Commission des droits de l'homme d'étudier de nouvelles propositions concrètes en vue de renforcer l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans ce domaine. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de consulter les Etats Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les moyens d'améliorer la coopération internationale en vue d'assurer le respect des principes de non-sélectivité, d'impartialité et d'objectivité, et de lui présenter un rapport détaillé sur cette question à sa cinquante- troisième session.
Aux termes d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (A/C.3/51/L.63), présenté par les Etats-Unis au nom des coauteurs, l'Assemblée générale déplorant, à cet égard, l'arrestation arbitraire, la mise en détention et le harcèlement dont sont victimes des citoyens cubains, en particulier les membres du Concilio Cubano, organisation qui coordonne les activités de douzaines de groupes de défense des droits de l'homme souhaitant exercer leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales, demanderait une fois de plus au Gouvernement cubain de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme en lui donnant toute latitude pour établir des contacts avec le Gouvernement et les citoyens cubains de manière à ce qu'il puisse exécuter le mandat qui lui a été confié. Elle déplorerait vivement les nombreuses violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales et demanderait instamment au Gouvernement cubain d'assurer la liberté d'expression et de réunion ainsi que la liberté de manifester pacifiquement, notamment en autorisant les partis politiques et les organisations non gouvernementales à exercer librement leurs activités dans le pays et en réformant la législation dans ce domaine. L'Assemblée générale demanderait particulièrement au Gouvernement cubain de libérer les nombreuses personnes qui ont été arrêtées pour activités politiques, notamment celles expressément mentionnées dans le rapport du Rapporteur spécial qui ne reçoivent pas tous les soins médicaux voulus pendant leur incarcération ou que l'on empêche d'exercer leurs droits de journalistes ou de juristes. Elle demanderait au Gouvernement cubain de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial pour faire en sorte que les droits de l'homme et les libertés fondamentales à Cuba soient
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respectés, et de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, en particulier à la détention et à l'emprisonnement des militants des droits de l'homme et d'autres personnes qui ne font qu'exercer pacifiquement leurs droits, et d'ouvrir l'accès des prisons aux organisations humanitaires non gouvernementales et aux institutions humanitaires internationales.
Aux termes d'un projet de résolution sur les viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie (A/C.3/51/L.66), présenté et amendé oralement par le Pakistan au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que la pratique du viol dans le cadre d'un conflit armé constitue un crime de guerre et que, dans certaines circonstances, elle constitue un crime contre l'humanité et un acte de génocide tels que les définit la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et prierait les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les enfants contre de tels actes et pour renforcer les dispositifs d'enquête et de répression à l'encontre de leurs auteurs ainsi que pour traduire ces derniers en justice. Elle réaffirmerait également que tous ceux qui commettent ou autorisent des crimes contre l'humanité et d'autres violations du droit international humanitaire en sont personnellement responsables, et que les détenteurs de l'autorité qui n'ont pas fait le nécessaire pour assurer le respect, par leurs subordonnés, des instruments internationaux pertinents sont également responsables.
L'Assemblée générale rappellerait à tous les Etats l'obligation qui leur incombe de coopérer avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ainsi qu'avec le Bureau du Procureur dans le cadre des enquêtes et de la poursuite des personnes accusées d'employer le viol comme arme de guerre. Elle engagerait les Etats à mettre à la disposition du Procureur et du Tribunal des spécialistes, notamment en matière de poursuite des crimes sexuels, ainsi que les ressources et services appropriés et leur demanderait instamment, ainsi qu'à toutes les organisations compétentes de continuer à étudier attentivement les recommandations figurant dans les rapports du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier la recommandation relative à la poursuite de la fourniture des soins médicaux et psychologiques nécessaires aux victimes de viol dans le cadre des programmes de réadaptation à l'intention des femmes et des enfants traumatisés par la guerre, et à veiller à fournir une protection, des conseils et un soutien aux victimes et aux témoins. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats et à toutes les organisations intergouvernementales et gouvernementales compétentes ainsi qu'au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au Haut Commissaire aux droits de l'homme, à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
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la science et la culture et à l'Organisation mondiale de la santé de continuer à apporter aux victimes de viol et de sévices une assistance appropriée en vue de leur rétablissement physique et psychologique, et de prêter leur concours aux programmes d'assistance communautaires, et exigerait que les parties prêtent leur plein concours au Comité international de la Croix-Rouge, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et à ses collaborateurs ainsi qu'aux autres mécanismes de la Commission des droits de l'homme, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, à la mission de vérification et aux autres missions de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L'Assemblée générale encouragerait le nouveau Rapporteur spécial à continuer de prêter particulièrement attention à l'emploi du viol comme arme de guerre, notamment en République de Bosnie-Herzégovine.
Aux termes d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République de Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (A/C.3/51/L.68), présenté par les Etats-Unis au nom des coauteurs, l'Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus énergiques l'éviction des particuliers expulsés par la force de leurs foyers qui se poursuit en République de Bosnie-Herzégovine et la pratique consistant à détruire les maisons des expulsés, et demanderait que les responsables soient immédiatement arrêtés et punis. Elle condamnerait les restrictions qui continuent d'entraver la libre circulation en République Srpska et dans certains secteurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et entre la République Srpska et la Fédération. L'Assemblée générale exprimerait son inquiétude pour les femmes et les enfants victimes, notamment en République de Bosnie-Herzégovine, du viol utilisé comme arme de guerre, et demanderait que les auteurs de ces viols soient traduits en justice et que les victimes et les témoins bénéficient parallèlement de l'aide et de la protection dont ils ont besoin. Elle insisterait pour que toutes les parties honorent pleinement les engagements qu'elles ont pris dans l'Accord de paix en faveur des droits de l'homme et que les parties en présence en Bosnie-Herzégovine respectent les dispositions relatives aux droits de l'homme de leur constitution nationale.
L'Assemblée générale demanderait aux participants de la réunion sur la mise en oeuvre de la paix qui doit se tenir à Londres le 6 décembre 1996, de veiller à ce que la promotion des droits de l'homme et le renforcement des institutions nationales soient un élément central de la nouvelle structure civile de mise en oeuvre de l'Accord de paix. Elle demanderait au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de s'employer plus activement à instituer la règle démocratique, et l'engagerait vivement à abroger toutes les dispositions discriminatoires de sa législation, à appliquer sans discrimination toutes les autres dispositions
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de cette législation, et à faire d'urgence le nécessaire pour empêcher les expulsions et licenciements arbitraires et la discrimination à l'encontre de tout groupe linguistique, religieux ou ethnique ou national.
L'Assemblée générale exigerait instamment que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo et prévenir les actes de violence à leur encontre, ainsi que pour respecter les droits des membres de groupes minoritaires au Sandjak et en Voïvodine et des membres de la minorité bulgare. Elle demanderait au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'agir immédiatement pour permettre à toutes les personnes résidant au Kosovo de déterminer librement la vie politique, économique, sociale et culturelle de la région et d'y participer pleinement, et de garantir à toutes les personnes résidant dans la région égalité de traitement et protection, quelle que soit leur appartenance ethnique.
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des membres de minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, de faire davantage d'efforts pour observer les normes démocratiques, notamment en ce qui concerne le conseil municipal de Zagreb et la protection de médias libres et indépendants, et de coopérer pleinement avec l'Autorité transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale se déroule pacifiquement et dans le respect des droits de l'homme.
L'Assemblée générale demanderait à toutes parties à l'Accord de paix et à l'Accord fondamental d'appliquer ces accords intégralement et de façon cohérente et les engagerait à créer des conditions politiques, sociales et économiques propices au retour des réfugiés et des personnes déplacées. Elle insisterait pour que les autorités de la République de Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec la Commission des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine et exigerait que la Republika Srpska abandonne son attitude de non-coopération avec la Commission.
L'Assemblée générale préconiserait l'accroissement de l'assistance à la reconstruction et au développement d'après guerre tout en notant qu'elle doit être subordonnée au respect intégral par les parties des accords qu'elles ont conclus. Elle prierait instamment les parties de créer les conditions voulues pour que des élections municipales libres et régulières puissent se tenir dès que possible.
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L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République de Croatie de permettre le retour rapide de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi que de mener des enquêtes et d'arrêter les responsables d'actes de violence et d'intimidation visant à les faire fuir. Elle condamnerait vigoureusement le refus continu des autorités de la Republika Srpska, du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de certains autres éléments à l'intérieur de la Fédération et dans une certaine mesure du Gouvernement de la République de Croatie d'arrêter et de livrer comme ils se sont engagés à le faire dans le cadre de l'Accord de paix les criminels de guerre mis en accusation dont on sait qu'ils sont présents sur leur territoire, et lancerait un appel urgent à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord de paix pour qu'ils s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Elle exigerait des autorités de la Republika Srpska et des gouvernements de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) qu'ils veillent à ce que toutes les institutions et organisations, y compris les organisations non gouvernementales, aient pleinement et librement accès à leurs territoires. L'Assemblée générale demanderait aux parties à l'Accord de paix et aux annexes de cet accord de prendre immédiatement des mesures pour identifier les personnes portées disparues, déterminer où elles se trouvent et ce qu'il est advenu d'elles, en particulier près de Srebrenica, Zepa, Prijedor, Sanski Most et Vukovar.
Aux termes d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/C.3/51/L.69), présenté et corrigé oralement par la Suède au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de permettre que les membres et les partisans de la Ligue nationale pour la démocratie communiquent sans entrave avec la lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants politiques et les rencontrent et d'assurer la sécurité physique de ces derniers; elle lui demanderait instamment de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants politiques incarcérés et tous les prisonniers politiques de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale, elle l'exhorterait à engager, le plus tôt possible, un dialogue politique avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants politiques, y compris des représentants des groupes ethniques.
L'Assemblée générale encouragerait à nouveau le Gouvernement du Myanmar à continuer de coopérer pleinement avec le Secrétaire général, de manière à élargir le dialogue au Myanmar; elle exhorterait de nouveau à prendre toutes les mesures voulues pour rétablir la démocratie, dans le plein respect de la volonté du peuple exprimée lors des élections démocratiques de 1990.
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Elle l'engagerait vivement à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et de réunion, le droit à un procès équitable, ainsi que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, et à mettre fin aux violations du droit à la vie et à l'intégrité de la personne, à la pratique de la torture, aux mauvais traitements infligés aux femmes, au travail forcé, aux déplacements forcés, aux disparitions forcées et aux exécutions sommaires. Elle l'exhorterait vivement à s'acquitter des obligations qui lui incombent en tant qu'Etat partie aux Conventions de l'OIT concernant le travail forcé et le droit syndical. L'Assemblée générale, lui demanderait en outre ainsi qu'aux autres parties aux hostilités au Myanmar de respecter pleinement le droit international humanitaire, et de recourir aux services que lui offriraient des organismes à vocation humanitaire impartiaux; elle prierait le Secrétaire général de continuer à s'entretenir avec le Gouvernement du Myanmar dans la mise en oeuvre de la présente résolution, et dans ses efforts de réconciliation nationale.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'application et au suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/C.3/51/L.67), qui a été présenté et révisé oralement par l'Autriche au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, réaffirmerait, comme l'a souligné la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme, qu'il faut d'urgence mettre fin aux dénis et aux violations des droits de l'homme; elle considérerait que la communauté internationale devrait concevoir les moyens d'éliminer les obstacles actuels et de surmonter les difficultés qui s'opposent à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de mettre fin aux violations continuelles de ces droits qui en résultent dans le monde entier. L'Assemblée exhorterait tous les Etats à prendre de nouvelles mesures pour assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme compte tenu des recommandations de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme; elle leur demanderait instamment de continuer à assurer une large publicité à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne, afin de favoriser une prise de conscience accrue des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme et les autres organes et organismes des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme de prendre de nouvelles mesures pour assurer l'application intégrale de toutes les recommandations de la Conférence. L'Assemblée prierait le Haut Commissaire de continuer à coordonner les activités de défense et de protection des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies et inviterait le Comité administratif de coordination à continuer d'étudier les incidences de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne sur le système des Nations Unies; elle prierait le Haut Commissaire de continuer à rendre compte des mesures prises et des progrès réalisés sur la voie de l'application méthodique de la Conférence de Vienne en particulier pour ce qui est des préparatifs de l'évaluation quinquennale de 1998.
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